Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet. Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum. Ainsi, elle peut […]
La SAS – Société par Actions Simplifiée
La SAS, société par actions simplifiée, est un statut juridique particulièrement prisé par les entrepreneurs. Une SAS peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, ou d’une SAS unipersonnelle.
Cette forme de société commerciale permet aux créateurs d’entreprises de déterminer avec beaucoup de liberté les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société. Les statuts d’une SAS sont donc très souples. Par exemple, il est possible de créer plusieurs catégories d’actions, ou encore de créer des organes de direction et des comités…
Dans cette rubrique, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos de la SAS : les caractéristiques, les formalités de création, les modalités de fonctionnement…
SAS : les limites de chiffre d’affaires à connaître
Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail. SAS : les limites applicables en matière de TVA La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. Les montants de […]
Comme nommer un nouveau président en SAS ?
Dès sa constitution, une SAS doit obligatoirement avoir un président chargé de la représenter légalement. Il est également possible de désigner d’autres dirigeants au sein de ces structures, mais la seule obligation imposée par la loi est d’avoir un président. Le président désigné au moment de la création de la société pourra être changé à tout moment, par exemple lorsque son mandat arrive à son terme (dans le cas d’une nomination à durée déterminée), en cas de démission ou en cas de révocation. Dans cette situation, il est donc nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau président dans la SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous explique les démarches nécessaires pour nommer un nouveau président dans une SAS. Qui a […]
Capital social de SAS : ce qu’il faut retenir
La société par actions simplifiée (SAS) dispose, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés, mais pas tous. En effet, seuls les apports d’argent et les apports de biens intègrent le capital social. De plus, il existe des règles en matière de libération des apports. Les associés doivent verser une certaine somme d’argent lors de la constitution de la société. Au passage, il n’y a pas de minimum, ni de maximum à respecter. Voici les informations importantes à retenir au sujet du capital social de SAS. Capital social de SAS : les règles Une notion importante qui figure dans les statuts Le capital social est une caractéristique importante des sociétés. Il comprend […]
La durée du mandat du président de SAS
Comme tout dirigeant, le président de SAS bénéficie d’un mandat social. Ce dernier comporte différentes caractéristiques, qui sont généralement prévues dans les statuts : ses pouvoirs, sa rémunération… Et la durée de sa mission. Cette durée peut-elle être courte ou longue ? À durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les causes de cessation des fonctions dans ce cas de figure ? Voici les règles importantes à connaître au sujet de la durée du mandat de président de SAS. Mandat du président de SAS : la durée peut être prévue dans un écrit Les modalités de nomination du président de SAS sont, en pratique, prévues dans un document écrit. Il peut s’agir des statuts de la société, ou d’un acte […]
Les pièces justificatives pour créer une SAS
Plusieurs formalités sont nécessaires pour procéder à la création d’une SAS. À l’issue de toutes ces démarches, les associés fondateurs devront constituer un dossier composé de plusieurs pièces justificatives en vue de demander l’immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous informe au sujet des pièces justificatives à fournir pour créer une SAS. Liste des pièces justificatives à fournir pour créer une SAS Précisions sur les pièces justificatives à fournir pour créer une SAS Qui peut aider les associés fondateurs à créer leur SAS ? Liste des pièces justificatives à fournir pour créer une SAS Pour créer une SAS, il est nécessaire de constituer un dossier puis de l’envoyer à l’administration en vue de […]
Le directeur général de SAS : ce qu’il faut savoir
Au sein des SAS, Société par Actions Simplifiée, la loi impose aux associés de désigner un président dès la création de la société. Ce président est le représentant légal de la SAS envers les tiers, il est chargé d’administrer et de gérer la société. Ensuite, les associés d’une SAS seront libres de mettre en place d’autres dirigeants au sein de leur structure pour épauler le président de la société. La situation la plus courante consiste à prévoir un poste de directeur général. Ce dossier vous propose de nombreuses informations pour vous expliquer le fonctionnement du poste de directeur général dans les SAS. Le poste de directeur général dans les SAS Qui peut être nommé directeur général d’une SAS ? La […]
Questions-réponses sur les SAS
Les SAS sont des sociétés par actions simplifiée qui peuvent être utilisées par plusieurs associés pour lancer un projet de création d’entreprise. En principe, il faut être au moins deux associés pour créer une telle structure. Toutefois, il est tout à fait possible de n’avoir qu’un seul associé unique en optant pour une SASU. Aucun capital social minimum n’est requis pour lancer une SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous propose des informations sur les SAS à travers une série de questions-réponses. Quelles sont les caractéristiques des SAS ? Une SAS est une société de type commerciale qui doit compter au moins deux associés. Il n’existe aucune limite maximum au niveau du nombre. Les associés peuvent être des personnes physiques ou […]
Associés de SAS : le minimum et le maximum à respecter
La société par actions simplifiée (SAS) comprend, comme toutes les autres sociétés, des associés. Quelles sont les limites à respecter en la matière ? Autrement dit, y a-t-il un minimum et un maximum prévu par la Loi ? En théorie, la SAS requiert l’association de deux personnes au moins. Mais la Loi prévoit une exception et offre la possibilité à une personne seule de créer une SAS. On parle alors de SASU. Enfin, il n’existe pas de limite maximale du nombre d’associés. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SAS peut-elle avoir ? Le nombre minimal d’associés en SAS En principe, une société par actions simplifiée doit, comme toute société, réunir au moins deux associés. […]
Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique que l’on rencontre très fréquemment. Elle se caractérise par différents éléments qui permettent de l’identifier – comme un nom, une adresse, une activité, une durée et un capital – mais également par une importante liberté statutaire. Cette flexibilité oblige les associés à faire preuve d’exhaustivité dans la rédaction des statuts de la société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des caractéristiques d’une SAS. La SAS se caractérise par une importante liberté statutaire La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique que la Loi encadre très peu. Contrairement aux règles prévues dans les autres formes de sociétés (et notamment dans la société anonyme), les associés bénéficient d’une liberté […]
Les évolutions récentes de la société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociétaire préférée des créateurs d’entreprises. En pratique, ce statut juridique se caractérise par une extrême flexibilité. Les associés disposent d’une liberté très importante pour l’aménager comme bon leur semble. Il existe toutefois certaines règles à respecter. Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur récemment, dans les 3 dernières années. Ce dossier vous présente les principales évolutions du statut juridique de la SAS. La création d’une SAS doit obligatoirement s’effectuer via le guichet unique Avant le 1er janvier 2023, les créateurs de SAS disposaient de plusieurs possibilités pour déposer leur demande d’immatriculation. Ils pouvaient la déposer au centre de formalités des entreprises (et, plus particulièrement, à la chambre de commerce et d’industrie) […]
10 questions fréquentes au sujet de la SAS
La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut présente toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Ce dossier vous les présente, sous forme de « questions-réponses ». Voici 10 questions les plus fréquemment posées au sujet de la SAS, ainsi que leurs réponses : Qu’est-ce qu’une SAS ? Quelle est la responsabilité des associés de SAS ? Comment fonctionne une SAS ? Qui prend les décisions dans une SAS ? Quel est le statut social des dirigeants de SAS ? Quelles sont les règles à respecter à propos du capital en SAS ? Comment créer une SAS ? Faut-il obligatoirement un expert-comptable en SAS ? Peut-on modifier une SAS ? Comment fermer une […]
Comment faire un apport en nature à une SAS ?
Pour former leur capital social, les SAS peuvent recevoir plusieurs contributions de différentes natures. Il est tout d’abord de lui apporter de l’argent, en procédant à des apports en numéraire. Ensuite, il est également possible d’apporter des biens qui ne correspondent pas à des sommes d’argent. Ces contributions correspondent à des apports en nature. Ce guide vous explique comment réaliser un apport en nature à une SAS : Les règles sur les apports en nature en SAS L’évaluation de l’apport en nature Le commissaire aux apports en SAS Les informations dans les statuts ou dans l’acte d’apport Les règles sur les apports en nature en SAS Une SAS peut parfaitement recevoir des apports en nature de la part de ses […]
Les renseignements essentiels pour créer une SAS
Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée par les créateurs d’entreprise, notamment par rapport à la possibilité de ne pas être considéré comme travailleur indépendant. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous transmet tous les renseignements utiles dont vous aurez besoin pour créer votre SAS. Qu’est-ce qu’une SAS ? Les statuts de SAS doivent être rédigés par un professionnel Liste des démarches pour immatriculer une SAS Quelques informations sur les principales démarches à accomplir Qu’est-ce qu’une SAS ? Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société de type commercial qui doit compter au moins deux […]
Comment avoir plusieurs présidents en SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique que la Loi encadre peu. Toutefois, elle prévoit notamment deux règles minimales auxquelles il est impossible de déroger : une SAS doit obligatoirement être représentée par un président, et il ne peut y en avoir qu’un seul. Un système de co-présidence ne peut donc voir le jour en SAS. Toutefois, les associés ont tout de même la possibilité de nommer plusieurs dirigeants et de les investir de pouvoirs identiques en : Créant des postes de directeurs généraux (DG et DG délégués), Nommant en qualité de président une société à responsabilité limitée (SARL) avec plusieurs gérants. Voici en quoi consiste ces stratégies. En principe, une SAS ne peut avoir qu’un seul […]
Décisions collectives des associés de SAS : les règles applicables
Une SAS a des associés. Comme dans toutes les sociétés, ces derniers prennent des décisions, relatives à sa création, à son fonctionnement ou à sa fermeture. Cela dit, la Loi laisse une grande liberté aux associés de SAS pour aménager la société comme ils l’entendent. Ainsi, ils peuvent déléguer à l’organe (ou à la personne) de leur choix, le pouvoir de prendre certaines décisions. Tous les types de décisions ne sont toutefois pas concernés. Le code de commerce et le code civil fixent un cadre juridique minimal. Voici les règles à connaître au sujet des décisions collectives des associés de SAS. Quelles sont les décisions que doivent prendre les associés d’une SAS ? Les décisions que les associés de SAS […]
Les dirigeants de SAS : détermination, nomination et pouvoirs
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très flexible, laissant une importante liberté aux associés pour aménager son fonctionnement. Il existe toutefois un socle d’obligations minimales à respecter, notamment en ce qui concerne les dirigeants de la société. Ainsi, toute SAS doit obligatoirement avoir un président, chargé notamment de représenter la société. Les associés peuvent également nommer d’autres dirigeants et leur confier les pouvoirs de leur choix, y compris celui de représentation. Il peut s’agir d’un directeur général (DG) et de directeurs généraux délégués. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le président : le dirigeant légal et obligatoire d’une SAS Direction d’une SAS Une SAS doit obligatoirement avoir un président. Il peut s’agir d’une personne […]
Quelles sont les charges sociales applicables en SAS ?
Une société par actions simplifiée (SAS) doit, dans certaines situations, payer des charges sociales. Ces dernières s’appliquent notamment aux rémunérations versées aux dirigeants sociaux (président, directeur général et éventuels directeurs généraux délégués). Leur ampleur dépend du montant de la rémunération brute. Elle est généralement importante : 80 % du salaire net. En revanche, les charges sociales ne concernent pas les dividendes versés aux associés, et ce même s’ils exercent un mandat social. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des sociales sociales en SAS. Les charges sociales sur les rémunérations versées aux dirigeants de SAS Les dirigeants de SAS (président, directeur général…) : rappels utiles Une SAS est représentée par ses dirigeants. Elle doit obligatoirement avoir un président. En pratique, […]
Le siège social d’une SAS
Une SAS a obligatoirement un siège social, dont l’adresse figure dans ses statuts ainsi que sur l’ensemble de ses documents administratifs. Le siège social correspond au domicile légal de la société, où se déroulent les activités de direction. Par contre, ce n’est pas forcément à cet endroit que l’activité a lieu. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social des SAS : Qu’est-ce qu’un siège social ? Où peut-on fixer le siège social d’une SAS ? Comment déclarer le siège social d’une SAS ? Peut-on modifier le siège social d’une SAS ? Qu’est-ce qu’un siège social ? Le siège social d’une société correspond à son domicile légal, ou à son adresse administrative. C’est à […]
Comment répartir les actions entre les associés d’une SAS ?
Durant la phase de rédaction des statuts d’une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d’accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société : une seule catégorie d’actions ou plusieurs catégories. La souscription et la répartition des titres de SAS Lors de sa constitution, le capital social d’une SAS doit être intégralement souscrit. Ce capital social est composé d’actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la suspension des droits […]
Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?
Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre. Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir qu’un seul président. […]
Faut-il avoir recours à un avocat pour créer une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux dans laquelle s’associent généralement de nombreux actionnaires. L’objectif est notamment de réunir des sommes d’argent importantes. Cette forme juridique est très peu encadrée par la Loi. La flexibilité est un avantage (elle est synonyme de liberté puisque les associés peuvent aménager l’entreprise comme ils le souhaitent), mais elle représente un risque considérable. En effet, les statuts doivent être complets et prévoir de nombreux cas de figure. C’est notamment pour cette raison que l’intervention d’un avocat, bien que non-obligatoire, est généralement nécessaire pour créer une SAS. Vous pouvez créer votre SAS avec le professionnel de votre choix Tout d’abord, vous devez savoir que vous pouvez vous faire accompagner par le […]
Peut-on créer gratuitement une SAS ? Si oui, comment ?
Pour donner naissance à une société, il faut accomplir des formalités légales. La société par actions simplifiée (SAS) n’échappe pas à cette règles. Obligatoires, ces formalités génèrent un coût incompressible pour les créateurs. On les appelle des frais administratifs. Cela dit, leur montant a tendance à diminuer chaque année. Ils représentent dorénavant une somme assez négligeable (environ 300 €). D’autres frais peuvent toutefois venir augmenter ce coût, et notamment les frais d’accompagnement. Voici un dossier qui répond aux questions : peut-on créer une SAS gratuitement ? Comment créer une SAS gratuitement ? La création d’une SAS n’est jamais gratuite La création d’une société est un acte important. Il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Or, il s’avère que ces formalités […]
Créer une SAS : combien ça coûte exactement ?
La création d’une SAS occasionne des coûts. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il est important de veiller à bien les estimer au préalable. Leur montant peut, en effet, représenter une somme d’argent significative. Voici quel est le budget à prévoir pour créer une SAS : frais administratifs obligatoires, coût d’un accompagnement et autres dépenses. Créer une SAS : les frais incompressibles Quelle que soit la solution choisie pour constituer votre SAS, vous supporterez des frais administratifs. Ces derniers résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Si vous vous occupez vous même des formalités de création, vous les paierez directement aux organismes concernés. Si vous vous faîtes accompagner par un professionnel, c’est lui qui supporte en général les coûts […]
Pourquoi la SAS est-elle le statut juridique le plus souple et flexible ?
La société par actions simplifiée (SAS) constitue le statut juridique le plus flexible en France. Cette forme juridique bénéficie d’un encadrement légal volontairement incomplet. En effet, la Loi encadre très peu son fonctionnement et laisse une immense liberté aux statuts. Cela permet aux associés fondateurs d’organiser la société comme bon leur semble. C’est l’une des raisons de son succès, notamment auprès des startups, mais pas seulement. Voici pourquoi la SAS est la forme juridique la plus souple à l’heure actuelle : Une SAS peut émettre des actions qui confèrent des droits différents, Les statuts définissent qui décide de quoi et dans quelles conditions, La gouvernance peut être assurée par un ou plusieurs organes, Les entrées et sorties d’actionnaires se réalisent […]