La création d’entreprise

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Vous retrouverez dans cette partie toutes les informations nécessaires sur les différentes étapes de la création d’une entreprise, de l’idée de projet à sa concrétisation : l’étude de marché, le prévisionnel financier, les étapes de la création d’entreprise, le choix du statut juridique, le commerce associé (franchise, concession…), les choix fiscaux à la création, le dirigeant et son statut social, le financement du projet, l’implantation de l’entreprise…

Nos dossiers sur la création d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Création d’une entreprise : les formalités à accomplir

Pour créer une entreprise, il faut accomplir un certain nombre de formalités qui dépendent de la forme juridique choisie. Une fois que ces formalités sont accomplies, il est possible de demander l’immatriculation de l’entreprise. Ce dossier est destiné à informer les entrepreneurs qui ont validé leurs choix de création d’entreprise (choix de la forme juridique de l’entreprise, choix du régime d’imposition des bénéfices…) et qui ont décidé de commencer les démarches pour immatriculer leur entreprise. Nous vous informons à propos des formalités à accomplir pour créer votre entreprise et obtenir votre immatriculation. Au niveau de chaque formalité présentée, nous vous indiquerons quelles sont les formes juridiques concernées pour que vous puissiez identifier facilement les seules démarches qui vous concernent. Je […]

Immatriculation d’entreprise : les documents à transmettre

Pour demander l’immatriculation de son entreprise, l’entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d’immatriculation soit complet pour que la démarche aboutisse. Au préalable, il faut donc avoir accompli toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique quels sont les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise, en distinguant les créations d’entreprises individuelles et les créations de sociétés commerciales : Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une société Immatriculation d’une entreprise individuelle : les documents à transmettre Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les documents et les pièces justificatives à transmettre au centre de […]

Travailleurs indépendants : les contrats d’assurance complémentaire

Les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels, gérants associés uniques d’EURL, gérants majoritaires de SARL) disposent d’une protection sociale compte tenu de leur affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants. Cette affiliation est obligatoire, même si le dirigeant d’entreprise ne perçoit aucune rémunération. Toutefois, dans la plupart des cas, la couverture proposée par le régime social des travailleurs indépendants n’est pas suffisante pour le dirigeant d’entreprise. Afin de palier à ce problème, il est possible de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite complémentaire). Les différents contrats d’assurance complémentaire pour le dirigeant Les contrats d’assurance complémentaire pour les travailleurs indépendants peuvent concerner différents domaines. Il peut s’agir d’un contrat de prévoyance complémentaire, d’un contrat complémentaire santé (mutuelle) et/ou d’un […]

Combien coûte la rédaction des statuts d’une société ?

Le coût de la rédaction des statuts d’une société dépend de plusieurs paramètres : comment le créateur d’entreprise procède-t-il pour les rédiger ? quel est la forme juridique de la société ? y-a-t-il plusieurs associés ? et, si c’est le cas, comment seront gérés les rapports entre associés ?… Nous rappelons qu’un créateur d’entreprise peut très bien rédiger lui-même ses statuts, il n’a aucune obligation de les faire rédiger par un avocat, un expert-comptable ou un notaire. Même si d’autres dépenses sont ensuite nécessaires pour constituer une société (frais de greffe, annonce légale), le coût de la rédaction des statuts est la dépense la plus importante lorsque les démarches sont sous-traitées à un professionnel. Rédaction des statuts : quel coût […]

Créer une société sur internet : quels sont les avantages ?

Traditionnellement, les créateurs d’entreprises qui avaient besoin d’accompagnement pour réaliser les formalités de création de leur société collaboraient avec un expert-comptable ou un avocat. Aujourd’hui, avec l’essor des services en ligne pour les entrepreneurs, il est de plus en plus courant de créer sa société sur internet. La création d’une entreprise sur internet présente plusieurs avantages pour un créateur d’entreprise : coût, vitesse, simplicité… Le coin des entrepreneurs vous explique pourquoi créer une société sur internet, quels sont les avantages à utiliser un service en ligne pour constituer une société ? Créer sa société sur internet pour réaliser rapidement les démarches Créer sa société sur internet permet de limiter le budget création Créer sa société sur internet est simple et […]

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la constitution d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le capital social […]

Calendrier des formalités de constitution d’une société commerciale

Le calendrier des formalités de constitution d’une société est toujours le même, peu importe la forme juridique de la société. Les démarches doivent être accomplies dans un ordre précis. Par contre, comme nous le verrons dans les différentes parties de ce dossier, la durée et les délais à prévoir pour les accomplir dépendent des caractéristiques du projet. La constitution d’une société peut être très rapide ou, au contraire, elle peut parfois durer plusieurs mois. Le coin des entrepreneurs vous propose un calendrier des formalités de constitution d’une société commerciale de type SARL, SAS, EURL ou SASU ainsi que des précisions à propos des délais à prévoir afin d’accomplir les différentes démarches de constitution. Étape 1 : Le projet de statuts […]

Comment apporter une marque à une société ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les […]

Le bail mixte (habitation et professionnel) : comment ça marche ?

Un bail mixte est un contrat de location d’un local utilisé à la fois à usage d’habitation et pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ce type de bail est très utilisé par les professionnels libéraux et les prestataires de services qui exercent leur activité depuis leur résidence principale. Le bail mixte répond à un ensemble de règles spécifiques que nous allons vous présenter dans ce dossier. Qu’est-ce qu’un bail mixte ? Le bail mixte est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre partie utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle. Un bail mixte doit obéir aux règles prévues par la loi […]

Quels sont les points essentiels de la relation franchiseur – franchisé ?

Pour la pérennité d’un réseau de franchise, un concept solide et la notoriété de la marque sont des éléments essentiels tout comme la relation franchiseur – franchisé l’est tout autant au cœur du succès. Obligations contractuelles, droits d’entrée au sein du réseau, devoirs et missions du franchiseur et franchisé. Devoirs et missions du franchiseur et du franchisé Choisir son franchiseur est primordial. Selon la Fédération Française de la Franchise (FFF), il faut bien s’assurer que la marque dont il est dépositaire est bien protégée. Le candidat en franchise devra vérifier que le savoir-faire et le concept proposé par le franchiseur soient testés et reconnus. Parmi ses devoirs de franchiseur, ce dernier délivre une formation initiale au futur franchisé, mais aussi […]

La couverture sociale du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est, au titre de son activité professionnelle indépendante, affilié au régime social des travailleurs indépendants. En principe, il dispose donc d’une couverture sociale différente de celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. En pratique, les règles applicables en matière de couverture sociale dépendent de la situation du micro-entrepreneur. Différentes situations sont possibles : le micro-entrepreneur qui n’a aucune autre activité, le micro-entrepreneur qui a également une activité salariée, ou le micro-entrepreneur qui perçoit également une pension de retrait. Nous vous expliquons comment fonctionne la couverture sociale du micro-entrepreneur : Le principe en matière de couverture sociale pour un micro-entrepreneur La couverture sociale du micro-entrepreneur qui n’a pas d’autre activité La couverture sociale du micro-entrepreneur […]

Micro-entreprise ou portage salarial : comment choisir ?

Afin de démarrer et de tester très simplement une nouvelle activité pour son propre compte, un porteur de projet peut créer une micro-entreprise ou recourir au portage salarial. Ces deux options sont assez faciles à mettre en place mais leur fonctionnement est totalement différent. Ce dossier vous propose une présentation du régime micro-entreprise et du portage salarial puis vous propose une comparaison afin de vous aider à choisir entre ces deux solutions : La micro-entreprise pour démarrer une nouvelle activité Le portage salarial pour démarrer une nouvelle activité Les différences entre la micro-entreprise et le portage salarial Choisir entre la micro-entreprise et le portage salarial Remarque : Il existe également d’autres solutions pour démarrer un projet de création d’entreprise. Nous […]

Créer une SELARL : les démarches et les formalités

Une société d’exercice libéral peut prendre la forme d’une SARL. Dans ce cas, la société d’exercice libéral est constituée sous la forme d’une SELARL (en présence de plusieurs associés). Lorsque la SELARL ne comporte qu’un seul associé, il s’agit d’une SELARLU ou d’une SELEURL. Le coin des entrepreneurs vous explique comment créer une SELARL : Les règles de fonctionnement d’une SELARL La rédaction des statuts de la SELARL L’obtention de l’agrément ou l’inscription avant l’immatriculation de la SELARL Les démarches pour demander l’immatriculation de la SELARL Rappel des règles de fonctionnement d’une SELARL A propos du fonctionnement d’une SELARL, voici les règles importantes à connaître : Une SELARL doit avoir au moins deux associés et ne peut pas compter plus de cent […]

Société unipersonnelle : quelle forme juridique choisir ?

Si vous envisagez de créer une société unipersonnelle dans le cadre de votre projet de création d’entreprise ou d’un passage en société d’une entreprise individuelle, vous aurez le choix entre deux formes juridiques : L’EURL, qui correspond à une SARL unipersonnelle, La SASU, qui correspond à une SAS unipersonnelle. Ces deux formes juridiques ne fonctionnement pas de la même manière, il est nécessaire de bien appréhender les différences pour pouvoir choisir la forme juridique de votre société unipersonnelle. Pour vous aider à effectuer votre choix, nous abordons dans ce dossier les points suivants : Sociétés unipersonnelles : les différences en matière de sécurité sociale Sociétés unipersonnelles : les différences en matière d’imposition des bénéfices Sociétés unipersonnelles : les différences au […]

Créer une SELASU : les démarches et les formalités

Une société d’exercice libéral constituée par un seul professionnel peut prendre la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il s’agit alors d’une SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Plusieurs démarches doivent être accomplies pour créer et immatriculer une SELASU. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique comment créer une SELASU : Les règles à respecter pour créer une SELASU La rédaction des statuts de la SELASU L’obtention de l’agrément ou l’inscription avant l’immatriculation de la SELASU Les démarches à accomplir pour créer une SELASU L’autre alternative pour le professionnel qui constitue seul une société d’exercice libéral consiste en la création d’une SELEURL. Nous abordons le choix entre les deux formes de société ici : La SEL unipersonnelle. […]

L’apport d’un brevet au capital social d’une société

Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son […]

Création d’entreprise : les aides fiscales et sociales

Il est possible de bénéficier de plusieurs aides fiscales et sociales dans le cadre d’une création d’entreprise : l’exonération de cotisations sociales ACCRE, la réduction d’IR sur les souscriptions au capital social, la réduction d’IR pour frais de comptabilité, les aides fiscales pour les créations d’entreprises dans des zones aidées, l’exonération temporaire de CFE pour les créations d’entreprises… Afin de profiter pleinement de ces aides fiscales et sociales, le créateur d’entreprise doit prendre connaissance des dispositifs existants pour vérifier s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier. Dans ce dossier, nous vous présentons les principales aides fiscales et sociales existantes pour les entrepreneurs dans le cadre de leur création d’entreprise : Les exonérations de cotisations sociales ACCRE La réduction d’IR pour […]

Comment immatriculer une société commerciale au RCS ?

Ce dossier vous explique simplement comment immatriculer votre société commerciale au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et vous informe sur toutes les formalités à accomplir en fonction de la forme juridique de votre société commerciale : Les démarches pour immatriculer une société commerciale La rédaction des statuts de la société commerciale La réalisation des apports en capital social La signature des statuts et la nomination des dirigeants La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales Le formulaire M0 pour demander l’immatriculation de la société Le dépôt de la demande d’immatriculation d’une société commerciale La déclaration des bénéficiaires effectifs L’immatriculation de la société commerciale et l’obtention de l’extrait K-Bis Nous ne nous intéresserons ici qu’aux formes […]

L’enseigne commerciale : définition, autorisation et règles à respecter

L’enseigne commerciale sert à identifier et à localiser un local d’exploitation (un commerce ou une boutique par exemple). L’objectif d’une enseigne commerciale est de permettre aux clients d’identifier géographiquement un établissement. Des règles d’emplacement et de dimensions s’appliquent aux enseignes commerciales, et une autorisation préalable est parfois nécessaire. Ce dossier vous informe sur tout ce que vous devez savoir propos de l’enseigne commerciale : Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ? Quelles sont les règles à respecter pour installer une enseigne commerciale ? Comment protéger une enseigne commerciale ? Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ? Une enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposée sur une vitrine ou une façade d’un établissement. Elle permet d’identifier et d’individualiser un local d’exploitation, et de […]

La création d’une entreprise concurrente par un salarié (ou ancien salarié)

Afin de préparer un nouveau projet professionnel dans le même secteur d’activité que l’entreprise qui l’emploie, un salarié peut commencer à préparer la création de sa nouvelle entreprise avant même d’avoir quitté son poste. Toutefois, il doit attendre la rupture effective de son contrat de travail pour exercer son activité. Suite à la rupture de son contrat de travail, l’ancien salarié qui exerce une activité concurrente à celle de son ancien employeur doit être vigilent sur plusieurs points, notamment en matière de prospection de la clientèle et d’embauche d’anciens collègues. Le coin des entrepreneurs aborde quatre sujets sensibles à propos de la création, par un salarié, d’une entreprise concurrente à celle de son employeur : Un salarié peut-il créer une […]

Le nom commercial de l’entreprise : définition, choix et protection

Le nom commercial correspond au nom sous lequel l’activité de votre entreprise est connue du public, il peut correspondre à la dénomination sociale de l’entreprise ou à une autre appellation. La protection du nom commercial utilisé naît avec son premier usage, mais il peut également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Ce dossier vous explique tout ce que vous devez savoir à propos du nom de commercial de l’entreprise : A quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ? Comment choisir un nom commercial ? Comment protéger le nom commercial de l’entreprise ? A quoi correspond le nom commercial d’une entreprise ? Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom […]

Les différences entre la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle et l’enseigne

Plusieurs appellations peuvent être utilisées pour faire référence à une société, à son activité et/ou à l’un de ses établissements : dénomination sociale, nom commercial, sigle, enseigne commerciale. Toutes ces appellations n’ont pas la même vocation et obéissent à des règles différentes. L’entrepreneur doit distinguer parfaitement la dénomination sociale d’une société, son nom commercial, son sigle et son enseigne commerciale pour ne pas les confondre. Le coin des entrepreneurs vous explique à quoi correspond la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale pour que vous puissiez les distinguer correctement. A quoi correspond la dénomination sociale d’une société ? La dénomination sociale constitue le nom de la société, elle figure obligatoirement dans ses statuts ainsi que sur tous […]

Rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société

Une société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d’une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers. Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger la dénomination sociale dans les statuts d’une société. Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ? La dénomination sociale correspond au nom de la société. Elle figure obligatoirement dans ses statuts. Il ne faut pas confondre la dénomination sociale d’une société avec d’autres appellations telles que le nom commercial, le sigle et l’enseigne commerciale : le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit d’un nom utilisé en public par […]

La SAS unipersonnelle : création et fonctionnement

La SAS unipersonnelle, ou SASU, est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de l’une des deux formes de société commerciale unipersonnelle possible pour le créateur d’entreprise (l’autre forme juridique étant l’EURL). Pour le créateur d’entreprise qui se lance seul, la SAS unipersonnelle est le seul statut juridique qui lui permet d’être affilié au régime général de la sécurité sociale et de ne pas payer de cotisations sociales sur les dividendes. Ce guide vous informe sur tout ce qu’il faut savoir pour créer et gérer une SAS unipersonnelle : Les règles à connaître concernant la SAS unipersonnelle La création et l’immatriculation de la SAS unipersonnelle L’associé unique de SAS unipersonnelle Le président de SAS unipersonnelle L’imposition des […]

La signature des statuts d’une société

Lorsque les associés fondateurs d’une société ont terminé de rédiger les statuts de leur future société et qu’ils se sont mis d’accord sur l’ensemble des clauses qui y figurent, ils pourront procéder à la signature des statuts définitifs. La signature des statuts par les associés manifestent leur consentement à la création de la société, celle-ci est alors constituée. En signant les statuts d’une société, l’associé accepte toutes les clauses qui y sont insérées. Ce dossier vous explique : Comment signer les statuts d’une société ? Quelles sont conséquences de la signature des statuts ? Comment mandater une personne pour signer les statuts d’une société ? Comment les statuts d’une société doivent-il être signés ? Les statuts d’une société doivent être […]

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