Actualités

Le coin des entrepreneurs vous propose une rubrique pour vous tenir informé de toutes les actualités qui concernent les entrepreneurs, notamment en matière d’évolution de la législation.

Des dossiers spéciaux vous seront notamment proposés à l’occasion de chaque loi de finance et de chaque loi de financement de la sécurité sociale. Nous informons le plus tôt possible sur les projets de loi en cours afin de vous permettre de les anticiper. Vous retrouverez également quelques communiqués spéciaux sur des événements partenaires, tels que les concours à la création d’entreprise.

5 questions clés avant de lancer son EURL

EURL

Vous avez décidé de lancer votre EURL pour exercer votre nouvelle activité professionnelle ? Pour cela, vous devez préalablement connaître le fonctionnement de cette structure d’entreprise, notamment d’un point de vue juridique, fiscal et social. Voici 5 questions clés à se poser avant de lancer une EURL : Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ? Comment réaliser les démarches de création d’une EURL ? Quel système d’imposition des bénéfices est-il possible de choisir ? Comment fonctionne la protection sociale du gérant d’EURL ? Quelles sont les alternatives à l’EURL ? Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ? Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont en réalité des SARL (Société À Responsabilité Limitée) qui ne comptent qu’un seul associé. Il […]

Les créations d’entreprises poursuivent leur progression en octobre 2022

L’année 2022 risque de finir en beauté en matière de créations d’entreprises. Le mois d’octobre enregistre un record avec 93 227 nouvelles structures. À eux seuls, les mois d’août, septembre et octobre 2022 augmentent de près de 10 % par rapport à 2021. Sur l’année civile, les statistiques de l’année 2022 et celles de l’année 2021 sont quasi-identiques à fin octobre. Les mois de novembre et décembre seront déterminants pour établir un nouveau record annuel. Le dernier datant de … 2021 ! Voici ce qu’il faut retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’octobre 2022. Pour accéder au dossier complet, c’est par ici : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6657790. En octobre 2022, les créations d’entreprises augmentent de + […]

Facturation électronique : le point à fin 2022

facture électronique

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique. Par contre, pour les opérations entre entreprises privées, il n’existe pour l’instant aucune obligation de facturation électronique. Toutefois, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Entre 2024 et 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement respecter de nouvelles obligations légales en matière de facturation électronique. Rappels au sujet de la facturation électronique Une facture électronique est une facture adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou […]

Baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

baisse de cotisations sociales

La loi pour le pouvoir d’achat, qui a été votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique pour baisser le taux de calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. Vous pouvez bénéficier de cette réduction depuis le 1er octobre 2022. Nous rappelons que les principales mesures de cette loi pour le pouvoir d’achat visent à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les détails de cette mesure de baisse des cotisations sociales : Rappels sur le fonctionnement des cotisations sociales en micro-entreprise Quelle est la baisse des cotisations sociales ? Comment bénéficier de la baisse des cotisations sociales ? Rappels sur le fonctionnement des cotisations sociales en micro-entreprise […]

Septembre 2022 : légère hausse des créations d’entreprises

Septembre représente le troisième mois consécutif de hausse des créations d’entreprises. 91 961 ont été créées au cours de ce mois, soit une augmentation de 1,5 % par rapport au mois d’août. Cela dit, le cumul de créations d’entreprises sur l’année civile 2022 (9 premiers mois) atteint un niveau équivalent à celui de 2021. La micro-entreprise reste, pour l’heure, le régime préféré des créateurs d’entreprises. L’entreprise individuelle peine, pour sa part, à progresser malgré l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du rapport de l’INSEE portant sur les créations d’entreprises du mois de septembre 2022. Progression de + 1,5 % des créations d’entreprises entre août et septembre 2022 91 961 entreprises ont […]

Projet de loi de finances 2023 : les mesures prévues pour les entreprises

Le projet de loi de finances pour 2023 contient assez peu de mesures en faveur des entreprises. Les deux principales d’entre elles sont la revalorisation de certains seuils triennaux et la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci devrait s’étaler sur deux années. Voici le contenu du projet de loi de finances pour 2023, enregistré à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022. Il s’appliquera, une fois le texte adopté, à compter du 1er janvier 2023. Revalorisation de certains seuils pour 2023, 2024 et 2025 Certains seuils fiscaux sont revalorisés par période de 3 années. Une échéance arrive cette année. Elle concerne les années 2023, 2024 et 2025. La revalorisation s’effectue dans les mêmes proportions […]

La hausse des créations d’entreprises se confirme encore en août 2022

Le mois d’août 2022 est le troisième mois consécutif de hausse des créations d’entreprises. Ces dernières arrivent à un niveau très élevé pour un mois d’août, digne d’un début d’année. En août, 90 522 entreprises ont vu le jour. La hausse représente + 1,9 % par rapport au mois de juillet. Les micro-entreprises tirent, encore et toujours, les statistiques vers le haut. Cela dit, globalement, malgré ces hausses consécutives, le marché de la création accuse encore un retard sur les 12 derniers mois (– 1,7 % par rapport aux 12 mois de l’année d’avant). Voici ce qu’il faut retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’août 2022. Pour accéder à l’étude complète, rendez-vous ici. […]

Les créations d’entreprises continuent d’augmenter en juillet 2022 !

Le mois de juillet enregistre une hausse significative du nombre de créations d’entreprises. Elles passent de 84 858 (en juin) à 88 588 (en juillet), soit + 4,4 %. Les micro-entrepreneurs tirent, encore et toujours, le marché vers le haut. Cela dit, les sociétés occupent une place de plus en plus importante. L’entreprise individuelle connaît également, grâce au Plan Indépendants et à la refonte complète du statut, une progression. Voici ce qu’il faut retenir du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de juillet 2022 (pour accéder au rapport complet, cliquez ici). Nette augmentation des créations d’entreprises en juillet, par rapport à juin 88 588 entreprises ont vu le jour au cours du mois de juillet 2022, contre […]

Créations d’entreprises : un rebond inédit en juin 2022

Le mois de juin affiche une augmentation inattendue des créations d’entreprises. Ces dernières ont connu un net rebond de + 4%, effaçant ainsi la baisse inédite du mois de mai (-4,5 %). Ainsi, en juin 2022, 84 807 entreprises ont vu le jour, contre 85 420 le mois précédent. La hausse profite à tous les secteurs d’activité, et notamment à ceux ayant précédemment subi une baisse. Toutefois, il faut souligner que le marché de la création d’entreprise connaît, en 2022, une perte de vitesse de quelques pourcents. Voici ce qu’il faut retenir du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de juin 2022. Le rapport détaillé est accessible ici. Neutralisation de la baisse de créations d’entreprises du mois […]

La baisse des créations d’entreprises se poursuit en mai 2022

statistiques creations entreprises mai 2022

Le mois de mai 2022 enregistre une étonnante baisse en matière de créations d’entreprises : – 5 %. Ces dernières atteignent ainsi leur plus bas niveau depuis le premier confinement de 2020. Les sociétés tirent largement les statistiques vers le haut tandis que le statut d’entrepreneur individuel les plombe. La micro-entreprise perd également quelques points. Voici ce qu’il faut retenir de l’étude de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de mai 2022 (pour accéder au rapport complet, rendez-vous ici). Le nombre de créations d’entreprises diminue de près de 5 % entre avril et mai En mai, 81 867 entreprises ont vu le jour. Ce chiffre comprend tous les statuts juridiques : sociétés et entreprises individuelles, y compris celles qui […]

Recul du nombre de créations d’entreprises en avril 2022

L’INSEE a publié, le 20 mai 2022, son rapport sur les créations d’entreprises du mois d’avril 2022 (pour accéder au détail du bulletin, cliquez ici). Comparées au mois de mars, elles accusent une baisse de – 2,5 %. Le comparatif entre les 3 derniers mois de 2022 et ceux de 2021 fait également ressortir une diminution. Elle est de l’ordre de 3 %. Les micro-entreprises contribuent majoritairement à ce décrochage. Le secteur d’activité principalement concerné et le transport et l’entreposage. Voici ce qu’il faut retenir de l’étude de l’INSEE. Le nombre de créations d’entreprises diminue de 2,5 % entre mars et avril 2022 En avril 2022, 85 597 entreprises nouvelles ont vu le jour. Ce chiffre est en-deçà de mars […]

La déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée des indépendants

déclaration fiscale et sociale unifiée

À compter de l’année 2022, et donc de la déclaration de revenus de l’année 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Cette déclaration correspond à la déclaration fiscale et sociale unique, ou déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée. Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour les travailleurs indépendants. Qui est concerné par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ? Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle déclaration ? Comment déclarer les revenus pour le calcul des cotisations sociales ? Quand faut-il envoyer la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ? Qui est concerné par […]

Les créations d’entreprises repartent légèrement à la hausse (mars 2022)

L’INSEE a publié son rapport sur les créations d’entreprises du mois de mars le 15 avril 2022. On y apprend notamment qu’elles repartent légèrement à la hausse (+ 1,9 %) après une baisse significative enregistrée en février. Sans grande surprise, la micro-entreprise continue de porter vers le haut le marché de la création d’entreprises. Elle représente à elle seule 6 créations sur 10. Pour le reste, les sociétés occupent, peu à peu, une place de plus en plus importante dans les créations globales, au détriment de l’entreprise individuelle. Voici ce qu’il faut retenir à propos des créations d’entreprises du mois de mars 2022. Pour accéder au rapport complet de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6327330. En mars 2022, le nombre de créations retrouve […]

Créations d’entreprises : nette baisse en février 2022…

En février 2022, les créations d’entreprises marquent le pas. Elles diminuent de près de 5 % par rapport au mois de janvier 2022. Les micro-entreprises sont essentiellement en cause, avec une baisse de plus de 7 % des immatriculations. Les sociétés progressent lentement tandis que les entreprises individuelles classiques s’effondrent. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des statistiques de créations d’entreprises pour le mois de février 2022 (le rapport complet de l’INSEE est accessible ici). Une diminution de près de 5% des créations d’entreprises en février 2022 Le mois de février 2022 accuse une baisse de 4,7 % du nombre de créations d’entreprises, comparé au mois précédent. Cette chute concerne essentiellement les micro-entrepreneurs (-7,3 %). Les créations de sociétés […]

Les créations d’entreprises augmentent encore en janvier 2022

La hausse des créations d’entreprises se poursuit en France. Après une année 2021 qui marque un nouveau record en la matière, le mois de janvier 2022 n’est pas en reste. Les créations d’entreprises progressent encore de plus de 3 % en France par rapport au mois de décembre. Plus de 90 000 entreprises y ont vu le jour, principalement sous le régime de la micro-entreprise. A lui seul, il représente plus de 60 % des créations d’entreprises totales… Voici les statistiques importantes du mois de janvier 2022 en matière de création d’entreprise. Plus de 90 000 entreprises créées en janvier 2022, un nouveau record Selon l’INSEE, le mois de janvier fait état de 91 335 entreprises créées. Il dépasse le […]

2021 : une année record pour les créations d’entreprises

L’INSEE a publié, le 2 février 2022, son bulletin annuel sur les créations d’entreprises. L’année 2021 a été excellente en la matière puisqu’elle marque un nouveau record du nombre de constitution. Et la progression n’est pas seulement attribuable à la croissance des créations de micro-entreprises. Les créations de société ont bénéficié d’une augmentation inédite, qu’elles n’avaient pas connu depuis 10 ans. Voici ce qu’il faut retenir du rapport de l’année sur les créations d’entreprises en France en 2021 (pour accéder au rapport complet : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6041208). Une augmentation massive des créations d’entreprises en 2021 L’année 2020 avait, malgré la crise sanitaire, déjà été un bon cru en matière de créations d’entreprises. 848 200 entreprises y avaient vu le jour. En 2021, […]

Les créations d’entreprises augmentent légèrement en décembre 2021

L’INSEE a publié, le 14 janvier 2022, son bulletin d’informations rapides sur les créations d’entreprises du mois de décembre 2021. Ce bulletin est le dernier de l’année, il vient donc clôturer 2021. Le nombre de créations augmente très légèrement en décembre. La hausse est essentiellement due aux créations de micro-entreprises et de sociétés. Les secteurs qui connaissent la plus forte progression sont le soutien aux entreprises et la construction. Voici les éléments importants à propos du dernier bulletin de l’INSEE. Légère hausse des créations d’entreprises en décembre 2021 Le nombre total de créations d’entreprises s’élève à 81 725 en décembre 2021, contre 81 050 en novembre. Cela représente une hausse, très modérée, de + 0,8 %. Rappelons que les créations […]

Le nombre de créations d’entreprises fléchit en novembre 2021

L’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) a publié son bulletin mensuel sur les créations d’entreprises. Les statistiques de novembre témoignent d’un net repli par rapport à octobre. Le volume global de créations régresse de plus de 3%. La baisse est essentiellement imputable aux créations de micro-entreprises qui diminuent de près de 5%. Voici, en détail, les principaux enseignements du dernier rapport de l’INSEE. Fort repli des créations d’entreprises par rapport à octobre 2021 En novembre 2021, le nombre total de créations d’entreprises s’élève à 81 405. Ce chiffre prend en compte l’ensemble des statuts juridiques : société (SARL, SAS, SA, SNC… y compris SASU et EURL), entreprise individuelle et micro-entreprise. Il connaît une baisse significative par rapport […]

Créations d’entreprises : nette hausse en octobre 2021 après une baisse

L’INSEE vient de publier les statistiques des créations d’entreprises pour le mois d’octobre 2021. Ces dernières se redressement nettement (+6,7%), comparé au mois de septembre 2021. Elles doivent essentiellement leur rebond à l’augmentation des constitutions de micro-entreprises (+8,1%), qui avait décroché au mois de septembre (-3,7% par rapport au mois d’août). Les autres entreprises (entreprises individuelles et sociétés) voient leur nombre de créations augmenter de 4,4%. Le volume global de créations d’entreprises augmente fortement sur les 12 derniers mois (+21%). Voici ce qu’il faut retenir des dernières statistiques publiées par l’INSEE sur les créations d’entreprises. Nette hausse des créations d’entreprises en octobre 2021 comparé à septembre Le nombre total de créations d’entreprises, tous statuts juridiques confondus, a progressé de 6,7% […]

Comment faire revenir les collaborateurs au bureau « post-covid »

faire revenir les collaborateurs au bureau

La crise sanitaire a impacté fortement les habitudes sociales dont les modalités d’exécution des prestations de travail. Cela a modifié le confort routinier déjà acquis comme valeur par les salariés. Par ailleurs, il s’est avéré que les Français favorisent une relation de travail avec des entreprises qui partagent les mêmes valeurs qu’eux. Celles qui proposent des opportunités de collaboration sont aussi privilégiées.  Sur une étude faite par OpinionWay concernant « Les Français et les changements de vie », plus de 58% des interrogés quitteraient  leurs travails à défaut de concordance de valeurs, et que plus de 30% souhaiteraient le faire après la crise. En effet, la plupart ne trouvent pas l’épanouissement personnel dans le télétravail. Sachez que des dispositifs d’assouplissement des législations […]

Démarches administratives : 55 formalités dispensées d’extrait K-bis

dispense presentation extrait k bis

Le PACTE de 2019 avait prévu d’alléger la charge administrative répétitive des entreprises en supprimant certaines obligations. La présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers était notamment visée par la Loi. Deux décrets – dits « décrets K bis » ont mis en application les dispositions prévues dans le PACTE. Dorénavant, les entreprises ne doivent plus fournir d’extrait K bis récent pour 55 démarches administratives. Elles ont simplement à communiquer leur numéro unique d’identification (SIREN) à l’administration. Les nouvelles mesures s’appliquent à compter du mois de novembre 2021. Les voici en détail. Une mesure de simplification prévue par le PACTE Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) contenait un volet sur […]

La loi de financement de la sécurité sociale intègre le plan indépendants !

projet loi financement securite sociale 2022

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (LFSS 2022) intègre de nombreuses mesures du Plan Indépendants annoncé en septembre par le Président de la République. Il reprend d’ailleurs la quasi-totalité des propositions, à l’exception de celle portant sur la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Cette dernière devrait faire l’objet d’une Loi séparé. Voici les changements qui pourraient intervenir suite au vote de la LFSS 2022. Simplification des modalités de déclaration et de paiement des charges sociales Le PLFSS 2022 prévoit de supprimer le délai d’attente de 90 jours imposé aux micro-entrepreneurs nouvellement immatriculés pour effectuer leur première déclaration de chiffre d’affaires. A compter de 2022, ils pourraient donc déclarer immédiatement leurs recettes, en fonction de la […]

Projet de Loi de Finances pour 2022 : les mesures pour les entreprises

mesures entreprises projet loi finances 2022

Sans surprise, le projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) reprend les dispositions prévues dans le Plan Indépendants. Ainsi, les délais d’option et de renonciation pour les régimes des bénéfices industriels et commerciaux seraient augmentés. Les plafonds d’exonération de la plus-value résultant de la transmission d’un fonds de commerce seraient presque doublés. Les dirigeants qui cède leurs titres sociaux et partent en retraite disposeraient d’un délai supplémentaire de 1 année. Pour les « micro-entreprises » au sens économique, le crédit d’impôt formation dirigeant bénéficierait d’un doublement. Le projet de Loi de Finances pour 2022 a fait l’objet d’une présentation au Conseil des Ministres et d’un enregistrement à l’Assemblée Nationale en septembre. Les débats parlementaires commenceront à compter du mois d’octobre […]

Plan indépendants 2022 : 20 mesures pour les travailleurs indépendants

mesures plan independants

Le Président de la République a annoncé, mi-septembre, le déploiement en 2022 d’un plan dédié aux travailleurs indépendants. Baptisé « Plan Indépendants », les mesures qu’il contient seront déployés au cours de l’année 2022. Elles vont être successivement intégrées dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) et dans un projet de loi spécial (présenté au Conseil des Ministres fin septembre 2021). Le Plan Indépendants s’articule autour de 5 axes majeurs : Améliorer le statut de l’entreprise individuelle, Accentuer la protection sociale des indépendants, Faciliter la reconversion et la formation des indépendants, Encourager la transmission des entreprises, Simplifier l’environnement juridique des indépendants. Entreprise individuelle : […]

Micro-entrepreneur affilié à la CIPAV : hausse du taux de cotisations

Le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV augmente de 0,20% au 1er juillet 2021. Au total, il passe de 22% à 22,20%. Cette hausse leur permet de bénéficier, en contrepartie, d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie. Ils peuvent dorénavant percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions. Voici le détail de cette reforme et du nouveau dispositif d’indemnisation. Micro-entrepreneurs affilié à la CIPAV, rappel du contexte Les personnes exerçant une activité libérale, affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et ayant opté pour le régime micro-entreprise n’avaient, jusqu’au 30 juin 2021, aucune protection en cas d’arrêt maladie. Cela signifie qu’elles ne bénéficiaient pas du versement […]


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