La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

La clause de garantie d’actif (sur cession de titres)

Dans le cadre de la reprise de société par rachat de titres (actions ou parts sociales), il est d’usage de prévoir une clause de garantie d’actif (et de passif) au profit de l’acquéreur pour que celui-ci puisse être couvert contre toute diminution des actifs ayant une origine antérieure à la cession. Le coin des entrepreneurs vous présente l’intérêt de la garantie d’actif et le fonctionnement d’une telle clause. Utilité et fonctionnement d’une clause de garantie d’actif La clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur d’une société qui rachète les titres. Elle est donc utilisée dans le cadre des cessions de titres de société, opérations à travers laquelle l’acquéreur reprend l’actif et la passif de l’entreprise. Pour cette raison, la clause de garantie d’actif est souvent intégrée avec la clause […]

Le passif du bilan comptable : qu’est-ce que c’est ?

Le passif du bilan comptable figure sur la partie droite du bilan comptable. Il représente l’ensemble de l’endettement de l’entreprise car le passif correspond à ce que l’entreprise doit aux tiers (aux associés, aux prêteurs, aux fournisseurs…). Le coin des entrepreneurs vous explique à quoi correspond le passif du bilan et ce qu’il contient. Qu’est-ce que le passif du bilan comptable ? Un passif peut être défini comme étant un élément faisant partie du patrimoine de l’entreprise et qui a une valeur négative pour celle-ci. C’est le contraire des éléments d’actifs, qui sont des éléments du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour celle-ci (voir ici : l’actif du bilan). Les éléments figurant au passif du bilan constituent les ressources […]

La clause de garantie de passif (sur cession de titres)

A l’occasion d’une reprise de société par acquisition de titres (actions ou parts sociales), on emploie fréquemment une clause de garantie de passif au profit de l’acquéreur afin que ce dernier puisse se prémunir contre toute augmentation de passif ayant une origine antérieure à la cession. Le coin des entrepreneurs vous présente l’intérêt de la garantie de passif et son fonctionnement.   A quoi sert une clause de garantie de passif ? La clause de garantie de passif sert à protéger l’acquéreur des titres d’une société contre la hausse de son passif, survenant après l’opération d’acquisition mais dont l’origine est antérieure à une date déterminée, correspondant la plupart du temps à celle de l’acte de cession des titres. La personne qui cède les titres […]

Le crédit d’impôt cinéma : fonctionnement et calcul

Le crédit d’impôt cinéma bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont une activité de production déléguée et porte sur les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les entreprises et les œuvres éligibles au crédit d’impôt cinéma Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma. Ce crédit d’impôt est calculé sur les dépenses éligibles (voir ci-dessous) liées à la production d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, et qui satisfait aux conditions suivantes : être admise au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou […]

L’externalisation de l’accueil téléphonique

Lorsqu’un entrepreneur débute son projet, il doit être généralement sur tous les fronts le temps de développer suffisamment son activité pour être en mesure d’embaucher. Dans la mesure du possible, il est donc préférable d’externaliser certaines fonctions au risque d’être débordé et de rencontrer des difficultés. Les fonctions qui peuvent être traitées sont nombreuses : comptabilité, communication et également le secrétariat téléphonique. Pourquoi externaliser sa permanence téléphonique ? Si vous proposez un site e-commerce ou un site internet présentant vos prestations de services, il est recommandé de proposer visiblement un numéro de téléphone sur lequel on puisse vous contacter. Toutefois, lorsque l’activité commencera à décoller, la gestion des appels téléphoniques prendra du temps, ce qui risque de vous perturber dans l’exercice de […]

Embauche et cotisations sociales : les aides possibles pour les entreprises

De nombreuses aides sont prévues par la loi afin de favoriser l’embauche de salariés par une entreprise : réduction Fillon, aides financières à l’embauche, exonérations de cotisations sociales, CICE… Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse des principales aides sociales et dispositifs incitatifs dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent : L’aide à la première embauche Les réductions de cotisations sociales Le crédit d’impôt compétitivité emploi Les aides liées aux zones en difficulté et aux salariés spécifiques Les aides pour les entreprises innovantes Les aides pour les contrats aidés L’aide financière en cas de première embauche L’entreprise qui embauche un premier salarié peut obtenir une aide financière d’un montant de 4 000 euros répartis sur 24 mois maximum à condition qu’elle n’ait pas […]

Les livres comptables à tenir par les entreprises

Toutes les entreprises doivent tenir des livres comptables obligatoires, et l’étendue de cette obligation dépend notamment du régime fiscal de l’entreprise. Ces livres comptables doivent être tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, en langue française et en euros. Les livres comptables des micro-entrepreneurs Les micro-entrepreneurs, qu’ils soient en micro-BIC ou en micro-BNC, ont des obligations comptables très simplifiées à respecter, parmi lesquelles la tenue d’un livre des recettes et, dans certains cas, d’un registre des achats. Ces deux documents peuvent être tenus sur des livres comptables papiers, sur des fichiers électroniques ou par l’intermédiaire d’un logiciel comptable. Le livre des recettes Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, […]

La déclaration sociale nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie, par paliers, les déclarations sociales envoyées par les entreprises qui emploient du personnel en automatisant la transmission des informations aux organismes sociaux à partir des données issues de la paie. A terme, la déclaration sociale nominative remplacera toutes les déclarations sociales liées à la paie. Qu’est que la déclaration sociale nominative ? L’objectif de la déclaration sociale nominative est de faciliter la gestion des déclarations sociales des entreprises en remplaçant toutes les formalités à effectuer par une seule déclaration (la DSN), grâce à la récupération des données issues de la paie. La déclaration sociale nominative est déployée en 3 phases : Phase 1 (jusqu’au 31 décembre 2015), où elle remplaçait 5 formalités, Phase 2 (jusqu’au 31 décembre […]

La réduction d’impôt pour mise à disposition de vélos

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour les trajets domicile – lieu de travail pourront bénéficier d’un réduction d’impôt sur le sociétés. La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo aux salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail est prévu par l’article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015. Un décret d’application doit encore être publié. En parallèle, une indemnité kilométrique vélo est également mise en place pour les salariés utilisant leur propre vélo. Plus d’infos : les frais kilométriques Les entreprises concernées par la réduction d’IS plan vélo Seules les entreprises soumises à l’impôt sur […]

Injonction de payer : requête et issue de la procédure

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances impayées ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat et qui peut permettre d’obtenir un titre exécutoire rapidement. Pour l’entreprise, la procédure d’injonction de payer est une solution possible envers un client en retard de paiement qui ne donne aucune suite aux relances qui lui ont été adressées. Le coin des entrepreneurs vous explique en détail la procédure d’injonction de payer : les créances pouvant faire l’objet d’une injonction d’impayé, le dossier pour démarrer une procédure d’injonction de payer, les recours du débiteur face à une injonction de payer, les avantages et les inconvénients de l’injonction de payer. Les créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer L’injonction de payer n’est possible […]

La fiscalité des véhicules utilitaires (TVA et bénéfices)

Pour les besoins de son activité, une entreprise peut avoir besoin d’acquérir ou de prendre en location un véhicule utilitaire. Nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité liée aux véhicules utilitaires, notamment en matière de déductibilité fiscale et de récupération de la TVA, à la fois sur l’acquisition ou les loyers versés et sur les dépenses directement liées (carburant et entretien du véhicule). En cas de besoin, nous vous proposons également une fiche technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme. Les critères de classification en tant que véhicule utilitaire Les véhicules utilitaires sont conçus pour transporter des marchandises, contrairement aux véhicules de tourisme qui sont conçus pour transporter des personnes. Pour être classé en tant que véhicule […]

Les déclarations fiscales à établir en fonction du régime d’imposition de l’entreprise

Ce dossier vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et de TVA, suivant l’activité de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires annuel. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022. Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés) Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement : Chiffre d’affaires annuel BIC TVA Jusqu’à 85 800€ Régime micro (option possible pour […]

Liste des fonctionnalités d’un logiciel de comptabilité

A partir du moment où une partie de la comptabilité de l’entreprise est gérée en interne, il est nécessaire d’utiliser un logiciel de comptabilité. En fonction des fonctionnalités dont vous avez besoin, il conviendra de choisir le logiciel de comptabilité adéquat. Le coin des entrepreneurs fait le point sur les fonctionnalités importantes d’un logiciel de comptabilité ainsi que leur utilité pour l’entreprise. Nous nous focalisons ici uniquement sur les fonctionnalités comptables du logiciel et n’aborderons donc pas les caractéristiques techniques (monoposte / multiposte, compatibilité, application en cloud, gestion des accès…). Le logiciel doit permettre de tenir correctement la comptabilité La tenue de la comptabilité est la fonctionnalité de base de tout logiciel comptable. Pour l’effectuer dans de bonnes conditions, le […]

Comment faire un bon de commande ?

Le coin des entrepreneurs vous explique l’utilité et la portée du bon de commande, les informations à y faire figurer et l’intégration des conditions générales de vente sur le document, ainsi que plusieurs conseils en matière d’acceptation par le client. Ce dossier sur le bon de commande comporte les parties suivantes : quelle est l’utilité du bon de commande ? le bon de commande est-il obligatoire ? quelles sont les informations à indiquer sur un bon de commande ? comment faire accepter un bon de commande ? pourquoi insérer les CGV sur le bon de commande ? A quoi sert un bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une […]

La comptabilité des artisans

Un artisan est tenu de tenir une comptabilité en respectant la législation applicable. L’étendue des obligations comptables à respecter dépend du régime d’imposition de l’artisan et de son statut juridique. Ce dossier en 4 parties vous présente les règles comptables applicables aux artisans en fonction de leur statut juridique et de leur régime d’imposition. Obligations comptables des artisans micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur Les artisans qui ont opté pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur bénéficient d’allègements considérables en matière de comptabilité. Pour les artisans relevant du régime micro, les obligations comptables se limitent à : la tenue d’un livre des recettes, en y indiquant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées, la tenue d’un registre récapitulant l’ensemble des achats, sauf […]

La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié

L’entreprise qui embauche un salarié doit obligatoirement transmettre à l’administration une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Comme nous le verrons ci-dessous, d’autres déclarations peuvent également être nécessaires en fonction des cas. L’obligation de déclaration préalable à l’embauche Chaque employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l’embauche pour chaque recrutement d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale. Il existe quelques exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer cette déclaration. C’est le cas pour les stagiaires en entreprise et les adhérents au TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au TFE (Titre Firme Étrangère) ou au CEA (Chèque Emploi Associatif). L’employeur qui ne respecte pas cette obligation peut être sanctionné par une amende égale à 300 fois le taux horaire du SMIC applicable. Il court […]

Société holding : les opérations soumises à la TVA

Une société holding peut limiter son rôle à la gestion des participations qu’elle détient (holding pure), ou s’immiscer également dans la gestion des filiales détenues en fournissant des services (holding animatrice). La question de l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une société holding dépend de son rôle et des opérations réalisées. Rappel des principes d’assujettissement à la TVA Le Code général des impôts définit le principe général d’assujettissement à la TVA. Il indique qu’entrent dans le champ d’application de la TVA et y sont obligatoirement soumises les opérations qui remplissent les trois critères suivants : l’opération doit constituer une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux, elle doit être réalisée par […]

Le contrat de dropshipping : rédaction, avantages et inconvénients

Le travail en dropshipping est une pratique courante dans le secteur du e-commerce, notamment sur les nouveaux projets. Il s’agit d’un mode de fonctionnement à travers lequel le fournisseur se charge de livrer directement le client qui commande sur la boutique en ligne de l’entreprise. Qu’est que le dropshipping ? Le dropshipping, ou livraison directe, consiste, pour une plateforme e-commerce, à ne pas détenir en stock les produits vendus mais à les acheter auprès d’un fournisseur à l’occasion de chaque commande sur la boutique en ligne. Le fournisseur se charge ensuite de livrer directement les produits commandés aux clients. Aucun stock ne transite ainsi pour l’entreprise e-commerce. Le fournisseur livre directement le client final. Les avantages du dropshipping L’avantage principal du dropshipping est qu’il […]

Les capitaux propres de l’entreprise

Les capitaux propres sont une composante importante du bilan comptable de l’entreprise. Ils correspondent aux capitaux apportés par les associés auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés par ces derniers dans l’entreprise. Définition des capitaux propres Les capitaux propres correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés dans l’entreprise. Ils appartiennent à la collectivité des associés ou actionnaires de la société, en proportion de leurs droits (actions ou parts sociales en fonction du statut juridique de l’entreprise). Font notamment parmi des capitaux propres : le capital social, les réserves accumulées, les reports à nouveau, créditeurs ou débiteurs, les primes d’émission versées, le […]

La comptabilité des professionnels libéraux

Les obligations comptables des professionnels libéraux dépendent de leur régime d’imposition des bénéfices et du statut juridique utilisé pour l’exercice de l’activité. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur la comptabilité des professions libérales en fonction des modalités d’exercice choisies. En complément, ces deux publications peuvent vous être utiles : L’imposition des professionnels libéraux Le statut juridique du professionnel libéral Comptabilité des professionnels libéraux au régime micro-BNC A compter de l’imposition des revenus de 2017, les professionnels libéraux qui encaissent moins de 70 000 euros de recettes par an ont la possibilité d’opter pour le régime micro-BNC. Ce micro-régime permet de bénéficier d’une comptabilité ultra-simplifiée. Le professionnel libéral en micro-BNC bénéficie d’une dispense d’établissement du bilan, du compte […]

CGV : Conditions de règlement entre professionnels

Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement. Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels. Les délais de paiement prévus dans les CGV Le Code de commerce prévoit des règles de base à respecter en matière de délais de paiement entre professionnels. Toutefois, il existe plusieurs dérogations sectorielles et des accords professionnels peuvent également y déroger. Les principes à respecter en matière de délai de paiement Les conditions de règlement doivent tout d’abord préciser les délais de paiement à respecter. Depuis […]

Exigibilité de la TVA collectée : d’après les débits ou les encaissements ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers […]

Choisir son logiciel de comptabilité : nos conseils

L’entrepreneur qui décide de gérer totalement ou partiellement la comptabilité de son entreprise a besoin de s’équiper d’un logiciel de comptabilité. Une offre conséquente d’applications est proposée par plusieurs éditeurs et il n’est pas simple de faire le bon choix. Le coin des entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour choisir correctement votre logiciel de comptabilité. La démarche pour choisir votre logiciel de comptabilité Si vous n’avez aucune idée du logiciel de comptabilité à choisir, voici une démarche simple pour vous aider : Lister les fonctionnalités dont vous avez besoin, Sélectionner les logiciels qui répondent à vos critères, Tester et choisissez le logiciel qui vous convient le mieux. Lorsque vous êtes accompagné par un expert-comptable, n’hésitez pas à lui demander conseil pour choisir […]

CGV : les obligations entre professionnels

Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise.   L’obligation de communiquer les CGV entre professionnels L’article L441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cela signifie que tout client ou prospect professionnel peut à tout moment demander à l’entreprise la communication […]


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