Vous souhaitez fermer votre société ? La procédure de dissolution-liquidation est longue et complexe, mais une étape clé marque la fin officielle de votre entreprise : l’obtention de l’extrait Kbis de radiation. Ce document prouve que votre société a bien disparu des registres officiels.
Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’extrait Kbis de radiation :
Qu’est-ce que l’extrait Kbis de radiation ?
L’extrait Kbis est un document officiel qui constitue une sorte de carte d’identité juridique pour une entreprise. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il atteste de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comprend des informations essentielles comme les caractéristiques de la société (dénomination sociale, siège social, objet social, capital social), l’identité de ses dirigeants, etc.
Cela dit, il existe un Kbis spécifique pour les entreprises en fin de vie : c’est l’extrait Kbis de radiation. Il prouve, pour sa part, que la société a fait l’objet d’une radiation du RCS et qu’elle n’est donc plus inscrite sur ce registre. Autrement dit, elle n’existe plus juridiquement.
Pourquoi obtenir un Kbis de radiation ?
À première vue, un Kbis de radiation peut sembler inutile. Si la société n’existe plus, à quoi peut bien servir ce document ? En réalité, il a plusieurs utilités, pour les associés, les dirigeants, et même les tiers.
Tout d’abord, le Kbis de radiation permet à la société radiée de fermer son compte bancaire professionnel. Les banques l’exigent, en général, pour procéder à la clôture définitive du compte.
Ensuite, le Kbis de radiation peut permettre à un dirigeant de bénéficier de certaines prestations sociales ou encore de faire valoir certains de ses droits.
Enfin, le Kbis de radiation permet d’informer avec transparence toute personne intéressée, et notamment les partenaires commerciaux, que l’entreprise a disparu.
Comment obtenir un Kbis de radiation ?
L’obtention du Kbis de radiation est la dernière étape d’un long processus : la dissolution-liquidation de votre société. Voici les 3 étapes clés à suivre pour obtenir le Kbis de radiation de votre entreprise.
Étape 1 : la dissolution de la société
La dissolution marque l’arrêt officiel de l’activité de l’entreprise. C’est le premier pas vers la liquidation. Elle peut être :
- Automatique : si la durée de vie de la société est arrivée au terme prévu dans les statuts ;
- Anticipée : si les associés décident de mettre fin à l’activité de façon prématurée ;
- Judiciaire : si la société se trouve en état de cessation des paiements (dépôt de bilan).
La dissolution volontaire anticipée débouche sur une liquidation amiable. Elle n’est possible que si la société n’est pas en état de cessation des paiements. Sinon, c’est une liquidation judiciaire qui va s’appliquer.
Voici la liste des formalités à accomplir pour dissoudre une société :
- Adoption d’une décision des associés :
- Tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution et nommer le liquidateur
- Rédaction d’un procès-verbal de dissolution
- Publication d’une annonce légale :
- Diffusion d’un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le délai d’un mois
- Coût : 183,60 € TTC
- Dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS via le Guichet unique :
- Remplissage du formulaire M2 (cerfa n°11682) à l’écran
- Téléchargement des justificatifs (PV de dissolution, attestation de parution…)
- Paiement des frais de greffe 173,97 € pour les sociétés à plusieurs associés (sinon 57,97 €)
Étape 2 : la liquidation de la société
Une fois liquidée, la société entre dans une période de liquidation. Comme indiqué ci-dessus, la liquidation peut être amiable ou judiciaire. La procédure amiable offre, comme son nom l’indique, plus de souplesse.
Durant la liquidation, le liquidateur vend les actifs (immobilisations, stocks, etc.), recouvre les créances et apure les dettes (remboursement). Il calcule un résultat des opérations de liquidation, établit des comptes de liquidation et détermine le résultat de la liquidation (boni ou mali). Enfin, il procède au partage des capitaux propres.
La procédure s’achève avec la clôture définitive de la liquidation. À ce moment, le liquidateur doit réunir les associés en assemblée générale ordinaire (AGO) afin qu’ils prennent plusieurs décisions :
- Approuver les comptes de liquidation et donner quitus au liquidateur,
- Répartir le solde de la liquidation (éventuellement, partager les capitaux propres),
- Voter la clôture définitive de la liquidation.
Le liquidateur dispose alors d’un délai d’un mois pour publier une annonce légale dans le même support que celui utilisé pour la dissolution (coût de l’annonce légale de liquidation : 133,20 € TTC).
Étape 3 : la radiation de la société
La dernière étape consiste à demander la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, un dossier doit être constitué et envoyé au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du Guichet unique. Il comprend :
- Une déclaration de radiation (formulaire M4 – cerfa n°11683) à compléter à l’écran,
- Plusieurs justificatifs (PV de clôture, attestation de parution, comptes de liquidation certifiés),
- Un paiement par carte bancaire pour les frais de greffe (8,82 €).
Une fois la radiation validée, le greffe fait publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). C’est à ce moment-là que la société disparaît officiellement aux yeux des tiers. Elle reçoit alors son Kbis de radiation.