Le dépôt du capital social pour créer une société

Comme toutes les sociétés disposant de la personnalité morale, la société par actions simplifiée (SAS) a un capital social. Ce dernier comprend une partie des apports des associés, que l’on appelle ici des actionnaires. Alors, existe-t-il un capital social minimal en SAS ? En théorie, il n’y en a pas. Cela dit, en pratique, les associés ont plutôt intérêt à ne pas le fixer au minimum, c’est-à-dire à un euro (1 €). Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : règles à appliquer et conseils à suivre. Capital social de SAS : en principe, il n’existe pas de minimum La loi oblige les associés de SAS à effectuer un apport. Ce dernier leur permet de recevoir, en contrepartie, […]

Les associés fondateurs d’une société d’exercice libéral (SEL) doivent lui attribuer plusieurs caractéristiques. Parmi elles, on retrouve notamment le capital social. Ce dernier comprend tous les apports promis dans les statuts par les participants au projet : apports d’argent et de biens. Il faut savoir que des règles bien précises encadrent le fonctionnement de la libération du capital d’une SEL. Les voici en détail. Libération du capital d’une SEL : définition et règles générales Comme toutes les sociétés, les sociétés d’exercice libéral (SEL) possèdent un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés. Cela concerne les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature). Des apports immatériels peuvent aussi être effectués dans […]

Une société civile immobilière (SCI) a, comme toute société, un capital social. Ce dernier englobe les apports pris par les sociétés, lors de sa constitution ou en cours d’existence (en cas d’augmentation de capital). Il s’agit des apports d’argent et/ou des apports de biens. Contrairement aux sociétés commerciales, le capital social ne doit pas faire l’objet d’un versement intégral immédiat. De plus, le dépôt du capital social à la banque n’est, pas non plus, obligatoire. Voici les règles qui encadrent la libération du capital social d’une SCI. Capital souscrit, appelé, libéré et versé : signification Le capital « souscrit » correspond à l’engagement pris par un associé dans les statuts constitutifs de la société. Il s’analyse comme une promesse d’apport et fait […]

Le capital des sociétés comprend certains apports des associés, mais pas tous. En effet, certains apports – comme les apports d’argent ou de biens – sont incorporés au capital social tandis que d’autres – les apports de connaissances ou d’un savoir-faire – ne le sont pas. Chaque type d’apport obéit à des règles qui lui sont propres. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des différents apports autorisés dans les sociétés (SAS, SA, SARL, SNC, sociétés civiles…), y compris les sociétés à associé unique (SASU et EURL) ; à savoir : Les apports d’argent, Les apports de biens autres que de l’argent, Et les apports de connaissances, compétences, travail ou savoir-faire. Les apports d’argent (apports en numéraire) Les apports d’argent, […]

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour de nombreuses créations d’entreprises, mais pas pour toutes. Certains statuts juridiques sont, en effet, dispensés de cette formalité. Elle consiste, pour les associés, à bloquer leurs apports d’argent dans une banque ou chez un notaire. Des règles doivent être respectées quant aux quantités versées. On parle de libération de capital. L’organisme dépositaire des fonds remet ensuite une attestation, document indispensable pour finaliser les statuts et demander l’immatriculation de la société. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce que le dépôt du capital social en cas de la création d’entreprise ? Le dépôt du capital social en quelques mots Le dépôt du capital social est une formalité légale […]

Les fondateurs de sociétés passent quasi systématiquement par l’étape de dépôt du capital social. À cette occasion, ils entendront probablement parler du dépositaire des fonds. Qui est-il ? Quelle est sa mission ? Qui choisir ? En pratique, le dépositaire des fonds est un établissement qui va encaisser les souscriptions des associés, dans l’attente de l’immatriculation définitive de la société. Il va bloquer l’argent, le temps que la société soit officiellement créée. Ensuite, il débloque les fonds et les met à la disposition de la société qui peut les utiliser librement. Voici ce qu’il faut connaître au sujet de l’établissement dépositaire des fonds. Qu’est-ce que le dépositaire des fonds ? Comme son nom l’indique, le dépositaire des fonds est un […]

Le certificat du dépositaire des fonds est un document exigé par le centre de formalités des entreprises pour immatriculer une société. Toutefois, sa présence dans le dossier de demande d’immatriculation n’est pas obligatoire dans tous les cas. En effet, il ne concerne que certaines formes de sociétés. Par ailleurs, seuls les apports d’argent (apports en numéraire) sont également visés, pas les apports de biens (apport en nature). Son obtention nécessite l’accomplissement de démarches particulières. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce que le certificat du dépositaire des fonds ? Le certificat du dépositaire des fonds : définition Le certificat du dépositaire des fonds est une attestation émise par un organisme et qui constate que des associés, fondateurs […]

Le dépôt du capital social est une étape importante du processus de création d’une entreprise. Il fait partie des formalités légales obligatoires de constitution. Cela dit, il ne concerne pas toutes les entreprises. Pour certaines, il est obligatoire. La procédure à suivre (le montant à déposer notamment) dépend de la forme de l’entreprise. Les étapes sont toutefois toujours les mêmes quel que soit le statut juridique. Une fois le capital bloqué, l’entreprise reçoit une attestation, document indispensable afin de demander son immatriculation. Voici 10 questions fréquemment posées – et leurs réponses – au sujet du dépôt du capital social. 1. Le capital social, qu’est-ce que c’est ? Le capital social est une notion juridique qui désigne l’ensemble des ressources apportées […]

Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, doivent avoir un capital social dès leur constitution. Le capital social peut se définir comme le montant total des contributions en numéraire et en nature, définitivement apportées par les associés dans une société. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du capital social : La constitution du capital social initial d’une société Les apports en capital social réalisés par les associés de la société La répartition du capital social entre les associés Les modifications au niveau du capital social La constitution du capital social initial d’une société Le capital social initial est constitué des apports réalisés par les associés fondateurs. Le montant du capital social est décidé librement. […]

Le dépôt du capital social est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Il fait partie des formalités légales à accomplir lors de la création, si les fondateurs apportent de l’argent. Cela dit, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette obligation. Le critère à prendre en compte est la forme juridique. Ensuite, l’obligation ne vise que les apports d’argent (apport en numéraire) et pas les apports de biens (apports en nature). Enfin, seule une partie des apports en numéraire peut être libérée lors de la constitution. Le reliquat doit, pour sa part, être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Voici les principales règles à connaître – et à respecter – au sujet du dépôt du capital […]

Le dépôt du capital social est une formalité légale obligatoire qui concerne les sociétés commerciales dotées d’un capital avec des apports d’argent (apport en numéraire). Les démarches à accomplir sont les mêmes quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Il faut d’abord identifier les caractéristiques de la société. Puis, il convient de calculer les quotes-parts d’apport de chaque associé. La procédure se poursuit avec la rédaction d’un projet de statuts et la recherche d’un établissement de dépôt. Ce dernier bloque les fonds et les met à la disposition de la société une fois immatriculée. Voici les 5 étapes d’un dépôt de capital social, effectué dans le cadre d’une constitution de société. Le dépôt du capital social en quelques mots… […]

Le capital d’une société commerciale peut comprendre des apports d’argent. Lorsque c’est le cas, les associés fondateurs doivent obligatoirement bloquer les fonds sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la société « en formation ». Parmi les choix dont ils disposent, ils peuvent opter une banque traditionnelle (disposant d’agences de proximité) ou une banque en ligne. C’est sur ce dernier point que s’attarde ce dossier, et, plus particulièrement, sur les avantages du blocage du capital social en ligne. Une procédure simple, sécurisée et 100 % en ligne Comme leur nom l’indique, les banques en ligne permettent aux sociétés de bloquer leur capital directement sur Internet. Autrement dit, les créateurs n’ont pas à se déplacer dans une agence pour effectuer le […]

Dans le cadre de la constitution d’une société, les associés s’engagent souvent à réaliser des apports en numéraire (apport d’argent) pour former son capital social. En fonction de la forme juridique de la société, des règles de libération et de versement des apports doivent être respectées. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la libération des apports en numéraire : Libération des apports en numéraire à la création de la société Libération du solde en cas de déblocage partiel Formalités liées à la libération des apports en numéraire Le défaut de libération des apports en numéraire par un associé Libération des apports en numéraire à la création de la société Les règles de libération des […]

Comme toute société, la société civile immobilière (SCI) dispose d’un capital. Faut-il, pour autant, déposer et bloquer ce capital auprès d’une banque ou chez un notaire comme c’est le cas pour une SAS, une SARL ou une SA par exemple ? En pratique, le dépôt du capital d’une SCI n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut être intéressant de l’effectuer tout de même. La procédure à suivre est alors plus simple que pour les sociétés commerciales, puisque le projet de statuts n’est pas nécessaire. Ce sont les statuts définitifs qui peuvent être directement communiqués. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt du capital d’une SCI : Est-il obligatoire ? En quoi peut-il être intéressant ? Quand faut-il le faire […]

Une entreprise peut se trouver dans l’obligation de déposer son capital social auprès d’un organisme spécialisé. Toutefois, cette disposition ne concerne pas toutes les formes d’entreprises. Seules certaines d’entre elles sont concernées. On y retrouve essentiellement les sociétés commerciales (sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée) ainsi que certaines sociétés d’exercice libéral (assimilées à des sociétés commerciales). Les sociétés civiles et les entreprises individuelles bénéficient, pour leur part, d’une dispense à ce niveau. Concrètement, le dépôt du capital social est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Voici une réponse complète. Les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leur capital social En pratique, toutes les sociétés commerciales doivent bloquer une partie de leur capital social. Cette obligation concerne le capital souscrit […]

Vous constituez une société et vous vous demandez où déposer le capital social ? En pratique, vous disposez de trois possibilités. Vous pouvez le verser sur un compte bloqué ouvert dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation (service supprimé depuis le 1er juin 2021). Chaque solution présente des avantages et des inconvénients et il est important de les avoir à l’esprit. Voici où vous pouvez déposer le capital de votre société. Déposer le capital de sa société dans une banque C’est la solution la plus utilisée en pratique par les créateurs d’entreprises. Elle consiste à solliciter un établissement de crédit (banque traditionnelle) ou un établissement de paiement (banque en ligne) afin d’y demander […]

La création d’une société comprend une étape importante : le dépôt du capital social. Il est impossible de procéder à son immatriculation sans l’attestation remise par le dépositaire des fonds. Plusieurs possibilités s’offrent aux créateurs et leur permettent de bloquer le capital social de leur société : notaire, caisse des dépôts et consignation (service supprimé depuis le 1er juin 2021) ou banque. Voici les délais en vigueur pour obtenir l’attestation de dépôt du capital social. L’attestation du dépositaire des fonds en quelques mots Après avoir rédigé un projet de statuts, les associés fondateurs (ou l’associé unique) doivent déposer leurs apports d’argent au sein d’un établissement spécialisé. Il peut s’agir d’une banque (physique ou en ligne), d’un notaire ou de la […]

Vous êtes en train de réaliser vos démarches de création d’entreprise et avez besoin de réaliser un dépôt de capital social ? Vous avez la possibilité de réaliser cette démarches en ligne. Pour cela, il est nécessaire de sélectionner une banque qui propose un service en ligne de dépôt de capital. Aujourd’hui, l’offre sur un tel service est abondante. Le choix n’est donc pas facile à réaliser. Les services des banques en ligne pour déposer le capital Les critères pour choisir une banque en ligne afin de réaliser un dépôt de capital Dépôt de capital en ligne : comparateur des banques et des services Les services des banques en ligne pour déposer le capital La plupart des banques en ligne […]

Le dépôt du capital social est une étape que rencontrent la plupart des sociétés en cours de constitution. En effet, lorsque les associés prévoient d’incorporer de l’argent au capital social, le dépôt est obligatoire. Dans la plupart des cas, il s’effectue dans une banque. Et dorénavant, des établissements proposent des prestations en ligne, sur Internet. On les appelle des néo-banques. Elles disposent du statut d’établissement de paiement et peuvent bloquer le capital des sociétés. Mais il est parfois difficile de les comparer. Alors, quelle banque en ligne choisir pour déposer son capital social ? Voici une comparaison de trois acteurs importants de ce marché : Shine, Qonto et Anytime. Comparaison des conditions d’éligibilité aux services des banques en ligne Toutes […]

Parmi les solutions dont disposent les fondateurs d’une société pour déposer le capital social existent les banques en ligne. Egalement appelées Néobanques, ces organismes ont un statut particulier. Elles sont autorisées à bloquer le capital des sociétés dans l’attente de leur immatriculation. Le recours à leurs services présentent des avantages et des inconvénients que nous avons choisis de développer ici. Déposer le capital de sa société en ligne sur internet : les avantages Une procédure très simple La procédure de dépôt du capital social auprès d’une banque en ligne se caractérise par une grande simplicité. La démarche étant dématérialisée, elle s’effectue intégralement sur Internet. Ce n’est pas le cas de nombreux autres organismes comme, par exemple, la caisse des dépôts […]

Vous envisagez de créer une société, seul (SASU, EURL) ou à plusieurs (SAS, SARL, SA…), et comptez incorporer au capital de l’argent ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement déposer une partie des apports chez un dépositaire. Il peut s’agir d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations (CDC). Votre choix est libre, ce qui signifie que vous n’avez aucune contrainte en la matière. Alors, auprès de quel organisme vaut-il mieux déposer et bloquer le capital social de sa société ? Chez un notaire, une banque ou à la caisse des dépôts ? Voici quelques éléments de réponse. Mise à jour : le dépôt du capital social auprès de la caisse des dépôts et consignations n’est […]

Les associés qui créent une société et lui apportent de l’argent doivent obligatoirement déposer leur capital social et demander leur blocage. Ils peuvent, pour cela, solliciter plusieurs organismes, dont une institution financière publique : la caisse des dépôts et consignations (CDC). Voici en quoi consiste le dépôt du capital d’une société à la CDC et quelle est la démarche à suivre. Attention : Le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations n’est plus possible depuis le 1er juin 2021. Les fonds déposés avant cette date peuvent être récupérés en suivant la procédure indiquée sur le site de la caisse.  Les associés d’une société peuvent-ils déposer le capital à la caisse des dépôts ? La loi […]

Les entrepreneurs qui procèdent à la création d’une société doivent obligatoirement déposer le capital sur un compte. Ce dernier est bloqué temporairement, jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis. Les associés disposent de trois possibilités : verser les fonds chez une banque, auprès d’un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021). Chaque solution peut avoir un coût, que nous vous présentons ici. Voici les frais à prévoir pour déposer le capital social. Coût du dépôt de capital d’une société au sein d’une banque Si vous choisissez de déposer votre capital social chez une banque, vous avez le choix entre deux prestataires : une banque traditionnelle ou une banque en ligne. La première […]

La création d’une société comprend notamment deux phases importantes : le blocage du capital social et son déblocage. En effet, dans certaines situations, les fondateurs de sociétés doivent déposer les fonds sur un compte bloqué. Ils ne pourront les débloquer qu’à un instant particulier : après avoir demandé l’immatriculation de leur entreprise. Voici quand et comment débloquer le capital d’une société, ainsi que les recours pour récupérer un capital non-débloqué. Quand faut-il débloquer le capital d’une société ? Logiquement, le capital social ne peut être débloqué que s’il a été préalablement bloqué. Pour ce qui est de la création d’entreprise, cette situation se rencontre uniquement lorsque les associés effectuent des apports d’argent et qu’ils les incorporent au capital social. Les […]

Le versement du capital social est une étape nécessaire dans le cadre des constitutions de sociétés comprenant des versements en capital de sommes d’argent (apports en numéraire). En général, le versement du capital social est réalisé auprès d’une banque. Ce n’est qu’après avoir réalisé cette démarche que les statuts définitifs de la société sont signés. Ce dossier vous explique tout à propos du versement du capital social à la banque : Règles relatives au versement du capital social Quand faut-il procéder au versement du capital social à la banque ? Comment faire le versement du capital social à la banque ? Le certificat du dépositaire des fonds Les informations relatives au versement du capital à indiquer dans les statuts Le […]