Droit fiscal

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La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

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La CSG déductible : tout ce qu’il faut savoir

Les revenus d’activité (salaires et assimilés, bénéfice professionnel) et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, plus-values de cession…) perçus par le dirigeant d’entreprise sont imposables à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Dans certains cas, une partie de la CSG est déductible du revenu global imposable du dirigeant d’entreprise. Dans ce dossier, nous vous expliquons dans quels cas la CSG est déductible du revenu global imposable et comment procéder pour la déduire. Quel est le taux déductible de la CSG ? La CSG déductible sur les revenus d’activité La CSG déductible sur les dividendes La CSG déductible sur les autres revenus de capitaux mobiliers La CSG déductible pour les micro-entrepreneurs Comment déduire la partie déductible de la CSG payée ? Quel est […]

Prélèvement à la source de l’IR : les obligations de l’employeur

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Par rapport à l’application du prélèvement à la source, l’employeurn en sa qualité de collecteur, a plusieurs obligations à respecter. Pour vous préparer à l’application de cette réforme, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des obligations de l’employeur par rapport au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale et réaliser la retenue, Déclarer les montants prélevés à la source sur chaque salarié, Reverser à l’administration fiscale le montant prélevé à la source. L’application du taux transmis par l’administration fiscale L’employeur doit obligatoirement utiliser le taux transmis par l’administration fiscale et l’appliquer […]

La micro-entreprise sans chiffre d’affaires ou recettes

Le micro-entrepreneur déclare, chaque mois ou chaque trimestre, le montant du chiffre d’affaires qu’il encaisse. En l’absence de recettes encaissées sur la période déclarée, le micro-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires à zéro. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des conséquences possibles pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires : Pas de cotisations sociales pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires Micro-entreprise sans chiffre d’affaires : la protection sociale de l’entrepreneur Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires est radiée au bout de 24 mois Pas de cotisations sociales pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires En l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur ne doit pas payer de cotisations au régime social des travailleurs indépendants. En effet, au régime micro-social simplifié, les cotisations sociales […]

Le prélèvement à la source de l’IR pour les travailleurs indépendants

À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu va être prélevé à la source. Cette réforme concerne les salariés, les retraités et également les travailleurs indépendants. Toutefois, pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va s’opérer avec un mécanisme différent : un acompte d’impôt va être prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. Ce dossier vous explique le fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants : L’application du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant Les revenus du travailleur indépendant concernés par le prélèvement à la source Le montant du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant […]

L’imposition fiscale des gérants d’EURL

Dans ce dossier, nous vous informons sur l’imposition fiscale des revenus courants gérants associés uniques d’EURL (rémunérations, dividendes, bénéfices professionnels, intérêts de compte courant d’associé), en distinguant les EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) des EURL à l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que sur l’imposition fiscale des gérants non associés d’EURL. L’imposition fiscale des gérants associés uniques d’EURL à l’impôt sur les sociétés L’imposition fiscale des gérants associés uniques d’EURL à l’impôt sur le revenu L’imposition fiscale des gérants non associés d’EURL Nous n’aborderons pas l’imposition fiscale des cessions de parts sociales, ce point est abordé ici : l’imposition des plus-values de cession de titres. L’imposition fiscale des gérants associés uniques d’EURL à l’IS Lorsqu’une EURL est à l’IS, […]

Imposition des bénéfices de l’entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Les bénéfices réalisés par une entreprise peuvent être imposés de différentes manières : imposition à l’impôt sur les sociétés (IS), imposition à l’impôt sur le revenu (IR) sous un régime réel d’imposition, imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au régime micro-entreprise. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une entreprise dépendent de son activité, de sa forme juridique et, pour l’accès au régime micro-entreprise, de son chiffre d’affaires annuel. Nous vous présentons ci-dessous quels sont les différents systèmes d’imposition des bénéfices existants puis quelles sont les possibilités pour une entreprise en fonction de son activité et de sa forme juridique. Les modalités d’imposition des bénéfices d’une entreprise L’imposition des bénéfices en fonction de l’activité L’imposition des bénéfices en fonction de la […]

La fiscalité applicable aux transformations de sociétés

La transformation d’une société est une opération qui consiste à modifier la forme juridique de l’entreprise. A l’issue de la transformation, la société dispose d’une nouvelle forme juridique. Il peut par exemple s’agir de la transformation d’une SARL en SAS (ou inversement d’une transformation d’une SAS en SARL), de la transformation d’une SARL en société civile… Avant de transformer votre société afin d’adopter une autre forme juridique, vous devez étudier les conséquences fiscales d’un tel changement. Pour cela, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de la fiscalité applicable aux transformations de sociétés. Fiscalité des transformations de sociétés : les principes Transformer une société sans changer de régime fiscal Transformer une société en changeant de régime fiscal Transformer une […]

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA

Certains chefs d’entreprises peuvent bénéficier d’une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu lorsqu’ils exposent des dépenses pour la tenue de leur comptabilité et pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Nous vous expliquons le fonctionnement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA : Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ? Comment est calculée la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ? Comment demander la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ? Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et frais […]

La réduction d’impôt IR-PME dite « madelin »

La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt « madelin », est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME. Ce dossier vous informe sur tout ce qu’il faut savoir à propos de la réduction d’impôt IR-PME, ou réduction « madelin » : La réduction d’impôt IR-PME, qu’est-ce que c’est ? Quels sont les versements éligibles à la réduction d’impôt IR-PME ? Comment est calculée la réduction d’impôt IR-PME ? Comment faire pour bénéficier de la réduction d’impôt IR-PME ? La réduction d’impôt IR-PME, qu’est-ce que c’est ? La réduction d’impôt IR-PME, également appelée réduction d’impôt madelin, est un dispositif fiscal permettant […]

BNC (bénéfices non commerciaux) : imposition et déclarations fiscales

Les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent produire chaque année une déclaration fiscale afin de transmettre leur résultat à l’administration. Également, ils sont tenus de reporter le montant de leurs revenus non commerciaux sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les modalités d’imposition et sur les déclarations fiscales des professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Les déclarations fiscales pour les bénéfices non commerciaux (BNC) L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) Le professionnel imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux relève, en fonction du montant de ses recettes annuelles, du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC) […]

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le coin des entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et vous explique comment choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le montant dû au titre du prélèvement est précompté à la source […]

Les conséquences fiscales du changement d’objet social

En principe, le changement d’objet social d’une entreprise entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité lorsqu’il consiste en un changement d’activité réelle. Ce changement donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et de toutes les plus-values non encore imposées, et la perte des déficits non encore reportés. Toutefois, un mécanisme d’atténuation fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate de plusieurs profits. Quelques rappels concernant le changement d’objet social L’objet social d’une société est déterminé dans ses statuts, il s’agit d’une mention obligatoire. Lors de l’établissement des statuts, la rédaction de la clause relative à l’objet social doit être effectuée avec beaucoup de précautions. Tout changement d’objet social implique une décision collective des associés. Lorsque le changement est adopté, des formalités doivent […]

Consultants indépendants : comment gérer votre TVA ?

Dans le cadre de la gestion administrative de votre activité de consultant indépendant, vous allez devoir déclarer et payer votre TVA dès lors que vous êtes assujetti à la taxe. Nous vous expliquons dans cette publication comment gérer votre TVA en fonction de votre régime d’imposition : quand faut-il déclarer et payer la TVA ? Comment faire vos déclarations ? Quels sont les montants à reporter sur vos déclarations de TVA ? Les consultants indépendants en franchise en base de TVA Les consultants indépendants qui sont au régime de la franchise en base de TVA n’ont pas d’obligations particulières à gérer. Si vous êtes sous ce régime d’imposition, vous devez facturer vos clients sans appliquer de TVA sur le montant […]

Les cadeaux d’affaires aux clients : TVA, déductibilité et déclaration

Les cadeaux d’affaires constituent une pratique courante pour les entreprises dans le cadre des relations commerciales avec les clients. Ces cadeaux d’affaires font l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Le chef d’entreprise doit être vigilant dans l’utilisation des cadeaux d’affaires avec ses clients car l’administration fiscale ne manquera pas de redresser l’entreprise en cas de non-respect de la législation applicable. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles fiscales à respecter en matière de cadeaux d’affaires et sur les formalités liées à cette pratique, afin que vous puissiez effectuer des cadeaux d’affaires en parfaite conformité avec la législation. Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux d’affaires ? En principe, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur les […]

Régime micro-entreprise : ce qui va changer au 1er janvier 2018

La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contiennent plusieurs mesures qui vont entraîner des modifications majeures dans le fonctionnement des micro-entreprises : le rehaussement des seuils du régime micro-entreprise, l’appréciation du dépassement des seuils sur deux ans, l’indépendance entre le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA, l’exonération de CFE pour les petites micro-entreprises (moins de 5 000 € de recettes), la sortie progressive des certaines professions de la CIPAV. Ce dossier vous propose une étude complète sur les changements concernant le régime micro-entreprise dès le 1er janvier 2018. Le rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise La loi de finance pour 2018 prévoit un rehaussement significatif des seuils du régime micro-entreprise à […]

TVA sur les prestations de services : ce qu’il faut savoir

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services. A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services La TVA collectée […]

Régime micro-entreprise : quels sont les inconvénients ?

Le régime micro-entreprise a des caractéristiques très intéressantes pour la plupart des petites entreprises. Il permet de démarrer une activité très rapidement, avec peu d’obligations à respecter et un système fiscal et social relativement simple. Toutefois, le régime micro-entreprise présente également des inconvénients qui peuvent le rendre inadapté à certains projets. Nous nous intéressons dans ce dossier à 5 paramètres qui peuvent constituer des inconvénients pour le micro-entrepreneur : les options de création d’une micro-entreprise sont limitées à plusieurs niveaux, la non-prise en compte des dépenses réelles peut être désavantageuse, le calcul forfaitaire des cotisations sociales peut coûter cher, le micro-entrepreneur n’a que peu d’informations sur sa rentabilité réelle, le soutien à la création grâce au maintien des allocations Pôle emploi […]

Gérer une micro-entreprise : les points essentiels

Même si la gestion d’une micro-entreprise est ultra-simplifiée, le chef d’entreprise doit tout de même respecter plusieurs obligations pour gérer correctement sa micro-entreprise : établissement des factures clients, tenue du livre des recettes et d’un registre des achats, déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, et report du montant total des recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Gérer une micro-entreprise : la facturation des clients Pour chaque facturation d’une vente ou d’une prestation de services, le micro-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire (une facture remise au client et une facture conservée par le chef d’entreprise). La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires requises : l’identité du professionnel et du client, le numéro individuel d’identification à la TVA du professionnel, […]

Comment facturer et déclarer la TVA collectée sur les encaissements ?

Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par rapport à la taxe. Elle est tout d’abord tenue d’appliquer la TVA sur les montants facturés aux clients en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures, et dans le respect des taux applicables. Ensuite, la TVA collectée doit être reversée à l’Etat dès lors qu’elle devient exigible. Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles à respecter pour gérer correctement la facturation et la déclaration de la TVA collectée exigible d’après les encaissements. Rappel préalable au sujet de la TVA collectée sur les encaissements Il y a deux principaux systèmes d’exigibilité de la TVA collectée : La TVA collectée qui est exigible d’après les débits, dont la date d’exigibilité […]

La fiscalité des dividendes versés sur un plan d’épargne en actions

Les dividendes versés aux associés ou aux actionnaires personnes physiques d’une société constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsque les dividendes proviennent de titres placés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ils sont versés sur le compte dédié au plan sans être soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Ensuite, en fonction de la durée de conservation du PEA (plus ou moins de 5 ans), une exonération totale d’impôt sur le revenu peut être obtenue. Le traitement fiscal des dividendes versés sur un PEA Les dividendes provenant des titres placés sur un PEA sont versés directement sur le compte dédié du plan, où ils pourront […]

Régime micro-entreprise : les cotisations sociales

Cette publication vous informe sur le fonctionnement des cotisations sociales en cas d’exercice d’une activité indépendante sous le régime micro-entreprise : A quel régime de sécurité sociale le micro-entrepreneur est-il affilié ? Comment sont calculées les cotisations sociales du micro-entrepreneur ? Le micro-entrepreneur doit-il payer des cotisations minimales ? Comment sont gérées les cotisations sociales en cas de pluriactivité ? L’affiliation à la sécurité sociale en micro-entreprise La micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés unique d’EURL (personne physique). Il concerne donc des entrepreneurs affiliés au régime social des travailleurs indépendants. L’option pour le régime micro-entreprise entraîne l’application, de plein droit, du régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le […]

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été mis en place pour les organismes sans but lucratif qui ne bénéficient pas de CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi). Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires vise à assurer la compétitivité de ces organismes qui n’entrent pas dans le champ d’application du CICE. Nous vous expliquons quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, comment il est calculé et comment la créance qui en résulte peut être utilisée. A compter de 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires sera supprimé. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ? Le crédit […]

Le régime micro-foncier : comment ça marche ?

Les propriétaires dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros bénéficient du régime micro-foncier pour le calcul de leur revenu foncier imposable, sauf option pour le régime réel d’imposition ou cas d’exclusion du régime micro-foncier. Au régime micro-foncier, le revenu foncier imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus bruts fonciers annuels. Ainsi, le propriétaire est imposé sur 70% du montant des recettes qu’il encaisse. Micro-foncier : qui peut en bénéficier ? Les propriétaires qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier sont ceux : dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €, qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition, et qui ne sont pas visés par un cas […]

Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Le régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise. Rappel des seuils du régime micro-entreprise A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de […]

Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter. Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement : tenir un livre-journal des recettes, et, […]

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