La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Comment faire une proposition d’embauche ? Explications et conseils

faire une promesse d'embauche

Vous vous êtes lancé dans le recrutement de votre prochain salarié et vous avez trouvé le candidat que vous envisagez d’embaucher ? Après lui avoir indiqué votre volonté de le recruter, vous allez pouvoir lui transmettre une proposition d’embauche pour lui signifier votre volonté de le recruter et de lui proposer les conditions du futur contrat de travail. Une proposition d’embauche peut prendre deux formes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale d’embauche. Comme vous le constaterez, ces deux propositions n’ont pas du tout la même portée juridique, l’une valant contrat de travail et l’autre non. Les options pour faire une proposition d’embauche à un candidat Comment envoyer une proposition d’embauche ? L’employeur peut-il retirer sa […]

L’approbation des comptes annuels en SCI

approbation comptes annuels sci

Des règles particulières régissent l’approbation des comptes de SCI. En réalité, aucun texte de loi n’impose que les associés approuvent les comptes. En revanche, le gérant a une obligation de reddition des comptes. Il doit rédiger un rapport de gestion annuel et le communiquer aux associés de la société. Lorsqu’ils le valident, les associés approuvent les informations qu’il contient, et donc les comptes annuels et le résultat de l’année écoulée. Ils donnent également quitus à l’égard du gérant. Une SCI doit-elle obligatoirement faire approuver ses comptes par les associés ? Contrairement aux sociétés commerciales, la Loi n’impose pas directement aux associés de SCI d’approuver les comptes avant d’affecter les résultats. Elle prévoit simplement l’obligation, pour le gérant, de soumettre aux […]

Logiciel de paie : utilité, prix, choix et conseils

logiciel de paie

La paie fait partie des travaux administratifs obligatoires pour les employeurs, qui pourront s’en charger ou la déléguer à un prestataire. Si vous décidez de vous charger vous-même de la paie de vos salariés, vous allez avoir besoin d’un logiciel de paie pour pouvoir gérer toutes les tâches qui vous incombent en tant qu’employeur. Le logiciel de paie : utilité et fonctionnalités Choix d’un logiciel de paie : comment s’y prendre ? Quel est le prix d’un logiciel de paie ? Nos conseils par rapport à votre logiciel de paie Le logiciel de paie : utilité et fonctionnalités Ce type de logiciel vous permet de gérer les formalités relatives à la paie de votre personnel. Il s’agit tout d’abord des […]

La rémunération du gérant de SCI : fixation, imposition et régime social

remuneration gerant sci

Le gérant d’une SCI peut, au titre de son mandat social, percevoir une rémunération. Lorsqu’aucun acte ne la prévoit, il exerce ses fonctions gratuitement. Dans le cas contraire, des règles particulières s’appliquent. Elles dépendent essentiellement de son statut (a-t-il la qualité d’associé ou non ?), de l’éventuel lien de subordination dans lequel il se trouve vis-à-vis de la société et du régime fiscal de la société (la SCI est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?). Voici un dossier qui répond aux questions : Comment fixer la rémunération d’un gérant de SCI ? Quel est le régime fiscal applicable aux rémunérations du gérant de SCI ? A quel régime de sécurité sociale le gérant […]

Toutes les étapes pour embaucher un salarié

L’activité de votre entreprise se développe et vous vous interrogez sur une nouvelle embauche ? Par rapport à cela, de nombreuses questions se posent, d’autant plus s’il s’agit de votre premier recrutement. Quel sera le coût pour l’entreprise ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Comment gérer la rédaction du contrat de travail et de la paie ?… Ce guide vous informe sur les principales étapes à accomplir pour embaucher un salarié : L’offre d’emploi et le choix du candidat à embaucher La rédaction et la signature d’une proposition d’embauche La déclaration préalable à l’embauche du salarié (DPAE) La rédaction et la signature du contrat de travail de votre salarié La souscription d’une mutuelle d’entreprise La mise en place […]

Simulateur de cotisations sociales pour estimer le coût d’un salarié

Simulateur de cotisations sociales

Afin de recruter un nouveau salarié, il est très important d’identifier parfaitement vos besoins, de dresser le profil type du candidat, et de valider la faisabilité financière de l’opération de recrutement. Par rapport à ce dernier point, il sera nécessaire de budgétiser le coût du salaire chargé (rémunération + cotisations sociales) du futur salarié, puis de valider la capacité financière de l’entreprise à supporter le coût de l’embauche. Dans ce dossier, nous revenons sur l’importance de budgétiser le coût d’un salarié, puis vous proposons un simulateur en ligne qui vous permet de réaliser toutes les simulations dont vous avez besoin pour estimer le coût d’un futur salarié. Pourquoi faut-il estimer le coût d’un salarié avant d’embaucher ? Simulateur de cotisations […]

Faut-il faire une fiche de paie pour le gérant de SARL/EURL ?

faut il faire une fiche de paie pour le gerant de sarl eurl

Le gérant d’une société à responsabilité (SARL ou EURL) peut, comme tout dirigeant, bénéficier d’une rémunération. Les règles applicables au niveau de la paie (régime de sécurité sociale, bulletin de salaire, déclaration des charges sociales) dépendent du lien de subordination qu’il entretient avec la société. Ainsi, s’il est « majoritaire », il ne faut pas établir de fiche de paie. En revanche, s’il est « minoritaire » ou « égalitaire », il bénéficie obligatoirement d’un bulletin de salaire. Voici toutes les règles relatives à la fiche de paie du gérant de SARL ou d’EURL. La fiche de paie du gérant majoritaire de SARL/EURL Comment savoir si le gérant d’une SARL ou d’une EURL est majoritaire ? Il faut savoir que la nature de la gérance s’apprécie […]

Le procès-verbal de rémunération du président de SASU

Procès-verbal de rémunération du président de SASU

La rémunération du président d’une SASU peut être prévue soit directement dans les statuts, soit par décision de l’associé unique. En retenant la seconde option, qui est par ailleurs recommandée, il conviendra de rédiger un procès-verbal de rémunération. Ce guide vous explique comment rédiger un procès-verbal de rémunération du président d’une SASU, vous fournit un modèle en cas de besoin, et vous informe à propos des formalités qu’il conviendra d’effectuer en conséquence : Pourquoi fixer la rémunération du président de SASU dans un procès-verbal ? Rédiger le procès-verbal de rémunération du président d’une SASU Modèle de procès-verbal pour la rémunération du président d’une SASU Formalités par rapport à la rémunération du président de SASU Pourquoi fixer la rémunération du président […]

Rémunération du président de SASU : tout ce que vous devez savoir

rémunération président de SASU

Le président d’une SASU peut obtenir une rémunération au titre de ses fonctions. Dès l’instant où il est rémunéré, le dirigeant doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. C’est à l’associé unique de la SASU que revient le pouvoir de déterminer, librement, la rémunération du président. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir à propos de la rémunération du président de SASU : Le président de SASU et les règles en matière de rémunération Le procès-verbal de rémunération du président de SASU L’affiliation à la sécurité sociale du président de SASU rémunéré Les cotisations sociales sur la rémunération du président de SASU Le bulletin de paie : obligatoire en cas de rémunération en SASU […]

Le dépôt des comptes annuels d’une EIRL : tout ce qu’il faut savoir

depot comptes annuels eirl

Contrairement aux idées reçues, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a des obligations en matière de dépôt des comptes annuels. Toutefois, le formalisme à respecter est moins important que celui en vigueur pour les sociétés commerciales. L’EIRL est dispensée d’établir de nombreux documents et ses comptes annuels ne sont pas rendus publics. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des comptes annuels d’une EIRL. Une EIRL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes annuels ? L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une structure hybride. Ce statut juridique emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle (non-tenue de déposer ses comptes annuels) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société tenue de déposer ses comptes annuels). En pratique, une EIRL se […]

Que faire pour lutter contre les factures impayées ?

lutter contre les factures impayées

C’est l’une des sources principales de défaillance d’entreprise : les retards de paiements et facturées impayées. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité, et les entrepreneurs peuvent tenter de prévenir les incidents de paiements : en prévoyant des clauses spécifiques dans leurs contrats avec des sûretés légales, en mettant en œuvre des procédures de recouvrement de créances amiables ou judiciaires, et en exerçant au besoin des saisies-conservatoires. Découvrez les conseils d’un avocat spécialisé en recouvrement de créance et facture impayée pour lutter contre ces difficultés de paiement. Par Baptiste Robelin, Associé chez NovLaw Avocats. Prendre des garanties pour se prémunir contre les impayés Relances amiables et lettre de mise en demeure Pratique une saisie conservatoire en cas de difficulté financière du débiteur […]

Les abattements en micro-entreprise : définition, utilité et montant

abattements micro entreprise

Le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) se caractérise notamment par l’existence d’un abattement forfaitaire. Ce dernier s’applique directement sur le chiffre d’affaires brut encaissé. Quel est le montant de l’abattement ? A quoi sert-il exactement ? Concerne-t-il aussi bien les charges sociales que l’impôt sur le revenu ? Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Les abattements forfaitaires pour une micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ? Les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise ont peu d’obligations comptables, fiscales et administratives. Ils ne doivent pas tenir de comptabilité et bénéficient d’une dispense d’établissement de comptes annuels. Contrairement aux autres entreprises, qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal, réel simplifié […]

Embaucher un salarié : quel est le budget à prévoir ?

budget embauche salarié

Lorsqu’une entreprise prévoit d’embaucher un salarié, elle doit commencer pour budgétiser le coût lié au recrutement. Les charges à prévoir concernent plusieurs éléments. Il y a tout d’abord les rémunérations et les cotisations sociales, qui constituent la majeure partie du budget. Ensuite, il faut également budgétiser toutes les dépenses additionnelles : la mutuelle collective, les équipements nécessaires pour exercer l’activité et les frais de gestion (paie, contrat de travail). Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des informations et des conseils pour vous aider à budgétiser le coût à prévoir au niveau de l’embauche d’un salarié : Le budget à prévoir au niveau de la rémunération du salarié Le budget à prévoir au niveau des cotisations sociales du […]

L’accès des PME/TPE à la commande publique et aux marchés publics

TPE et PME accès aux marchés publics

La complexité apparente de la passation des contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de travaux ou de services, marchés de partenariat et partenariats publics privés en général, etc.), ainsi que les garanties et capacités (économiques et financières, ou techniques et professionnelles) exigées par les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, certains opérateurs privés spécifiques, etc.), sont susceptibles de constituer un frein évident pour l’attractivité et l’accès des TPE/PME aux contrats de la commande publique. Maxime Ponroy, avocat au sein du cabinet PONROY NOEL ASSOCIÉS, délivre plusieurs conseils aux TPE et PME pour faciliter l’accès à la commande publique et aux marchés publics. Les stratégies d’accès aux marchés publics pour les TPE/ PME L’obtention de contrats publics globaux ou […]

Automatisez votre gestion et boostez votre croissance !

Automatisez votre gestion

Parallèlement à la numérisation, l’automatisation est devenue indispensable à la bonne gestion des petites structures : en tant micro-entrepreneur, vos journées sont par nature extrêmement chargées : en plus de vos rendez-vous clients et prestations, vous avez bien souvent la charge des pans administratifs de votre entreprise. De nombreux dirigeants ont déjà opté pour l’automatisation de certaines tâches de gestion. Le plus souvent, elle est effectuée par un système informatique, logiciel ou plateforme, qui exécute les tâches répétitives et chronophages. Outre un temps précieux gagné sur votre journée de travail, l’automatisation vous « libère » de contraintes et vous permet de vous consacrer davantage à la stratégie de croissance de votre entreprise. Quelles tâches de gestion automatiser ? Les dirigeants de petites […]

Le forfait « mobilités durables » : définition, obligation, montant…

forfait mobilites durables

Le forfait « Mobilités Durables » est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020. Il remplace notamment les indemnités kilométriques « vélo » et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Il concerne les déplacements domicile-travail et peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme la prise en charge obligatoire des frais de transport. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait mobilités durables : Le forfait mobilités durables : qu’est-ce que c’est ? Est-il obligatoire pour l’employeur ? Quels sont les modes de transport concernés ? Quel est le montant du forfait à verser ? Y-a-t-il d’autres conditions à remplir ? Quel est le régime fiscal/social applicable au forfait ? Le « forfait mobilités durables » : qu’est-ce que c’est exactement ? Pour inciter les salariés […]

Comment mettre en place un crédit vendeur ?

crédit vendeur

La crise financière engendrée par la covid-19 fait craindre des difficultés pour recourir au financement bancaire. Les banques devraient se montrer plus exigeantes, et solliciter un apport plus important de la part des acquéreurs de fonds de commerce et d’entreprises. Dans ces conditions, le recours au crédit vendeur apparaît comme une solution intéressante pour contourner le circuit bancaire traditionnel. Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw Avocats, spécialisé en droit immobilier et cession de fonds de commerce, vous explique les conditions et formalités pour mettre en place un crédit vendeur dans des conditions sécurisantes pour toutes les parties. Présentation du crédit vendeur Avec le crédit vendeur, le vendeur ne perçoit pas la totalité du prix de cession de manière immédiate : l’acheteur […]

Recruter et embaucher un salarié : tout ce qu’il faut savoir

Recruter et embaucher un salarié

Dans le cadre du développement de votre entreprise, et parfois même dès le lancement de votre activité, vous pourrez être amené à recruter et embaucher un ou plusieurs salariés. Dès que vous réaliserez votre premier recrutement, vous deviendrez un employeur. À ce titre, vous aurez plusieurs obligations à respecter. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir pour recruter et embaucher un salarié : Recruter et embaucher un salarié : combien ça coûte ? Les aides de l’État pour recruter un salarié Le processus pour recruter un salarié Les obligations administratives liées à l’embauche d’un salarié Gérer la paie et les cotisations après avoir embauché un salarié Le service TESE de l’Urssaf pour embaucher un salarié Recruter et embaucher […]

Comment débaucher un salarié chez un concurrent sans risque ?

débaucher un salarié chez un concurrent

Dans le cadre du développement de votre entreprise, il est fort probable que vous ayez besoin de recruter. Fréquemment, les candidats intéressants sont des salariés d’entreprises concurrentes, et même parfois d’anciens collègues. Le débauchage d’un salarié chez un concurrent n’est pas une pratique interdite par la loi. Toutefois, il peut être répréhensible lorsqu’il s’accompagne d’actes de concurrence déloyale. Vous devez donc être très prudent dans votre recrutement. Deux situations peuvent occasionner un litige. La première est de recruter un salarié qui n’est pas libre de tout engagement. La seconde est de commettre des manœuvres déloyales durant le recrutement (détournement de clientèle, dénigrement…). Débaucher un salarié qui n’est pas libre de tout engagement contractuel Débaucher un salarié libre de tout engagement […]

Comment déclarer un nouvel établissement ?

Une entreprise peut être amené, pour différentes raisons, à ouvrir un nouvel établissement. Elle doit, dans ce cas, le déclarer. Pour cela, il faut demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et accomplir certaines formalités légales. La procédure aboutit à la délivrance d’un numéro SIRET pour le nouvel établissement. Voici comment déclarer un nouvel établissement. Établissements concernés par la déclaration d’ouverture Tous les établissements doivent être déclarés et immatriculés au registre du commerce et des sociétés – RCS. L’immatriculation peut s’effectuer à titre principal (pour le siège et l’établissement principal) ou secondaire (pour les établissements secondaires et/ou complémentaires). D’importantes différences existent entre chacune de ces notions. Le siège social est, en général, l’établissement principal. Mais ce n’est […]

Création d’entreprise : comment se faire connaître ?

faire connaître sa nouvelle entreprise

Le succès d’une création d’entreprise réside en grande partie sur la capacité de l’entrepreneur à faire connaître son activité. La stratégie de communication doit permettre d’inciter un nombre suffisant de clients potentiels à entrer en contact avec l’entreprise. Sans visibilité, il est impossible de développer une activité et de la pérenniser. Dans le cadre de votre création d’entreprise, vous devez donc déterminer comment vous allez faire connaître votre entreprise auprès de vos futurs clients. L’exploitation des réseaux privés et professionnels Le recours à la publicité pour faire connaître son entreprise Création d’entreprise : l’utilisation des partenariats pour se développer La communication internet : site web et réseaux sociaux L’emplacement, un élément important pour faire connaître son entreprise Création d’entreprise : […]

Suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA/AGA

Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait, notamment, d’éviter une majoration de 25% de leurs revenus imposables. La Loi de Finances pour 2021 a supprimé ce dispositif. Une transition s’appliquera toutefois entre 2020 et 2022. La suppression définitive n’interviendra qu’à compter de 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. CGA, AGA et majoration de 25% : rappel du contexte applicable jusqu’en 2019 Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) […]

Cession de droit au bail : étapes clés et conseils d’un avocat

cession de droit au bail

Le droit au bail fait partie du fonds de commerce : c’est le droit du commerçant, conféré par le bail commercial, de pouvoir se maintenir dans le local en contrepartie d’un loyer. Le commerçant qui exploite un fonds de commerce peut librement décider de céder son fonds de commerce avec l’ensemble des éléments qui le composent : l’enseigne, la clientèle, les outils de production et le bail commercial. Le commerçant peut aussi décider de céder isolément son bail commercial : on parle alors de cession de droit au bail ou de cession de bail. C’est donc une différence d’objet qui constitue la distinction essentielle entre la cession de droit au bail (ou cession de bail) et la cession de fonds de commerce : […]


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