La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Comment mettre en place un crédit vendeur ?

crédit vendeur

La crise financière engendrée par la covid-19 fait craindre des difficultés pour recourir au financement bancaire. Les banques devraient se montrer plus exigeantes, et solliciter un apport plus important de la part des acquéreurs de fonds de commerce et d’entreprises. Dans ces conditions, le recours au crédit vendeur apparaît comme une solution intéressante pour contourner le circuit bancaire traditionnel. Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw Avocats, spécialisé en droit immobilier et cession de fonds de commerce, vous explique les conditions et formalités pour mettre en place un crédit vendeur dans des conditions sécurisantes pour toutes les parties. Présentation du crédit vendeur Avec le crédit vendeur, le vendeur ne perçoit pas la totalité du prix de cession de manière immédiate : l’acheteur […]

Recruter et embaucher un salarié : tout ce qu’il faut savoir

Recruter et embaucher un salarié

Dans le cadre du développement de votre entreprise, et parfois même dès le lancement de votre activité, vous pourrez être amené à recruter et embaucher un ou plusieurs salariés. Dès que vous réaliserez votre premier recrutement, vous deviendrez un employeur. À ce titre, vous aurez plusieurs obligations à respecter. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir pour recruter et embaucher un salarié : Recruter et embaucher un salarié : combien ça coûte ? Les aides de l’État pour recruter un salarié Le processus pour recruter un salarié Les obligations administratives liées à l’embauche d’un salarié Gérer la paie et les cotisations après avoir embauché un salarié Le service TESE de l’Urssaf pour embaucher un salarié Recruter et embaucher […]

Comment débaucher un salarié chez un concurrent sans risque ?

débaucher un salarié chez un concurrent

Dans le cadre du développement de votre entreprise, il est fort probable que vous ayez besoin de recruter. Fréquemment, les candidats intéressants sont des salariés d’entreprises concurrentes, et même parfois d’anciens collègues. Le débauchage d’un salarié chez un concurrent n’est pas une pratique interdite par la loi. Toutefois, il peut être répréhensible lorsqu’il s’accompagne d’actes de concurrence déloyale. Vous devez donc être très prudent dans votre recrutement. Deux situations peuvent occasionner un litige. La première est de recruter un salarié qui n’est pas libre de tout engagement. La seconde est de commettre des manœuvres déloyales durant le recrutement (détournement de clientèle, dénigrement…). Débaucher un salarié qui n’est pas libre de tout engagement contractuel Débaucher un salarié libre de tout engagement […]

Comment déclarer un nouvel établissement ?

Une entreprise peut être amené, pour différentes raisons, à ouvrir un nouvel établissement. Elle doit, dans ce cas, le déclarer. Pour cela, il faut demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et accomplir certaines formalités légales. La procédure aboutit à la délivrance d’un numéro SIRET pour le nouvel établissement. Voici comment déclarer un nouvel établissement. Établissements concernés par la déclaration d’ouverture Tous les établissements doivent être déclarés et immatriculés au registre du commerce et des sociétés – RCS. L’immatriculation peut s’effectuer à titre principal (pour le siège et l’établissement principal) ou secondaire (pour les établissements secondaires et/ou complémentaires). D’importantes différences existent entre chacune de ces notions. Le siège social est, en général, l’établissement principal. Mais ce n’est […]

Création d’entreprise : comment se faire connaître ?

faire connaître sa nouvelle entreprise

Le succès d’une création d’entreprise réside en grande partie sur la capacité de l’entrepreneur à faire connaître son activité. La stratégie de communication doit permettre d’inciter un nombre suffisant de clients potentiels à entrer en contact avec l’entreprise. Sans visibilité, il est impossible de développer une activité et de la pérenniser. Dans le cadre de votre création d’entreprise, vous devez donc déterminer comment vous allez faire connaître votre entreprise auprès de vos futurs clients. L’exploitation des réseaux privés et professionnels Le recours à la publicité pour faire connaître son entreprise Création d’entreprise : l’utilisation des partenariats pour se développer La communication internet : site web et réseaux sociaux L’emplacement, un élément important pour faire connaître son entreprise Création d’entreprise : […]

Suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA/AGA

Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait, notamment, d’éviter une majoration de 25% de leurs revenus imposables. La Loi de Finances pour 2021 a supprimé ce dispositif. Une transition s’appliquera toutefois entre 2020 et 2022. La suppression définitive n’interviendra qu’à compter de 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. CGA, AGA et majoration de 25% : rappel du contexte applicable jusqu’en 2019 Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) […]

Cession de droit au bail : étapes clés et conseils d’un avocat

cession de droit au bail

Le droit au bail fait partie du fonds de commerce : c’est le droit du commerçant, conféré par le bail commercial, de pouvoir se maintenir dans le local en contrepartie d’un loyer. Le commerçant qui exploite un fonds de commerce peut librement décider de céder son fonds de commerce avec l’ensemble des éléments qui le composent : l’enseigne, la clientèle, les outils de production et le bail commercial. Le commerçant peut aussi décider de céder isolément son bail commercial : on parle alors de cession de droit au bail ou de cession de bail. C’est donc une différence d’objet qui constitue la distinction essentielle entre la cession de droit au bail (ou cession de bail) et la cession de fonds de commerce : […]

Cession de fonds de commerce : conseils pratiques d’un avocat spécialisé

conseils pour céder un fonds de commerce

Céder un fonds de commerce, pour une entreprise, consiste à céder, de manière globale, l’ensemble des éléments lui permettant d’accomplir son activité, l’intégralité de son outil de travail en somme. Les juristes ont coutume de dire que le fonds de commerce est une « universalité juridique » : c’est-à-dire un ensemble indissociable d’éléments corporels (matériels, outils, véhicules, etc..) et incorporels : enseigne, clientèle, bail commercial etc.). En général, la cession de fonds de commerce est précédée d’un compromis de vente, ou d’une promesse de cession, avec un certain nombre de conditions suspensives qui devront être levées pour que la vente ait lieu. Baptiste Robelin, associé du cabinet NovLaw Avocats, est spécialisé en droit immobilier et cession de fonds de commerce, vous propose une série […]

Est-il réellement intéressant de prendre des dividendes plutôt qu’un salaire ?

Pour de nombreux entrepreneurs, l’arbitrage rémunérations et/ou dividendes est un casse-tête. En général, ils confient cette étude à leur conseiller : un expert-comptable. Ils doivent toutefois comprendre certains principes de base à ce sujet. Le cadre fiscal favorable aux dividendes n’a, en réalité, d’incidence que pour les hauts revenus. Voici une réponse à la question : est-il réellement intéressant de prendre des dividendes plutôt que des salaires ? Se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers Contrairement aux salaires, les dividendes ne confèrent aucune protection sociale En fondant votre réflexion uniquement sur l’optimisation fiscale de vos impôts, vous ne vous attaquez qu’au volet financier du problème : réaliser des économies. Ce raisonnement peut vous amener à prendre de […]

Les conséquences d’un refus d’approbation des comptes annuels

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Contrairement à ce que l’on peut penser et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, le refus d’approbation des comptes annuels a peu d’incidences sur une société. Cette dernière continue de fonctionner normalement, comme si de rien n’était. D’ailleurs, il se peut que les états financiers non-approuvés ne le soient jamais. Dans ce cas, le résultat ne peut faire l’objet d’une répartition et la société ne peut servir des dividendes à ces associés. Voici les conséquences du refus d’approbation des comptes annuels d’une société. Le refus d’approbation n’a aucune conséquence sur l’activité de l’entreprise Le refus d’approbation des comptes annuels d’une société est assez rare en pratique. Il marque généralement la défiance des associés à l’égard des dirigeants sociaux et peut […]

Comptes annuels : les différences entre l’approbation et le dépôt

difference approbation depot comptes annuels

L’approbation et le dépôt des comptes annuels sont deux notions différentes. La seconde représente, en réalité, le prolongement de la première : il faut d’abord approuver les comptes annuels avant de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Sans approbation préalable, il n’y a pas de dépôt possible, sauf quelques exceptions. Rappelons enfin que seules certaines formes de sociétés ayant approuvé leurs comptes doivent les déposer. Voici les 3 différences entre l’approbation et le dépôt des comptes annuels. Les sociétés ayant approuvé leurs comptes ne doivent pas toutes les déposer Le dépôt des comptes annuels est une obligation qui concerne essentiellement les sociétés commerciales. Sont expressément visées les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) et les sociétés à responsabilité […]

Est-il obligatoire de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise ?

La plupart des sociétés doivent établir des comptes annuels, lors de la clôture de chaque exercice comptable. Elles doivent aussi, en principe, les faire approuver par les associés. Cette obligation vise expressément les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA, SNC…) et, indirectement, les sociétés civiles (SCI par exemple). Voici un dossier répondant à la question : l’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire ? Toutes les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels L’approbation des comptes annuels est une obligation qui concerne explicitement toutes les sociétés commerciales. Sont notamment visées : Les sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL), Les sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS), Et les sociétés anonymes (SA), sociétés […]

Vérification de comptabilité : vous avez reçu la proposition de rectification

Suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur des Finances publiques vous présente ses conclusions dans sa proposition de rectification n° 3924-V-SD. Plus concrètement, dans ce document capital qui marque la fin du contrôle, le représentant de l’administration fiscale annonce « la couleur », sous la forme de redressements plus ou moins importants. Voici certaines recommandations pour vous aider à vous défendre du mieux possible, à l’occasion de la phase écrite particulièrement formalisée qui démarre. Ne commettez pas l’erreur d’opérer une « fuite en avant » Ne laissez pas le champ libre à l’inspecteur Même si vous subodorez que l’avis d’un pli postal recommandé déposé dans votre boîte aux lettres correspond au courrier de l’inspecteur, vous n’avez véritablement aucun intérêt à […]

Dépôt des comptes annuels : combien ça coûte ?

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La plupart des sociétés ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité a un coût. En effet, il convient de rémunérer le greffier (émoluments), l’INPI, le BODACC (publicité), l’Etat (TVA)… Ainsi que tout professionnel ou service en ligne fournissant un accompagnement. Voici les frais à prévoir pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (tarifs 2021). Prix à payer pour déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce Le dépôt des comptes annuels d’une entreprise peut s’effectuer de trois façon différentes : par correspondance (courrier), au guichet (sur place) ou en ligne (sur Internet). Le coût dépend de l’option choisie. Coût du dépôt des comptes annuels au […]

Le dépôt en ligne des comptes annuels : comment ça marche ?

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Toutes les sociétés commerciales, à l’exception de certaines sociétés en nom collectifs, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont également concernées. Cette opération peut s’effectuer en ligne, c’est-à-dire en utilisant Internet. Très rapide et plus souple par rapport au dépôt papier, ce mode de transmission est de plus en plus prisé par les entreprises. Voici en quoi consiste le dépôt en ligne des comptes annuels. Comment déposer les comptes annuels d’une entreprise en ligne ? Le dépôt en ligne des comptes annuels par l’entreprise elle-même La procédure de dépôt en ligne des comptes annuels s’effectue exclusivement sur le site infogreffe.fr. Elle suppose que l’entreprise dispose d’un compte utilisateur. […]

La demande de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels

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En principe, les sociétés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la fin de leur exercice social pour faire approuver leurs comptes annuels. Malheureusement, ce délai ne peut parfois être tenu, pour différentes raisons. Dans ce cas, il existe une procédure spéciale qui permet à la société d’obtenir une dérogation et un report. On parle de prorogation du délai d’approbation des comptes annuels. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. L’approbation des comptes annuels en quelques mots Toutes les sociétés doivent, chaque année, établir des comptes annuels. Ils se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et parfois d’une annexe. Ils sont arrêtés à une date spéciale appelée la date de clôture de l’exercice comptable. Dès lors, […]

Quel est le délai à respecter pour déposer ses comptes annuels ?

delai depot comptes annuels greffe tribunal commerce

En principe, les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation. La loi accorde un délai d’un mois supplémentaire en cas de dépôt en ligne, sur le site infogreffe.fr. Par ailleurs, lorsqu’une société n’arrive pas à respecter le délai d’approbation des comptes, elle peut demander une prorogation. Cela aura pour effet d’augmenter d’autant le délai de dépôt des états financiers au greffe. Le délai légal de dépôt des comptes annuels au greffe Les sociétés tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal disposent d’un délai d’un mois pour le faire. Ce délai commence à courir à partir de la date d’approbation par l’assemblée générale ordinaire annuelle. Rappelons qu’une […]

Dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce : qui est concerné ?

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Certaines entreprises ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit essentiellement des sociétés commerciales et assimilées, et des EIRL. Le dépôt concerne le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Sous certaines conditions, notamment de taille, elles peuvent demander la confidentialité de certaines informations. Voici les entreprises concernées par l’obligation de dépôt des comptes annuels, celles qui ne le sont pas ainsi que les conditions à satisfaire pour demander la non-publication. Entreprises tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal Les sociétés commerciales Les sociétés suivantes ont l’obligation de procéder au dépôt leurs comptes, chaque année, au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur le site infogreffe.fr : […]

Paiement des dividendes : quels sont les délais applicables ?

delai paiement dividendes

En principe, ce sont les associés qui décident de la date de versement de leur dividende. Le dirigeant de la société leur fait, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, une proposition de date. Toutefois, la Loi fixe un délai maximal de 9 mois. Il se décompte à partir de la date de clôture de l’exercice comptable. Sous certaines conditions, il peut être prorogé. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les délais applicables en matière de versement de dividendes. En principe, la date de paiement des dividendes est fixée par les associés En l’absence de disposition statutaire contraire, c’est-à-dire de clause arrêtant expressément une date particulière, c’est à l’assemblée générale des associés que revient le pouvoir de déterminer la […]

Fermeture de société : les actes à faire enregistrer et le montant à payer

Pour fermer une société, il faut accomplir de nombreuses formalités. Parmi elles, on retrouve notamment l’enregistrement. Cette formalité consiste à soumettre un acte à l’administration fiscale. Elle y appose une mention originale et en conserve un exemplaire. Voici quels sont les actes à faire enregistrer en cas de dissolution-liquidation ainsi que les droits à payer. L’acte constatant la dissolution ne doit plus être enregistré Le législateur a modifié à de nombreuses reprises les règles applicables pour l’enregistrement des actes de dissolution. En effet, les Loi de Finances successives ont simplifié les obligations administratives des sociétés en la matière. Les objectifs étaient doubles : alléger le formalisme administratif et réduire le coût de ces opérations. Jusqu’au 31 décembre 2018, les sociétés […]

Changer le nom de sa SCI : comment faire ?

changer le nom de sa sci

Vous pouvez être amené, pour différentes raisons, à modifier le nom de votre société civile immobilière (SCI). Quel que soit le motif, vous devez suivre une procédure bien particulière pour le faire. Il vous faut, par ailleurs, accomplir certaines formalités légales et, au passage, modifier les statuts de la société. Voici les 5 étapes à suivre pour changer la dénomination sociale de votre SCI : Faire délibérer les associés, Modifier les statuts, Publier une annonce légale, Remplir un formulaire M2, Envoyer un dossier au CFE. Réunir une assemblée générale extraordinaire Le gérant de la société civile immobilière doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Au préalable, il se charge d’établir un rapport dans lequel il motive le changement […]

Quels sont les registres obligatoires d’une SASU ?

registres en sasu

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit tenir un certain nombre de registres. Ils appartiennent à différents domaines : comptables, sociaux, juridiques, etc. Pour la plupart, ils sont communs à toutes les formes de sociétés commerciales. Cela dit, voici tous les registres légaux obligatoires d’une SASU. Les registres juridiques obligatoires en SASU Le registre des décisions de l’associé unique Comme son nom l’indique, une SASU ne compte qu’un seul et unique associé. C’est donc lui qui prend toutes les décisions affectant la société : modification des statuts, approbation des comptes annuels, dissolution et liquidation, etc. Ici, les résolutions ne font pas l’objet d’un vote, comme on peut l’observer dans la SAS par exemple. L’associé unique prend des décisions unilatérales. […]

Révocation du gérant de SCI : conditions et modalités

revocation gerant sci

Le gérant d’une SCI peut être révoqué de deux façons différents : par les associés, ou par les juges (tribunal). Dans les deux cas, une procédure spéciale s’applique. Par ailleurs, s’il subit un préjudice lié aux circonstances de sa révocation, il peut demander en justice des dommages et intérêts. Enfin, son remplacement nécessite l’accomplissement de certaines formalités juridiques. La révocation par les associés du gérant de SCI Les associés d’une SCI peuvent révoquer à tout moment le gérant de leur société. Sauf disposition contraire prévue dans les statuts, cette décision requiert la majorité en parts sociales (50% des parts + 1 part). Même s’il est nommément désigné dans les statuts, ce n’est pas la majorité requise pour les modifications de […]

La démission du gérant de SCI

démission gérant sci

Le gérant d’une SCI bénéficie du droit de démissionner. Et il ne peut en aucun cas en être privé. Cela dit, les statuts de la société peuvent encadrer ce droit en imposant un préavis ou en lui demandant de bien vouloir motiver sa décision. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier sur la démission du gérant de SCI répondant aux questions : Le gérant de SCI peut-il démissionner ? Quelles sont les causes de sa démission ? Quelles règles doit-il respecter ? Que se passe-t-il après son départ ? Le gérant d’une SCI a-t-il le droit de démission ? Aucun texte n’encadre la démission du gérant de société civile immobilière (SCI). Les conditions ainsi que les modalités de la […]

Protéger votre logo d’entreprise à l’INPI : comment faire ?

protéger votre logo d'entreprise

Si vous êtes en phase de création d’entreprise, vous allez surement avoir besoin de créer votre logo d’entreprise. Ce logo sera visible à de multiples endroits : sur votre site internet, sur vos plaquettes de communication, sur votre vitrine, sur vos factures, sur vos publicités… Il symbolisera et représentera visuellement votre entreprise vis-à-vis des tiers. Il est donc important de le protéger dès sa conception afin d’éviter des problèmes ultérieurement. Ce dossier vous explique comment protéger votre logo d’entreprise à l’INPI : Comment protéger votre logo d’entreprise ? Le dépôt de marque à l’INPI pour protéger votre logo d’entreprise Le dépôt de dessins et modèles à l’INPI pour protéger votre logo d’entreprise Comment protéger votre logo d’entreprise ? Pour protéger […]


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