La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Le dépôt des comptes annuels d’une EIRL : tout ce qu’il faut savoir

depot comptes annuels eirl

Contrairement aux idées reçues, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a des obligations en matière de dépôt des comptes annuels. Toutefois, le formalisme à respecter est moins important que celui en vigueur pour les sociétés commerciales. L’EIRL est dispensée d’établir de nombreux documents et ses comptes annuels ne sont pas rendus publics. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des comptes annuels d’une EIRL. Une EIRL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes annuels ? L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une structure hybride. Ce statut juridique emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle (non-tenue de déposer ses comptes annuels) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société tenue de déposer ses comptes annuels). En pratique, une EIRL se […]

Que faire pour lutter contre les factures impayées ?

lutter contre les factures impayées

C’est l’une des sources principales de défaillance d’entreprise : les retards de paiements et facturées impayées. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité, et les entrepreneurs peuvent tenter de prévenir les incidents de paiements : en prévoyant des clauses spécifiques dans leurs contrats avec des sûretés légales, en mettant en œuvre des procédures de recouvrement de créances amiables ou judiciaires, et en exerçant au besoin des saisies-conservatoires. Découvrez les conseils d’un avocat spécialisé en recouvrement de créance et facture impayée pour lutter contre ces difficultés de paiement. Par Baptiste Robelin, Associé chez NovLaw Avocats. Prendre des garanties pour se prémunir contre les impayés Relances amiables et lettre de mise en demeure Pratique une saisie conservatoire en cas de difficulté financière du débiteur […]

Les abattements en micro-entreprise : définition, utilité et montant

abattements micro entreprise

Le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) se caractérise notamment par l’existence d’un abattement forfaitaire. Ce dernier s’applique directement sur le chiffre d’affaires brut encaissé. Quel est le montant de l’abattement ? A quoi sert-il exactement ? Concerne-t-il aussi bien les charges sociales que l’impôt sur le revenu ? Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Les abattements forfaitaires pour une micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ? Les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise ont peu d’obligations comptables, fiscales et administratives. Ils ne doivent pas tenir de comptabilité et bénéficient d’une dispense d’établissement de comptes annuels. Contrairement aux autres entreprises, qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal, réel simplifié […]

Embaucher un salarié : quel est le budget à prévoir ?

budget embauche salarié

Lorsqu’une entreprise prévoit d’embaucher un salarié, elle doit commencer pour budgétiser le coût lié au recrutement. Les charges à prévoir concernent plusieurs éléments. Il y a tout d’abord les rémunérations et les cotisations sociales, qui constituent la majeure partie du budget. Ensuite, il faut également budgétiser toutes les dépenses additionnelles : la mutuelle collective, les équipements nécessaires pour exercer l’activité et les frais de gestion (paie, contrat de travail). Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose des informations et des conseils pour vous aider à budgétiser le coût à prévoir au niveau de l’embauche d’un salarié : Le budget à prévoir au niveau de la rémunération du salarié Le budget à prévoir au niveau des cotisations sociales du […]

L’accès des PME/TPE à la commande publique et aux marchés publics

TPE et PME accès aux marchés publics

La complexité apparente de la passation des contrats de la commande publique (marchés publics, concessions de travaux ou de services, marchés de partenariat et partenariats publics privés en général, etc.), ainsi que les garanties et capacités (économiques et financières, ou techniques et professionnelles) exigées par les acheteurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, certains opérateurs privés spécifiques, etc.), sont susceptibles de constituer un frein évident pour l’attractivité et l’accès des TPE/PME aux contrats de la commande publique. Maxime Ponroy, avocat au sein du cabinet PONROY NOEL ASSOCIÉS, délivre plusieurs conseils aux TPE et PME pour faciliter l’accès à la commande publique et aux marchés publics. Les stratégies d’accès aux marchés publics pour les TPE/ PME L’obtention de contrats publics globaux ou […]

Automatisez votre gestion et boostez votre croissance !

Automatisez votre gestion

Parallèlement à la numérisation, l’automatisation est devenue indispensable à la bonne gestion des petites structures : en tant micro-entrepreneur, vos journées sont par nature extrêmement chargées : en plus de vos rendez-vous clients et prestations, vous avez bien souvent la charge des pans administratifs de votre entreprise. De nombreux dirigeants ont déjà opté pour l’automatisation de certaines tâches de gestion. Le plus souvent, elle est effectuée par un système informatique, logiciel ou plateforme, qui exécute les tâches répétitives et chronophages. Outre un temps précieux gagné sur votre journée de travail, l’automatisation vous « libère » de contraintes et vous permet de vous consacrer davantage à la stratégie de croissance de votre entreprise. Quelles tâches de gestion automatiser ? Les dirigeants de petites […]

Le forfait « mobilités durables » : définition, obligation, montant…

forfait mobilites durables

Le forfait « Mobilités Durables » est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020. Il remplace notamment les indemnités kilométriques « vélo » et les indemnités forfaitaires de covoiturage. Il concerne les déplacements domicile-travail et peut se cumuler avec d’autres dispositifs comme la prise en charge obligatoire des frais de transport. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le forfait mobilités durables : Le forfait mobilités durables : qu’est-ce que c’est ? Est-il obligatoire pour l’employeur ? Quels sont les modes de transport concernés ? Quel est le montant du forfait à verser ? Y-a-t-il d’autres conditions à remplir ? Quel est le régime fiscal/social applicable au forfait ? Le « forfait mobilités durables » : qu’est-ce que c’est exactement ? Pour inciter les salariés […]

Comment mettre en place un crédit vendeur ?

crédit vendeur

La crise financière engendrée par la covid-19 fait craindre des difficultés pour recourir au financement bancaire. Les banques devraient se montrer plus exigeantes, et solliciter un apport plus important de la part des acquéreurs de fonds de commerce et d’entreprises. Dans ces conditions, le recours au crédit vendeur apparaît comme une solution intéressante pour contourner le circuit bancaire traditionnel. Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw Avocats, spécialisé en droit immobilier et cession de fonds de commerce, vous explique les conditions et formalités pour mettre en place un crédit vendeur dans des conditions sécurisantes pour toutes les parties. Présentation du crédit vendeur Avec le crédit vendeur, le vendeur ne perçoit pas la totalité du prix de cession de manière immédiate : l’acheteur […]

Recruter et embaucher un salarié : tout ce qu’il faut savoir

Recruter et embaucher un salarié

Dans le cadre du développement de votre entreprise, et parfois même dès le lancement de votre activité, vous pourrez être amené à recruter et embaucher un ou plusieurs salariés. Dès que vous réaliserez votre premier recrutement, vous deviendrez un employeur. À ce titre, vous aurez plusieurs obligations à respecter. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir pour recruter et embaucher un salarié : Recruter et embaucher un salarié : combien ça coûte ? Les aides de l’État pour recruter un salarié Le processus pour recruter un salarié Les obligations administratives liées à l’embauche d’un salarié Gérer la paie et les cotisations après avoir embauché un salarié Le service TESE de l’Urssaf pour embaucher un salarié Recruter et embaucher […]

Comment débaucher un salarié chez un concurrent sans risque ?

débaucher un salarié chez un concurrent

Dans le cadre du développement de votre entreprise, il est fort probable que vous ayez besoin de recruter. Fréquemment, les candidats intéressants sont des salariés d’entreprises concurrentes, et même parfois d’anciens collègues. Le débauchage d’un salarié chez un concurrent n’est pas une pratique interdite par la loi. Toutefois, il peut être répréhensible lorsqu’il s’accompagne d’actes de concurrence déloyale. Vous devez donc être très prudent dans votre recrutement. Deux situations peuvent occasionner un litige. La première est de recruter un salarié qui n’est pas libre de tout engagement. La seconde est de commettre des manœuvres déloyales durant le recrutement (détournement de clientèle, dénigrement…). Débaucher un salarié qui n’est pas libre de tout engagement contractuel Débaucher un salarié libre de tout engagement […]

Comment déclarer un nouvel établissement ?

Une entreprise peut être amené, pour différentes raisons, à ouvrir un nouvel établissement. Elle doit, dans ce cas, le déclarer. Pour cela, il faut demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et accomplir certaines formalités légales. La procédure aboutit à la délivrance d’un numéro SIRET pour le nouvel établissement. Voici comment déclarer un nouvel établissement. Établissements concernés par la déclaration d’ouverture Tous les établissements doivent être déclarés et immatriculés au registre du commerce et des sociétés – RCS. L’immatriculation peut s’effectuer à titre principal (pour le siège et l’établissement principal) ou secondaire (pour les établissements secondaires et/ou complémentaires). D’importantes différences existent entre chacune de ces notions. Le siège social est, en général, l’établissement principal. Mais ce n’est […]

Création d’entreprise : comment se faire connaître ?

faire connaître sa nouvelle entreprise

Le succès d’une création d’entreprise réside en grande partie sur la capacité de l’entrepreneur à faire connaître son activité. La stratégie de communication doit permettre d’inciter un nombre suffisant de clients potentiels à entrer en contact avec l’entreprise. Sans visibilité, il est impossible de développer une activité et de la pérenniser. Dans le cadre de votre création d’entreprise, vous devez donc déterminer comment vous allez faire connaître votre entreprise auprès de vos futurs clients. L’exploitation des réseaux privés et professionnels Le recours à la publicité pour faire connaître son entreprise Création d’entreprise : l’utilisation des partenariats pour se développer La communication internet : site web et réseaux sociaux L’emplacement, un élément important pour faire connaître son entreprise Création d’entreprise : […]

Suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA/AGA

Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait, notamment, d’éviter une majoration de 25% de leurs revenus imposables. La Loi de Finances pour 2021 a supprimé ce dispositif. Une transition s’appliquera toutefois entre 2020 et 2022. La suppression définitive n’interviendra qu’à compter de 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. CGA, AGA et majoration de 25% : rappel du contexte applicable jusqu’en 2019 Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) […]

Cession de droit au bail : étapes clés et conseils d’un avocat

cession de droit au bail

Le droit au bail fait partie du fonds de commerce : c’est le droit du commerçant, conféré par le bail commercial, de pouvoir se maintenir dans le local en contrepartie d’un loyer. Le commerçant qui exploite un fonds de commerce peut librement décider de céder son fonds de commerce avec l’ensemble des éléments qui le composent : l’enseigne, la clientèle, les outils de production et le bail commercial. Le commerçant peut aussi décider de céder isolément son bail commercial : on parle alors de cession de droit au bail ou de cession de bail. C’est donc une différence d’objet qui constitue la distinction essentielle entre la cession de droit au bail (ou cession de bail) et la cession de fonds de commerce : […]

Cession de fonds de commerce : conseils pratiques d’un avocat spécialisé

conseils pour céder un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce, pour une entreprise, consiste à céder, de manière globale, l’ensemble des éléments lui permettant d’accomplir son activité, l’intégralité de son outil de travail en somme. Les juristes ont coutume de dire que le fonds de commerce est une « universalité juridique » : c’est-à-dire un ensemble indissociable d’éléments corporels (matériels, outils, véhicules, etc..) et incorporels : enseigne, clientèle, bail commercial etc.). En général, la cession de fonds de commerce est précédée d’un compromis de vente, ou d’une promesse de cession, avec un certain nombre de conditions suspensives qui devront être levées pour que la vente ait lieu. Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw Avocats, est spécialisé en droit immobilier et cession de fonds de commerce, vous propose une série […]

Est-il vraiment intéressant de prendre des dividendes plutôt qu’un salaire ?

Pour de nombreux entrepreneurs, l’arbitrage rémunérations et/ou dividendes est un casse-tête. En général, ils confient cette étude à leur conseiller : un expert-comptable. Ils doivent toutefois comprendre certains principes de base à ce sujet. Le cadre fiscal favorable aux dividendes n’a, en réalité, d’incidence que pour les hauts revenus. Voici une réponse à la question : est-il réellement intéressant de prendre des dividendes plutôt que des salaires ? Se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers Contrairement aux salaires, les dividendes ne confèrent aucune protection sociale En fondant votre réflexion uniquement sur l’optimisation fiscale de vos impôts, vous ne vous attaquez qu’au volet financier du problème : réaliser des économies. Ce raisonnement peut vous amener à prendre de […]

Les conséquences d’un refus d’approbation des comptes annuels

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Contrairement à ce que l’on peut penser et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le refus d’approbation des comptes annuels a peu d’incidences sur une société. Cette dernière continue de fonctionner normalement, comme si de rien n’était. D’ailleurs, il se peut que les états financiers non-approuvés ne le soient jamais. Dans ce cas, le résultat ne peut faire l’objet d’une répartition et la société ne peut servir des dividendes à ces associés. Voici les conséquences du refus d’approbation des comptes annuels d’une société. Le refus d’approbation n’a aucune conséquence sur l’activité de l’entreprise Le refus d’approbation des comptes annuels d’une société est assez rare en pratique. Il marque généralement la défiance des associés à l’égard des dirigeants sociaux et peut […]

Comptes annuels : les différences entre l’approbation et le dépôt

difference approbation depot comptes annuels

L’approbation et le dépôt des comptes annuels sont deux notions différentes. La seconde représente, en réalité, le prolongement de la première : il faut d’abord approuver les comptes annuels avant de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Sans approbation préalable, il n’y a pas de dépôt possible, sauf quelques exceptions. Rappelons enfin que seules certaines formes de sociétés ayant approuvé leurs comptes doivent les déposer. Voici les 3 différences entre l’approbation et le dépôt des comptes annuels. Les sociétés ayant approuvé leurs comptes ne doivent pas toutes les déposer Le dépôt des comptes annuels est une obligation qui concerne essentiellement les sociétés commerciales. Sont expressément visées les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) et les sociétés à responsabilité […]

Est-il obligatoire de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise ?

La plupart des sociétés doivent établir des comptes annuels, lors de la clôture de chaque exercice comptable. Elles doivent aussi, en principe, les faire approuver par les associés. Cette obligation vise expressément les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…) et, indirectement, les sociétés civiles (SCI par exemple). Voici un dossier répondant à la question : l’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire ? Toutes les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels L’approbation des comptes annuels est une obligation qui concerne explicitement toutes les sociétés commerciales. Sont notamment visées : Les sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL), Les sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS), Et les sociétés anonymes (SA), sociétés […]

Vérification de comptabilité : vous avez reçu la proposition de rectification

Suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur des Finances publiques vous présente ses conclusions dans sa proposition de rectification n° 3924-V-SD. Plus concrètement, dans ce document capital qui marque la fin du contrôle, le représentant de l’administration fiscale annonce « la couleur », sous la forme de redressements plus ou moins importants. Voici certaines recommandations pour vous aider à vous défendre du mieux possible, à l’occasion de la phase écrite particulièrement formalisée qui démarre. Ne commettez pas l’erreur d’opérer une « fuite en avant » Ne laissez pas le champ libre à l’inspecteur Même si vous subodorez que l’avis d’un pli postal recommandé déposé dans votre boîte aux lettres correspond au courrier de l’inspecteur, vous n’avez véritablement aucun intérêt à […]

Dépôt des comptes annuels : combien ça coûte ?

cout depot comptes greffe tribunal commerce

La plupart des sociétés ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité a un coût. En effet, il convient de rémunérer le greffier (émoluments), l’INPI, le BODACC (publicité), l’Etat (TVA)… Ainsi que tout professionnel ou service en ligne fournissant un accompagnement. Voici les frais à prévoir pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (tarifs 2021). Prix à payer pour déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce Le dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut s’effectuer de trois façon différentes : par correspondance (courrier), au guichet (sur place) ou en ligne (sur Internet). Le coût dépend de l’option choisie. Coût du dépôt des comptes annuels au […]

Le dépôt en ligne des comptes annuels : comment ça marche ?

depot comptes annuels en ligne sur internet

Toutes les sociétés commerciales, à l’exception de certaines sociétés en nom collectifs, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont également concernées. Cette opération peut s’effectuer en ligne, c’est-à-dire en utilisant Internet. Très rapide et plus souple par rapport au dépôt papier, ce mode de transmission est de plus en plus prisé par les entreprises. Voici en quoi consiste le dépôt en ligne des comptes annuels. Comment déposer les comptes annuels d’une entreprise en ligne ? Le dépôt en ligne des comptes annuels par l’entreprise elle-même La procédure de dépôt en ligne des comptes annuels s’effectue exclusivement sur le site infogreffe.fr. Elle suppose que l’entreprise dispose d’un compte utilisateur. […]

La demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

prorogation assemblee generale approbation comptes annuels

En principe, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels. Malheureusement, ce délai ne peut parfois être tenu, pour différentes raisons. Dans ce cas, il existe une procédure spéciale qui permet à la société d’obtenir une dérogation et un report. On parle de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. L’approbation des comptes annuels en quelques mots Toutes les sociétés doivent, chaque année, établir des comptes annuels. Ils se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et parfois d’une annexe. Ils sont arrêtés à une date spéciale appelée la date de clôture de l’exercice comptable. Dès lors, […]


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