La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités

Perte de la moitié du capital social

La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social. Lorsqu’une SARL (ou EURL), une SAS (ou SASU), une SA ou une SCA perd plus de la moitié de son capital social, les associés doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? La perte de la moitié du capital social est constatée lorsque le montant des capitaux propres devient, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables, inférieur à […]

Le calcul de la CVAE : les règles, la base de calcul et le taux de CVAE

Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Pour cela, il est nécessaire de déterminer la base de calcul de la CVAE et le taux à appliquer, en respectant les règles de calcul de la CVAE. Ce guide pratique vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour le calcul de la CVAE. Présentation des règles de calcul de la CVAE Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable * taux de la CVAE Pour calculer votre CVAE, il est donc nécessaire de déterminer préalablement : le montant de la valeur ajoutée taxable, obtenu avec les informations issues de la comptabilité, puis le taux de la CVAE, qui […]

La rédaction d’un contrat de licence de marque

La rédaction d’un contrat de licence de marque est nécessaire lorsque le propriétaire d’une marque souhaite en concéder le droit de jouissance à des concessionnaires moyennant le paiement d’une redevance. Nous vous informons dans ce dossier sur tous les points essentiels à connaître pour rédiger un contrat de licence de marque : les caractéristiques, le contenu et la rédaction du contrat, ainsi que plusieurs conseils. Informations préalable à la rédaction du contrat de licence de marque Le contrat de licence de marque doit être rédigé par écrit pour que le bénéficiaire soit en mesure de justifier l’utilisation légale de la marque. Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles les droits attachés à la marque sont mis à disposition et à quel prix. Le propriétaire […]

La méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP)

La méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP) est une technique comptable d’évaluation des stocks de l’entreprise qui permet de calculer le coût unitaire moyen d’un produit à l’occasion de chaque entrée en stock ou en fin de période. Ce dossier vous explique en quoi consiste la méthode du coût unitaire moyen pondéré, comment le calculer à chaque nouvelle entrée ou à chaque fin de période, et vous propose deux exemples de calcul. Qu’est-ce que la méthode du coût unitaire moyen pondéré ? La méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP) consiste à calculer un coût moyen pondéré en divisant le total des coûts d’acquisition par le total des quantités acquises. Il s’agit d’une technique comptable de valorisation des stocks reconnue fiscalement, la […]

La TVA sur les activités d’enseignement (cours et leçons)

Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. Toutefois, des dispositifs d’exonération de TVA sont prévus par la législation fiscale sur les cours et les leçons dispensées par les professionnels. Les activités d’enseignement exonérées de TVA Les activités d’enseignement suivantes sont exonérées de TVA : l’enseignement scolaire et universitaire, les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques. L’entreprise n’a pas la possibilité de demander une imposition à la TVA sur option pour ces activités. Toutes les catégories d’enseignement, autres que la formation professionnelle continue, qui se situent en dehors de ces deux cas d’exonération sont soumises à la TVA. Les professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de TVA pour leurs activités entrant dans […]

L’annonce légale pour un changement du nom patronymique

Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal des annonces légales. Les informations à indiquer dans l’annonce légale de changement de nom patronymique Voici la liste des éléments que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique que vous transmettrez au journal d’annonces légales : la civilité : madame, mademoiselle ou monsieur, le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse, le code postal et la […]

La valorisation des stocks de l’entreprise : principes, méthodes et choix

Les stocks de produits et de marchandises achetés par l’entreprise peuvent être évalués au moyen de plusieurs méthodes de valorisations (PEPS, CUMP, coût réel d’entrée) dont l’application dépend des éléments en stock (identifiables ou interchangeables). Ce dossier vous présente les principes généraux de valorisation des stocks, le fonctionnement de chaque méthode de valorisation et les différences entre chaque méthode de valorisation pour vous aider à choisir celle que vous devez retenir afin d’évaluer vos stocks. Principes généraux de valorisation des stocks de biens achetés Les stocks d’approvisionnements et de marchandises acquis à titre onéreux dans des conditions ordinaires doivent être évalués à leur coût d’acquisition. Le coût d’acquisition est obtenu en additionnant le prix d’achat et tous les coûts directement attribuables à l’acquisition (frais accessoires […]

Comment préparer et réussir une cession d’entreprise ?

La cession d’entreprise est une étape relativement importante qui doit être correctement préparée avant l’enclenchement de la transmission pour optimiser son bon déroulement. Bien préparer une cession d’entreprise passe par la réalisation des étapes suivantes : la réflexion préalable au sujet de la cession, la réalisation d’un diagnostic de l’entreprise, l’évaluation de son prix de cession, l’étude de la fiscalité relative à la vente, l’établissement d’états comptables récents, la préparation de la communication sur la cession et l’anticipation des négociations avec l’acheteur. La réflexion préalable à la cession de l’entreprise Lorsque l’hypothèse de la cession de votre entreprise est envisagée, il faut commencer par se poser les bonnes questions en amont de l’opération. Pour quels motifs souhaitez transmettre votre entreprise ? Que souhaitez-vous faire […]

Le transfert du siège social d’une SASU

Le transfert du siège social d’une SASU est une opération qui occasionne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social correctement. L’opération de transfert du siège social en SASU nécessite de décider le transfert de siège, de formaliser la décision par écrit, de mettre à jour les statuts, de publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises. La procédure à suivre pour transférer le siège social d’une SASU Le transfert du siège social d’une SASU doit être réalisé en respectant la procédure suivante : le transfert de siège social est décidé, les statuts sont […]

Comment gérer efficacement les conflits entre associés ?

Les conflits entre associés constituent un risque majeur pour une société car il peut, dans le pire des cas, paralyser la société et entraîner sa dissolution. Une prévention et une gestion efficace des conflits entre associés est indispensable. Dans ce dossier, nous vous rappelons l’importance de la prévention des conflits entre associés dès la constitution et vous présentons les solutions pouvant faciliter la résolution des conflits entre associés, avec le souci de préserver le bon fonctionnement de la société. La prévention des conflits entre les associés Dans le cadre de la constitution d’une société pluripersonnelle, la prévention des conflits entre associés est d’importance majeure. Deux éléments sont ici relativement importants : il faut réfléchir et organiser correctement le fonctionnement de la société, lors de la constitution, […]

Le paiement des dividendes en actions

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires le paiement des dividendes sous forme d’actions de la société. Ces derniers pourront toutefois préférer un paiement de leurs dividendes en numéraire. Nous vous proposons un dossier qui vous explique la procédure à suivre pour proposer un paiement des dividendes en actions, la fiscalité applicable, ainsi que les avantages et inconvénients d’une telle opération. Paiement des dividendes en actions : pour quelles sociétés ? Le paiement des dividendes en actions n’est envisageable que dans les sociétés par actions : SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), SA (Sociétés Anonymes) et SCA (Sociétés en Commandite par Actions). Les autres formes de sociétés, comme les SARL et les SNC, ne […]

La dissolution – liquidation d’une EURL

La dissolution – liquidation d’une EURL, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser, notamment du fait des nombreuses formalités à effectuer. Le coin des entrepreneurs vous proposer un guide pratique sur toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation d’une EURL. La dissolution anticipée de l’EURL La dissolution de manière anticipée de l’EURL constitue la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. La décision de dissoudre la société de manière anticipée ne peut être prise que par l’associé unique de l’EURL. Cette décision sera matérialisée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Pour […]

Les dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise

A l’issue de chaque exercice comptable, l’entreprise doit déterminer le montant de son résultat fiscal et le transmettre à l’administration. Les charges engagées par l’entreprise et constatées en comptabilité ne sont pas forcément toutes déductibles du résultat fiscal, certaines peuvent donc y être réintégrées. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les conditions de déduction des dépenses ainsi qu’une liste des principales dépenses non déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Rappels des règles de déductibilité des dépenses Pour qu’une dépense puisse être admise en déduction du résultat fiscal, il faut qu’elle : soit exposée dans l’intérêt de l’entreprise, se traduise par une diminution de l’actif net de l’entreprise, soit justifiée par une facture ou un autre document en tenant lieu, […]

Comment réduire l’impôt sur les sociétés ? Nos astuces et conseils

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés procèdent chaque année à la liquidation de cet impôt calculé sur la base de leur résultat fiscal. En cas de bénéfice important, l’impôt sur les sociétés peut être élevé étant donné qu’il atteint un tiers du bénéfice fiscal de l’entreprise. Plusieurs astuces peuvent permettre de réduire l’impôt sur les sociétés à payer par l’entreprise, notamment par la création de nouvelles charges utiles et l’utilisation de dispositifs fiscaux avantageux. Comme nous le verrons également, l’expert-comptable a un rôle majeur pour aider l’entrepreneur à réduire l’impôt sur les sociétés dans le respect de la législation. Enfin, il est nécessaire de rappeler que tout crédit d’impôt ou déduction supplémentaire, dans le but de réduire l’impôt sur les sociétés, implique […]

La clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié

L’employeur dispose de multiples possibilités pour fixer la rémunération d’un salarié, différents compléments de rémunération pouvant venir s’additionner à la partie fixe. La clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié, utilisée notamment pour les postes commerciaux, permet à l’employeur d’intéresser son employé sur ses performances. L’intérêt de la clause de participation au chiffre d’affaires réalisé par le salarié En proposant à un salarié, en complément du salaire fixe, une partie variable indexée sur le chiffre d’affaires qu’il réalise individuellement, l’employeur le récompense financièrement lorsqu’il atteint les objectifs fixés dans le contrat de travail. Ce procédé de rémunération est courant pour les postes commerciaux. Il s’agit d’un outil de motivation qui profite à chacune des parties : plus le salarié est performant, plus sa rémunération est […]

Comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie ? choix, avantages et inconvénients

Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, doivent respecter plusieurs obligations comptables, parmi lesquelles la tenue d’une comptabilité régulière. Deux systèmes sont prévues par la réglementation comptable : la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie. Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de ces deux systèmes de tenue de la comptabilité, leurs avantages, leurs inconvénients ainsi que les choix possibles pour l’entreprise. La comptabilité d’engagement : définition, avantages et inconvénients La comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les créances et les dettes en comptabilité, en plus des opérations de trésorerie. Par exemple, une facture client (une créance) doit être comptabilisée, une facture fournisseur (dette) doit l’être également, puis ensuite les règlements. Le principal avantage de la comptabilité d’engagement réside dans la pertinence de […]

Les obligations comptables suivant le régime d’imposition de l’entreprise

Les obligations comptables à respecter pour une entreprise dépendent de son régime d’imposition et de la catégorie dont elle relève (BIC, BNC, impôt sur les sociétés). Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse sur les obligations comptables à respecter en fonction du régime d’imposition de l’entreprise : La comptabilité des entreprises au régime réel normal d’imposition La comptabilité des entreprises au régime réel simplifié d’imposition La comptabilité des entreprises au régime de la déclaration contrôlée Synthèse des obligations comptables par régime d’imposition Les obligations comptables des entreprises au régime réel normal d’imposition Les entreprises relevant des BIC, ou imposées à l’impôt sur les sociétés, et au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes) tout au long de […]

BIC / BNC : Quelles différences ? Comment faire la distinction ?

A l’occasion du lancement d’une nouvelle activité, l’entrepreneur doit sélectionner ses options fiscales sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire P0 ou formulaire m0 suivant les cas). Le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes d’imposition et il doit commencer par sélectionner la catégorie dont relève son activité, à savoir les BIC ou les BNC. Comment faire la distinction entre les BIC et les BNC ? Pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les activités de location meublée, le principe est simple : l’entreprise relève de la catégorie des BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux. Lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel, les activités suivants sont assimilées à des activités commerciales (et donc imposables dans la catégorie des BIC), : […]

Les points à vérifier avant de détacher un salarié à l’étranger

Le détachement d’un salarié à l’étranger nécessite de l’informer préalablement, de réaliser plusieurs formalités administratives, et de se prémunir contre les risques spécifiques liés au détachement à l’étranger, notamment au niveau de la protection sociale du salarié et de tous les risques inhérents au déplacement. L’obligation d’informer préalablement le salarié Tout d’abord, l’employeur doit informer le salarié qu’il envoie en mission à l’étranger sur les conditions sanitaires et sécuritaires du pays concerné. L’employeur doit notamment tenir compte des éventuelles mises en garde du ministère des affaires étrangères. L’obligation d’assurer la sécurité des salariés détachés L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité des salariés envoyés à l’étranger. En cas d’incident, l’entreprise peut être poursuivie et condamnée. Pour se prémunir contre les […]

La carte de visite, un outil de communication à ne pas négliger

La carte de visite est un outil de communication efficace pour diffuser l’image de son entreprise auprès de son réseau professionnel et des prospects, à condition qu’elle soit établie correctement. L’importance des cartes de visite pour le professionnel La carte de visite est un outil de communication important, voire incontournable, pour tout professionnel qui rencontre physiquement des partenaires ou des clients. Le site internet constitue également un outil de communication important, mais son champ d’action est essentiellement efficace sur le web et non sur le terrain. Le carte de visite permet au professionnel de transmettre des informations essentielles à propos de son entreprise durant une prise de contact, il est donc primordial de la réaliser correctement et d’y faire figurer […]

Les avantages en nature NTIC : définition et évaluation

Les avantages en nature NTIC, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, concernent différents outils tels que les ordinateurs portables, les téléphones portables, internet, les applications informatiques… mis à la disposition des salariés par l’employeur et utilisés, totalement ou partiellement, à titre privé. Ce dossier vous propose une présentation des avantages en nature NTIC, de leur mode d’évaluation et des seuils de tolérance retenus par l’administration. Qu’est-ce qu’un avantage en nature NTIC ? Un avantage en nature correspond aux avantages (biens ou services) fournis aux salariés par l’employeur pour une utilisation privée et sans contrepartie, ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation ou du bien. Les avantages en nature NTIC visent dans les avantages fournis […]

La clause compromissoire pour l’arbitrage des litiges contractuels

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire, pour quels contrats ? La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels. En général, compte tenu de son coût, cette clause est employée dans les contrats d’importance significative. On peut notamment incorporer une clause compromissoire dans un contrat de sous-traitance, un contrat de prestation de services, un contrat d’apport d’affaires, un contrat de franchise, un bail commercial ou un contrat de distribution… En revanche, la clause compromissoire ne peut pas être utilisée dans le cadre d’un contrat un professionnel et un particulier, ou dans un contrat où […]

Le renouvellement du CDD, ce qu’il faut savoir

Un CDD, contrat à durée déterminée, conclu pour une période précise peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions lorsqu’il arrive à terme. Nous vous présentons les règles applicables en matière de renouvellement de CDD : les conditions à respecter, le plafonnement de la durée maximal du contrat et les formalités à effectuer. Les conditions permettant le renouvellement du CDD Depuis le 19 août 2015, un CDD peut être renouvelé deux fois maximum dès lors qu’il comporte un terme précis. Si le CDD est conclu pour un terme imprécis, comme par exemple pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il ne peut pas être renouvelé. Auparavant, un CDD ne pouvait être renouvelé qu’une seul fois. La […]

Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce est une étape indispensable avant la mise en ligne de la plateforme. Suivant la qualité de l’utilisateur (particulier ou professionnel), la législation applicable n’est pas la même. Les conditions générales de vente du site e-commerce ont une importance considérable pour encadrer et sécuriser les relations commerciales avec les clients. De plus, l’entreprise e-commerce s’expose à des sanctions si elle ne respecte pas ses obligations. Les conditions générales de vente e-commerce avec les clients particuliers Tout d’abord, le site e-commerce doit comporter plusieurs mentions obligatoires étant donné qu’il s’agit d’un site professionnel. Ces mentions vous sont présentées dans ce dossier : les mentions légales obligatoires d’un site internet. Ensuite, l’article L111-1 (consultable […]

Les règles de cumul des mandats pour forme juridique (SARL, SAS, SA…)

Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société. En SARL, SAS et SNC : pas de limitation au cumul des mandats L’entrepreneur qui exerce son activité en SARL ou en SAS n’est pas concerné par une règle de cumul des mandats : il peut être nommé gérant de plusieurs SARL et/ou président de plusieurs SAS sans aucun problème. Le principe est le même concernant la SNC : aucune limitation des mandats n’est prévue. En matière de limitation, on signalera uniquement […]


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