
Alors que le législateur venait de mettre en conformité le Droit Français avec le Droit Européen, le nouveau gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’abaisser drastiquement le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, il instaurerait un seuil unique pour toutes les formes d’activités (négoce, prestations de services et hébergement). L’objectif de cette mesure est de réduire le déficit public, mais elle pourrait avoir corrélativement pour impact de faire payer la note au consommateur final non-assujetti à la TVA, c’est-à-dire aux particuliers… La modification pourrait être adoptée sans vote, avec le recours à l’article 49.3 de la constitution. Voici toutes les informations à connaître à ce […]