La gestion d’entreprise

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Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés ?

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Dès l’embauche de votre premier salarié, vous devez mettre en place une mutuelle au sein de votre entreprise. Cette tâche vous incombe, en tant que dirigeant ou chef d’entreprise. Pour l’effectuer correctement, vous devez suivre une procédure bien précise. La mise en place d’une complémentaire santé collective obéit à de nombreuses règles et à un formalisme assez important. Voici toutes les 5 étapes à suivre pour mettre en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés : S’informer sur les obligations en vigueur, Identifier les besoins des salariés et le budget prévu, Sélectionner la mutuelle la plus adaptée, Conclure un accord et rédiger un écrit, Informer les salariés et procéder à leur affiliation. Se renseigner sur ses obligations légales et réglementaires […]

Un salarié peut-il garder la mutuelle de l’entreprise lorsqu’il la quitte ?

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Un salarié employé par une entreprise bénéficie d’une couverture sociale complémentaire. Un employeur doit, en effet, souscrire un contrat d’assurance santé et le proposer à tous ses salariés sans exception. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent lorsque le salarié quitte l’entreprise (fin du contrat de travail ou rupture). Il peut, dans la plupart des cas, demander un maintien de sa couverture santé. On appelle cela la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Mais il convient de distinguer différents motifs de départ. Voici un dossier sur la portabilité de la mutuelle répondant aux questions : Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Que doit faire le salarié pour en demander l’application ? Sur […]

Une entreprise doit-elle obligatoirement proposer une mutuelle à ses salariés ?

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Les entreprises, lorsqu’elles emploient des salariés, ont diverses obligations à leur égard. La souscription d’une complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) constitue notamment l’un de ces engagements. Voici un dossier portant sur les obligations d’un employeur en matière d’assurance santé collective, ainsi que sur les libertés dont il dispose. L’obligation de proposer une couverture « frais de santé » aux salariés Tous les employeurs du secteur privé doivent, depuis le 1er janvier 2016, proposer une mutuelle à leurs salariés. On parle également de complémentaire santé d’entreprise. Pour cela, toute entreprise doit souscrire un contrat auprès d’un organisme d’assurance santé et en faire profiter ses salariés. Par ailleurs, une entreprise doit obligatoirement y faire adhérer tous ses salariés. Elle ne peut exclure une catégorie […]

Pourquoi passer par un courtier pour trouver la mutuelle de son entreprise ?

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Le courtier fait partie des partenaires indispensables d’une entreprise. Il peut l’accompagner, notamment, dans sa quête de financement. Mais il peut aussi lui trouver la complémentaire santé collective la plus adaptée et au meilleur prix. Cet aspect du métier de courtier (courtage en assurance santé d’entreprise) est souvent méconnu des chefs d’entreprises. Pourtant, l »intervention de ce professionnel peut de gagner du temps et de réaliser des économies parfois substantielles… Ce dossier vous explique le rôle du courtier en mutuelle d’entreprise et vous dévoile tous les avantages qu’il présente. La mission d’un courtier en complémentaire santé collective De façon générale, un courtier est un intermédiaire indépendant ayant un statut de commerçant. Ici, le courtier en assurance santé collective joue le rôle d’intermédiaire entre […]

Mutuelle collective d’entreprise : les salariés peuvent-ils la refuser ?

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En principe, la mutuelle proposée par une entreprise doit avoir un caractère « responsable ». Pour cela, l’employeur doit notamment la proposer de façon collective, c’est-à-dire à tous les salariés. Par ailleurs, les salariés doivent, en principe, l’accepter. La Loi prévoit toutefois quelques exceptions. Elle les énumère limitativement. En dehors des cas de refus légitimes de la complémentaire santé collective, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions (remise en cause des exonérations de charges sociales). Un salarié peut refuser de la mutuelle santé proposée par son employeur s’il : A déjà une mutuelle, Bénéficie d’un statut d’ayant droit, Était déjà en poste avant la mise en place de la mutuelle, Est titulaire d’un contrat à durée déterminée, Se trouve dans d’autres situations. Le […]

Le zéro reste à charge : qu’est-ce que c’est et quels sont ses impacts ?

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Le reste à charge zéro, également connu sous l’acronyme RAC 0, résulte du plan 100% santé lancé au cours de l’année 2018. Son objectif est de faciliter l’accès à certains équipements médicaux de base très coûteux (optique, dentaire et audiologie). Jusqu’alors, les assurés sociaux supportaient un reste à charge important. L’entrée en vigueur du RAC 0 vient alléger la facture. Cependant, cette réforme n’est pas sans conséquence pour l’employeur. Voici un dossier sur le zéro reste à charge répondant aux questions : Qu’est-ce que le « 0 reste à charge » ? Pourquoi vérifier la conformité du contrat souscrit ? Le « zéro reste à charge » pour les salariés, qu’est-ce que c’est ? En préambule, rappelons que, depuis le 1er janvier 2016, les […]

La taxe de 10 euros sur les CDD d’usage

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La Loi de finances pour 2020 créé une nouvelle taxe pour certains contrats à durée déterminée. Fixée à 10 euros par CDD ayant pour motif de recours « l’usage », elle s’applique depuis le 1er janvier 2020. La loi prévoit toutefois certaines exceptions et des exemptions pouvant résulter d’un dialogue social par secteurs d’activité. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de cette taxe sur les CDD « d’usage ». Quels sont les contrats de travail concernés par la taxe de 10 euros ? La taxe ne concerne que les contrats conclus pour une durée déterminée (CDD) et non ceux à durée indéterminée (CDI). Par ailleurs, elle ne vise que les CDD dont le motif de recours est l’usage. Les CDDU correspondent à des […]

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés

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En 2019, le gouvernement a décidé, suite au mouvement de contestation des « gilets jaunes », d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur décision de l’employeur, peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit ce dispositif. Toutefois, elle en a durcit les conditions d’exonération. Voici les règles applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Quels sont les salariés éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? C’est l’employeur qui fixe les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour matérialiser sa décision en 2020, il dispose de deux possibilités : Soit il prend une décision unilatérale et informe le comité social et […]

Marketing et communication pour les entrepreneurs

Marketing et communication

Comment votre entreprise est-elle perçue par le public, comment communiquez-vous avec vos employés ? Les possibilités de la communication d’entreprise sont multiples. En fonction de la taille de votre entreprise et de vos clients cibles, vous devez développer une communication d’entreprise efficace et cohérente avec les outils appropriés. Voici nos conseils… Communication interne et externe Le marketing et la communication sont étroitement liés dans le contexte de la communication d’entreprise. Néanmoins, il existe des différences significatives : Le marketing est généralement très orienté vers la vente, tandis que la communication a un effet indirect sur le succès de l’entreprise. Le mot-clé est ici « relations publiques » ou PR en version abrégée. Le travail de relations publiques dans une entreprise vise à […]

Nos conseils pour communiquer sur le lancement de votre entreprise

Communication lancement entreprise

Devenir entrepreneur et créer sa propre entreprise est une chose, la lancer sur le marché pour la faire connaître en est une autre. Le lancement d’une entreprise nécessite des stratégies bien élaborées et des compétences en entrepreneuriat certaines. De même, vous devrez vous distinguer de la concurrence pour que votre entreprise attire l’attention de votre public cible.  Quoi de mieux que de réserver un lieu insolite pour la soirée de lancement de son entreprise ! Promouvoir son entreprise à travers l’organisation d’un événement Pour faire connaître votre entreprise, organiser un événement en vue de le lancer fait partie des méthodes les plus efficaces. Vous pouvez privatiser un lieu telle qu’une salle de location dans un hôtel ou encore un château […]

Développeur web, programmeur informatique : comment fermer son entreprise ?

fermeture entreprise developpeur web programmeur informatique

Vous pouvez décider de fermer votre entreprise de développement web ou de programmation informatique de façon prématurée. Les motivations d’une telle fermeture sont diverses. Elles peuvent résulter, tout simplement, de votre volonté de cesser votre activité. Quoiqu’il en soit, vous devrez, pour parvenir à vos fins, accomplir des formalités légales et suivre une procédure particulière. Voici comment un développeur web ou un programmeur informatique peut fermer son entreprise. Il doit, tout d’abord, vérifier qu’il respecte bien certaines conditions pour fermer son entreprise à l’amiable. Si c’est le cas, il peut effectuer une fermeture volontaire anticipée. Autrement, il doit obligatoirement se tourner vers une liquidation judiciaire. La fermeture amiable d’une entreprise de développeur web / programmeur informatique Les conditions d’une fermeture […]

Fermer son entreprise de consultant : comment procéder ?

fermer son entreprise de consultant

Vous pouvez être amené à fermer votre entreprise de consultant pour diverses raisons. Il peut, par exemple, s’agir d’une décision de votre part (on parle alors de fermeture volontaire) : départ à la retraite, abandon du projet… Dans ce cas, vous devrez suivre une procédure particulière pour mettre fin à votre aventure entrepreneuriale et cesser votre activité professionnelle. Voici un dossier complet dévoilant comment fermer une entreprise de consultant. Il aborde : Les conditions pour fermer soi-même son entreprise, La fermeture volontaire d’une entreprise de consultant, Et le fermeture judiciaire d’une entreprise de consultant. Les conditions à respecter pour fermer soi-même son entreprise de consultant La loi vous offre la possibilité de suivre procédure de fermeture simplifiée si vous respectez […]

Concevoir et lancer votre site internet d’entreprise : ce qu’il faut savoir

Concevoir et lancer votre site internet d'entreprise

Aujourd’hui, il est quasiment devenu indispensable pour une entreprise d’avoir son propre site internet. Qu’il s’agisse de simplement présenter l’entreprise et ses activités, ou d’avoir une véritable activité économique en ligne, la présence sur internet est incontournable. Si vous créez votre entreprise, vous devrez donc très certainement concevoir votre site internet. Ce dossier vous donne plusieurs conseils pour concevoir et lancer votre site internet d’entreprise : Nom de domaine, hébergement et dépôt de marque Conception de votre site internet d’entreprise Cadre juridique de votre site internet d’entreprise Nom de domaine, hébergement et dépôt de marque Avant de concevoir votre site internet d’entreprise, vous devez trouver un nom de domaine : www. »nom de domaine ». »extension souhaitée » (.fr, .com…). Le nom de domaine […]

Formalités à accomplir pour le transfert du siège social d’une société

Formalités pour transférer un siège social

Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département). Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social : Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Formalités pour un transfert de siège dans le même département Formalités pour un transfert de siège dans un autre département Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Un transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement […]

La franchise en base de TVA pour une EURL

franchise en base de tva

Une EURL peut, comme toutes les autres entreprises, bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif lui permet d’échapper à l’imposition et donc de ne pas avoir à reverser la TVA collectée sur ses ventes. En contrepartie, elle ne pourra toutefois déduire la TVA sur ses achats. Voici un dossier sur la franchise en base de TVA pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les conditions à respecter pour qu’une EURL bénéficie de la franchise de TVA Une EURL peut bénéficier d’une exonération de TVA, en optant pour la franchise en base. Pour cela, elle doit s’assurer que le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé l’année précédente n’a pas dépassé : 85 800 € pour les activités de […]

Comment déposer une réclamation contentieuse ?

Réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale

À la suite de votre contrôle fiscal, vous recevez des avis d’impositions en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et/ou un avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou encore des droits d’enregistrement. Parce que vous n’avez pas pu ou su réagir au cours de la procédure de vérification, vous estimez que les rappels d’impôts sont contestables, totalement ou au moins en partie. En application de l’article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès du Service qui a procédé à votre contrôle. Les grands principes à connaître à propos de la réclamation contentieuse Que se passe-t-il après […]

Comment changer le nom commercial de son entreprise ?

Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Il comprend 3 parties : Les démarches à effectuer avant de choisir un nouveau nom commercial, Les étapes à suivre pour changer de nom commercial, Et les formalités à accomplir afin de déclarer le changement de nom. Les questions à se poser avant de changer de nom […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SAS : comment faire ?

changer nom sas

Changer le nom d’une SAS est une étape importante qui entraîne une modification des statuts. Le nom, également appelé la dénomination sociale, constitue une information qui figure sur l’extrait Kbis d’une société. Lorsqu’une SAS souhaite effectuer un tel changement, elle doit suivre une procédure particulière et accomplir certaines formalités. L’organe habilité à le faire doit tout d’abord décider la modification du nom. Puis le représentant de la société doit mettre à jour les statuts et publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Enfin, il doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). A l’issue de cette procédure, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale. Ce dossier vous précise toutes les […]

Comment ajouter, modifier ou supprimer une enseigne commerciale ?

modifier enseigne commerciale

Une société qui dispose d’au moins un local d’exploitation s’identifie notamment par son enseigne. Au cours de son existence, elle peut y apporter des changements : en ajouter une nouvelle, modifier l’existante, supprimer l’une d’entre elles. Dans ce cas de figure, elle doit accomplir certaines formalités. Voici un dossier qui présente toutes les règles applicables à l’ajout, la modification ou la suppression d’une enseigne commerciale : Les questions à se poser avant de la modifier, La procédure à suivre pour la modifier, Et les formalités à accomplir pour déclarer le changement. Les démarches préalables à toute modification d’une enseigne commerciale Avant toute chose, il convient de ne pas confondre enseigne commerciale, dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale (également […]

Mécénat d’entreprise et réduction d’impôt : comment ça marche ?

Le mécénat d’entreprise est un dispositif permettant aux entreprises qui versent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt. Plusieurs conditions sont requises pour l’obtention de cet avantage fiscal et des obligations déclaratives pèsent à la fois sur le donateur et sur le bénéficiaire des dons. Ce dossier vous explique le fonctionnement du mécénat d’entreprise et des conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt par l’entreprise : Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ? Les conditions pour obtenir la réduction d’impôt mécénat d’entreprise Les dons concernés par le dispositif du mécénat d’entreprise Le calcul de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise Les formalités liées au mécénat d’entreprise Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ? L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie […]

L’assemblée annuelle des associés de SCI

Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les règles prévues par les statuts de la SCI. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assemblée annuelle des associés dans les SCI : Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI Approbation annuelle du rapport de la gérance Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Chaque année, le gérant d’une SCI doit établir un rapport sur l’activité de la […]

SAS : démission et changement de président

Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts peuvent organiser ce droit en prévoyant plusieurs aménagements. De plus, le président peut également être tenu d’indemniser la société si sa décision cause un préjudice. La démission du président entraîne logiquement la nomination d’un nouveau président. Ce dossier vous informe à propos de la démission du président de SAS et de la nomination du nouveau président : La démission du président de SAS La nomination du nouveau président de SAS La démission du président de SAS En principe, le président d’une SAS peut démissionner librement et à tout moment. Le […]

Adjonction d’activité : les démarches et formalités à accomplir

Lorsqu’une société souhaite exercer une nouvelle activité, non-prévue dans ses statuts, elle doit accomplir certaines démarches. L’objectif consiste à ajouter cette activité supplémentaire dans ses statuts. En langage juridique, on appelle cela une adjonction d’activité. Voici toutes les étapes à suivre pour effectuer une adjonction d’activité lorsque cette dernière ne rentre pas dans l’objet social : Déterminer la nature de l’activité supplémentaire et décider son ajout Modifier les statuts de la société Diffuser un avis d’adjonction d’activité Remplir un formulaire de modification « M2 » Envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce Identifier la nature de l’activité supplémentaire et l’ajouter Seuls certains organes habilités peuvent décider d’adjoindre une ou plusieurs activités à celle(s) exercée(s) lorsque celle-ci ne […]

Les dividendes majorés : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Les statuts d’une société commerciale peuvent créer des titres spéciaux qui confèrent des droits différents de ceux attachés aux titres classiques. Ils peuvent notamment prévoir un droit aux dividendes majorés. Les titulaires de telles actions perçoivent un dividende supérieur à celui conféré par les autres actions. Ce dossier vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place ainsi que sur le fonctionnement des dividendes majorés. Qu’est-ce qu’un dividende majoré ? Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité. Le droit au dividende majoré est attaché […]

Assemblée générale annuelle : la convocation des associés

Chaque année, les associés d’une société doivent être convoqués en assemblée générale en vue d’approuver les comptes de l’exercice puis de se prononcer sur l’affectation du résultat. Les règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dépendent de la forme juridique de la société et, le cas échéant, des dispositions prévues par les statuts. Ce dossier vous informe à propos des règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle, par type de société : La convocation des associés dans les SAS La convocation des associés dans les SARL La convocation des associés dans les sociétés civiles La convocation des associés dans les autres sociétés La lettre de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle La convocation des associés […]


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