Formalités juridiques

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Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Formalités à accomplir pour le transfert du siège social d’une société

Formalités pour transférer un siège social

Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département). Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social : Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Formalités pour un transfert de siège dans le même département Formalités pour un transfert de siège dans un autre département Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Un transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement […]

Comment changer le nom commercial de son entreprise ?

Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Il comprend 3 parties : Les démarches à effectuer avant de choisir un nouveau nom commercial, Les étapes à suivre pour changer de nom commercial, Et les formalités à accomplir afin de déclarer le changement de nom. Les questions à se poser avant de changer de nom […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SAS : comment faire ?

changer nom sas

Changer le nom d’une SAS est une étape importante qui entraîne une modification des statuts. Le nom, également appelé la dénomination sociale, constitue une information qui figure sur l’extrait Kbis d’une société. Lorsqu’une SAS souhaite effectuer un tel changement, elle doit suivre une procédure particulière et accomplir certaines formalités. L’organe habilité à le faire doit tout d’abord décider la modification du nom. Puis le représentant de la société doit mettre à jour les statuts et publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Enfin, il doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). A l’issue de cette procédure, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale. Ce dossier vous précise toutes les […]

Comment ajouter, modifier ou supprimer une enseigne commerciale ?

modifier enseigne commerciale

Une société qui dispose d’au moins un local d’exploitation s’identifie notamment par son enseigne. Au cours de son existence, elle peut y apporter des changements : en ajouter une nouvelle, modifier l’existante, supprimer l’une d’entre elles. Dans ce cas de figure, elle doit accomplir certaines formalités. Voici un dossier qui présente toutes les règles applicables à l’ajout, la modification ou la suppression d’une enseigne commerciale : Les questions à se poser avant de la modifier, La procédure à suivre pour la modifier, Et les formalités à accomplir pour déclarer le changement. Les démarches préalables à toute modification d’une enseigne commerciale Avant toute chose, il convient de ne pas confondre enseigne commerciale, dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale (également […]

L’assemblée annuelle des associés de SCI

Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les règles prévues par les statuts de la SCI. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assemblée annuelle des associés dans les SCI : Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI Approbation annuelle du rapport de la gérance Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Chaque année, le gérant d’une SCI doit établir un rapport sur l’activité de la […]

SAS : démission et changement de président

Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts peuvent organiser ce droit en prévoyant plusieurs aménagements. De plus, le président peut également être tenu d’indemniser la société si sa décision cause un préjudice. La démission du président entraîne logiquement la nomination d’un nouveau président. Ce dossier vous informe à propos de la démission du président de SAS et de la nomination du nouveau président : La démission du président de SAS La nomination du nouveau président de SAS La démission du président de SAS En principe, le président d’une SAS peut démissionner librement et à tout moment. Le […]

Adjonction d’activité : les démarches et formalités à accomplir

Lorsqu’une société souhaite exercer une nouvelle activité, non-prévue dans ses statuts, elle doit accomplir certaines démarches. L’objectif consiste à ajouter cette activité supplémentaire dans ses statuts. En langage juridique, on appelle cela une adjonction d’activité. Voici toutes les étapes à suivre pour effectuer une adjonction d’activité lorsque cette dernière ne rentre pas dans l’objet social : Déterminer la nature de l’activité supplémentaire et décider son ajout Modifier les statuts de la société Diffuser un avis d’adjonction d’activité Remplir un formulaire de modification « M2 » Envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce Identifier la nature de l’activité supplémentaire et l’ajouter Seuls certains organes habilités peuvent décider d’adjoindre une ou plusieurs activités à celle(s) exercée(s) lorsque celle-ci ne […]

Les dividendes majorés : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Les statuts d’une société commerciale peuvent créer des titres spéciaux qui confèrent des droits différents de ceux attachés aux titres classiques. Ils peuvent notamment prévoir un droit aux dividendes majorés. Les titulaires de telles actions perçoivent un dividende supérieur à celui conféré par les autres actions. Ce dossier vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place ainsi que sur le fonctionnement des dividendes majorés. Qu’est-ce qu’un dividende majoré ? Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité. Le droit au dividende majoré est attaché […]

Assemblée générale annuelle : la convocation des associés

Chaque année, les associés d’une société doivent être convoqués en assemblée générale en vue d’approuver les comptes de l’exercice puis de se prononcer sur l’affectation du résultat. Les règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dépendent de la forme juridique de la société et, le cas échéant, des dispositions prévues par les statuts. Ce dossier vous informe à propos des règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle, par type de société : La convocation des associés dans les SAS La convocation des associés dans les SARL La convocation des associés dans les sociétés civiles La convocation des associés dans les autres sociétés La lettre de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle La convocation des associés […]

La responsabilité des associés d’une société

L’étendue de la responsabilité des associés par rapport aux dettes sociales d’une société dépend de sa forme juridique. Les différents types de société qui existent peuvent être regroupés en deux catégories : les sociétés dites « à risque limité », comprenant les sociétés par actions et les SARL, et les sociétés dites « à risque illimité », comprenant les SNC et les sociétés civiles. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de la responsabilité des associés d’une société : La responsabilité des associés de sociétés à risque limité La responsabilité des associés de sociétés à risque illimité La responsabilité du dirigeant associé La responsabilité des associés de sociétés à risque limité Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés […]

La démission du gérant de SARL

Le Code de commerce ne contient aucune disposition spécifique par rapport à la démission des gérants de SARL. Les statuts de la société organisent librement les conditions de démission. À défaut de clauses statutaires, le gérant d’une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Ce dossier vous explique tout à propos de la démission du gérant de SARL : Les règles de démission pour les gérants de SARL La procédure de démission du gérant de SARL Les démarches suite à la démission du gérant de SARL Les règles de démission pour les gérants de SARL Démission du gérant de SARL : les règles de base À tout moment, le gérant d’une SARL peut quitter son poste de manière […]

L’approbation des comptes annuels en SAS

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SAS doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat de l’exercice. Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’approbation des comptes annuels dans les SAS. Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SAS Conséquences de l’approbation des comptes d’une SAS Refus d’approbation des comptes annuels de la SAS Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS […]

L’approbation des comptes annuels en SARL

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SARL doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels de la société, puis sur l’affectation du résultat de l’exercice. Concernant l’approbation des comptes annuels, les associés de SARL ont la possibilité de les accepter, tels quels ou avec des modifications, ou de les rejeter. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de l’approbation des comptes annuels dans les SARL. Déroulement et calendrier de l’approbation des comptes annuels en SARL Convocation des associés de SARL pour approuver les comptes annuels L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SARL Portée de l’approbation des comptes d’une SARL Refus d’approbation des comptes annuels par les associés d’une SARL […]

Les cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants non-salariés

Les dirigeants non-salariés affiliés à la sécurité sociale des indépendants (les gérants majoritaires) qui perçoivent des dividendes sont redevables de cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du montant cumulé suivant : capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des cotisations sociales sur les dividendes. Les dirigeants concernés par les cotisations sociales sur les dividendes Les dirigeants redevables de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes sont ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit donc : des gérants majoritaires de SARL et de SELARL, des gérants associés uniques d’EURL, des entrepreneurs individuels en EIRL à l’impôt sur les sociétés […]

Changer de directeur général en SAS : les démarches

Dans une SAS, un dirigeant portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peut être nommé. Il peut être investi du pouvoir de représenter la société lorsqu’une clause des statuts le prévoit expressément. Si tel est le cas, des formalités de publicité et une demande d’inscription modificative sont nécessaires en cas de changement de directeur général. Ce dossier vous explique comment changer de directeur général dans une SAS et quelles sont les formalités à accomplir lorsque cela est nécessaire : Mettre fin au mandat du directeur général en place dans la SAS Nommer le nouveau directeur général de la SAS Changement de directeur général : les formalités Mettre fin au mandat du directeur général en place dans […]

La distribution exceptionnelle de dividendes

Une distribution de dividendes n’est pas forcément décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle des associés, il est possible de décider une distribution dite « exceptionnelle » de dividendes ultérieurement, dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous explique comment effectuer une distribution exceptionnelle de dividendes. Les conditions pour une distribution exceptionnelle de dividendes Pour qu’une distribution exceptionnelle de dividendes soit envisageable, les conditions suivantes doivent être réunies : le capital social doit être intégralement libéré, la société doit disposer des bénéfices distribuables suffisants (réserves distribuables et report à nouveau créditeur) et les pertes antérieures doivent être apurées, les postes « frais d’augmentation de capital », « frais de recherche et développement » et « frais de premier établissement » doivent être totalement […]

Changer le siège social d’une société : comment faire ?

Le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts. Ceci est valable pour toutes les formes juridiques de société (SARL et EURL, SAS et SASU, Société civiles…) Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des démarches et des formalités de changement du siège social d’une société (SARL et EURL, SAS et SASU, Sociétés civiles…) : La décision de changer le siège social de la société La mise à jour des […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SARL : comment faire ?

La décision de changer le nom d’une SARL entraîne une modification des statuts. En effet, le nom d’une société correspond à sa dénomination sociale, qui est une information obligatoire des statuts de SARL. En conséquence, il faut accomplir plusieurs démarches pour changer le nom d’une SARL : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification… Le changement du nom d’une SARL est une modification qui doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société recevra ensuite un extrait K-Bis mis à jour comportant son nouveau nom. Attention : nous évoquons ici le nom d’une société en considérant qu’il s’agit de sa dénomination sociale. Ce […]

Transférer le siège social d’une société civile

Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège. Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société civile sont les suivantes : Décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, Mettre à jour les statuts de la société civile, Publier un avis de modification au journal des annonces légales, Et demander une inscription modificative au greffe suite au transfert du siège social. Transférer le siège social d’une Société civile : les démarches à accomplir Voici la procédure à suivre pour […]

Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social : Étape 1 : Décider le transfert de siège social Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales Étape 4 : Compléter […]

Passer de la SAS à la SASU : ce qu’il faut savoir

Une SAS est une société par actions simplifiée pouvant comporter un ou plusieurs associés. Cette forme de société a donc la faculté de ne pouvoir compter qu’un seul associé unique, il s’agit alors d’une SASU. En cours de vie sociale, il est tout à fait possible pour une SAS de passer en SASU à la suite d’un événement entraînant une modification au sein de l’actionnariat (cession d’actions, refus d’agrément…). Dans ce dossier, nous vous informons à propos du passage d’une SAS à plusieurs associés en SASU, ou SAS unipersonnelle. Les motifs possibles de passage d’une SAS en SASU Les conséquences relatives au passage d’une SAS en SASU Les démarches pour faire passer une SAS en SASU Les motifs possibles de […]

La répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS

Dans les SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, la répartition des dividendes et des bénéfices s’effectue conformément aux dispositions prévues par les statuts de la société. En principe, ils sont répartis proportionnellement aux apports des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des règles de répartition différentes dès lors qu’aucune clause ne prive un ou plusieurs associés de l’intégralité de son droit aux dividendes. Le coin des entrepreneurs vous explique les règles de répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS : Le principe : la répartition proportionnelle entre les associés de la SAS Les règles de répartition différentes convenues dans les statuts de la SAS Les situations spécifiques concernant le droit aux dividendes en SAS Le principe : la répartition […]

La fiscalité applicable aux transformations de sociétés

La transformation d’une société est une opération qui consiste à modifier la forme juridique de l’entreprise. A l’issue de la transformation, la société dispose d’une nouvelle forme juridique. Il peut par exemple s’agir de la transformation d’une SARL en SAS (ou inversement d’une transformation d’une SAS en SARL), de la transformation d’une SARL en société civile… Avant de transformer votre société afin d’adopter une autre forme juridique, vous devez étudier les conséquences fiscales d’un tel changement. Pour cela, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de la fiscalité applicable aux transformations de sociétés. Fiscalité des transformations de sociétés : les principes Transformer une société sans changer de régime fiscal Transformer une société en changeant de régime fiscal Transformer une […]

Comment remonter des dividendes sur une holding ?

Dans les groupes de sociétés, il est d’usage de remonter au niveau de la société holding les bénéfices et les réserves distribuables des sociétés opérationnelles. Ces remontées se traduisent par des distributions de dividendes décidées au niveau de chaque société holding, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée exceptionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier comment faire pour remonter des dividendes sur une société holding : La distribution des dividendes de la filiale vers la holding Les démarches pour remonter des dividendes sur une holding La fiscalité sur la remontée de dividendes sur une holding La présence de bénéfices distribuables au niveau de la filiale Pour qu’une distribution de dividendes soit possible au niveau de la société filiale, il doit […]


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