La gestion d'entreprise

Quelles sont mes obligations comptables en SASU ?

Publié le 26 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 26 juillet 2024

Les entrepreneurs qui lancent une activité en SASU vont devoir mettre en place une comptabilité au niveau de leur société, et suivre de nombreuses règles à ce niveau. Tout d’abord, il y aura des obligations à respecter en matière de facturation sur les ventes ou les prestations réalisées avec les clients. Ensuite, une comptabilité doit être tenue et des comptes annuels devront être dressés au titre de chaque exercice social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de vos obligations comptables en SASU. Les règles à suivre en matière de facturation en SASU Tout d’abord, le premier domaine sur lequel il conviendra de se mettre en règle va concerner la facturation des clients de la SASU. […]

Les avantages d’une imposition à la TVA pour une micro-entreprise

Publié le 22 juillet 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 18 juillet 2024

Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, indirect […]

Liquidation amiable : nouveaux justificatifs exigés par le greffe

Publié le 21 juillet 2024 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 21 juillet 2024

La liquidation amiable est une procédure qui permet aux associés de fermer simplement une société en bonne santé financière. Elle suppose la réunion de nombreuses conditions. Malheureusement, certains entrepreneurs utilisent cette démarche pour éluder des impôts et cotisations dus, suite à un redressement fiscal ou social. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur à ajouter deux nouveaux documents à joindre à la demande de radiation : un certificat de régularité fiscale et une attestation de déclaration et de paiement des contributions/cotisations sociales. Voici les informations à retenir au sujet de cette évolution. La liquidation amiable : une procédure souple mais très encadrée On distingue généralement deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Dans la liquidation […]

Une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ?

Publié le 20 juillet 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 17 juillet 2024

La micro-entreprise est un régime qui permet de bénéficier de nombreux allégements et dispense. Doit-elle pour autant tenir une comptabilité ? À priori, on pourrait penser que non. Mais, la réponse est plus complexe qu’elle n’en a l’air. En effet, une micro-entreprise peut se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité, lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise bénéficie, pour sa part, d’une dispense de comptabilité. Voici un dossier qui répond à la question : une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ? Comptabilité & micro-entreprise : les obligations dépendent du statut juridique Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime […]

La prime de partage de la valeur : comment ça marche ?

Publié le 18 juillet 2024 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 18 juillet 2024

La prime de partage de la valeur, également appelée prime Macron, est un dispositif qui permet à un employeur de verser une prime à leurs salariés en bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, jusqu’à un certain montant. Le salarié bénéficie également d’avantages, et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’application de ce dispositif est totalement facultative. Sa mise en place et son montant sont décidés librement par l’employeur. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet du fonctionnement de la prime de partage de la valeur à travers plusieurs questions – réponses. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime de partage de la valeur, anciennement appelée prime Macron, est un dispositif qui […]

Questions-réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise

Publié le 27 juin 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 27 juin 2024

Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime ultra simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL. Le peu de contraintes administratives et comptables lié à ce régime plaît à de nombreux entrepreneurs, ce qui leur permet de démarrer facilement une nouvelle activité professionnelle. Ce dossier vous propose une liste de questions réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les entreprises éligibles au régime micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Les seules catégories d’entreprise qui pourront opter pour ce régime d’imposition spécifique sont les entreprises individuelles et les EURL qui ont un gérant associé unique personne physique. De plus, pour qu’une entreprise puisse y […]

Comment fonctionne une SASU à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Publié le 27 juin 2024 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 27 juin 2024

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des sociétés qui ne comptent qu’un seul associé unique. Au moment de leur création, l’associé unique va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices qui va s’appliquer au niveau de la société. Dans les SASU, deux régimes d’imposition sont possibles : le régime de l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU à l’impôt sur les sociétés (IS). Rappels sur la fiscalité applicable aux SASU Les SASU peuvent relever de deux régimes d’imposition au niveau des bénéfices. L’associé unique doit effectuer son choix au moment de la création de sa société. Le choix du régime d’imposition des bénéfices est reporté sur […]

Les points faibles du régime de la micro-entreprise

Publié le 18 juin 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 18 juin 2024

Le régime fiscal de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, compte tenu, notamment, de la simplification administrative dont il permet de bénéficier. En contrepartie, pour certains entrepreneurs, les modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent être pénalisantes, notamment à cause des systèmes de calcul forfaitaires des cotisations sociales et du bénéfice. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs paramètres du régime fiscal de la micro-entreprise qui peuvent constituer des points faibles. Un calcul des cotisations sociales qui peut être pénalisant Lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va également bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option […]

Dividendes : quelles sommes peut-on distribuer ?

Publié le 17 juin 2024 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 17 juin 2024

Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable. Bénéfice et la distribution de bénéfices Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la distribution n’est pas […]

Comment modifier le nom de son EURL ?

Publié le 16 juin 2024 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 16 juin 2024

L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques vérifications au préalable […]

Comment fonctionne les EURL à l’IS ?

Publié le 6 juin 2024 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 26 juin 2024

L’impôt sur les sociétés est un impôt qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Ce régime d’imposition n’est pas le seul existant pour les bénéfices professionnels, mais il est majoritairement appliqué dans la plupart des sociétés commerciales. Le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option aux EURL. Il s’applique même de plein droit lorsque l’associé unique est une personne morale. Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ? Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés vont dépendre du moment de cette dernière. Au moment de la création de l’EURL, l’option pour l’impôt sur […]

Les différents modes de consultation des associés en SARL

Publié le 18 mai 2024 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 17 mai 2024

Les textes légaux et réglementaires encadrent de façon exhaustive le fonctionnement de la société a responsabilité limitée (SARL), et notamment le processus de prise de décision. Ce sont les associés qui prennent les décisions relatives à la société. Ils doivent, pour cela, faire l’objet d’une consultation par la gérance. La loi prévoit, en pratique, trois modes de consultation : l’assemblée générale, la consultation écrite ou la décision unanime dans un acte. Voici en quoi consiste chacun d’entre eux. L’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) C’est le mode de consultation des associés le plus connu et le plus utilisé en pratique en SARL. C’est d’ailleurs le mode obligatoire pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels. Pour […]

Peut-on déduire ses charges en micro-entreprise ?

Publié le 10 mai 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 10 mai 2024

La micro-entreprise est un régime spécial. Une entreprise soumise au régime micro (micro-BNC ou micro-BIC) bénéficie, en effet, de nombreux allègements administratifs. Elle est notamment dispensée de tenir une comptabilité et de déclarer ses résultats chaque année. Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes, et, pour certaines activités, un registre des achats. Cela dit, une micro-entreprise peut-elle déduire les charges qu’elle rencontre ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Aucune dépense ne peut être déduite dans le régime micro-entreprise Un micro-entrepreneur ne peut, en pratique, enlever de son chiffre d’affaires aucune charge. Les dépenses sont considérées comme non-déductibles. Cette règle concerne tous les frais professionnels : achats de marchandises, petits équipements, eau et électricité, sous-traitance, […]

Modifier l’objet social : guide pour effectuer les démarches soi-même

Publié le 27 avril 2024 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 26 avril 2024

Toute société qui souhaite modifier son objet social, c’est-à-dire l’activité qu’elle exerce, doit accomplir des formalités juridiques. Ces dernières, obligatoires, peuvent paraître complexes. En réalité, ce sont les mêmes que pour toutes les autres modifications. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de réunir plusieurs documents et justificatifs, de remplir une demande de modification (imprimé M2) et de déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Voici un guide qui vous permettra d’effectuer les démarches de modification de l’objet social vous-même, afin notamment de diminuer le coût de la procédure. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale/de décision de l’associé unique Lorsqu’une société change d’activité, elle doit matérialiser sa décision dans un écrit. Dans le […]

Comment fermer une SASU avant son terme ?

Publié le 15 avril 2024 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 16 avril 2024

Lors de la création d’une SASU, l’associé unique doit préciser dans les statuts la durée de vie de sa société, sans que celle-ci ne puisse dépasser 99 ans (durée qui peut ensuite être prorogée). Une société est donc une entreprise avec une durée de vie déterminée. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que la SASU ira forcément au terme de cette durée initialement prévue. Pour diverses raisons, l’associé unique de la société peut décider de fermer sa société avant le terme fixé dans les statuts. Cette démarche correspond à une dissolution anticipée de la SASU. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment fermer une SASU avant son terme. La fermeture d’une SASU avant son terme L’associé […]

L’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs

Publié le 2 avril 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 2 avril 2024

Les micro-entrepreneurs disposent d’une fiscalité au fonctionnement relativement simple. En effet, contrairement au régime classique d’imposition des bénéfices professionnels, il n’est ici pas tenu compte des dépenses réelles engagées dans le cadre de l’activité. Le système fiscal des micro-entreprises repose sur un calcul forfaitaire d’après le montant des recettes encaissées ou, sur option, sur un système de versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR). Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs. Le fonctionnement fiscal des micro-entreprises Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un fonctionnement très simple : le bénéfice professionnel est calculé directement sur la base du montant des recettes encaissées. Ensuite, ce bénéfice forfaitaire sera intégré aux autres revenus du foyer fiscal […]

Changement d’activité : utilité de l’attestation de parution d’annonce légale

Publié le 25 mars 2024 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 25 mars 2024

Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social. Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste toutefois assez rare […]

L’avis de publicité pour dissoudre une EURL de manière anticipée

Publié le 21 mars 2024 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 21 février 2024

Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de dissoudre sa société de manière anticipée, il convient de publier un avis de publicité dans un journal d’annonces légales pour que les tiers soient informés de l’opération. Cette démarche est obligatoire et elle a un coût (entre 149 et 175 euros hors taxes en fonction du département). L’attestation fournit par le journal d’annonces légales est indispensable pour accomplir les démarches auprès de l’administration. Ce dossier vous informe sur l’avis de publicité dans le cadre d’une dissolution anticipée d’EURL. L’avis de publicité pour dissoudre une EURL de manière anticipée Dès que l’associé unique d’une EURL prend la décision de dissoudre sa société de manière anticipée, un avis de publicité va devoir être publié dans […]

Comment changer le nom de sa société ?

Publié le 14 mars 2024 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 26 février 2024

Pour diverses raisons, les associés peuvent décider de changer le nom de leur société (sa dénomination sociale). Avant de s’attaquer à toutes les démarches nécessaire pour procéder au changement de nom de sa société, il convient d’effectuer une recherche pour être certain de sa disponibilité. Si le nom est disponible, il conviendra ensuite d’adopter la décision en assemblée générale extraordinaire et de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment changer le nom de sa société. Les vérifications à effectuer avant de changer le nom d’une société Avant de prendre la décision de changer le nom de sa société et de réaliser toutes les formalités en conséquence, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications au préalable. L’objectif […]

Comprendre le régime fiscal de la micro-entreprise en questions

Publié le 13 mars 2024 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 13 mars 2024

Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices ouvert à certaines entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En fonction des caractéristiques propres à chaque projet entrepreneurial, le régime fiscal de la micro-entreprise pourra être avantageux ou non. Le créateur d’entreprise doit tout d’abord comprendre les caractéristiques de ce régime d’imposition pour vérifier son intérêt. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous aide à comprendre le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise à travers plusieurs questions-réponses. Quel type d’entreprise choisir pour être au régime fiscal de la micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices professionnels qu’il sera uniquement possible de choisir si vous créez une […]

Changement d’objet social : les professionnels susceptibles de vous aider

Publié le 12 mars 2024 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 12 mars 2024

Votre entreprise change d’objet social et vous souhaitez vous faire aider pour accomplir les formalités légales qui en découlent ? Sachez que vous avez 3 possibilités : demander à votre expert-comptable, mandater un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici, pour vous aider à faire un choix efficace, une présentation de chacune d’entre elles. Changez votre objet social avec un professionnel de proximité Si vous préférez les échanges en face-à-face et le contact physique, il est préférable de vous orienter vers un professionnel de proximité. En pratique, vous avez le choix entre deux prestataires : l’expert-comptable ou l’avocat. Chaque professionnel dispose de ses spécificités et de compétences propres. L’expert-comptable Avant […]

Nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes !

Publié le 12 mars 2024 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 12 mars 2024

Les commissaires aux comptes sont des professionnels libéraux dont la mission est de vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des sociétés. Ils interviennent dans un cadre légal, leur intervention étant largement encadrée par la loi et les règlements. Les modalités de leur désignation le sont également. Ainsi, les textes imposent à certaines entreprises la nomination d’un commissaire aux comptes chargé d’exercer une mission d’ordre légal. En pratique, les seuils qui déclenchent cette obligation viennent d’être réhaussés. Voici les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC), applicables à compter du 1er janvier 2024. Nomination d’un commissaire aux comptes : les nouvelles règles applicables en 2024 Les règles de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) ont fait l’objet […]

Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés

Publié le 12 mars 2024 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 12 mars 2024

Lorsque les salariés d’une entreprise rachètent leur entreprise, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés vise à soutenir les opérations de reprise des entreprises par leurs salariés grâce à un crédit d’impôt calculé sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise rachetée. Ce dossier vous explique le fonctionnement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés. Les conditions à respecter pour bénéficier du crédit d’impôt Les sociétés qui sont constituées exclusivement pour le rachat, de tout ou partie, du capital d’une société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque les conditions suivantes sont réunies : la société rachetée et la société nouvelle sont soumises au régime […]

La gestion d’entreprise