La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier sur le fonctionnement de la TASCOM : Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ? Comment la TASCOM est-elle calculée ? Les majorations, réductions et modulations de TASCOM Comment la TASCOM est-elle déclarée ? Traitement comptable et fiscal de la TASCOM Quelles sont les entreprises concernées par la TASCOM ? La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements permanents situés en France : ayant une activité de commerce de vente de détail, dont le chiffre d’affaires […]

La déclaration d’impôt sur le revenu du gérant de SARL ou d’EURL

Chaque année, le gérant de SARL doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les revenus qu’il tire de son activité. Les règles de déclaration dépendent du régime fiscal de la SARL et du fait que le gérant soit associé ou non au capital social. Nous vous proposons un point complet sur les modalités de déclaration des revenus du gérant de SARL, lorsque la société est soumise à l’IS et lorsqu’elle relève du régime des sociétés de personnes. La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IS Comment déclarer les rémunérations ? Les rémunérations versées au gérant non associé ainsi qu’au gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL soumise à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la […]

La communication des conditions générales de vente

Les entreprises ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle (relations commerciales B to B). Lorsque la demande émane d’un acheteur non professionnel (relations commerciales B to C), l’entreprise doit également communiquer des informations avant la conclusion de tout contrat. Voici un point détaillé sur la communication des conditions de vente qu’une entreprise doit respecter envers les clients professionnels et particuliers. La communication des CGV aux clients professionnels L’obligation de communication des conditions générales de vente est prévue par l’article L441-6 du Code de commerce qui stipule que : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente […]

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Egalement, l’article L 134-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande […]

Les pénalités de retard sur les factures impayées

En cas de factures impayées dans les délais convenus, un fournisseur peut réclamer le paiement de pénalités de retard à son client. Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier quel taux utiliser pour les pénalités de retard ? comment les calculer ? comment les réclamer aux clients ?  Rappels concernant les délais de paiement Entre professionnels, les délais de paiement font l’objet d’une négociation entre les parties. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les délais légaux suivants : 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Cet encadrement des délais de paiement est prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce. Cette règle de base […]

La clause de période d’essai et son régime

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Bien que non obligatoire, il est vivement conseillé de prévoir une période d’essai dans un contrat de travail. Nous vous proposons un dossier complet d’information, réalisé par un avocat en droit du travail, sur la clause de période d’essai et son fonctionnement : Qu’est-ce qu’une période d’essai et à quoi sert-elle ? Comment prévoir une période d’essai ? Quelle peut être la durée maximale d’une période d’essai ? La durée de l’essai peut-elle être prolongée ? Comment la période d’essai peut-elle être renouvelée ? Comment la période d’essai peut-elle être rompue ? Qu’est-ce qu’une période d’essai et à quoi sert-elle ? La […]

L’assemblée générale annuelle dans les SARL

assemblee generale annuelle sarl

Une fois par an, les associés de SARL doivent se réunir à l’occasion de l’assemblée générale annuelle notamment pour approuver les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat. Le coin des entrepreneurs vous propose une guide pratique sur le déroulement de l’assemblée générale annuelle dans les SARL ainsi que sur les formalités subséquentes. Quelques rappels des règles à suivre dans les SARL Les associés de SARL doivent se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice en vue d’approuver les comptes sociaux de la société et de décider l’affectation du résultat de l’exercice. C’est le gérant de la société qui doit faire le nécessaire pour réunir l’assemblée générale (établissement des comptes, préparation des documents, convocation…). […]

Sous-traitance : les vérifications du donneur d’ordre

Une entreprise agissant en qualité de donneur d’ordre et sollicitant un sous-traitant doit effectuer plusieurs vérifications lorsque le contrat de sous-traitance porte sur un montant minimum de 5 000 euros hors taxes. Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L243-15 et D243-15 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail. Quelles sont les vérifications à effectuer sur le sous-traitant ? Lorsqu’un contrat de sous-traitance d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes est conclu, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance. Il doit vérifier que le sous-traitant est immatriculé et qu’il s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Les documents à […]

L’imposition des revenus du gérant de SARL

L’imposition gérant de SARL sur les revenus issus de son activité professionnelle dépend du régime d’imposition de la société (IR ou IS) et de la typologie de ses revenus. Lorsque la société est à l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus du gérant peuvent prendre plusieurs formes, avec notamment des rémunérations et des dividendes. En cas d’option pour une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés, le gérant associé est imposé sur une quote-part de bénéfice, dans la catégorie des BIC ou BNC en fonction de l’activité exercée. L’imposition du gérant de SARL à l’IS Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant […]

L’imposition des revenus du président de SAS

L’imposition du président de SAS sur les revenus issus de son activité professionnelle en SAS dépend du régime d’imposition de la SAS (IR ou IS). Lorsque la SAS est à l’IS, différents types de revenus perçus par le président de la société peuvent faire l’objet d’une imposition à l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés, le président associé touche une quote-part de BIC ou BNC en fonction de l’activité exercée. L’imposition du président de SAS à l’IS Lorsque la SAS est à l’IS, le président associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. Imposition de […]

L’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel

Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise, dans la catégorie dont relève son activité (BIC ou BNC). Ce dossier vous présente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) des revenus professionnels de l’entrepreneur individuel, pour les titulaires de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou de BNC (Bénéfices Non Commerciaux).   L’imposition des entrepreneurs individuels au régime micro Les micro-entrepreneurs sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur un bénéfice calculé forfaitairement d’après les recettes encaissées. Une option est possible, sous conditions de revenus, pour payer l’impôt sur le revenu directement et de manière libératoire. Le système d’imposition des revenus des entrepreneurs individuels au régime micro-entreprise dépend de l’activité professionnelle exercée et […]

L’actif du bilan comptable : contenu, exemple, analyse

L’actif du bilan comptable représente l’ensemble des éléments positifs du patrimoine de l’entreprise à la date d’établissement du bilan. L’actif contient notamment : les immobilisations, les stocks, les créances et la trésorerie. Le coin des entrepreneurs vous explique à quoi correspond l’actif du bilan comptable, les éléments qu’on y retrouve ainsi que les notions importantes à propos des éléments d’actif. Qu’est-ce que l’actif du bilan comptable ? Les éléments figurant à l’actif du bilan comptable correspondent à tout ce que possède l’entreprise, il s’agit du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour celle-ci. Cette partie forme, avec le passif, le bilan comptable de l’entreprise. L’actif du bilan est composé des catégories suivantes : l’actif immobilisé, constitué par les actifs durables. Il comprend les immobilisations incorporelles, corporelles […]

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les sociétés qui possèdent ou utilisent en France des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules à usage multiple sont redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Ce dossier vous renseigne sur le champ d’application, le calcul, la déclaration et la paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés Les entreprises imposables à la TVS Toutes les sociétés à but lucratif sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés, peu importe leur forme (civile ou commerciale) et leur régime d’imposition (IR / IS). Les entreprises individuelles et les associations sans but lucratif notamment ne sont pas imposables, à l’exception des EIRL à […]

Utiliser son véhicule personnel ou prendre un véhicule de société ?

Le chef d’entreprise qui a besoin de se déplacer en véhicule dans le cadre de son activité (ce qui est assez fréquent) peut utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels ou prendre un véhicule de société sur l’entreprise. Voici une étude fiscale comparative de ces deux solutions possibles pour le chef d’entreprise. On considère ici que le véhicule utilisé est immatriculé dans la catégorie voiture particulière. Si nécessaire, voici un second dossier complémentaire : les véhicules utilitaires. Acheter ou louer un véhicule de société avec l’entreprise Le dirigeant peut tout d’abord choisir d’acquérir ou de louer un véhicule de société avec son entreprise pour effectuer ses déplacements professionnels, et éventuellement l’utiliser également à titre personnel. Les charges déductibles au niveau de l’entreprise […]

Les astuces pour changer de mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Concrètement, cela signifie que les employeurs doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective moins onéreuse que les contrats individuels. Même si les sociétés sont contraintes à ce type de mutuelle, celles-ci disposent de la faculté de procéder à un changement en cas de besoin. Comment changer de mutuelle d’entreprise ? C’est à cette question capitale que cet article répondra avec le plus de clarté possible. Qui peut procéder à un changement de mutuelle d’entreprise ? Une entreprise qui souhaite offrir à ses salariés une couverture plus avantageuse peut souscrire à une nouvelle mutuelle d’entreprise. En d’autres termes, les multinationales, les PME et bien plus encore sont autorisées par […]

Le régime réel normal d’imposition (bénéfices et TVA)

Le régime réel normal d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui dépassent certains seuils de chiffre d’affaires ou qui optent volontairement pour ce mode d’imposition. Voici un dossier d’information sur le fonctionnement du régime réel normal d’imposition en matière d’imposition des bénéfices, d’obligations comptables et de TVA. Les conditions d’application du régime réel normal d’imposition Le régime réel normal d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse les seuils du régime simplifié d’imposition. Pour 2020, 2021 et 2022, ces seuils sont égaux à : 818 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, 247 000 euros pour les activités de prestations de services. Le régime simplifié d’imposition demeure […]

Bénéfice fiscal de l’entrepreneur individuel : calcul, imposition et déclaration

Pour un entrepreneur individuel, il n’y a aucune imposition des bénéfices effectuée au niveau de l’entreprise elle-même, qui n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise. L’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice fiscal réalisé. Ce dossier vous présente le système d’imposition, les règles de calcul et les formalités de déclaration du bénéfice fiscal pour un entrepreneur individuel. Imposition du résultat fiscal de l’entrepreneur individuel Le principe d’imposition des bénéfices fiscaux Comme l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité distincte de celle du chef d’entreprise (confusion de patrimoine), les bénéfices sont imposés directement entre ses mains. Ils sont additionnés aux autres revenus de l’entrepreneur individuel et des membres de son foyer fiscal, puis le montant global […]

Conditions générales de vente : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Les conditions générales de ventes, ou CGV, qui encadrent les relations fournisseur-clients, peuvent être obligatoires dans de nombreux cas. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions suivantes : Qu’est-ce que des conditions générales de vente ? À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?  Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions générales de vente couramment appelées « CGV » récapitulent un ensemble d’informations fournies par un fournisseur à son client (professionnel ou particulier) sur les conditions légales de vente de ses marchandises ou d’exécution de ses services. Les CGV sont obligatoirement rédigées par écrit. Chaque information est présentée dans une clause. On retrouve tout d’abord un ensemble de clauses obligatoires, puis des clauses recommandées. Egalement, des textes de loi encadrent les clauses abusives et interdites des […]

Les BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC, constituent une composante des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit des bénéfices issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes. Vous retrouverez dans ce dossier les principales règles applicables au niveau des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’est-ce qu’un bénéfice industriel et commercial (BIC) ? Sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes, et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Précision : les sociétés de personnes sont des sociétés fiscalement transparentes, c’est-à-dire dont les associés supportent personnellement l’imposition des bénéfices. Dans une société de personnes, les associés […]

Auto-entrepreneur : les conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires

depassement seuil micro entreprise

Un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime auto-entrepreneur à condition de respecter un plafond maximum de chiffre d’affaires annuel (on parle de seuils du régime micro-entreprise). Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires sur deux années consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise à compter de l’année suivante. Désormais, le régime micro-entreprise a remplacé le régime auto-entrepreneur. Il faut donc dorénavant utiliser le terme « micro-entrepreneur » plutôt que « auto-entrepreneur ». Les seuils de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur Pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et 2022, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement […]

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CET en ZRR

L’implantation d’une entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’exonérations de contribution économique territoriale (CFE et CVAE). Le coin des entrepreneurs vous explique comment bénéficier de ces avantages fiscaux si vous vous implantez en ZRR. Les zones de revitalisation rurale ou ZRR Avant de vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises situées en ZRR, il convient de s’assurer vous êtes bien implantée dans ce type de zone. Pour cela, nous vous invitons à consulter la carte des ZRR, disponible sur le site de l’observatoire des territoires. L’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR L’obtention de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est liée au respect de […]

L’imposition des dividendes perçus par un associé personne physique

Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés réalise des bénéfices, les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie du bénéfice distribuable sous forme de dividendes. Cette distribution entraîne une imposition fiscale de chaque associé sur le montant du dividende perçu. Voici les règles en matière d’imposition fiscale des dividendes distribués aux associés personnes physiques : application du prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dossier traite les règles applicables en matière d’imposition des dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France uniquement. L’imposition des dividendes des personnes physiques Pour les revenus  perçus à compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique […]

Les exonérations de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Il existe de nombreux dispositifs d’exonérations de CFE, qui peuvent être temporaires ou permanentes, et être liée à la structure juridique, au secteur d’activité, à la zone d’implantation ou à l’âge de l’entreprise. Pour prendre connaissance de la nature exacte de l’exonération de CFE qui vous concerne et de ses conditions d’application, nous vous recommandons de consultant ce bulletin officiel de l’administration fiscale : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html L’exonération de CFE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros Pour les impositions de CFE établies à compter de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum de CFE. Les exonérations de CFE propres au statut juridique Les principales structures suivantes sont exonérées de CFE à […]

Comment rédiger un contrat à durée déterminée ?

Un contrat à durée déterminée, ou CDD, doit être obligatoirement rédigé par écrit et contenir un certain nombre de renseignements obligatoires. Tout contrat à durée déterminée non écrit ou ne comportant pas certaines mentions obligatoires peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Il est donc primordial de respecter les règles de rédaction présentées ci-dessous. Le contenu obligatoire d’un contrat à durée déterminée Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement contenir les informations suivantes : motif du recours au CDD ; caractéristiques du poste ; le cas échéant, le nom et le poste de la personne remplacée ; date de fin du contrat ou durée minimale ; le cas échéant, modalités de renouvellement ; le cas échéant, durée de la période d’essai ; rémunération […]


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