SAS : Tout ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société qui permet de créer une entreprise en étant plusieurs associés. La SAS peut également ne compter qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU. Nous vous expliquons le fonctionnement des SAS à un seul associé ici : le guide de la SASU.

Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la SAS :

SAS

La création d’une SAS : tout ce qu’il faut savoir

Cette partie vous renseigne au sujet des caractéristiques de la SAS et des formalités de création à accomplir.

Les caractéristiques de la SAS

Pour créer une SAS, il faut être 2 associés au minimum. Une SAS peut ne compter qu’un seul associé, mais il s’agira alors d’une SASU.

La SAS est une société qui limite la responsabilité des associés. Vis-à-vis des dettes sociales, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Les associés qui occupent également des postes de dirigeant peuvent engager leur responsabilité civile et pénale sur les actes qu’ils commettent.

Le capital social d’une SAS est librement fixé par les associés, il peut être fixe ou variable. Le capital social est composé d’apports en numéraire (apport d’argent) et/ou d’apports en nature (apport de biens autres que de l’argent). La moitié des apports en numéraire doit être libérée dès la constitution de la société (et le surplus dans les 5 ans).

Pour créer une SAS, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Cet acte a notamment vocation à définir l’organisation et le fonctionnement de la société.

Les démarches de création d’une SAS

Pour créer une SAS, il faut accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. L’accomplissement de toutes les démarches aboutit à l’immatriculation de la société. Ensuite, les associés peuvent démarrer leur activité.

Voici la liste chronologique de toutes les démarches à accomplir pour la création d’une SAS :

  1. Rédiger le projet de statuts de la société,
  2. Réaliser les apports en capital social,
  3. Finaliser et signer les statuts définitifs,
  4. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  5. Compléter un formulaire de création de société (M0),
  6. Constituer le dossier de demande d’immatriculation en réunissant tous les justificatifs nécessaires,
  7. Déposer la demande d’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.

Nous expliquons en détail ces démarches ici : Les formalités d’immatriculation d’une SAS.

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Les dirigeants de SAS : tout ce qu’il faut savoir

Cette partie vous explique l’organisation de la direction d’une SAS, les pouvoirs des dirigeants et leur protection sociale.

Comment une SAS est-elle dirigée ?

Une SAS a obligatoirement un président, désigné dès la constitution de la société. Le président représente légalement la société vis-à-vis des tiers.

Ensuite, il est possible de mettre en place plusieurs autres organes de direction. Les postes les plus couramment mis en place sont : un directeur général, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration.

Ceux sont les statuts qui définissent le fonctionnement de chacun de ces postes. Ils doivent prévoir notamment l’étendue des pouvoirs de chaque dirigeant, leur rémunération, la durée de leur nomination ainsi que les modalités de rupture de leur mandat.

Quelle est la protection sociale des dirigeants de SAS ?

Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où ils sont rémunérés. Un dirigeant qui ne perçoit pas de rémunération n’est donc affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de son mandat.

Une bulletin de paie doit être établi à l’occasion du versement de chaque rémunération. Les cotisations sociales calculées sur la rémunération des dirigeants sont les mêmes que celles appliquées aux salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En effet, un dirigeant de société ne peut pas prétendre à la couverture contre le chômage.

Quels sont les pouvoirs des dirigeants de SAS ?

Le président d’une SAS est en principe le seul dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers. Toutefois, les statuts peuvent également attribuer ce pouvoir à d’autres dirigeants de la société (le directeur général par exemple). Chaque dirigeant disposant de ce pouvoir doit figurer sur l’extrait K-bis de la société.

Vis-à-vis des associés, les pouvoirs des dirigeants sont déterminés dans les statuts. Des limitations de pouvoir peuvent être prévues. Par exemple, un accord préalable des associés est tout à fait envisageable pour la conclusion de contrats importants (souscription d’un emprunt, investissements dépassant un certain seuil…).

Le fonctionnement d’une SAS : tout ce qu’il faut savoir

Cette partie vous informe à propos de plusieurs sujets importants liés au fonctionnement d’une SAS : l’imposition des bénéfices, les décisions collectives, les comptes annuels et le commissaire aux comptes.

L’imposition des bénéfices en SAS

Les bénéfices réalisés par une SAS sont normalement imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés ont la possibilité d’opter temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. En exerçant cette option, chaque associés est imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.

Les décisions collectives des associés

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises par les associés. Toutefois, certaines décisions sont obligatoirement prises par les associés. Il s’agit de l’approbation des comptes, de l’affectation du résultat, de la nomination du commissaire aux comptes, de la modification du capital social, des opérations de fusion ou de scission, de la transformation en une autre forme de société, et de la dissolution.

Chaque associé a le droit de participer et de voter aux assemblées. Les statuts déterminent les formes et les modalités des décisions : mode de consultation (consultation écrite, assemblée, visioconférence…), convocation, règles de quorum et de majorité, procédure à suivre…

Les comptes annuels d’une SAS

Chaque année, les dirigeant d’une SAS doivent arrêter les comptes de l’exercice social. L’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont décidées par les associés de la société.

Dans les SAS, la loi n’impose pas un délai de 6 mois pour faire statuer les associés sur les comptes annuels (sauf si cela est convenu dans les statuts). Par contre, le délai de paiement des dividendes est de 9 mois maximum à compter de la date de clôture de l’exercice.

Le commissaire aux comptes en SAS

Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

Chiffre d’affaires hors taxes8 000 000 €
Total du bilan4 000 000 €
Effectif salarié50

Même en l’absence d’obligation, les associés ont également la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes. Les règles de nomination sont précisées ici : service-public.fr

Ce qu’il faut retenir au sujet de la SAS

Voici les principales informations qu’il faut retenir à propos de la SAS :

  • Pour créer une SAS, il faut rédiger des statuts. Ce travail n’est pas simple, leur contenu étant peu encadré par la loi. Les statuts déterminent le fonctionnement et l’organisation de la société.
  • Il est possible de prévoir différentes catégories d’actions et des actions de préférence. Des droits spécifiques ou renforcés peuvent être attribués à certains associés.
  • Les dirigeants sont tous affiliés au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où ils sont rémunérés. Un dirigeant de SAS non rémunéré n’a aucune protection sociale.
  • Les bénéfices sont en principe soumis à l’IS. Une option temporaire est toutefois possible.
  • Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés. En présence de bénéfices distribuables, des dividendes peuvent être versés aux associés.


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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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