La gestion d’entreprise

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Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Comment mettre une sommeil une EURL ?

Pour diverses raisons, un entrepreneur qui exerce son activité en EURL peut être amené à cesser temporairement son activité. Pour cela, il doit mettre en sommeil son EURL. Ce dossier vous informe à propos de l’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL et des formalités à accomplir pour cesser temporairement l’activité de la société : L’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL Mettre en sommeil une EURL : comment faire ? La sortie de la période de mise en sommeil de l’EURL L’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL En mettant en sommeil une EURL, vous vous réservez la possibilité de reprendre normalement votre activité à tout moment. En effet, la mise en sommeil d’une société n’entraîne […]

Les règles d’envoi des factures aux clients

Lorsque l’envoi d’une facture est obligatoire pour un professionnel, il faut respecter plusieurs règles. La délivrance d’une facture à un client est en principe effectuée par le professionnel, lorsque la vente est réalisée ou la prestation exécutée, et sur support papier ou électronique (sous conditions). Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des règles en vigueur en matière d’envoi de factures : Qui doit se charger d’envoyer les factures aux clients ? Quand faut-il envoyer les factures aux clients ? Sur quel(s) support(s) faut-il envoyer les factures aux clients ? Qui doit se charger d’envoyer les factures aux clients ? En principe, c’est le vendeur ou le prestataire de services qui est tenu d’envoyer la facture à […]

Changer le siège social d’une société : comment faire ?

Le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts. Ceci est valable pour toutes les formes juridiques de société (SARL et EURL, SAS et SASU, Société civiles…) Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des démarches et des formalités de changement du siège social d’une société (SARL et EURL, SAS et SASU, Sociétés civiles…) : La décision de changer le siège social de la société La mise à jour des […]

Fermer une SARL : toutes les démarches et formalités

Pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités : décider la dissolution anticipée de la société, accomplir les formalités de dissolution, procéder à la liquidation, clôturer les opérations de liquidation et réaliser le partage, puis demander la radiation de la société. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous guide étape par étape sur toutes les démarches et les formalités à accomplir pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée : Fermer une SARL : synthèse des formalités à accomplir Fermer une SARL : les démarches de dissolution Fermer une SARL : les démarches de liquidation Fermer une SARL : les démarches de radiation Fermer une SARL : Synthèse des formalités à accomplir […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SARL : comment faire ?

La décision de changer le nom d’une SARL entraîne une modification des statuts. En effet, le nom d’une société correspond à sa dénomination sociale, qui est une information obligatoire des statuts de SARL. En conséquence, il faut accomplir plusieurs démarches pour changer le nom d’une SARL : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification… Le changement du nom d’une SARL est une modification qui doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société recevra ensuite un extrait K-Bis mis à jour comportant son nouveau nom. Attention : nous évoquons ici le nom d’une société en considérant qu’il s’agit de sa dénomination sociale. Ce […]

Transférer le siège social d’une société civile

Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège. Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société civile sont les suivantes : Décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, Mettre à jour les statuts de la société civile, Publier un avis de modification au journal des annonces légales, Et demander une inscription modificative au greffe suite au transfert du siège social. Transférer le siège social d’une Société civile : les démarches à accomplir Voici la procédure à suivre pour […]

Tout comprendre sur la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés qui utilisent des voitures particulières et/ou des véhicules à usages multiples (catégorie N1). Le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés est effectué par année civile. Elle doit être déclarée et payée au mois de janvier de l’année suivant celle de l’imposition. En janvier 2019, les sociétés doivent donc effectuer leur déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules dont elles ont disposé sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ce guide pratique vous informe à propos du fonctionnement de la taxe sur les véhicules de sociétés : Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés […]

La dissolution-liquidation anticipée : démarches et formalités

Pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités : décider la dissolution anticipée de la société, accomplir les formalités de dissolution, procéder à la liquidation, clôturer les opérations de liquidation et réaliser le partage, puis demander la radiation de la société. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous guide étape par étape sur toutes les démarches et les formalités à accomplir pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée : Tableau récapitulatif des démarches de dissolution-liquidation anticipée Étape 1 : décider la dissolution anticipée de la société Étape 2 : accomplir les formalités de dissolution de la société Étape 3 : réaliser les opérations de liquidation de la société Étape 4 […]

Comment mettre une sommeil une SASU ?

Pour diverses raisons, le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en SASU peut être contraint de mettre en sommeil sa société. La mise en sommeil consiste en une cessation temporaire de l’activité de la SASU, mais elle n’entraîne pas sa dissolution. Ce dossier vous explique pourquoi il peut être intéressant de mettre en sommeil une SASU et vous informe à propos de toutes les formalités à accomplir pour cesser temporairement l’activité de la société : Pourquoi mettre une SASU en sommeil ? Mettre en sommeil une SASU : les formalités Fin de la période de mise en sommeil d’une SASU Pourquoi mettre en sommeil une SASU ? La mise en sommeil d’une SASU permet de cesser temporairement l’activité de la société sans entraîner sa dissolution. Si vous mettez […]

Mettre en sommeil ou dissoudre une société, comment choisir ?

Lorsque l’on souhaite stopper une activité professionnelle exploitée en société, on dispose de deux options possibles. La première consiste à mettre en sommeil la société et la seconde consiste à la dissoudre puis la liquider. La principale différence entre ces deux opérations réside dans le caractère temporaire ou définitif de la cession d’activité. Dans ce dossier, nous vous indiquons la différence entre ces deux opérations et vous expliquons comment choisir entre la mise en sommeil d’une société et sa dissolution – liquidation anticipée. Mise en sommeil / dissolution-liquidation : quelle est la différence ? Mettre en sommeil ou dissoudre et liquider la société : comment choisir ? Mise en sommeil / dissolution-liquidation : quelle est la différence ? La mise […]

Les véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés

En principe, les véhicules utilisés par une société qui sont classés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1 (destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens) sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.  Toutefois, la loi prévoit plusieurs dispositifs d’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés. Ce dossier vous informe à propos des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés : Les véhicules affectés à l’exercice d’activités spécifiques Les véhicules pris en location sur une courte durée Les véhicules hybrides Les véhicules combinant essence et gaz Les véhicules électriques Les véhicules accessibles au personnes en fauteuil roulant Les véhicules affectés à l’exercice d’activités spécifiques Tout d’abord, […]

Les factures d’acompte : tout ce qu’il faut savoir

Les acomptes consistent à demander à un client le versement d’une partie du prix d’une vente avant la livraison du bien ou d’une prestation avant sa réalisation.  Le Code général des impôts prévoit que tout assujetti est tenu d’émettre une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que se produise le fait générateur qui doit normalement donner lieu à l’émission de la facture. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos des factures d’acomptes : Les obligations en matière d’émission de factures d’acomptes Les mentions obligatoires sur les factures d’acomptes La TVA sur les factures d’acomptes La comptabilisation des factures d’acomptes Les factures d’acomptes et la facture définitive Les obligations en matière d’émission […]

Impôt sur les sociétés (IS) : le report des déficits fiscaux

Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back). Ce dossier vous explique comment fonctionne le report des déficits fiscaux (report en avant et report en arrière) dans les entreprises à l’IS.  Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en avant est le régime de droit commun applicable au niveau des déficits enregistrés par une entreprise à […]

Comment mettre en sommeil une société ?

La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de son activité. Toutefois, cela n’entraîne pas la dissolution de la société. La période de mise en sommeil doit être temporaire, d’une durée de deux ans maximum. Toutes les formes de sociétés peuvent être mises en sommeil (SARL et EURL, SAS et SASU, SCI…). Selon le choix des associés, la mise en sommeil aboutit à la reprise de l’activité ou, au contraire, à la dissolution puis la radiation de la société. Entre temps, la société peut également être vendue. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment mettre en sommeil une société et comment fonctionne une société mise en sommeil : Le fonctionnement d’une société mise en sommeil Les démarches […]

Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social : Étape 1 : Décider le transfert de siège social Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales Étape 4 : Compléter […]

La déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de titres par le dirigeant d’une société

Le dirigeant d’une société qui contracte personnellement un emprunt pour acquérir de titres de la société dans laquelle il exerce ses fonctions peut bénéficier d’une déduction fiscale au niveau de sa rémunération. Cette réduction porte sur les intérêts relatifs à l’emprunt. Ce dispositif vise les opérations d’acquisition de titres (actions ou parts sociales), les souscriptions au capital d’une nouvelle société et les souscriptions aux augmentations de capital. Nous vous expliquons ci-dessous le fonctionnement de la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un achat ou d’une souscription de titres par le dirigeant d’une société. Les conditions de relatives à l’emprunt et à la société Les conditions relatives au dirigeant La déduction des intérêts d’emprunt sur les rémunérations du dirigeant Exemple […]

Le liquidateur d’une société : rôle, nomination et mission

Le liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision de dissoudre la société. Il est chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation). Dans ce dossier, nous vous expliquons quel est le rôle du liquidateur, comment procéder à sa nomination et quelle est l’étendue de sa mission. Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société La mission du liquidateur d’une société Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société Quel est le rôle du liquidateur ? Le liquidateur est la personne qui est chargée de réaliser toutes les opérations de liquidation. Ces opérations consistent notamment à réaliser […]

Le partage d’une société : remboursement du capital et partage du boni

Après la clôture des opérations de liquidation d’une société, il est procédé au remboursement des apports des associés et au partage du boni de liquidation. Les modalités de répartition dépendent de la situation de la société lors de la clôture des opérations de liquidation. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment se déroule le partage d’une société suite à sa liquidation : Le partage d’une société suite à sa liquidation Le remboursement du capital et la répartition du boni de liquidation Le partage lorsque les actifs ou les passifs ne sont pas totalement apurés Le partage d’une société suite à sa liquidation Le partage d’une société intervient après la clôture de la liquidation. Il consiste à fixer la part de chaque associé dans […]

La clôture des opérations de liquidation d’une société

La clôture des opérations de liquidation peut démarrer une fois que les actifs ont été totalement réalisés et les passifs totalement apurés. Les démarches aboutissent à la radiation et au partage de la société liquidée. Nous vous expliquons quelles sont les étapes à suivre afin de procéder à la clôture des opérations de liquidation d’une société dans le cadre d’une dissolution anticipée, de l’établissement des comptes de liquidation au partage de la société : L’établissement des comptes de liquidation de la société La réunion des associés sur la clôture des opérations de liquidation Les formalités de clôture des opérations de liquidation Le partage de la société suite à sa liquidation L’établissement des comptes de liquidation de la société Lorsque le […]

Entreprises de bâtiment : les assurances professionnelles indispensables

Pour les entreprises de bâtiment, la souscription d’une assurance professionnelle est une démarche relativement importante. D’ailleurs, certaines assurances sont obligatoires, comme l’assurance responsabilité civile décennale, ou garantie décennale. Le contrat doit procurer une couverture sur toutes les garanties applicables à compter de la réception des travaux et sur tous les risques liés à l’activité professionnelle. Avant de démarrer une activité artisanale dans le secteur du bâtiment, il est important d’être assuré correctement. Ce dossier vous informe à propos des assurances indispensables pour les professionnels du bâtiment : L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale) La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) La garantie de parfait achèvement La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances nécessaires L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale) La […]

La dissolution – liquidation d’une SCI

La dissolution – liquidation d’une SCI est une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.  Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Tout d’abord, les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée de la SCI. Ensuite, les opérations de liquidation commencent puis aboutissent à la radiation de la société. Dans ce guide pratique, Le coin des entrepreneurs vous informe sur toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation d’une SCI. La dissolution anticipée d’une SCI Les formalités de dissolution d’une SCI La liquidation de la SCI Les formalités de clôture de liquidation d’une SCI La dissolution anticipée d’une SCI […]

Quels sont les principes à connaître en comptabilité ?

Pour tenir sa comptabilité et produire ses comptes, l’entreprise doit obligatoirement appliquer plusieurs principes comptables : principe de prudence, principe de continuité d’exploitation, principe d’indépendance des exercices, principe d’intangibilité du bilan d’ouverture… Ils correspondent à un ensemble de règles à suivre pour établir les comptes d’une entreprise. Si vous tenez vous-même la comptabilité de votre entreprise, vous devez donc connaître et appliquer tous ses principes comptables. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les principes fondamentaux de la comptabilité : Le principe de continuité d’exploitation Le principe d’indépendance des exercices Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture Le principe des coûts historiques Le principe de prudence Le principe de permanence des méthodes Le principe d’importance relative Le principe de non compensation Le principe […]

L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale)

La loi (article L 241-1 du Code des assurances) impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale. Cette assurance est destinée à couvrir la réparation des dommages compromettant sérieusement la viabilité et la solidité d’un ouvrage. La garantie décennale est limitée dans le temps, elle couvre les dommages qui se produisent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos de la garantie décennale : Entreprises obligées de souscrire une garantie décennale Dommages couverts par la garantie décennale Durée et modalités d’application de la garantie décennale Obligations de l’entreprise vis-à-vis de la garantie décennale Autres garanties à ne pas confondre avec la garantie […]

La TVA pour les micro-entreprises

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2018, un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA. Cet assujettissement peut résulter d’un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, ou d’une option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du fonctionnement de la TVA pour les micro-entreprises : La franchise en base de TVA pour les micro-entreprises Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA […]

Passer de la SAS à la SASU : ce qu’il faut savoir

Une SAS est une société par actions simplifiée pouvant comporter un ou plusieurs associés. Cette forme de société a donc la faculté de ne pouvoir compter qu’un seul associé unique, il s’agit alors d’une SASU. En cours de vie sociale, il est tout à fait possible pour une SAS de passer en SASU à la suite d’un événement entraînant une modification au sein de l’actionnariat (cession d’actions, refus d’agrément…). Dans ce dossier, nous vous informons à propos du passage d’une SAS à plusieurs associés en SASU, ou SAS unipersonnelle. Les motifs possibles de passage d’une SAS en SASU Les conséquences relatives au passage d’une SAS en SASU Les démarches pour faire passer une SAS en SASU Les motifs possibles de […]


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