Les apports en capital social

Dans le cadre de la création d’une nouvelle société qui compte lancer une activité en employant un site internet, une opération d’apport du site à la société peut être nécessaire. En effet, il arrive fréquemment que l’outil soit déjà développé, totalement ou partiellement, au moment de la création de la société. Dans cette situation, l’associé qui a participé à son développement peut effectuer un apport en nature. Ce dossier vous explique comment apporter un site internet à votre nouvelle société : Présentation de l’opération à effectuer L’évaluation du site internet L’intervention du commissaire aux apports Les formalités à effectuer sur l’apport du site internet Présentation de l’opération à effectuer Pour apporter un site internet au capital social d’une nouvelle société, […]

Le commissaire aux apports est un professionnel qui intervient notamment dans le cadre des créations de société, ou des opérations d’augmentation de capital social, lorsque des apports en nature sont prévus (apports de biens autres que de l’argent). Les SARL et les EURL font partie des sociétés concernées par cette mesure. Toutefois, dans certains cas précis, les associés ont la possibilité de se dispenser de l’intervention du professionnel. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin au sujet de la dispense de nomination d’un commissaire aux apports dans les SARL et les EURL : Le principe : nomination d’un commissaire aux apports La possibilité d’être dispensé de commissaire aux apports Comment valider la dispense de nomination du […]

Les associés ont souvent besoin d’apporter de l’argent dans le capital social de leur société, que ce soit pour le former au moment de la constitution, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce dossier vous explique comment apporter de l’argent au capital social d’une société : Apporter de l’argent au capital social d’une société La réalisation d’un apport pour la constitution d’une société La réalisation d’une augmentation de capital social Apporter de l’argent au capital social d’une société Un associé d’une société peut réaliser un apport d’argent au capital social à deux occasions : lors de la constitution de la société, pour constituer son capital social, ou ultérieurement, à l’occasion d’une augmentation de capital social. L’apport […]

À l’occasion de la constitution d’une nouvelle société, les associés fondateurs vont réaliser des apports en capital. Il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir prétendre à la qualité d’associé, et obtenir des titres en contrepartie. Les apports en société peuvent prendre plusieurs formes : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir en matière d’utilisation des apports en société : Quelques rappels au sujet des apports en société L’utilisation des apports en numéraire L’utilisation des apports en nature L’utilisation des apports en industrie Quelques rappels au sujet des apports en société Pour constituer une société, les associés doivent réaliser des apports. Les apports en numéraire et les apports en […]

Pour procéder à la création d’une société, il faut obligatoirement constituer un capital social. Pour cela, les associés fondateurs devront réaliser des apports. Ceux-ci constituent l’action qui permet d’acquérir la qualité d’associé. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres de la société. Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ? Les paramètres à déterminer pour constituer le capital social d’une société Les démarches à effectuer pour constituer le capital social d’une société Peut-on constituer une société avec un capital social d’un faible montant ? Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ? La constitution d’un capital social est une obligation pour créer une société. Il est strictement impossible de s’en passer et il […]

Un apport en nature consiste, pour un associé, à mettre à la disposition d’une société un bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier, meuble ou immobilier. L’associé peut choisir de transférer la propriété de ce bien au profit de la société ou simplement de lui permettre de l’utiliser dans le cadre de son activité. Voici un dossier exclusivement consacré à l’apport en nature et qui répond à la question : qu’est-ce qu’un apport en nature ? L’apport en nature : définition Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien autre qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il aura le […]

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a, comme toute société, un capital social. Défini par l’associé unique lors de la constitution, son montant est, en principe, libre. Il n’existe donc pas de minimum à apporter ; la Loi obligeant simplement à l’associé unique à effectuer un apport, quel qu’il soit (en nature ou en numéraire). Cela dit, lorsque l’associé décide d’attribuer un capital variable à la société, il doit notamment définir un capital social minimal dans les statuts. Voici toutes les règles applicables à propos du capital social minimal d’EURL. Il n’existe pas de minimum à apporter au capital social d’une EURL Les textes qui encadrent la création et le fonctionnement des sociétés sont le Code Civil et le […]

L’apport en numéraire est, en pratique, un type d’apport très largement utilisé dans les créations d’entreprises. Il consiste, tout simplement, pour une personne, à verser une somme d’argent à une société. Cette dernière sera intégrée au capital social. L’émetteur ne pourra, en principe, pas récupérer cette somme, sauf à dissoudre la société (et sous réserve que la trésorerie le permettre) ou à voter une diminution de capital. L’apport donne la qualité d’associé et confère notamment des droits. Voici un dossier complet sur l’apport en numéraire répondre à la question : qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? L’apport en numéraire : définition Par définition, un apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent. Il est effectué par une personne physique […]

La SASU est dotée, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier obéit aux différentes règles prévues pour les sociétés commerciales. Il comprend notamment les apports d’argent (apport en numéraire) et les éventuels apports de biens (apports en nature) de l’associé unique. A ce titre, existe-t-il un minimum à respecter ? Autrement dit, y-a-t-il un capital social minimal à prévoir pour constituer une SASU ? En principe, non. Mais des dispositions particulières s’appliquent lorsque l’associé unique attribue un capital variable à sa société. Voici les règles applicables en la matière. Capital social : en principe, pas de minimum prévu pour la SASU Aucun texte de loi ne prévoit de capital social minimal pour les sociétés par actions simplifiées. Cette […]

Une EURL doit obligatoirement avoir un capital social, dès la constitution de la société. Le montant du capital social de l’EURL figure dans les statuts de la société. Le créateur d’entreprise qui crée une telle société doit donc déterminer le montant de son capital social. Ce dossier aborde la question du montant du capital social d’une EURL : Montant du capital d’une EURL : que dit la loi ? Comment déterminer le montant du capital social de son EURL ? La clause des statuts relative au montant du capital social de l’EURL Les risques encourus par une EURL avec un capital trop faible Montant du capital d’une EURL : que dit la loi ? Sur ce point, le Code de […]

Une SASU doit avoir un capital social. De nombreuses règles encadrent cette notion. Pour les assimiler, il faut tout d’abord comprendre à quoi correspond le capital social : de quoi s’agit-il ? A quoi correspond-il ? Ensuite, il faut connaître la règlementation applicable aux différents apports (libération, plancher et plafond). Il faut enfin avoir à l’esprit qu’une SASU peut opter pour un capital variable. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU. Définition du capital social d’une SASU Toutes les sociétés commerciales ont obligatoirement un capital social. Ce terme désigne l’ensemble des apports effectués par les associés lors de la constitution de l’entreprise ; et ultérieurement en cas d’augmentation de capital en cours de vie sociale. […]

Dans le cadre de la constitution d’une SCI, ou suite à une augmentation de capital social, les associés peuvent effectuer des apports en numéraire. Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Les apports autres que de l’argent constituent des apports en nature. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en numéraire en SCI : Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Les règles sur les apports en numéraire en SCI La clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Il est incorporé dans le capital social d’une société. Dans le cas d’une SCI, une […]

Un artisan indépendant qui travaille en nom propre (en entreprise individuelle) peut décider d’apporter son fonds artisanal à une société. Cette opération d’apport du fonds artisanal se réalise notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique (passage en société), ou d’une association avec un ou plusieurs associés (regroupement d’activité avec un autre artisan par exemple). Dans ce guide, Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds artisanal en société : Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Création de la nouvelle société Évaluation du fonds artisanal et réalisation de l’apport en société Radiation de l’entreprise individuelle Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Un fonds artisanal est composé d’un ensemble d’éléments […]

Lors de la constitution d’une société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social, les apports en nature ne sont pas forcément transférés en propriété. Il est également possible de réaliser des apports en usufruit et des apports en jouissance. Ces trois types d’apports diffèrent au niveau de l’étendue des droits apportés à la société. Ils ne sont envisageables qu’avec les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que les sommes d’argent. Ce dossier vous informe à propos des différents types d’apports possibles au niveau des biens apportés en nature : Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ? Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Les apports en […]

Les apports effectués à une société par un associé impliquent en principe un transfert de propriété : les apports en numéraire et les apports en nature sont transférés à la société qui en aura la pleine propriété. Toutefois, au niveau des apports en nature, il est également possible de réaliser des apports sans transmettre la propriété du bien à la société. Parmi ces possibilités, nous retrouvons notamment les apports en jouissance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en jouissance : Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Avantages et inconvénients de l’apport en jouissance d’un bien à une société Réalisation d’un apport en jouissance Apport en jouissance et apport en usufruit : les différences […]

La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature : Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ? Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature Comment éviter les risques liés à la surévaluation […]

Certains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un bail commercial […]

Le défaut de libération des apports en capital social qu’un associé s’est engagé à réaliser est sanctionné. Un intérêt est exigible de plein droit et, parfois, des dommages et intérêts sont dus. Dans les sociétés par actions, d’autres sanctions sont également prévues par la loi (suppression des droits attachés aux titres, mise en vente des titres). Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles de libération des apports en capital et vous indique quelles sont les conséquences du défaut de libération des apports pour l’apporteur. Rappel des règles de libération des apports en capital Tout d’abord, dans toutes les sociétés, nous rappelons que les apports en nature sont libérées intégralement dès leur émission. La problématique du défaut de libération concerne plutôt […]

Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. Seule une part minimale est obligatoirement libérée dès la constitution. Ce montant minimum dépend de la forme juridique de la société. Ensuite, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois. Pour cela, le dirigeant de la société doit appeler les fonds. Toutefois, que se passe-t-il si le capital social n’est pas intégralement libéré au bout de 5 ans ? Rappel des règles de libération du capital social Les règles applicables en matière de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la société. Voici […]

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la création d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le capital social […]

Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les […]

Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son […]

Pour constituer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis : il est donc possible de créer une SASU sans apport. Le capital est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les apports en industrie, possibles en […]

L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée. Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ? Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’EIRL. […]