Création d’entreprise

La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.

creer son entreprise

Tout d’abord, si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts. Un sous-dossier vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet : Que contient un projet de statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ? Comment rédiger certaines clauses spécifiques ? De nombreux conseils sont dispensés, en fonction de la forme juridique choisie.

Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions biens précises. Notre sous-dossier dédié vous les dévoile et met à votre disposition des modèles d’annonces légales de constitution.

A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs. Plusieurs fiches techniques aborde :

Enfin, trois sous-dossiers abordent des points spécifiques en relation avec la création d’entreprise :

  • La constitution d’un groupe de sociétés (holding et filiales),
  • La création d’une entreprise pour en racheter une autre,
  • Et les assurances professionnelles à souscrire dès l’immatriculation.

Comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs d’une société ?

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Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a fait son apparition en 2017. L’obligation de déclarer l’identité des personnes qui contrôlent la société concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Les informations récoltées n’étaient, jusqu’en 2021, consultables que par certains organismes publics et judiciaires. Dorénavant, certaines d’entre elles sont accessibles gratuitement au grand public. Voici comment consulter le registre des bénéficiaires effectifs d’une société en ligne. Le registre des bénéficiaires effectifs : une obligation déclarative Depuis 2017, toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Il s’agit des associés qui détiennent, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une société holding par exemple), plus de 25% du capital ou des droits de vote. Si […]

Avantages et points forts de Legalplace pour créer son entreprise

avantages d'utiliser Legalplace

Legalplace propose plusieurs services juridiques en ligne pour aider les entrepreneurs à gérer leurs formalités. Les entrepreneurs peuvent notamment utiliser la plateforme pour procéder à la création de leur entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les avantages dont vous pourriez bénéficier en utilisant Legalplace pour créer votre entreprise : Quels sont les avantages d’un service en ligne comme Legalplace ? Avantages et points forts de Legalplace pour créer son entreprise Créer son entreprise avec Legalplace : profitez de notre avantage client Quels sont les avantages d’un service en ligne comme Legalplace ? En utilisant un service en ligne comme Legalplace pour réaliser des formalités juridiques, vous allez tout d’abord économiser du temps sur vos démarches. En effet, la […]

Assurance responsabilité civile professionnelle : tout ce qu’il faut savoir

Assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle fournit des garanties indispensables à l’entreprise, car elle lui permet d’être couverte contre les risques liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette assurance n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises, cela dépend de la nature de l’activité. En pratique, elle est toutefois vivement conseillée pour éviter de mettre l’entreprise en danger si un dommage est causé à un tiers (qu’il soit lié à l’entreprise ou non). Ce guide vous informe sur tout ce qu’il faut savoir à propos de l’assurance responsabilité civile professionnelle : Quels sont les dommages garantis par l’assurance RC professionnelle ? L’assurance RC professionnelle est-elle obligatoire ? Quelle est la limite du montant de la garantie RC professionnelle ? Combien coûte une assurance […]

Annonce légale de création : qui est concerné par cette publicité ?

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Les entreprises doivent, pour la plupart, diffuser un avis pour annoncer leur création. On parle d’annonce légale de création. Toutefois, elles ne sont pas toutes concernées par cette obligation. Celle-ci ne vise, en effet, principalement les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC, SCA, SCS, SCI, SCP, SCM, SEL…). Les entreprises individuelles y échappent (y compris les micro-entrepreneurs), comme les associations et les groupements d’intérêts économiques (GIE). Voici un dossier qui répond à la question : qui est concerné par l’obligation de publier une annonce légale de création ? Toutes les sociétés doit publier une annonce légale de création En principe, toutes les sociétés, quelle que soit leur nature, doivent procéder à la publication d’une annonce légale lors de leur […]

Immatriculer une SAS : documents à fournir et formalités

Immatriculer une SAS

L’immatriculation d’une SAS est une formalité qui permet de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), et donc d’obtenir l’extrait K-Bis. Ce travail correspond à l’ultime étape de création de la société. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment immatriculer une SAS. Les formalités pour immatriculer une SAS Liste des documents à fournir pour immatriculer une SAS L’envoi de la demande d’immatriculation au greffe Immatriculer votre SAS en ligne : nos bons plans Les formalités pour immatriculer une SAS Avant de pouvoir immatriculer votre SAS, vous devez procéder à sa constitution (ou sa création). Ensuite, vous devez accomplir quelques démarches préalables qui vous permettront ensuite d’obtenir votre extrait K-Bis. Voici la liste des formalités à accomplir afin de […]

Les documents à fournir pour créer une société : liste et explications

documents à fournir pour créer une société

Pour créer une société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), des documents sont à fournir avec la déclaration de création. L’enregistrement de la société et la fourniture de l’extrait K-Bis ne seront possibles qu’à condition que le dossier soit complet, c’est-à-dire qu’il doit comporter tous les documents demandés. Ce dossier vous informe par rapport aux documents à fournir pour créer une société. Rappel des démarches à accomplir pour créer une société Liste des documents à fournir pour créer une société Explications au niveau des documents à fournir pour la création d’une société Rappel des démarches à accomplir pour créer une société Pour créer et immatriculer votre société, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches, dans […]

Les services en ligne de création d’entreprise : tout ce qu’il faut savoir

services en ligne de création d'entreprise

Il existe aujourd’hui de nombreux services en ligne de création d’entreprise qui proposent aux entrepreneurs de se charger de leurs démarches d’immatriculation. Ces services payants ont l’avantage de simplifier les démarches pour les entrepreneurs tout en restant largement abordables au niveau des prix. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs sujets importants par rapport aux services en ligne de création d’entreprise : Présentation des services en ligne de création d’entreprise Prix des services en ligne de création d’entreprise Services additionnels en plus de la création d’entreprise Limites des services en ligne de création d’entreprise Choisir un service en ligne de création d’entreprise Présentation des services en ligne de création d’entreprise Un service de création d’entreprise en ligne propose […]

Rédaction des statuts d’une société : le guide pour tout comprendre

guide rédaction des statuts

Ce guide vous propose une étude des principales clauses que l’on retrouve dans les statuts d’une société pour que vous puissiez comprendre en chacune d’entre elles consistent. Nous vous fournissons également plusieurs conseils pour vous aider dans la rédaction des statuts de votre société, ainsi que des modèles de phrase pour les clauses qui n’ont pas besoin d’être personnalisées. Voici le sommaire de ce guide sur la rédaction des statuts de société : La forme juridique de la société L’objet social de la société La dénomination sociale L’adresse du siège social Les apports en capital social Le capital social La durée de la société L’ouverture et la clôture de l’exercice social La direction de la société Les assemblées générales d’associés […]

Quand faut-il immatriculer son entreprise ?

quand immatriculer l'entreprise

L’immatriculation de l’entreprise est l’ultime étape de préparation de projet, il s’agit de l’aboutissement. Après avoir immatriculé l’entreprise, le porteur de projet démarre officiellement sa nouvelle activité. Le moment choisi pour immatriculer son entreprise doit tenir compte de plusieurs paramètres. En effet, plusieurs éléments sont susceptibles de venir contrarier vos plans à ce niveau. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les paramètres à prendre en compte pour réfléchir à la question suivante : quand faut-il immatriculer l’entreprise ? Date d’immatriculation d’entreprise et début d’activité Date d’immatriculation d’entreprise et aides Pôle emploi Date d’immatriculation d’entreprise et clause du contrat de travail Date d’immatriculation d’entreprise et enjeux fiscaux Quand devez-vous immatriculer votre entreprise : récapitulatif des situations Date […]

Comment immatriculer une EIRL ?

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Les formalités d’immatriculation d’une EIRL sont, en pratique, assez simples. Elles ressemblent fortement à celles prévues pour l’entreprise individuelle classique mais il existe tout de même quelques exceptions. En effet, pour immatriculer une EIRL, il faut remplir une déclaration de création, établir une déclaration d’affectation, rassembler des documents, rédiger des attestations et déposer une demande d’immatriculation. Il conviendra également, une fois l’activité commencée, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. Voici la procédure à suivre et les formalités à accomplir pour immatriculer une EIRL. Immatriculer une EIRL : une procédure rapide et des formalités simplifiées Les formalités à accomplir pour immatriculer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sont légèrement plus importantes que celles en vigueur pour immatriculer une entreprise […]

Les documents et justificatifs à fournir pour créer une micro-entreprise

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Les règles à suivre pour immatriculer une micro-entreprise dépendent du statut juridique choisi pour exercer l’activité. Il peut s’agir de l’une des trois formes suivantes : l’entreprise individuelle (EI), l’EI à responsabilité limitée (EIRL) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). De ce fait, la nature des justificatifs à communiquer pour créer l’entreprise varie. Voici la liste des documents à fournir pour créer une micro-entreprise, en fonction des 3 possibilités offertes par la loi. La liste des documents à fournir dépend du statut juridique de la micro-entreprise Comme indiqué à plusieurs reprises, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal et social simplifié sous lequel peuvent se placer différents types d’entreprises. Pour bénéficier du […]

A qui faut-il s’adresser pour s’inscrire en tant que micro-entrepreneur ?

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Un micro-entrepreneur doit demander son inscription. sur un registre. Pour les commerçants et artisans, cela consiste à demander une immatriculation sur un registre. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et du répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Les professionnels libéraux échappent à cette règle. Ils ne doivent pas s’immatriculer sur un registre mais simplement déclarer leur activité à l’URSSAF. Voici les interlocuteurs et les destinataires du dossier de demande d’immatriculation d’une micro-entreprise. Vous demandez votre inscription par courrier ou au guichet : le destinataire Si vous souhaitez déposer la demande d’immatriculation de votre micro-entreprise au format papier, vous avez 2 possibilités : Soit vous vous rendez sur place et le déposer au […]

Comment télécharger un extrait Kbis gratuitement ?

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Jusqu’il y a peu, il demeurait impossible d‘obtenir un extrait Kbis gratuitement. Pour obtenir ce document, il fallait obligatoirement le commander en ligne sur le site infogreffe.fr. La mise à disposition du Kbis faisait l’objet d’une facturation par le greffe du tribunal de commerce, de l’ordre de quelques euros. Depuis 2020, une plateforme permet de télécharger gratuitement un extrait Kbis : Monddenum. Toutefois, la demande doit émaner de l’entreprise et elle doit la concerner. Des solutions alternatives existent pour obtenir gratuitement le Kbis d’une autre entreprise. Les voici. Télécharger un extrait Kbis gratuitement pour son entreprise Depuis 2020, les entreprises peuvent se faire délivrer gratuitement leur extrait Kbis en utilisant un service proposé par le Conseil National des Greffiers des […]

Société sans activité : qu’est-ce que c’est, pourquoi et comment la créer ?

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En général, les fondateurs d’une société commencent à exploiter l’activité immédiatement. Mais ce n’est pas toujours le cas. Pour anticiper certains problèmes administratifs et permettre aux sociétés d’accomplir des démarches spécifiques avant de démarrer officiellement leur activité, un statut particulier a été créé : la société sans activité. Voici un dossier qui s’intéresse à cette particularité. Il répond aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’une société sans activité ? Pourquoi créer une société sans activité ? Comment créer une société sans activité ? Comment déclarer la prise d’activité ? Qu’est-ce qu’une société sans activité ? Une société sans activité est une société qui n’exploite pas d’objet social. Cette dernière n’exerce pas d’activité commerciale. Par conséquent, elle ne dispose que d’un siège […]

Compte bancaire professionnel ou personnel ? Règles, choix, différences

Compte bancaire professionnel ou personnel ?

Une entreprise a nécessairement besoin d’un compte bancaire, notamment pour recevoir les paiements de ses clients et pour payer ses fournisseurs. Le compte bancaire à ouvrir n’est pas forcément un compte professionnel. À ce niveau, tout dépend de la taille de l’entreprise et de sa forme juridique. Ce dossier vous explique quelles sont les règles applicables aux entreprises en matière de compte bancaire, vous explique quelles sont les différences entre un compte professionnel et un compte personnel, et vous conseille pour faire votre choix. Rappel des obligations en matière de compte bancaire pour les entreprises Compte bancaire professionnel et compte bancaire personnel : les différences Choisir un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire personnel ? Rappel des obligations en […]

Immatriculer une entreprise : 10 questions fréquentes sur la procédure

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Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société), doivent être immatriculée. Même les micro-entrepreneurs sont concernés par cette obligation. La démarche consiste à demander une inscription sur un registre spécial. Une entreprise qui accomplit les formalités d’immatriculation obtient, à l’issue de la procédure, un numéro unique d’identification et divers documents officiels (extrait Kbis ou extrait K notamment). Voici 10 questions fréquemment posées sur la procédure d’immatriculation d’une entreprise, ainsi que leurs réponses : SOMMAIRE DE NOTRE FAQ SUR L’IMMATRICULATION D’UNE ENTREPRISE L’immatriculation, en quoi ça consiste ? Faut-il passer par un expert-comptable ou un avocat ? Quad faut-il déposer la demande d’immatriculation ? Les formalités sont-elles identiques pour toutes ? Combien coûte une immatriculation d’entreprise […]

Quand faut-il immatriculer son entreprise ?

quand immatriculer entreprise

Pour donner officiellement naissance à son entreprise, un créateur doit obligatoirement l’immatriculer. La démarche consiste à déposer un dossier à un organisme afin que l’entité soit inscrite sur un registre et dispose d’un numéro unique d’identification. Mais alors, à quel moment faut-il demander l’immatriculation d’une entreprise ? En principe, avant le lancement de l’activité, ou au plus tard dans les semaines qui suivent. Mais de nombreuses règles encadre les délais. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Il faut, en principe, immatriculer son entreprise lors du lancement de l’activité L’immatriculation d’une entreprise aboutit à son inscription sur des registres légaux. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales et/ou du répertoire des métiers […]

Comment immatriculer une micro-entreprise ?

immatriculer une micro-entreprise

Pour démarrer une nouvelle activité professionnelle en micro-entreprise, vous devez commencer pour immatriculer votre entreprise afin de lui donner une existence légale. La micro-entreprise est un régime fiscal, et non pas une forme d’entreprise. Au niveau des formalités d’immatriculation qu’il fait accomplir, il faut donc se référer au statut juridique que vous avez choisi (entreprise individuelle, EIRL). Ce guide vous explique comment immatriculer une micro-entreprise : Ce qu’il faut savoir à propos de l’immatriculation d’une micro-entreprise Immatriculer une micro-entreprise : toutes les étapes Immatriculer une micro-entreprise : faire soi-même ou déléguer ? Ce qu’il faut savoir à propos de l’immatriculation d’une micro-entreprise L’immatriculation correspond aux démarches que vous allez accomplir en vue de donner légalement naissance à votre micro-entreprise. Il […]

Kbis de SAS : présentation, contenu et obtention

kbis sas

Toutes les sociétés officiellement déclarées et inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) disposent d’un extrait Kbis. La société par actions simplifiée (S.A.S) n’échappe pas à cette règle. Dans ce dossier, vous découvrirez à quoi sert ce document, quelles sont les informations qui y figurent et comment l’obtenir dans le cadre d’une procédure de constitution d’une SAS. Extrait Kbis de SAS : à quoi sert ce document ? Un extrait Kbis est une sorte de carte d’identité de la SAS. De façon générale, il s’agit d’un document qui permet de prouver l’existence officielle d’une société. Grâce aux informations qu’il contient, il justifie, à lui seul, l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Autrement […]

EURL et micro-entreprise : comparaison des formalités d’immatriculation

comparaison formalites immatriculation eurl micro entreprisz

La création d’une entreprise passe inéluctablement par l’accomplissement de formalités légales dont l’objectif est de lui donner une existence officielle. La nature et la complexité des travaux dépendent, en partie, du statut juridique choisi par le créateur, à savoir ici l’EURL ou la micro-entreprise. Certaines formalités sont toutefois communes aux deux structures. Voici un dossier comparatif des formalités à accomplir pour immatriculer une EURL et une micro-entreprise : points communs et différences entre les deux procédures. Formalités d’immatriculation : points communs entre EURL et micro-entreprise On identifie généralement trois points communs au niveau des formalités d’immatriculation, entre une EURL et une micro-entreprise : la déclaration de début d’activité/création, l’envoi de justificatif et le dépôt d’une demande d’immatriculation. Remplissage d’un formulaire […]

A combien s’élèvent les frais administratifs pour constituer une EURL ?

frais administratif pour constituer eurl

Pour constituer une EURL, il faut accomplir plusieurs démarches administratives : publication d’une annonces légales, dépôt d’une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, désignation d’un commissaire aux apports… Chacun d’entre elles génère des frais, que l’on appelle couramment des frais administratifs. Leur montant est encadré par la Loi ; il est donc le même pour tous les créateurs d’entreprises. Les voici en détail. Les frais de publication d’une annonce légale de constitution L’associé unique d’une EURL doit faire paraître une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. Il s’agit, en général, d’un journal d’annonces légales (JAL). Ce dernier doit couvrir le département du lieu du siège social de la société. La publication de l’avis de constitution […]

Les frais administratifs à prévoir pour constituer une SASU

frais administratif constitution sasu

La constitution d’une SASU occasionne des frais incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. Ils résultent de l’accomplissement de formalités légales. Ils ont, par conséquent, un caractère obligatoire et il est impossible d’y échapper. On distingue généralement les frais de commissariat aux apports, les frais d’annonces légales et les frais de greffe. Voici le détail des montants à payer à chaque prestataire/organisme. Les frais administratifs de commissariat aux apports L’associé unique peut effectuer différents types d’apports au capital de sa SASU. On retrouve généralement de l’argent (apport en numéraire) mais le capital peut également compter des biens appartenant initialement à l’associé unique et dont la propriété a été transférée à la société pour les besoins de son activité (apports en […]

Immatriculation d’entreprise : où faut-il envoyer son dossier ?

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Pour immatriculer son entreprise, il faut accomplir de nombreuses démarches et formalités. La procédure s’achève avec la remise d’un extrait Kbis, suite au dépôt d’un dossier à un organisme particulier appelé le centre de formalités des entreprises (CFE). Sa particularité : l’interlocuteur exact dépend de la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de l’activité exercée (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Voici quel doit être le destinataire de votre demande d’immatriculation d’entreprise. Le centre de formalités des entreprises : le destinataire du dossier constitution Pour qu’une entreprise existe officiellement, elle doit être inscrite sur un registre légal. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Elle doit, au passage, obtenir un […]

SASU ou micro-entreprise : comparaison des formalités d’immatriculation

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la micro-entreprise sont deux statuts d’entreprise qui permettent à un entrepreneur de se lancer seul. Ces structures présentent de nombreuses différences, notamment au niveau de la démarche à suivre pour demander leur immatriculation. La micro-entreprise se distingue par sa simplicité de constitution. Voici un comparatif des formalités à accomplir pour immatriculer chaque type d’entreprise. Ce dossier comprend 3 parties : les formalités communes entre la SASU et la micro-entreprise, les formalités propres à la SASU et enfin les formalités spécifiques à la micro-entreprise. Les formalités d’immatriculation communes à la SASU et à la micro-entreprise Remplir une déclaration de début d’activité Pour déclarer le lancement d’une activité au sein d’une nouvelle structure (SASU […]

Les démarches administratives à accomplir pour créer une entreprise

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Pour créer une entreprise, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches administratives. La liste de ces démarches dépendra notamment la forme juridique de l’entreprise. Pour l’entrepreneur, ces démarches sont importantes. Une fois qu’elles sont réalisées, son entreprise aura une existence légale et il pourra démarrer sa nouvelle activité professionnelle. Ce guide vous informe sur toutes les démarches administratives à accomplir en fonction de la forme juridique de votre entreprise : Tableau récapitulatif des démarches administratives de création d’entreprise Les démarches administratives de création d’entreprise La déclaration administrative pour l’immatriculation de l’entreprise et ses annexes La déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle Tableau récapitulatif des […]


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