Les apports en capital social

Les apports en capital social correspondent aux apports effectués par les associés d’une société qui entrent dans le capital social de la société. En principe, ces apports ne peuvent pas être récupérés.

Dans la catégorie des apports participant à la constitution du capital social, nous retrouvons les apports en numéraire et les apports en nature :

  • Les apports en numéraire correspondent aux apports de sommes d’argent. Dans les sociétés commerciales, ces apports font l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.
  • Les apports en nature correspondent aux apports de biens autres que de l’argent (un matériel, un immeuble, un véhicule, un brevet, un fonds de commerce…). Ces apports doivent être évalués. Parfois, un commissaire aux apports doit intervenir.

Dans cette catégorie, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en capital social.

Financer son projet - Nos outils pour vous accompagner

Qu’est-ce qu’un apport en capital social ?

APPORT EN CAPITAL

Les apports en capital social sont obligatoires pour pouvoir créer une société. Ces contributions permettent aux associés d’une société de former le capital social de leur future entreprise. Le montant total des apports forment le capital social de la nouvelle société. Les proportions d’apports de chaque associé vont également déterminer les droits et les pouvoirs de chacun au sein de l’entreprise. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en capital social. C’est quoi un apport en capital social ? Le capital social d’une société est composé par des apports réalisés par tous les associés fondateurs. Ces apports correspondent aux apports en capital social. Ces apports vont donc permettre aux associés de constituer le capital […]

Création : sous quelle(s) forme(s) apporter de l’argent à sa société ?

Les apports d’argent sont, en pratique, les apports les plus fréquents dans les créations d’entreprises. Ils consistent, tout simplement, à mettre à disposition de la société des fonds personnels. Il existe deux moyens d’effectuer des apports d’argent en société : l’apport au capital social et l’apport en compte courant. Voici une présentation détaillée de ces formes d’apport d’argent. Apporter de l’argent au capital de sa société Principes Les sociétés sont dotées de caractéristiques uniques, qui permettent de les individualiser. Parmi elles, on retrouve notamment la notion de capital social. Le capital d’une société regroupe tous les apports effectués par les associés (pas seulement les apports d’argent, mais également les apports de biens et parfois de compétences) et dont la propriété […]

Les apports en numéraire en EURL

apports en numéraire en EURL

Les apports en numéraire correspondent à des apports d’argent effectués dans le capital social d’une société. En contrepartie, ils permettent à l’apporteur de recevoir des titres représentatifs du capital social de la société (des actions ou des parts sociales). Dans les EURL, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire à l’occasion de la constitution de la société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce dossier vous explique comment réaliser des apports en numéraire à une EURL. Quelques rappels sur les apports en numéraire Les apports en numéraire correspondent à des apports d’argent dans le capital social d’une société. Ces apports sont donc réalisés dans le cadre de la constitution d’une nouvelle société, ou dans le […]

Comment faire un apport en numéraire à une SASU ?

apport sasu

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social est mis en place grâce aux apports effectués par l’associé unique de la société. Les apports les plus courants correspondent à de l’argent, il s’agit des apports en numéraire. Une fois la société créée, ce type d’apport peut ensuite être réalisé autant de fois que nécessaire, dans le cadre d’augmentation de capital social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SASU. Quelques rappels au sujet des apports en numéraire en SASU Les SASU sont des sociétés qui doivent obligatoirement avoir un capital social. Ce capital social est composé par des apports, […]

Comment apporter un bien à une nouvelle société ?

apporter un bien à une nouvelle société

Dans le cadre de la création d’une nouvelle société, les associés peuvent parfois avoir besoin d’apporter directement des biens à la société, comme du matériel, un bien immobilier ou un véhicule par exemple. Cette opération peut se matérialiser par un apport en nature au capital social de la société, ou par une avance en compte courant d’associé. Ce dossier vous explique comment apporter un bien à une nouvelle société : Qu’est-ce que l’apport d’un bien à une nouvelle société ? Les règles d’évaluation du bien à respecter La procédure à suivre pour apporter un bien à une nouvelle société L’autre solution : l’avance en compte courant d’associé Qu’est-ce que l’apport d’un bien à une nouvelle société ? L’apport d’un bien […]

Comment déposer le capital d’une nouvelle société ?

déposer le capital

Le dépôt du capital social d’une nouvelle société est l’étape qui consiste, pour chaque associé, à verser à la société le montant des apports en numéraire (apports d’argent) qu’il s’est engagé à réaliser dans le cadre de la constitution. Comme nous le verrons, l’engagement total d’un associé (donc son apport en numéraire global) n’est pas forcément versé dès la création de la société. La libération de départ peut n’être que partiel. Ce dossier vous explique comment déposer le capital social dans le cadre de la création d’une nouvelle société : Déposer le capital social d’une nouvelle société : en quoi cela consiste ? Déposer les apports au capital : les règles par type de société La procédure à suivre pour […]

Les apports en SASU : rappel des règles à suivre

APPORTS EN SASU

L’associé unique d’une SASU a besoin de réaliser des apports à sa société pour lancer son activité, puis éventuellement en vue de la développer ultérieurement ou de combler des trous de trésorerie. Plusieurs types d’apport sont réalisables dans une SASU, et c’est à l’associé unique de décider des modalités de ses apports. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous rappelle les règles à suivre pour réaliser des apports en SASU. Quels sont les apports possibles en SASU ? Les apports réalisés par l’associé unique dans une SASU peuvent prendre différentes formes : il y a tout d’abord les apports en capital social, qui augmentent donc le montant du capital social de la société et qui n’ont pas vocation à […]

Comment apporter un site internet à une nouvelle société ?

apporter un site internet

Dans le cadre de la création d’une nouvelle société qui compte lancer une activité en employant un site internet, une opération d’apport du site à la société peut être nécessaire. En effet, il arrive fréquemment que l’outil soit déjà développé, totalement ou partiellement, au moment de la création de la société. Dans cette situation, l’associé qui a participé à son développement peut effectuer un apport en nature. Ce dossier vous explique comment apporter un site internet à votre nouvelle société : Présentation de l’opération à effectuer L’évaluation du site internet L’intervention du commissaire aux apports Les formalités à effectuer sur l’apport du site internet Présentation de l’opération à effectuer Pour apporter un site internet au capital social d’une nouvelle société, […]

SARL et EURL : la dispense de commissaire aux apports

COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le commissaire aux apports est un professionnel qui intervient notamment dans le cadre des créations de société, ou des opérations d’augmentation de capital social, lorsque des apports en nature sont prévus (apports de biens autres que de l’argent). Les SARL et les EURL font partie des sociétés concernées par cette mesure. Toutefois, dans certains cas précis, les associés ont la possibilité de se dispenser de l’intervention du professionnel. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin au sujet de la dispense de nomination d’un commissaire aux apports dans les SARL et les EURL : Le principe : nomination d’un commissaire aux apports La possibilité d’être dispensé de commissaire aux apports Comment valider la dispense de nomination du […]

Les apports en nature en SASU

apports en nature en SASU

Une SASU peut recevoir des apports en nature par son associé unique, que ce soit au moment de sa constitution, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce type d’apport est une alternative aux apports en numéraire classiques (apports d’argent). Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en nature dans les SASU : Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Réaliser un apport en nature dans une SASU Les apports en nature particuliers Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien d’une autre nature que de l’argent dans le capital social d’une société. Ce type d’apport peut donc concerner tous les biens à l’exception de […]

Comment apporter de l’argent au capital d’une société ?

apport d'argent

Les associés ont souvent besoin d’apporter de l’argent dans le capital social de leur société, que ce soit pour le former au moment de la constitution, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce dossier vous explique comment apporter de l’argent au capital social d’une société : Apporter de l’argent au capital social d’une société La réalisation d’un apport pour la constitution d’une société La réalisation d’une augmentation de capital social Apporter de l’argent au capital social d’une société Un associé d’une société peut réaliser un apport d’argent au capital social à deux occasions : lors de la constitution de la société, pour constituer son capital social, ou ultérieurement, à l’occasion d’une augmentation de capital social. L’apport […]

Apports en société : comment les utiliser ?

apports en société

À l’occasion de la constitution d’une nouvelle société, les associés fondateurs vont réaliser des apports en capital. Il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir prétendre à la qualité d’associé, et obtenir des titres en contrepartie. Les apports en société peuvent prendre plusieurs formes : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir en matière d’utilisation des apports en société : Quelques rappels au sujet des apports en société L’utilisation des apports en numéraire L’utilisation des apports en nature L’utilisation des apports en industrie Quelques rappels au sujet des apports en société Pour constituer une société, les associés doivent réaliser des apports. Les apports en numéraire et les apports en […]

Comment constituer le capital social d’une société ?

constituer un capital social

Pour procéder à la création d’une société, il faut obligatoirement constituer un capital social. Pour cela, les associés fondateurs devront réaliser des apports. Ceux-ci constituent l’action qui permet d’acquérir la qualité d’associé. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres de la société. Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ? Les paramètres à déterminer pour constituer le capital social d’une société Les démarches à effectuer pour constituer le capital social d’une société Peut-on constituer une société avec un capital social d’un faible montant ? Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ? La constitution d’un capital social est une obligation pour créer une société. Il est strictement impossible de s’en passer et il […]

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

qu est ce qu un apport en nature

Un apport en nature consiste, pour un associé, à mettre à la disposition d’une société un bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir d’un bien mobilier ou immobilier, meuble ou immobilier. L’associé peut choisir de transférer la propriété de ce bien au profit de la société ou simplement de lui permettre de l’utiliser dans le cadre de son activité. Voici un dossier exclusivement consacré à l’apport en nature et qui répond à la question : qu’est-ce qu’un apport en nature ? L’apport en nature : définition Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien autre qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il aura le […]

Quel est le minimum à apporter au capital social d’une EURL ?

capital social minimum eurl

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a, comme toute société, un capital social. Défini par l’associé unique lors de la constitution, son montant est, en principe, libre. Il n’existe donc pas de minimum à apporter ; la Loi obligeant simplement à l’associé unique à effectuer un apport, quel qu’il soit (en nature ou en numéraire). Cela dit, lorsque l’associé décide d’attribuer un capital variable à la société, il doit notamment définir un capital social minimal dans les statuts. Voici toutes les règles applicables à propos du capital social minimal d’EURL. Il n’existe pas de minimum à apporter au capital social d’une EURL Les textes qui encadrent la création et le fonctionnement des sociétés sont le Code Civil et le […]

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire est, en pratique, un type d’apport très largement utilisé dans les créations d’entreprises. Il consiste, tout simplement, pour une personne, à verser une somme d’argent à une société. Cette dernière sera intégrée au capital social. L’émetteur ne pourra, en principe, pas récupérer cette somme, sauf à dissoudre la société (et sous réserve que la trésorerie le permettre) ou à voter une diminution de capital. L’apport donne la qualité d’associé et confère notamment des droits. Voici un dossier complet sur l’apport en numéraire répondre à la question : qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? L’apport en numéraire : définition Par définition, un apport en numéraire correspond au versement d’une somme d’argent. Il est effectué par une personne physique […]

Capital social de SASU : quel est le minimum à respecter ?

capital minimum sasu

La SASU est dotée, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier obéit aux différentes règles prévues pour les sociétés commerciales. Il comprend notamment les apports d’argent (apport en numéraire) et les éventuels apports de biens (apports en nature) de l’associé unique. A ce titre, existe-t-il un minimum à respecter ? Autrement dit, y-a-t-il un capital social minimal à prévoir pour constituer une SASU ? En principe, non. Mais des dispositions particulières s’appliquent lorsque l’associé unique attribue un capital variable à sa société. Voici les règles applicables en la matière. Capital social : en principe, pas de minimum prévu pour la SASU Aucun texte de loi ne prévoit de capital social minimal pour les sociétés par actions simplifiées. Cette […]

Le montant du capital social en EURL

Montant capital EURL

Une EURL doit obligatoirement avoir un capital social, dès la constitution de la société. Le montant du capital social de l’EURL figure dans les statuts de la société. Le créateur d’entreprise qui crée une telle société doit donc déterminer le montant de son capital social. Ce dossier aborde la question du montant du capital social d’une EURL : Montant du capital d’une EURL : que dit la loi ? Comment déterminer le montant du capital social de son EURL ? La clause des statuts relative au montant du capital social de l’EURL Les risques encourus par une EURL avec un capital trop faible Montant du capital d’une EURL : que dit la loi ? Sur ce point, le Code de […]

Capital social d’une SASU : définition, composition, règles, variabilité…

Une SASU doit avoir un capital social. De nombreuses règles encadrent cette notion. Pour les assimiler, il faut tout d’abord comprendre à quoi correspond le capital social : de quoi s’agit-il ? A quoi correspond-il ? Ensuite, il faut connaître la règlementation applicable aux différents apports (libération, plancher et plafond). Il faut enfin avoir à l’esprit qu’une SASU peut opter pour un capital variable. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SASU. Définition du capital social d’une SASU Toutes les sociétés commerciales ont obligatoirement un capital social. Ce terme désigne l’ensemble des apports effectués par les associés lors de la constitution de l’entreprise ; et ultérieurement en cas d’augmentation de capital en cours de vie sociale. […]

Les apports en numéraire en SCI

apport en numéraire sci

Dans le cadre de la constitution d’une SCI, ou suite à une augmentation de capital social, les associés peuvent effectuer des apports en numéraire. Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Les apports autres que de l’argent constituent des apports en nature. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en numéraire en SCI : Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Les règles sur les apports en numéraire en SCI La clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Il est incorporé dans le capital social d’une société. Dans le cas d’une SCI, une […]

Comment apporter un fonds artisanal à une société ?

Un artisan indépendant qui travaille en nom propre (en entreprise individuelle) peut décider d’apporter son fonds artisanal à une société. Cette opération d’apport du fonds artisanal se réalise notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique (passage en société), ou d’une association avec un ou plusieurs associés (regroupement d’activité avec un autre artisan par exemple). Dans ce guide, Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds artisanal en société : Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Création de la nouvelle société Évaluation du fonds artisanal et réalisation de l’apport en société Radiation de l’entreprise individuelle Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Un fonds artisanal est composé d’un ensemble d’éléments […]

Les différents types d’apports : en propriété, en usufruit et en jouissance

Lors de la constitution d’une société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social, les apports en nature ne sont pas forcément transférés en propriété. Il est également possible de réaliser des apports en usufruit et des apports en jouissance. Ces trois types d’apports diffèrent au niveau de l’étendue des droits apportés à la société. Ils ne sont envisageables qu’avec les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que les sommes d’argent. Ce dossier vous informe à propos des différents types d’apports possibles au niveau des biens apportés en nature : Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ? Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Les apports en […]

L’apport en jouissance : définition, intérêt et fonctionnement

Les apports effectués à une société par un associé impliquent en principe un transfert de propriété : les apports en numéraire et les apports en nature sont transférés à la société qui en aura la pleine propriété. Toutefois, au niveau des apports en nature, il est également possible de réaliser des apports sans transmettre la propriété du bien à la société. Parmi ces possibilités, nous retrouvons notamment les apports en jouissance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en jouissance : Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Avantages et inconvénients de l’apport en jouissance d’un bien à une société Réalisation d’un apport en jouissance Apport en jouissance et apport en usufruit : les différences […]

La surévaluation des apports en nature

La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature : Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ? Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature Comment éviter les risques liés à la surévaluation […]

Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)

Certains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un bail commercial […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs