L’approbation et le dépôt des comptes annuels

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social d’une SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. À l’issue de cette assemblée générale annuelle, plusieurs formalités devront ensuite être réalisées par le gérant de la société. Ce dossier vous informe sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat dans les SARL : L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL L’affectation du résultat réalisé par la SARL Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL Les associés, réunis en assemblée générale annuelle, doivent tout d’abord statuer sur les comptes […]

Certaines formes d’entreprises doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, chaque année. Les modalités de ce dépôt ont été modifiées par un décret d’octobre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement déposer leurs comptes annuels par voie dématérialisée, sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Auparavant, le dépôt pouvait prendre 3 formes : au guichet, par courrier ou en ligne. Le dépôt en ligne s’effectuait sur le guichet unique ou sur le site des greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr). Voici ce qu’il faut retenir au sujet des modalités de dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels : une obligation pour certaines sociétés L’obligation de dépôt des comptes annuels […]

L’approbation des comptes annuels est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés. Elle concerne notamment toutes les sociétés commerciales, mais aussi les sociétés civiles (comme les SCI) pour lesquelles le gérant doit rendre compte de sa gestion par écrit. Elle se caractérise par l’accomplissement de plusieurs démarches importantes : l’établissement des comptes annuels, la rédaction du rapport de gestion, la réunion et le vote des associés en assemblée générale, la rédaction d’un procès-verbal et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Voici, en détail, les 5 étapes de l’approbation des comptes annuels d’une société. Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) Avant de procéder à l’approbation des comptes annuels, il faut d’abord les établir. […]

Le rapport de gestion fait, en général, partie des documents obligatoires d’une approbation des comptes annuels. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un document écrit dans lequel le gérant rend compte de sa gestion. Il concerne l’exercice comptable écoulé. L’associé unique doit, en principe, en prendre connaissance, avant de se prononcer sur les comptes annuels. Si la société présente les caractéristiques d’une « petite entreprise », elle peut toutefois bénéficier d’une mesure de dispense. Le rapport de gestion est, dans ce cas, facultatif. Le gérant n’a pas l’obligation de l’établir. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du rapport de gestion en EURL. Le rapport de gestion est obligatoire pour une EURL Comme toutes les sociétés, une EURL doit respecter une procédure […]

Toutes les sociétés doivent, en principe, faire approuver leurs comptes annuels. Elles doivent, au préalable, avoir clôturé leur exercice social. Pour cela, elles disposent d’un délai particulier, qui dépend notamment de sa forme juridique. Il est généralement de 6 mois, sauf dans les sociétés par actions pour lesquelles il convient de consulter les statuts pour connaître la date butoir. Le point de départ est la date de clôture de l’exercice comptable (en général, le 31 décembre, mais pas toujours). Voici ce qu’il faut connaître au sujet du délai d’approbation des comptes annuels. Le point de départ du délai d’approbation des comptes : la clôture de l’exercice Avant toute chose, il est important de préciser la date à laquelle commence à […]

L’approbation des comptes est une procédure peu connue, qui est souvent confondue (à tort), avec le dépôt des comptes annuels. Toutefois, en pratique, il s’agit de deux formalités bien différentes. Approuver les comptes revient à approuver la gestion faite par le dirigeant d’une société. Cela consiste à suivre une procédure particulière, qui varie selon la forme juridique de l’entreprise. Mais alors, qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ? Voici un dossier qui répond à ces questions : Définition de l’approbation des comptes, Entreprises visées par l’obligation, Étapes à suivre pour approuver les comptes. L’approbation des comptes annuels : définition L’approbation des comptes annuels est une procédure qui consiste, pour les associés ou l’associé unique, à approuver la gestion faite de […]

Comme toute société, la SASU a des obligations en matière d’établissement et d’approbation des comptes annuels. L’associé unique doit prendre connaissance de nombreuses informations avant de prendre une décision et statuer sur les comptes. Elles sont, en partie, recensées dans un document appelé rapport de gestion. Il appartient au président de le rédiger et de le mettre à disposition de l’associé unique. Toutefois, certaines SASU bénéficient d’une dispense. Elles ne doivent, par conséquent, pas l’établir. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. En principe, le président de SASU doit établir un rapport de gestion annuel Le rapport de gestion : une obligation légale en SASU Le rapport de gestion fait partie des documents devant être communiqués à l’associé unique […]

Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en […]

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise. Ce sont essentiellement les sociétés commerciales qui sont visées (SAS, SARL, SA, SA, SNC…). Cela dit, certaines autres formes sont également visées (les sociétés d’exercice libéral par exemple). Pour les autres (sociétés civiles et entreprises individuelles), il n’y a pas d’obligation de dépôt. Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ? Voici une réponse complète. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Cette obligation vise notamment : Toutes les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés […]

Des règles particulières régissent l’approbation des comptes de SCI. En réalité, aucun texte de loi n’impose que les associés approuvent les comptes. En revanche, le gérant a une obligation de reddition des comptes. Il doit rédiger un rapport de gestion annuel et le communiquer aux associés de la société. Lorsqu’ils le valident, les associés approuvent les informations qu’il contient, et donc les comptes annuels et le résultat de l’année écoulée. Ils donnent également quitus à l’égard du gérant. Une SCI doit-elle obligatoirement faire approuver ses comptes par les associés ? Contrairement aux sociétés commerciales, la Loi n’impose pas directement aux associés de SCI d’approuver les comptes avant d’affecter les résultats. Elle prévoit simplement l’obligation, pour le gérant, de soumettre aux […]

Contrairement aux idées reçues, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a des obligations en matière de dépôt des comptes annuels. Toutefois, le formalisme à respecter est moins important que celui en vigueur pour les sociétés commerciales. L’EIRL est dispensée d’établir de nombreux documents et ses comptes annuels ne sont pas rendus publics. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des comptes annuels d’une EIRL. Une EIRL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes annuels ? L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une structure hybride. Ce statut juridique emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle (non-tenue de déposer ses comptes annuels) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société tenue de déposer ses comptes annuels). En pratique, une EIRL se […]

Contrairement à ce que l’on peut penser et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le refus d’approbation des comptes annuels a peu d’incidences sur une société. Cette dernière continue de fonctionner normalement, comme si de rien n’était. D’ailleurs, il se peut que les états financiers non-approuvés ne le soient jamais. Dans ce cas, le résultat ne peut faire l’objet d’une répartition et la société ne peut servir des dividendes à ces associés. Voici les conséquences du refus d’approbation des comptes annuels d’une société. Le refus d’approbation n’a aucune conséquence sur l’activité de l’entreprise Le refus d’approbation des comptes annuels d’une société est assez rare en pratique. Il marque généralement la défiance des associés à l’égard des dirigeants sociaux et peut […]

L’approbation et le dépôt des comptes annuels sont deux notions différentes. La seconde représente, en réalité, le prolongement de la première : il faut d’abord approuver les comptes annuels avant de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Sans approbation préalable, il n’y a pas de dépôt possible, sauf quelques exceptions. Rappelons enfin que seules certaines formes de sociétés ayant approuvé leurs comptes doivent les déposer. Voici les 3 différences entre l’approbation et le dépôt des comptes annuels. Les sociétés ayant approuvé leurs comptes ne doivent pas toutes les déposer Le dépôt des comptes annuels est une obligation qui concerne essentiellement les sociétés commerciales. Sont expressément visées les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) et les sociétés à responsabilité […]

La plupart des sociétés doivent établir des comptes annuels, lors de la clôture de chaque exercice comptable. Elles doivent aussi, en principe, les faire approuver par les associés. Cette obligation vise expressément les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…) et, indirectement, les sociétés civiles (SCI par exemple). Voici un dossier répondant à la question : l’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire ? Toutes les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels L’approbation des comptes annuels est une obligation qui concerne explicitement toutes les sociétés commerciales. Sont notamment visées : Les sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL), Les sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS), Et les sociétés anonymes (SA), sociétés […]

La plupart des sociétés ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité a un coût. En effet, il convient de rémunérer le greffier (émoluments), l’INPI, le BODACC (publicité), l’Etat (TVA)… Ainsi que tout professionnel ou service en ligne fournissant un accompagnement. Voici les frais à prévoir pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (tarifs 2022). Prix à payer pour déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce Le dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut s’effectuer de trois façon différentes : par correspondance (courrier), au guichet (sur place) ou en ligne (sur Internet). Le coût dépend de l’option choisie. Coût du dépôt des comptes annuels au […]

Toutes les sociétés commerciales, à l’exception de certaines sociétés en nom collectifs, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont également concernées. Cette opération peut s’effectuer en ligne, c’est-à-dire en utilisant Internet. Très rapide et plus souple par rapport au dépôt papier, ce mode de transmission est de plus en plus prisé par les entreprises. Voici en quoi consiste le dépôt en ligne des comptes annuels. Comment déposer les comptes annuels d’une entreprise en ligne ? Le dépôt en ligne des comptes annuels par l’entreprise elle-même La procédure de dépôt en ligne des comptes annuels s’effectue exclusivement sur le site infogreffe.fr. Elle suppose que l’entreprise dispose d’un compte utilisateur. […]

En principe, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels. Malheureusement, ce délai ne peut parfois être tenu, pour différentes raisons. Dans ce cas, il existe une procédure spéciale qui permet à la société d’obtenir une dérogation et un report. On parle de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. L’approbation des comptes annuels en quelques mots Toutes les sociétés doivent, chaque année, établir des comptes annuels. Ils se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et parfois d’une annexe. Ils sont arrêtés à une date spéciale appelée la date de clôture de l’exercice comptable. Dès lors, […]

En principe, les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. La loi accorde un délai d’un mois supplémentaire en cas de dépôt en ligne, sur le site infogreffe.fr. Par ailleurs, lorsqu’une société n’arrive pas à respecter le délai d’approbation des comptes, elle peut demander une prorogation. Cela aura pour effet d’augmenter d’autant le délai de dépôt des états financiers au greffe. Le délai légal de dépôt des comptes annuels au greffe Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal disposent d’un délai d’un mois pour le faire. Ce délai commence à courir à partir de la date d’approbation par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Rappelons qu’une […]

Certaines entreprises ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit essentiellement des sociétés commerciales et assimilées, et des EIRL. Le dépôt concerne le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Sous certaines conditions, notamment de taille, elles peuvent demander la confidentialité de certaines informations. Voici les entreprises concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels, celles qui ne le sont pas ainsi que les conditions à satisfaire pour demander la non-publication. Entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal Les sociétés commerciales Les sociétés suivantes ont l’obligation de procéder au dépôt leurs comptes, chaque année, au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr : […]

Le gouvernement français a légiféré par ordonnances afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) sur l’approbation des comptes annuels de sociétés. Deux types de mesures viennent assouplir les règles applicables en la matière. Elles concernent les modalités de tenue des assemblées ainsi que les délais de présentation et d’approbation des comptes annuels. Voici le détail des assouplissements et aménagements prévus par la Loi pour l’approbation des comptes 2019-2020. Simplification des règles de tenue des assemblées d’approbation des comptes Les sociétés subissent également les conséquences du confinement. Les restrictions de déplacements entravent le fonctionnement des assemblée générale d’approbation des comptes annuels. La réunion des associés est impossible et les entreprises peuvent éprouver des difficultés à mettre […]

Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les règles prévues par les statuts de la SCI. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assemblée annuelle des associés dans les SCI : Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI Approbation annuelle du rapport de la gérance Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Chaque année, le gérant d’une SCI doit établir un rapport sur l’activité de la […]

Chaque année, les associés d’une société doivent être convoqués en assemblée générale en vue d’approuver les comptes de l’exercice puis de se prononcer sur l’affectation du résultat. Les règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dépendent de la forme juridique de la société et, le cas échéant, des dispositions prévues par les statuts. Ce dossier vous informe à propos des règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle, par type de société : La convocation des associés dans les SAS La convocation des associés dans les SARL La convocation des associés dans les sociétés civiles La convocation des associés dans les autres sociétés La lettre de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle La convocation des associés […]

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SAS doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat de l’exercice. Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’approbation des comptes annuels dans les SAS. Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SAS Conséquences de l’approbation des comptes d’une SAS Refus d’approbation des comptes annuels de la SAS Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS […]

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SARL doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels de la société, puis sur l’affectation du résultat de l’exercice. Concernant l’approbation des comptes annuels, les associés de SARL ont la possibilité de les accepter, tels quels ou avec des modifications, ou de les rejeter. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de l’approbation des comptes annuels dans les SARL. Déroulement et calendrier de l’approbation des comptes annuels en SARL Convocation des associés de SARL pour approuver les comptes annuels L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SARL Portée de l’approbation des comptes d’une SARL Refus d’approbation des comptes annuels par les associés d’une SARL […]

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat. Enfin, les sociétés considérées comme des moyennes entreprises peuvent publier un bilan et une annexe simplifiée. L’option pour la confidentialité des comptes annuels s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe. Voici un sommaire du dossier proposé par Le Coin Des Entrepreneurs sur la confidentialité des comptes annuels : En quoi consiste la confidentialité des comptes annuels ? Comment demander la confidentialité des comptes annuels ? Modèle de […]