Les statuts de société

Si vous projetez de créer une société, vous devez obligatoirement procéder à la rédaction de statuts. Cette obligation concerne toutes les sociétés, même si elles ne comptent qu’un seul associé (SASU ou EURL par exemple).

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Les statuts constituent le socle juridique du fonctionnement d’une société. A ce titre, ils doivent être rédigés par écrit au moyen d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Le Code de commerce prévoit, suivant la forme juridique, un certain nombre d’informations obligatoires. D’autres clauses importantes doivent également y figurer, pour des raisons pratiques. Facultatives, elles permettent généralement de clarifier l’organisation de la société.

Ce dossier contient notamment :

Enfin, le contenu et le fonctionnement des pactes d’associés / pactes d’actionnaires / pactes de famille, actes juridiques visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise, sont détaillés.

Rédiger ses statuts - Nos outils pour vous accompagner

Qu’est-ce qu’une EURL en formation ?

L’EURL en formation n’est pas une EURL qui exerce une activité de formation. En réalité, ce terme juridique signifie que la société est en cours de création. Elle est sur le point d’être immatriculée, mais, tant qu’elle ne l’est pas, n’existe pas encore officiellement. Ce statut temporaire ne bloque pas pour autant le processus de création. L’associé unique peut effectuer certains actes, et les faire « reprendre » plus tard par la société. On parle, plus précisément, de reprise d’engagements. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’EURL en formation. L’EURL en formation : définition L’EURL est une société. Comme toute société, elle doit, pour exister officiellement, figurer sur un registre officiel : le registre du commerce et des sociétés […]

Création d’entreprise : la rédaction de statuts est-elle obligatoire ?

Les statuts représentent un document écrit qui prévoit les caractéristiques d’une entreprise ainsi que son organisation. Ils permettent d’individualiser une entreprise. Sont-ils pour autant obligatoires pour toutes les formes d’entreprises ? En pratique, la réponse est non. Seules les sociétés sont concernées par l’obligation de rédiger des statuts. Et ce n’est pas la seule formalité qu’elles ont à accomplir pour exister officiellement. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation de rédiger des statuts d’entreprise lors de sa création. Les statuts, qu’est-ce que c’est ? Les statuts d’une entreprise constituent un document écrit dans lequel les fondateurs : Définissent les caractéristiques de l’entreprise (identité, objectif…), Encadrent son fonctionnement général ainsi que son organisation. De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer […]

Les règles à connaître au niveau des statuts de société

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Pour créer une société, les associés doivent rédiger ses statuts. Cet acte juridique, obligatoirement écrit et dont le contenu est encadré par la loi, organise le fonctionnement de la future société. Afin d’accomplir cette étape, les associés doivent suivre certaines règles. Il en sera de même en cas de modification ultérieure de leur contenu. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les principales règles à connaître pour rédiger et modifier vos statuts de société : Les règles au niveau du contenu des statuts d’une société Les personnes qui peuvent rédiger les statuts de votre société Les règles de forme pour rédiger les statuts d’une société Les règles pour modifier les statuts d’une société Les règles au niveau du contenu des […]

Comment répartir les apports entre les associés ?

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Lors de la constitution d’une société par plusieurs personnes, il conviendra nécessairement de s’interroger sur la répartition des apports entre eux. Cette question est directement liée aux hypothèses retenues par les associés fondateurs en matière de répartition des titres entre eux. Il est donc nécessaire que chaque associé réalise une contribution proportionnelle à la participation qu’il souhaite obtenir en contrepartie. Toutefois, il existe quelques possibilités en cas de déséquilibre dans la répartition des apports. Les paramètres pour décider de la répartition des apports La répartition des apports et la répartition des titres Les aménagements possibles au niveau de la répartition des apports Les paramètres pour décider de la répartition des apports Les possibilités en matière de réalisation des apports en […]

Les clauses indispensables dans les statuts d’une société

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Les statuts sont un document qui prévoit l’organisation et le fonctionnement d’une société. Leur rédaction par écrit est obligatoire pour pouvoir créer une société, quelle que soit sa forme juridique. De plus, la loi impose aux associés d’y incorporer un certain nombre de clauses indispensables. Ce dossier vous informe sur les clauses indispensables que l’on doit retrouver dans les statuts d’une société commerciale : Les clauses obligatoires pour toutes les sociétés Les clauses obligatoires et spécifiques par type de société Les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société Les clauses obligatoires pour toutes les sociétés L’article L 210-2 du Code de commerce impose que les éléments suivants doivent être obligatoirement précisés dans les statuts de toute société commerciale : la forme juridique ; […]

Les précautions à prendre pour rédiger des statuts de société

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Pour rédiger les statuts de leur société, les associés fondateurs doivent prendre un maximum de précautions, car il s’agit de l’étape la plus délicate au niveau des démarches de création d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous propose dans ce dossier une liste de plusieurs précautions à prendre pour rédiger vos statuts de société : Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme de la société Être sûr que les statuts comportent toutes les clauses obligatoires S’assurer que le nom de la société soit disponible auprès de l’INPI Vérifier que les clauses des statuts sont suffisamment précises Valider les processus au niveau des mouvements de titres Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme de la société […]

Les statuts de société : la base pour tout comprendre

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L’élaboration des statuts constitue une étape importante dans le cadre de la création d’une nouvelle société. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprise au sujet des statuts d’une société, afin de vous aider à obtenir une meilleure compréhension sur ce document : À quoi servent les statuts d’une société ? Qui peut rédiger les statuts d’une société ? Quand faut-il rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les règles à respecter pour établir les statuts d’une société ? Quand faut-il signer les statuts d’une société ? Comment peut-on modifier les statuts d’une société ? À quoi servent les statuts d’une société ? Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société, qu’elle soit […]

Questions fréquentes sur la rédaction des statuts d’une société

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La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate à gérer pour les associés fondateurs, et la plus importante puisqu’il s’agit du document qui va organiser le fonctionnement de l’entreprise, et régir les rapports entre associés. Durant cette démarche, plusieurs questions se poseront pour compléter les statuts. C’est également une étape où les associés fondateurs peuvent se retrouver confrontés à de multiples interrogations. Ce dossier vous propose une liste de questions fréquentes sur la rédaction des statuts d’une société. Certaines réponses vous permettront peut-être de résoudre des questions que vous vous posez à ce niveau. En complément, vous pouvez également lire ce dossier : questions-réponses sur les statuts de société. Pourquoi faut-il rédiger des statuts pour créer une […]

Quelle durée prévoir pour une société ?

Les sociétés – civiles ou commerciales – ne sont jamais constituées pour une durée illimitée. Leur existence a une durée limitée dans le temps, qui ne peut dépasser 99 ans. La durée d’une société doit figurer dans les statuts sociaux. Elle doit, par ailleurs, être déclarée dans la demande d’immatriculation. L’arrivée du terme génère un certain formalisme juridique. Les associés doivent, à cette occasion, se prononcer sur une prorogation. À défaut, la société est dissoute. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la durée d’une société. La durée est une information obligatoire des statuts sociaux Personne n’est éternel… Et les sociétés n’échappent pas à la règle. Ainsi, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, sont constituées pour […]

Statuts de sociétés : les risques en cas d’erreurs et les corrections

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La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate lors de la constitution d’une société. En effet, il convient d’être attentif à plusieurs niveaux : intégration de toutes les informations obligatoires, respect des lois dans la rédaction de chaque clause, réponse à toutes les attentes des associés… Suivant la forme juridique de la société, les associés disposent de plus ou moins de liberté dans le cadre de la rédaction des statuts. Dans ce dossier, nous évoquons les problèmes que l’on peut rencontrer lors de la rédaction des statuts d’une société, notamment en cas d‘erreurs, et les possibilités de correction. Les erreurs possibles dans la rédaction des statuts d’une société Les risques en cas d’erreurs au niveau des statuts […]

Aide et conseils pour rédiger vos statuts d’EURL

Ce guide d’aide à la rédaction des statuts d’EURL a vocation à vous accompagner dans l’établissement de vos statuts à partir de notre modèle que vous pouvez télécharger ici : Modèle de statuts d’EURL. En recourant à ce modèle et en vous appuyant sur ce guide, vous serez en mesure de rédiger vous-même les statuts de votre EURL. Si vous avez quelques doutes sur certaines clauses, nous vous recommandons toutefois de faire valider vos statuts par un professionnel. Sommaire du guide d’aide à la rédaction des statuts d’EURL Ce dossier vous apporte une aide pour rédiger vos statuts d’EURL, clause par clause, à partir de notre modèle téléchargeable. Le menu ci-dessous vous permet d’accéder à l’aide sur la clause qui […]

5 questions-réponses sur la rédaction des statuts de société

questions-réponses sur la rédaction des statuts

Si vous avez décidé de créer votre société (une SARL, une SAS, une EURL, une SASU…) pour lancer une nouvelle activité, vous allez devoir rédiger des statuts pour la constituer puis pour accomplir vos démarches d’immatriculation. La rédaction des statuts d’une société est une étape importante, puisque c’est ce document qui fixera son cadre de fonctionnement. Voici 5 questions-réponses importantes à propos de la rédaction des statuts de société : Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ? Qui va rédiger les statuts d’une société ? Quel format de document utiliser pour rédiger les statuts d’une société ? Par où commencer pour rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les décisions à prendre pour rédiger les statuts d’une […]

Utilisation d’un modèle de statuts : y-a-t-il un risque ?

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Pour créer une société, il faut respecter un certain formalisme et notamment rédiger des statuts. Plusieurs options sont envisageables. Il est possible de déléguer à un professionnel le soin de les établir ou, à l’inverse, de les rédiger soi-même. C’est dans ce dernier cas de figure que l’on retrouve le fameux « modèle de statuts ». Il s’agit d’un document type, que l’on retrouve sur une source particulière (internet par exemple), et qu’il suffit de compléter. Économique, cette solution n’est toutefois pas sans danger… Alors, les modèles de statuts présentent-ils un risque particulier ? Voici la réponse… Utilisation d’un modèle de statuts pour SASU ou EURL : peu de dangers… La SASU et l’EURL sont deux formes de sociétés unipersonnelles. Cela signifie […]

Rédaction des statuts d’une société : le guide pour tout comprendre

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Ce guide vous propose une étude des principales clauses que l’on retrouve dans les statuts d’une société pour que vous puissiez comprendre en chacune d’entre elles consistent. Nous vous fournissons également plusieurs conseils pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre société, ainsi que des modèles de phrase pour les clauses qui n’ont pas besoin d’être personnalisées. Voici le sommaire de ce guide sur la rédaction des statuts de société : La forme juridique de la société L’objet social de la société La dénomination sociale L’adresse du siège social Les apports en capital social Le capital social La durée de la société L’ouverture et la clôture de l’exercice social La direction de la société Les assemblées générales d’associés […]

Statuts : bien rédiger la clause sur la durée de la société

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Une société a une durée de vie. Les associés fondateurs la constituent pour une certaine période. A l’issue de celle-ci, ils doivent prendre une décision : la renouveler (on parle de prorogation) ou la fermer (la dissoudre et la liquider). La durée est une information très importante qui doit figurer dans les statuts d’une société. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien rédiger la clause des statuts relatives à la durée d’une société. La durée d’une société, qu’est-ce que cela signifie ? Toute société commerciale doit avoir une durée. Et cette dernière ne peut être indéfinie : elle doit obligatoirement être limitée dans le temps. La durée constitue une caractéristique importante d’une société. Elle figure, à ce titre, dans […]

Comment rédiger vos statuts de société en ligne ?

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Pour constituer votre société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI…), vous avez besoin de rédiger des statuts. Ce document contient les règles juridiques d’organisation et de fonctionnement de votre future entreprise. Pour la rédaction, vous disposez de plusieurs solutions : tout faire vous-même, demander à un professionnel de s’en charger, ou utiliser un service en ligne pour rédiger vos statuts. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur l’utilisation des services juridiques en ligne pour rédiger des statuts de société : Rédaction des statuts de société : les 3 solutions Rédiger vos statuts de société en ligne : quels avantages ? Est-ce risqué d’utiliser un service en ligne pour rédiger vos statuts de société ? Comment rédiger vos statuts […]

La rédaction de la clause sur les apports en numéraire dans les statuts

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Dans la plupart des projets de création de société, les associés apportent des sommes d’argent. Ces apports « en numéraire » obéissent à des règles particulières. D’ailleurs, ils font l’objet d’une clause particulière dans les statuts constitutifs d’une société. Voici les règles à connaître sur les apports en numéraire ainsi qu’un modèle de clause à insérer dans les statuts de société. Les dispositions qui encadrent les apports en numéraire en société Les associés qui effectuent des apports en numéraire injectent tout simplement de l’argent dans leur société. Il s’agit de sommes qu’ils mettent à sa disposition pour une durée indéterminée. Les apports en numéraire contribuent à former le capital de la société, comme les apports en nature (apports de biens). Cela signifie […]

La clause du capital social dans les statuts de société : règles et modèle

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Le capital social constitue l’une des principales caractéristiques de votre société. Aussi, vous devez fixer son montant, le répartir en fonction des apports de chaque associé fondateur et donner certaines précisions à son sujet dans vos statuts constitutifs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la clause relative au capital social des statuts d’une société : règles qui encadre son montant et sa libération, importance et modèle de clause. Les règles relatives à la composition du capital social Les associés d’une société peuvent effectuer plusieurs types d’apports. Ils ont la possibilité d’effectuer des apports d’argent (apports en numéraire) et/ou de biens (apports en nature). Parfois, la Loi les autorise à mettre à profit de leur société des connaissances et des […]

Statuts de société : comment rédiger la clause relative au siège social ?

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Une société a pour obligation de déclarer un siège social. Le lieu qu’elle choisit doit figurer dans ses statuts. Ce dossier vous explique toutes les règles à respecter en matière de fixation du siège social ainsi que l’importance de l’implantation géographique. Enfin, il vous propose un modèle de clause relative au siège social à personnaliser et à insérer dans vos statuts de sociétés. Les dispositions qui encadrent le choix d’un siège social pour une société Une société dispose de plusieurs solutions pour choisir l’adresse de son siège social : chez son dirigeant, dans un local ou au sein d’une société de domiciliation. En principe, les associés fixent librement le siège de leur société. Ils peuvent, si la Loi les y […]

Les caractéristiques d’une société : forme, nom, adresse, capital, durée…

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Vous souhaitez créer votre entreprise et votre choix porte, à priori, sur une société ? Sachez que votre structure présentent des caractéristiques qu’il vous revient, pour la plupart, de trouver. Il s’agit notamment de sa forme juridique, de sa dénomination sociale, de son siège social, de son objet social, de son capital social et de sa durée. Toutes les caractéristiques de votre société devront toutes figurer dans les statuts constitutifs. Voici ce qu’il faut retenir à leur sujet. Une société se caractérise par sa forme juridique En France, il existe une multitude de formes juridiques et vous devez, avant toute chose, trouver le statut le plus adapté à votre projet. Il n’y a pas de forme juridique plus avantageuse qu’une […]

Le représentant légal d’une société : définition, nomination et rôle

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Le représentant légal d’une société est une personne désignée pour défendre ses intérêts. Elle agit en son nom et pour son compte. Dans la plupart des cas, c’est aussi elle qui s’occupe de sa gestion quotidienne. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le représentant légal d’une société : Qui est-il ? Quel est son rôle ? Comment s’appelle-t-il ? Par qui est-il nommé ? Qu’est-ce qu’un représentant légal pour une société? Comme son nom l’indique, le représentant légal d’une société est une personne chargée de la représenter officiellement. Il dispose de pouvoir de l’engager et a pour mission de défendre ses intérêts. Le représentant légal d’une société est généralement la personne qui dirige la société (le dirigeant ou le […]

La SASU en formation : de quoi s’agit-il ?

SASU en formation

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale. Comme toute société, sa constitution requiert l’accomplissement de formalités légales. Pendant cette période, elle porte la qualification de « SASU en formation ». Mais cette situation n’est que temporaire. La société perd, en effet, cette caractéristique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’une SASU en formation. Une SASU en formation, qu’est-ce que c’est ? D’un point de vue juridique, une société n’existe qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’associé unique doit effectuer plusieurs démarches. Il doit rédiger des statuts, publier une annonce légale et remplir un formulaire […]

Le pacte de famille : définition, contenu, intérêts et limites

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Le pacte de famille est un outil dont disposent les futurs associés d’une société. Il s’agit d’un protocole informel ayant pour objectif d’instaurer un engagement d’ordre moral entre les héritiers d’une même famille. Son objectif principal : assurer la pérennité de la société concernée. Voici un dossier complet sur le pacte de famille répondant aux questions : Qu’est-ce qu’un pacte de famille ? Quels sont les objectifs du pacte de famille ? Que contient un pacte de famille ? Quels sont les limites d’un pacte de famille ? Le pacte de famille, qu’est-ce que c’est ? Le pacte de famille est un document écrit qui s’apparente au pacte d’associés. Il s’agit d’un acte extrastatutaire, c’est-à-dire rédigé et conclu en dehors […]

Comment préparer la création d’une société ?

préparer la création d'une société

Pour préparer la création d’une société, les associés doivent aborder de nombreux sujets. Il y a tout d’abord les questions relatives aux relations entre associés : fixation des contributions de chacun, répartition des droits et des pouvoirs, direction de la future société… Ensuite, plusieurs éléments importants par rapport à l’activité doivent être évoqués : réglementation, démarches spécifiques, nom commercial… L’objectif de ce dossier est de vous donner plusieurs conseils pour vous aider à préparer votre projet de création de société. Ce travail préparatoire vous permettra d’aborder plus simplement la rédaction des statuts de la société, sa création et le démarrage de l’activité. Choisir la raison sociale et le nom commercial de la société Se renseigner sur la législation spécifique à […]

La clause d’exclusion dans les statuts de société

Les associés d’une société ont la possibilité d’intégrer dans les statuts une clause qui permet d’exclure un associé sous certaines conditions. Les textes de loi n’interdisent pas le recours à une telle clause, qui est donc utilisable à condition qu’elle soit prévue dans les statuts. Pour être efficace, la clause d’exclusion doit être précise et complète. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la clause d’exclusion d’un associé ainsi que l’intégration d’une telle clause dans les statuts d’une société : Le fonctionnement d’une clause d’exclusion La rédaction d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société Le fonctionnement d’une clause d’exclusion La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise. La mise […]


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