Formalités juridiques

Lorsqu’une société modifie ses statuts, elle doit accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. Elle peut s’occuper elle-même de ces démarches, ou confier à un prestataire le soin de le faire. Parmi les solutions qui s’offrent à elle, elle peut notamment demander à un avocat en droit des affaires de l’accompagner ou utiliser un service juridique en ligne proposé par une Legaltech. Quelle solution vaut-il mieux utiliser ? Voici l’avis du Coin des Entrepreneurs à ce sujet. Modification de statuts : rappel des démarches à effectuer La modification de statuts est une opération exceptionnelle, décidée par la collectivité des associés. La plupart du temps, ces derniers prennent une décision au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Mais, ce n’est pas toujours le […]

Toute société est constituée pour une durée qui est spécifiée dans les statuts sociaux. Celle-ci ne peut excéder 99 ans. Cela dit, sans attendre l’expiration de la société, les associés peuvent décider de la modifier. Lorsque le terme de la société approche, les associés doivent voter la prorogation de la durée de la société s’il souhaite que celle-ci poursuive son activité. Dans les deux cas de figure, ils doivent effectuer des formalités légales obligatoires (qui génèrent un coût). En cas de besoin, ils peuvent demander à un professionnel de les accompagner. Ces frais représentent les principales composantes du coût de la modification de la durée d’une société. Les voici en détail. Les frais administratifs obligatoires à payer pour modifier la […]

Les modifications d’associés qui ont pour effet de faire sortir un ancien associé et/ou de faire entrer un nouvel associé doivent être signalées au public avec la publication d’une annonce légale. Quelles sont les mentions à faire figurer dans l’avis ? Quelles sont les modalités de publication de l’annonce (support, délai, coût) ? Voici les réponses à ces questions, ainsi qu’un modèle gratuit d’annonce légale. Changement d’associé de SNC : pourquoi l’annonce légale est-elle obligatoire ? Les associés de société en nom collectif (SNC) ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Cela signifie qu’ils engagent leurs biens personnels en cas de faillite ou de difficultés financières de leur société. Dans la SNC, l’intuitu personae (volonté de s’associer) est fort, et l’identité […]

Une modification de statuts est une opération exceptionnelle qui résulte d’un processus de prise de décision des associés. Elle génère un formalisme bien précis, qui comprend notamment la publication d’un avis appelé une annonce légale. Quelles sont les modifications qui occasionnent la publication d’une annonce légale ? Comment procéder à la publication de cette annonce ? Quel est le prix d’une telle diffusion ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Les modifications statutaires qui nécessitent la publication d’une annonce légale En pratique, presque toutes les modifications de statuts rendent nécessaire la publication d’une annonce légale. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe, notamment en cas de changement de date de clôture de l’exercice social par exemple. […]

La procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SCI est la même que celle prévue pour les sociétés civiles. À ce sujet, il faut savoir que les statuts sont déterminants ; la loi . Ils doivent prévoir les modalités de prises de décisions : mode de consultation, majorité à atteindre, etc. Voici toutes les règles à connaître pour modifier les statuts d’une SCI. Prendre connaissance des dispositions prévues dans les statuts de la SCI Règles générales Les statuts d’une société civile immobilière (SCI) sont déterminants pour connaître la démarche à suivre pour les modifier. En effet, contrairement aux idées reçues, les textes légaux encadrent assez peu le fonctionnement de ce type de société. Ils prévoient deux règles minimales, qui […]

Les formalités à accomplir en cas de changement de dirigeant comprennent, notamment, le remplissage d’un formulaire spécial, appelé le M3. Il existe, en réalité, deux formulaires : le M3 pour les SAS, SASU, SA et SCA et le M3 SARL pour les SARL et EURL. Ces imprimés présentent de nombreux points communs. Comment remplir le formulaire M3 ou le formulaire M3 SARL ? Voici la réponse ! Quel est le formulaire à utiliser pour déclarer un changement de dirigeant ? Tout d’abord, il est important de préciser que le formulaire de déclaration de changement de dirigeant ne peut plus être envoyé au format papier. Il se complète directement à l’écran, sur le site Internet du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/). Cela dit, […]

Le changement de dirigeant de société est un événement important qui nécessite la publication d’une annonce légale dans un support particulier. Quel est le contenu de cette annonce ? Quelles sont les règles à respecter pour procédure à sa publication ? Combien coûte-t-elle ? Voici les réponses à ces questions ! L’annonce légale est-elle obligatoire en cas de changement de dirigeant ? Le dirigeant est le représentant légal d’une société. C’est lui qui dispose du pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Par conséquent, son identité doit obligatoirement être connue du grand public. L’annonce légale a vocation à avertir les tiers en cas de changement de personne. Par conséquent, la publication d’un avis […]

Le changement de dirigeant d’une société est un événement qui occasionne un formalisme juridique bien précis. À ce dernier, s’ajoute des formalités légales obligatoires, dont l’accomplissement génère différents frais. Au final, un changement de dirigeant a un certain coût, dont le montant exact dépend de la volonté de la société en matière d’accompagnement. On distingue donc les frais administratifs obligatoires et les frais facultatifs d’accompagnement. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Changement de dirigeant : les frais administratifs à prendre en compte Le dirigeant est, quel qu’il soit, est le représentant légal d’une société. Il dispose du pouvoir d’engager celle-ci vis-à-vis des tiers en signant des contrats par exemple. D’ailleurs, son identité complète, ainsi que son […]

Le mandat de protection future est une mesure qui permet à une personne de se protéger contre la survenance d’un événement qui l’empêchera de pourvoir seule à ses intérêts (AVC, maladie neurodégénérative, accident…). Ainsi, la personne anticipe son incapacité future et charge la personne de son choix (le mandataire) de gérer ses biens. Le mandat de protection future présente un intérêt certain pour toute personne, et encore plus pour un entrepreneur. De quoi s’agit-il exactement ? Comment mettre en place un mandat de protection future ? Quels sont les pouvoirs et les obligations du mandataire ? Quand le mandat prend-il fin ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le mandat de protection future : de quoi s’agit-il ? […]

Le mandat à effet posthume est un document qui permet à une personne d’anticiper certaines conséquences de son décès. Il présente des avantages pour toute personne, et en particulier pour les entrepreneurs et les chefs d’entreprises. En effet, il consiste à désigner une personne de confiance et à la charger de gérer et/ou d’administrer une entreprise au nom, pour le compte et dans l’intérêt des héritiers de l’entrepreneur décédé. Cela permet d’éviter des situations à risque (régime de l’indivision, mésentente entre héritiers, méconnaissance, présence d’enfants mineurs, etc.). Voici les informations importantes à retenir au sujet du mandat à effet posthume. Le mandat à effet posthume : définition Le mandat à effet posthume est un document écrit dans lequel une personne […]

Lorsqu’une société arrive au terme prévu dans ses statuts, les associés doivent se réunir pour statuer sur son avenir. Ils peuvent choisir de la prolonger en prévoyant une nouvelle durée et en décalant, de fait, la date d’expiration de la société. Des formalités doivent, dans ce cas, être accomplies. Faut-il obligatoirement publier une annonce légale en cas de prorogation de durée de société ? Si oui, où et quand faut-il la publier ? Cette formalité est-elle payante ? Quel est le contenu de l’avis ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions et qui fournit un modèle gratuit d’annonce légale de prorogation de durée de société. Faut-il publier une annonce légale en cas de prorogation de durée […]