Formalités juridiques

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Les conséquences d’un refus d’approbation des comptes annuels

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Contrairement à ce que l’on peut penser et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le refus d’approbation des comptes annuels a peu d’incidences sur une société. Cette dernière continue de fonctionner normalement, comme si de rien n’était. D’ailleurs, il se peut que les états financiers non-approuvés ne le soient jamais. Dans ce cas, le résultat ne peut faire l’objet d’une répartition et la société ne peut servir des dividendes à ces associés. Voici les conséquences du refus d’approbation des comptes annuels d’une société. Le refus d’approbation n’a aucune conséquence sur l’activité de l’entreprise Le refus d’approbation des comptes annuels d’une société est assez rare en pratique. Il marque généralement la défiance des associés à l’égard des dirigeants sociaux et peut […]

Comptes annuels : les différences entre l’approbation et le dépôt

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L’approbation et le dépôt des comptes annuels sont deux notions différentes. La seconde représente, en réalité, le prolongement de la première : il faut d’abord approuver les comptes annuels avant de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Sans approbation préalable, il n’y a pas de dépôt possible, sauf quelques exceptions. Rappelons enfin que seules certaines formes de sociétés ayant approuvé leurs comptes doivent les déposer. Voici les 3 différences entre l’approbation et le dépôt des comptes annuels. Les sociétés ayant approuvé leurs comptes ne doivent pas toutes les déposer Le dépôt des comptes annuels est une obligation qui concerne essentiellement les sociétés commerciales. Sont expressément visées les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) et les sociétés à responsabilité […]

Est-il obligatoire de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise ?

La plupart des sociétés doivent établir des comptes annuels, lors de la clôture de chaque exercice comptable. Elles doivent aussi, en principe, les faire approuver par les associés. Cette obligation vise expressément les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…) et, indirectement, les sociétés civiles (SCI par exemple). Voici un dossier répondant à la question : l’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire ? Toutes les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels L’approbation des comptes annuels est une obligation qui concerne explicitement toutes les sociétés commerciales. Sont notamment visées : Les sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL), Les sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS), Et les sociétés anonymes (SA), sociétés […]

Dépôt des comptes annuels : combien ça coûte ?

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La plupart des sociétés ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité a un coût. En effet, il convient de rémunérer le greffier (émoluments), l’INPI, le BODACC (publicité), l’Etat (TVA)… Ainsi que tout professionnel ou service en ligne fournissant un accompagnement. Voici les frais à prévoir pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (tarifs 2020). Prix à payer pour déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce Le dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut s’effectuer de trois façon différentes : par correspondance (courrier), au guichet (sur place) ou en ligne (sur Internet). Le coût dépend de l’option choisie. Coût du dépôt des comptes annuels au […]

Le dépôt en ligne des comptes annuels : comment ça marche ?

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Toutes les sociétés commerciales, à l’exception de certaines sociétés en nom collectifs, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont également concernées. Cette opération peut s’effectuer en ligne, c’est-à-dire en utilisant Internet. Très rapide et plus souple par rapport au dépôt papier, ce mode de transmission est de plus en plus prisé par les entreprises. Voici en quoi consiste le dépôt en ligne des comptes annuels. Comment déposer les comptes annuels d’une entreprise en ligne ? Le dépôt en ligne des comptes annuels par l’entreprise elle-même La procédure de dépôt en ligne des comptes annuels s’effectue exclusivement sur le site infogreffe.fr. Elle suppose que l’entreprise dispose d’un compte utilisateur. […]

La demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

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En principe, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels. Malheureusement, ce délai ne peut parfois être tenu, pour différentes raisons. Dans ce cas, il existe une procédure spéciale qui permet à la société d’obtenir une dérogation et un report. On parle de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. L’approbation des comptes annuels en quelques mots Toutes les sociétés doivent, chaque année, établir des comptes annuels. Ils se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et parfois d’une annexe. Ils sont arrêtés à une date spéciale appelée la date de clôture de l’exercice comptable. Dès lors, […]

Quel est le délai à respecter pour déposer ses comptes annuels ?

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En principe, les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. La loi accorde un délai d’un mois supplémentaire en cas de dépôt en ligne, sur le site infogreffe.fr. Par ailleurs, lorsqu’une société n’arrive pas à respecter le délai d’approbation des comptes, elle peut demander une prorogation. Cela aura pour effet d’augmenter d’autant le délai de dépôt des états financiers au greffe. Le délai légal de dépôt des comptes annuels au greffe Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal disposent d’un délai d’un mois pour le faire. Ce délai commence à courir à partir de la date d’approbation par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Rappelons qu’une […]

Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce : qui est concerné ?

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Certaines entreprises ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit essentiellement des sociétés commerciales et assimilées, et des EIRL. Le dépôt concerne le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Sous certaines conditions, notamment de taille, elles peuvent demander la confidentialité de certaines informations. Voici les entreprises concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels, celles qui ne le sont pas ainsi que les conditions à satisfaire pour demander la non-publication. Entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal Les sociétés commerciales Les sociétés suivantes ont l’obligation de procéder au dépôt leurs comptes, chaque année, au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr : […]

Paiement des dividendes : quels sont les délais applicables ?

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En principe, ce sont les associés qui décident de la date de versement de leur dividende. Le dirigeant de la société leur fait, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, une proposition de date. Toutefois, la Loi fixe un délai maximal de 9 mois. Il se décompte à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Sous certaines conditions, il peut être prorogé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les délais applicables en matière de versement de dividendes. En principe, la date de paiement des dividendes est fixée par les associés En l’absence de disposition statutaire contraire, c’est-à-dire de clause arrêtant expressément une date particulière, c’est à l’assemblée générale des associés que revient le pouvoir de déterminer la […]

Changer le nom de sa SCI : comment faire ?

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Vous pouvez être amené, pour différentes raisons, à modifier le nom de votre société civile immobilière (SCI). Quel que soit le motif, vous devez suivre une procédure bien particulière pour le faire. Il vous faut, par ailleurs, accomplir certaines formalités légales et, au passage, modifier les statuts de la société. Voici les 5 étapes à suivre pour changer la dénomination sociale de votre SCI : Faire délibérer les associés, Modifier les statuts, Publier une annonce légale, Remplir un formulaire M2, Envoyer un dossier au CFE. Réunir une assemblée générale extraordinaire Le gérant de la société civile immobilière doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Au préalable, il se charge d’établir un rapport dans lequel il motive le changement […]

Quels sont les registres obligatoires d’une SASU ?

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Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit tenir un certain nombre de registres. Ils appartiennent à différents domaines : comptables, sociaux, juridiques, etc. Pour la plupart, ils sont communs à toutes les formes de sociétés commerciales. Cela dit, voici tous les registres légaux obligatoires d’une SASU. Les registres juridiques obligatoires en SASU Le registre des décisions de l’associé unique Comme son nom l’indique, une SASU ne compte qu’un seul et unique associé. C’est donc lui qui prend toutes les décisions affectant la société : modification des statuts, approbation des comptes annuels, dissolution et liquidation, etc. Ici, les résolutions ne font pas l’objet d’un vote, comme on peut l’observer dans la SAS par exemple. L’associé unique prend des décisions unilatérales. […]

Révocation du gérant de SCI : conditions et modalités

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Le gérant d’une SCI peut être révoqué de deux façons différents : par les associés, ou par les juges (tribunal). Dans les deux cas, une procédure spéciale s’applique. Par ailleurs, s’il subit un préjudice lié aux circonstances de sa révocation, il peut demander en justice des dommages et intérêts. Enfin, son remplacement nécessite l’accomplissement de certaines formalités juridiques. La révocation par les associés du gérant de SCI Les associés d’une SCI peuvent révoquer à tout moment le gérant de leur société. Sauf disposition contraire prévue dans les statuts, cette décision requiert la majorité en parts sociales (50% des parts + 1 part). Même s’il est nommément désigné dans les statuts, ce n’est pas la majorité requise pour les modifications de […]

La démission du gérant de SCI

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Le gérant d’une SCI bénéficie du droit de démissionner. Et il ne peut en aucun cas en être privé. Cela dit, les statuts de la société peuvent encadrer ce droit en imposant un préavis ou en lui demandant de bien vouloir motiver sa décision. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier sur la démission du gérant de SCI répondant aux questions : Le gérant de SCI peut-il démissionner ? Quelles sont les causes de sa démission ? Quelles règles doit-il respecter ? Que se passe-t-il après son départ ? Le gérant d’une SCI a-t-il le droit de démission ? Aucun texte n’encadre la démission du gérant de société civile immobilière (SCI). Les conditions ainsi que les modalités de la […]

Distribuer des dividendes en EURL : comment ça marche ?

distribuer des dividendes en eurl

Comme toutes les sociétés commerciales, une EURL peut distribuer des dividendes. Pour cela, elle doit toutefois réaliser des bénéfices et ne pas avoir accumulé trop de pertes. Les dividendes reviennent à l’associé unique, gérant ou non. Il existe de nombreuses règles à respecter pour distribuer des dividendes au sein d’une EURL. Une procédure particulière s’applique également et elle donne lieu au paiement d’impôts et de cotisations sociales. Quelles sont les conditions requises pour qu’une EURL verse des dividendes ? Concernant la société Une EURL ne peut distribuer des dividendes que si l’associé unique a libéré le capital qu’il a souscrit. Autrement dit, il doit avoir apporté l’argent qu’il a promis à la société (apports en numéraire). De même, si la […]

La distribution de dividendes en SASU : conditions, procédure et fiscalité

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Lorsqu’une SASU réalise des bénéfices, elle peut, sous certaines conditions, les distribuer. Elle verse alors des dividendes à l’associé unique. Toutefois, une distribution de dividendes obéit à certaines règles. Par ailleurs, la fiscalité a un impact sur le montant net perçu par l’actionnaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le versement de dividendes en SASU : Quelles sont les conditions requises pour distribuer le résultat d’une SASU ? Comment faut-il faire pour verser des dividendes en SASU ? Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes de SASU ? Dividendes ou salaires : que vaut-il mieux choisir ? Les règles à respecter pour distribuer des dividendes en SASU Avant toute chose, il convient de rappeler qu’une SASU peut distribuer des […]

Pourquoi changer le nom de son entreprise ?

pourquoi changer nom entreprise

Une entreprise peut, à tout moment au cours de son existence, changer de nom. Quels sont les intérêts d’une telle opération ? En pratique, les motivations sont diverses et variées. Le changement de nom peut résulter d’une décision volontaire de l’entreprise ou, au contraire, lui être imposé. Par « nom », on entend ici « dénomination sociale ». Voici un dossier qui répond à la question : pourquoi changer le nom de son entreprise ? Changer le nom de son entreprise par obligation Vous pouvez être contraint de changer le nom de votre entreprise dans 2 cas de figure : s’il est protégé par une autre personne (physique ou morale) et en cas de rachat/fusion avec une autre entreprise. Vous avez utilisé un nom […]

Approbation des comptes 2019-2020 : assouplissements liés au covid-19

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Le gouvernement français a légiféré par ordonnances afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19) sur l’approbation des comptes annuels de sociétés. Deux types de mesures viennent assouplir les règles applicables en la matière. Elles concernent les modalités de tenue des assemblées ainsi que les délais de présentation et d’approbation des comptes annuels. Voici le détail des assouplissements et aménagements prévus par la Loi pour l’approbation des comptes 2019-2020. Simplification des règles de tenue des assemblées d’approbation des comptes Les sociétés subissent également les conséquences du confinement. Les restrictions de déplacements entravent le fonctionnement des assemblée générale d’approbation des comptes annuels. La réunion des associés est impossible et les entreprises peuvent éprouver des difficultés à mettre […]

Formalités à accomplir pour le transfert du siège social d’une société

Formalités pour transférer un siège social

Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département). Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social : Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Formalités pour un transfert de siège dans le même département Formalités pour un transfert de siège dans un autre département Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Un transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement […]

Comment changer le nom commercial de son entreprise ?

Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Il comprend 3 parties : Les démarches à effectuer avant de choisir un nouveau nom commercial, Les étapes à suivre pour changer de nom commercial, Et les formalités à accomplir afin de déclarer le changement de nom. Les questions à se poser avant de changer de nom […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SAS : comment faire ?

changer nom sas

Changer le nom d’une SAS est une étape importante qui entraîne une modification des statuts. Le nom, également appelé la dénomination sociale, constitue une information qui figure sur l’extrait Kbis d’une société. Lorsqu’une SAS souhaite effectuer un tel changement, elle doit suivre une procédure particulière et accomplir certaines formalités. L’organe habilité à le faire doit tout d’abord décider la modification du nom. Puis le représentant de la société doit mettre à jour les statuts et publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Enfin, il doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). A l’issue de cette procédure, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale. Ce dossier vous précise toutes les […]

Comment ajouter, modifier ou supprimer une enseigne commerciale ?

modifier enseigne commerciale

Une société qui dispose d’au moins un local d’exploitation s’identifie notamment par son enseigne. Au cours de son existence, elle peut y apporter des changements : en ajouter une nouvelle, modifier l’existante, supprimer l’une d’entre elles. Dans ce cas de figure, elle doit accomplir certaines formalités. Voici un dossier qui présente toutes les règles applicables à l’ajout, la modification ou la suppression d’une enseigne commerciale : Les questions à se poser avant de la modifier, La procédure à suivre pour la modifier, Et les formalités à accomplir pour déclarer le changement. Les démarches préalables à toute modification d’une enseigne commerciale Avant toute chose, il convient de ne pas confondre enseigne commerciale, dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale (également […]

L’assemblée annuelle des associés de SCI

Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les règles prévues par les statuts de la SCI. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assemblée annuelle des associés dans les SCI : Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI Approbation annuelle du rapport de la gérance Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Chaque année, le gérant d’une SCI doit établir un rapport sur l’activité de la […]

SAS : démission et changement de président

Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts peuvent organiser ce droit en prévoyant plusieurs aménagements. De plus, le président peut également être tenu d’indemniser la société si sa décision cause un préjudice. La démission du président entraîne logiquement la nomination d’un nouveau président. Ce dossier vous informe à propos de la démission du président de SAS et de la nomination du nouveau président : La démission du président de SAS La nomination du nouveau président de SAS La démission du président de SAS En principe, le président d’une SAS peut démissionner librement et à tout moment. Le […]

Adjonction d’activité : les démarches et formalités à accomplir

Lorsqu’une société souhaite exercer une nouvelle activité, non-prévue dans ses statuts, elle doit accomplir certaines démarches. L’objectif consiste à ajouter cette activité supplémentaire dans ses statuts. En langage juridique, on appelle cela une adjonction d’activité. Voici toutes les étapes à suivre pour effectuer une adjonction d’activité lorsque cette dernière ne rentre pas dans l’objet social : Déterminer la nature de l’activité supplémentaire et décider son ajout Modifier les statuts de la société Diffuser un avis d’adjonction d’activité Remplir un formulaire de modification « M2 » Envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce Identifier la nature de l’activité supplémentaire et l’ajouter Seuls certains organes habilités peuvent décider d’adjoindre une ou plusieurs activités à celle(s) exercée(s) lorsque celle-ci ne […]

Les dividendes majorés : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Les statuts d’une société commerciale peuvent créer des titres spéciaux qui confèrent des droits différents de ceux attachés aux titres classiques. Ils peuvent notamment prévoir un droit aux dividendes majorés. Les titulaires de telles actions perçoivent un dividende supérieur à celui conféré par les autres actions. Ce dossier vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place ainsi que sur le fonctionnement des dividendes majorés. Qu’est-ce qu’un dividende majoré ? Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité. Le droit au dividende majoré est attaché […]


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