Formalités juridiques

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Changement de dénomination sociale : notre FAQ pour tout comprendre

Le changement de dénomination sociale est une opération exceptionnelle qui a pour effet, pour une société, de changer de nom. Elle occasionne un certain formalisme et génère un coût pour l’entreprise. Dorénavant, les formalités s’effectuent en ligne exclusivement, sur le site du guichet unique. Elles ne sont pas les seules démarches à accomplir, puisque la société devra ensuite mettre à jour l’ensemble de ses documents et communiquer sur ce changement. Voici 5 questions – et leurs réponses – sur le changement de dénomination sociale. Qu’est-ce qu’un changement de dénomination sociale ? La dénomination sociale constitue l’une des caractéristiques des sociétés commerciales. Cette notion existe également pour les sociétés civiles. On parle, dans ce cas, plutôt de raison sociale. Elle correspond […]

Assemblée annuelle des associés de SAS : le calendrier

assemblée annuelle sas

Chaque année, les associés d’une SAS doivent délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une assemblée générale annuelle doit être réunie après la clôture de l’exercice. Toutefois, dans une SAS, une consultation est également possible. Pour prendre connaissance de la procédure à suivre, il est nécessaire de se référer aux statuts de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un calendrier des principales étapes liées à la tenue de l’assemblée générale annuelle des associés d’une SAS. Quelques rappels au sujet de l’assemblée générale annuelle des associés en SAS Chaque année, les associés d’une SAS doivent délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. En principe, une assemblée générale […]

Les justificatifs à fournir pour déclarer un transfert de siège social

Le transfert de siège social requiert l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Elles s’achèvent avec le dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du site du guichet unique. Le dossier comprend un certain nombre de justificatifs, que Le Coin des Entrepreneurs a choisi de vous présenter ici. Voici les justificatifs à fournir pour déclarer un transfert de siège social. Les documents juridiques relatifs au transfert Le transfert de siège social est une opération exceptionnelle. Il occasionne un formalisme juridique plutôt conséquent. Les documents qui en résultent constituent les premiers justificatifs à communiquer au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du guichet unique. Le procès-verbal de transfert de siège social Les associés doivent, en premier […]

La modification des statuts d’une société

modification des statuts

Les statuts correspondent à l’acte juridique qui détermine les règles de fonctionnement, les caractéristiques et l’organisation d’une société. C’est au moment de la constitution de la société que les statuts sont rédigés par les associés. Toutefois, le contenu initial du document ne doit pas forcément rester figé durant toute la vie de la société. En cas de nécessité, les associés peuvent, à tout moment, décider de modifier le contenu des statuts de leur société. Ce guide vous fournit des informations sur la modification des statuts d’une société. Le principe de la modification des statuts d’une société Le contenu des statuts initiaux d’une société n’est pas voué à être définitivement figé dans le temps. À tout moment, les associés auront la […]

Formalités à accomplir par une société lors d’un changement d’adressage

Contacter un comptable Le changement d’adressage correspond à un changement de nom de rue et/ou à un changement de numérotation. Ce dernier résulte d’une décision de la commune. Il peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels (dont les sociétés). Il génère donc un changement d’adresse pour la structure. Cette dernière se trouve alors dans l’obligation d’accomplir des formalités juridiques pour déclarer la nouvelle adresse. Ces formalités sont-elles les mêmes que pour un transfert de siège social ? En quoi correspondent-elles exactement ? Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Qu’est-ce qu’un changement d’adressage ? Le changement d’adressage est une modification du nom de rue et/ou de numérotation d’une habitation. Une refonte d’adressage est décidée par la […]

Les conditions à respecter pour distribuer des dividendes

Contacter un comptable Une société doit, pour distribuer des dividendes, remplir de nombreuses conditions. Elle doit, tout d’abord, s’assurer de l’existence d’un bénéfice distribuable. Ensuite, elle doit surveiller l’état de ses capitaux propres. Ils ne doivent pas être, ni devenir, inférieurs à un certain montant. Au passage, elle doit, au préalable, opérer un prélèvement sur le bénéfice afin de doter la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de 10 % du capital social. Il existe également des dispositions liées au traitement comptable de certains frais. Voici les conditions à respecter pour distribuer des dividendes. Condition n° 1 : l’existence d’un bénéfice distribuable Une société ne peut distribuer des dividendes à ses associés (ou à son associé unique) que […]

Tout ce qu’il faut savoir sur les versements de dividendes

Contacter un comptable Les dividendes correspondent à une distribution des bénéfices d’une société à ses associés. Il s’agit d’un revenu qui ne peut être envisagé que lorsque l’entreprise en question est soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour qu’une distribution de dividendes soit envisageable, plusieurs conditions doivent être réunies. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des dividendes. Quand est-il possible de verser des dividendes ? Le versement de dividendes n’est pas possible dans toutes les entreprises, car il y a un critère relatif au régime d’imposition des bénéfices. En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent distribuer des dividendes. Les micro-entreprises, les entreprises individuelles à […]

Les différents modes de paiement des dividendes aux associés

Contacter un comptable Après avoir décidé de distribuer des dividendes, les associés doivent prévoir, collectivement, les modalités de paiement de ces derniers. Plusieurs possibilités s’offrent à eux. Tout d’abord, les dividendes peuvent être payés en numéraire, par virement, chèque ou espèces si leur montant ne dépasse pas 1 000 euros. Autrement, le législateur autorise, sous certaines conditions, une société à verser des dividendes sous forme de remise d’un bien en nature (paiement en nature). Enfin, dans les sociétés par actions, un paiement en action peut être envisagé si les statuts le prévoient. Comment payer les dividendes aux associés ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des modalités de paiement des dividendes. Qui décide du mode de paiement des dividendes […]

Distribution de dividendes fictifs : définition et risques

Contacter un comptable La distribution de dividendes fictifs est une opération frauduleuse qui consiste à verser des dividendes aux associés sur la base de bénéfices qui n’existent pas. Elle constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende. L’auteur de l’infraction encourt également des sanctions civiles : interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la distribution de dividendes fictifs. Distribution de dividendes fictifs : définition La distribution de dividendes fictifs correspond, en réalité, à une distribution de dividendes basée sur des bénéfices fictifs. Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs, mais bien les bénéfices qui servent de support à la distribution. Cela revient à […]

Quorum et majorité : définition, règles et aménagements autorisés

Contacter un comptable Les sociétés sont régies par de nombreuses règles juridiques. Parmi elles, on retrouve notamment celles relatives à l’adoption de résolutions. Pour qu’une décision soit valablement prise, il faut respecter certaines conditions de quorum et de majorité. Que se cache-t-il derrière ces notions ? Voici les informations essentielles à retenir au sujet du quorum et de la majorité : définitions, règles et dérogations possibles. Définitions du quorum et de la majorité Dans le droit des affaires, la majorité fait référence au nombre de voix à obtenir pour qu’une décision proposée par l’organe de direction d’une société soit adoptée. Si le nombre de votes est insuffisant pour atteindre la majorité, la résolution est rejetée et la décision n’est pas […]

Consultation des associés : les assouplissements à venir (2024)

Contacter un comptable Les associés de sociétés doivent être consultés pour prendre des décisions. En général, la consultation prend la forme d’une assemblée générale. Les associés sont réunis, ils peuvent échanger, débattre et doivent délibérer pour statuer sur les propositions de résolution (adoption ou rejet). Les modalités de consultation des associés dépendent du statut juridique de la société. En pratique, une loi récente (Loi 2024-537 du 13 juin 2024) vient assouplir ces modalités en étendant notamment le recours à la dématérialisation et au vote par correspondance. Voici les changements à venir en matière de consultation des associés. Précision : les nouvelles règles présentées ci-dessous doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret. Au plus tard, l’entrée en vigueur […]

Droit aux dividendes : qui en bénéficie ?

Contacter un comptable Le droit aux dividendes revient aux personnes qui effectuent des apports à une société et reçoivent, en contrepartie, la qualité d’associé ou d’actionnaire. Derrière cette règle assez simple, se cachent toutefois des réalités plus complexes. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier a droit aux dividendes ? Est-ce qu’un associé perçoit forcément un montant de dividendes proportionnels au nombre de titres qu’il détient dans la société ? Alors, au final, qui a droit aux dividendes ? Voici la réponse concrète à ces questions. En principe, ce sont les associés et les actionnaires qui ont droit aux dividendes Les participants à une société rédigent des statuts, dans lesquels ils définissent notamment les caractéristiques de la structure et prévoient ses […]

Dividendes : quelles sommes peut-on distribuer ?

Contacter un comptable Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable. Bénéfice et la distribution de bénéfices Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la […]

Comment modifier le nom de son EURL ?

Contacter un comptable L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques […]

Comment transférer le siège social d’une société ?

Contacter un comptable Toutes les sociétés ont obligatoirement un siège social, dont l’adresse est mentionnée dans leur statuts, car il s’agit d’une information obligatoire. Ce siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de la société. Le premier siège social d’une société est choisi par les associés au moment de sa création. Ultérieurement, il sera possible de modifier cette adresse autant de fois que nécessaire. Chaque changement de siège social implique l’accomplissement de plusieurs formalités administratives. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un rappel au sujet des formalités à accomplir pour transférer le siège social d’une société. Première étape : décider de transférer le siège social de la société La première étape indispensable pour procéder au transfert […]

Les différents modes de consultation des associés en SARL

Contacter un comptable Les textes légaux et réglementaires encadrent de façon exhaustive le fonctionnement de la société a responsabilité limitée (SARL), et notamment le processus de prise de décision. Ce sont les associés qui prennent les décisions relatives à la société. Ils doivent, pour cela, faire l’objet d’une consultation par la gérance. La loi prévoit, en pratique, trois modes de consultation : l’assemblée générale, la consultation écrite ou la décision unanime dans un acte. Voici en quoi consiste chacun d’entre eux. L’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) C’est le mode de consultation des associés le plus connu et le plus utilisé en pratique en SARL. C’est d’ailleurs le mode obligatoire pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des […]

Modifier l’objet social : guide pour effectuer les démarches soi-même

Contacter un comptable Toute société qui souhaite modifier son objet social, c’est-à-dire l’activité qu’elle exerce, doit accomplir des formalités juridiques. Ces dernières, obligatoires, peuvent paraître complexes. En réalité, ce sont les mêmes que pour toutes les autres modifications. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de réunir plusieurs documents et justificatifs, de remplir une demande de modification (imprimé M2) et de déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Voici un guide qui vous permettra d’effectuer les démarches de modification de l’objet social vous-même, afin notamment de diminuer le coût de la procédure. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale/de décision de l’associé unique Lorsqu’une société change d’activité, elle doit matérialiser sa décision dans un […]

Changement d’activité : utilité de l’attestation de parution d’annonce légale

Contacter un comptable Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social. Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste […]

Comment changer le nom de sa société ?

modification du nom de sa société

Contacter un comptable Pour diverses raisons, les associés peuvent décider de changer le nom de leur société (sa dénomination sociale). Avant de s’attaquer à toutes les démarches nécessaire pour procéder au changement de nom de sa société, il convient d’effectuer une recherche pour être certain de sa disponibilité. Si le nom est disponible, il conviendra ensuite d’adopter la décision en assemblée générale extraordinaire et de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment changer le nom de sa société. Les vérifications à effectuer avant de changer le nom d’une société Avant de prendre la décision de changer le nom de sa société et de réaliser toutes les formalités en conséquence, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications […]

Changement d’objet social : les professionnels susceptibles de vous aider

Contacter un comptable Votre entreprise change d’objet social et vous souhaitez vous faire aider pour accomplir les formalités légales qui en découlent ? Sachez que vous avez 3 possibilités : demander à votre expert-comptable, mandater un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici, pour vous aider à faire un choix efficace, une présentation de chacune d’entre elles. Changez votre objet social avec un professionnel de proximité Si vous préférez les échanges en face-à-face et le contact physique, il est préférable de vous orienter vers un professionnel de proximité. En pratique, vous avez le choix entre deux prestataires : l’expert-comptable ou l’avocat. Chaque professionnel dispose de ses spécificités et de compétences […]

Comptes annuels : les nouveaux seuils de dispense et d’allégements

Contacter un comptable Les entreprises sont définies, d’un point de vue économique, en fonction de leur taille. Ainsi, on parle de « micro-entreprise », de « petite entreprise », de « moyenne entreprise » et de « grande entreprise ». Cette classification est importante puisqu’elle permet, aux entreprises qui respectent les conditions prévues, de bénéficier de certaines mesures de simplification, et même d’exonérations. Or, ils viennent d’être revalorisés au 1er janvier 2024. Voici les nouveaux seuils applicables, ainsi que les principaux allégements et dispenses auxquels ils donnent droit. Micro, petite et moyenne entreprise : les nouveaux seuils en vigueur Un décret du 28 février 2024 fixe de nouveaux seuils pour définir les entreprises en fonction de leur taille : micro entreprise (au sens économique, et non fiscal), petite […]

Avis de transfert de siège : que faut-il faire avec l’attestation de parution ?

Contacter un comptable Le transfert de siège social est un changement important dans la vie d’une société. Il nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires, que l’on appelle des formalités légales. Parmi elles, on retrouve la publication d’une annonce légale. Cette démarche s’avère avec la remise d’une attestation de parution. Que faut-il faire avec ce document ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! L’annonce légale de transfert de siège : une formalité légale obligatoire Lorsqu’une société change d’adresse administrative, on dit qu’elle transfère son siège social. Le siège social est une caractéristique importante puisqu’il est le lieu où se trouve la direction effective d’une société. C’est à cet endroit que sont envoyés les courriers à son attention. Il figure […]


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