Les modifications du capital social

Lorsqu’une société augmente son capital social, elle peut recevoir des biens de la part des associés. Ces apports sont des apports en nature et ils suivent une procédure particulière. Il convient, en effet, de les évaluer et, en principe, de nommer un professionnel chargé de vérifier l’évaluation ainsi faite. Il s’agit d’un commissaire aux apports. Cela dit, son intervention est-elle obligatoire ? Il faut savoir qu’il existe des cas de dispense. Les règles ne sont toutefois pas les mêmes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) et les sociétés par actions (SAS/SASU et SA). Les voici en détail. Le commissaire aux apports en cas d’augmentation de capital de SARL/EURL Lorsqu’une SARL ou une EURL augmente son capital social au moyen […]

Lorsqu’un entrepreneur crée une société par actions, il a l’obligation de tenir plusieurs registres : registre des procès-verbaux d’assemblée générale, registre des mouvements de titres et comptes d’actionnaires. Ces deux derniers documents sont regroupés au sein d’un registre appelé le registre des actionnaires. Qu’est-ce qu’un registre des actionnaires ? Dans quels cas le registre des actionnaires est-il obligatoire ? Comment remplir le registre des actionnaires ? Qu’est-ce qu’un registre des actionnaires ? Le registre des actionnaires correspond à un document qui recense plusieurs information au sujet des participations dans le capital social d’une société par actions : l’identité des associés d’une société, le nombre de titres qu’ils possèdent, ainsi que tous les mouvements de titres qui sont intervenus au niveau […]

Une société qui augmente son capital doit respecter certaines conditions avant d’effectuer l’opération. Cela dit, les règles encadrent essentiellement les augmentations de capital réalisées au moyen d’apports en numéraire (c’est-à-dire d’argent). Dans ce cas, le capital initial doit impérativement être intégralement libéré. Dans les autres cas (augmentation par apport en nature ou incorporation de réserves), peu de conditions doivent être satisfaites. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les conditions à respecter pour augmenter le capital par apports en numéraire Une condition doit impérativement être respectée en cas d’augmentation de capital par apports d’argent (apports en numéraire). Le capital social doit être intégralement libéré avant l’opération. Cette règle ne concerne que les augmentations de capital avec émission de titres […]

Les augmentations de capital social sont assez fréquentes chez les sociétés. Comme son nom l’indique, cette opération permet de renforcer le montant des capitaux propres de l’entreprise. Elle peut s’effectuer par deux moyens différents : par augmentation du montant de la valeur nominale des titres en circulation (l’augmentation est ainsi financée par les associés déjà en place) ou par émission de nouveaux titres (généralement souscrits par de nouveaux associés – des investisseurs). Voici les avantages et les inconvénients d’une augmentation de capital social. Les avantages d’une augmentation de capital L’apport d’argent frais et/ou de compétences nouvelles Une augmentation de capital, lorsqu’elle a pour objectif de faire entrer de nouveaux associés, permet de bénéficier d’un apport d’argent souvent important. Mais ce […]

Plusieurs motifs peuvent encourager les associés à augmenter le capital de leur société. Parmi eux, on retrouve notamment la volonté des associés fondateurs de faire participer nouvelle personne au projet. L’augmentation de capital permet également de renforcer la capacité de financement de l’entreprise et donc ses possibilités d’investissement. Enfin, l’opération est parfois nécessaire pour satisfaire une obligation légale. C’est notamment le cas lorsque les capitaux propres de la société sont dégradés. Voici un dossier qui répond à la question : pourquoi augmenter le capital social ? Augmenter le capital de sa société pour faire entrer un nouvel associé Lorsque les associés en place dans une société souhaitent qu’une autre personne les rejoignent et participent au capital social, ils n’ont que […]

L’EURL est un statut juridique intéressant, permettant à une personne de lancer son projet seul au sein d’une société. Il l’est d’autant plus qu’il offre la possibilité au fondateur de se faire rejoindre par d’autres personnes en cours de vie sociale. En réalité, l’EURL est une SARL – société à responsabilité limitée – à associé unique. Il est donc possible d’y faire entrer d’autres associés, sans avoir à transformer la société. Deux moyens existent pour cela : la cession d’une partie des parts sociales de l’associé unique ou l’augmentation du capital social de l’EURL. Ces opérations demeurent, en pratique, assez complexes et nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités. Certains points doivent, au préalable, faire l’objet de vérifications. En cas de besoin, […]

La SASU est une forme juridique qui permet à une personne seule d’exercer une activité au sein d’une société. Pour autant, se lancer seul ne veut pas dire le rester. En effet, une SASU n’est autre qu’une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique. Elle peut très bien accueillir de nouveaux associés en cours d’existence. Un formalisme doit toutefois être respecté mais cette opération ne demande pas une transformation juridique de la société. Voici, en détail, les deux moyens qui permettent de faire entrer un nouvel associé dans une SASU : la vente d’actions ou l’augmentation de capital. Attention toutefois, il existe des prérequis à ce type d’opération. Nous n’évoquerons que le cas de la SASU à capital variable […]

Une augmentation de capital social peut être réalisée de plusieurs manières. L’une des méthodes consistent à incorporer dans le capital social tout ou partie des réserves de la société. Le coin des entrepreneurs quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital social par incorporation de réserves, et comment y procéder. Conditions de l’augmentation de capital social par incorporation de réserves Formalités de l’augmentation de capital social par incorporation de réserves L’incorporation de réserves au capital social L’utilisation des réserves permet aux associés d’augmenter le capital social sans apporter d’argent. En contrepartie, la société ne reçoit pas de fonds supplémentaires pour se développer. La valeur de la société et les capitaux propres ne sont pas modifiés suite à cette opération. […]

Pour plusieurs motifs, tels que le développement de leur entreprise ou en cas de difficultés, les associés fondateurs d’une société peuvent être amenés à ouvrir leur capital social à des investisseurs. L’ouverture du capital social se matérialise, au niveau de la société, par une augmentation de capital social avec émission de nouveaux titres qui seront souscrits par les investisseurs. Les levées de fonds auprès d’investisseurs sont des opérations qui se déroulent essentiellement chez les entreprises ayant une activité innovante, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. Pour les investisseurs, ces start-ups sont des placements à fort potentiel de rentabilité. Comment ouvrir son capital social à des investisseurs ? Pour ouvrir le capital société d’une société à des investisseurs, il faut […]

Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité d’augmentation de capital social pour une EURL ou une SASU au journal d’annonces légales, puis vous propose un service en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour effectuer vos formalités de publicité. L’obligation de publier une annonce légale pour une augmentation de capital En cas de réalisation d’une augmentation de capital social sur une EURL ou une SASU, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité pour signaler la modification aux tiers. La publicité doit être diffusée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du lieu du siège social. L’avis publié doit contenir plusieurs informations obligatoires. La […]

En cours de vie sociale, les associés d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU) peuvent décider de procéder à une augmentation de capital social. Dans certaines conditions, un ou plusieurs associés peuvent participer à cette augmentation de capital social en utilisant les créances en compte courant d’associé dont ils sont titulaires. Il s’agit alors d’une libération par voie de compensation avec une créance en compte courant d’associé. Nous vous expliquons dans ce dossier comment effectuer une augmentation de capital social par incorporation de compte courant d’associé. L’augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé Un associé ou un actionnaire peut participer, sous certaines conditions, à une augmentation de capital en utilisant les créances en compte courant dont il est titulaire. La loi […]

Les associés d’une SAS, ou le cas échéant l’associé unique d’une SASU, peuvent avoir besoin à tout moment de réaliser une augmentation de capital social. Cette augmentation peut s’effectuer au moyen d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’une incorporation de réserves. Ce dossier vous explique comment procéder à une augmentation de capital social en SAS ou en SASU. Les modes d’augmentation de capital social en SAS ou SASU Les associés d’une SAS ou l’associé unique d’une SASU ont le choix entre plusieurs options pour réaliser une augmentation de capital social : au moyen d’apports en numéraire, ce qui permet à la SAS ou la SASU de bénéficier d’une entrée de trésorerie ; au moyen d’apports en nature, ce qui permet à la SAS ou la […]

A l’occasion d’une augmentation de capital social, une prime d’émission est généralement prévue dans le but d’égaliser les droits des associés anciens et nouveaux. Après valorisation de la société, une prime d’émission est fixée pour compenser l’écart entre le montant de la valeur réelle des titres et leur valeur nominale. Définition de la prime d’émission La prime d’émission peut être définie comme l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l’apporteur. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée à payer par l’apporteur à l’occasion d’une augmentation de capital, dont le montant correspond à l’évolution positive de la valorisation des titres d’une société par rapport à la leur valeur nominale (valeur du titre lors de la constitution de […]

Le capital social initialement fixé lors de la création d’une EURL n’est pas définitif, l’associé unique peut pour diverses raisons procéder à des augmentations de capital ultérieurement. Voici un dossier pratique sur le fonctionnement des augmentations de capital social en EURL ainsi que sur la procédure à suivre pour les réaliser. Les différentes augmentations de capital possibles Le capital social d’une EURL peut être augmenté de plusieurs manières : augmentation de capital par réalisation de nouveaux apports (apports en numéraire et apports en nature), augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou de bénéfices, augmentation de capital par compensation de créances. Une augmentation de capital peut notamment être utile en cas d’entrée de nouveaux associés, en présence d’un besoin de financement, pour […]

Pour plusieurs motifs, les associés d’une SARL peuvent avoir besoin de procéder à une augmentation de capital social : la volonté de renforcer le capital social, la reconstitution des capitaux propres pour apurer des pertes, l’entrée de nouveaux associés au capital de la SARL… Nous allons dans ce dossier vous expliquer comment effectuer procéder à une augmentation de capital social en SARL. Comment augmenter le capital social d’une SARL ? Les associés disposeront de plusieurs solutions pour effectuer une augmentation de capital dans une SARL : Augmentation de capital pour apports en numéraire ; Augmentation de capital pour incorporation de réserves ; Augmentation de capital pour apports en nature. Nous traitons ici l’augmentation de capital par apport en numéraire, les autres modes d’augmentation sont abordés […]

Plusieurs raisons peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une augmentation de capital social : renforcer le capital social, reconstituer les capitaux propres, faire entrer de nouveaux associés… et plusieurs modes d’augmentation existent (en numéraire, en nature, par incorporation de réserves). Nous nous intéresserons dans cette publication à l’augmentation de capital par incorporation de réserves en SARL. En cas de besoin, nous traitons également les autres modes d’augmentation de capital social en SARL : l’augmentation de capital par apport en numéraire  et l’augmentation de capital par apport en nature. Comment augmenter le capital d’une SARL ? Les associés disposeront de plusieurs solutions pour effectuer une augmentation de capital dans une SARL : Augmentation de capital pour incorporation de réserves ; […]

Plusieurs motifs peuvent conduire les associés d’une SARL à réaliser une augmentation de capital. Cette augmentation de capital peut être effectuée par apport en numéraire, par apport en nature ou encore en incorporant des réserves. Nous allons vous exposer dans ce dossier le fonctionnement des augmentations de capital par apport en nature dans les SARL. Nous abordons également les autres modes d’augmentation de capital social : l’augmentation de capital par apport en numéraire et l’augmentation de capital par incorporation de réserves. Comment augmenter le capital d’une SARL ? Les associés disposeront de plusieurs solutions pour effectuer une augmentation de capital dans une SARL : Augmentation de capital pour apports en nature ; Augmentation de capital pour incorporation de réserves ; Augmentation de capital […]