Le transfert du siège social – donc de l’adresse administrative d’une entreprise – est une opération assez fréquente dans la vie des sociétés. Elle consiste, tout simplement, à modifier le lieu où se trouve la direction effective de la société. De quoi s’agit-il exactement ? Par qui cette décision importante est-elle prise ? Quelles sont les formalités à accomplir et quel est leur coût ? Les articles contenus dans ce dossier vous dévoilent tout ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Siège social et transfert : l’essentiel en quelques mots
Le siège social fait partie des caractéristiques fondamentales d’une société. Il s’agit précisément du local où se trouve sa direction effective. La décision de fixer l’adresse du siège social doit être prise dès la constitution de la société. Cette dernière figure d’ailleurs dans les statuts sociaux.
Cela dit, le siège social peut être modifié en cours de vie sociale. Ici, on ne parle pas de déménagement, mais de transfert de siège social. Il obéit à des règles bien précises.
La décision de transfert du siège social
En principe, l’organe compétent pour décider du transfert de siège social est la collectivité des associés. Ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), sur la base d’une convocation effectuée par le dirigeant de la société.
Toutefois, dans certaines sociétés (comme les SARL, les SAS et les SA), la loi permet de déroger à cette règle. Si les statuts le prévoient, la décision peut être prise directement par le dirigeant, à condition de la faire ratifier lors de la prochaine réunion (ou consultation) des associés.
S’agissant des conditions de vote – quorum et majorité – la décision de transférer le siège social d’une société doit être prise dans les conditions prévues par la loi pour toute modification statutaire. C’est une majorité dite « renforcée ».
Attention : lorsque le siège social est transféré à l’étranger, l’accord de l’unanimité des associés est en principe requis.
Les formalités à accomplir pour transférer le siège social
Le transfert du siège social d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités légales obligatoires. Il faut, tout d’abord, rédiger un procès-verbal d’assemblée (PV AGE). Ensuite, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un support d’annonces légales (SHAL). Le dirigeant doit effectuer la mise à jour des statuts et il lui appartient, enfin, de déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire du Guichet Unique (procedures.inpi.fr).
L’opération de transfert du siège social a un coût. Son montant minimal se limite aux seuls frais administratifs obligatoires, compris entre 200 et 550 euros TTC selon plusieurs paramètres : nombre d’annonces légales à publier (une ou deux en cas de changement de département), nombre d’associés dans la société (pour certaines sociétés unipersonnelles, une remise de 116 euros est possible), etc. La procédure s’effectue exclusivement en ligne, sur le portail Internet géré par l’INPI. Cela dit, le coût peut augmenter de façon significative, notamment si la société sollicite un accompagnement.
Transfert de siège social : contenu de notre dossier
Dans cette thématique, vous retrouverez de nombreuses publications à propos du transfert du siège social d’une société. Vous retrouverez également toutes les informations sur le transfert de siège social par type de société :
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