Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est l’une des questions essentielles de chaque porteur de projet de création d’entreprise.

Voici un tableau comparatif des principales formes juridiques existantes : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU.

Tableau comparatif des statuts juridiques

Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques

Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques :

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Nombre de personnes 1 1 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation
Personnalité morale Non Non Oui Oui
Responsabilité illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger non non oui oui
Formalités de création formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1) formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1) formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1) formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1)
Patrimoine de l’entreprise Confondu avec le patrimoine personnel Patrimoine affecté à l’EIRL Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société
Organe de direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Statuts possibles pour le conjoint Conjoint collaborateur (2) ou conjoint salarié Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié Conjoint associé ou conjoint salarié

(1) D’autres documents sont également nécessaires (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Il est nécessaire de se renseigner auprès du greffe.
(2) Statut spécifique ouvert au conjoint du travailleur indépendant. Pour plus d’infos : les statut du conjoint.

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Comparaison des règles d’apport à l’entreprise

Nous abordons dans ce second tableau comparatif les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise : qu’est-ce qui peut être apporté ? y-a-t-il un minimum ? quelles sont les règles à respecter (évaluation, biens communs…) ?

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
capital social Sans objet Sans objet Aucun minimum. Capital variable possible Aucun minimum. Capital variable possible
Titres Sans objet Sans objet Capital social réparti en parts sociales Capital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles
apports possibles Apport en numéraire et en nature Apport en numéraire et en nature Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital Apport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital
Libération partielle des apports en numéraire Sans objet Sans objet Possible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ans Possible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans
apports en nature Rien à signaler A indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser (1) A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser (1)
apports d’un bien commun Sans objet Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation. Plus d’infos Accord préalable pour certains biens. Plus d’infos
Aides fiscales sur les apports Néant Néant Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2) Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas
Apports en compte courant d’associé Sans objet Sans objet Possible Possible

(1) les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social (mesure entrée en vigueur le 11 décembre 2016 pour les SAS/SASU).
(2) Pour plus d’infos sur ces deux dispositifs d’incitation fiscale : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.


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Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise

Ce tableau vous présente le fonctionnement des organes de direction et de contrôle de ces différents statuts juridiques :

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Organe de direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
Organe de contrôle Sans objet Sans objet Non Mise en place possible par l’intermédiaire des statuts
Pouvoirs du dirigeant Tous les pouvoirs Tous les pouvoirs Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts
Responsabilité du dirigeant Responsabilité financière illimitée. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions Responsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions

Le statut social du dirigeant et des aides à la création

Nous analysons dans ce tableau comparatif le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, avec notamment le régime d’affiliation, le système de cotisations, la gestion de la paie du dirigeant et les aides sociales possibles.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Statut social du dirigeant TNS TNS TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas Assimilé salarié
Mode de rémunération Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.
Gestion de la paie du dirigeant Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu (1) Déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération dans la déclaration d’impôt sur le revenu Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer
Calcul des charges sociales du dirigeant Sur les bénéfices Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (2) Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3), si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations Sur les rémunérations
Aides à la création pour le dirigeant Sous conditionsACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE Sous conditions : ACCRE, ARCE (versement en capital) ou maintien de l’ARE
Option pour le maintien des ARE Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l’IS) (4) Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération) (5), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR

(1) La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI, ex-déclaration commune de revenu DCR) est supprimée depuis le 1er janvier 2021. L’URSSAF récupère directement les revenus auprès de l’administration fiscale, dans la déclaration d’impôt sur le revenu (IRPP)
(2) La partie des dividendes excédent 10% du montant du patrimoine affecté est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS
(4) Lorsque l’EIRL est à l’IS, le maintien intégral des ARE ne nous paraît pas possible étant donné que l’entrepreneur n’est pas en mesure de produire un procès-verbal d’assemblée qui justifiant l’absence de rémunération
(5) L’impact de l’éventuelle quote-part de dividendes assujettie aux cotisations sociales sur les ARE est un sujet sensible. Etant un revenu soumis aux cotisations sociales, nous pensons qu’elle est prise en compte pour la régularisation des ARE.

Les règles en matière de fiscalité

Le choix du statut juridique de l’entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis. Voici une comparaison de la fiscalité de ces différents statuts.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille. IS ou IR possible pendant 5 exercices
Déductibilité de la rémunération du dirigeant Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuelle Possible uniquement en cas d’option pour l’IS Oui, sauf en cas d’option pour l’IR Oui, sauf en cas d’option pour l’IR
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Régime micro ou statut auto-entrepreneur Possible sous conditions de seuils Possible sous conditions de seuils Régime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) (1) Impossible en SASU
Régimes de TVA possibles Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal
Taxe sur les véhicules de sociétés Non concerné Non concerné Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières Concerné en cas d’utilisation de voitures particulières

(1) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.

Au niveau des autres impôts et taxes, il n’y a pas de différences notables à signaler

Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise

Comme nous le verrons dans ce tableau, ces différents statuts juridiques ne fonctionnent pas de la même manière au niveau de la gestion et de la comptabilité.

EI EIRL SARL/EURL SAS/SASU
Dividendes Sans objet Uniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie (1) Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (2) Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Obligations comptables Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprises Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises.
Adhésion à un CGA ou un OGA (1) Recommandée sous peine de majoration des bénéfices imposables Recommandée en l’absence d’option pour l’IS, sous peine de majoration des bénéfices imposables Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration des bénéfices imposables Recommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration des bénéfices imposables
Approbation des comptes et affectation du résultat Sans objet Uniquement si option pour l’IS Obligatoire, par les associés Obligatoire, par les associés
Commissaire aux comptes Non Non Obligatoire en cas de franchissement de seuils (2) Obligatoire en cas de franchissement de seuils (2)
Dépôt des comptes au greffe Sans objet Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3) Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils (3)
Transmission de l’entreprise Cession du fonds de commerce Cession du fonds de commerce Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce Cession des actions ou cession du fonds de commerce
Cession des titres Sans objet Sans objet Acte écrit obligatoire. Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, peut être étendue statutairement Acte écrit non obligatoire. Procédure d’agrément possible si prévu statutairement, mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible

(1) La majoration des revenus pour non-adhésion à un CGA est de 15% pour 2021 et de 10% pour 2022. Il n’y aura plus aucune majoration des revenus en cas de non-adhésion à un CGA à compter du 1er janvier 2023.
(2) Dépassement de 2 des 3 seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés (seuils appréciés au niveau du groupe si la société en est à la tête / seuils fixés à 4 M€, 2 M€ et 25 lorsque la société constitue une filiale d’un groupe important).
(3) Entreprises ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants : 350 000 euros de total bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés.

Faites-vous accompagner pour choisir le bon statut juridique

Une fois que vous vous êtes informé correctement sur le fonctionnement des différents statuts juridiques possibles, nous vous recommandons de faire un point avec un professionnel compétent afin de faire le bon choix en fonction de votre projet et de votre situation.

Vous avez besoin de plus d’informations sur un de ces statuts juridiques ? Consultez nos guides d’informations :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
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Expert en création d’entreprise

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24 commentaires sur “Tableau comparatif des statuts juridiques : Entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU”

  1. Linda dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer mon entreprise et j’hésite encore entre l’EURL et la SASU, en effet, mes amis entrepreneurs me conseillent vivement la SASU et mon comptable et la personne qui m’accompagne dans cette création me suggère plutôt l’EURL, notamment sur les charges sociales.
    En forme IS, à priori les charges sociales sont bien plus élevées en SASU qu’en EURL (sur votre site je vois également qu’il y a des charges sociales sur les dividendes sur l’EURL mais pas sur la SASU ?)

    Pourriez-vous me donner votre avis sur cette question, et le taux de ces charges sociales suivant le statut de l’entreprise.

    Par avance, je vous en remercie.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Effectivement, si vous êtes simultanément gérant et associé unique de votre EURL soumise à l’IS, les dividendes que vous vous verserez seront soumis aux cotisations sociales. Cela dit, ces dernières vous conféreront une protection sociale (validation de trimestres de retraite, remboursement de soins notamment) et seront déductibles du résultat fiscal de la société. En SASU, les dividendes ne supportent pas les charges sociales. Toutefois, ils confèrent aucune protection sociale.
      En matière de taux de charges sociales, je confirme les propos de votre comptable. En EURL, le taux de charges sociales (cotisations sociales / rémunération nette) est d’environ 45%. Pour le président de SASU, il faut plutôt compter 75-80%… La différence est significative, pour une protection sociale quasi-similaire dans la limite de 41 000 € de revenus annuels…
      La rémunération sous forme de dividende est généralement peu intéressante pour les « petits » projets et les entrepreneurs faiblement imposés fiscalement. Cela suppose également que vous perceviez d’autres sources de revenus susceptibles de vous faire bénéficier d’une protection sociale…
      Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair : salaire ou dividendes : exemple chiffré.
      Bonne lecture ! Cordialement, Thibaut Clermont.

  2. Laure dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre site clair, compréhensible et abordable !

    Je souhaite trouver un statut/structure juridique qui me permette d’avoir l’assurance chômage au cas où : ayant été en EURL pendant 14 ans jusqu’en 2020, puis salariée en 2021, puis actuellement en recherche d’emploi, je me pose la question de revenir à mon compte et la couverture « chômage » est primordiale pour moi. Merci pour votre aide et vos conseils…

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Un créateur d’entreprise n’est pas couvert par l’assurance chômage du régime général.
      Le seul moyen d’obtenir cette couverture est de souscrire une assurance privée qui couvre ce risque.

  3. Ophely dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en création d’entreprise (type restauration rapide). J’ai choisi le régime EI et n’ai pas encore commencé mon activité.
    Cependant mon conjoint souhaite être associé. Quel régime choisir qui permet d’autoriser un associé et est-il possible de changer de forme juridique alors qu’elle est créée depuis peu ?

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Si vous souhaitez vous associer à plusieurs, vous n’avez d’autre choix que de créer une société. Il s’agira d’une société commerciale et vous aurez, en principe, le choix parmi tous les statuts juridiques présentés ici (sauf l’EIRL qui vient de disparaître et qui ne pouvait compter qu’un seul participant) : SAS ou SARL notamment.
      Il existe également d’autres formes juridiques, moins utilisées en pratique, comme la SNC ou la SA par exemple.
      Si vous n’avez pas encore commencé à exploité votre activité dans votre EI, vous pouvez la fermer et ouvrir une société commerciale. De nombreuses formalités devront être accomplies.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. emmanuelle dit :

    Bonjour, je souhaite créer une entreprise avec mon frère qui aurait comme but d’acquérir des biens immobiliers et de les revendre après rénovation complète. Le statut de marchand de bien n’est pas souhaité. J’ai pensé à une SCI mais je souhaite minimiser au mieux l’aspect fiscal des plus-values et pouvoir valoriser et déduire comptablement le temps et le travail que nous y consacrerons. Quel serait votre conseil en la matière et quel statut vous semble le plus approprié ? Le régime social ou salarial est peu important étant déjà tous les deux des TNS. Merci de votre réponse cordialement Emmanuelle

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      L’achat, la rénovation et la revente de biens immobiliers est, à mon sens, une activité commerciale. Je pense donc que vous ne pourrez choisir le statut juridique de la SCI, étant donné qu’il s’agit d’une société civile.
      Sauf erreur de ma part, vous devez obligatoirement créer une société commerciale de type SARL ou SAS par exemple. Dans la 1ère, vous aurez le statut de TNS si vous êtes gérant majoritaire. Dans la 2nde, vous serez assimilé salarié.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  5. Thomas dit :

    Bonjour,

    Vous indiquez sur votre site que les charges sociales de la rémunération d’un dirigeant de SASU ne sont pas déductibles quand la SASU a choisi l’option à l’IR.
    Pouvez vous me donner l’article du CGI, je ne le trouve pas.

    Je vous en remercie d’avance.

    Thomas

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Cette règle vaut uniquement pour le président associé unique de SASU.
      Si le président est une autre personne que l’associé unique, les rémunérations et les charges sociales sont déductibles.
      Ce sont les règles de l’impôt sur le revenu qu’il convient d’appliquer.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  6. Michel dit :

    Merci de votre site clair et fonctionnel.
    Nous sommes trois et voulons créer une entreprise éphémère (2 mois) afin de commercialiser en  »one shot » un produit alimentaire ; Quel type de statut vous parait le plus simple et économique à gérer ?
    Merci de votre conseil

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Etant donné que vous êtes trois associés, vous allez devoir créer une société (de type SAS ou SARL).
      Ces deux structures sont équivalents en terme de fonctionnement administratif.

  7. Carole dit :

    Bonjour,

    J’aimerai créer une société d’aide à domicile, Est ce qu’une SASU est une bonne chose ?
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Difficile de vous répondre sans étudier votre projet, plusieurs paramètres sont à prendre en compte.
      Nos partenaires peuvent vous accompagner et vous conseiller dans le choix de votre statut juridique.
      Si cela vous intéresse : création d’entreprise en ligne

  8. laurent dit :

    Bonjour
    je vais créer ma société en tant qu’agent commercial dans le domaine de la pyrotechnie, je voudrais savoir si je dois me mettre en EI ou bien en SAS car je souhaite protéger mes biens personnels.
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      D’un point de vue responsabilité entre l’EI et la SAS, seule la SAS vous permet de protéger votre patrimoine perso.

  9. Patrice dit :

    Bonjour,

    Je vous félicite pour la qualité de votre site et de votre positionnement.

    Vous alliez concision, clarté, objectivité sur les informations publiées ainsi que sur les réponses apportées aux questionnements personnels.

    Une vraie démarche professionnelle!!!!

    J’exerce le métier de conseil pour TPE, sur les volets économiques-financiers-administratifs
    de la gestion d’entreprise.

    Votre vision me plait.

    A discuter ouvertement de compétences utiles, d’opportunités communes, pensez vous qu’un partenariat puisse être possible, si intérêt réciproque?

    A vous lire.

    En tout cas , continuez comme cela , c’est du bon

    Patrice

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre message qui nous encourage à poursuivre en ce sens.
      Nous avons actuellement verrouiller tous nos partenariats dans ces domaines, je reviendrais vers vous en cas d’opportunité.

  10. MULLER Emmanuel dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de négoce de combustibles.
    Je ne sais quel statut choisir entre EIRL et SARL, mon investissement est moindre et déposer un capital est possible.
    Quel est le meilleur moyen de protéger mes biens privés ?
    Comment protéger au mieux mes responsabilités ?
    Merci de votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est deux statuts permettent de protéger vos biens privés et de limiter votre responsabilité.
      Ensuite, pour faire votre choix, je vous conseille de faire le point avec un expert-comptable

  11. di bilio Nathalie dit :

    Bonjour, je suis en EI depuis 01/01/2015 auparavant en autoentreprise depuis 2011 mon CA sur 2015 est de 60 000 Euros et celui de 2016 atteindra les 110000 Euros. Je voudrais changer de statut mais ma comptable bloque sur L’EI qui me coûte je pense beaucoup plus chère, d’autant plus que j’ai 2 salariés à temps partiel. Je n’arrive pas à constituer une trésorerie une fois toutes les charges payées ce n’est pas normal je pense. Je songe à fermer l’entreprise, je ne sais plus quoi faire. merci pour votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En étant en EI, tout se calcule depuis votre résultat (bénéfice et charges sociales). Peut-être qu’une option pour l’EIRL à l’IS pourrait être bénéfique mais je ne peux l’affirmer, il faut faire des prévisions pour cela.
      C’est un sujet à traiter avec votre comptable, ou avec un autre cabinet si votre comptable actuel ne vous satisfait plus.

  12. jb guinot dit :

    Bonjour,

    Après avoir été longtemps salarié, je suis depuis 6 ans en Entreprise Individuelle (vente de biens)

    Je vais faire valoir mes droits à la retraite le 30 juin 2017

    Mais je souhaite me lancer dans une autre activité pour payer mes cigarettes de retraité…

    Si j’ai bien tout compris, retraité le 30 juin 2017 au soir, je peux me déclarer auto-entrepreneur dès le 1er juillet 2017

    Mais, pour effectuer un biseau et lancer cette nouvelle activité dès maintenant, je n’ai pas d’autre possibilité que de créer une SASU, avec tout le formalisme que cela implique.

    Ou bien ai-je loupé quelque chose ?

    merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je n’ai pas tout compris. Si vous démarrez votre activité professionnelle avant votre demande de liquidation de vos pensions retraite, il faudra normalement la cesser pour pouvoir demander la liquidation de vos droits. Ce n’est qu’après que vous pouvez reprendre une autre activité. Il existe toutefois quelques dérogations.

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