Droit des sociétés

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Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Développeur web, programmeur informatique : comment fermer son entreprise ?

fermeture entreprise developpeur web programmeur informatique

Vous pouvez décider de fermer votre entreprise de développement web ou de programmation informatique de façon prématurée. Les motivations d’une telle fermeture sont diverses. Elles peuvent résulter, tout simplement, de votre volonté de cesser votre activité. Quoiqu’il en soit, vous devrez, pour parvenir à vos fins, accomplir des formalités légales et suivre une procédure particulière. Voici comment un développeur web ou un programmeur informatique peut fermer son entreprise. Il doit, tout d’abord, vérifier qu’il respecte bien certaines conditions pour fermer son entreprise à l’amiable. Si c’est le cas, il peut effectuer une fermeture volontaire anticipée. Autrement, il doit obligatoirement se tourner vers une liquidation judiciaire. La fermeture amiable d’une entreprise de développeur web / programmeur informatique Les conditions d’une fermeture […]

Fermer son entreprise de consultant : comment procéder ?

fermer son entreprise de consultant

Vous pouvez être amené à fermer votre entreprise de consultant pour diverses raisons. Il peut, par exemple, s’agir d’une décision de votre part (on parle alors de fermeture volontaire) : départ à la retraite, abandon du projet… Dans ce cas, vous devrez suivre une procédure particulière pour mettre fin à votre aventure entrepreneuriale et cesser votre activité professionnelle. Voici un dossier complet dévoilant comment fermer une entreprise de consultant. Il aborde : Les conditions pour fermer soi-même son entreprise, La fermeture volontaire d’une entreprise de consultant, Et le fermeture judiciaire d’une entreprise de consultant. Les conditions à respecter pour fermer soi-même son entreprise de consultant La loi vous offre la possibilité de suivre procédure de fermeture simplifiée si vous respectez […]

Formalités à accomplir pour le transfert du siège social d’une société

Formalités pour transférer un siège social

Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département). Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social : Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Formalités pour un transfert de siège dans le même département Formalités pour un transfert de siège dans un autre département Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Un transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement […]

Comment changer le nom commercial de son entreprise ?

Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment. Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Il comprend 3 parties : Les démarches à effectuer avant de choisir un nouveau nom commercial, Les étapes à suivre pour changer de nom commercial, Et les formalités à accomplir afin de déclarer le changement de nom. Les questions à se poser avant de changer de nom […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SAS : comment faire ?

changer nom sas

Changer le nom d’une SAS est une étape importante qui entraîne une modification des statuts. Le nom, également appelé la dénomination sociale, constitue une information qui figure sur l’extrait Kbis d’une société. Lorsqu’une SAS souhaite effectuer un tel changement, elle doit suivre une procédure particulière et accomplir certaines formalités. L’organe habilité à le faire doit tout d’abord décider la modification du nom. Puis le représentant de la société doit mettre à jour les statuts et publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Enfin, il doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). A l’issue de cette procédure, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale. Ce dossier vous précise toutes les […]

Comment ajouter, modifier ou supprimer une enseigne commerciale ?

modifier enseigne commerciale

Une société qui dispose d’au moins un local d’exploitation s’identifie notamment par son enseigne. Au cours de son existence, elle peut y apporter des changements : en ajouter une nouvelle, modifier l’existante, supprimer l’une d’entre elles. Dans ce cas de figure, elle doit accomplir certaines formalités. Voici un dossier qui présente toutes les règles applicables à l’ajout, la modification ou la suppression d’une enseigne commerciale : Les questions à se poser avant de la modifier, La procédure à suivre pour la modifier, Et les formalités à accomplir pour déclarer le changement. Les démarches préalables à toute modification d’une enseigne commerciale Avant toute chose, il convient de ne pas confondre enseigne commerciale, dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale (également […]

L’assemblée annuelle des associés de SCI

Chaque année, les associés d’une SCI doivent se prononcer sur le rapport de gestion établi par le gérant de la société. Les bénéfices ou les pertes sont ensuite répartis entre les associés selon les règles prévues par les statuts de la SCI. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assemblée annuelle des associés dans les SCI : Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Convocation des associés à l’assemblée annuelle dans les SCI Approbation annuelle du rapport de la gérance Répartition des bénéfices et contribution aux pertes en SCI Rapport de la gérance concernant l’activité de la SCI sur l’exercice écoulé Chaque année, le gérant d’une SCI doit établir un rapport sur l’activité de la […]

SAS : démission et changement de président

Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts peuvent organiser ce droit en prévoyant plusieurs aménagements. De plus, le président peut également être tenu d’indemniser la société si sa décision cause un préjudice. La démission du président entraîne logiquement la nomination d’un nouveau président. Ce dossier vous informe à propos de la démission du président de SAS et de la nomination du nouveau président : La démission du président de SAS La nomination du nouveau président de SAS La démission du président de SAS En principe, le président d’une SAS peut démissionner librement et à tout moment. Le […]

Adjonction d’activité : les démarches et formalités à accomplir

Lorsqu’une société souhaite exercer une nouvelle activité, non-prévue dans ses statuts, elle doit accomplir certaines démarches. L’objectif consiste à ajouter cette activité supplémentaire dans ses statuts. En langage juridique, on appelle cela une adjonction d’activité. Voici toutes les étapes à suivre pour effectuer une adjonction d’activité lorsque cette dernière ne rentre pas dans l’objet social : Déterminer la nature de l’activité supplémentaire et décider son ajout Modifier les statuts de la société Diffuser un avis d’adjonction d’activité Remplir un formulaire de modification « M2 » Envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce Identifier la nature de l’activité supplémentaire et l’ajouter Seuls certains organes habilités peuvent décider d’adjoindre une ou plusieurs activités à celle(s) exercée(s) lorsque celle-ci ne […]

Les dividendes majorés : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?

Les statuts d’une société commerciale peuvent créer des titres spéciaux qui confèrent des droits différents de ceux attachés aux titres classiques. Ils peuvent notamment prévoir un droit aux dividendes majorés. Les titulaires de telles actions perçoivent un dividende supérieur à celui conféré par les autres actions. Ce dossier vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur la mise en place ainsi que sur le fonctionnement des dividendes majorés. Qu’est-ce qu’un dividende majoré ? Un dividende majoré permet à son bénéficiaire de percevoir une participation aux bénéfices plus importante que celle d’un autre associé. Elle permet, par exemple, de récompenser ou de fidéliser certains associés. L’institution d’un dividende majoré ne fait l’objet d’aucune publicité. Le droit au dividende majoré est attaché […]

Assemblée générale annuelle : la convocation des associés

Chaque année, les associés d’une société doivent être convoqués en assemblée générale en vue d’approuver les comptes de l’exercice puis de se prononcer sur l’affectation du résultat. Les règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dépendent de la forme juridique de la société et, le cas échéant, des dispositions prévues par les statuts. Ce dossier vous informe à propos des règles de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle, par type de société : La convocation des associés dans les SAS La convocation des associés dans les SARL La convocation des associés dans les sociétés civiles La convocation des associés dans les autres sociétés La lettre de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle La convocation des associés […]

La responsabilité des associés d’une société

L’étendue de la responsabilité des associés par rapport aux dettes sociales d’une société dépend de sa forme juridique. Les différents types de société qui existent peuvent être regroupés en deux catégories : les sociétés dites « à risque limité », comprenant les sociétés par actions et les SARL, et les sociétés dites « à risque illimité », comprenant les SNC et les sociétés civiles. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de la responsabilité des associés d’une société : La responsabilité des associés de sociétés à risque limité La responsabilité des associés de sociétés à risque illimité La responsabilité du dirigeant associé La responsabilité des associés de sociétés à risque limité Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés […]

La démission du gérant de SARL

Le Code de commerce ne contient aucune disposition spécifique par rapport à la démission des gérants de SARL. Les statuts de la société organisent librement les conditions de démission. À défaut de clauses statutaires, le gérant d’une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Ce dossier vous explique tout à propos de la démission du gérant de SARL : Les règles de démission pour les gérants de SARL La procédure de démission du gérant de SARL Les démarches suite à la démission du gérant de SARL Les règles de démission pour les gérants de SARL Démission du gérant de SARL : les règles de base À tout moment, le gérant d’une SARL peut quitter son poste de manière […]

Cessation d’activité : les déclarations fiscales et le paiement des impôts

Après avoir déclaré la cessation de son activité, l’entrepreneur doit effectuer des déclarations fiscales et payer les derniers impôts dus. Une cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés entre la date du dernier exercice et la date de la cessation, et des bénéfices non encore taxés (bénéfices en sursis d’imposition et plus-values). L’entrepreneur doit également payer les derniers impôts dus (TVA, CFE et CVAE notamment) à leur échéance. Ce dossier vous informe sur les déclarations fiscales et les derniers impôts à payer suite à une cessation d’activité : Déclaration et imposition des bénéfices suite à une cessation d’activité Déclaration et paiement de la TVA suite à une cessation d’activité Déclaration et paiement de la CFE et de la CVAE […]

L’approbation des comptes annuels en SAS

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SAS doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat de l’exercice. Contrairement aux SARL, le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour les SAS entre la date de clôture de l’exercice et la date de l’assemblée d’approbation des comptes. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’approbation des comptes annuels dans les SAS. Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SAS Conséquences de l’approbation des comptes d’une SAS Refus d’approbation des comptes annuels de la SAS Calendrier des opérations relatives à l’approbation des comptes annuels en SAS […]

Comment radier une société du RCS ?

La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d’une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s’effectue après la clôture des opérations de liquidation. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment radier votre société du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée : Les conditions pour radier une société Les démarches pour radier une société À ne pas oublier après avoir radié sa société Remarque : la radiation d’une société peut intervenir pour d’autres motifs, tels qu’une radiation d’office sur décision de justice ou suite à une transmission universelle du patrimoine par exemple. Ces points ne sont pas évoqués ici. Les conditions […]

L’approbation des comptes annuels en SARL

Après la clôture de chaque exercice social, les associés d’une SARL doivent être réunis pour délibérer sur l’approbation des comptes annuels de la société, puis sur l’affectation du résultat de l’exercice. Concernant l’approbation des comptes annuels, les associés de SARL ont la possibilité de les accepter, tels quels ou avec des modifications, ou de les rejeter. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de l’approbation des comptes annuels dans les SARL. Déroulement et calendrier de l’approbation des comptes annuels en SARL Convocation des associés de SARL pour approuver les comptes annuels L’assemblée d’approbation des comptes annuels en SARL Portée de l’approbation des comptes d’une SARL Refus d’approbation des comptes annuels par les associés d’une SARL […]

Fermer une société sans activité : la liquidation amiable

À tout moment dans la vie d’une société, il est possible de réaliser une liquidation amiable. Différents motifs peuvent justifier cette décision : activité insuffisante, mésentente entre associés, départ en retraite… La liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation de paiement. Si tel est le cas, un dépôt de bilan est nécessaire. La liquidation amiable d’une société correspond à une dissolution-liquidation anticipée. Cela signifie que l’on ferme la société avant son terme. Ce dossier vous informe à propos de la liquidation amiable d’une société : Liquidation amiable d’une société : qu’est-ce que c’est ? Liquidation amiable / liquidation judiciaire, quelle différence ? Liquidation amiable d’une société : comment la décider ? Liquidation amiable […]

Fermeture de société : les opérations de liquidation

Lorsque l’associé unique ou les associés d’une société décident sa dissolution anticipée, il faut procéder à sa liquidation. En effet, la période de liquidation d’une société démarre à compter de sa dissolution. Une ou plusieurs liquidateurs sont nommés suite à la décision de dissoudre la société, ils auront pour mission de réaliser l’ensemble des opérations de liquidation. Ce dossier vous informe à propos de l’ensemble des opérations de liquidation d’une société commerciale. Calendrier des opérations de liquidation Les opérations de liquidation de la société Les comptes de liquidation La clôture des opérations de liquidation Calendrier des opérations de liquidation Le tableau ci-dessous vous renseigne à propos du déroulement des opérations de liquidation sous la forme d’un calendrier : Calendrier Démarches […]

Fermer sa société : comment faire ?

Vous ne parvenez pas à faire décoller votre activité après plusieurs mois d’activité et vous souhaitez fermer votre société ? Pour cela, il est nécessaire de procéder à sa dissolution-liquidation anticipée. Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés). Ce guide vous explique comment fermer votre société en procédant à sa dissolution-liquidation anticipée. Les démarches sont segmentées en 5 étapes : 1ère étape : décider la dissolution de votre société 2ème étape : accomplir les formalités de dissolution de votre société 3ème étape […]

Les cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants non-salariés

Les dirigeants non-salariés affiliés à la sécurité sociale des indépendants (les gérants majoritaires) qui perçoivent des dividendes sont redevables de cotisations sociales sur la partie qui excède 10% du montant cumulé suivant : capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des cotisations sociales sur les dividendes. Les dirigeants concernés par les cotisations sociales sur les dividendes Les dirigeants redevables de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes sont ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit donc : des gérants majoritaires de SARL et de SELARL, des gérants associés uniques d’EURL, des entrepreneurs individuels en EIRL à l’impôt sur les sociétés […]

Changer de directeur général en SAS : les démarches

Dans une SAS, un dirigeant portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué peut être nommé. Il peut être investi du pouvoir de représenter la société lorsqu’une clause des statuts le prévoit expressément. Si tel est le cas, des formalités de publicité et une demande d’inscription modificative sont nécessaires en cas de changement de directeur général. Ce dossier vous explique comment changer de directeur général dans une SAS et quelles sont les formalités à accomplir lorsque cela est nécessaire : Mettre fin au mandat du directeur général en place dans la SAS Nommer le nouveau directeur général de la SAS Changement de directeur général : les formalités Mettre fin au mandat du directeur général en place dans […]

La distribution exceptionnelle de dividendes

Une distribution de dividendes n’est pas forcément décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle des associés, il est possible de décider une distribution dite « exceptionnelle » de dividendes ultérieurement, dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous explique comment effectuer une distribution exceptionnelle de dividendes. Les conditions pour une distribution exceptionnelle de dividendes Pour qu’une distribution exceptionnelle de dividendes soit envisageable, les conditions suivantes doivent être réunies : le capital social doit être intégralement libéré, la société doit disposer des bénéfices distribuables suffisants (réserves distribuables et report à nouveau créditeur) et les pertes antérieures doivent être apurées, les postes « frais d’augmentation de capital », « frais de recherche et développement » et « frais de premier établissement » doivent être totalement […]

Fermer et radier une SAS : démarches et formalités

Pour fermer et radier une SAS, il faut effectuer une dissolution – liquidation anticipée de la société. Plusieurs démarches sont donc nécessaires. Tout d’abord, les associés de la SAS doivent décider la dissolution anticipée de la SAS, puis réaliser les formalités en conséquence. Ensuite, le liquidateur désigné se charge des opérations de liquidation. À l’issue de celles-ci intervient la clôture des opérations de liquidation, le partage de la SAS, puis sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de toutes les démarches et les formalités à accomplir pour fermer et radier une SAS : Fermer et radier une SAS : synthèse des démarches et formalités Fermer et radier une SAS : la […]

Comment mettre une sommeil une EURL ?

Pour diverses raisons, un entrepreneur qui exerce son activité en EURL peut être amené à cesser temporairement son activité. Pour cela, il doit mettre en sommeil son EURL. Ce dossier vous informe à propos de l’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL et des formalités à accomplir pour cesser temporairement l’activité de la société : L’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL Mettre en sommeil une EURL : comment faire ? La sortie de la période de mise en sommeil de l’EURL L’intérêt de la mise en sommeil d’une EURL En mettant en sommeil une EURL, vous vous réservez la possibilité de reprendre normalement votre activité à tout moment. En effet, la mise en sommeil d’une société n’entraîne […]


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