Facturation électronique : les sanctions en cas de non-respect

La loi prévoit l’application de sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la facturation électronique. Il s’agit d’amendes, dont le montant dépend de la nature de l’infraction : réception électronique des factures d’achat, e-invoicing ou e-reporting. Elles ont, par ailleurs, été durcies par la Loi de Finances pour 2026. Les voici en détail.

Les sanctions pour non-respect de l’obligation d’e-invoicing

L’e-invoicing correspond à l’obligation d’établir, d’émettre et de stocker des factures dans un format numérique spécial. Les données sont également transmises à l’administration fiscale dans les 24 heures qui suivent le dépôt sur la plateforme dématérialisée partenaire.

L’obligation d’e-invoicing vise les professionnels assujettis à la TVA, même s’ils ne sont pas redevables de la taxe, qui réalisent des transactions avec d’autres professionnels (également soumis à la TVA). Cela concerne notamment la micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA, par exemple.

Une facture au format PDF n’est pas forcément considéré comme une facture électronique valide. Les formats autorisés en France sont : Factur-X (format le plus courant), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice).

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations en matière d’e-invoicing s’expose à une amende de 50 euros par facture non-émise au format électronique, dans la limite de 300 factures. Le montant total des amendes infligées au cours d’une année civile ne peut donc dépasser 15 000 euros.

Les sanctions pour non-respect des obligations d’e-reporting

L’e-reporting est une obligation qui consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines informations concernant les opérations qu’elle réalise à titre professionnel. On distingue :

• L’e-reporting des données de transaction : il vise les opérations réalisées par des professionnels assujettis à la TVA avec des clients non assujettis à la TVA française (particuliers et/ou entreprises étrangères) ;
• L’e-reporting des données de paiement : cette obligation concerne les professionnels assujettis et redevables de la TVA, avec une exigibilité d’après les encaissements (qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits).

Dans les deux cas, la plateforme dématérialisée partenaire (PDP) transmet un certain nombre d’informations à l’administration fiscale. La fréquence et le délai de transmission des informations varient selon le régime de TVA de l’entreprise.

Le non-respect de l’obligation d’e-reporting expose l’entreprise à une amende de 500 euros par transmission manquante. L’amende globale a un plafond fixé à 15 000 euros par année civile. Elle n’est toutefois pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.

Les sanctions pour non-respect de l’obligation de réception électronique

Toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur taille, doivent obligatoirement se trouver en mesure de recevoir leurs factures d’achat au format électronique. Pour respecter cette obligation, elles doivent choisir une plateforme dématérialisée partenaire (PDP), bénéficiant d’un agrément de l’administration.

Ne pas avoir recours à une PDP pour recevoir des factures électroniques est sanctionnable d’une amende de 500 euros si l’entreprise, préalablement mise en demeure, ne s’est pas conformée à cette obligation dans un délai de 3 mois. Si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure (délai supplémentaire de 3 mois), l’amende passe à 1 000 euros. À défaut de régularisation, elle est ensuite de 1 000 euros tous les 3 mois.

Non-respect des obligations de facturation électronique : récapitulatif des sanctions