La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont les deux seuls statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une société. La plupart du temps, les créateurs de holding optent pour la SASU, mais l’EURL présente également certains atouts. Ce dossier vous présente les avantages et les inconvénients de chacune de ces formes juridiques, lorsqu’elles sont utilisées pour créer une société holding.
Les avantages du statut juridique SASU pour une société holding
Un cadre juridique très flexible
La SASU est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Elle bénéficie donc du même cadre juridique que la SAS, à quelques aménagements près. Les pouvoirs exercés par les associés de la SAS reviennent de plein droit à l’associé unique de SASU. Autrement, la SASU dispose de la même liberté statutaire. Elle doit avoir un président, mais l’associé unique peut créer autant d’organes qu’il le souhaite (directeur général, administrateurs…). Il est même envisageable de créer des comités de contrôle, comme un conseil de surveillance par exemple.
S’agissant du représentant légal de la société – le président – il peut s’agir d’une personne physique (c’est-à-dire d’un particulier) ou d’une personne morale (une autre société). À propos de ce dernier point, la SASU se distingue également de l’EURL. Dans une EURL, le gérant est obligatoirement une personne physique, sans qu’il n’y ait de dérogation possible. De plus, ce statut juridique est très rigide, car fortement encadré par la loi. Ces caractéristiques de l’EURL peuvent parfois poser problème, notamment dans les créations de groupes de sociétés nécessitant une certaine flexibilité…
Des dividendes non-soumis aux cotisations sociales
La SASU relève, par défaut, du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle paie donc, chaque année, un impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Lorsqu’elle est soumise à l’IS, elle peut opter pour le régime « mère-fille » et ainsi bénéficier d’une exonération des dividendes versés par ses filiales à hauteur de 95 %. Cela dit, lorsque la holding SASU décide également de distribuer des dividendes à son associé unique personne physique, les sommes versées ne supportent jamais les cotisations sociales.
En EURL, ce n’est pas systématiquement le cas. En effet, lorsque l’associé unique est également le gérant de la société, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève, à ce titre, de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans cette configuration, la part des dividendes qu’il reçoit et qui dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant d’associé supporte les cotisations sociales. Le taux d’imposition global est approximativement de 45 %.
Holding EURL : les points forts de cette configuration
Le libre choix du régime d’imposition des bénéfices
Le régime d’imposition des bénéfices d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, la société est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). Elle a toutefois la possibilité d’opter pour le régime de l’IS, pour une durée indéfinie. Si l’associé unique est une société, l’EURL relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option pour l’IR.
Pour résumer, une EURL avec un associé personne physique peut librement choisir son régime d’imposition des bénéfices (IR ou IS). Cette particularité peut s’avérer intéressante, notamment si l’activité du groupe génère des déficits. La SASU, quant à elle, n’a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu que sous conditions, et pour une durée limitée à 5 exercices comptables.
Un statut social du dirigeant peu coûteux pour la société
Comme indiqué ci-dessus, lorsque le gérant de l’EURL est l’associé unique, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie, à ce titre, d’une couverture sociale satisfaisante (moins complète toutefois que celle du président de SASU, notamment en matière de retraite), pour un coût très faible pour la société (environ 45 % de la rémunération nette). En cas de faibles revenus, le TNS est redevable de cotisations sociales minimales, qui lui assurent une protection sociale de base.
Le président de SASU, pour sa part, bénéficie d’une meilleure couverture sociale, mais elle coûte très cher à la société. Les cotisations sociales représentent environ 80 % du salaire net du président. Il faut enfin rappeler que le gérant non-associé d’EURL a le statut d’assimilé-salarié, comme le président de SASU. Il cotise aux mêmes caisses. Sa rémunération donne lieu à l’établissement de fiches de paie. Par ailleurs, la société doit également envoyer des déclarations sociales nominatives (DSN).