Formalités juridiques

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Changement d’activité : utilité de l’attestation de parution d’annonce légale

Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social. Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste toutefois assez rare […]

Comment changer le nom de sa société ?

modification du nom de sa société

Pour diverses raisons, les associés peuvent décider de changer le nom de leur société (sa dénomination sociale). Avant de s’attaquer à toutes les démarches nécessaire pour procéder au changement de nom de sa société, il convient d’effectuer une recherche pour être certain de sa disponibilité. Si le nom est disponible, il conviendra ensuite d’adopter la décision en assemblée générale extraordinaire et de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment changer le nom de sa société. Les vérifications à effectuer avant de changer le nom d’une société Avant de prendre la décision de changer le nom de sa société et de réaliser toutes les formalités en conséquence, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications au préalable. L’objectif […]

Changement d’objet social : les professionnels susceptibles de vous aider

Votre entreprise change d’objet social et vous souhaitez vous faire aider pour accomplir les formalités légales qui en découlent ? Sachez que vous avez 3 possibilités : demander à votre expert-comptable, mandater un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici, pour vous aider à faire un choix efficace, une présentation de chacune d’entre elles. Changez votre objet social avec un professionnel de proximité Si vous préférez les échanges en face-à-face et le contact physique, il est préférable de vous orienter vers un professionnel de proximité. En pratique, vous avez le choix entre deux prestataires : l’expert-comptable ou l’avocat. Chaque professionnel dispose de ses spécificités et de compétences propres. L’expert-comptable Avant […]

Comptes annuels : les nouveaux seuils de dispense et d’allégements

Les entreprises sont définies, d’un point de vue économique, en fonction de leur taille. Ainsi, on parle de « micro-entreprise », de « petite entreprise », de « moyenne entreprise » et de « grande entreprise ». Cette classification est importante puisqu’elle permet, aux entreprises qui respectent les conditions prévues, de bénéficier de certaines mesures de simplification, et même d’exonérations. Or, ils viennent d’être revalorisés au 1er janvier 2024. Voici les nouveaux seuils applicables, ainsi que les principaux allégements et dispenses auxquels ils donnent droit. Micro, petite et moyenne entreprise : les nouveaux seuils en vigueur Un décret du 28 février 2024 fixe de nouveaux seuils pour définir les entreprises en fonction de leur taille : micro entreprise (au sens économique, et non fiscal), petite entreprise et moyenne […]

Avis de transfert de siège : que faut-il faire avec l’attestation de parution ?

Le transfert de siège social est un changement important dans la vie d’une société. Il nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires, que l’on appelle des formalités légales. Parmi elles, on retrouve la publication d’une annonce légale. Cette démarche s’avère avec la remise d’une attestation de parution. Que faut-il faire avec ce document ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! L’annonce légale de transfert de siège : une formalité légale obligatoire Lorsqu’une société change d’adresse administrative, on dit qu’elle transfère son siège social. Le siège social est une caractéristique importante puisqu’il est le lieu où se trouve la direction effective d’une société. C’est à cet endroit que sont envoyés les courriers à son attention. Il figure dans les statuts […]

Transférez le siège de votre société vous-même (guide complet)

Lorsqu’une société change d’adresse administrative – ou, plus précisément, de siège social – elle doit effectuer plusieurs démarches. Ces dernières consistent notamment à rédiger des actes juridiques (notamment un procès-verbal), à publier une annonce légale et à déposer une demande d’inscription modificative sur le site du Guichet Unique. Ce dossier vous détaille la procédure à suivre pour effectuer vous-même les formalités liées au transfert de siège social de votre entreprise. Choisissez bien votre nouveau siège social Le siège social correspond à l’adresse administrative de votre société. C’est le lieu où doit se trouver la direction effective de l’entreprise ; il ne s’agit pas nécessairement du local d’exploitation. De nombreuses règles encadrent le choix du siège social et vous devez être […]

Guide pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise

Les associés peuvent, à tout moment, changer le nom qu’ils ont attribué à leur société. Dans le jargon juridique, on parle de changement de dénomination sociale. Dès lors, il convient d’accomplir des formalités juridiques obligatoires. La société peut se faire aider par un prestataire externe pour effectuer les démarches, mais elle peut également choisir de s’en occuper elle-même. C’est précisément à ce cas de figure que ce dossier s’attarde. Voici comment faire pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise. Étape n° 1 : rédiger le procès-verbal de changement de dénomination sociale La première étape consiste à officialiser le changement de dénomination de votre société. Pour cela, les associés (ou l’associé unique s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU) […]

Par qui se faire aider pour transférer le siège social de son entreprise ?

Une société qui procède à un changement de siège social doit accomplir des formalités légales obligatoires. Pour cela, elle a le choix entre deux solutions : les effectuer elle-même ou les sous-traiter. Dans le second cas, elle dispose de trois possibilités : demander à son expert-comptable, solliciter un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et ses inconvénients. Se faire aider par son expert-comptable pour transférer son siège social L’expert-comptable est l’un des conseils privilégié des entreprises. Elles sont nombreuses à y avoir recours pour la tenue de leur comptabilité. Cela dit, l’expert-comptable est également autorisé à proposer des prestations juridiques. Ainsi, il peut, par exemple, procéder à […]

Changement de dénomination sociale : vers qui se tourner ?

Lorsqu’une société change de nom (de « dénomination sociale » dans le jargon juridique), elle doit accomplir de nombreuses formalités. Légales et obligatoires, elles consistent notamment à rédiger un acte, à publier une annonce légale et à déposer un dossier complet auprès du guichet unique. Elle dispose, pour cela, de trois possibilités : s’occuper elle-même des démarches, sous-traiter leur accomplissement à son expert-comptable ou à un avocat, ou encore utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et inconvénients. Accomplir les formalités de changement de dénomination sociale soi-même Détail de la démarche Une société peut très bien s’occuper elle-même de ses formalités juridiques. En effet, aucun texte de loi ne lui impose d’avoir […]

Taxation des dividendes : les différences entre l’EURL et la SASU

Les différences entre la SASU et l’EURL sont, en pratique, assez nombreuses. L’une d’elles porte notamment sur les distributions de dividendes. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un assujettissement aux cotisations sociales en EURL, alors qu’elles ne subissent qu’une imposition fiscale en SASU. Cela dit, la différence ne s’arrête pas là, et il faut voir un peu plus loin. Voici, dans le détail, les différences entre l’EURL et la SASU en matière d’imposition des dividendes. Dividendes d’EURL : la possible application des cotisations sociales Dividendes soumis aux charges sociales : principes généraux L’EURL se distingue de la SASU au niveau de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés à l’associé unique. Toutefois, cette taxation n’a lieu que dans une situation bien précise. […]

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

La modification des statuts d’une SARL obéit à un certain formalisme. Il faut, de plus, accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. En général, la procédure compte 4 étapes importantes : le vote des associés, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier vous développe chacune d’entre elles et répond globalement à la question : comment modifier les statuts d’une SARL ? Convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire délibérer les associés La modification des statuts est une étape importante. La décision ne peut être prise que par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En pratique, il appartient au gérant de la société de convoquer […]

Comment approuver vos comptes en SASU ?

En tant que président et associé unique de votre propre SASU, vous devez chaque année établir les comptes annuels de votre société, procéder à leur approbation et affecter le résultat de l’exercice. Bien que vous puissiez vous faire accompagner dans ces tâches, nous vous conseillons de comprendre en quoi cela consiste. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet du processus d’approbation des comptes dans les SASU. Les comptes annuels et le fonctionnement de l’approbation Qui fait quoi au niveau des comptes annuels dans les SASU ? L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat en SASU Le dépôt des comptes annuels de la SASU au greffe Les comptes annuels et le fonctionnement de l’approbation Les comptes […]

Comment affecter le résultat annuel dans une société commerciale ?

affectation résultat

Chaque année, les associés d’une société commerciale doivent se réunir en vue de délibérer sur les comptes annuels et de se prononcer sur l’affectation des résultats (bénéfices ou pertes). En pratique, ce sont les dirigeants de la société qui doivent convoquer les associés, en leur fournissant toutes les informations nécessaires (comptes annuels, proposition d’affectation du résultat…) La tenue de cette assemblée annuelle est obligatoire, elle doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce dossier vous informe sur l’affectation du résultat annuel d’une société par ses associés. Les règles à suivre pour affecter un résultat positif (bénéfice) Lorsque le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice, les associés ou actionnaires de la société doivent […]

Transfert de siège : guide pour compléter le formulaire M2

Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit accomplir des formalités légales. L’objectif est de déclarer le changement afin, notamment, de mettre à jour son extrait Kbis et d’avertir les tiers, et plus précisément toute personne potentiellement intéressée par l’information du transfert de siège. Parmi les démarches à effectuer, on retrouve notamment le remplissage d’une déclaration de modification. C’est précisément à ce travail que se consacre ce dossier. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social. Les cadres à compléter dans le formulaire M2 pour déclarer un transfert de siège Le formulaire M2 sert à déclarer les changements effectués dans les sociétés ayant la forme juridique suivante : SAS, SARL, sociétés civiles, […]

Qu’est-ce qu’un transfert de siège social ?

Toutes les sociétés ont un siège social. Les associés doivent le choisir au cours du processus de constitution de l’entreprise et le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela dit, le lieu choisi n’est pas définitif et il peut très bien être modifié ultérieurement. On parle, dans ce cas, de transfert de siège social. Alors, qu’est-ce qu’un transfert de siège social ? Voici la réponse ! Le siège social fait partie des caractéristiques d’une société Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise, c’est-à-dire au lieu où se situe la direction effective. Il ne s’agit pas forcément du local d’exploitation (point de vente par exemple). Le siège social concerne les entreprises qui revêtent la forme d’une […]

Changement de dénomination sociale : aide pour remplir le formulaire M2

Lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle a l’obligation de le déclarer. On dit qu’elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit envoyer un dossier complet sur la plateforme du guichet unique procedures.inpi.fr. Le dossier en question comprend plusieurs documents et justificatifs, et notamment une « Déclaration de modification(s) » ; que l’on connaît, plus communément, sous l’appellation « formulaire M2 ». Ce guide vous aidera à remplir cet imprimé (Cerfa n° 11682) si votre société change de dénomination sociale. Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2 Qu’est-ce que le formulaire M2 ? De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une société dont les […]

Changer de dénomination sociale : qu’est-ce que cela signifie ?

La dénomination sociale fait partie des caractéristiques des sociétés. Derrière ce terme, à priori complexe, se cache en réalité une notion très simple. En effet, la dénomination sociale correspond à un nom, une appellation. Cela dit, les sociétés peuvent changer le nom qui leur a été attribué lors de la constitution en cours d’existence. Dans le jargon, on parle de changement de dénomination sociale. Voici un dossier qui présente cette modification en détail. La dénomination sociale : une caractéristique des sociétés La dénomination sociale correspond à l’appellation attribuée par les associés fondateurs à leur société. On la compare au nom et au prénom d’un particulier. Elle permet notamment, avec les autres caractéristiques sociétales (siège social, objet social, capital et numéro […]

Comment changer l’objet social d’une EURL ?

Vous avez décidé de changer l’objet social de votre EURL ? Pour cela, plusieurs formalités vont être nécessaires à partir du moment où la décision est actée. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder à un changement d’objet social en EURL : La décision de changer l’objet social d’une EURL La procédure de changement d’objet social en EURL Le dossier de modification à déposer au greffe Les frais à prévoir pour changer l’objet social d’une EURL La décision de changer l’objet social d’une EURL Dans les EURL, le changement d’objet social est une décision du ressort de l’associé unique de la société. En effet, ce changement entraîne une modification des statuts de l’EURL. Le gérant n’a […]

Perte de la moitié du capital social : les seuils pour éviter la dissolution

Depuis 2023, toutes les sociétés qui connaissent des pertes financières et doivent reconstituer leurs fonds propres ne sont plus forcément concernées par la dissolution à l’issue d’un délai de deux ans. Une nouvelle procédure entre en vigueur pour les sociétés dont le capital social s’élève à au moins 1 % de leur total du bilan (ou au montant minimum du capital social tel qu’il est prévu par la loi s’il est plus élevé). Cette dernière offre un nouveau délai de 2 années supplémentaires afin de régulariser la situation. Elle permet d’éviter la dissolution pendant un délai maximal de 4 années. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Procédure de reconstitution des capitaux propres : rappel des règles Les […]


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