La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

L’imposition des bénéfices d’une SAS

Les SAS sont des sociétés de capitaux dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SAS ont la possibilité d’opter temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Cette option permet l’imposition directe des bénéfices au nom des associés. Le coin des entrepreneurs vous explique comment sont imposés les bénéfices en SAS : L’imposition de base en SAS : l’impôt sur les sociétés L’option de la SAS pour le régime des sociétés de personnes L’imposition des bénéfices réalisés par une SASU L’imposition de base en SAS : l’impôt sur les sociétés Normalement, les bénéfices réalisés par une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition a lieu au niveau de […]

CIR : les dépenses de travaux externalisés

L’entreprise qui conduit un projet de recherche et développement éligible au crédit d’impôt recherche peut être amenée à externaliser la réalisation de certaines tâches auprès de prestataires qui factureront ensuite l’entreprise. Ces dépenses d’externalisation peuvent, sous certaines conditions, entrer dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche.  Le prestataire sollicité par l’entreprise Tout d’abord, il convient de classer le ou les prestataires sélectionnés dans les différentes catégories suivantes : les prestataires agréés par le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), les organismes spécifiques, dont certains n’ont pas besoin d’agrément, et les autres prestataires (non agréés et non spécifiques). Les prestataires agréés Certains prestataires doivent être agréés par le MESR pour que l’entreprise puisse retenir les dépenses dans l’assiette […]

Recourir au secrétariat à distance

Le développement des NTIC et du télétravail offre aux entreprises la possibilité d‘externaliser certaines tâches qui ne sont pas directement reliées à leurs activités principales, mais qui sont indispensables pour chaque entreprise. L’externalisation des tâches est devenue une solution beaucoup plus abordables pour plusieurs entreprises et entrepreneurs. Cela lui permet de gagner du temps et de bénéficier de compétences spécifiques L’externalisation est actuellement une alternative idéale pour permettre à une entreprise de poursuivre son développement sans introduire dans son budget de nouveaux coûts fixes. Parmi les tâches les plus externalisées, on retrouve la gestion des appels téléphoniques, la gestion de la comptabilité, la gestion de la paie, la gestion administrative et le secrétariat, sujet de cet article. Déléguer pour se concentrer […]

Le rescrit fiscal crédit d’impôt recherche

Lorsqu’une entreprise s’engage dans l’établissement d’un crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé d’établir un rescrit fiscal pour demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt recherche. Cet avis, s’il est positif, permet à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt recherche avec plus sécurité qui n’est toutefois pas totale car l’avis porte uniquement sur l’éligibilité du projet. Contenu du rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche Pour établir une demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche, un dossier doit être rempli. Un modèle peut être téléchargé directement sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce dossier, nous retrouvons les parties suivantes : L’identification de l’entreprise, où il conviendra de […]

Les obligations comptables d’une SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est tenue de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité : tenue d’une comptabilité, livres comptables obligatoires, comptes annuels…Le coin des entrepreneurs vous explique dans cet article quelles sont les obligations comptables de la SASU. L’obligation de tenir une comptabilité pour la SASU Une SASU est tenue, comme tout commerçant de tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire : d’enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; de contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ; d’établir, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ; et de […]

Passer de l’entreprise individuelle à la société

Dans le cadre du développement d’une activité initialement créée sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun de passer en société pour plusieurs raisons. Pourquoi passer de l’entreprise individuelle à la société ? Lorsqu’une activité se développe, le statut de l’entreprise individuelle peut comporter plusieurs limites pour le chef d’entreprise, que ce soit au niveau juridique, fiscal, social ou financier notamment. L’entreprise individuelle est une option plutôt adaptée pour les petits projets. Nous allons étudier ci-dessous les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à passer en société. Les motivations juridiques du passage en société Le passage de l’entreprise individuelle à la société permet de bénéficier de plusieurs avantages juridiques. Tout d’abord, l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité au montant de ses apports s’il […]

Passer de la SASU à la SAS : comment faire ?

Une SASU peut basculer en SAS sans qu’il n’y ait de formalités particulières à effectuer car il ne s’agit pas d’une transformation. Le passage en SAS peut avoir lieu suite à une transmission partielle d’actions, suite à une augmentation de capital ou suite au décès de l’associé unique. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir par rapport au passage d’une SASU en SAS. Le passage de la SASU à la SAS Passer de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Le passage de la SASU en SAS peut intervenir à plusieurs occasions : Augmentation de capital social avec […]

Les règles de gestion indispensables pour le chef d’entreprise

Même si le créateur ou repreneur d’entreprise n’est pas un expert en matière de gestion d’entreprise, il convient de respecter plusieurs règles de gestion indispensables pour éviter de placer l’entreprise dans des situations compliquées. Le coin des entrepreneurs vous présente 5 principes de gestion à appliquer. La connaissance du prix de revient La connaissance du prix de revient de chacun des principaux produits et services ainsi que de sa composition est indispensable pour le bon pilotage de l’entreprise. Cette connaissance est indispensable pour travailler l’amélioration des marges et de la rentabilité de l’entreprise, pour fixer des prix de vente cohérents et pour éviter de prendre de mauvaises décisions. Le prix de revient est un indicateur indispensable au bon pilotage de […]

Le remboursement immédiat du CICE

Le CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, n’est normalement pas remboursé à l’entreprise immédiatement. Le remboursement n’intervient qu’à l’issue d’un délai de 3 ans et à condition que tout ou partie de son montant n’est pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE sans attendre l’issue du délai de 3 ans. Conditions pour obtenir le remboursement immédiat du CICE Le remboursement immédiat du CICE est une possibilité qui n’est offerte qu’à certaines entreprises. C’est le cas : des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles, et des entreprises en difficulté. Définition de […]

Comment utiliser le CICE ?

Le CICE est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour aider les entreprises à financer leur compétitivité. La créance fiscale qui en résulte peut être utilisée de plusieurs manières et l’entreprise doit en retracer l’usage dans ses comptes annuels. Comment l’entreprise peut utiliser la créance liée au CICE ? La créance liée au CICE peut être utilisée de plusieurs manières : imputation sur l’impôt sur les bénéfices et remboursement de l’excédent éventuel au bout de 3 ans, possibilité de demande de remboursement immédiate, et possibilité de demande de préfinancement. De plus, cette créance a pour objectif de participer au financement de la compétitivité. L’entreprise est donc tenue de fournir des explications sur l’utilisation de la créance dans ses […]

Les déclarations liées au CICE

L’entreprise qui entend bénéficier du CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, doit remplir une déclaration spéciale CICE (formulaire 2079 – CICE – SD) et respecter plusieurs autres formalités déclaratives. Le coin des entrepreneurs vous présente les déclarations liées au CICE que l’entreprise, et ses associés dans certains cas, doivent effectuer pour bénéficier du dispositif. Quelques rappels sur le CICE Le CICE est un crédit d’impôt qui a pour objectif d’améliorer le financement de la compétitivité des entreprises. Les entreprises imposées selon un régime réel qui emploient du personnel peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt égal à 7% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Le CICE est […]

Comment résilier un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut être résilié sur demande de l’employeur ou de l’apprenti mais la marche à suivre diffère suivant que la résiliation intervienne durant les deux premiers mois ou ultérieurement. Résiliation du contrat dans les 2 premiers mois Durant les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, chaque partie a la possibilité de rompre librement le contrat. L’employeur ou l’apprenti n’a pas à motivé sa décision et aucune indemnité ne peut être demandée. Un écrit est nécessaire pour demander la résiliation et celle-ci doit être notifiée : au directeur du centre de formation dont l’apprenti dépend ou au responsable d’établissement ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat d’apprentissage. Résiliation du contrat après les 2 premiers mois Lorsque le contrat d’apprentissage […]

La réduction de charges patronales dite Fillon

La réduction des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon, est un dispositif dont bénéficie beaucoup d’employeurs sur les rémunérations brutes qui n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC. Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple. En quoi consiste la réduction Fillon ? La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. […]

Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont tenus de déclarer leurs recettes chaque année sur leur déclaration de revenus n°2042 (la déclaration complémentaire n°2042 C Pro en pratique). Cette déclaration est obligatoire, que l’auto-entrepreneur ait opté ou non pour le prélèvement fiscal libératoire. Que doit déclarer l’auto-entrepreneur fiscalement ? L’auto-entrepreneur doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les recettes de l’année civile. Ceux sont uniquement les recettes encaissées qui doivent être déclarées. Pour la déclaration des revenus 2016 à déposer en 2017 (aux environs du mois de mai ou de juin), il convient donc de renseigner le montant total des recettes encaissées sur l’année 2016. Le montant déclaré sur la déclaration des revenus correspond normalement avec le total des recettes déclarées mensuellement ou trimestriellement […]

La déclaration de TVA CA12 / CA12 E

La déclaration de TVA CA12, ou CA12 E dans certains cas, doit être complétée et déposée chaque année par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA12. Qui doit déposer une déclaration de TVA CA12 OU CA12 E ? Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA12 sont celles qui relèvent du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes compris entre : les seuils du régime micro-entreprise et 789 000 euros pour les activités de négoce et de fourniture de logement, les seuils […]

Le régime micro-BNC en détail

Les professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC. Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC En quoi consiste le régime micro-BNC ? Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC. Les personnes exclues du régime micro-BNC Ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC : les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise en base […]

Comment faire un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Voici les règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. L’obligation d’établir un bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie). Il convient donc d’établir un bulletin de paie mensuellement ou suivant la périodicité de la paie. Un bulletin de paie doit être remis à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale. Comme nous le verrons dans le […]

La déclaration de TVA CA3 3310

La déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par l’entreprise au […]

Nouveaux clients : les mesures de prévention

Obtenir un nouveau client est une bonne nouvelle mais il est souhaitable de mettre en place des mesures de prévention pour sécuriser la nouvelle relation commerciale. Une ou plusieurs nouvelles commandes permettent certes à l’entreprise de développer son chiffre d’affaires mais elles peuvent dans certains cas générées de nouveaux impayés à gérer. L’entreprise doit donc mettre en place des mesures de prévention envers ses nouveaux clients ou prospects. Utiliser une procédure d’acceptation d’un nouveau client Tout d’abord, une procédure d’acceptation des nouveaux clients doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Avant de valider une commande d’un nouveau client, il est préférable de collecter le maximum d’informations sur celui-ci : dénomination sociale, adresse, activité, dirigeants, date de création, derniers bilans […]

Le régime mini-réel de TVA en détail

Le régime du mini-réel de TVA est méconnu par bon nombre d’entrepreneurs alors qu’il s’agit pourtant d’une option intéressante pour une entreprise. Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA. Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des […]

L’état de cessation des paiements

L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre. L’état de cessation des paiements Qu’est-ce que la cessation des paiements ? Est en cessation des paiements l’entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Définition du passif exigible et de l’actif disponible Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le […]

Le contrat de sous-traitance : fonctionnement, clauses et rédaction

Une entreprise peut être amenée pour plusieurs raisons à travailler en sous-traitance avec une autre entreprise : incapacité à honorer seule toutes les commandes, besoin d’une compétence particulière, choix stratégique pour une activité… Pour cadrer et sécuriser leurs relations commerciales, les parties doivent établir un contrat de sous-traitance. Définition et intérêt du contrat de sous-traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage. Le contrat de sous-traitance […]

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

formalites apres assemblee generale

Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement. Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle. Le dépôt des comptes au greffe Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion : les sociétés par actions, les SARL et les EURL, et certaines SNC. Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), Le rapport de gestion (les sociétés dispensées de l’établir n’ont pas à le déposer). […]

La rupture brutale des relations commerciales

La loi interdit à une entreprise de rompre brutalement des relations commerciales établies dans le but d’obtenir des conditions abusives au niveau des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. (Par ailleurs, la menace de rompre est également interdite mais nous ne l’aborderons pas dans cet article.) La relation commerciale établie La relation commerciale établie ne résulte pas de l’existence d’un contrat et il peut aussi bien s‘agir de la fourniture de biens, de services ou d’un accord de sous-traitance. Il s’agit d’une notion qui n’est pas clairement définie juridiquement et qui est laissée à l’appréciation du juge. Lorsque la relation commerciale n’est pas formalisée par […]

5 moyens de prospecter sur internet

Pour la plupart des métiers, internet est devenu un outil incontournable pour prospecter et entrer en contact avec de futurs clients. Sauf cas exceptionnels, posséder un simple site vitrine ne suffit pas et il convient de réfléchir aux moyens possibles pour prospecter sur internet. Voici 5 possibilités majeures que nous vous présentons. Prospecter sur internet grâce à adwords L’utilisation d’adwords consiste à insérer vos bannières publicitaires dans les résultats des recherches effectuées sur Google. Ainsi, il convient de paramétrer votre annonce (titre, texte et lien) et de renseigner les requêtes de recherche sur lesquelles vous souhaitez apparaître. L’internaute qui clique sur votre annonce doit être redirigé vers une page de présentation de vos services qui permet d’entrer en contact avec vous. […]


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