Droit des sociétés

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Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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La distribution exceptionnelle de dividendes

Une distribution de dividendes n’est pas forcément décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle des associés, il est possible de décider une distribution dite « exceptionnelle » de dividendes ultérieurement, dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous explique comment effectuer une distribution exceptionnelle de dividendes. Les conditions pour une distribution exceptionnelle de dividendes Pour qu’une distribution exceptionnelle de dividendes soit envisageable, les conditions suivantes doivent être réunies : le capital social doit être intégralement libéré, la société doit disposer des bénéfices distribuables suffisants (réserves distribuables et report à nouveau créditeur) et les pertes antérieures doivent être apurées, les postes « frais d’augmentation de capital », « frais de recherche et développement » et « frais de premier établissement » doivent être totalement […]

Fermer et radier une SAS : démarches et formalités

Pour fermer et radier une SAS, il faut effectuer une dissolution – liquidation anticipée de la société. Plusieurs démarches sont donc nécessaires. Tout d’abord, les associés de la SAS doivent décider la dissolution anticipée de la SAS, puis réaliser les formalités en conséquence. Ensuite, le liquidateur désigné se charge des opérations de liquidation. À l’issue de celles-ci intervient la clôture des opérations de liquidation, le partage de la SAS, puis sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de toutes les démarches et les formalités à accomplir pour fermer et radier une SAS : Fermer et radier une SAS : synthèse des démarches et formalités Fermer et radier une SAS : la […]

Comment mettre une sommeil une EURL ?

Pour diverses raisons, un entrepreneur qui exerce son activité en EURL peut être amené à cesser temporairement son activité. Pour cela, il doit mettre en sommeil son EURL. Ce dossier vous informe à propos de l’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL et des formalités à accomplir pour cesser temporairement l’activité de la société : L’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL Mettre en sommeil une EURL : comment faire ? La sortie de la période de mise en sommeil de l’EURL L’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL En mettant en sommeil une EURL, vous vous réservez la possibilité de reprendre normalement votre activité à tout moment. En effet, la mise en sommeil d’une société n’entraîne […]

Changer le siège social d’une société : comment faire ?

Le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts. Ceci est valable pour toutes les formes juridiques de société (SARL et EURL, SAS et SASU, Société civiles…) Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des démarches et des formalités de changement du siège social d’une société (SARL et EURL, SAS et SASU, Sociétés civiles…) : La décision de changer le siège social de la société La mise à jour des […]

Fermer une SARL : toutes les démarches et formalités

Pour fermer une SARL de manière anticipée, il faut réaliser une dissolution – liquidation. Cette procédure juridique comporte plusieurs démarches : décision de la dissolution anticipée de la SARL par les associés, réalisation des formalités de dissolution, accomplissement des opérations de liquidation, clôture des opérations de liquidation et partage de la SARL, puis radiation de la SARL. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous guide étape par étape sur toutes les démarches et les formalités à accomplir pour fermer une SARL : Fermer une SARL : synthèse des formalités à accomplir Fermer une SARL : les démarches de dissolution Fermer une SARL : les démarches de liquidation Fermer une SARL : les démarches de radiation Fermer une SARL : Synthèse des […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SARL : comment faire ?

La décision de changer le nom d’une SARL entraîne une modification des statuts. En effet, le nom d’une société correspond à sa dénomination sociale, qui est une information obligatoire des statuts de SARL. En conséquence, il faut accomplir plusieurs démarches pour changer le nom d’une SARL : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification… Le changement du nom d’une SARL est une modification qui doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La société recevra ensuite un extrait K-Bis mis à jour comportant son nouveau nom. Attention : nous évoquons ici le nom d’une société en considérant qu’il s’agit de sa dénomination sociale. Ce […]

Transférer le siège social d’une société civile

Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège. Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société civile sont les suivantes : Décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, Mettre à jour les statuts de la société civile, Publier un avis de modification au journal des annonces légales, Et demander une inscription modificative au greffe suite au transfert du siège social. Transférer le siège social d’une Société civile : les démarches à accomplir Voici la procédure à suivre pour […]

La dissolution-liquidation anticipée : démarches et formalités

Pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités : décider la dissolution anticipée de la société, accomplir les formalités de dissolution, procéder à la liquidation, clôturer les opérations de liquidation et réaliser le partage, puis demander la radiation de la société. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous guide étape par étape sur toutes les démarches et les formalités à accomplir pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée : Tableau récapitulatif des démarches de dissolution-liquidation anticipée Étape 1 : décider la dissolution anticipée de la société Étape 2 : accomplir les formalités de dissolution de la société Étape 3 : réaliser les opérations de liquidation de la société Étape 4 […]

Comment mettre une sommeil une SASU ?

Pour diverses raisons, le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en SASU peut être contraint de mettre en sommeil sa société. La mise en sommeil consiste en une cessation temporaire de l’activité de la SASU, mais elle n’entraîne pas sa dissolution. Ce dossier vous explique pourquoi il peut être intéressant de mettre en sommeil une SASU et vous informe à propos de toutes les formalités à accomplir pour cesser temporairement l’activité de la société : Pourquoi mettre une SASU en sommeil ? Mettre en sommeil une SASU : les formalités Fin de la période de mise en sommeil d’une SASU Pourquoi mettre en sommeil une SASU ? La mise en sommeil d’une SASU permet de cesser temporairement l’activité de la société sans entraîner sa dissolution. Si vous mettez […]

Mettre en sommeil ou dissoudre une société, comment choisir ?

Lorsque l’on souhaite stopper une activité professionnelle exploitée en société, on dispose de deux options possibles. La première consiste à mettre en sommeil la société et la seconde consiste à la dissoudre puis la liquider. La principale différence entre ces deux opérations réside dans le caractère temporaire ou définitif de la cession d’activité. Dans ce dossier, nous vous indiquons la différence entre ces deux opérations et vous expliquons comment choisir entre la mise en sommeil d’une société et sa dissolution – liquidation anticipée. Mise en sommeil / dissolution-liquidation : quelle est la différence ? Mettre en sommeil ou dissoudre et liquider la société : comment choisir ? Mise en sommeil / dissolution-liquidation : quelle est la différence ? La mise […]

Comment mettre en sommeil une société ?

La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de son activité. Toutefois, cela n’entraîne pas la dissolution de la société. La période de mise en sommeil doit être temporaire, d’une durée de deux ans maximum. Toutes les formes de sociétés peuvent être mises en sommeil (SARL et EURL, SAS et SASU, SCI…). Selon le choix des associés, la mise en sommeil aboutit à la reprise de l’activité ou, au contraire, à la dissolution puis la radiation de la société. Entre temps, la société peut également être vendue. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment mettre en sommeil une société et comment fonctionne une société mise en sommeil : Le fonctionnement d’une société mise en sommeil Les démarches […]

Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir

Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social : Étape 1 : Décider le transfert de siège social Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales Étape 4 : Compléter […]

Le liquidateur d’une société : rôle, nomination et mission

Le liquidateur est une personne nommée par les associés suite à la décision de dissoudre la société. Il est chargé de réaliser toutes les opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation). Dans ce dossier, nous vous expliquons quel est le rôle du liquidateur, comment procéder à sa nomination et quelle est l’étendue de sa mission. Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société La mission du liquidateur d’une société Le rôle et la nomination du liquidateur d’une société Quel est le rôle du liquidateur ? Le liquidateur est la personne qui est chargée de réaliser toutes les opérations de liquidation. Ces opérations consistent notamment à réaliser […]

Le partage d’une société : remboursement du capital et partage du boni

Après la clôture des opérations de liquidation d’une société, il est procédé au remboursement des apports des associés et au partage du boni de liquidation. Les modalités de répartition dépendent de la situation de la société lors de la clôture des opérations de liquidation. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment se déroule le partage d’une société suite à sa liquidation : Le partage d’une société suite à sa liquidation Le remboursement du capital et la répartition du boni de liquidation Le partage lorsque les actifs ou les passifs ne sont pas totalement apurés Le partage d’une société suite à sa liquidation Le partage d’une société intervient après la clôture de la liquidation. Il consiste à fixer la part de chaque associé dans […]

La clôture des opérations de liquidation d’une société

La clôture des opérations de liquidation peut démarrer une fois que les actifs ont été totalement réalisés et les passifs totalement apurés. Les démarches aboutissent à la radiation et au partage de la société liquidée. Nous vous expliquons quelles sont les étapes à suivre afin de procéder à la clôture des opérations de liquidation d’une société dans le cadre d’une dissolution anticipée, de l’établissement des comptes de liquidation au partage de la société : L’établissement des comptes de liquidation de la société La réunion des associés sur la clôture des opérations de liquidation Les formalités de clôture des opérations de liquidation Le partage de la société suite à sa liquidation L’établissement des comptes de liquidation de la société Lorsque le […]

La dissolution – liquidation d’une SCI

La dissolution – liquidation d’une SCI est une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.  Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Tout d’abord, les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée de la SCI. Ensuite, les opérations de liquidation commencent puis aboutissent à la radiation de la société. Dans ce guide pratique, Le coin des entrepreneurs vous informe sur toutes les étapes à suivre pour procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation d’une SCI. La dissolution anticipée d’une SCI Les formalités de dissolution d’une SCI La liquidation de la SCI Les formalités de clôture de liquidation d’une SCI La dissolution anticipée d’une SCI […]

Passer de la SAS à la SASU : ce qu’il faut savoir

Une SAS est une société par actions simplifiée pouvant comporter un ou plusieurs associés. Cette forme de société a donc la faculté de ne pouvoir compter qu’un seul associé unique, il s’agit alors d’une SASU. En cours de vie sociale, il est tout à fait possible pour une SAS de passer en SASU à la suite d’un événement entraînant une modification au sein de l’actionnariat (cession d’actions, refus d’agrément…). Dans ce dossier, nous vous informons à propos du passage d’une SAS à plusieurs associés en SASU, ou SAS unipersonnelle. Les motifs possibles de passage d’une SAS en SASU Les conséquences relatives au passage d’une SAS en SASU Les démarches pour faire passer une SAS en SASU Les motifs possibles de […]

La répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS

Dans les SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, la répartition des dividendes et des bénéfices s’effectue conformément aux dispositions prévues par les statuts de la société. En principe, ils sont répartis proportionnellement aux apports des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des règles de répartition différentes dès lors qu’aucune clause ne prive un ou plusieurs associés de l’intégralité de son droit aux dividendes. Le coin des entrepreneurs vous explique les règles de répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS : Le principe : la répartition proportionnelle entre les associés de la SAS Les règles de répartition différentes convenues dans les statuts de la SAS Les situations spécifiques concernant le droit aux dividendes en SAS Le principe : la répartition […]

La fiscalité applicable aux transformations de sociétés

La transformation d’une société est une opération qui consiste à modifier la forme juridique de l’entreprise. A l’issue de la transformation, la société dispose d’une nouvelle forme juridique. Il peut par exemple s’agir de la transformation d’une SARL en SAS (ou inversement d’une transformation d’une SAS en SARL), de la transformation d’une SARL en société civile… Avant de transformer votre société afin d’adopter une autre forme juridique, vous devez étudier les conséquences fiscales d’un tel changement. Pour cela, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de la fiscalité applicable aux transformations de sociétés. Fiscalité des transformations de sociétés : les principes Transformer une société sans changer de régime fiscal Transformer une société en changeant de régime fiscal Transformer une […]

Comment remonter des dividendes sur une holding ?

Dans les groupes de sociétés, il est d’usage de remonter au niveau de la société holding les bénéfices et les réserves distribuables des sociétés opérationnelles. Ces remontées se traduisent par des distributions de dividendes décidées au niveau de chaque société holding, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée exceptionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier comment faire pour remonter des dividendes sur une société holding : La distribution des dividendes de la filiale vers la holding Les démarches pour remonter des dividendes sur une holding La fiscalité sur la remontée de dividendes sur une holding La présence de bénéfices distribuables au niveau de la filiale Pour qu’une distribution de dividendes soit possible au niveau de la société filiale, il doit […]

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat. L’option pour la confidentialité des comptes annuels ou, le cas échéant, du compte de résultat, s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe. En quoi consiste la confidentialité des comptes annuels ? La confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises La confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises Comment demander la confidentialité des comptes annuels […]

Comment changer la dénomination sociale d’une EURL ?

La décision de changer la dénomination sociale d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. En conséquence, plusieurs démarches doivent être accomplies pour réaliser un tel changement : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, compléter un formulaire de modification (M2) et signaler la modification de la dénomination sociale au greffe. Ce dossier vous explique les démarches à accomplir pour changer la dénomination sociale d’une EURL : Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale Acter la décision de changer de dénomination sociale Mettre à jour les statuts de l’EURL Publier un avis de changement de dénomination sociale Compléter et signer le formulaire de […]

L’annonce légale de changement de dénomination sociale

Le changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité relatif au changement de dénomination sociale de votre société au journal d’annonces légales. En cas de besoin, nous vous présentons également un service en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour effectuer vos formalités de publicité. L’obligation de publicité légale en cas de changement de dénomination sociale En cas de changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), le représentant légal de la société doit obligatoirement effectuer des formalités de […]


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