La grande réforme fiscale, qui va impacter toutes les entreprises d’ici septembre 2027, qui vise à moderniser les échanges et à simplifier la collecte de la TVA, est composée de deux grandes parties : la facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting, qui complète la facturation électronique et gère des situations spécifiques, notamment les transactions qui ne sont pas réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA en France. En tant qu’entrepreneur, il est primordial de vous informer sur ces nouvelles règles et de les anticiper afin de respecter vos obligations et d’éviter les sanctions. Dans la suite de ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique en quoi consiste le e-reporting. E-reporting et facturation électronique : quelle différence ? Le […]
La gestion d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.
Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…
Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :
Facturation électronique : les obligations en vigueur pour les SCI
Contrairement aux idées reçues, certaines sociétés civiles immobilières (SCI) sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Toutefois, leurs obligations en matière de e-facturation dépendent de leur situation vis-à-vis de la TVA et, indirectement, de la nature de l’activité qu’elles exercent. Voici l’étendue des obligations des SCI en matière de facturation électronique. Facturation électronique : quelques rappels au sujet de l’obligation La facturation électronique a d’abord été mise en place pour les transactions réalisées avec le secteur public, via la plateforme Chorus Pro. Cette dernière s’est, progressivement, généralisée à tous les acteurs du secteur privé. En principe, l’obligation de facturation électronique concerne tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sur ce point, il faut être […]
Quelques conseils pour gérer efficacement votre comptabilité
La comptabilité est un domaine important pour n’importe quel chef d’entreprise. En plus d’être obligatoire, elle aide également le dirigeant à piloter financièrement son entreprise et à anticiper d’éventuelles difficultés. Toutefois, la comptabilité doit être gérée correctement pour qu’elle puisse être utile au chef d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils pour vous aider à gérer votre comptabilité avec efficacité : Choisir un logiciel de comptabilité approprié Pour gérer la comptabilité de votre entreprise, vous allez avoir besoin d’un logiciel ou d’une application spécifique. Sur le marché, il existe une multitude de solutions et le choix ne sera donc pas aisé. Votre expert-comptable sera de bon conseil pour effectuer une sélection. Afin de ne pas perdre de temps, […]
L’enregistrement comptable des apports en capital
Les apports en capital social, réalisés à l’occasion de la constitution d’une nouvelle société ou dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital social, font l’objet d’un enregistrement dans la comptabilité. Les écritures comptables vont permettre d’intégrer les apports en capital social dans les capitaux propres de la société. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder à l’enregistrement de vos apports en capital social dans votre comptabilité : Quelques rappels sur les apports en capital social Le capital social d’une société est formé par l’ensemble des apports réalisés par ses associés, lors de la constitution de cette dernière, ou ultérieurement dans le cadre d’opérations d’augmentation de capital social. Les apports sont des opérations qui doivent être enregistrées dans la […]
Le budget à prévoir pour modifier la durée d’une société
Toute société est constituée pour une durée qui est spécifiée dans les statuts sociaux. Celle-ci ne peut excéder 99 ans. Cela dit, sans attendre l’expiration de la société, les associés peuvent décider de la modifier. Lorsque le terme de la société approche, les associés doivent voter la prorogation de la durée de la société s’il souhaite que celle-ci poursuive son activité. Dans les deux cas de figure, ils doivent effectuer des formalités légales obligatoires (qui génèrent un coût). En cas de besoin, ils peuvent demander à un professionnel de les accompagner. Ces frais représentent les principales composantes du coût de la modification de la durée d’une société. Les voici en détail. Les frais administratifs obligatoires à payer pour modifier la […]
La gestion des congés payés dans le secteur du BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la gestion des congés payés est spécifique. En effet, l’employeur doit adhérer à une caisse spécifique (la CIBTP), déclarer chaque salarié et cotiser pour leurs congés payés. Ce dossier a pour objectif de vous expliquer le fonctionnement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). L’acquisition des congés payés pour un salarié du BTP L’ouverture du droit à congés payés est automatique pour tous les salariés, dès le 1er jour de travail. Les congés s’acquièrent pendant une période dite « de référence ». Dans le secteur du BTP, la période d’acquisition des congés s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Sauf disposition […]
L’entretien d’évaluation professionnelle des salariés
L’entretien d’évaluation professionnelle, qui a généralement lieu une fois par an, va permettre à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié. Du côté du salarié, cela permet d’obtenir un retour sur la satisfaction de son employeur, de partager son point de vue, de négocier une revalorisation de la rémunération et/ou une promotion, et d’échanger à propos des perspectives d’avenir. Le Coin des Entrepreneurs vous explique en quoi consiste l’entretien d’évaluation professionnelle et vous fournit les principales informations à connaître sur le sujet : Qu’est-ce qu’un entretien d’évaluation professionnelle ? L’entretien d’évaluation professionnelle consiste en un temps d’échange entre l’employeur et le salarié. Il permet de faire le bilan de l’année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer des […]
Loueur en meublé professionnel : imposition de la plus-value de cession
Le loueur en meublé professionnel qui vend l’immeuble inscrit à l’actif de son bilan comptable doit payer un impôt s’il réalise une plus-value. La plus-value dégagée peut également supporter des cotisations sociales. Dans d’autres cas, ce sont les prélèvements sociaux qui s’appliquent. Les règles à appliquer (assiette de calcul, taux d’imposition) dépendent de plusieurs paramètres : durée de détention, montant des amortissements déduits des résultats fiscaux imposables… Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. La taxation fiscale de la plus-value de cession en LMP Le régime des plus-values professionnelles Lorsque le loueur est « professionnel » au sens fiscal, il relève du régime des plus-values professionnelles en matière d’impôt sur le revenu. Il doit donc se conforter à ces règles […]
LMNP : imposition de la plus-value en cas de vente de l’immeuble
Le loueur en meublé non-professionnel (LMNP) doit payer un impôt s’il réalise une plus-value, à l’occasion de la cession de l’immeuble d’exploitation. On distingue, en pratique, deux impositions distinctes : les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Un abattement existe pour chacune d’entre elles. Une exonération totale d’impôt est possible au bout de 30 années de détention pour les prélèvements sociaux, et de 22 années de détention pour l’impôt sur le revenu. Autrement, les taux d’imposition sont, respectivement, de 18,6 % et de 19 %. Voici toutes les règles à connaître au sujet de l’imposition de la plus-value de cession d’un bien immobilier de LMNP. Vente de l’immeuble : imposition sociale de la plus-value pour le LMNP Au niveau […]
Loueur en meublé (LMNP/LMP) : le montant de votre impôt sur le revenu
Le montant de l’impôt sur le revenu dont va s’acquitter un loueur en meublé dépend de son régime fiscal. À ce titre, on en distingue deux : le régime micro-BIC et le régime du bénéfice réel. Ce dossier vous dévoile les modalités de calcul et d’imposition des revenus du loueur en meublé professionnel et non-professionnel. L’imposition des revenus du loueur en meublé soumis au micro-BIC Loueurs en meublé éligibles au micro-BIC Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’applique : Remarque : les loueurs en meublés professionnels (LMP) courte durée de biens non-classés n’ont pas accès au micro-BIC. En effet, leur qualité de LMP implique qu’ils réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 23 000 euros. Ils dépassent donc le plafond […]
SCI : quelles sont les obligations comptables ?
Les obligations comptables des sociétés civiles immobilières (SCI) sont, en général, assez floues et mal interprétées. Au premier abord, une SCI n’a pas à tenir de comptabilité, ni établir de comptes annuels. Toutefois, cette obligation se déclenche dans certains cas de figure et notamment lorsque les statuts le prévoient, lorsque la SCI atteint une certaine taille, lorsqu’elle revêt une forme particulière ou lorsque des dispositions fiscales l’imposent. Voici quelles sont les obligations comptables d’une SCI. En principe, une SCI n’a pas à tenir de comptabilité, ni établir de comptes annuels La société civile immobilière (SCI) est, comme son nom l’indique, une société civile. Son fonctionnement est encadré par les dispositions du code civil, et non du code de commerce. En […]
Artisans du bâtiment : les règles de facturation
Tous les artisans du bâtiment doivent procéder à la facturation de leurs clients pour les chantiers qu’ils réalisent. La facture est un document indispensable et obligatoire pour tous les travaux excédent 25 euros TTC. Le contenu d’une facture est soumis à de nombreuses règles qu’il faut impérativement connaître. De plus, ce secteur d’activité impose d’intégrer des informations spécifiques sur les factures. Ce dossier a donc vocation à vous informer sur les règles de facturation applicables aux artisans du bâtiment. La facturation dans le secteur du bâtiment Dans le secteur du bâtiment et travaux publics, la facture sert à facturer les travaux qui ont été réalisés (construction d’un bien, rénovation d’une habitation…). De plus, elle a une valeur juridique, comptable et fiscale. La […]
Impôt sur le revenu du micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
Le micro-entrepreneur est soumis, sur le plan fiscal, au régime micro-entreprise. Il relève de l’impôt sur le revenu (IR). Il doit déclarer, chaque année, ses revenus à l’administration fiscale. Cette dernière calcule le montant de l’impôt dû d’une certaine façon. Par ailleurs, certains micro-entrepreneurs peuvent opter pour un mode de calcul et de paiement alternatif : le versement libératoire de l’IR. Voici toutes les informations à connaître au sujet de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Les revenus du micro-entrepreneur supportent le barème de l’impôt sur le revenu En matière d’impôt sur le revenu (IR), le régime fiscal dont relève un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité qu’il exerce. Ainsi, un commerçant relève du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). […]
Nouvelle entreprise : faut-il être assujetti à la TVA ?
Au moment de la réalisation des formalités de création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir sélectionner ses choix en matière de TVA. Sur ce point, plusieurs questions vont se poser, et notamment l’intérêt, ou non, d’être assujetti à la TVA au moment du lancement de l’entreprise. En effet, en France, il est possible d’opter pour le régime de la franchise en base de TVA, qui consiste en une exonération au niveau de la TVA. Dans ce dossier, nous allons aborder la question de l’intérêt de l’assujettissement, ou non, à la TVA dans le cadre du lancement d’une nouvelle entreprise. Le moment où la question de l’assujettissement à la TVA va se poser Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur […]
Les motifs de création d’une société holding
De nombreux entrepreneurs qui lancent ou développent une activité professionnelle se posent la question de l’intérêt de la création d’une société holding. Cette question est pertinente, car de nombreux motifs peuvent encouragent la création d’une société holding, et notamment : l’optimisation fiscale des remontées de bénéfices, la fiscalité avantageuse sur les plus-values de cession de titres de participation, ou encore la possibilité de faire entrer des héritiers au niveau de la société holding. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs évoque plusieurs motifs qui peuvent justifier la création d’une société holding. L’utilisation d’une société holding pour remonter des bénéfices Lorsqu’un entrepreneur a une société opérationnelle qui génère des bénéfices, qu’une partie de ces derniers ne sont pas nécessaires à l’entreprise […]
Taxe sur les holdings patrimoniaux : sociétés concernées, assiette, taux
Le projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit de créer une nouvelle taxe : la taxe sur les holdings patrimoniaux. Elle s’appliquerait aux sociétés qui disposent d’un patrimoine d’au moins 5 millions d’euros et qui perçoivent des revenus passifs importants. Son taux serait de 2 %. Elle frapperait non seulement les sociétés françaises, mais également certaines sociétés étrangères. Voici toutes les informations à retenir au sujet de la nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales. Taxe sur les holdings patrimoniaux : Quelles sont les entreprises concernées ? Comme son nom l’indique, la taxe sur les holdings patrimoniaux vise les sociétés mères qui détiennent des participations dans diverses entités et qui perçoivent, de façon passive, d’importants revenus. Cette taxe concerne […]
Tout comprendre sur l’impôt sur les sociétés
Le régime de l’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition applicable aux entreprises installées en France. Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent désormais relever de ce régime d’imposition. Ce dossier aborde plusieurs points importants pour vous aider à comprendre le fonctionnement du régime de l’impôt sur les sociétés. Quelles sont les entreprises qui peuvent être à l’impôt sur les sociétés ? Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent relever du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés : les entreprises individuelles, les SARL et les EURL, les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…) et les sociétés civiles. Dans certaines sociétés, comme les sociétés par actions par exemple, l’impôt sur les sociétés est le régime qui s’applique par défaut au niveau […]
Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise
Pour un entrepreneur individuel, la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise a de nombreuses conséquences, notamment au niveau social pour le calcul de ses cotisations sociales, au niveau fiscal pour la détermination de ses bénéfices professionnels, et au niveau de ses obligations comptables. En cas de projet de sortie volontaire du régime fiscal de la micro-entreprise, ou en cas de dépassement prochain des seuils d’application du régime, il convient donc de prendre connaissance de toutes les conséquences auxquelles vous serez confrontés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise. Les conséquences sur les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel En sortant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel […]
Mouvement d’associé(s) de SNC : attention à l’annonce légale
Les modifications d’associés qui ont pour effet de faire sortir un ancien associé et/ou de faire entrer un nouvel associé doivent être signalées au public avec la publication d’une annonce légale. Quelles sont les mentions à faire figurer dans l’avis ? Quelles sont les modalités de publication de l’annonce (support, délai, coût) ? Voici les réponses à ces questions, ainsi qu’un modèle gratuit d’annonce légale. Changement d’associé de SNC : pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ? Les associés de société en nom collectif (SNC) ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Cela signifie qu’ils engagent leurs biens personnels en cas de faillite ou de difficultés financières de leur société. Dans la SNC, l’intuitu personae (volonté de s’associer) est fort, et l’identité […]
L’annonce légale de modification de statuts : nature, publication et prix
Une modification de statuts est une opération exceptionnelle qui résulte d’un processus de prise de décision des associés. Elle génère un formalisme bien précis, qui comprend notamment la publication d’un avis appelé une annonce légale. Quelles sont les modifications qui occasionnent la publication d’une annonce légale ? Comment procéder à la publication de cette annonce ? Quel est le prix d’une telle diffusion ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Les modifications statutaires qui nécessitent la publication d’une annonce légale En pratique, presque toutes les modifications de statuts rendent nécessaire la publication d’une annonce légale. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe, notamment en cas de changement de date de clôture de l’exercice social par exemple. […]
Comment modifier les statuts d’une SCI ?
La procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SCI est la même que celle prévue pour les sociétés civiles. À ce sujet, il faut savoir que les statuts sont déterminants ; la loi . Ils doivent prévoir les modalités de prises de décisions : mode de consultation, majorité à atteindre, etc. Voici toutes les règles à connaître pour modifier les statuts d’une SCI. Prendre connaissance des dispositions prévues dans les statuts de la SCI Règles générales Les statuts d’une société civile immobilière (SCI) sont déterminants pour connaître la démarche à suivre pour les modifier. En effet, contrairement aux idées reçues, les textes légaux encadrent assez peu le fonctionnement de ce type de société. Ils prévoient deux règles minimales, qui […]
Quel est le coût à prévoir pour fermer une SCI ?
La fermeture d’une société civile immobilière s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre, puis procéder à sa liquidation. La disparition de la société a lieu lorsque le greffe du tribunal de commerce procède à sa radiation. La procédure génère des frais, de différentes natures. On retrouve, en premier lieu, les frais administratifs. Ce sont des dépenses inévitables pour la société, qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Ensuite, il existe des frais facultatifs, auxquels la SCI doit faire face si elle choisit de se faire accompagner dans sa démarche. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du coût de fermeture d’une SCI. Fermeture de SCI : les frais administratifs à payer Les formalités légales à accomplir pour […]
Changement de dirigeant : comment remplir le formulaire M3 ?
Les formalités à accomplir en cas de changement de dirigeant comprennent, notamment, le remplissage d’un formulaire spécial, appelé le M3. Il existe, en réalité, deux formulaires : le M3 pour les SAS, SASU, SA et SCA et le M3 SARL pour les SARL et EURL. Ces imprimés présentent de nombreux points communs. Comment remplir le formulaire M3 ou le formulaire M3 SARL ? Voici la réponse ! Quel est le formulaire à utiliser pour déclarer un changement de dirigeant ? Tout d’abord, il est important de préciser que le formulaire de déclaration de changement de dirigeant ne peut plus être envoyé au format papier. Il se complète directement à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/). Cela dit, […]
L’annonce légale de changement de dirigeant de société
Le changement de dirigeant de société est un événement important qui nécessite la publication d’une annonce légale dans un support particulier. Quel est le contenu de cette annonce ? Quelles sont les règles à respecter pour procédure à sa publication ? Combien coûte-t-elle ? Voici les réponses à ces questions ! L’annonce légale est-elle obligatoire en cas de changement de dirigeant ? Le dirigeant est le représentant légal d’une société. C’est lui qui dispose du pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Par conséquent, son identité doit obligatoirement être connue du grand public. L’annonce légale a vocation à avertir les tiers en cas de changement de personne. Par conséquent, la publication d’un avis […]
Changer le dirigeant d’une société : combien ça coûte ?
Le changement de dirigeant d’une société est un événement qui occasionne un formalisme juridique bien précis. À ce dernier, s’ajoute des formalités légales obligatoires, dont l’accomplissement génère différents frais. Au final, un changement de dirigeant a un certain coût, dont le montant exact dépend de la volonté de la société en matière d’accompagnement. On distingue donc les frais administratifs obligatoires et les frais facultatifs d’accompagnement. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Changement de dirigeant : les frais administratifs à prendre en compte Le dirigeant est, quel qu’il soit, est le représentant légal d’une société. Il dispose du pouvoir d’engager celle-ci vis-à-vis des tiers en signant des contrats par exemple. D’ailleurs, son identité complète, ainsi que son […]