Création d’entreprise

La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.

creer son entreprise

Tout d’abord, si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts. Un sous-dossier vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet : Que contient un projet de statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ? Comment rédiger certaines clauses spécifiques ? De nombreux conseils sont dispensés, en fonction de la forme juridique choisie.

Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions biens précises. Notre sous-dossier dédié vous les dévoile et met à votre disposition des modèles d’annonces légales de constitution.

A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs. Plusieurs fiches techniques aborde :

Enfin, trois sous-dossiers abordent des points spécifiques en relation avec la création d’entreprise :

  • La constitution d’un groupe de sociétés (holding et filiales),
  • La création d’une entreprise pour en racheter une autre,
  • Et les assurances professionnelles à souscrire dès l’immatriculation.

Les annonces légales en SASU (création, modification, fermeture)

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit accomplir certaines formalités tout au long de son existence, notamment la publication d’annonces légales. Et cela commence dès la création. En effet, un avis doit être diffusé une fois les statuts définitifs signés. Ensuite, une annonce légale doit être publiée dès qu’une modification est apportée aux statuts. Certains autres changements – comme le remplacement du président – requièrent également une publicité. Enfin, les dernières obligations en matière d’annonces légales se rencontrent lors de la dissolution et la liquidation de la SASU. L’annonce légale de création d’une SASU L’avis de création de SASU est la première publicité obligatoire effectuée par la société. En pratique, l’associé unique doit commencer par rédiger un projet de […]

Transfert du patrimoine d’entrepreneur individuel : nouvelle annonce légale

Le plan « Indépendants » a créé un mécanisme de transfert universel du patrimoine de l’entreprise individuelle. Grâce à celui-ci, le chef d’entreprise peut vendre son patrimoine professionnel, le transmettre ou l’apporter en société sans liquider son entreprise. Il faut toutefois que l’opération porte sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Pour être opposable aux tiers et produire des effets juridiques, le transfert devait faire l’objet d’une publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Depuis le 19 novembre, l’entrepreneur a également la possibilité de publier une annonce légale au lieu d’un avis au BODACC. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de cette dernière ! Transfert de patrimoine : rappel des nouvelles règles applicables Dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, […]

Les clauses inutiles dans les statuts d’une société unipersonnelle

clauses inutiles

Les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire qui ne comptent qu’un seul associé unique, ont des fonctionnements particuliers compte tenu de la présence d’une seule personne dans leur capital social. Dans cette configuration, les prises de décision sont simplifiées et certaines clauses des statuts sont inutiles, notamment celles visant à encadrer l’accès au capital social. Quelles sont les sociétés qui peuvent être unipersonnelles ? Les spécificités des sociétés unipersonnelles Les clauses sans utilité dans les statuts d’une société unipersonnelle Quelles sont les sociétés qui peuvent être unipersonnelles ? En France, il existe deux formes juridiques de société constituées par un seul associé unique. Il s’agit : des EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et des SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Ces sociétés […]

Explications et conseils sur les statuts de SASU

statuts de sasu

Une SASU est une société dont le fonctionnement et les caractéristiques sont déterminés par ses statuts. Si vous décidez de lancer votre entreprise sous la forme d’une SASU, vous devrez nécessairement élaborer les statuts de votre société pour la créer, puis pour demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit des explications et des conseils sur les statuts de SASU : Définition et utilité des statuts de SASU Informations obligatoires dans les statuts d’une SASU Explications sur le contenu des statuts d’une SASU Rédaction des statuts d’une SASU Définition et utilité des statuts de SASU Les statuts d’une SASU correspondent à un document écrit qui dicte les règles d’organisation et de fonctionnement de la […]

Projet solo : quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ?

Une personne qui crée seule son entreprise peut opter pour 3 formes juridiques différentes : la SASU, l’EURL ou l’entreprise individuelle. Le statut qu’il va choisir va déterminer l’étendue des formalités à accomplir et donc le coût de création de l’entreprise. En pratique, l’une d’entre elles génère particulièrement moins de frais que les autres lors de la création… Alors, quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ? Voici la réponse ! Typologie des différents statuts juridiques possibles pour le créateur Le créateur d’entreprise qui choisit de se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale a le choix entre trois statuts juridiques. Ces derniers sont regroupés au sein de deux grandes familles : l’entreprise individuelle (EI) et les sociétés. […]

Est-il plus simple de créer une EURL ou une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une entreprise et d’exercer une activité indépendante. Malgré leurs apparentes similitudes, elles ne comportent pas les mêmes étapes de création. Ce sont deux structures bien différentes : la première (l’EI) n’a pas d’existence juridique tandis que la seconde (l’EURL) bénéficie de la personnalité morale. Cette caractéristique multiplie les formalités à accomplir lors de la constitution. En pratique, il est plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu’une EURL. Voici pourquoi. Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle ne nécessite, contrairement à celle d’une EURL, pas de rédiger des statuts ni […]

Rédiger ses statuts : quand faut-il passer par un avocat ?

faire rédiger les statuts par un avocat

La rédaction des statuts est une étape très importante durant la création d’une société. En effet, ce document dicte les règles d’organisation et de fonctionnement de la future entreprise. Lorsque les statuts seront signés, la société sera alors constituée et les associés définitivement engagés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde le sujet de la rédaction des statuts et leur élaboration par un avocat. Est-il obligatoire de passer par un avocat pour rédiger des statuts ? Quand est-il recommandé de passer par un avocat pour rédiger les statuts ? Synthèse : quand faut-il passer par un avocat ? Est-il obligatoire de passer par un avocat pour rédiger des statuts ? Les créateurs d’entreprise n’ont aucune obligation de passer par […]

Tableau comparatif des formalités de création d’entreprise

La nature des formalités à accomplir pour créer une entreprise dépend généralement du statut juridique choisi pour cette dernière. Elles sont plus complexes pour les sociétés, y compris pour celles qui ne comptent qu’un seul associé, que pour les entreprises individuelles : rédaction de statuts, dépôt du capital social, diffusion d’une annonce légale, etc.. Voici un tableau comparatif des formalités de création d’entreprise détaillé. Tableau comparatif des formalités de création d’entreprise Formalités Entreprise individuelle (statut unique) Société à associé unique (EURL, SASU) Société à plusieurs associés Identification des caractéristiques Non Oui Oui Rédaction de statuts constitutifs Non-applicable Oui Oui Dépôt du capital social Non-applicable En cas d’apport en numéraire (1) En cas d’apport en numéraire (1) Évaluation des apports en […]

Déclaration de création d’une association : obligation, procédure, effets

Les créateurs d’une association n’ont, en principe, pas l’obligation de déclarer sa constitution. Par exception, certaines associations doit obligatoirement être déclarées. Pour les autres, l’absence de déclaration a un inconvénient majeur. Elle prive l’association de la personnalité juridique. En d’autres termes, une association non-déclarée n’existe pas. Elle ne peut se faire connaître auprès du public et des règles particulières s’appliquent entre ses membres. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de création d’une association : Est-elle obligatoire ? Comment faire ? Que se passe-t-il après ? Une association doit-elle obligatoirement être déclarée ? Aucune disposition légale n’oblige officiellement les fondateurs d’une association à la déclarer (sauf exception, pour les associations de financement électorales par exemple). Toutefois, s’ils […]

Une association doit-elle s’inscrire sur un registre ou un répertoire ?

Une association peut avoir à s’inscrire sur deux registres : le répertoire national des associations (RNA) et le répertoire Sirene. L’inscription au RNA permet à l’association de jouir de la personnalité juridique, c’est-à-dire d’exister comme une personne à part entière. Cela lui permet d’avoir un compte bancaire à son nom et de posséder un patrimoine. L’inscription au répertoire Sirene est obligatoire pour certaines associations. Dans les deux cas, l’association se voit attribuer un numéro unique (RNA ou SIRENE). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation d’inscription aux registres pour une association. L’inscription au répertoire national des associations (RNA) Le répertoire national des associations (RNA) est un registre géré par le greffe des associations. Il contient des informations sur […]

SASU ou entreprise individuelle : quelle forme est la plus simple à créer ?

La SASU et l’entreprise individuelle sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne d’exercer seule une activité indépendante. Comme toute entreprise, leur création implique d’accomplir certaines formalités. Elles consistent notamment à déposer une demande d’immatriculation, mais pas seulement. La démarche varie suivant le statut juridique choisi. Alors, qui de la SASU ou de l’entreprise individuelle est la plus simple à créer ? Voici la réponse ! N.B : ce dossier compare uniquement la nature et l’étendue des formalités à accomplir pour créer une EI et celles pour créer une SASU. Il ne donne aucune indication quant au « meilleur » statut juridique. Les formalités de création d’une SASU La SASU est une société. Comme toute société, elle dispose de la personnalité […]

Comment vérifier si une entreprise existe vraiment ?

Il peut arriver, pour diverses raisons, qu’une personne soit amenée à vérifier qu’une entreprise existe réellement. Certains contrôles s’imposent lors d’une prise de contact et, plus précisément, avant de prendre des engagements et de signer des contrats avec l’entreprise démarcheuse. Un numéro de téléphone et un site Internet ne suffisent pas à prouver l’existence officielle d’une entreprise. En pratique, il faut que cette dernière soit effectivement « immatriculée ». Qu’est-ce que cela signifie ? Comment le vérifier en pratique ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Toutes les entreprises ont l’obligation de s’immatriculer sur un registre Il faut savoir que toutes les entreprises doivent obligatoirement s’immatriculer sur un registre. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS), du […]

Création d’entreprise : quand faut-il rédiger des statuts ?

La rédaction de statuts est une étape obligatoire en cas de constitution d’une société. Elle intervient à un moment bien précis du processus de création : avant le dépôt du capital social. Toutefois, elle suppose que les associés se soient préalablement mis d’accord sur toutes les caractéristiques de la structure. Dès lors, ils doivent commencer par établir un projet de statuts. Les statuts définitifs ne pourront être rédigés et signés que lorsqu’une banque aura accepté d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour recueillir les souscriptions des associés. Voici un dossier qui répond à la question : quand faut-il rédiger des statuts de société ? Rédaction de statuts : une obligation pour toutes les créations de sociétés L’obligation […]

Création : qu’est-ce que l’annonce légale et à quoi sert-elle ?

Les annonces légales ponctuent la vie des entreprises. Elles commencent généralement avec la création. En effet, lorsque des personnes s’associent pour fonder une société, elles doivent rédiger et publier un avis dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à des règles bien précises. Qu’est-ce que l’annonce légale de création ? À quoi sert-elle exactement ? Voici un dossier qui apporte des précisions à ce sujet : définition de l’annonce légale de création, entreprises concernées par cette obligation, mentions obligatoires de l’avis, coût de la publication de l’annonce et utilité. Qu’est-ce que l’annonce légale de création d’entreprise ? L’annonce légale de création d’entreprise : définition L’annonce légale de création est une publication que doivent effectuer les fondateurs d’une entreprise au […]

Immatriculer son entreprise : combien ça coûte ?

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Les coûts à prévoir pour immatriculer son entreprise dépendent de plusieurs paramètres : la forme juridique de l’entreprise, la nature de l’activité et la façon dont l’entrepreneur compte gérer ses formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous explique quels sont les différents coûts à supporter pour immatriculer votre entreprise et vous fournit des informations sur les budgets à prévoir : Immatriculer son entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? Immatriculer son entreprise en utilisant un service en ligne Immatriculer son entreprise en faisant appel à un cabinet Immatriculer son entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? Un entrepreneur doit supporter plusieurs coûts pour immatriculer son entreprise. Comme nous l’avons expliqué en introduction, plusieurs paramètres sont à […]

Qu’est-ce qu’une EURL en formation ?

L’EURL en formation n’est pas une EURL qui exerce une activité de formation. En réalité, ce terme juridique signifie que la société est en cours de création. Elle est sur le point d’être immatriculée, mais, tant qu’elle ne l’est pas, n’existe pas encore officiellement. Ce statut temporaire ne bloque pas pour autant le processus de création. L’associé unique peut effectuer certains actes, et les faire « reprendre » plus tard par la société. On parle, plus précisément, de reprise d’engagements. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’EURL en formation. L’EURL en formation : définition L’EURL est une société. Comme toute société, elle doit, pour exister officiellement, figurer sur un registre officiel : le registre du commerce et des sociétés […]

Quelle est la forme d’entreprise la plus facile à créer ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite se lancer dans une aventure entrepreneuriale indépendante, il doit nécessairement créer son entreprise. Cette étape requiert l’accomplissement de formalités légales, dont la nature et la complexité dépendent du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité. Existe-t-il une forme d’entreprise plus facile à créer que les autres ? En pratique, la réponse est oui. Cela dit, ce n’est pas systématiquement le statut le plus adapté à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Panorama des formes d’entreprises pouvant être créées en France Il existe, en France, de nombreuses formes d’entreprises. On parle, plus exactement, de statuts juridiques. Deux types d’entreprises se distinguent en général parmi eux. Il y a, d’un côté, l’entreprise […]

Enregistrer sa société : qu’est-ce que ça veut dire et comment faire ?

Enregistrer une société, c’est, en réalité, demander son inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement correspond donc à l’immatriculation de la société. Obligatoire, il s’effectue à l’issue d’un processus bien précis et nécessite le dépôt d’un dossier auprès du « guichet unique ». Voici un dossier qui répond aux questions : Enregistrer une société, qu’est-ce que ça signifie ? Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer sa société ? L’enregistrement d’une société correspond à son immatriculation Enregistrer sa société signifie, en réalité, demander son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette formalité est obligatoire, elle permet à la société d’obtenir un numéro unique d’immatriculation à neuf chiffres : le numéro d’inscription au répertoire SIREN. Cinq […]

Création d’entreprise : la rédaction de statuts est-elle obligatoire ?

Les statuts représentent un document écrit qui prévoit les caractéristiques d’une entreprise ainsi que son organisation. Ils permettent d’individualiser une entreprise. Sont-ils pour autant obligatoires pour toutes les formes d’entreprises ? En pratique, la réponse est non. Seules les sociétés sont concernées par l’obligation de rédiger des statuts. Et ce n’est pas la seule formalité qu’elles ont à accomplir pour exister officiellement. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation de rédiger des statuts d’entreprise lors de sa création. Les statuts, qu’est-ce que c’est ? Les statuts d’une entreprise constituent un document écrit dans lequel les fondateurs : Définissent les caractéristiques de l’entreprise (identité, objectif…), Encadrent son fonctionnement général ainsi que son organisation. De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer […]

Précisions sur le fonctionnement du registre national des entreprises

Deux décrets, publiés en juillet 2022, apportent des précisions sur le fonctionnement du nouveau registre national unique des entreprises (RNE) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les organismes chargés de contrôler et de valider les dossiers (demande d’immatriculation, de modification ou de radiation) restent les mêmes. Petite nouveauté : les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques à leur sujet. Enfin, les textes précisent les organismes qui auront accès à toutes les informations du registre national unique, ainsi que le tarif de certaines formalités. Voici les nouvelles précisions apportées par le législateur sur le fonctionnement du registre national des entreprises. Le registre national des entreprises : rappels utiles Actuellement, de nombreux registres existent : RCS, […]

Questions fréquentes sur l’annonce légale de création d’entreprise

L’annonce légale fait partie des formalités de création d’une entreprise. Sa publication représente, en effet, une des étapes importantes du processus de constitution. Elle soulève généralement de nombreuses questions, auxquelles nous allons répondre dans ce dossier : L’annonce légale de création est-elle obligatoire ? Quand faut-il la publier ? Où faut-il diffuser l’avis ? Quel est le contenu de l’annonce ? Combien coûte la publication ? À quoi sert l’attestation de parution ? L’annonce légale de constitution est-elle obligatoire ? En principe, les fondateurs d’une entreprise doivent prévenir le public de sa création. Pour cela, ils ont l’obligation de procéder à la rédaction et à la diffusion d’une annonce légale de constitution dans un support habilité. Cette publicité à une […]


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