La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Rappels sur les principales règles en matière de facturation

facturation

La facturation constitue une tâche importante pour les entreprises, car elle permet de réclamer aux clients le montant à payer en contrepartie de la prestation qui a été réalisée ou de la vente qui a été effectuée. Au niveau de la facturation, de nombreuses règles sont imposées par la loi et l’entreprise doit s’y conformer impérativement, sous peine de sanctions. Ce dossier vous informe sur les principales règles à respecter en matière de facturation. Les obligations en matière de facturation En matière d’obligation de facturation, les règles vont dépendre de la qualité du client de l’entreprise : Si le client est un professionnel, une facture doit obligatoirement être établie pour chaque vente de bien ou prestation de services. Cette obligation […]

EURL : comment rédiger le PV de liquidation ?

Le procès-verbal (PV) de liquidation est le dernier acte rédigé par une société avant qu’elle ne disparaisse. Dans ce document, l’associé unique prend plusieurs décisions relatives aux opérations de liquidation (approbation et répartition du résultat) et au liquidateur lui-même (quitus, décharge de mandat…). Ce dossier vous dévoile les modalités de rédaction du PV de liquidation d’une EURL et met à votre disposition un modèle adaptable gratuit. N.B : nous n’évoquons ici que le cas de la liquidation amiable d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Dans cette situation, la société n’est pas en état de cessation des paiements et parvient à rembourser toutes ses dettes. Autrement dit, le modèle présenté ci-dessous n’est pas adapté à […]

Taxation des dividendes : les différences entre l’EURL et la SASU

Les différences entre la SASU et l’EURL sont, en pratique, assez nombreuses. L’une d’elles porte notamment sur les distributions de dividendes. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un assujettissement aux cotisations sociales en EURL, alors qu’elles ne subissent qu’une imposition fiscale en SASU. Cela dit, la différence ne s’arrête pas là, et il faut voir un peu plus loin. Voici, dans le détail, les différences entre l’EURL et la SASU en matière d’imposition des dividendes. Dividendes d’EURL : la possible application des cotisations sociales Dividendes soumis aux charges sociales : principes généraux L’EURL se distingue de la SASU au niveau de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés à l’associé unique. Toutefois, cette taxation n’a lieu que dans une situation bien précise. […]

Procès-verbal de dissolution : à qui confier sa rédaction ?

Lorsque les associés (ou l’associé unique) décident de dissoudre de façon anticipée leur société, il convient de rédiger un écrit appelé un procès-verbal de dissolution. Ce document comporte plusieurs mentions obligatoires. Cela dit, plusieurs solutions existent pour le rédiger. La société peut s’en occuper elle-même ou déléguer à un professionnel le soin de le faire pour elle. Il peut s’agir, dans ce cas, de son expert-comptable ou d’un prestataire externe (un avocat ou un service juridique en ligne). Chaque solution présente des avantages et des inconvénients que Le Coin des Entrepreneurs a choisis de vous présenter ici. Rédiger soi-même le procès-verbal de dissolution de sa société Une société peut très bien se charger elle-même de la rédaction de ses actes […]

L’annonce légale de dissolution d’une EURL

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’une EURL, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal pour signaler aux tiers la modification qui intervient au niveau de l’entreprise. Cette publicité est payante, elle doit être réalisée après la signature du procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce dossier vous informe au sujet de l’annonce légale de dissolution d’une EURL. Quelques rappels sur la dissolution anticipée d’une EURL À tout moment, l’associé unique d’une EURL a la possibilité de décider la dissolution anticipée de sa société. En pratique, cela signifie qu’il décide de stopper sa société avant le terme prévu par les statuts, et en dehors de toute procédure judiciaire. Pour matérialiser sa décision, l’associé unique […]

Le procès-verbal (PV) de liquidation d’une SASU

Après avoir dissous sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’associé unique doit statuer sur la liquidation. Entre temps, le liquidateur amiable doit avoir effectué plusieurs opérations, appelées « opérations de liquidation ». À l’issue de la procédure, il doit rédiger un écrit : le PV de liquidation. Ce dernier doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet : modalités de rédaction, contenu et modèle de PV de liquidation d’une SASU. Modalités de rédaction du PV de liquidation d’une SASU La liquidation est l’avant-dernière étape du processus de fermeture d’une SASU. Elle se situe précisément entre la dissolution et la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). La décision de liquidation amiable de la […]

Les pièges à éviter quand on fait une facture

facturation

La facturation est une tâche administrative importante pour les entreprises, elle consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, puis à l’adresser aux clients pour se faire payer du travail réalisé. C’est un document de nature commerciale et comptable établi par l’entreprise. Les opérations de facturation sont encadrées par la loi, qui impose un formalisme au niveau du document (des mentions obligatoires doivent y figurer), un cadre strict (règles de numérotation, interdiction de supprimer ou de modifier une facture…), ainsi que des règles de conservation. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs pièges à éviter quand on fait une facture. Oublier des mentions obligatoires sur le document Tout d’abord, le premier piège à éviter lorsque […]

La dissolution anticipée d’une EURL

dissolution anticipée d'une EURL

Une EURL est une société qui, au départ, est créée pour une durée déterminée fixée dans les statuts (99 ans maximum). Toutefois, ce terme déterminé n’oblige pas l’associé unique de maintenir sa société ouverte jusqu’à l’échéance. À tout moment, il peut décider de dissoudre son EURL de manière anticipée. Ce dossier vous donne de nombreuses informations sur la procédure de dissolution anticipée d’une EURL. La procédure de dissolution anticipée La dissolution anticipée d’une société consiste à cesser volontairement son activité de manière anticipée, avant le terme fixé dans les statuts. L’associé unique prend librement cette décision pour sa société, il n’a pas besoin d’avoir un motif spécifique. La décision de dissoudre une société de manière anticipée ouvre ensuite une période […]

Les mentions obligatoires des factures en micro-entreprise

facture

Les micro-entrepreneurs ont l’obligation de délivrer des factures à leurs clients professionnels, et, également, la plupart du temps, à leurs clients particuliers. Ce document doit être rédigé avec précautions, car son contenu est encadré par la loi. En effet, de nombreuses informations doivent obligatoirement y figurer. Ce dossier vous informe à propos des informations obligatoires que vous devez renseigner pour effectuer vos factures en micro-entreprise. Rappels sur les obligations de facturation des micro-entrepreneurs En tant que professionnel, vous avez l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi être obligé de délivrer une facture à vos clients particuliers lorsque le client en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’une vente à distance, ou lorsque […]

Les points forts de la micro-entreprise

micro-entreprise

La micro-entreprise est une structure qui présente plusieurs points forts pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans un projet entrepreneurial de petite envergure. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise permet notamment à l’entrepreneur de se simplifier la tâche au niveau de la gestion de son activité : formalités de création d’entreprise très simples, obligations comptables allégées, système simple de calcul des charges sociales et fiscales… De plus, en cas de développement de l’activité, la transition vers un autre régime est facile. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux points forts du régime fiscal de la micro-entreprise. Une micro-entreprise est très simple à créer Pour lancer une activité professionnelle en micro-entreprise, l’entrepreneur n’aura pas besoin de […]

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

La modification des statuts d’une SARL obéit à un certain formalisme. Il faut, de plus, accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. En général, la procédure compte 4 étapes importantes : le vote des associés, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier vous développe chacune d’entre elles et répond globalement à la question : comment modifier les statuts d’une SARL ? Convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire délibérer les associés La modification des statuts est une étape importante. La décision ne peut être prise que par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En pratique, il appartient au gérant de la société de convoquer […]

Ce qu’il faut retenir à propos du liquidateur amiable

La liquidation amiable d’une société fait intervenir un organe important : le liquidateur amiable. C’est lui qui va représenter la société et s’occuper des dernières opérations avant sa disparition définitive. Qui peut être nommé liquidateur amiable ? Quand cet organe intervient-il ? Comment faire pour le désigner ? Quelle est la durée de son mandat ? En quoi consiste sa mission exactement ? Voici 5 informations importantes à retenir au sujet du liquidateur amiable de société. Quand le liquidateur amiable intervient-il ? Comme son nom l’indique, le liquidateur amiable est un mandataire qui intervient dans le cadre de la liquidation amiable d’une société. Il doit être distingué du liquidateur judiciaire, qui intervient, pour sa part, lorsque le tribunal prononce la […]

Les documents à fournir pour liquider une société

La liquidation est la deuxième étape du processus de disparition d’une société. Celui-ci commence avec la dissolution et s’achève par la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). À chaque étape, un dossier spécial doit être déposé sur le site du guichet unique. Cela dit, voici, en détail, les documents et justificatifs à réunir pour liquider une société : Le PV de clôture de liquidation et le compte unique de liquidation, L’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation, Le formulaire M4 complété, daté et signé. Les copies de documents juridiques et comptables Le compte unique de liquidation Le compte unique de liquidation correspond au dernier bilan comptable établi par une société avant sa disparition. Il se présente […]

Les documents à préparer pour dissoudre une société

Lorsque les associés décident de dissoudre une société, ils doivent accomplir des formalités légales. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le dossier, ou plus précisément la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), doit être déposée sur le site du guichet unique. Il comprend de nombreux documents et justificatifs, que Le Coin Des Entrepreneurs vous dévoile dans ce dossier. Le procès-verbal de dissolution de société Dissoudre une société n’est pas anodin. La décision, qui appartient aux associés (ou à l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles), entraîne la disparition définitive de la société. Elle doit, pour cela, être prise dans les conditions […]

Comment fermer une SASU à l’amiable ?

Vous souhaitez fermer votre SASU et vous vous demandez si vous pouvez vous en occuper vous-même ? En pratique, c’est possible si vous optez pour la liquidation amiable. Toutefois, cela suppose de réunir plusieurs conditions et de respecter un formalisme bien précis. Alors, comment fermer votre SASU à l’amiable ? Voici, en détail, les 10 étapes qui vous permettront de la faire : Vérifiez que vous pouvez dissoudre et liquider à l’amiable Rédigez un procès-verbal de dissolution Publiez un avis de dissolution Déposez un dossier de dissolution Effectuez les opérations de liquidation Établissez le bilan de liquidation Rédigez un procès-verbal de liquidation Publiez un avis de liquidation Demandez la radiation de votre société Procédez au partage des capitaux propres Étape […]

Comment gérer les heures supplémentaires des salariés ?

Heures supplémentaires

En fonction des besoins de l’entreprise, notamment en présence d’une hausse temporaire d’activité ou pour palier l’absence de salariés, l’employeur peut être amené à demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des heures supplémentaires. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Les limites maximales sur les heures supplémentaires La majoration de salaire sur les heures supplémentaires La récupération des heures supplémentaires avec un repos Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectif ou assimilées qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente. Les heures supplémentaires sont des heures de travail qui […]

Impôt sur les sociétés : toutes les règles à connaître

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (IS en abrégé) est l’un régime d’imposition des bénéfices professionnelles qui s’applique aux entreprises françaises. Il présente la caractéristique de faire peser l’imposition des résultats fiscaux directement au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur (en entreprise individuelle) ou les associés (dans les sociétés) ne sont donc pas imposés sur les bénéfices de leur structure. Ce dossier vous informe au sujet des principales règles à connaître sur le régime de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés En France, toutes les formes juridiques d’entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale ont la possibilité d’être soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Pour certains types d’entreprise, il s’agit du régime d’imposition qui […]

Recruter un salarié : le temps de travail

temps de travail

Lorsqu’une entreprise recrute un premier salarié, elle va devoir se pencher sur le temps de travail qu’elle va lui proposer. En effet, en France, une législation encadre le temps de travail des salariés, qui est en principe fixé à 35 heures par semaine. Comme nous le verrons dans ce dossier, il existe de nombreuses exceptions qui permettent d’augmenter ou de réduire le temps de travail d’un salarié. Voici les règles à connaître à propos du temps de travail. Le temps de travail légal applicable en France Le Code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Ce qui correspond respectivement à 151,67 heures par mois, et […]

Comment approuver vos comptes en SASU ?

En tant que président et associé unique de votre propre SASU, vous devez chaque année établir les comptes annuels de votre société, procéder à leur approbation et affecter le résultat de l’exercice. Bien que vous puissiez vous faire accompagner dans ces tâches, nous vous conseillons de comprendre en quoi cela consiste. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet du processus d’approbation des comptes dans les SASU. Les comptes annuels et le fonctionnement de l’approbation Qui fait quoi au niveau des comptes annuels dans les SASU ? L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat en SASU Le dépôt des comptes annuels de la SASU au greffe Les comptes annuels et le fonctionnement de l’approbation Les comptes […]

Comment arrêter son activité en SASU ?

Les SASU sont des structures largement employées par les entrepreneurs seuls qui désirent exercer leur activité par l’intermédiaire d’une société. Parfois, au bout de quelque temps, un entrepreneur peut prendre la décision d’arrêter son activité professionnelle pour de multiples raisons. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde les différentes solutions à envisager si vous comptez stopper l’activité professionnelle que vous avez lancé par l’intermédiaire de votre SASU : Dissoudre et liquider sa SASU Mettre en sommeil sa SASU Changer l’activité de sa SASU Transformer sa SASU Revendre sa SASU Dissoudre et liquider sa SASU La fermeture de votre SASU est une procédure définitive qui consistera à stopper votre activité et à demander la radiation de votre entreprise du registre […]

Comment affecter le résultat annuel dans une société commerciale ?

affectation résultat

Chaque année, les associés d’une société commerciale doivent se réunir en vue de délibérer sur les comptes annuels et de se prononcer sur l’affectation des résultats (bénéfices ou pertes). En pratique, ce sont les dirigeants de la société qui doivent convoquer les associés, en leur fournissant toutes les informations nécessaires (comptes annuels, proposition d’affectation du résultat…) La tenue de cette assemblée annuelle est obligatoire, elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce dossier vous informe sur l’affectation du résultat annuel d’une société par ses associés. Les règles à suivre pour affecter un résultat positif (bénéfice) Lorsque le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice, les associés ou actionnaires de la société doivent […]

Informations utiles à propos de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices professionnels réalisés par les entreprises en France. Aujourd’hui, tous les types d’entreprise peuvent se placer sous ce régime d’imposition. Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés : Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les avantages de l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés ? Comment les entreprises paient l’impôt sur les sociétés ? Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? Toutes les entreprises commerciales peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, ce régime d’imposition s’appliquera soit […]

Transfert de siège : guide pour compléter le formulaire M2

Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit accomplir des formalités légales. L’objectif est de déclarer le changement afin, notamment, de mettre à jour son extrait Kbis et d’avertir les tiers, et plus précisément toute personne potentiellement intéressée par l’information du transfert de siège. Parmi les démarches à effectuer, on retrouve notamment le remplissage d’une déclaration de modification. C’est précisément à ce travail que se consacre ce dossier. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social. Les cadres à compléter dans le formulaire M2 pour déclarer un transfert de siège Le formulaire M2 sert à déclarer les changements effectués dans les sociétés ayant la forme juridique suivante : SAS, SARL, sociétés civiles, […]

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Toutes les sociétés ont un siège social. Les associés doivent le choisir au cours du processus de constitution de l’entreprise et le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela dit, le lieu choisi n’est pas définitif et il peut très bien être modifié ultérieurement. On parle, dans ce cas, de transfert de siège social. Alors, qu’est-ce qu’un transfert de siège social ? Voici la réponse ! Le siège social fait partie des caractéristiques d’une société Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise, c’est-à-dire au lieu où se situe la direction effective. Il ne s’agit pas forcément du local d’exploitation (point de vente par exemple). Le siège social concerne les entreprises qui revêtent la forme d’une […]


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