La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Dividendes : faut-il choisir la Flat Tax ou le barème progressif ?

Lorsqu’un associé de société perçoit des dividendes, il a le choix entre deux mécanismes d’imposition fiscale. Par défaut, c’est la « Flat Tax » qui s’applique. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprenant une partie d’impôt sur le revenu et une partie de prélèvements sociaux. Cela dit, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif et appliquer le système qui existait auparavant. Quoiqu’il en soit, il restera redevable, à minima, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En pratique, vaut-il mieux choisir la flat tax ou opter pour l’imposition au barème progressif ? Voici les éléments de réponse ! Flat Tax et barème progressif : rappel des règles en vigueur pour les dividendes La Flat Tax en quelques […]

Fermer une EURL endettée : est-ce possible ?

Les dettes n’empêchent pas forcément de fermer une EURL. En pratique, il faut analyser l’état de santé financière de l’entreprise. S’il s’avère qu’elle parviendra à rembourser toutes ses dettes en utilisant les moyens à sa disposition (vente du matériel et des stocks, encaissement des créances clients), il est possible de la liquider à l’amiable. En revanche, lorsque les difficultés financières sont avérées, il faut nécessairement solliciter les tribunaux pour espérer une fermeture judiciaire potentielle. Rappelons que, dans ce dernier cas, la liquidation n’est pas systématique, ou du moins pas immédiate… Peut-on fermer une EURL avec des dettes ? Voici la réponse ! Pour fermer une EURL, il faut la liquider à l’amiable ou en justice Il existe deux façons de […]

Fermer son EURL : 5 informations à connaître avant de passer à l’action

La fermeture d’une EURL est une opération exceptionnelle qui peut s’effectuer avant l’expiration de la durée de la société. Deux situations existent : la fermeture amiable ou la fermeture judiciaire. Toutefois, quelle que soit la solution retenue, il faut savoir que de nombreuses conditions doivent être réunies. Cela occasionne également des formalités conséquentes. En pratique, il est important de connaître certaines informations au sujet de la procédure (étapes, obligations, coût, formalisme) avant de se lancer. Voici 5 choses importantes à connaître avant de fermer une EURL. Pour fermer une EURL à l’amiable, il faut respecter plusieurs conditions Il existe deux modes de fermeture d’une société : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, applicable aux sociétés en […]

Les différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire

La liquidation d’une société peut s’effectuer de deux façons : à l’amiable ou en justice. Dans le premier cas, ce sont les associés qui décident, d’un commun accord, de fermer l’entreprise. Dans le second, c’est le tribunal qui impose la fermeture, pour cause de difficultés financières insurmontables. Ces procédures présentent de nombreuses différences, que nous avons choisies de vous présenter ici. Voici les 5 différences qui existent entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire, en matière de conditions d’ouverture, d’intervenants, de déroulement, de durée et de finalité. Les conditions d’ouverture de la procédure C’est la différence la plus importante entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire. Dans la liquidation amiable, la société ne doit pas être en état […]

5 idées reçues sur la micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié très prisé par les créateurs d’entreprise. En France, il représente près de 2 créations sur 3. Majoritaire, ce régime est pourtant mal connu et il soulève de nombreuses questions ; ce qui amène les entrepreneurs à commettre des erreurs à son sujet. Voici 5 idées reçues sur la micro-entreprise : La micro-entreprise est un statut juridique à part entière, La micro-entreprise est le « statut » idéal, Un micro-entrepreneur ne doit pas s’immatriculer, Une micro-entreprise n’a pas de contraintes administratives, Une micro-entreprise ne peut pas embaucher de personnel. La micro-entreprise est un statut juridique comme les autres C’est une erreur fréquemment commise par les créateurs d’entreprise. Ils assimilent la micro-entreprise a un statut juridique à part […]

Quels sont les délais d’approbation des comptes annuels ?

Toutes les sociétés doivent, en principe, faire approuver leurs comptes annuels. Elles doivent, au préalable, avoir clôturé leur exercice social. Pour cela, elles disposent d’un délai particulier, qui dépend notamment de sa forme juridique. Il est généralement de 6 mois, sauf dans les sociétés par actions pour lesquelles il convient de consulter les statuts pour connaître la date butoir. Le point de départ est la date de clôture de l’exercice comptable (en général, le 31 décembre, mais pas toujours). Voici ce qu’il faut connaître au sujet du délai d’approbation des comptes annuels. Le point de départ du délai d’approbation des comptes : la clôture de l’exercice Avant toute chose, il est important de préciser la date à laquelle commence à […]

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?

L’approbation des comptes est une procédure peu connue, qui est souvent confondue (à tort), avec le dépôt des comptes annuels. Toutefois, en pratique, il s’agit de deux formalités bien différentes. Approuver les comptes revient à approuver la gestion faite par le dirigeant d’une société. Cela consiste à suivre une procédure particulière, qui varie selon la forme juridique de l’entreprise. Mais alors, qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ? Voici un dossier qui répond à ces questions : Définition de l’approbation des comptes, Entreprises visées par l’obligation, Étapes à suivre pour approuver les comptes. L’approbation des comptes annuels : définition L’approbation des comptes annuels est une procédure qui consiste, pour les associés ou l’associé unique, à approuver la gestion faite de […]

Comment modifier ses statuts de société ?

modifier ses statuts de société

Les statuts d’une société peuvent évoluer au fil du temps en faisant l’objet de modifications. Ces changements peuvent intervenir à tout moment, selon les besoins des dirigeants de la société. Toutefois, l’adoption d’une modification implique de respecter des règles. Afin de prendre connaissance du processus à respecter pour procéder à une telle modification, il convient de se référer aux dispositions prévues par les statuts. Ce guide vous informe sur les règles à connaître pour modifier les statuts d’une société : Qui a le pouvoir de modifier les statuts d’une société ? L’adoption d’un projet de modification des statuts d’une société Quelles sont les formalités à réaliser suite à la modification des statuts ? Comment réaliser les démarches de modification des […]

Transformation de SARL en EURL : quel est le régime fiscal applicable ?

Lorsqu’une SARL se transforme en EURL par la réunion de toutes ses parts sociales dans une même main, elle peut perdre le bénéfice de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, les EURL dont l’associé unique est un particulier relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). En pratique, le transfert de régime fiscal ne s’effectue pas de façon automatique. Pour que la société reste soumise à l’IS, l’associé unique doit exercer une option en bonne et due forme. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le régime d’imposition des bénéfices varie selon la forme de la société L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. On parle, en effet, de société à responsabilité limitée à associé […]

Changer de dénomination sociale : combien ça coûte ?

Lorsqu’une société change de nom – de dénomination ou de raison sociale – elle doit accomplir plusieurs formalités juridiques. Obligatoires, ces dernières génèrent des frais incompressibles. On les appelle parfois des frais « administratifs ». Ce sont essentiellement les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. En plus de ces dépenses incompressibles, il existe également des frais facultatifs qui peuvent résulter d’un accompagnement par un professionnel. Voici combien coûte un changement de dénomination sociale. Le coût de la publication de l’annonce légale Le changement de nom d’une société est une opération importante et exceptionnelle. Elle doit être portée à la connaissance des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Pour cela, la loi […]

L’annonce légale de changement d’objet social : contenu et modèle

Comme toute modification statutaire (capital social, siège social, dénomination sociale…), le changement d’objet social requiert la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à plusieurs règles. Elle soulève généralement plusieurs questions. Quand faut-il publier l’annonce légale exactement ? Quel support faut-il utiliser ? Quel est le coût à prévoir ? Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions et propose un modèle gratuit d’annonce légale. Annonce légale de changement d’objet social : quand faut-il la publier ? Lorsqu’une société change d’objet social, elle doit accomplir des formalités légales. Mais, avant cela, les associés doivent prendre une décision en bonne et due forme. Cette dernière doit figurer […]

Quels sont les frais à prévoir pour modifier l’objet social ?

La modification de l’objet social génère des frais pour une société. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités juridiques imposées par la Loi, et notamment de la publication d’une annonce légale et du dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Mais ce n’est pas tout. En effet, des frais sont également à prévoir en cas d’accompagnement par un prestataire externe. Voici quel est le coût à prévoir pour changer l’objet social de votre société. Changement d’objet social : le coût des frais administratifs Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Par conséquent, vous ne pourrez en aucun cas éviter de les payer. On en distingue essentiellement deux sortes : les frais […]

Modification de l’objet social : les justificatifs à envoyer au greffe

Le changement d’objet social d’une société est une opération exceptionnelle qui nécessite une modification des statuts. Il faut, par ailleurs, que les associés (ou l’associé unique) aient préalablement pris une décision en bonne et due forme. Dès lors, un dossier doit être constitué et déposer au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) afin que les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et dans l’extrait Kbis soient modifiées. Voici l’inventaire de ce que doit contenir la demande de modification d’objet social : actes juridiques, justificatifs, déclaration de modification et règlement. Les actes juridiques à déposer au greffe du tribunal de commerce Deux actes importants doivent être déposés au greffe du tribunal de […]

Peut-on radier une SASU avec des dettes ?

Différentes raisons peuvent amener l’associé unique d’une SASU à fermer sa société. Cela dit, il ne peut pas procéder à sa radiation dans tous les cas de figure. En effet, en présence de dettes, il faut analyser l’état de santé financière de la société. L’état de cessation des paiements est déterminant à ce niveau. S’il est avéré, seule une procédure judiciaire permettra de mettre fin à la société. La liquidation n’est, dans cette situation, pas systématique. En revanche, si la société dispose d’assez d’argent pour payer ses créanciers, elle peut avoir recours à une procédure amiable, que l’on appelle, tout simplement, la liquidation amiable. Voici un dossier qui répond à la question : peut-on radier une SASU endettée ? Les […]

Quel est le coût à prévoir pour transférer le siège d’une société ?

Le transfert de siège social est un événement exceptionnel qui nécessite d’accomplir plusieurs formalités juridiques. Et ces dernières ont un coût. Il convient notamment de publier une annonce légale (deux dans certains cas) et de payer des frais de greffe. Cela dit, le coût à prévoir pour un transfert de siège dépend du nouveau lieu d’implantation du local. Il est plus faible lorsque la société transfère son siège dans le même département que celui dans lequel elle est immatriculée. Dans le cas contraire, les frais sont plus importants. Voici un dossier qui répond à la question : quel est le coût à prévoir pour transférer le siège d’une société ? Coût pour une société qui transfère son siège social dans […]

Transférer son siège social en ligne : notre guide complet

Le transfert du siège d’une société est une opération qui génère un formalisme juridique assez lourd. Il convient de rédiger plusieurs actes, de remplir des déclarations et de constituer et déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce. La procédure peut s’effectuer par courrier, mais aussi sur Internet. C’est précisément à cette dernière que s’intéresse ce dossier. Plus rapide, plus sûr et peu coûteux (parfois même gratuit), le transfert de siège social en ligne est généralement simple à effectuer. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Transfert de siège social : rappel des formalités à accomplir Lorsqu’une entreprise change d’adresse administrative, elle doit effectuer un transfert de siège social. En pratique, une société ne peut avoir […]

Le rapport de gestion en SASU : obligation, contenu et dispense

Comme toute société, la SASU a des obligations en matière d’établissement et d’approbation des comptes annuels. L’associé unique doit prendre connaissance de nombreuses informations avant de prendre une décision et statuer sur les comptes. Elles sont, en partie, recensées dans un document appelé rapport de gestion. Il appartient au président de le rédiger et de le mettre à disposition de l’associé unique. Toutefois, certaines SASU bénéficient d’une dispense. Elles ne doivent, par conséquent, pas l’établir. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. En principe, le président de SASU doit établir un rapport de gestion annuel Le rapport de gestion : une obligation légale en SASU Le rapport de gestion fait partie des documents devant être communiqués à l’associé unique […]

Quel(s) registre(s) une EURL doit-elle tenir ?

Une EURL est titulaire de plusieurs obligations administratives. Elle doit notamment, à ce titre, tenir différents registres. Certains sont obligatoires dans tous les cas – c’est-à-dire quelles que soient les caractéristiques de la société – tandis que d’autres dépendent de l’activité exercée. L’embauche du premier salarié déclenche également des obligations particulières… Alors, quels registres une EURL doit-elle tenir ? Les voici en détail. Le registre des décisions de l’associé unique Une EURL est une société à responsabilité à associé unique. On l’appelle également la SARL unipersonnelle. Dans ce type de société, c’est l’associé unique qui prend toutes les décisions. Par exemple, il approuve les comptes annuels et ratifie la rémunération du gérant. Il détient également le pouvoir de dissoudre la […]

Comment remplir le registre des mouvements de titres ?

Les sociétés par actions (SA, SAS et SASU) qui comptent moins de 100 actionnaires doivent tenir un registre des mouvements de titres. Ce document recense toutes les opérations effectuées sur les actions émises par la société. Il doit respecter un certain formalisme et peut être, depuis 2018, tenu de façon dématérialisée, c’est-à-dire en ligne sur Internet. Alors, comment remplir le registre des mouvements de titres ? Quelles sont les opérations à inscrire et comment les retranscrire ? Voici un dossier qui répond à ces questions. Sous quelle forme faut-il tenir le registre des mouvements de titres ? Traditionnellement, le registre des mouvements de titres est tenu sous une forme papier. Il prend la forme d’un cahier ou d’un classeur contenant […]

Changement de dénomination sociale : que faut-il envoyer au greffe ?

contenu dossier greffe changement denomination sociale

Lorsqu’une société change de nom – ou de dénomination sociale – elle doit accomplir des formalités légales. Obligatoires, ces dernières consistent notamment à constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il convient un certain nombre de justificatifs. À l’issue de la procédure, la société reçoit un nouvel extrait Kbis. Voici le contenu du dossier à envoyer en cas de changement de dénomination sociale. La copie certifiée conforme de l’acte constatant le changement de dénomination Le changement de nom d’une société nécessite une prise de décision. Ce sont, en général, les associés qui disposent de ce pouvoir. Toutefois, dans certaines sociétés (comme les sociétés par actions simplifiées par exemple), il peut être délégué à une autre personne. […]

10 choses à savoir avant de fermer une SASU

La fermeture d’une SASU est une opération qui peut s’avérer complexe pour certains entrepreneurs. Elle fait appel à des concepts juridiques, parfois difficiles à comprendre. Elle nécessite, par ailleurs, de prendre un peu de hauteur. Dissolution anticipée, période de liquidation, clôture de la liquidation, radiation… Autant de notions qu’il est important de connaître pour être sûr de ne pas se tromper. Voici 10 choses importantes à connaître avant de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il existe différents modes de fermeture d’une SASU La fermeture d’une SASU peut avoir différentes origines. Elle peut résulter d’un souhait de l’associé unique (liquidation amiable) ou s’imposer à la société compte tenu des difficultés financières qu’elle rencontre (liquidation judiciaire). Cela dit, la […]

Créer une société : quelles seront vos obligations administratives ?

obligations administratives des sociétés

Après avoir accompli vos formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle. D’un point de vue administratif, vous allez avoir plusieurs obligations à respecter durant toute la vie de votre société, parmi lesquelles : La facturation des clients La tenue d’une comptabilité et l’établissement des comptes annuels L’approbation des comptes et l’affectation du résultat La gestion juridique de la société Des obligations administratives spécifiques peuvent également concerner votre société en fonction de la nature de votre activité. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès des organisations de votre profession. Vous pouvez également consulter nos guides métiers. La facturation des clients Une facture est un document qui détaille les ventes ou les prestations que […]

Quelles sont les charges à payer par un micro-entrepreneur ?

charges a payer micro entrepreneur

Une micro-entreprise est, comme n’importe quelle autre entreprise, redevable de nombreuses charges. Parmi elles, on identifie notamment les charges d’exploitation, générées par l’activité. Il s’agit des fameux « frais généraux ». Les cotisations sociales y occupent une place généralement importante. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les impôts et taxes (impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises), les charges financières et d’autres dépenses. Voici toutes les charges à prévoir pour votre micro-entreprise. Les achats de marchandises et frais généraux du micro-entrepreneur En fonction de la nature de votre activité, votre micro-entreprise doit probablement à payer des frais généraux. Ces frais correspondent à des dépenses générées par l’exploitation de l’activité de votre micro-entreprise. Ils peuvent donc prendre différentes formes […]

La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en […]


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