Formalités juridiques

Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait partie. Elle a pour objectif de prévenir les tiers – et toute personne potentiellement intéressée par cette information – du remplacement de dirigeant. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’annonce légale de changement de président : sociétés concernées, mentions obligatoires, modalités de publication et modèle d’annonce. Quelles sont les sociétés visées par l’avis de changement de président ? L’annonce légale de changement de président concerne, comme son nom l’indique, toutes les sociétés dotées d’un représentant légal ayant la qualité de président. En pratique, cela concerne plusieurs sociétés par actions. Sont […]

Le changement de gérant est une étape importante dans la vie d’une société. À ce titre, il nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale dans un support habilité. De nombreuses règles encadrent cette formalité. Voici ce que doit contenir, en pratique, une annonce légale de changement de gérant, ainsi que les modalités de publication de l’avis (délai, journal et prix). Un modèle d’annonce légale est également fourni, à titre indicatif. Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant Une annonce légale de changement de gérant doit contenir certaines informations. Leur absence a pour effet un rejet de la formalité du greffe du tribunal de commerce. Cela rend nécessaire la publication d’une seconde annonce légale […]

Il arrive que les statuts établis lors de la constitution d’une SASU soient modifiés ultérieurement. Une procédure spéciale doit toutefois être respectée pour cela. Tout d’abord, il faut que l’organe compétent prenne la décision de modifier les statuts. Pour ce qui est de la SASU, il ne s’agit pas forcément de l’associé unique. Ensuite, des formalités de publicité doivent être accomplies, avec la publication d’une annonce légale. Enfin, un dossier doit être déposé au greffe pour modifier les informations du registre du commerce et des sociétés. Voici quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SASU. Modification de statuts de SASU : de quoi parle-t-on ? Qui décide de modifier les statuts d’une SASU ? Contrairement aux […]

Certaines décisions prises par l’associé unique ont pour effet de modifier les statuts de l’EURL. Quelle est alors la démarche à suivre ? Dans quel ordre et sous quel délai les formalités légales doivent-elles être accomplies ? En pratique, la modification de statuts obéit à un formalisme juridique assez lourd. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de rédiger de nouveaux statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier sur le site du guichet unique. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les opérations qui nécessitent une modification des statuts Par définition, toute décision qui affecte le contenu des statuts d’une EURL nécessite une mise à jour de ces derniers, et donc une modification. La procédure […]

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) déménage et change d’adresse, il doit effectuer certaines formalités. Obligatoires, elles sont toutefois peu nombreuses et assez simples. Il suffit, en général, de remplir une déclaration (M3) et de la déposer au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, lorsque le domicile du président sert aussi de siège social, la liste des formalités s’allonge et se complexifie. Une déclaration supplémentaire doit également être déposée lorsque le président est le bénéficiaire effectif de la SAS. Voici les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du président de SAS. L’adresse du président de SAS est une information publique Contrairement aux idées reçues, l’adresse d’un président de SAS figure sur l’extrait Kbis de cette […]

Lorsqu’une société change de nom – de dénomination ou de raison sociale – elle doit accomplir plusieurs formalités juridiques. Obligatoires, ces dernières génèrent des frais incompressibles. On les appelle parfois des frais « administratifs ». Ce sont essentiellement les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. En plus de ces dépenses incompressibles, il existe également des frais facultatifs qui peuvent résulter d’un accompagnement par un professionnel. Voici combien coûte un changement de dénomination sociale. Le coût de la publication de l’annonce légale Le changement de nom d’une société est une opération importante et exceptionnelle. Elle doit être portée à la connaissance des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Pour cela, la loi […]

Comme toute modification statutaire (capital social, siège social, dénomination sociale…), le changement d’objet social requiert la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à plusieurs règles. Elle soulève généralement plusieurs questions. Quand faut-il publier l’annonce légale exactement ? Quel support faut-il utiliser ? Quel est le coût à prévoir ? Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions et propose un modèle gratuit d’annonce légale. Annonce légale de changement d’objet social : quand faut-il la publier ? Lorsqu’une société change d’objet social, elle doit accomplir des formalités légales. Mais, avant cela, les associés doivent prendre une décision en bonne et due forme. Cette dernière doit figurer […]

La modification de l’objet social génère des frais pour une société. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités juridiques imposées par la Loi, et notamment de la publication d’une annonce légale et du dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Mais ce n’est pas tout. En effet, des frais sont également à prévoir en cas d’accompagnement par un prestataire externe. Voici quel est le coût à prévoir pour changer l’objet social de votre société. Changement d’objet social : le coût des frais administratifs Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Par conséquent, vous ne pourrez en aucun cas éviter de les payer. On en distingue essentiellement deux sortes : les frais […]

Le changement d’objet social d’une société est une opération exceptionnelle qui nécessite une modification des statuts. Il faut, par ailleurs, que les associés (ou l’associé unique) aient préalablement pris une décision en bonne et due forme. Dès lors, un dossier doit être constitué et déposer au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) afin que les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et dans l’extrait Kbis soient modifiées. Voici l’inventaire de ce que doit contenir la demande de modification d’objet social : actes juridiques, justificatifs, déclaration de modification et règlement. Les actes juridiques à déposer au greffe du tribunal de commerce Deux actes importants doivent être déposés au greffe du tribunal de […]