Actualités

Le coin des entrepreneurs vous propose une rubrique pour vous tenir informé de toutes les actualités qui concernent les entrepreneurs, notamment en matière d’évolution de la législation.

Des dossiers spéciaux vous seront notamment proposés à l’occasion de chaque loi de finance et de chaque loi de financement de la sécurité sociale. Nous informons le plus tôt possible sur les projets de loi en cours afin de vous permettre de les anticiper. Vous retrouverez également quelques communiqués spéciaux sur des événements partenaires, tels que les concours à la création d’entreprise.

Franchise en base de TVA : encore des changements en vue…

Alors que le législateur venait de mettre en conformité le Droit Français avec le Droit Européen, le nouveau gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’abaisser drastiquement le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, il instaurerait un seuil unique pour toutes les formes d’activités (négoce, prestations de services et hébergement). L’objectif de cette mesure est de réduire le déficit public, mais elle pourrait avoir corrélativement pour impact de faire payer la note au consommateur final non-assujetti à la TVA, c’est-à-dire aux particuliers… La modification pourrait être adoptée sans vote, avec le recours à l’article 49.3 de la constitution. Voici toutes les informations à connaître à ce […]

Légère baisse des créations d’entreprises en décembre 2024

Le mois de décembre 2024 s’achève avec une légère baisse des créations d’entreprises (- 1,6 %). Cela dit, l’année 2024 enregistre un record en la matière : le nombre de créations d’entreprises dépasse 1,1 million pour s’établir à 1 114 577 créations d’entreprises. En 2024, près de deux entreprises créées sur trois sont des micro-entreprise, une entreprise créée sur quatre est une société et une entreprise créée sur dix est une entreprise individuelle. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de décembre 2024. L’analyse est accessible, dans son intégralité, ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8328340. Les créations se replient de – 1,6 % en décembre 2024 Après avoir augmenté pendant 2 […]

Forte augmentation des créations d’entreprises en novembre 2024

Le mois de novembre 2024 est le témoin d’une nette hausse des créations d’entreprises. Il rapproche l’année 2024 d’un nouveau record de créations ; le précédent datant de 2022… Du 1er janvier au 30 novembre, plus d’un million d’entreprises – tous types confondus – ont vu le jour. Comme toujours, la micro-entreprise, c’est-à-dire l’entreprise individuelle au régime micro-BIC ou micro-BNC reste la configuration préférée des créateurs d’entreprises. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de novembre 2024. Rebond important et inattendu des créations d’entreprises en novembre 2024 Le mois de novembre 2024 enregistre une importante hausse des créations d’entreprises. Ces dernières passent de 89 193 (en octobre 2024) à […]

Franchise en base de TVA : nouvelles règles dès le 1er janvier 2025 !

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut déduire la TVA qu’elle supporte sur ses achats. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires. En pratique, ces seuils faisaient l’objet de revalorisations triennales. Une directive européenne a changé leur montant. Par ailleurs, elle a également modifié les règles applicables en cas de franchissement. Voici les nouvelles règles qui s’appliquent en matière de franchise en base de TVA depuis le 1er janvier 2025. Modification des seuils de chiffres d’affaires de la franchise en base Les seuils de chiffre d’affaires à ne […]

Micro-entreprise : ce qui change en 2025

À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements sont à signaler sur le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment au niveau du taux de calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant des BNC, et au niveau des seuils du régime de la franchise en base de TVA. Ce dossier vous informe sur les modifications à prendre en compte au niveau des micro-entreprises en 2025. Hausse du taux de calcul des cotisations sociales pour les activités libérales Pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des BNC, une hausse du taux de calcul des cotisations sociales va s’appliquer à compter de janvier 2025. Cette hausse s’explique par l’ouverture de droits à la retraite complémentaire pour ces micro-entrepreneurs, qui n’en […]

Meublés de tourisme : de nouvelles contraintes pour 2024 et 2025

Une nouvelle loi vient durcir la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Elle offre plus de liberté aux communes pour intervenir dans ce domaine, alourdit les sanctions applications en cas de fraude, clarifie les conditions d’applicables du régime micro-BIC pour l’année 2024 et en instaure de nouvelles pour 2025. Voici ce qu’il faut retenir de la loi 2024-1039 du 19 novembre 2024. Durcissement de la réglementation relative aux meublés de tourisme Généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie Actuellement, certaines communes imposent aux propriétaires de meublés de tourisme d’effectuer une déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie. En pratique, cette obligation ne concerne que très peu de communes (environ 250 en 2023) et les propriétaires qui louent en meublé […]

Légère hausse des créations d’entreprises en octobre 2024

Les créations d’entreprises repartent à la hausse au mois d’octobre 2024 (+ 1,5 %). Cela dit, la hausse est modérée et ne permet pas d’effacer la contreperformance du mois de septembre (- 5 %). Le secteur de l’industrie est essentiellement concerné par la baisse ; le commerce et la réparation automobile profitent de la hausse. Enfin, la micro-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime fiscal/social de la micro-entreprise) reste la configuration préférée des créateurs d’entreprises. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’octobre 2024. Créations d’entreprises du mois d’octobre 2024 : montant de la hausse et évolution Le nombre de créations d’entreprises s’élève, pour le mois d’octobre 2024, à […]

Projet de loi de finances 2025 : les mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le jeudi 10 octobre 2024 à l’Assemblée Nationale. Comme chaque année, il comporte un volet de mesures qui concerne les particuliers, et un autre qui cible les entreprises. C’est précisément au volet « professionnel » que s’attarde ce dossier. Les mesures concernent, pour la plupart, les grandes entreprises. On notera toutefois le report de la suppression de la CVAE et un lot de mesures en faveur du secteur agricole. Voici les principales mesures pour les entreprises prévues par le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Report de la suppression de la C.V.A.E en 2030 La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’en finit […]

Nette baisse des créations d’entreprises en septembre 2024…

Le mois de septembre 2024 est le 4ème mois consécutif de baisse des créations d’entreprises. Et cette baisse est plutôt marquée : – 5 % par rapport au mois d’août 2024. La tendance reste toutefois positive puisque les créations d’entreprises de l’année 2024 dépassent encore celles enregistrées au cours de la même période un an auparavant. En septembre, tous les secteurs d’activité sont concernés par la baisse. Seuls l’enseignement, la santé et l’action sociale se maintiennent à un niveau à peu près stable. Enfin, la micro-entreprise totalité, à elle seule, près de 70 % des créations d’entreprises. Un record… Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de septembre […]

Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) : fin de la niche fiscale

Le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) permet, aux particuliers éligibles, de bénéficier d’un cadre fiscal très favorable. Cela dit, il l’est de moins en moins, car les conséquences de ces cadeaux fiscaux ont eu un effet pervers sur le parc immobilier locatif français : le transfert des locations nues vers les locations meublées touristiques de courte durée. Pour y remédier, le gouvernement a raboté à plusieurs reprises le statut LMNP. La dernière réforme est proposée par le projet de loi de finances pour 2025. Et elle est de taille : elle prévoit la réintégration des amortissements préalablement déduits en cas de revente du bien immobilier, dont bénéficient les LMNP. Voici les dispositions prévues à ce sujet. LMNP : […]

Août 2024 : les créations d’entreprises baissent pour la 3ème fois…

Créer mon entreprise Le mois d’août 2024 enregistre la 3ème baisse consécutive du nombre de créations d’entreprises. La diminution est toutefois très faible. Elle ne représente que – 0,5 % soit – 513 créations sur un total de 93 184 créations ! Le constat est le même chaque mois : la plupart des créateurs ont recours au statut de micro-entrepreneur pour lancer leur nouvelle activité. L’entreprise individuelle décroche et les sociétés se maintiennent à un niveau à peu près stable. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’août 2024. Le rapport complet est accessible en cliquant ici. Léger recul des créations d’entreprises sur 1 mois, forte hausse sur […]

Nouvelle baisse des créations d’entreprises en juillet 2024…

Créer mon entreprise Le mois de juillet 2024 s’achève avec une baisse du nombre de créations d’entreprises, en comparaison avec le mois de juin. La tendance reste toutefois excellente puisque l’année 2024 est, pour l’instant, un meilleur « cru » en la matière que 2023. De plus, il faut souligner que les créations d’entreprises culminent à un niveau très élevé. Le mois de juillet 2024 est le meilleur mois de juillet à ce niveau. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de juillet 2024. Créations d’entreprises : – 1,6 % en juillet 2024 En juillet 2024, le nombre de créations d’entreprises baisse en France, pour le deuxième mois consécutif. Il s’élève […]

Registre des bénéficiaires effectifs : accès restreint aux données !

Créer mon entreprise Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient de nombreuses informations au sujet des personnes qui contrôlent, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, une entreprise. Ces dernières sont, à l’heure actuelle, publiques et consultables gratuitement. Une décision de la Cour de Justice Européenne a remis en cause cette publicité, en estimant qu’elle portait notamment atteinte à la vie privée des personnes. Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations du RBE, à l’exception des autorités compétentes et de certaines autres catégories de personnes. Voici ce qu’il faut retenir des restrictions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui entrent en vigueur en 2024. Le registre des […]

Les créations d’entreprises baissent légèrement en juin 2024

Créer mon entreprise Le mois de juin 2024 enregistre une très légère baisse des créations d’entreprises. Le recul, peu marqué, représente seulement 699 créations, soit – 0,7 %. Le nombre de créations demeure à un niveau très élevé puisque le précédent record datait de … mai 2024 ! L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise occupe la première place du podium, suivie par les sociétés et, enfin, par l’entreprise individuelle au régime réel d’imposition. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE portant sur les créations d’entreprises du mois de juin 2024. Créations d’entreprises : léger repli en juin, forte hausse sur les autres horizons 95 739 entreprises ont vu le jour au cours du mois de […]

Créations d’entreprises : le bilan de l’année 2023

Créer mon entreprise Comme chaque année, l’INSEE dévoile son analyse du marché de la création d’entreprises. L’année 2023 se termine par une légère baisse des créations d’entreprises (- 1 %), retrouvant peu ou prou son niveau de 2021 (1 051 500 créations). L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut privilégié des créateurs en 2023, comme les années précédentes. Enfin, certains secteurs d’activité connaissent une baisse de leur nombre de créations, tandis que d’autres progressent dans ce domaine. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises de l’année 2023 (accessible en intégralité ici). Des créations d’entreprises en légère baisse en 2023 Après 7 années de hausses consécutives, le nombre de créations d’entreprises […]

La hausse des créations d’entreprises se poursuit en mai 2024

Créer mon entreprise Dans le domaine des créations d’entreprises, le mois de mai 2024 enregistre la meilleure performance connue à ce jour : 96 407 entreprises ont vu le jour. Pour l’instant, tous les indicateurs sont au vert pour permettre d’enregistrer un nouveau record de créations d’entreprises en 2024. La hausse profite à presque tous les secteurs d’activité, à l’exception du commerce. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de mai 2024, paru le 14 juin 2024. Créations d’entreprises : importante progression en mai 2024 Le rythme des créations d’entreprises s’accélère fortement en mai 2024 avec une hausse de + 3,3 % en comparaison avec le mois d’avril 2024. […]

Hausse des cotisations sociales pour les micro-BNC d’ici à 2026

Créer mon entreprise Certains micro-entrepreneurs vont connaître une importante hausse de leur taux de cotisations sociales. L’augmentation concerne les micro-BNC. Pour les entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’augmentation est très importante. Elle passe de 21,10 % à 26,10 % et représente donc + 5 points. Elle sera, en pratique, répartie sur 2 années et demies. Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV), la hausse reste moins marquée. Le taux de cotisations passera de 21,20 % à 23,20 %, soit une hausse de + 2 points. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’augmentation des cotisations sociales des entrepreneurs relevant du régime micro-BNC pour la période 2024-2026. Les micro-entrepreneurs […]

Les créations d’entreprises repartent à la hausse en avril 2024 !

Créer mon entreprise Le mois d’avril 2024 renoue avec la progression du nombre de créations d’entreprises. Au cours du mois écoulé, plus de 93 000 entreprises ont vu le jour. C’est près de 2 % de plus qu’en mars. Comme d’habitude, la micro-entreprise enregistre la plupart des suffrages : 64,90 % des créations sont effectuées sous ce régime de faveur. Par ailleurs, certains secteurs d’activité connaissent un bel essor, comme le transport et l’entreposage ; contrairement à d’autres, comme le commerce. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprise du mois d’avril 2024. La hausse d’avril 2024 neutralise la contre-performance enregistrée en mars Le mois de mars 2024 avait enregistré une […]

Les créations d’entreprises fléchissent en mars 2024…

Créer mon entreprise Le mois de mars 2024 connaît une baisse plutôt inattendue en matière de créations d’entreprises. Ces dernières décrochent d’environ 2 %, après avoir enregistré une diminution de – 0,3 % le mois précédent. Elles restent toutefois à un niveau très élevé, en comparaison avec les statistiques de l’année précédente. Comme toujours, la micro-entreprise constitue le régime privilégié des créateurs d’entreprises. Cela dit, la plupart des secteurs d’activité sont concernés par la baisse en mars. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de mars 2024, paru ce vendredi 26 avril 2024. Le rapport est accessible, dans son intégralité, ici. Le nombre de créations décrochent de près de […]

Léger recul des créations d’entreprises en février 2024 (- 0,3 %)

Créer mon entreprise Le mois de février 2024 enregistre une très légère baisse des créations d’entreprises. Porté par les créations de micro-entreprise, le « marché » se porte toutefois très bien puisqu’il n’est pas loin du nombre record de créations, datant du mois de janvier 2024. Comme toujours, la micro-entreprise tire les statistiques vers le haut. Elle représente près de 2 créations sur 3. Pour le reste, on notera les difficultés rencontrées dans les secteurs de l’enseignement, la santé, l’action sociale, les activités financières et d’assurance, ainsi que dans les domaines du transport et de l’entreposage. Voici les informations importantes à retenir concernant le rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de février 2024. Le mois de février accuse une […]

Simplification de la vie des entreprises : projet de loi en vue…

Créer mon entreprise Une loi de simplification de la vie des entreprises devrait voir le jour en 2024. Un rapport parlementaire, remit le 15 février 2024 au ministre de l’Économie et des Finance recense une série de mesures pouvant aller en ce sens. Il y en a très exactement 14. Certaines concernent le droit du travail tandis que d’autres portent sur les démarches des entreprises. Ce dossier se consacre aux mesures qui concernent les démarches des entreprises. Voici les propositions parlementaires en détail à ce sujet. Alléger les sanctions pénales lorsque le manquement demeure de bonne foi Lorsqu’une entreprise manque à ses obligations déclaratives, son dirigeant peut encourir de lourdes sanctions. Ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire […]

Janvier 2024 : progression de près de 3 % des créations d’entreprises

Créer mon entreprise Le mois de janvier 2024 enregistre un nouveau record en matière de créations d’entreprises. Elles repartent, non seulement, à la hausse en comparaison avec le mois de décembre 2023 (+ 2,7 %) ; mais elles atteignent un montant jamais atteint jusqu’à présent (94 066 entreprises créées). La plupart des secteurs d’activité profitent de cette embellie, même si certains se distinguent nettement. Autrement, la micro-entreprise (ou, plus précisément, l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou micro-BNC) reste le régime préféré des créateurs d’entreprises. Voici les informations importantes concernant le rapport mensuel de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de janvier 2024. Rebond significatif des créations d’entreprises en janvier 2024 Le mois de janvier 2024 a […]

Loueur en meublé non professionnel : clarifications en vue pour 2024 !

Créer mon entreprise En utilisant la procédure dite du « 49.3 », le gouvernement a créé une incompréhension majeure chez les loueurs en meublé non professionnels. Il n’a, en effet, pas retenu la même rédaction que celle adoptée par les Parlementaires, mais celles des Sénateurs qui s’éloignait de la première… Au final, la réglementation des locations meublées est devenue totalement illisible. Une proposition de Loi pour remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 janvier, vient clarifier les nouvelles dispositions. Elles s’appliqueraient toutefois à compter du 1er janvier 2024. Un régime transitoire serait donc en vigueur pour l’année 2023. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Plafond de recettes et abattement abaissés pour […]

Recul des créations d’entreprises en décembre 2023 et sur l’année 2023

Créer mon entreprise Le mois de décembre 2023 enregistre une baisse du nombre de créations d’entreprises, en comparaison avec le mois de novembre. Les chiffres restent toutefois à un niveau très élevé. Les dernières statistiques de l’année, publiées par l’INSEE le 26 janvier 2024, viennent clôturer une année 2023 encourageante en matière de créations d’entreprises, bien qu’en légère baisse par rapport à 2022. Comme toujours, la micro-entreprise demeure le régime préféré des créateurs d’entreprises, au détriment de l’entreprise individuelle classique (au régime réel) et des sociétés (SAS, SARL, SA, SNC…). Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de décembre 2023. Légère baisse du nombre de créations d’entreprises en décembre […]

Loi de finances 2024 : les mesures pour les entreprises

Créer mon entreprise Les mesures contenues dans la Loi de Finances pour 2024 ont fait l’objet d’une adoption définitive et d’une publication au journal officiel le 29 décembre 2023. Par conséquent, elles entrent légalement en vigueur. Parmi les dispositions les plus importantes qui intéressent les entreprises, on note le report de la suppression de la CVAE, la création d’un nouveau dispositif d’exonération zoné (ZFRR), le durcissement des règles encadrant le régime micro-BIC pour les meublés de tourisme et le report d’échéance de plusieurs crédits d’impôts. Les voici en détail. Report de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) La Loi de Finances pour 2023 avait programmé la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des […]


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