
Lorsqu’une société augmente son capital social, elle peut recevoir des biens de la part des associés. Ces apports sont des apports en nature et ils suivent une procédure particulière. Il convient, en effet, de les évaluer et, en principe, de nommer un professionnel chargé de vérifier l’évaluation ainsi faite. Il s’agit d’un commissaire aux apports. Cela dit, son intervention est-elle obligatoire ? Il faut savoir qu’il existe des cas de dispense. Les règles ne sont toutefois pas les mêmes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) et les sociétés par actions (SAS/SASU et SA). Les voici en détail. Le commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital de SARL/EURL Lorsqu’une SARL ou une EURL augmente son capital social au moyen […]