Droit des sociétés

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Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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La répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS

Dans les SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, la répartition des dividendes et des bénéfices s’effectue conformément aux dispositions prévues par les statuts de la société. En principe, ils sont répartis proportionnellement aux apports des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des règles de répartition différentes dès lors qu’aucune clause ne prive un ou plusieurs associés de l’intégralité de son droit aux dividendes. Le coin des entrepreneurs vous explique les règles de répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS : Le principe : la répartition proportionnelle entre les associés de la SAS Les règles de répartition différentes convenues dans les statuts de la SAS Les situations spécifiques concernant le droit aux dividendes en SAS Le principe : la répartition […]

L’augmentation de capital par incorporation de réserves

Une augmentation de capital social peut être réalisée de plusieurs manières. L’une des méthodes consistent à incorporer dans le capital social tout ou partie des réserves de la société. Le coin des entrepreneurs quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital social par incorporation de réserves, et comment y procéder. Conditions de l’augmentation de capital social par incorporation de réserves Formalités de l’augmentation de capital social par incorporation de réserves L’incorporation de réserves au capital social L’utilisation des réserves permet aux associés d’augmenter le capital social sans apporter d’argent. En contrepartie, la société ne reçoit pas de fonds supplémentaires pour se développer. La valeur de la société et les capitaux propres ne sont pas modifiés suite à cette opération. […]

Comment remonter des dividendes sur une holding ?

Dans les groupes de sociétés, il est d’usage de remonter au niveau de la société holding les bénéfices et les réserves distribuables des sociétés opérationnelles. Ces remontées se traduisent par des distributions de dividendes décidées au niveau de chaque société holding, à l’occasion de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée exceptionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier comment faire pour remonter des dividendes sur une société holding : La distribution des dividendes de la filiale vers la holding Les démarches pour remonter des dividendes sur une holding La fiscalité sur la remontée de dividendes sur une holding La présence de bénéfices distribuables au niveau de la filiale Pour qu’une distribution de dividendes soit possible au niveau de la société filiale, il doit […]

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

Lors du dépôt des comptes annuels au greffe, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L123-16-1 du Code de commerce peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce peuvent quant à elles demander la confidentialité de leur compte de résultat. L’option pour la confidentialité des comptes annuels ou, le cas échéant, du compte de résultat, s’effectue en déposant une déclaration de confidentialité au greffe. En quoi consiste la confidentialité des comptes annuels ? La confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises La confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises Comment demander la confidentialité des comptes annuels […]

Comment changer la dénomination sociale d’une EURL ?

La décision de changer la dénomination sociale d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. En conséquence, plusieurs démarches doivent être accomplies pour réaliser un tel changement : décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la société, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, compléter un formulaire de modification (M2) et signaler la modification de la dénomination sociale au greffe. Ce dossier vous explique les démarches à accomplir pour changer la dénomination sociale d’une EURL : Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale Acter la décision de changer de dénomination sociale Mettre à jour les statuts de l’EURL Publier un avis de changement de dénomination sociale Compléter et signer le formulaire de […]

L’annonce légale de changement de dénomination sociale

Le changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité relatif au changement de dénomination sociale de votre société au journal d’annonces légales. En cas de besoin, nous vous présentons également un service en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour effectuer vos formalités de publicité. L’obligation de publicité légale en cas de changement de dénomination sociale En cas de changement de la dénomination sociale d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), le représentant légal de la société doit obligatoirement effectuer des formalités de […]

Transfert de siège : la liste des sièges sociaux antérieurs

L’article R 123-110 du Code de commerce prévoit qu’en cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un document annexé aux statuts doit mentionner les sièges antérieurs et les greffes où était précédemment immatriculées la société, avec l’indication de la date du dernier transfert du siège. Le coin des entrepreneurs vous informe sur l’obligation de tenir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société, et vous propose un modèle utilisable de liste des sièges sociaux antérieurs de la société. Les sociétés tenues d’établir une liste des sièges sociaux antérieurs La liste des siège sociaux antérieurs est une déclaration prévue uniquement en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal […]

Comment transformer une micro-entreprise en EURL ?

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’entreprise, ce statut présente rapidement des limites pour l’entrepreneur et pour l’évolution de l’activité. Pour évoluer, l’entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d’imposition, passage en EURL ou passage en SASU). Nous nous intéresserons ici à la « transformation » d’une micro-entreprise en EURL. Comment transformer une micro-entreprise en EURL ? La transformation d’une micro-entreprise en EURL est une évolution majeure pour l’entreprise. Juridiquement, l’opération ne consiste pas exactement en une transformation mais en un transfert de l’activité professionnelle d’une personne physique vers l’EURL nouvellement créée. Pour passer une micro-entreprise en EURL, il faut accomplir les démarches suivantes […]

L’annonce légale d’augmentation de capital social (EURL / SASU)

Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité d’augmentation de capital social pour une EURL ou une SASU au journal d’annonces légales, puis vous propose un service en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour effectuer vos formalités de publicité. L’obligation de publier une annonce légale pour une augmentation de capital En cas de réalisation d’une augmentation de capital social sur une EURL ou une SASU, le représentant légal de l’entreprise doit obligatoirement effectuer des formalités de publicité pour signaler la modification aux tiers. La publicité doit être diffusée dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du lieu du siège social. L’avis publié doit contenir plusieurs informations obligatoires. La […]

L’annonce légale de transfert du siège social d’une société

Le transfert du siège social d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité de transfert de siège social au journal d’annonces légales pour une EURL, SASU, SARL, SAS ou SCI, notamment en répondant aux questions suivantes : Quelles sont les obligations en matière de publicité pour un transfert de siège social ? Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de publicité ? Comment diffuser l’avis de publicité relatif au transfert de siège social ? Nous vous proposons également une solution en ligne rapide et au prix le plus bas possible pour […]

Le transfert de siège social d’une SAS

Le transfert du siège social d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social en toute légalité, de la prise de décision jusqu’au dépôt de la déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce. Plusieurs démarches doivent être accomplies dans un ordre précis pour effectuer le transfert du siège social d’une SAS. Cette opération nécessite de décider le transfert de siège social et de consigner la décision par écrit dans un procès-verbal, de mettre à jour les statuts, de publier un avis (ou deux suivant les cas) de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises. Ce dossier […]

Le transfert de siège social d’une SCI

Le transfert du siège social d’une SCI entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SCI. Pour transférer le siège social d’une SCI, il faut les démarches suivantes : décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, mettre à jour les statuts de la SCI, publier un avis de modification au journal des annonces légales et déclarer au greffe le transfert de siège social. Transférer le siège social d’une SCI : liste des démarches à accomplir Pour transférer le siège social d’une SCI, il  faut accomplir les démarches suivantes : décider le transfert de siège […]

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé

En cours de vie sociale, les associés d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU) peuvent décider de procéder à une augmentation de capital social. Dans certaines conditions, un ou plusieurs associés peuvent participer à cette augmentation de capital social en utilisant les créances en compte courant d’associé dont ils sont titulaires. Il s’agit alors d’une libération par voie de compensation avec une créance en compte courant d’associé. Nous vous expliquons dans ce dossier comment effectuer une augmentation de capital social par incorporation de compte courant d’associé. L’augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé Un associé ou un actionnaire peut participer, sous certaines conditions, à une augmentation de capital en utilisant les créances en compte courant dont il est titulaire. La loi […]

Le transfert de siège social d’une SARL

Le transfert du siège social d’une SARL est une décision qui entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SARL. Ce dossier vous explique comment procéder au transfert de siège social d’une SARL. Voici les différentes démarches à accomplir : Décider le transfert de siège social, Mettre à jour les statuts de la SARL, Mettre à jour la liste des sièges sociaux, Effectuer les formalités de publicité liées à la modification, Compléter un formulaire de modification M2, Signaler le transfert de siège social au greffe en déposant un dossier, Effectuer les autres démarches en lien avec le transfert de […]

Le changement de gérant d’une SCI : décision et formalités

Une SCI est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Pour divers motifs, telles qu’une décision des associés ou l’arrivée au terme du mandat, les fonctions du gérant de SCI peuvent prendre fin. Quand un tel événement survient, il est alors nécessaire de procéder au changement du gérant de SCI. Pour cela, il est notamment nécessaire de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, de nommer un nouveau gérant à sa place, puis d’effectuer les formalités requises. Ce dossier vous propose un point complet sur le changement de gérant de SCI : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Les étapes pour changer le gérant d’une SCI Pour procéder au changement du […]

Comment passer de l’EURL à la SASU ? Les démarches et les impacts

Le coin des entrepreneurs vous explique toutes les démarches à accomplir pour passer de l’EURL à la SASU. Ce guide aborde les démarches étape par étape pour procéder à la transformation de l’EURL en SASU : décision de transformer la société, nomination d’un commissaire à la transformation, déclaration de modification (M2), publication d’un avis de transformation et dépôt du dossier de transformation au centre de formalités des entreprises. Au préalable, nous vous informons également sur les impacts juridiques, fiscaux et sociaux qui accompagnent ce changement de statut juridique. Les impacts liés au passage d’une EURL en SASU Avant d’aborder les démarches à accomplir afin de transformer une EURL en SASU, nous vous proposons un rappel sur les impacts juridiques, fiscaux et […]

Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?

Le dirigeant peut être amené à changer le statut juridique de son entreprise pour diverses raisons, telles que la croissance de l’activité ou l’accueil de nouveaux associés. Le statut juridique choisi lors de la création de l’entreprise n’est pas définitif, il est possible de changer de statut juridique ultérieurement. Comme nous l’évoquerons dans ce dossier, l’opération de changement du statut juridique de l’entreprise s’effectuera par voie de transformation (lorsque l’entreprise initiale est déjà une société) ou par voie de création d’une société nouvelle (lorsque l’entreprise initiale est une entreprise individuelle). Comment faire pour changer de statut juridique ? La nature de l’opération de changement de statut juridique dépend de la forme de l’entreprise avant sa modification, et de la forme juridique […]

Comment transformer une auto-entreprise / micro-entreprise en SASU ?

La micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’entreprise, ce statut présente rapidement des limites pour l’entrepreneur. Pour évoluer, l’entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d’imposition, passage en EURL ou passage en SASU). Nous nous intéresserons ici à la « transformation » d’une micro-entreprise / auto-entreprise en SASU. Comment transformer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU ? La transformation d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU est une évolution majeure pour l’entreprise. Juridiquement, l’opération ne consiste pas exactement en une transformation mais en un transfert de l’activité vers une personne morale nouvelle (la SASU). Pour passer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU, […]

SARL / SAS : la convocation à l’assemblée générale annuelle

Les modalités de convocation des associés à l’assemblée générale annuelle varient en fonction de la forme juridique de la société. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles à suivre pour procéder à la convocation des associés à l’assemblée générale annuelle dans les SARL et les SAS.  La convocation des associés à l’assemblée générale annuelle d’une SARL Dans les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée), les associés doivent en principe être convoqués par le gérant ou par une personne chargée d’effectuer cette formalité. La convocation doit être transmise 15 jours au moins avant la date de l’assemblée, sauf si les statuts de la SARL prévoient des délais plus longs. En principe, la convocation est envoyée par lettre recommandée. Toutefois […]

Comment préparer l’assemblée générale annuelle d’une SAS ?

Après la clôture de chaque exercice, le président, ou l’organe de direction, doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SAS. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SAS en tenant compte de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : L’assemblée générale annuelle d’une SAS sans commissaire aux comptes L’assemblée générale annuelle d’une SAS avec un commissaire aux comptes Nous rappelons que les SAS ne sont pas visées par l’obligation de réunir l’assemblée générale annuelle dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Seul le délai de 9 […]

La mise en réserve des bénéfices de l’exercice

Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de bénéfices, le résultat de l’exercice peut être mis en réserve partiellement ou en totalité. Certaines réserves (la réserve légale et les réserves statutaires) doivent parfois être obligatoirement dotées. Nous vous proposons un rappel des règles applicables en matière de mise en réserve des bénéfices de l’exercice. Rappel des règles d’affectation des bénéfices de l’exercice Lorsque l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice, son affectation doit se dérouler dans l’ordre suivant : Apurement des pertes antérieures (qui figurent en principe en report à nouveau débiteur), Dotation des réserves obligatoires (réserve légales et réserves statutaires), Dotation des autres réserves, mise […]

Comment préparer l’assemblée générale annuelle d’une SARL ?

Après la clôture de chaque exercice, le gérant doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SARL. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SARL en tenant compte de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : L’assemblée générale annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes L’assemblée générale annuelle d’une SARL avec un commissaire aux comptes Nous rappelons que l’assemblée générale annuelle d’une SARL doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Préparer l’assemblée annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes Voici le calendrier […]

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Les associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises : Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ; Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ; Et les associés doivent avoir décider valablement la distribution des dividendes. Nous vous expliquons en détail toutes les conditions à respecter pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d’une société. Quand peut-on distribuer des dividendes ? Les associés d’une société peuvent décider de distribuer des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies : La société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables issus d’exercices dont les comptes ont été approuvés, La […]

La procédure des avantages particuliers en SAS

Dès lors que les statuts constitutifs d’une SAS attribuent des avantages particuliers à une ou plusieurs personnes associées ou non, ou que l’assemblée des associés souhaite en instaurer, une procédure spécifique doit être suivie. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste les avantages particuliers et la procédure spéciale à appliquer en cas d’attribution. Qu’est-ce qu’un avantage particulier ? Les avantages particuliers ne sont pas clairement définis par le Code de commerce, ils correspondent à toute faveur, de nature pécuniaire ou non, attribuée à titre personnel au profit de personnes associés ou non. Le cas le plus fréquemment rencontré consiste en la création d’actions de préférence émises au profit d’un ou de plusieurs associés nommément désignés. Ces actions attribuent à leurs détenteurs des […]

La prorogation de la durée d’une société

La durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité. Nous vous expliquons dans cette publication quand et comment décider la prorogation de la durée d’une société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation. Quand faut-il décider la prorogation de la durée de la société ? Le code civil prévoit que les associés de la société doivent être consultés un an au moins avant l’arrivée du terme de la durée de la société qui est prévu dans les statuts. […]


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