La création d’entreprise

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Vous retrouverez dans cette partie toutes les informations nécessaires sur les différentes étapes de la création d’une entreprise, de l’idée de projet à sa concrétisation : l’étude de marché, le prévisionnel financier, les étapes de la création d’entreprise, le choix du statut juridique, le commerce associé (franchise, concession…), les choix fiscaux à la création, le dirigeant et son statut social, le financement du projet, l’implantation de l’entreprise…

Nos dossiers sur la création d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

La clause d’exclusion dans les statuts de société

Les associés d’une société ont la possibilité d’intégrer dans les statuts une clause qui permet d’exclure un associé sous certaines conditions. Les textes de loi n’interdisent pas le recours à une telle clause, qui est donc utilisable à condition qu’elle soit prévue dans les statuts. Pour être efficace, la clause d’exclusion doit être précise et complète. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la clause d’exclusion d’un associé ainsi que l’intégration d’une telle clause dans les statuts d’une société : Le fonctionnement d’une clause d’exclusion La rédaction d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une société Le fonctionnement d’une clause d’exclusion La clause d’exclusion permet d’exclure un associé de la société lorsqu’un événement déterminé, clair et objectif se réalise. La mise […]

Création d’entreprise : les vérifications préalables

Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, vous devez procéder à plusieurs vérifications préalables. Cette démarche vous permettra de vous lancer dans de bonnes conditions et d’éviter plusieurs problèmes une fois l’entreprise créée. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste des vérifications à effectuer avant la création de votre entreprise : Vérifier la faisabilité du projet de création d’entreprise Valider le prévisionnel financier et déterminer les revenus futurs Être certain d’obtenir la jouissance du futur lieu d’exploitation Disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité S’assurer de l’éligibilité aux aides à la création d’entreprise Vérifier la faisabilité du projet de création d’entreprise La première vérification à effectuer avant de démarrer un projet de création […]

L’utilisation de plusieurs catégories d’actions en SAS

Les actions d’une SAS ne donnent pas obligatoirement des droits égaux aux associés propriétaires. En effet, les associés d’une SAS ont la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions, lors de la constitution de la société ou ultérieurement en cours de vie sociale. Deux catégories d’actions peuvent être utilisées en SAS : les actions ordinaires et les actions de préférence. Ce dossier vous explique tout à propos de l’utilisation des catégories d’actions dans les SAS : Les catégories d’actions dans les SAS Les SAS comportant uniquement des actions ordinaires Les SAS avec plusieurs catégories d’actions La mise en place des actions de préférence Les catégories d’actions dans les SAS Dans une SAS, toutes les actions ne donnent pas nécessairement les mêmes […]

La répartition du capital d’une société entre les associés fondateurs

Lors de la constitution d’une société, la répartition des titres constitutifs du capital social entre les associés fondateurs est une problématique majeure. Celle-ci se traduit par la répartition des droits et des pouvoirs au sein de la société. La répartition du capital détermine donc l’importance de chaque associé fondateur au sein de la société. Ce dossier vous informe à propos de la répartition du capital d’une société entre les associés fondateurs, en vous expliquant quels sont les enjeux de la répartition, quels sont les critères à prendre en compte pour la déterminer et quels sont les outils juridiques existants pour la faciliter : Les enjeux de la répartition du capital entre les associés fondateurs Les critères à prendre en compte […]

S’associer à 50/50 : avantages et inconvénients

Lorsque deux entrepreneurs s’associent pour lancer un projet dans lequel ils apportent une contribution similaire, tant humainement que financièrement, il parait logique de s’associer à 50/50. La création d’une société à 50/50 par deux associés présente des avantages et des inconvénients qu’il faut appréhender avant de se lancer dans une telle association. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des avantages et des inconvénients d’une association à 50/50 au sein d’une société : S’associer à 50/50 : Les avantages S’associer à 50/50 : Les inconvénients S’associer à 50/50 : Synthèse S’associer à 50/50 : Les avantages L’association à 50/50 dans la société est un résultat logique pour deux associés qui s’investissent également d’un point de vue […]

Financement participatif : ce qu’il faut savoir

Le financement participatif est une technique de financement qui consiste à mettre en relation des entrepreneurs avec des particuliers dans le but d’obtenir un soutien financier. Ce soutien peut prendre différentes formes : financement participatif par investissement en capital, par prêts ou par dons. Ce dossier aborde plusieurs sujets importants à propos du financement participatif : Quelques rappels au sujet du financement participatif Les différentes formes de financement participatif La plateforme de financement participatif : l’intermédiaire indispensable Comment préparer une campagne de financement participatif ? Comment sécuriser une campagne de financement participatif ? Quelques rappels au sujet du financement participatif Le financement participatif est une technique de financement qui consiste à mettre en relation des entrepreneurs avec des particuliers dans […]

Quel type de société choisir pour votre entreprise ?

Vous avez décidé de créer une société pour démarrer votre activité professionnelle ? Il est désormais nécessaire de choisir le type de société (SARL, SAS, SNC…) que vous allez créer afin de pouvoir entamer vos démarches de constitution. Ce dossier vous conseille dans le choix de votre type de société en abordant plusieurs questions incontournables. En répondant à ces questions, vous parviendrez à choisir le type de société qui vous convient : Combien y-a-t-il de participants dans le projet de création d’entreprise ? Quel niveau de risque acceptez-vous dans le cadre de votre projet ? Auprès de quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ? Quel niveau de flexibilité avez-vous besoin pour organiser votre société ? Les autres critères […]

Comment publier une annonce légale de création de société ?

Pour constituer une société, un entrepreneur doit publier une annonce légale de création de société devant mentionner plusieurs informations obligatoires. Cette annonce légale de création de société peut être publiée dans un journal imprimé ou dans un service de presse en ligne (nouveauté introduite par la loi PACTE) habilité à cette fin. Ce dossier vous explique comment publier une annonce légale de création de société : Quand faut-il publier son annonce légale de création de société ? Comment faut-il publier son annonce légale de création de société ? Quelles sont les informations à indiquer dans l’annonce légale de création de société ? Publier une annonce légale de création de société sur internet Quand faut-il publier son annonce légale de création […]

L’acquisition d’un local professionnel : tout ce qu’il faut savoir

Pour exercer son activité, l’entrepreneur a besoin d’un local professionnel. Les besoins en la matière dépendent de l’activité et de l’organisation choisie au niveau de l’entreprise. Si certains entrepreneurs peuvent exercer leur activité à leur domicile, il est la plupart du temps nécessaire d’avoir un local professionnel. Plusieurs solutions sont possibles, l’entrepreneur doit choisir entre la location ou l’acquisition de son local professionnel. Dans ce dossier, nous traitons plusieurs problématiques liées à l’acquisition d’un local professionnel : Comment acheter un local professionnel ? Avantages et inconvénients de l’acquisition du local professionnel La location, alternative à l’acquisition du local professionnel Comment trouver son local professionnel ? Les frais à prévoir lors de l’acquisition d’un local professionnel Comment acheter un local professionnel […]

Comment choisir son contrat d’affacturage ?

En France, chaque année, l’affacturage est de plus en plus plébiscité par les entreprises qui souhaitent financer leur trésorerie. Aujourd’hui, l’affacturage dépasse tous les autres produits de financement, à savoir : le découvert bancaire, la Dailly, l’escompte, MCNE. Par ailleurs, l’image du factoring s’améliore tous les ans, car il n’est plus destiné uniquement aux entreprises en difficultés, mais aussi aux petites, aux moyennes et aux grandes entreprises en phase de croissance ou de restructuration ayant des besoins de trésorerie à court terme. Le factoring aide les sociétés à payer sous 8 ou 24 heures les factures clients sans attendre les échéances de règlement (45 jours en fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la […]

Comment faire une étude de marché ?

Une étude de marché correctement réalisée permet d’identifier précisément les besoins des consommateurs, de se renseigner sur les principaux acteurs du marché (les concurrents notamment) et d’analyser les perspectives d’avenir du secteur d’activité. Ces informations sont nécessaires afin de mettre en place une offre de produits ou de services adaptée pour vos futurs clients. Ce dossier vous explique comment faire votre étude de marché en abordant les trois grandes étapes suivantes : Le paramétrage de votre étude de marché La préparation du questionnaire d’étude de marché La réalisation de l’étude de marché et l’étude des résultats Le paramétrage de votre étude de marché Nous vous informons ci-dessous à propos de plusieurs points à aborder pour paramétrer votre étude de marché […]

Création d’une société : les erreurs à éviter

Pour procéder à la création d’une société, il faut agir prudemment, avec méthodologie et, si possible, avec le concours d’un professionnel. Cela permet de minimiser le risque de produire des erreurs préjudiciables au projet de création d’entreprise. Ce dossier vous informe à propos de plusieurs erreurs importantes à éviter absolument lorsque l’on procède à la création d’une société : Se précipiter dans le choix de la forme juridique de la société Créer une société à 50/50 sans anticiper les risques de conflits entre associés Libérer partiellement les apports en numéraire lors de la constitution Se porter caution personnellement Ne pas réaliser les démarches relatives à la protection du projet Cumuler un mandat de dirigeant et un contrat de travail dans […]

Statuts / pacte d’associé : la clause de rachat forcé

La clause de rachat forcé permet d’exclure un associé ou actionnaire de la société en l’obligeant à céder ses titres (actions ou parts sociales). Cette clause est utilisée dans les statuts de société ou dans les pactes d’associés. Cette clause n’est pas réglementée par la loi, sauf dans les SAS, pour lesquelles le Code de Commerce prévoit expressément que les associés puissent prévoir, dans les statuts, une clause obligeant un associé à céder ses titres dans des conditions déterminées. Ce dossier vous explique l’utilité de la clause de rachat forcé, la rédaction de la clause dans les statuts ou dans un pacte d’associé ainsi que sa mise en œuvre. L’utilité de la clause de rachat forcé La clause de rachat forcé est notamment utilisée dans le […]

Création d’entreprise : s’associer à 50/50 dans une société

Lorsque deux entrepreneurs créent une entreprise au sein de laquelle ils contribueront de manière équivalente, le choix d’une association à 50/50 au sein d’une société de type SARL ou SAS est un réflexe naturel et logique. S’associer à 50/50 pour créer une entreprise est une idée régulièrement critiquée, compte tenu du risque potentiel de blocage de l’entreprise en cas de conflits entre les associés. Toutefois, une association à 50/50 peut parfaitement fonctionner à condition que les statuts de la société soient correctement rédigés. Ce dossier aborde la création d’une société par deux entrepreneurs qui s’associent à 50/50 et propose des conseils pour éviter les problèmes en cas de litiges : S’associer à 50/50 pour créer une entreprise : avantages et […]

Les entreprises à l’IR : comment ça marche ?

Une entreprise à l’IR (Impôt sur le Revenu) correspond à une entreprise dans laquelle les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur (dans les entreprises individuelles) ou des associés (dans les sociétés). En réalité, le terme « entreprise à l’IR » concerne les entreprises individuelles dans lesquelles l’entrepreneur est imposé personnellement à l’IR sur les bénéfices qu’il réalise. Dans les sociétés, il s’agit du régime des sociétés de personnes. Sous ce régime, les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains de ses associés. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices dans les entreprises à l’IR : Les entreprises individuelles à l’IR : imposition des bénéfices Les sociétés à l’IR : imposition des bénéfices Les entreprises […]

Création d’entreprise : statut juridique, protection sociale et fiscalité

Dans le cadre de la mise en place d’un projet de création d’entreprise, une réflexion globale est nécessaire sur trois problématiques majeures et étroitement liées : le statut juridique, la protection sociale, la fiscalité. Par exemple, le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos possibilités en matière de fiscalité et de protection sociale. Ce dossier vous propose une étude globale de vos choix de création d’entreprise et vous informe sur les différents impacts que chaque choix engendre sur votre projet de création d’entreprise. Création d’entreprise : le statut juridique Création d’entreprise : le régime fiscal Création d’entreprise : le régime de sécurité sociale Synthèse des choix juridiques, fiscaux et sociaux Création d’entreprise : le statut juridique Avant de […]

La protection sociale du créateur d’entreprise

La protection sociale du créateur d’entreprise dépend essentiellement du statut juridique choisi pour créer l’entreprise, mais également de l’activité exercée et, dans le SARL, du pourcentage de participation au capital social. La protection sociale comporte plusieurs paramètres importants pour le créateur d’entreprise, telle que la retraite, l’assurance maladie-maternité et les indemnités journalières. Ce dossier vous explique tout à propos de la protection sociale du créateur d’entreprise : Le régime de protection sociale du créateur d’entreprise Protection sociale des entrepreneurs à la sécurité sociale des indépendants Protection sociale des entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale Protection sociale du créateur d’entreprise : nos conseils Le régime de protection sociale du créateur d’entreprise Le tableau ci-dessous régime le régime de sécurité […]

Pourquoi choisir l’EURL pour créer votre entreprise ?

Vous projetez de créer votre entreprise seul et vous avez des hésitations à propos du choix de votre statut juridique ? L’EURL(ou SARL unipersonnelle) constitue l’une des solutions possibles. Pour vérifier si l’EURL est un choix intéressant dans votre cas, vous devez connaître tous les avantages de ce statut juridique, ainsi que ses inconvénients. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tous les points forts et les avantages de l’EURL, ainsi que les inconvénients à prendre en compte. Choisir l’EURL vous permet de sécuriser votre projet L’EURL vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel. En créant une telle société, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Vos créanciers professionnels ne pourront donc pas vous poursuivre personnellement, sauf si […]

Rédaction de vos statuts de société : les choses à savoir

La rédaction des statuts est l’étape la plus importante et la plus délicate pour constituer une société. Les statuts ont vocation à organiser juridiquement le fonctionnement de votre société. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous transmet plusieurs conseils pour vous guider dans la rédaction des statuts de votre société : Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables Certaines clauses de vos statuts doivent être rédigées avec le plus grand soin Les apports doivent être réalisés pour que vos statuts puissent être signés Vos statuts doivent être signés par tous les associés de la société Vos statuts doivent être rédigés en un nombre suffisant d’exemplaires Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables Les statuts d’une société constituent […]

SASU : définition et caractéristiques

La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle (au même titre que l’EURL) à vocation commerciale. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la SASU, quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne ce statut juridique : Définition de la SASU Caractéristiques de la SASU Création d’une SASU Rémunération et imposition de l’entrepreneur en SASU Gestion et fonctionnement d’une SASU Différences entre la SASU et l’EURL Définition de la SASU La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société unipersonnelle à vocation commerciale (au même titre que l’EURL). La SASU est une alternative […]

Valider son projet de création d’entreprise : comment faire ?

Pour valider un projet de création d’entreprise, il faut aborder plusieurs sujets importants : l’adéquation entre la vie privée et la configuration du projet, l’adéquation entre les compétences de l’entrepreneur et les spécificités de son projet, la cohérence financière du projet et la configuration de la future entreprise. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour valider correctement votre projet de création d’entreprise, dans le but d’optimiser vos chances de réussite. Pour cela, les trois points suivants seront abordés : L’adéquation entre votre situation et votre projet de création d’entreprise L’adéquation entre vos compétences et votre future activité La cohérence financière du projet de création d’entreprise Le fonctionnement de la future entreprise L’adéquation entre votre situation […]

Faire un business plan : est-ce vraiment nécessaire ?

Le business plan ne constitue pas une étape obligatoire pour un créateur d’entreprise, il est tout à fait possible de s’en passer pour créer son entreprise. Toutefois, cela ne signifie pas que le business plan a peu d’utilité, tout dépend des caractéristiques du projet et des besoins du créateur d’entreprise. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs aborde la question de la nécessité d’établir un business plan dans le cadre de la création d’une entreprise : Le business plan est-il nécessaire pour créer une entreprise ? Les vrais objectifs d’un business plan Les erreurs à propos du business plan Conclusion sur la nécessité du business plan Le business plan est-il nécessaire pour créer une entreprise ? La réalisation d’un business […]

EURL : définition, création et caractéristiques

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, n’est pas une forme de société spécifique, il s’agit d’une SARL avec un associé unique. L’EURL permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité en société sans s’associer avec d’autres personnes (l’autre option possible étant la SASU). Ce dossier vous explique à quoi correspond une EURL, quelles sont ses caractéristiques et comment fonctionne ce statut juridique : EURL : définition Caractéristiques de l’EURL Création d’une EURL Rémunération et imposition en EURL Gestion d’une EURL EURL : définition L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. L’EURL est l’un des deux types de société possible (avec la SASU) pour […]

Imposition des bénéfices de l’entreprise : quel régime choisir ?

À l’occasion de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition des bénéfices (dans la mesure des possibilités offertes par le statut juridique adopté). Le régime d’imposition des bénéfices retenu lors de la création de l’entreprise n’est pas définitif. Si besoin, il sera en principe possible de changer de régime d’imposition ultérieurement. Ce dossier vous informe à propos de l’imposition des bénéfices des entreprises et des paramètres à prendre en compte pour faire votre choix : Imposition des bénéfices de l’entreprise : les choix possibles Critères à prendre en compte pour choisir le régime d’imposition des bénéfices Les paramètres sur lesquels l’entrepreneur n’a pas le choix Imposition des bénéfices de l’entreprise : les choix possibles Avant de choisir […]

Le siège social de la SASU

Une SASU doit obligatoirement avoir un siège social dont l’adresse est mentionnée dans les statuts de la société. Le siège social de la SASU correspond au domicile légal de la société, il détermine la loi qui lui est applicable. Il est possible de modifier l’adresse du siège social de la SASU à tout moment en respectant la procédure prévue pour les modifications statutaires. Ce dossier vous informe à propos du siège social de la SASU : Le siège social et les statuts de la SASU Le siège social de la SASU fixé au domicile du président L’importance de l’adresse du siège social de la SASU Le transfert du siège social de la SASU Le siège social et les statuts de […]


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