La gestion d'entreprise

Fiscalité des bénéfices : comment gérer vos déficits fiscaux ?

Publié le 29 mars 2023 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 21 février 2023

Suite à la clôture de l’exercice, les entreprises doivent établir des comptes annuels et calculer leur résultat fiscal, qui peut se traduire par un bénéfice ou un déficit. En présence d’un bénéfice, des impôts seront calculés sur le résultat. Par contre, dans le cadre d’un déficit, le traitement est différent et dépend des situations. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit des informations pour vous expliquer comment gérer vos déficits fiscaux professionnels en fonction du régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise : Vous réalisez un déficit en étant à l’impôt sur les sociétés Vous relevez d’un régime réel BIC et réalisez un déficit Vous relevez des BNC (déclaration contrôlée) et réalisez un déficit Vous avez opté pour […]

La dissolution d’une association : causes et conséquences

Publié le 20 mars 2023 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 17 mars 2023

La dissolution d’une association est une opération particulière et exceptionnelle. Elle peut avoir différentes origines (décision volontaire, sanction administrative ou automatisme) et ne nécessite, en principe, pas de formalités particulières. Toutefois, à des fins de preuve notamment, il est recommandé d’accomplir certaines formalités de publicité : déclaration de dissolution et diffusion d’un avis au journal officiel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la dissolution d’une association, c’est-à-dire ses causes et ses conséquences. Les causes de dissolution d’une association Il existe trois causes de dissolution d’une association : la dissolution volontaire (décidée par les sociétaires), la dissolution judiciaire (décidée par les juges) et la dissolution de plein droit (consécutives à une clause des statuts). La dissolution volontaire Comme son […]

SARL : approbation des comptes et affectation du résultat

Publié le 23 février 2023 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 23 février 2023

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social d’une SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. À l’issue de cette assemblée générale annuelle, plusieurs formalités devront ensuite être réalisées par le gérant de la société. Ce dossier vous informe sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat dans les SARL : L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL L’affectation du résultat réalisé par la SARL Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL Les associés, réunis en assemblée générale annuelle, doivent tout d’abord statuer sur les comptes […]

Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises

Publié le 17 février 2023 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 25 janvier 2023

Les entrepreneurs ont souvent des besoins de formation, tout au long de la vie de leur entreprise (aussi bien en phase de création d’entreprise, que pendant son développement) : formations sur des aspects liés à l’exercice de l’activité, formations en gestion comptable et financière, formations en gestion des ressources humaines, formations en management, formations commerciales et marketing… Pour faciliter le financement des formations par les entrepreneurs, plusieurs dispositifs d’aide sont prévus. En plus des possibilités de prise en charge financière, le chef d’entreprise peut également bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Ce dossier vous explique le fonctionnement de cette aide fiscale. Les entreprises et les actions éligibles au crédit d’impôt pour la formation Le calcul du crédit […]

Embaucher un salarié avec le titre emploi service entreprise (TESE)

Publié le 6 février 2023 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 27 décembre 2022

Lorsqu’une entreprise embauche son premier salarié, elle devient employeur et doit se mettre en conformité avec toute la législation sociale, qui implique notamment l’accomplissement de nombreuses formalités sur la gestion des embauches et de la paie des salariés. Ce dossier vous explique, à travers plusieurs questions-réponses, le fonctionnement du titre emploi-service entreprise (TESE), un dispositif que vous pouvez utiliser pour embaucher un salarié si vous êtes une petite entreprise. En quoi consiste le titre emploi-service entreprise ? Le titre emploi-service entreprise est un dispositif ouvert aux petites entreprises qui a pour objectif de simplifier l’embauche et la gestion de leurs salariés. Il permet : de déclarer et payer les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations des salariés ; de […]

Le régime micro-entreprise en 10 questions réponses

Publié le 1 février 2023 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 1 février 2023

Les entreprises disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des changements sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime de la micro-entreprise. Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici 10 questions réponses sur la micro-entreprise. Qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise s’adresse uniquement aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique. Toutes les autres formes d’entreprise n’ont pas accès […]

Dissoudre et liquider sa SASU le même jour : est-ce possible ?

Publié le 18 janvier 2023 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 18 janvier 2023

La fermeture d’une SASU génère un certain formalisme. Pour des raisons pratiques et financières, certains entrepreneurs espèrent pouvoir dissoudre et liquider leur entreprise le même jour. Cela pourrait permettre, au passage, de n’avoir à publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux. Mais, est-ce possible ? La loi autorise-t-elle ce genre d’opération ? Autrement dit, y-a-t-il un délai minimum à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU ? Voici un dossier qui répond à ces questions. Aucun texte de loi n’interdit de dissoudre et liquider sa SASU le même jour Aucune disposition légale ne prévoit de délai minimal à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU. Les seules règles qui existent en matière de délais […]

Comparateur de logiciels de paie en ligne : fonctionnalité, prix et avis

Publié le 15 janvier 2023 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 14 décembre 2022

Pour optimiser votre organisation au niveau de la gestion du personnel, vous avez besoin d’un logiciel ou d’une application de paie parfaitement adapté à vos besoins. À ce niveau, vous disposerez de plusieurs solutions. Certains logiciels se cantonneront aux obligations administratives (bulletin de paie et déclaration), alors que d’autres vous permettront d’automatiser de nombreux autres processus RH, tels que les notes de frais et les absences par exemple. Ce dossier vous explique comment distinguer plusieurs logiciels de paie en ligne, sur la base de nombreux critères de choix, puis vous présente deux solutions fiables. Pourquoi comparer les logiciels de paie en ligne ? Au-delà de l’établissement des bulletins de paie et de la transmission de la déclaration sociale nominative, les […]

L’annonce légale de changement de président (SAS, SASU, SA)

Publié le 27 décembre 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 18 décembre 2022

Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait partie. Elle a pour objectif de prévenir les tiers – et toute personne potentiellement intéressée par cette information – du remplacement de dirigeant. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’annonce légale de changement de président : sociétés concernées, mentions obligatoires, modalités de publication et modèle d’annonce. Quelles sont les sociétés visées par l’avis de changement de président ? L’annonce légale de changement de président concerne, comme son nom l’indique, toutes les sociétés dotées d’un représentant légal ayant la qualité de président. En pratique, cela concerne plusieurs sociétés par actions. Sont […]

Annonce légale de changement de gérant : modalités, mentions et modèle

Publié le 10 décembre 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 10 décembre 2022

Le changement de gérant est une étape importante dans la vie d’une société. À ce titre, il nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale dans un support habilité. De nombreuses règles encadrent cette formalité. Voici ce que doit contenir, en pratique, une annonce légale de changement de gérant, ainsi que les modalités de publication de l’avis (délai, journal et prix). Un modèle d’annonce légale est également fourni, à titre indicatif. Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant Une annonce légale de changement de gérant doit contenir certaines informations. Leur absence a pour effet un rejet de la formalité du greffe du tribunal de commerce. Cela rend nécessaire la publication d’une seconde annonce légale […]

Modification des statuts de SASU : quelle est la procédure à suivre ?

Publié le 10 décembre 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 10 décembre 2022

Il arrive que les statuts établis lors de la constitution d’une SASU soient modifiés ultérieurement. Une procédure spéciale doit toutefois être respectée pour cela. Tout d’abord, il faut que l’organe compétent prenne la décision de modifier les statuts. Pour ce qui est de la SASU, il ne s’agit pas forcément de l’associé unique. Ensuite, des formalités de publicité doivent être accomplies, avec la publication d’une annonce légale. Enfin, un dossier doit être déposé au greffe pour modifier les informations du registre du commerce et des sociétés. Voici quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SASU. Modification de statuts de SASU : de quoi parle-t-on ? Qui décide de modifier les statuts d’une SASU ? Contrairement aux […]

Comment mettre son fonds de commerce en location-gérance ?

Publié le 5 décembre 2022 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 5 décembre 2022

Pour préparer la transmission d’une entreprise, ou pour confier sa gestion à une tierce personne pendant une période d’indisponibilité, vous avez la possibilité de mettre votre fonds de commerce en location-gérance. Ce dossier vous informe au sujet de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. L’utilité de la location-gérance d’un fonds de commerce Comment mettre en place une location-gérance ? Le contrat de location-gérance Qui est responsable des dettes professionnelles ? L’utilité de la location-gérance d’un fonds de commerce La mise en location-gérance d’un fonds de commerce peut être une étape intermédiaire dans un processus de cession. Ce contrat permet à un potentiel repreneur de prendre la place du chef d’entreprise pendant une certaine période. Il peut s’agir, en […]

Location-gérance : la situation du locataire en détail

Publié le 5 décembre 2022 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 5 décembre 2022

La location-gérance est un contrat par lequel le chef d’entreprise confie la gestion de son fonds de commerce à une autre personne pendant une période déterminée. Le locataire-gérant prend ainsi la place du chef d’entreprise, en exploitant le fonds de commerce à ses risques et périls. Voici plusieurs informations à propos de la situation du locataire-gérant : Le locataire-gérant est un commerçant Les paiements à la charge du locataire-gérant La situation fiscale du locataire-gérant La situation vis-à-vis des dettes professionnelles La situation vis-à-vis de l’évolution de la valeur du fonds de commerce La situation du locataire-gérant à l’issue du contrat Le locataire-gérant est un commerçant Le locataire-gérant doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les […]

Crédits de TVA : comment se les faire rembourser ?

Publié le 4 décembre 2022 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 4 décembre 2022

Dans le cadre de ses activités économiques, une entreprise est tenue de gérer sa TVA, qui concerne aussi bien ses ventes (elle doit collecter le TVA) que ses dépenses (elle a le droit de récupérer la taxe). Parfois, une entreprise se retrouve avec un solde créditeur vis-à-vis de la taxe, lorsque sa TVA récupérable est supérieure à la TVA qu’elle a collecté. Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous explique comment faire pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA. Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? Le remboursement annuel du crédit de TVA Le remboursement semestriel du crédit de TVA Le remboursement trimestriel du crédit de TVA Le remboursement mensuel du crédit de TVA Qu’est-ce qu’un crédit […]

Comment modifier les statuts d’une EURL ?

Publié le 15 novembre 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 novembre 2022

Certaines décisions prises par l’associé unique ont pour effet de modifier les statuts de l’EURL. Quelle est alors la démarche à suivre ? Dans quel ordre et sous quel délai les formalités légales doivent-elles être accomplies ? En pratique, la modification de statuts obéit à un formalisme juridique assez lourd. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de rédiger de nouveaux statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier sur le site du guichet unique. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les opérations qui nécessitent une modification des statuts Par définition, toute décision qui affecte le contenu des statuts d’une EURL nécessite une mise à jour de ces derniers, et donc une modification. La procédure […]

Comptes annuels : dépôt en ligne obligatoire dès 2023

Publié le 14 novembre 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 14 novembre 2022

Certaines formes d’entreprises doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, chaque année. Les modalités de ce dépôt ont été modifiées par un décret d’octobre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement déposer leurs comptes annuels par voie dématérialisée, sur le site du guichet unique géré par l’INPI. Auparavant, le dépôt pouvait prendre 3 formes : au guichet, par courrier ou en ligne. Le dépôt en ligne s’effectuait sur le guichet unique ou sur le site des greffiers des tribunaux de commerce (infogreffe.fr). Voici ce qu’il faut retenir au sujet des modalités de dépôt des comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels : une obligation pour certaines sociétés L’obligation de dépôt des comptes annuels […]

Comment nommer un gérant en dehors des statuts ?

Publié le 14 novembre 2022 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 14 novembre 2022

Le gérant d’une SARL ou d’une EURL doit être nommé dès la création de la société. En pratique, les informations propres à sa nomination peuvent être inscrites directement dans les statuts de la société, ou en dehors des statuts dans un procès-verbal d’assemblée. Ce dossier vous explique comment vous pouvez nommer un gérant en dehors des statuts de votre société. Pourquoi nommer un gérant en dehors des statuts ? Adapter vos statuts de société pour prévoir ce mode de nomination Nommer un gérant en dehors des statuts de la société Pourquoi nommer un gérant en dehors des statuts ? Dans les SARL et les EURL, un gérant doit être nommé dès la constitution de la société. Le gérant sera chargé […]

Comment gérer la TVA de son entreprise ?

Publié le 5 novembre 2022 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 5 novembre 2022

Après avoir créé votre entreprise, vous serez rapidement confronté à la problématique de la gestion de vos déclarations de TVA, notamment si vous avez opté pour le régime réel normal de TVA. Ce dossier vous explique comment gérer la TVA de votre entreprise. Les informations pour compléter une déclaration de TVA Préparer la déclaration de TVA Organiser la comptabilité pour simplifier les déclarations de TVA Les informations pour compléter une déclaration de TVA Pour préparer au mieux les informations en vue de réaliser une déclaration de TVA, la solution la plus simple est de disposer d’une comptabilité à jour et correctement tenue. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de collecter les informations nécessaires au remplissage de votre déclaration directement […]

Année de création : comment calculer et payer l’impôt sur les sociétés ?

Publié le 3 novembre 2022 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 6 décembre 2022

L’IS est un impôt sur les bénéfices que doivent payer toutes les entreprises qui y sont soumises, ou qui y ont opté. Des règles spécifiques encadrent le fonctionnement de cet impôt, en particulier lors de l’année de création de l’entreprise. Faut-il payer des acomptes au cours de la première année d’activité ? Comment calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de celle-ci ? Quel est le calendrier à respecter ? Voici un dossier qui vous aidera à y voir plus clair à ce sujet. L’impôt sur les sociétés (IS) : rappels utiles L’impôt sur les sociétés (IS) est, comme son nom l’indique, un impôt qui concerne les sociétés uniquement (SARL, SAS, SA, SASU, EURL…). Toutefois, depuis la réforme […]

Micro-entreprise : les nouveaux seuils en vigueur pour 2023, 2024 et 2025

Publié le 11 octobre 2022 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 11 octobre 2022

La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025. Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des seuils applicables aux micro-entreprises au titre des trois prochaines années (régime fiscal et taxe sur la valeur ajoutée). Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires Pour le régime micro-BIC Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC s’élève à : 188 […]

Les forces et les faiblesses du statut de micro-entrepreneur

Publié le 26 septembre 2022 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 26 septembre 2022

La micro-entreprise est devenue, en quelques années, le statut préféré des créateurs d’entreprises. Au passage, il faut savoir qu’il ne s’agit toutefois pas d’un statut à part entière, mais d’un régime social/fiscal spécial ouvert à deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle et l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu. Ce dossier s’intéresse, en particulier, à la micro-entreprise créée sous la forme de l’entreprise individuelle. Cette configuration présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients qu’il faut avoir à l’esprit avant d’opter pour ce régime. Les voici en détail. Les points forts du statut de micro-entrepreneur La micro-entreprise vous permet de tester facilement et à moindre coût un projet d’entreprise Le lancement d’un projet au sein d’une micro-entreprise est très simple […]

Pourquoi passer de la SASU à l’EURL ?

Publié le 2 septembre 2022 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 2 septembre 2022

S’il est fréquent de voir des EURL se transformer en SASU, il est plus rare, en pratique, d’observer la tendance inverse. Pourtant, la transformation d’une SASU en EURL peut permettre de bénéficier de certains avantages procurés par le statut juridique EURL. Parmi eux, on retrouve notamment la sécurisation du cadre juridique, la possibilité de bénéficier de l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée et la diminution du poids des cotisations sociales sur les rémunérations versées au dirigeant. Voici, en détail, les raisons qui peuvent motiver l’associé unique d’une SASU à passer en EURL. Passer de la SASU à l’EURL pour relever de l’impôt sur le revenu (IR) La SASU relève, de plein droit, de l’impôt sur les sociétés (IS). […]

Annonce légale de fermeture : utilité/obtention de l’attestation de parution

Publié le 1 septembre 2022 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 1 septembre 2022

La fermeture d’une société requiert la publication de deux annonces légales. La première annonce la dissolution anticipée, la seconde prévient de la liquidation et donc de la disparition imminente de l’entreprise. Les deux annonces sont obligatoires. À chaque étape, le support qui diffuse l’annonce légale remet une attestation de parution. À quoi servent ces attestations précisément ? Quelle est la procédure à suivre pour les obtenir ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des attestations de parution des annonces légales de dissolution et de liquidation. Attestations de parution des annonces légales de fermeture : utilité La fermeture d’une société se traduit par l’accomplissement de formalités légales assez nombreuses et complexes. Lorsque les conditions sont réunies, les associés peuvent avoir […]

Les points faibles du statut micro-entrepreneur

Publié le 1 septembre 2022 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 3 janvier 2023

Le statut micro-entrepreneur est apprécié, à juste titre, par de nombreux créateurs d’entreprise, car il s’agit d’un système très simple à faire fonctionner et qui engendre très peu de frais administratifs. En contrepartie de ses avantages indéniables pour le créateur d’entreprise, le régime micro-entrepreneur a également plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance lorsque l’on réalise ses choix de création d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs va vous présenter quels sont les principaux points faibles du statut micro-entrepreneur, et vous expliquer pourquoi ce régime n’est pas adapté à tous les projets de création d’entreprise. Les limites juridiques du statut micro-entrepreneur Les limites de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur Les limites fiscales et sociales du statut micro-entrepreneur Les limites juridiques du statut […]

La gestion d’entreprise