Immatriculer son entreprise : les formalités

Pour lancer leur activité agricole par l’intermédiaire d’une SCEA (société civile d’exploitation agricole), les associés vont devoir procéder à la création de leur société. Ce travail se décompose en deux étapes : la constitution de la société, suite à la signature des statuts, puis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce guide vous fournit des explications sur toutes les étapes nécessaires à la création d’une SCEA : Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA La rédaction des statuts de la SCEA La publication d’un avis de constitution Les démarches d’immatriculation de la société Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA La SCEA est une structure sociétale, ce qui implique de réaliser plusieurs démarches […]

Contrairement à ce que l’on peut penser, il n’est pas obligatoire de déclarer une association. Toutefois, l’absence de déclaration a des conséquences très importantes pour l’organisation. Se faisant, elle se prive de la personnalité morale, et donc de la capacité civile. Elle ne peut avoir de patrimoine, ni prendre des engagements pour son compte. La seule solution pour en bénéficier consiste à effectuer les formalités de déclaration en Préfecture ou sur Internet. Ces dernières ne sont, en pratique, pas très complexes. Elles reposent sur la constitution et le dépôt d’un dossier comprenant notamment deux formulaires et quelques justificatifs. Voici un dossier qui répond à la question : pourquoi une association non-déclarée a-t-elle intérêt à se déclarer et comment doit-elle le […]

Nombreux sont les numéros attribués à une association lors de sa création. Parmi eux, on retrouve notamment le numéro RNA, le numéro SIREN et le numéro SIRET. Ils correspondent à des numéros d’immatriculation à des registres spécifiques comme le répertoire des associations ou le répertoire SIREN par exemple. Pour autant, sont-ils obligatoires ? Comment faire pour les obtenir ? Les formalités d’inscription sont-elles obligatoires ? Quelles sont les informations publiques, et, à l’inverse, les informations qui restent confidentielles ? Voici un dossier qui répond à ces questions. RNA : le numéro d’immatriculation spécifique aux associations Le numéro RNA correspond au numéro d’inscription au registre national des associations. Il s’agit d’un numéro unique, communiqué par le greffe des associations après que […]

Un nouveau registre légal a fait son apparition au 1er janvier 2023 : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier devient le registre unique des entreprises françaises, qui ont l’obligation de s’y immatriculer et d’y mettre à jour leurs informations en cas de modification de toute nature. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles informations contient-il précisément ? Sont-elles toutes publiques ? Comment faire pour le consulter ? Quel est le sort des anciens registres ? Voici l’essentiel à retenir au sujet du registre national des entreprises. Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ? Le registre national unique (RNE) a vu le jour à la suite de la Loi PACTE de 2019. Il devient, depuis le 1er janvier […]

Le gouvernement a prévu une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique, seul destinataire des dossiers de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette procédure s’applique sur décision de l’INPI – gestionnaire dédié de la plateforme. Elle suppose toutefois que le site Internet soit indisponible ou qu’il subisse un blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité. Les utilisateurs peuvent, à cet effet, faire remonter tout problème ou dysfonctionnement en effectuant un signalement. C’est précisément ce signal d’alerte que va étudier un comité spécial pour mettre en œuvre la procédure de secours. Voici en quoi consiste cette dernière. Guichet unique hors service : qui peut déclencher la procédure de secours ? C’est l’INPI – Institut […]

Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Au passage, il faut savoir qu’il reverse à d’autres organismes une partie de la somme qu’il encaisse. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur le guichet unique (site gouvernemental géré par l’INPI). Voici les montants des frais de greffe à prévoir en 2023 pour tous les types d’opérations. Frais de greffe : de quoi parle-t-on ? Les commerçants doivent s’immatriculer sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation vise les commerçants qui exercent […]

Le guichet unique devient l’interlocuteur privilégié des entreprises pour l’accomplissement de leurs formalités légales obligatoires. Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, il a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Il présente, certes, de nombreux avantages (clarté, ergonomie, centralisation), mais également certains inconvénients (absence de conseils, redondance dans la saisie de données, multiplication des destinataires). Ce dossier les développe, en détail. Les avantages du guichet unique Le guichet est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités C’est le principal avantage du guichet unique. Grâce à cette plateforme, l’entreprise ne doit plus se questionner pour savoir l’organisme à qui elle doit s’adresser. Auparavant, il pouvait s’agir du greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants et les […]

Le premier janvier 2023 marque notamment l’entrée en vigueur du guichet unique des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Cette plateforme gouvernementale devient l’interlocuteur incontournable et obligatoire des entreprises souhaitant effectuer leurs formalités juridiques légales. Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ? Quelle est la nature des formalités à y accomplir ? Comment fonctionne-t-il exactement ? Que fait-il et que ne fait-il pas ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022 Toutes les entreprises sont obligatoirement inscrites sur des registres légaux. Cela dit, il n’existait, jusqu’en 2022, pas qu’un seul registre, mais plusieurs : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RM (répertoire des métiers), le RSAC (registre […]

Pour obtenir l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous allez devoir accomplir une succession de démarches en respectant un ordre bien précis. Vous commencerez par la rédaction des statut et vous aboutirez au dépôt de la demande d’immatriculation de votre société. Ce guide vous explique comment demander l’immatriculation d’une SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Établir les statuts de la SAS Réaliser les apports pour former le capital social Signer les statuts de la SAS Publier un avis de constitution Déclarer la création de la SAS et demander son immatriculation Établir les statuts de la SAS Pour créer votre SAS, la première étape consiste à rédiger les statuts de votre société. […]

Pour exercer votre activité libérale, il existe actuellement plusieurs formes de société commerciale d’exercice libéral (SEL) utilisables. Parmi celles-ci, nous retrouvons les SELARL (SEL sous la forme d’une SARL). Comme les SARL classiques, les SELARL peuvent ne compter qu’un seul associé, il s’agira alors d’une SELARLU. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment créer votre SELARLU. Les caractéristiques de la SELARLU Les démarches pour créer une SELARLU Les autres démarches pour lancer votre activité libérale Les caractéristiques de la SELARLU Les SELARLU sont des sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme juridique d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) unipersonnelle. Il s’agit donc d’une forme de société à un seul associé. Dans les SELARLU, les associés ne supportent les pertes qu’à […]

Une personne qui crée seule son entreprise peut opter pour 3 formes juridiques différentes : la SASU, l’EURL ou l’entreprise individuelle. Le statut qu’il va choisir va déterminer l’étendue des formalités à accomplir et donc le coût de création de l’entreprise. En pratique, l’une d’entre elles génère particulièrement moins de frais que les autres lors de la création… Alors, quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ? Voici la réponse ! Typologie des différents statuts juridiques possibles pour le créateur Le créateur d’entreprise qui choisit de se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale a le choix entre trois statuts juridiques. Ces derniers sont regroupés au sein de deux grandes familles : l’entreprise individuelle (EI) et les sociétés. […]

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une entreprise et d’exercer une activité indépendante. Malgré leurs apparentes similitudes, elles ne comportent pas les mêmes étapes de création. Ce sont deux structures bien différentes : la première (l’EI) n’a pas d’existence juridique tandis que la seconde (l’EURL) bénéficie de la personnalité morale. Cette caractéristique multiplie les formalités à accomplir lors de la constitution. En pratique, il est plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu’une EURL. Voici pourquoi. Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle ne nécessite, contrairement à celle d’une EURL, pas de rédiger des statuts ni […]

La nature des formalités à accomplir pour créer une entreprise dépend généralement du statut juridique choisi pour cette dernière. Elles sont plus complexes pour les sociétés, y compris pour celles qui ne comptent qu’un seul associé, que pour les entreprises individuelles : rédaction de statuts, dépôt du capital social, diffusion d’une annonce légale, etc.. Voici un tableau comparatif des formalités de création d’entreprise détaillé. Tableau comparatif des formalités de création d’entreprise Formalités Entreprise individuelle (statut unique) Société à associé unique (EURL, SASU) Société à plusieurs associés Identification des caractéristiques Non Oui Oui Rédaction de statuts constitutifs Non-applicable Oui Oui Dépôt du capital social Non-applicable En cas d’apport en numéraire (1) En cas d’apport en numéraire (1) Évaluation des apports en […]

Les créateurs d’une association n’ont, en principe, pas l’obligation de déclarer sa constitution. Par exception, certaines associations doit obligatoirement être déclarées. Pour les autres, l’absence de déclaration a un inconvénient majeur. Elle prive l’association de la personnalité juridique. En d’autres termes, une association non-déclarée n’existe pas. Elle ne peut se faire connaître auprès du public et des règles particulières s’appliquent entre ses membres. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de création d’une association : Est-elle obligatoire ? Comment faire ? Que se passe-t-il après ? Une association doit-elle obligatoirement être déclarée ? Aucune disposition légale n’oblige officiellement les fondateurs d’une association à la déclarer (sauf exception, pour les associations de financement électorales par exemple). Toutefois, s’ils […]

Une association peut avoir à s’inscrire sur deux registres : le répertoire national des associations (RNA) et le répertoire Sirene. L’inscription au RNA permet à l’association de jouir de la personnalité juridique, c’est-à-dire d’exister comme une personne à part entière. Cela lui permet d’avoir un compte bancaire à son nom et de posséder un patrimoine. L’inscription au répertoire Sirene est obligatoire pour certaines associations. Dans les deux cas, l’association se voit attribuer un numéro unique (RNA ou SIRENE). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation d’inscription aux registres pour une association. L’inscription au répertoire national des associations (RNA) Le répertoire national des associations (RNA) est un registre géré par le greffe des associations. Il contient des informations sur […]

La SASU et l’entreprise individuelle sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne d’exercer seule une activité indépendante. Comme toute entreprise, leur création implique d’accomplir certaines formalités. Elles consistent notamment à déposer une demande d’immatriculation, mais pas seulement. La démarche varie suivant le statut juridique choisi. Alors, qui de la SASU ou de l’entreprise individuelle est la plus simple à créer ? Voici la réponse ! N.B : ce dossier compare uniquement la nature et l’étendue des formalités à accomplir pour créer une EI et celles pour créer une SASU. Il ne donne aucune indication quant au « meilleur » statut juridique. Les formalités de création d’une SASU La SASU est une société. Comme toute société, elle dispose de la personnalité […]

Il peut arriver, pour diverses raisons, qu’une personne soit amenée à vérifier qu’une entreprise existe réellement. Certains contrôles s’imposent lors d’une prise de contact et, plus précisément, avant de prendre des engagements et de signer des contrats avec l’entreprise démarcheuse. Un numéro de téléphone et un site Internet ne suffisent pas à prouver l’existence officielle d’une entreprise. En pratique, il faut que cette dernière soit effectivement « immatriculée ». Qu’est-ce que cela signifie ? Comment le vérifier en pratique ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Toutes les entreprises ont l’obligation de s’immatriculer sur un registre Il faut savoir que toutes les entreprises doivent obligatoirement s’immatriculer sur un registre. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS), du […]

Les coûts à prévoir pour immatriculer son entreprise dépendent de plusieurs paramètres : la forme juridique de l’entreprise, la nature de l’activité et la façon dont l’entrepreneur compte gérer ses formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous explique quels sont les différents coûts à supporter pour immatriculer votre entreprise et vous fournit des informations sur les budgets à prévoir : Immatriculer son entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? Immatriculer son entreprise en utilisant un service en ligne Immatriculer son entreprise en faisant appel à un cabinet Immatriculer son entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? Un entrepreneur doit supporter plusieurs coûts pour immatriculer son entreprise. Comme nous l’avons expliqué en introduction, plusieurs paramètres sont à […]

Lorsqu’un entrepreneur souhaite se lancer dans une aventure entrepreneuriale indépendante, il doit nécessairement créer son entreprise. Cette étape requiert l’accomplissement de formalités légales, dont la nature et la complexité dépendent du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité. Existe-t-il une forme d’entreprise plus facile à créer que les autres ? En pratique, la réponse est oui. Cela dit, ce n’est pas systématiquement le statut le plus adapté à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Panorama des formes d’entreprises pouvant être créées en France Il existe, en France, de nombreuses formes d’entreprises. On parle, plus exactement, de statuts juridiques. Deux types d’entreprises se distinguent en général parmi eux. Il y a, d’un côté, l’entreprise […]

Enregistrer une société, c’est, en réalité, demander son inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement correspond donc à l’immatriculation de la société. Obligatoire, il s’effectue à l’issue d’un processus bien précis et nécessite le dépôt d’un dossier auprès du « guichet unique ». Voici un dossier qui répond aux questions : Enregistrer une société, qu’est-ce que ça signifie ? Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer sa société ? L’enregistrement d’une société correspond à son immatriculation Enregistrer sa société signifie, en réalité, demander son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette formalité est obligatoire, elle permet à la société d’obtenir un numéro unique d’immatriculation à neuf chiffres : le numéro d’inscription au répertoire SIREN. Cinq […]

Deux décrets, publiés en juillet 2022, apportent des précisions sur le fonctionnement du nouveau registre national unique des entreprises (RNE) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les organismes chargés de contrôler et de valider les dossiers (demande d’immatriculation, de modification ou de radiation) restent les mêmes. Petite nouveauté : les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques à leur sujet. Enfin, les textes précisent les organismes qui auront accès à toutes les informations du registre national unique, ainsi que le tarif de certaines formalités. Voici les nouvelles précisions apportées par le législateur sur le fonctionnement du registre national des entreprises. Le registre national des entreprises : rappels utiles Actuellement, de nombreux registres existent : RCS, […]

L’envoi du dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise correspond à l’aboutissement de vos démarches. Pour que cette ultime étape se déroule correctement et que vous obteniez votre extrait K-Bis sans problème, nous vous conseillons de réaliser une vérification de votre dossier avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Ce guide vous explique pourquoi et comment vérifier votre dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise. Pourquoi faut-il vérifier sa demande d’immatriculation avant de l’envoyer ? Comment vérifier le dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise ? Comment éviter de commettre des erreurs dans sa demande d’immatriculation ? Pourquoi faut-il vérifier sa demande d’immatriculation avant de l’envoyer ? Lorsque votre dossier de demande d’immatriculation d’entreprise est incomplet, ou que l’un […]

L’EURL est une société qui ne compte qu’un seul et unique associé. De ce fait, est-elle concernée par l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs ? Par ailleurs, qu’entend-on exactement par la notion de « bénéficiaires effectifs » ? Qui est-il, en particulier lorsque l’associé unique est une autre société ? Quel est le formulaire à souscrire et comment faire pour le remplir correctement ? Voici un dossier qui apporte les réponses à ces questions. Le déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation pour l’EURL Toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette obligation concerne aussi bien les sociétés à plusieurs associés – comme c’est le cas de la société à responsabilité limitée – […]

Contrairement aux idées reçues, l’ampleur des formalités à accomplir pour créer une micro-entreprise varie suivant le statut juridique de l’entreprise. En effet, la micro-entreprise est, en réalité, un régime spécial dont peuvent bénéficier l’entreprise individuelle et l’EURL. Par conséquent, ce sont les démarches de création applicables à ces statuts juridiques qu’il faut accomplir. Et elles diffèrent fortement. L’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité de création. L’EURL, au contraire, est une société. Sa création requiert l’accomplissement de nombreuses formalités. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les formalités de création d’une micro-entreprise dépendent du statut juridique La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. Par conséquent, les formalités à accomplir […]

L’envoi de la demande d’immatriculation constitue l’ultime étape d’un processus de création d’entreprise. Par cette action, l’entrepreneur demande à l’administration de procéder à l’enregistrement de sa nouvelle entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier contient de nombreuses informations pour vous expliquer comment envoyer la demande d’immatriculation de votre entreprise, et vous fournit plusieurs conseils pour réussir cette formalité : Pourquoi faut-il envoyer une demande d’immatriculation pour votre entreprise ? Vérifier la composition de votre dossier avant de l’envoyer Les possibilités pour envoyer la demande d’immatriculation de votre entreprise Que se passe-t-il après l’envoi de votre demande d’immatriculation ? Pourquoi faut-il envoyer une demande d’immatriculation pour votre entreprise ? La création d’une entreprise requiert obligatoirement son immatriculation […]