Créer une SASU : pourquoi choisir ce statut et comment faire ?

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé unique. La SASU est un statut juridique qui séduit beaucoup d’entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle procure. Autrefois réservée aux gros projets, les SAS et les SASU peuvent désormais être constituées par un associé unique et avec un capital sans montant minimum obligatoire.

Nous évoquerons dans ce dossier tous les points importants à connaître à propos de la SASU :

Créer une SASU, les avantages de cette forme juridique

Présentation de la SASU

Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise peut opter pour la création d’une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui constituent les autres alternatives possibles.

Nous ne pouvons pas préciser qu’un statut juridique soit systématiquement plus adapté qu’un autre pour exercer une activité car le choix du statut juridique de l’entreprise dépend de plusieurs paramètres inhérents aux caractéristiques du projet et aux besoins du chef d’entreprise.

C’est en fonction de l’ensemble de ces éléments qu’il est ensuite possible d’orienter correctement le chef d’entreprise vers un statut juridique approprié pour l’exercice de son activité.

Nous allons vous présenter ci-dessous les caractéristiques de la SASU, les avantages de ce statut juridique et les points importants qu’il faut retenir pour choisir le statut le plus approprié dans le cadre d’une création d’entreprise.

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Les statuts de SASU sont très flexibles

Tout d’abord, le premier avantage de la SASU correspond à sa flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement. En effet, la législation permet à l’associé unique de rédiger ses statuts avec beaucoup de liberté. Cet avantage est d’autant plus important en cas d’éventuel passage en SAS dans le cadre du développement futur de la société.

Pour plus d’informations : les statuts de SASU.

Le président de SASU est affilié au régime général

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il perçoit une rémunération, qu’il soit associé ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, il s’agit de l’unique statut juridique qui permet une affiliation au régime général.

Il existe donc une différence majeure au niveau du régime de sécurité sociale entre un président associé unique d’une SASU (qui est dirigeant assimilé salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

Le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.

Compte tenu sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.

En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n’est toutefois affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions.

Enfin, les cotisations sociales du président associé unique de SASU sont uniquement calculées sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il perçoit ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, peu importe leur montant.

Les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’IS ou à l’IR de manière temporaire

Les bénéfices d’une SASU sont en principe imposés à l’IS

En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Il ne sera donc pas, contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), imposé personnellement sur les bénéfices réalisées par la société.

Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (voir ci-dessous).

La SASU peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou l’IR)

Depuis la LME du 4 août 2008, une SASU (ainsi que les SAS) peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui permet à l’associé unique d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.

L’option de la SASU pour le régime des sociétés de personnes n’est toutefois que temporaire et ne sera valable que pendant 5 ans maximum.

La SASU est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL.

La SASU implique de respecter un certain formalisme

Tout d’abord, la création d’une SASU ne sera pas aussi aisée que la création d’une entreprise individuelle, pour laquelle il faut effectuer une déclaration d’activité (formulaire P0), ou d’une EIRL, qui ne nécessite qu’une déclaration d’affectation.

Pour créer une SASU, il sera nécessaire de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales, de remplir un formulaire m0, d’obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire… Nous vous présentons toutes les démarches à accomplir dans ce dossier : la constitution d’une SASU.

De plus, contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EIRL, la SASU est tenue de respecter un formalisme strict pour toutes les décisions prises par l’associé unique. Un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné de diverses formalités, et un registre des décisions devra être tenu.

Enfin, la SASU entre dans le champ d’application des règles prévues en matière de conventions réglementées.

La SASU limite la responsabilité de l’associé

L’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports qu’il réalise, sauf s’il accorde personnellement des garanties dans le cadre d’un emprunt par exemple.

L’entrepreneur qui exerce en SASU court, en cas de difficulté, un risque moins important que l’entrepreneur individuel, dont la responsabilité n’est pas limitée. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue.

La SASU facilite le développement de l’entreprise

Un entrepreneur qui créé une SASU pourra développer plus facilement son activité qu’un entrepreneur individuel ou une personne exerçant en EIRL. Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffira simplement de céder une partie de ses actions.

La SASU devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société. Il sera simplement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

En exerçant en EIRL ou en entreprise individuelle, il n’est pas possible d’accueillir un ou plusieurs associés dans l’entreprise. Il est dans ce cas nécessaire de procéder à la constitution d’une société commerciale en réalisant un apport ou une cession du fonds de commerce existant. Les démarches sont donc plus complexes, mais elles sont tout à fait réalisables.

Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales

Les dividendes perçus par le président associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ce qui constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.

En effet, les dividendes perçus par le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS ou par une entrepreneur individuel en EIRL soumise à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie de leur montant.

La SASU est un statut idéal pour bénéficier du maintien des allocations chômage

Le président de SASU qui a opté pour le maintien de ses allocations chômage et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations.

Il s’agit d’un avantage relativement intéressant pour les entrepreneurs en cours d’indemnisation, qui pourront continuer à percevoir leurs allocations lorsqu’ils prévoient de ne pas se rémunérer au départ. L’entrepreneur qui exerce en EURL à l’IS peut également continuer à percevoir ses allocations en intégralité lorsque ses fonctions ne sont pas rémunérées.

La SASU facilite la transmission de l’entreprise

Contrairement à l’entreprise individuelle, une SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite notamment la transmission de l’entreprise aux héritiers. Il est en effet plus facile de partager les actions entre les héritiers de l’entrepreneur que de se partager un fonds de commerce.

Enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce : Les droits d’enregistrement sont égaux à 0,1%, contre :

  • 3% après un abattement proportionnel de 23 000 euros pour les parts sociales (titres de SARL par exemple),
  • De 0 à 5%, sans plafonnement, pour les cessions de fonds de commerce.

Synthèse des avantages et inconvénients de la SASU

À propos des principaux avantages de la SASU, nous retrouvons notamment :

  • la protection sociale du régime général de la sécurité sociale pour le président,
  • la flexibilité dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de la société,
  • la protection du patrimoine personnel de l’associé unique,
  • le choix possible en matière de fiscalité (IS ou IR),
  • l’absence de cotisations sociales sur l’intégralité des dividendes.

En contrepartie, les principaux inconvénients de la SASU sont :

  • le coût élevé des cotisations sociales par rapport à celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
  • les formalités à accomplir pour la création de la société, qui sont plus complexes que celles nécessaires pour s’installer en individuel,
  • les formalités à accomplir pour fermer la société car une procédure de dissolution suivie d’une liquidation est nécessaire.

Nous vous proposons une analyse plus détaillée des avantages et des inconvénients de cette société dans ce dossier : avantages et inconvénients de la SASU.


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Conclusions à propos de la SASU

La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d’intérêt pour les créateurs d’entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés…

En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale coûte beaucoup plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants (sur une base de calcul identique).

En fonction des points évoqués dans ce dossier, il appartient ensuite à l’entrepreneur de juger si la création d’une SASU, dans le cadre de son projet, peut être plus intéressante que l’exercice de son activité sous une autre forme juridique.

Devant l’importance de ce choix pour l’entrepreneur, l’avis d’un professionnel est recommandé. Il est préférable de vous faire conseiller dans vos choix de création, notamment pour obtenir un avis sur la pertinence de votre choix de constituer une SASU pour votre projet.

Comment créer une SASU ?

Pour créer une SASU, le créateur d’entreprise doit réaliser plusieurs démarches afin de constituer la société, puis de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici les principales étapes :

  • rédiger les statuts de la société,
  • effectuer les apports en capital social (en numéraire et/ou en nature),
  • signer les statuts définitifs et nommer le président,
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
  • compléter une déclaration de création d’une société (formulaire M0 SAS),
  • réunir tous les justificatifs demandés par le greffe et transmettre la demande d’immatriculation.


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À lire également sur la SAS et la SASU :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

Créer son entreprise


503 commentaires sur “Créer une SASU : pourquoi choisir ce statut et comment faire ?”

  1. Christine dit :

    Bonjour,

    Premièrement, Merci pour votre article sur la SASU qui est bien détaillé.

    D’autre part, je suis âgée de 54 ans, je ne bénéficie plus de l’ ARE depuis la fin de ma formation de 9 mois début septembre 2019 jusqu’à la fin juin 2020. J’ai obtenu un BTS SAM (support action management)le 12/11/2020.

    En même temps cette année 2020, avec tous ces confinements et la crise sanitaire , j’ai fait un dossier MDPH pour me permettre d’accéder à l’emploi.

    Courant Avril 2021 j’ai recommencé un emploi (assistante commerciale anglais/espagnol- 10 ans d’expérience dans la profession) mais je me suis vite sentie larguée car il y avait une équipe de jeunes et je n’étais plus dans le coup. dans cette période d’essai, nous avons fait entre l’employeur et moi une rupture conventionnelle.

    Depuis le mois de mai 2021, je vis de mes rentes……..et j’ai reçu mon attestation de reconnaissance de travailleur handicapé le 12 décembre 2021 soit après 14 mois !

    En décembre 2021 je me suis inscrite dans une session de start up pour monter ma boîte de Flocage d’aquarelles sur des goodies / objets publicitaires.

    J’ai commencé mes créations d’ Aquarelles et des marques pages pour les Editions. Je suis à nouveau occupée par mon E-commerce – l’ INPI pour me protéger – la prospection, il me manque le statut et c’est là que je vous demande si la SASU me convient car je n’ai plus d’allocations chômage à mon actif.

    Je trouve ce statut flexible et j’aimerai savoir si celui me correspond ?

    J’ai déjà en 2013/2015 était en micro-entreprise comme traductrice anglais – espagnol – accre = cotisations sociales – URSSAF – BNC

    Merci pour vos réponses

    Cdlt

    Christine BLANCH

    Merci pour votre réponse

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans avoir connaissance de votre dossier (situation fiscale/sociale personnelle notamment) et de votre projet (envergure, évolution…).
      La SASU est effectivement une forme de société extrêmement flexible et vous pourrez être rejointe, en cas de besoin, par d’autres associés ultérieurement. Si vous y exercez le mandat de président, vous serez assimilé à un salarié au niveau de votre régime de sécurité sociale. Vous ne cotiserez toutefois pas à l’assurance chômage et n’aurez aucune couverture à l’issue de votre mandat. Si vous percevez un salaire, les charges sociales coûteront cher à la société (plus de 75% de votre salaire net). Si vous vous rémunérez au moyen de dividendes, vous paierez la flat’tax de 30%. Une option est toutefois possible pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Attention toutefois, la rémunération sous forme de dividendes ne vous confère aucune protection sociale (remboursements de soins, retraite…).
      La seule autre forme de société qui vous permet d’exercer une activité seule est l’EURL (SARL à associé unique). Cette structure est un peu moins souple que la SASU en ce sens où elle est un peu plus encadrée par la Loi. Si vous êtes gérante et associée unique en même temps, vous serez un travailleur non-salarié (TNS) et relèverai du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ce régime est un tout petit peu moins protecteur que celui du président de SASU mais il coûte nettement moins cher en cas de rémunération. En effet, les charges sociales représentent environ 45% de la rémunération nette. En revanche, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales TNS, contrairement à la SASU. Comme pour la SASU, une EURL peut avoir plusieurs associés sans avoir à se transformer. Elle évolue alors naturellement en société à responsabilité limitée (SARL).
      Voici deux dossiers qui pourront vous aider dans votre réflexion : Critères de choix entre l’EURL et la SASUTableau comparatif entre l’EURL et la SASU.
      Bonne lecture ;-) Cordialement, Thibaut Clermont.

  2. Romain dit :

    Bonjour,

    Faisant régulièrement des investissements à titre personnel, dont les intérêts sont taxés à la flat tax de 30%, je m’interroge sur la création d’une SASU, qui pourrait investir les mêmes sommes mais dont les bénéfices ne seraient taxés qu’à hauteur de l’IS, soit 15% pour les petits montants.

    Précision : mon objectif est de faire croitre mon patrimoine et non de récupérer un salaire ou des dividendes complémentaires.

    Qu’en pensez-vous ?

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      La SASU peut être intéressante pour effectuer un montage de type holding par exemple (société mère et filiales), surtout si la société détient une participation dans une société opérationnelle rentable qui permet de remonter des bénéfices pour les réinvestir.
      En revanche, sachez que si vous vous rémunérez en dividendes, vous devrez inévitablement payer la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30%.
      Vous pourrez, sur option, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faudra comparer les solutions et retenir la plus intéressante financièrement.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Hervé dit :

    Bonjour,
    Est-il possible de créer une sasu pour se créer un complément d’emploi en réalisant de l’apport d’affaires, des prestations de conseil pendant ses congés.
    tout en conservant son statut de salarié et bénéficier de ses droits en cas de licenciement ?

    Cela en accord avec son employeur actuel.

    bien à vous.

  4. Célia dit :

    Bonjour,

    Actuellement en portage salarial en tant qu’Auditrice & Consultante Formation, je suis en train de revoir entièrement mon Business Model étant en démarrage d’activité car les frais de gestion et charges patronales restent importantes en portage salarial.

    Aurais-je intérêt à basculer en SASU afin de conserver également mes droits ARE, à la retraite et continuer à bénéficier du régime général ?
    Est-on obligé de recourir à un expert comptable dans ce cas ?

    Merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Effectivement, le portage salarial à ses limites. En basculant en SASU, vous continuez à être au régime général.
      Toutefois, en tant que dirigeante de société, vous n’entrerez plus dans le cadre de l’assurance chômage.
      D’autres options que la SASU sont également possibles.
      Je vous recommande de voir cela avec un professionnel. Si cela vous intéresse, nous travaillons également avec des services pros en ligne : Création d’entreprise en ligne

  5. Thomas dit :

    Bonjour,
    suite à la nouvelle loi incluant le Flat Tax, pouvez vous svp me confirmer les charges suivantes sur une SASU qui sera crée fin 2020 ou début 2021:

    sur le résultat, la société paye :

    – IS = 15% de 0 à 38000 € + 28% sur tout le montant supérieur à 38000 €
    et
    – ensuite Flat Tax = 30% des dividendes (17,2% prelevement sociaux + 12,8% IR)

    Est ce qu’il y a d’autres impôts à payer ou c’est tout?

    Merci par avance de votre réponse

    Cdt

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est bien cela. IS au niveau de la société puis flat tax sur la partie distribuée.

  6. Thomas dit :

    Bonjour,

    pouvez vous svp m’éclaircir sur ce point :

    en SASU : en tant que president, je me verserai des dividendes.

    Est ce que je paye des impôts sur les dividendes empochés (IR par exemple) ou l’IR est déjà prélevé dans le flat tax de 30% (17,2% prelevement sociaux + 12,8% IR)?

    Merci par avance de votre réponse

    Cdt

  7. Thomas dit :

    Bonjour,
    je suis actuellement salarié et je compte bientôt faire un départ sous rupture conventionnelle et créer une SASU et toucher l’ARE pendant 2 ans.
    Pouvez vous svp m’éclaircir sur ces points svp :

    – si sur la fiche de paie je me verse zero euro de salaire, comment est ce que je bénéficie de la protection sociale : est ce via le pôle emploi?

    – si après le bilan de la 1ere année, je prend des dividendes, est ce que le montant de mon ARE sera modifié par rapport à l’année précédente?

    En vous remerciant par avance

    Cdt

    Thomas

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En l’absence de rémunération sur la SASU, il n’y a pas de fiches de paie à établir.
      Vous bénéficiez d’une protection sociale compte tenu de vos ARE.
      Les dividendes n’ont pas d’impact sur vos ARE.

  8. Jeff dit :

    Bonjour,

    Actuellement en formation de chauffeur taxi, je cherche à savoir quel statut serait idéal pour une création d’entreprise dans mon cas?

    Sincèrement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Difficile de vous conseiller avec si peu d’informations. Vous devriez faire le point avec un conseiller en création d’entreprise.

  9. Olivier dit :

    Bonjour,
    Je suis en plein projet de création d’entreprise et je compte m’orienter vers une SASU. J’ai déjà créé une autoentreprise il y a quelques années. Toutefois les formalités pour créer sont un peu plus compliquées pour une SASU. Auprès de qui pourrais-je obtenir de l’aide svp ?
    Merci et bravo pour votre site

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il existe aujourd’hui des services en ligne de création d’entreprise efficaces et peu coûteux. Toutefois, il faut choisir un prestataire sérieux.
      Par rapport à votre besoin, nous avons des services partenaires de création de société en ligne et on vous permet de bénéficier d’un code promo : Création de SASU en ligne
      Bon courage pour votre projet !

  10. Julien dit :

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cet article très intéressant.
    J’aurai vraiment besoin de vos conseils afin de savoir si la création d’une SASU dans mon cas pourrait ou non être intéressant.

    Je souhaite ouvrir un petit local proposant de la nourriture asiatique.
    J’étais auparavant salariée et je viens juste de finir mon contrat. Du coup, mes droits au chômage commencent ce mois-ci.

    Je n’ai encore jamais créé d’entreprise.

    Si je me mets Président d’une SASU, ais-je le droit d’y travailler et de percevoir mes allocations chômage vu que je ne me verserai pas de salaire.

    Merci à vous.

    • Pierre Facon dit :

      Oui, il s’agit d’une configuration (président de SASU non rémunéré) qui vous permet de percevoir vos allocations chômage en intégralité.
      Concernant le choix de votre statut juridique, il faut étudier cela avec un professionnel.
      Nous ne pouvons pas vous conseiller sérieusement par échange de commentaire.

  11. frédéric dit :

    Article très intéressant.
    Je cherche quel serait le meilleur statut pour mon projet, en à côté de mon emploi actuel.
    Je réalise de la conception de carte électronique, des schémas jusqu’à la réception de la carte après fabrication. Pas de montage de composant, mais une revente après tests et vérifications à un site internet spécialisé dans la confection de kit électronique. En fait je réalise la conception et l’étude de la carte, puis la fait fabriquer industriellement, et compte la revendre à ce site internet.
    La SASU serait elle idéale dans mon cas? Ou dois je m’orienter sur une EI, ou une micro entreprise..Merci d’avance pour vos éclaircissements.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il faudrait étudier les chiffres de cette nouvelle activité (pourcentage de charges, rentabilité…).
      Le plus simple est de démarrer en micro dans un premier temps, à condition de ne pas être pénalisé par le calcul forfaitaire des charges.
      Il faudrait faire le point avec un professionnel.

  12. Boyer Véronique dit :

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire dans la recherche et je compte développer une autre activité professionnelle plus personnelle sur un temps partiel (être à 30% pour la nouvelle activité); j’ai en effet une maison avec grande cave voûtée au sein d’un village et j’aimerai créer une structure qui vivra avec le village (arts, ciné-débat, dégustations, revente de produits locaux, etc..)
    j’estime un chiffre d’affaires à 20 000 euros/an
    pensez-vous que la SASU soit la bonne structure à monter?
    Merci
    Bien cordialement
    V.Boyer

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il y a peu être d’autres solutions plus intéressantes que la SASU dans votre cas.
      Il faudrait pour cela établir un prévisionnel complet (incluant toutes les dépenses à prévoir).
      Ensuite, vous devriez rencontrer un expert-comptable pour faire le point.

  13. Didier Boudigue dit :

    Bonjour,

    j’ai l’idée de créer une SASU, mais pour valider mon projet, je compte faire une étude de marché avant sa création effective. Du coup est-ce que je pourrais imputer cette dépense plus tard quand ma société sera créée et récupérer la TVA ?

    Merci
    Didier Boudigue

    • Pierre Facon dit :

      Oui bien entendu, vous devez reprendre cette dépenses dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, et annexer cet état aux statuts de votre SASU.
      N’oubliez pas de demander une facture au nom de votre société en formation.

  14. Daniel T. dit :

    Bonjour (2),
    Je viens de lire que dans le cadre d’une SASU, les charges sociales du Président salarié seraient de 71 ou 81 % ! Quel est le bon pourcentage ?
    Par ailleurs, si j’embauche un salarié en CDI ou CDD est-ce que les charges sociales sont aussi élevées et à combien se montent-elles ?
    Merci par avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous donner le pourcentage exact, tout dépend de votre secteur d’activité et de votre salaire.
      La fourchette évoquée correspond à la réalité.
      Pour le salarié, c’est pareil. Toutefois, vous pourrez éventuellement bénéficier de réductions de cotisations patronales.
      Votre expert-comptable pourra vous donner des chiffres précis.

  15. Antoine Font dit :

    Bonjour
    Mon beau père, médecin libéral de 71 ans, doit arrêter son activé conventionnée. Il souhaite poursuivre une activité en temps que naturopathe. Sauriez vous quelle forme administrative serait la plus adaptée ?
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour obtenir une réponse satisfaisante, je vous conseille de faire le point avec un expert-comptable.
      Plusieurs paramètres doivent être abordés pour choisir un statut juridique.

    • SORET JEROME dit :

      Bonjour,
      je souhaite me mettre prestataire de service en boucherie.
      j’espère faire un chiffre d’affaires de 40000/50000€ par an
      Est-ce intéressant la SASU par rapport à l’auto-entreprenneur ?
      Quels sont les avantages ? Quels sont en pourcentage les charges qu’il faut compter sur le taux horaire en sasu ?
      Merci de votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous répondre avec si peu d’informations sur votre projet.
      Vous devriez faire un prévisionnel précis et rencontrer un expert-comptable.
      Le choix ne se limite pas à la SASU ou la micro-entreprise, il y a également d’autres options à étudier.
      Bon courage !

  16. Christian sat dit :

    Bonjour,
    Nous sommes un couple de restaurateur travaillant actuellement en suisse de nationalité franco suisse. Nous voudrions reprendre un fond de commerce restauration en France.
    La forme juridique de la SASU nous parait adéquate, mais pourriez vous nous conseillez plus judicieusement sur ce choix et surtout si cela peut être le bon choix.
    En vous remerciant de votre aide.
    Très cordialement.
    Christian.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour cela, je vous conseille de rencontrer un professionnel près de chez vous pour faire le point.
      Impossible pour moi de vous conseiller efficacement par échange de commentaires.

  17. Véronique Février-Martin dit :

    Bonjour,

    Je suis aujourd’hui auto-entrepreneur en tant que thérapeute. Je suis depuis 2 ans en limite du plafond de CA.

    Par ailleurs, je suis entrain de développer une autre activité d’accueil à la personne dans une forme de stage de 1, 2 ou 3 journées. Est-ce ce que la SASU serait une bonne chose pour moi?.

    Merci de votre réponse.

    Bien à vous

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous conseiller, il faut étudier cela en détail.
      Je vous conseille de voir un expert-comptable.

  18. Doe John dit :

    Bonjour,

    Une SASU peut-elle n’avoir qu’un seul client régulier ? (En gros dans le cadre d’une activité complémentaire à un travail de salarié, je n’aurais qu’un client à facturer occasionnellement -5 fois par an environ- et pour un CA inférieur à 10 000 €/an.)

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est généralement un peu limite car l’objectif est souvent d’éviter le contrat de travail.
      Financièrement et administrativement, le régime micro vous serez sûrement plus profitable.

  19. GUEGAN DOMINIQUE dit :

    Bonjour
    Je suis retraité et possédant une voiture de collection, je me lance dans la location de celle-ci lors d’accompagnement de mariés.
    Je viens de réussir l’examen VTC.
    Maintenant, il me faut choisir un statut.
    En considérant un chiffre d’affaire de 5000€ annuels,que me conseillez vous de choisir?
    Merci d’avance

  20. Lynda AMMOUR dit :

    Bonjour
    Je voudrais créé une entreprise seule qui est spécialisée dans le consuling informatique, CA environ 150 000 euros par an.
    Alors svp vous me conseillez quoi de préférence, une eurl ou une sasu ?

  21. Theo Duverger dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article, j’aimerais cependant avoir une précision:

    Etant PDG d’une SASU, salarié non rémunéré par ma SASU et n’ayant plus droit aux allocations chômage depuis quelques mois, qu’en est-il de mon inscription au régime général de la sécurité sociale?

    La question se pose car la SASU ne cotise nulle part étant donné justement le fait que je n’ai pas de salaire.

    Comment rester au régime général alors?

    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Concernant votre protection sociale, vous bénéficiez d’un maintien de vos droits pendant un an à l’issue de votre dernière allocation chômage.
      Par contre, vous ne validez plus aucun trimestre pour votre retraite.
      Pour rester au régime général, il faut prévoir une rémunération dans le cadre de votre mandat de président de SASU.

  22. M.l dit :

    Bonjour,

    Voilà je souhaite ouvrir seul un salon de coiffure homme sans employé, est-ce que le statut de SASU est preferable au statut de EI dans ce cas ? En pensant que je ne pense pas faire + de 4000 a 5000 Euros de CA par mois et si oui dans ce cas L’ARE est preferable à l’accre ? Merci de votre réponse , bonne journée.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Comme je le précise à plusieurs reprises, je ne peux pas vous conseiller sur vos options de création par simple échange de commentaire, il faut étudier cela de manière approfondie avant de répondre pertinemment.
      Pour voir si le statut de SASU peut vous convenir, vous devez faire un point avec un expert-comptable une fois que votre prévisionnel est réalisé. Compte tenu du CA prévu, je doute toutefois que la SASU soit intéressante.

  23. guadalpi corinne dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise d’exploitation d’un food truck et une entreprise de location de camion food truck et matériels nécessaires à son exploitation (acheter sans crédit), 2 entités afin de limiter les risques, les charges, les impôts et peut être continuer à bénéficier des allocations chômage.
    – Pour la société de location, j’ai pensé à une SASU, pensez-vous que cela soit judicieux?
    – Que me conseillez-vous comme entreprise pour l’exploitation du food truck?
    Je serais associée unique et travailleuse unique.
    D’avance merci pour vos conseils
    Bien cordialement
    Corinne

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      De mon côté, j’ai un peu de mal à percevoir l’intérêt de ce montage, vous ne limiterez pas les charges et les impôts, bien au contraire.
      Je vous conseille de faire le point avec un expert-comptable, le premier RDV est généralement offert.

  24. Vanessa JUSTINE dit :

    Bonjour,
    Je suis Auto Entrepreneur depuis 2013, je voudrais sortir du cercle RSI que je ne supporte plus. J’ai deux amis qui m’ont conseillé : le premier m’a conseillé de créer une SARL à 1 ou 10€ ou plus, le deuxième m’a conseillé de faire une SASU, que me conseillez-vous parmi les deux ? J’attends votre réponse avec impatience pour prendre ma décision merci!

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous souhaitez quitter le RSI, il faut créer une SASU. Vous y resterez en créant une SARL.
      Toutefois, je vous conseille avant tout de faire le point avec un professionnel.

  25. Eythann H dit :

    Bonjour ,
    J’ai une question : si je suis au chômage et que je crée une SASU avec option à l’IR , je pourrais tout de même continuer à bénéficier de mes allocations chômage vu que c’est un bénéfice et non un revenu en tant que salaire ?
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En principe non, car dans cette configuration vous toucher une bénéfice professionnel via la SASU qui doit normalement impacter le montant des allocations.

  26. Raffin Cathy dit :

    Bonjour, actuellement je travaille comme aide à la personne auprès de plusieurs employeurs, je souhaiterais me mettre en SASU pour Bénéficier d4un calcul différent d’impots, déduire mon véhicule de mes salaires. Quelles sont les démarches que je dois entreprendre : contacts, rdv, statut… ? Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je vous conseille de prendre contact avec votre CCI, des interlocuteurs pourront vous fournir ces explications.

  27. Nathalie Malo dit :

    Bonjour,

    J’ai actuellement deux statuts différents :
    Une activité d’éditeur (de livres) en tant qu’autoentrepreneur.
    Une en tant qu’artiste : graphiste 3D, je gagne ma vie avec des royalties en provenance des USA.

    J’aimerais savoir si une SASU serait une bonne idée si je voulais regrouper mes deux activités sous un seul statut. L’idée est de me salarier en tant que graphiste et ne pas me rémunérer en tant que dirigeante.

    Au préalable je pensais garder pendant un an voir six mois mon statut d’autoentrepreneur pour mon activité de graphiste, le temps de faire démarrer la société au niveau de tout ce qui ressort de l’activité d’édition. Puis me salarier à mi temps en tant que graphiste/pao/illustration.

    Bonne soirée.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il faudrait pour cela faire un prévisionnel puis étudier comment cela pourrait se mettre en place. Je vous conseille de faire le point avec un expert-comptable.

  28. Bouve Arnaud dit :

    Bonjour

    j’ai créé une auto entreprise en 2012 de vente en ligne alors que j’étais salarié.
    j’ai été licencié en novembre 2015. Apparemment je ne peux pas bénéficier de l’ARCE ni l’ACCRE.
    et à chaque fois que mon CA augmente mon allocation baisse… De plus on me demande à être en recherche active de travail…
    je souhaite développer mon activité et continuer à toucher mon allocation afin de garantir un minimum de revenus.
    Comment faire ?
    je pensais créer une SASU et ne pas prendre de salaire durant ma période d’indemnités chômage, prendre uniquement des dividendes.
    qu’en pensez-vous ?
    Merci d’avance
    Bien cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est tout à fait normal qu’on vous demande d’être en recherche car lors de votre inscription, vous avez dû déclarer être en recherche activité d’emploi.
      La création d’une SASU pourrait vous permettre de passer dans le dispositif d’aide à la création.

  29. Kim Muller dit :

    Bonjour je souhaite créer une société de développement de jeux vidéo et j’aimerais savoir si une SASU pourrait correspondre. Je serais le seul associé, et je me verserais un salaire. Il y aura entre 15 à 30 salariés. Et je prévois un CA. compris entre 500 000 à 4 000 000 euro.

    J’ai une autre question. Pour le 1er jeu, il y aura du placement de marques, et j’aimerais savoir si l’argent récupérer ainsi peut être affecté aux postes que je souhaite avant la création de l’entreprise.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour la première question, oui la SASU peut correspondre. Il faut confirmer cela avec un expert-comptable.
      Je ne comprends pas votre seconde question.

  30. V.LUCILE dit :

    Bonjour,
    J’ai ouvert une micro-ntreprise d’architecture d’intérieur création de déco à domicile, que me conseillez-vous ? Sachant que cela m’ennuie de passer par le rsi, on me parle du statut sasu ?
    Je suis demandeur d’emploi jusqu’en septembre 2016
    Comment faire pour tout changer ? Puis-je voir cela avec mon conseiller de pole emploi ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il est rarement intéressant pour une micro-entreprise de passer en SASU.
      Le poids des charges sociales est beaucoup plus important et la gestion de la structure est plus complexe.
      Je vous conseille plutôt de voir cela avec un expert-comptable.

  31. paul marc dit :

    Bonjour,
    Je suis en statut auto-entrepreneur depuis 2011 pour une activité de conseils en informatique.
    Je pense dépasser prochainement les seuils autorisés par ce statut ce qui m’oblige à réfléchir différemment. Je pense donc créer une SASU, mais …
    Est ce qu’il est possible de créer une SASU tout en conservant mon statut auto-entrepreneur?
    Le but étant de facturer une fois sur deux en AE / SASU afin de vivre sur statut AE et provisionner en SASU pour percevoir en fin d’année les dividendes non chargés.

    Merci de votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Sur le principe, il est possible de cumuler une activité en AE et une activité en SASU.
      Par contre, je vous déconseille le montage que vous exposez. En cas de contrôle, vous serez redressé car le but de la manœuvre est de sortir du profit de la SASU pour profiter des avantages de l’AE (notamment le taux des cotisations sociales).

  32. P.VIRGINIE dit :

    Bonjour,
    Je veux ouvrir une entreprise de coiffure a domicile, que me conseillez-vous ? Sachant que cela m’ennuie de passer par le rsi, auto-entreprise ou sasu ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour ne pas dépendre au RSI sur un projet à un seul participant, il n’y a que la SASU.
      Par contre, dans votre cas, je pense que l’auto-entreprise est beaucoup plus adaptée pour commencer.

  33. DIDIER QUINIOU dit :

    Bonjour,
    Concernant la SASU, j’ai lu :
    Il peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
    Pas très clair pour moi! Pouvez-vous m’éclairer?
    Merci
    CORDIALEMENT

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Plus simplement, si vous créez une SASU, vous ne pourrez jamais cumuler valablement vos fonctions de président avec un contrat de travail. Le lien de subordination est une condition essentielle à l’existence d’un contrat de travail et si vous êtes l’associé unique de la SASU, ce lien n’existe pas.

    • Pat dit :

      Bonjour,

      Vous voulez dire qu’il n’est pas possible de créer une SASU et d’être salarié (CDI, CDD ou Intérim) dans une autre entreprise ?

    • Pierre Facon dit :

      Si cela est possible, j’indiquais qu’il est impossible d’être président associé unique d’une SASU et également en contrat de travail dans cette même SASU.

  34. Marie G dit :

    Bonjour,

    L’entreprise dans laquelle je suis salariée va déposer le bilan très prochainement, je vais être licencier et me retrouver au chômage.

    J’ai pour projet d’ouvrir mon entreprise de communication (graphisme, publicité…) je m’interroge sur le statut de l’entreprise.

    Pour L’EURL, il est possible de conserver son chômage le temps de se lancer, tant que le dirigeant (moi-même) ne se verse pas de salaires. Est-ce également possible lors de la création d’une SASU ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour

  35. didier H dit :

    Bonjour, je suis AE et j’envisage de doubler mon chiffre. J’apprend que le gouvernement veut tripler le plafond actuel de 32900€ pour passer a 98700€. Ma question est, ai je un intérêt a passer en sasu, sachant que je ne pourrai pas récupérer la TVA dans mon cas? (prestataire pour un syndic de copro qui ne récupère pas la TVA)Donc exemple (si triplement plafond AE): je vais facturer pour 5000€ net de prestations mensuel en AE moins 25% pour le RSI, si je passe en sasu mon chiffre restera donc a 5000€ ttc moins la TVA, est ce cela?. Dans ce cas que me conseillez vous, rester AE ou SASU sans percevoir de salaire pour compenser limiter les charges?

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il y a eu une rectification, les plafonds ne devraient pas être triplés mais les effets de seuil lissés.

    • Jea Nne dit :

      Lissés ? C’est-à-dire ? Je suis dans le même cas, mon chiffre d’affaire augmente et je ne sais que faire car je vais dépasser les 32900 mais pas suffisamment pour me mettre en EI. Merci pour votre réponse !

    • Pierre Facon dit :

      En fait, le dépassement des seuils s’appréciera en retenant non plus le chiffre d’affaires d’une année mais une moyenne de chiffre d’affaires sur plusieurs années.

  36. REBOULLEAU yannick dit :

    Bonjour,

    Dans le cas où le président de SASU ne se verse pas de rémunération, quelles sont les caisses à payer et qui détermine le montant (exemple vieillesse, chômage,…)
    Merci d’avance
    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si le président de SASU n’est pas rémunéré, il n’y a pas de charges sociales à payer. Egalement, le président de SASU n’est pas affilié à l’assurance chômage lorsqu’il est rémunéré.

  37. Pierre Marcel dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre site qui est une mine d’informations.

    Je suis en phase de licenciement économique et souhaite reprendre un commerce. J’interroge sur le choix du statut à adopter.

    Aux vues des différentes lectures, je pense otper pour la Sasu, en me versant un salaire la 1ère année (exonération des charges – ACCRE) avec maintien de l’Are diminué, mais rallogé jusqu’à expiration des droits.

    Vous dites que c’est possible, si la structure peut supporter les charges sociales, mais lesquelles et à quelle hauteur ?

    A chaque cloture, versement de dividendes.

    Vous dites que ce n’est pas une solution viable, pourquoi ?

    Et quid de la cotisation à la retraite dans ce cas.

    Merci encore de vos informations et réponses.

    Cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Partir uniquement sur du versement de dividendes n’est pas une solution à envisager sur du moyen long terme car cela ne vous procure aucune protection sociale et vous risquez un redressement en cas de contrôle.
      Vous ne payez pas de cotisations retraite sur les dividendes en SASU.

  38. POULAIN Philippe dit :

    Bonjour,je trouve votre site très intéressant je suis en création d’entreprise demandeur d’emploi pour un Food truck,ma compagne sera ma salarié si j’opte pour la sasu.Mais je me pose la question si on ne se met pas tout les 2 en auto entrepreneur?quel est votre conseil.Merci.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Ce n’est pas vraiment recommandé de faire cela, il y aurait en réalité une société créée de fait.

  39. REBOULLEAU yannick dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer un élevage canin et un activité de restauration,
    Est-ce compatible avec le statut de SASU ?
    Merci d’avance

  40. AUGUSTE JOHAN dit :

    Bonjour, salarié en CDI depuis 10 ans dans une entreprise d’impression grand format, je souhaiterais ouvrir ma boite dans le domaine du nettoyage de panneaux solaires, le statut du SASU serait-il approprié pour un nouveau départ dans ce milieu ?
    Autre question : quel fonds de départ devrais-je avoir pour commencer, merci a vous.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Concernant le statut SASU, je ne suis pas en mesure de vous indiquer si c’est le bon choix, je ne connais pas votre projet en détail.
      Pour les fonds, c’est pareil, tout dépend de votre business plan.

  41. Riffaud Philippe dit :

    Bonjour,
    Gérant d’une Sarl en cessation totale d’activité depuis le 30/06/13, actuellement au régime salarié bénéficiant de l’ARE depuis peu, j’ai un projet de reprise d’une auberge communale en SASU. Vaut-il mieux effectuer une modification des statuts ou une création ?
    Merci de votre réponse.
    Cdt PR

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      L’utilisation de votre société existante pourrait être la meilleure solution, cela vous éviterait une liquidation puis une constitution. Toutefois, le problème est que si vous la transformez en SASU, il faut un commissaire à la transformation.

    • Riffaud Philippe dit :

      Merci de votre réponse,mon futur expert comptable est commissaire au compte je suppose qu’il est qualifié pour la tranformation..?
      J’ai cru comprendre que tout en ayant le statut de salarié , le président se SASU OU DE SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage..?
      Je pensais continuer a cotiser au cas ou..le projet de reprise(après liquidation)comportant une prise de risques financier a titre personnel.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, sauf erreur de ma part votre expert-comptable ne peut pas assurer la mission de commissaire à la transformation. Le président de SAS ou de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage.

  42. Bour Rémy dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord merci infiniment pour cette mine d’informations précises et fiables.

    J’envisage de créer une SASU dans le domaine de la conception/diffusion de logiciels, avec les deux idées suivantes, sur la pertinence desquelles je me permets de vous interroger :

    (1) j’en serai le président non rémunéré tandis que l’associé unique sera un proche de confiance (qui percevra seul, le moment venu, les dividendes) ; mon idée est de soustraire totalement le profit tiré de cette activité à mes créanciers, et pour cela ce schéma me paraît à la fois légal et imparable, qu’en pensez-vous?

    (2) en tant que président non rémunéré, je percevrai l’ARE puis envisage ensuite de percevoir le RSA en attendant des jours meilleurs : là aussi, cette possibilité me paraît à la fois légal et imparable (la qualité de mandataire social dont je serai investi faisant à mon avis du reste échec à toute requalification de mon « activité » en contrat de travail), tout en me mettant à l’abri des tracasseries dont peuvent faire l’objet les chômeurs de longue durée de la part de Pôle emploi quant à la recherche active d’emploi (compte tenu du fait que je serai ainsi indéfiniment en train de « lancer » une entreprise), qu’en pensez-vous?

    Merci infiniment par avance aux réponses que vous pourrez m’accorer.

    Très cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour ma part, je ne comprend pas du tout l’intérêt de ce montage. Vous ne disposerez d’aucun droit sur la société et pourrait à tout moment vous faire éjecter sans pouvoir prétendre à quoi que ce soit. Dans votre schéma, vous travaillez mais ne touchez absolument rien et vous n’aurez jamais le pouvoir de changer quoi que ce soit.

  43. Thierry DOSSETO dit :

    Bonjour,

    et un immense merci pour ces explications extrêmement claires et détaillées.

    Malgré que vous en parliez, je souhaiterais avoir une confirmation.

    Après des années passées à exercer en tant que DSI, actuellement en rupture conventionnelle, j’envisage de monter une SASU avec l’aide des allocations chômage (je souhaite percevoir mes allocations mensuelles et ne pas me rémunérer tant que la SASU n’est pas viable).

    Ai-je bien compris que quel que soit mon statut (président obligatoire car tout seul, mais salarié ou pas) il n’est pas possible de cotiser à l’assurance chômage ?

    Mon but est d’être salarié comme je l’étais avant, mais de ma propre structure.

    Merci et excusez moi si j’ai mal compris.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui c’est bien cela, dans cette configuration vous ne serez pas éligible à l’assurance chômage. Le contrat de travail ne peut exister car il n’y a pas de liens de subordination.
      Seule une assurance complémentaire contre le chômage pourrait vous fournir cette protection.

    • Thierry DOSSETO dit :

      Merci beaucoup Pierre.

  44. Hugues V. dit :

    Bonjour
    Merci pour vos articles clairs et précis.
    J’ai 55ans nouveau chômeur inscrit à pôle emploi.
    En période de carence en ce moment, je bénéficierai ensuite l’ARE pour 36mois.
    J’aimerai créer une entreprise pour 2 activités très différentes:
    – Consultant informatique comme activité principale
    – Educateur sportif en secondaire.
    Question:
    – Peut-on créer une SASU avec ces 2 activités?
    Bonne journée

  45. Thomas X dit :

    Bonjour,

    dans le cas où le président de SASU ne verse pas de rémunération, est-il affilié au RSI?

  46. T Lisa dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint voudrait opter pour une SASU (création d’entreprise). Je vais démissionner et le suivre dans une autre région. J’aurai donc droit à l’allocation chômage. Mais quel statut puis-je avoir dans l’entreprise pour l’aider et continuer à percevoir mes ARE ?
    Merci d’avance

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour intervenir dans cette SASU, soit vous êtes mandataire social (vous pouvez alors choisir de ne pas être rémunéré), soit vous êtes salarié sous contrat de travail (avec SMIC obligatoire).

  47. Lise dit :

    Bonjour,

    J’ai créé une SASU en 2012, sans opter pour l’IR. J’étais en parallèle salariée dans une autre entreprise.

    Les bénéfices générés par ma SASU n’ont pas excédé 38000€. Je n’ai, à ce jour, touché aucun dividende.

    Je souhaite, aujourd’hui, fermer ma SASU. Considérons que les dividendes s’élèvent à 30000€, à combien serais-je imposable (-15% je crois)? Combien vais-je réellement toucher en net?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.
    Bien cordialement.
    Lise

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Sur une distribution de 30K bruts en SASU, vous payez 15,5% de prélèvements sociaux puis un acompte de 21% d’IRPP (vous pouvez toutefois obtenir une dispense d’acompte d’IRPP).
      De votre côté, vous êtes imposé sur 30 000 euros moins l’abattement de 40%, soit 18 000 euros. L’acompte vient en déduction du montant de votre IRPP et l’excédent éventuel est restitué.

  48. Stephane dit :

    Bonjour,

    j’envisage de créer une SASU.
    J’ai une clause d’interdiction de travailler dans une autre société avec mon employeur actuel.

    Puis-je créer une SASU en tant que gérant non salarié?

    L’investissement dans le capital de la SASU admet-il un crédit d’impôt?

    merci de votre retour

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez demander la levée provisoire pendant 1 an de cette clause d’exclusivité. Toutefois, vous ne pourrez pas concurrencer votre employeur.
      L’investissement en capital permet une réduction d’impôt sous certaines conditions : La réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME

    • Jean dit :

      @ Stephane dit : 24 août 2015 à 14 h 14 min
      (…) J’ai une clause d’interdiction de travailler dans une autre société avec mon employeur actuel.(…)
      —-
      Cher monsieur,
      Normalement ce type de clause est lié à une contre partie (financière).
      Si tel n’est pas le cas, elle est juridiquement considérée comme « abusive » et vous n’êtes pas tenu de la respecter car personne ne peut empêcher un autre citoyen de travailler.
      Crdlt

  49. lud P dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir, si j’occupe un emploi en CDI et que je crée une SASU en me déclarant 0 euros pendant 6 mois. Si j’effectue une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis je prétendre à l’ARE?

    Merci de votre éclairage

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous serez dans une situation où vous pourrez prétendre à vos allocations. Il faudra pour cela demander votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

  50. Bruneau lionel dit :

    Bonjour

    Je voudrais créer une sasu. Si j’ai bien compris certains des commentaires que j’ai lu, si je veux être salarié de ma sasu, on doit définir le montant de mon salaire à la création des statuts en tant que président. Si ma société ne faisais pas assez, puis-je rebaisser mon salaire par la suite ?
    merci de votre réponse

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous souhaitez être affilié au régime général au titre de votre mandat de président de SASU, vous devez effectivement vous verser un salaire. Le montant de votre salaire peut être modifié ultérieurement sans aucun problème. Je vous conseille de prévoir une fixation de la rémunération dans un acte séparé afin de ne pas avoir à modifier vos statuts en cas de modification.

  51. Farcasse serge dit :

    Bonjour,

    Jusqu’à présent salarié, j’ai obtenu ma rupture conventionnelle.
    Je suis également auto-entrepreneur mais je délare 0 euros depuis plus d’un an.
    Je souhaite créer une SASU, mais même en etant bénéficiaire de mes allocations chômage le Pole Emploi me dit que je n’ai pas le droit à l’ACCRE étant donné que je suis déjà auto entrepreneur.
    Si je ferme mon auto entreprise, est-ce que je deviens éligible à l’ACCRE? L’ARE?
    Merci d’avance pour vos réponses, je suis découragé…

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Normalement oui à condition que vous n’en avez pas bénéficier sur l’auto-entreprise.
      C’est étrange que vous ne pouvez pas obtenir l’ACCRE même si vous avez déjà une auto-entreprise car vous êtes toujours demandeur d’emploi.

  52. Grison André dit :

    Bonjour,

    Actuellement autoentrepreneur dans le 33, je cherche à arrêter mon activité et souhaite créer une nouvelle société dans le même domaine dans le 24 ( département dans lequel je souhaite déménager ). Je ne sais pas trop quel type de société créer mais j’opterai peut être pour une SASU avec option imposition sur l’IR.
    Pensez-vous que je puisse obtenir une exonération sur les bénéfices et si j’y parviens cela veut-il dire que je ne serai pas imposé sur les revenus issus de cette activité ?

    Merci de m’éclairer

    Cdlt

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous indiquer si vous avez droit à des exonérations car je ne connais pas votre situation ni votre projet. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

  53. ROSALIE Corinne dit :

    bonjour ,
    j’ai 51 ans. bénéficiaire de l ARE.
    je souhaite m’installer comme sophrologue et travailler à mi-temps en cdi.
    est ce compaptible avec une sasu ? si je suis salariée dirigeante de la sasu?
    merci de votre réponse.
    cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui c’est compatible avec la SASU, vous serez présidente (pas de CDI) et rémunérée pour vos fonctions.

  54. Ban Almana dit :

    Bonjour,

    Je me permets de renvoyer ma question, car je ne sais si vous avez reçu mon premier commentaire.

    Suite à une rupture conventionnelle, je souhaite créer une SASU avec bénéfice de l’ACCRE et le maintien partiel de l’ARE.
    Le maintien partiel de l’ARE permet de rallonger la durée de l’indemnisation.
    Est-il intéressant la première année de se verser une rémunération maximum de 1.2 SMIC /mois afin de bénéficier de l’exonération des charges sociales grâce à l’ACCRE, ce qui va diminuer le montant de l’ARE mais la durée de l’indemnisation sera rallongé (rien n’est perdu au total si j’ai bien compris), ensuite ne se verser que des dividendes à partir de la deuxième année et jusqu’à la fin des droits ARE.

    Merci de votre éclairage.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui ce que vous indiquez est intéressant si la nouvelle structure peut supporter les charges sociales, les droits non versés n’étant pas perdus mais rajoutés à la fin. Ainsi, vous profitez de l’ACCRE.

  55. Taf Claire dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci infiniment pour cet article qui m’éclaire énormément sur la SASU.
    J’ai pour projet de m’autoproduire et vendre ma musique sur internet. Pensez-vous que la SASU est approprié à ce type de projet ?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

    Excellente continuation à vous :-)

    Claire

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il serait peut être préférable de débuter en micro ou en auto-entrepreneur le temps de s’assurer que ça fonctionne, puis de songer à la SASU ensuite.

    • Taf Claire dit :

      Merci beaucoup pour votre réponse. Excellente journée

  56. MANSOUR Omar dit :

    Bonjour.
    Je suis agent de la fonction publique depuis plus de 15 ans.
    J’envisage de créer ma boite en janvier 2016.
    Existe un statut particulier pour les fonctionnaires ou je me dois de demander une dispo.
    Je vous remercie.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non il n’y a pas de statut particulier mais vous devez obtenir une autorisation préalable d’exercer une activité accessoire par votre administration.

  57. Nathalie dit :

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une activité artisanale exercée actuellement sous la forme juridique d’entreprise individuelle, les démarches administratives seraient-elles plus contraignantes pour passer en SASU, sachant que l’intervention d’un commissaire aux apports ne serait pas nécessaire.
    En résumé, serait-il plus judicieux de radier l’entreprise individuelle et créer la SASU ou modifier l’E.I. en SASU ?

    Pourriez-vous me précisez si le nom d’un commissaire au compte est une mention obligatoire sur les statuts s’une SASU sachant que le C.A. n’excède pas 90000 € par an et aucun salarié ?

    Merci d’avance pour vos réponses,
    cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Difficile pour moi de vous indiquer si le passage en SASU est opportun sans analyse. Non vous n’avez pas besoin de nommer un commissaire aux comptes dans votre cas.

  58. AKO dit :

    Bonjour,

    Tout d’abord merci pour cet article.
    Je souhaite créer une structure à partir de mai mais j’hésite toujours sur la forme EI, EURL ou SASU.

    J’évolue dans le secteur bancaire et sur une année je n’ai qu’un seul client auquel je facture jusqu’à 130000€ HT.
    Je souhaiterai optimiser ce chiffre d’affaire quelle structure me proposez vous ?

    D’avance merci,
    Bien cordialement,
    AK

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Difficile pour moi de vous conseiller un statut uniquement par rapport à un montant de CA, il faut étudier en détail votre projet et votre situation pour cela.
      Je vous conseille de rencontrer un partenaire spécialisé en création, il pourra vous conseiller sur le choix du bon statut juridique.

  59. Gubundo M dit :

    la SASU à capital variable est-elle contraignante du point de vue administratif (vis-à vis des services administratifs,y a t-il des contraintes de déclarations annuelles, etc….) ?

  60. Gubundo M dit :

    bonjour
    j’ai l’intention de créer une SASU. Je ne suis pas fermé à l’arrivée d’associés ultérieurement, mais certainement pas avant 6 mois/1 an.
    Est-il plus judicieux de rédiger des statuts de SAS tout de suite ?
    En sachant que de toute façon, si un associé arrive, il faudra que je modifie les statuts, c’est bien ça ?
    Le coût de modification des statuts est-il identique, selon que les modifications des statuts soient importantes (ajouts d’articles, etc..) ou non (juste une modification d’adresse par exemple)?
    merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non pas vraiment, je vous conseille d’attendre car une partie du contenu des statuts de la future SAS sera construit en fonction des négociations que vous aurez avec ces personnes le moment venu.
      Les coûts à acquitter vont dépendre des modifications effectuées (greffe, publicité, honoraire du professionnel…).

    • Gubundo M dit :

      merci pour votre réponse rapide

  61. larson abir dit :

    bonjour je souhaite creer une sasu . quelle regime adopter pour recuperer ou ne pas payer les TVA?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez être en franchise (pas de facturation de la TVA mais pas de récupération) ou soumis à la TVA sous le régime simplifié ou normal (facturation avec TVA et récupération de la TVA déductible).

  62. lowitz murielle dit :

    bonjour,
    je souhaite créer une SASU, mais mon mari est interdit bancaire, suite a la liquidation de son entreprise

    est-ce possible ?

    merci

  63. Lydia LAURENT dit :

    Bonjour,

    J’ai racheté un institut de soins de beauté à 40.000 euros en 2012. Mon mari m’a prêté à hauteur de cette somme. Je l’ai crée en statut EI et je n’ai pas de salarié.
    Aujourd’hui je voudrais changé de statut car mon patrimoine n’est pas protégé car on est marié sous le régime de la communauté.
    Quels statuts dois-je souscrire, sachant que je veux que cet institut prospère.
    Dois je inclure le montant du prêt en fonds de commerce existant ?
    Merci de me répondre.

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour le choix du statut, je vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel. On ne peut pas vous répondre sérieusement par échange de commentaire.
      Oui il sera possible d’apporter le prêt sur la nouvelle structure.

  64. Thibault C. dit :

    Bonjour,
    Cet article est réellement bien fait et complet. Un grand merci à son auteur tout d’abord.
    Je suis résident à Londres et prévois de rentrer en France en juin de cette année. Je suis directeur d’une limited company en Uk et souhaite rapatrier cette activité de conseil en France, je cherche donc la solution la plus adaptée à mon besoin et la SASU semble être le parfait compromis (je suis seul pour l’instant) :
    – statut du dirigeant salarié
    – souplesse de la SAS
    – responsabilité limité
    – possibilité d’évolution par l’entrée d’associés ultérieurement
    – absence de cotisation sociale en cas de non rémunération
    – dividende non soumis aux cotisations sociales
    Ma question est la suivante : la loi de finance 2015 a-t-elle modifié ces avantages qu’il procure (dividende, statut du dirigeant salarié, etc.) ?
    J’ai bien essayé de chercher par moi-même mais les réponses ne m’apparaissent pas clairement.
    Merci d’avance pour votre soutien.
    Thibault

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Non la loi de finance n’a rien modifié au sujet de la SASU.

  65. Moulin dit :

    Je souhaiterais aider le projet d’une personne qui s’installe en SASU ce qui lui permet de continuer à bénéficier de l’ARE et de garder le statut de salarié.
    La SASU n’ayant qu’un seul actionnaire, y-a-t-il une autre façon de l’accompagner que par l’achat d’actions ? le pret est-il envisageable ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Non un particulier ne peut pas faire de prêt à une société. Il faut que vous soyez associé et ensuite vous pourrez éventuellement effectuer une avance en compte courant d’associé.

  66. Yann dit :

    Bonjour,

    Avant tout, merci pour ce site qui regorge d’infos essentielles.

    Je vous expose ma situation :

    Ma compagne, qui est au chomage, souhaite créer une SASU.
    Cependant, elle sera en congés maternité avant la création de celle-ci. Afin de percevoir ses indémnités de congés maternité, elle ne peut pas créer elle même la société à son nom.

    Nous pensons donc créer la SASU et me nommer président jusqu’à la fin de son congé maternité.
    Je suis salarié dans le privé et ne me verserait aucune rémunération/dividendes, et nous souhaitons réinvestir dans notre société chaque € gagné.

    1. Si j’ai bien lu et compris tout ce qui a été dis, je resterais donc protégé par le régime de sécurité social grace à mon activité actuelle ?
    2. Aucun charge ne devra être payée à l’URSSAF
    3.Comment devrons nous nous y prendre lorsque ma compagne sera en capacité de prendre ma place de président ?
    4.Pensez-vous que la SASU est la bonne forme juridique dans notre cas ? Nous avons aussi pensé à une SAS afin d’être 2 associés, mais cela semble compliqué avec ma situation de salarié dans le privé et le futur congé maternité de ma compagne.
    5. Voyez-vous un quelconque « danger/problème » dans notre projet et que je n’aurais pas évoqué dans mes questions ?

    Merci pour vos lumières

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      1. Oui vous restez couvert grâce à votre activité salariée,
      2. Aucune charge à payer si pas de salaires en SASU,
      3. Il conviendra d’effectuer un changement de président,
      4. Difficile de vous conseiller sur le statut, c’est un sujet qui mérite beaucoup de réflexion avant de pouvoir y répondre,
      5. Pas vraiment de danger particulier

  67. Conti Philippe dit :

    J’ai 55 ans et ai donc la possibilité de bénéficier de 36 mois d’ARE. Ayant bien négocier mon licenciement, j’envisage maintenant de créer une SASU et d »en devenir le président non rémunéré. Four finir je souhaite d’opter pour le versement de l’ARE sans me verser de salaire.

    Mes 3 questions :
    – Ce montage vous parait-il le plus judicieux financièrement et fiscalement ?
    – Les sommes versées par l’ARE constituant mon revenu ne seront-elles imposées que sur le revenu ou bien seront-elles à intégrer dans la comptabilité de la SASU ?
    – Pole emploi peut il contesté et ne plus me verser l’ARE ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Oui votre montage est assez judicieux, seul l’IS sera supporté sur la SASU. De votre côté, vous serez imposé à l’IR sur vos allocations. Celles-ci n’ont pas à être intégré dans votre comptabilité.
      Vis-à-vis de pôle emploi, c’est en principe ok (je ne peux rien certifier).

  68. Olivier Martinelli dit :

    Bonjour,

    Je reprends une de vos réponses, pour vous poser ma question.
    Vous écriviez
    « En SASU, vous pouvez soit vous verser un salaire (avec fiche de paie à l’appui), soit vous verser des dividendes (sans charges sociales pour le moment mais attention à la loi de financement de la sécurité sociale 2015), soit mixer les deux. Si vous êtes à l’IR, c’est salaire (avec fiche de paie à l’appui), puis bénéfice (pas de charges sociales, salaire non déductible, sert de base à votre imposition perso) ».

    Je monte une SASU, je voudrais opter pour l’IR et mixer les deux rémunérations.

    Comment fonctionne la déduction des charges locatives ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Si vous êtes à l’IR, vous pouvez prendre du salaire mais vous serez imposé sur le bénéfice fiscal de la SASU (en sachant que les salaires pris ne sont pas déductibles).
      Qu’entendez-vous par charges locatives ?

  69. Bogdan dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais créer une SASU. Je ne veux pas prendre de rémunération et je ne me verserais pas de dividendes. Je souhaite opter pour l’IR quand même. Est-ce que c’est possible ? Cela veut-il dire que la société ne paiera pas d’impôt sur ses bénéfices ?

    Merci d’avance
    Bien cordialement

    • Pierre F. dit :

      C’est possible pendant 5 exercices maximum. Cela signifie que le bénéfice sera imposé entre vos mains à l’IRPP.

  70. PIOCHE LOVELY dit :

    Bonjour,

    je souhaite creer une SASU pour faire de la formation et du coachong scolaire.

    Mon choix se porte sur la SASU Parceque je souhaite rester à la CPAM et donc être salariée.

    Je voudrais savoir comment je dois calculer mon salaire.
    Est ce que mon salaire peut varier? ou est ce qu’il faut forcement qu’il soit fixé à l’avance comme pour un salarié normal.

    Quel budget dois je prévoir pour débuter?

    Dans quel ordre proceder?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Le montant de votre salaire est prévu dans vos statuts ou dans un PV de décision de l’associé unique, vous êtes libre de le fixer comme vous le souhaitez.
      Pour le budgétiser, il faut prévoir le net et également à peu près 85% de charges sociales par rapport au net.

  71. céline dit :

    Bonjour, je souhaite créer une sasu, mais aurais je le droit de créer également une autre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur (les 2 entreprises professionnelles seront totalement différentes au point de vue secteur d’activités et n’auront aucun liens entre elles)?

    Merci par avance de vos conseils

  72. Lacampagne Emmanuel dit :

    Bonjour,
    Est il obligatoire lors de la mise en société (EI vers SASU) de faire évaluer le fonds par un commissaire aux apports? Quel coût représente le passage EI/SASU?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Normalement oui. Le coût du passage dépend de la taille du fonds de commerce existant. Il faut budgétiser l’intervention du commissaire aux apports et la rédaction de l’acte d’apport, puis la constitution de la SASU.
      Votre expert-comptable devrait pouvoir vous renseigner.

  73. Philippe GAUTIER dit :

    En SASU,la possibilité du maintien des ARE si pas de versement de salaire est-elle toujours d’actualité compte tenu de la nouvelle loi d’octobre 2014 ?

    • Pierre F. dit :

      Oui c’est toujours d’actualité.

    • Philippe GAUTIER dit :

      Bonjour et merci pour votre réponse. Autre question:

      Si mes ARE mensuel sont, à titre d’exemple, de 1600 €, pourrais je me verser un complément de 600€ en dividendes sans répercutions sur ces ARE ?

      Merci

    • Pierre F. dit :

      Oui bien sûr. Il faut toutefois attendre la clôture de l’exercice pour distribuer un dividende.

  74. Sam alexandre dit :

    Bonjour et merci de tous vos précieux conseil.

    Je vais créer une SASU, je serais donc président non salarié . Je pense opter pour le régime IR.

    J’ai deux questions .

    1- puis je me verser des avances sur dividendes en cours d’exercice ? ( éventuellement le prévoir dans les statuts.)

    2- En ma qualité de président , puis je me faire rembourser mes notes d’essences ou billets de train par exemple.

    Merci par avance ( et bonne année )

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Meilleurs voeux à vous également.
      Pour les frais, oui vous pouvez vous les rembourser.
      Concernant les avances, à mon sens on ne parle pas de dividendes en SASU à l’IR mais d’une quote-part de bénéfice et vous ne pouvez effectuer de prélèvements par anticipation au risque d’avoir un compte courant d’associé débiteur ou de devoir établir une fiche de paie et payer des charges sociales. Toutefois, certains experts précisent que c’est possible. Je ne peux rien vous affirmer sur ce point mais je pense qu’il est préférable de clôturer puis constater un bénéfice avant de verser.

  75. rozalinda roza dit :

    Bonjour, Je suis actuellement président d’une société SASU, j’ai la majorité? je n’est pas de bulletins de paie, je ne suis pas salarié. Si je veux vendre la société est-ce que j’aurais le chômage au pôle emploi ?

    Merci d’avance

  76. nicem dit :

    bonjour,

    le président d’un SASU a t il un salaire minimum à respecter ou peut-il être au SMIC par exemple ???
    merci d’avance.

  77. Annie H. dit :

    un président/gérant d’une SASU peut-il embaucher un salarié en CDI à temps plein (39h), qui n’est donc pas associé à la société?

  78. choukri magid dit :

    Bonjour. Actuellement Artisan plaquiste je souhaiterais basculer en SASU avec versement de salaire, en cas de cessation d’activité pourrais je prétendre à l’assurance chômage ?
    Cdt

  79. PACCIONI charles dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement retraité et autoentrepreneur, et souhaite changer de statut et opter pour
    Une SASU, dans le cadre de mes activités j’ai actuellement un vehicule utilitaire, et un camion.
    En nom propre.
    Sera il possible de les intégrer dans la SASU lors de sa création?

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Vous allez normalement devoir apporter votre fonds existant à la SASU ou effectuer une cession.
      Idéalement, je vous conseille de cadrer le montage avec votre expert-comptable.

  80. Franck dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement travailleur indépendant depuis 2009. je viens de m’installer en zfu depuis 2 mois, et envisage de changer mon statut en sasu.
    Question : Actuellement je gère moi-même ce que je sors de mon compte pro vers mon compte perso chaque mois et qui est en quelque sorte mon salaire. En sasu est-ce que je peux continuer à fonctionner comme ça. D’après ce que j’ai compris, la sasu permet de ne pas se verser officiellement de salaire puisque le bénéfice est calculé en fin d’année sous formes de dividendes exonérés de charges sociales.
    Merci de m’éclairer je suis un peu perdu…

    • Pierre F. dit :

      En SASU, vous pouvez soit vous verser un salaire (avec fiche de paie à l’appui), soit vous verser des dividendes (sans charges sociales pour le moment mais attention à la loi de financement de la sécurité sociale 2015), soit mixer les deux. Si vous êtes à l’IR, c’est salaire (avec fiche de paie à l’appui), puis bénéfice (pas de charges sociales, salaire non déductible, sert de base à votre imposition perso).

  81. MIMOUNI KAIS dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement associé dans une SAS avec deux associés dont un est le président et l’autre sleeping partners. J’ai le même nombre de parts que le président soit 46% chacun mais ne suis qu’associé alors que c’est moi qui m’occupe totalement de la vie de l’entreprise. Le président panique actuellement car il a peur que l’entreprise n’ait pas assez de fonds pour continuer à exister et a récemment résilier la carte bleue pour payer les menus dépenses. J’ai demandé la convocation d’une AGE pour dénoncer cet agissement, est ce une faute de sa part alors que l’entreprise a des dossiers en cours qui devrait lui permettre de continuer tranquillement. Que dois je faire ? Quels sont mes pouvoirs sachant que l’autre associé sera du coté du président ? Dois je reprendre l’entreprise en SASU si d’aventure ces derniers voulaient sortir de l’entreprise ?
    Merci pour vos conseils !!!

    Cdt.

    KM

    • Pierre F. dit :

      La résiliation de la carte bleue est un acte beaucoup trop léger pour être qualifié de faute. Pour les marges de manœuvre, tout dépend de ce que vous avez convenu dans vos statuts, je ne peux donc pas vous aider là-dessus. Voyez cela avec votre expert-comptable qui a normalement dû en prendre connaissance.

  82. Roef werner dit :

    Bonjour, peut on être président de sasu et être autoentrepreneur et ainsi se faire payer par la sasu pour éviter d’être salarier de la sasu merci.

  83. piriou guillaume dit :

    Bonjour

    Voila je suis actuellement en nom propre comment puis je faire pour basculer en SASU quelle sont les démarche a effectuer

    cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, vous devez créer votre SASU, puis lui apporter, lui céder voir lui louer votre fonds de commerce existant

  84. HUON ISABELLE dit :

    Bonjour,
    je n’ai aucun emploi actuellement, je ne bénéficie d’aucune aide (RSA autres)
    j’envisage de créer mon entreprise évènementielle.
    Ma question:
    je suis sous le régime de la CPAM,
    je ne veux absolument pas changer pour le RSI,
    je ne veux pas être salariée de mon entreprise et me servir uniquement des dividendes en cas de bénéfices.
    Est-ce que mon analyse vous semble acceptable.
    Bien entendu il sera très utile que je fasse appel pour cette création auprès de vos services
    Bien cordialement

    • Pierre F. dit :

      La seule solution est la SASU, mais un amendement prévu dans la loi de finance 2015 remet en cause votre schéma de rémunération. De plus, le revenu uniquement en dividendes n’est pas une solution à moyen et long terme, et cette pratique n’est pas sans risque.

  85. LFP dit :

    bonjour

    je souhaite créer une sté mais étant salarié je ne veux pas cumuler le RSI.

    Qu’en est il de la SASU ?
    Quel est le capital minimum ?
    quelles sont les charges fiscales et sociales à régler ?

    Je débute et pas assez de ventes pour me lancer…

    merci
    bon dimanche
    LFP

    • Pierre F. dit :

      La SASU n’est pour l’instant pas une bonne solution, notamment suite à l’amendement en cours.

      De plus, si vous démarrez faiblement, commencez en auto-entreprise. Ce statut vous permet d’avoir un taux de charges sociales et fiscales très faible.

  86. Hilling Patrick dit :

    Bonjour,

    Je suis en train de créer une SASU en tant que dirigeant non rémunéré.
    Son siège sera domicilié à mon domicile dont je suis le propriétaire avec déclaration à la taxe d’habitation.
    Es ce que je peux faire payer un loyer mensuel et des charges à la SASU et qui rentreraient dans les frais l’entreprise ?

    Merci d’avance

    • Pierre F. dit :

      Oui, vous pouvez louer un espace à votre entreprise et établir un contrat de location prévoyant un loyer et une prise en charges de certains frais.

    • Michael sylva dit :

      Bonjour,
      Actuellement en EURL travaux forestiers donc régime MSA, depuis 2 ans, le statut SASU m’intrigue. En effet mon entreprise a des crédits à rembourser (véhicule,matériel léger)sur 4 ans.
      Comment ces crédits seront transmis à la SASU?
      Merci a vous, très intéressant comme site.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Si vous vous transformez en SASU, les crédits seront repris en l’état par la SASU.
      Votre entreprise sera toujours la même, vous changez juste de forme juridique.

  87. Fatima b dit :

    Bonjour je cherche a créer une micro creche. Deux associes. Dont une sera salarié à mi temps « réfèrent technique » . Pouvez vous m’aider a choisir le bon statut . Sachant que les 5premiers mois nous ne toucherons pas de salaire afin d avoir une trésorerie .

    • Pierre F. dit :

      Bonjour et désolé pour cette réponse tardive.
      Je ne peux pas me permettre de vous conseille efficacement sur le choix de votre statut par échange de commentaire. Il faut étudier cela en prenant RDV avec un professionnel.

  88. Lydia Rouchwarger dit :

    Bonjour,
    En créant une SASU (vente e-commerce)est il également possible de vendre via les CE et de démarcher également en direct certaines structures (type salle de sport etc…) voir de faire occasionnellement des marchés avec ce même statut?
    Merci pour votre réponse

  89. Lydia Rouchwarger dit :

    Je vais créer une SASU.Activité: je vais importer des produits cosmétiques de la CEE.
    1)Suis je astreinte à faire une DEB mensuelle?
    2)Puis je recourir de manière temporaire à un salarié que je paierai en CESU?
    Merci de votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Vous devrez faire une DEB si vous achetez plus de 460000 euros de produits hors taxes par an chez des fournisseurs dans l’UE (hors France). Vous pourrez utiliser le TESE pour votre salarié et non le CESU.

  90. james lagneau dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en auto entreprise et je voudrais changer en sasu.
    J’ai un site e-commerce de livraison à domicile de produits frais, je serais le seul employé président,est-il possible de passer d’auto-entrepreneur a sasu ?
    Je touche des indemnités chômage pour l ARE, pourrais-je toujours en bénéficier ?
    Pourrais-je me donner un salaire mensuel ? Je devrais faire payer la tva à mes clients ? Y a-t-il des démarches particulières ?
    Merci

  91. CHELABI Nabil dit :

    Bonjour,

    je viens de créer une SASU en conseil ingénierie, je suis également salarié à temps partiel, actuellement je dépend donc du régime général de la sécurité sociale. Je voulais savoir quelle est la démarche a suivre pour m’assurer en tant que société

    cordialement

    • Pierre F. dit :

      Si vous prenez une rémunération, il conviendra de faire adhérer la SASU en tant qu’employeur aux différentes caisses sociales.

  92. francois dit :

    bonjour, je voudrais passer de artisan à sasu cela est-il possible ? merci

  93. MICHEL Pierre dit :

    Bonjour,
    Je viens de passer d’EURL à SASU le 1er Septembre 2014, je suis associé unique.
    Or je touche des indemnités journalières RSI pour une affection longue durée depuis Avril 2013 et je suis en arrêt de travail jusqu’à fin décembre 2014.
    Le RSI ne m’a pas encore notifié ma radiation et je ne peux donc pas faire les démarches pour mon inscription à la CPAM. Comment se passe la transition entre RSI et CPAM en matière d’indemnités journalières et remboursement de soins. Devrai-je rembourser le RSI des IJ versées entre le 1er septembre et la prise en compte effective de la radiation ?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Le RSI sera normalement alerté du changement avec les formalités liées à la transformation. Vous basculerez au régime général à l’occasion de votre première rémunération en SASU. Concernant vos indemnités, je vous conseille de contacter le RSI je ne sais pas vous dire si ils peuvent vous réclamer les versements postérieurs à la transformation mais cela ne me paraîtrait pas illogique.

  94. fatima b dit :

    Bonsoir je souhaiterai créer une micro crèche . je serais la gérante. Est ce que ce type de société me conviendrais ? Svp

    • Pierre F. dit :

      Impossible de vous conseiller avec si peu d’éléments. Vous ne pourrez pas être gérante en créant une SASU, ce poste est prévu dans les SARL et les SNC.

  95. sebastien L dit :

    bonjour , actuellement agent commercial , donc soumis au rsi et tva , je souhaiterais changer de statut pour passer en SASU . pouvez vous me dire comment proceder et serais je salarié de ma propre société ? si oui comment determiner le salaire ? et vais je toujours payer la tva et le rsi ? merci

    • Pierre F. dit :

      Vous serez désormais au régime général si vous êtes rémunérés (donc plus au RSI) et vous serez toujours assujetti à la TVA. Concernant votre salaire, je ne peux pas vous aider car je ne connais pas votre entreprise.

  96. troubat david dit :

    bonjour,

    Je suis en cours de licenciement et je vais creer ma sociéte de courtier en prêt immobilier je voulais savoir si j’optais pour une EURL ou une SASU sachant que durant les deux premiéres années je ne me verserais aucun salaire car je beneficierais du versement de l’ARE, est-il plus judicieux d’opter pour une EURL ( RSI ) ou SASU ( Cotisations salariales ) sachant que si je déclare des dividendes en SASU je ne suis pas imposé à l’IR car j’ai une defiscalisation en loi scellier de 2010 qui gomme tout .
    merci pour votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      C’est trop peu pour que je puisse vous conseiller le bon statut dans votre cas. Un prévisionnel est également nécessaire pour se positionner sur cette problématique.

  97. joelle bringer dit :

    Bonjour,

    Je suis développeuse commerciale au chômage et je suis appelée par 2 sociétés pour développer leur portefeuille de clients et leur CA avec un contrat qui me permettrait de toucher un fixe et des commissions.
    Je pensais créer une auto-entreprise mais je pense bien dépasser le plafond des 33 000€. je touche encore l’ARE pour encore 15 mois; quelle société me conseillez vous de créer ?
    merci pour votre aide,

    Joelle

    • Pierre F. dit :

      Je vous conseille plutôt une embauche en tant que salarié (car créer votre entreprise serait du salariat déguisé) ou l’utilisation du portage salarial (qui vous permet d’acquérir des droits à l’assurance chômage).

  98. Girard Philippe dit :

    Bonjour,

    Vous dites dans votre article que le créateur de SASU doit publier au BODACC, or sur le site de l’APCE ils disent le contraire.

    « Pour créer une SASU, il sera nécessaire de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales, de remplir un formulaire m0, d’obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire… »

    Où est la vérité?

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Vous avez mal lu notre article, nous ne parlons pas du BODACC. La publicité au BODACC est effectué par le greffe directement, la créateur doit lui uniquement effectuer la publicité au journal des annonces légales.

  99. Philippe MARTIN dit :

    Bonjour,
    Je souhaite transférer mon activité libérale en SASU, la valorisation de la clientèle est difficilement quantifiable. Ai-je intérêt à mettre initialement un fort capital (crédibilité) 8 à 10KE, quel sont les conséquences ? ou plutôt faible 2 à 5 KE (peu d’immobilisation)?
    Merci par avance de vos réponses.

  100. Marion C dit :

    Bonjour,

    Je souhaiterais créer une SASU pour une activité complémentaire à mon activité actuelle (je suis salariée à l’étranger).

    Devrais-je cotiser au CFE?
    Y a t-il un CA minimum à atteindre dès la première année?
    Un plafond ?

    J’ai vu que pour une SASU, on pouvait opter pour l’IR (plutôt que sur l’IS, dans un premier temps).
    En tant que personne physique, je ne souhaite pas que les revenus de la SASU entrent dans mon IR (revenu fiscal de référence).
    Du coup dans mon cas, il faudrait opter sur l’IS?
    Quels sont les impacts de ce choix (montant mini à payer chaque année par exemple, indépendamment du CA etc).

    Merci pour votre aide,

    MC

    • Pierre F. dit :

      Parlez-vous de la contribution foncière des entreprises ? Si c’est le cas, oui à compter de la seconde année civile.

      Vous n’avez aucun seuil de CA à atteindre ni aucun plafond.

      Une SASU peut être temporairement à l’IR sur option. A défaut c’est l’IS (ok avec votre situation).

      Chaque année, vous devrez payé vos frais de fonctionnement (compte bancaire, assurance, comptable…).

  101. Sammy dit :

    Bonjour,

    J’envisage de créer une SASU sans m’octroyer salaire avec dividendes en fin d’année
    Etant toujours en préavis de licenciement économique jusqu’a fin novembre 2014 j’envisage bien évidemment de me mettre en ARE pendant cette année de création

    Ma question est la suivante:

    La date de creation de mon entreprise peut elle avoir un effet direct sur l’ARE ?
    ei puis-je créer ma structure maintenant et être sure que pole emploi ne me posera pas de problème ou dois-je attendre d’être inscrit comme demandeur d’emploi pour ouvrir ma structure? ( avec perte de temps et peur être d’activité par rapport à une création courant octobre)?

    Merci d’avance pour votre précieuse aide

    Sammy

    • Pierre F. dit :

      Normalement il n’y a aucun impact, à part le fait que vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE (et donc demander l’ARCE).

  102. betrandlescure dit :

    bonjour

    ayant le projet de quitter mon statut salarie et souhaitant creer une societe de vente acaht negoce bien etre

    je suis seul et je n aurais donc plus de salaire que ma societe comment et quells cotisation devrais je payer pour me sortir un salaire

    quel statut choisir pour moi??

    sasu??

    merci

    • Pierre F. dit :

      Malheureusement je ne peux pas vous indiquer quoi faire avec si peu d’informations. Sans étude de votre projet, je ne peux pas vous indiquer quel statut choisir ou si la SASU est un bon choix.

  103. Olivier.B dit :

    Bonjour,

    Je suis autoentrepreneur et j’ai le projet de créer une sasu en complément pour la même activité.

    J’ai lu dans vos réponses je vous cite un exemple « Oui c’est possible, mais faite bien attention. Il s’agit de transactions que n’apprécient pas l’administration »

    Théoriquement il est possible de cumuler les deux, mais en pratique vous le déconseillé.Ou ce trouve la frontière légal pour un tel montage ?

    Merci à vous.

    • Pierre F. dit :

      Oui c’est tout à fait possible. Il faut simplement éviter de multiplier les transactions entre les deux structures et d’avoir une activité similaire.

  104. DURANNEL SYLVIE dit :

    bonjour,

    je suis actuellement auto entrepreneur et bien sur je n’ai pas de comptable je voudais passer de l’auto entrepreneur en SASU est ce qu’un expert comptable est obligatoire ou recommandé et dans la positive le montant des honoraires par an.
    merci de votre réponse,

    • Pierre F. dit :

      L’expert-comptable n’est pas obligatoire mais recommandé. Pour les honoraires, impossible de vous répondre c’est au cas par cas.

  105. E.Sylvain dit :

    Bonjour, je suis actuellement sans emploi bénéficiaire de l’ARE et en grande difficulté pour retrouver du travail dans mon domaine. Je n’ai malheureusement aucun apport personnel et si je dois m’installer il me faut recourir au prêt bancaire d’où mon hésitation
    J’envisage une SASU dans le domaine de la vente d’automobile d’occasion.
    1/Ma femme (bien que salariée)peut-elle créer une SASU et me prendre comme salarié ?
    2/Si je suis l’associé unique et président de la SASU, y a t-il des charges minimum à payer même s’il n’y a pas de chiffre d’affaires comme pour certaines entreprises?
    3/Pouvez vous me donner un ordre d’idée du budget à prévoir pour le lancement de ce type de structure et également de la radiation en cas d’echec.
    Merci

    • Pierre F. dit :

      En l’absence de salaire, il n’y a pas de charges sociales. Je vous déconseille de faire créer la SASU par votre femme qui vous embaucherait. Concernant la création, il faut prévoir 400 euros si vous vous débrouillez seul et pour la dissolution-liquidation plutôt 800 euros si vous faites votre comptabilité seul.

    • vaillant phil dit :

      Il est faux de dire qu’en SASU (paysagiste par exemple) si le dirigeant ne se verse pas de salaire il n’a pas de cotisation MSA à verser en tant que président !

      Même mon expert comptable ne savait pas que la MSA applique ses propres règles et taxe dès le début d’activité des cotisations retraites etc …

      J’ai envie d’arrêter mon activité plutôt que de nourrir cet organisme sangsue. Quelqu’un a-t-il eu ce genre de problème ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Je ne suis pas spécialiste des activités agricoles mais êtes-vous bien sûr que la MSA ne vous considère pas comme un travailleur non-salarié ?

  106. Laurent BRUTTO dit :

    Bonjour,

    Je viens de trouver une superbe opportunité pour reprendre un fond de commerce.
    En 2013, il a réalisé un CA de 650 000 euros.
    Je serai seul sur le projet.
    J’ai la possibilité de créer soit une SASU, soit une EURL.
    Quelle est la plus avantageuse des deux au niveau fiscalité et apport personnel?
    Que représente les charges salariales si j’engage un salarié vendeur?

    Merci.
    Laurent.

    • Pierre F. dit :

      Niveau fiscalité et apports, l’EURL et la SASU sont semblables sauf qu’une EURL peut être à l’IR sans limitation de durée. Pour un salarié, il faut budgétiser à peu près 80% de charges par rapport au net.

  107. Isabelle D dit :

    Bonjour, je souhaite créer une entreprise en sasu de chef à domicile et cours de cuisine à domicile. Est il possible d’établir son siège sociale à son adresse personnelle si l’on est locataire ? merci d’avance

    • Pierre F. dit :

      Oui c’est possible, mais il existe des règles à respecter en fonction du fait que vous souhaitez simplement domicilier votre entreprise chez vous ou également y exercer votre activité.

  108. Dominique DEHAYE dit :

    J’envisage de passer de SARL en SASU avant la fin de l’année 2014.
    Etant proche de la retraite, j’aimerais savoir s’il y a un délai obligatoire
    après ce changement pour fermer mon entreprise
    quand je déciderai de m’arrêter.

  109. CHARLES Olivier dit :

    Bonjour,

    Je suis en invalidité catégorie 2 (le salaire de comparaison calculé par la CPAM est de 27 K€ par trimestre soit 108 K€, c’est à dire que dès lors que je suis salarié je peux continuer à percevoir ma pension bénéficier si je ne dépasse pas les montants de ces salaires de comparaisons

    En revanche, je suis actuellement auto entrepreneur mais mon « résultat » est limité à 900 euros par mois.

    A votre avis en passant en SASU puis-je percevoir ma pension en étant assimilé salarié.

    Merci

    Cdt

  110. Benzakki didier dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement demandeur emploi et bénéficie de ARE.
    Mon dossier de création entreprise est en cours.
    Le statut de la société est une SASU.
    Dois-je me verser un salaire minimal pour être assimilé salarié ?

    Cordialement

  111. morelle sebastien dit :

    Bonsoir,
    J’ai encore une question concernant la sas, est ce que je doit avoir 1 associé pour cotiser à pole emploi?

    merci

    • Pierre F. dit :

      Vous devez être associé minoritaire, être sous contrat de travail et avoir l’aval de pôle emploi quant à votre éligibilité à l’assurance chômage.

  112. morelle sebastien dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SAS, est ce que ma femme (mariée sous le regime de la communauté)peut être associé avec moi
    même si elle garde son emploi actuel?

  113. chris68 dit :

    Bonjour,

    Est-il possible d’être gérante d’une (SASU par exemple) et auto entrepreneur pour la même activité ?
    L’idée : facturer mes prestations en auto-entrepreneur, en cas de dépassement du plafond facturation par la SASU.
    Ce serait également idéal pour les frais.
    Si cela n’est pas possible, je passerai par le portage salarial, qui est mon autre option.

    Je suis auto-entrepreneur et je vais dépasser le plafond et le seuil de tolérance cette année.

    Merci pour vos éclaircissements :)

  114. arno S dit :

    Bonjour
    actuellement auto entrepreneur je souhaite créer une SASU
    en parallèle

    je voudrais savoir si en qualité de autoentrepreneur je pourrais facturé certains de ma service a ma SASU

    merci

    • Pierre F. dit :

      Oui c’est possible, mais faite bien attention. Il s’agit de transactions que n’apprécient pas l’administration.

  115. Frédéric M. dit :

    Bonjour
    Je souhaite savoir quels sont les chiffres d’affaire annuel mini à réaliser pour qu’un président de sasu puisse bénéficier d’une part de la sécurité sociale et d’autre part pour ouvrir ses droits à la retraite.
    Merci

  116. Séverine N dit :

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si c’est possible d’ouvrir
    2 SASU dans le même domaine d’activité?

    Cordialement.

  117. Le Gat dit :

    Bonjour
    Je vais passer du statut d’auto entrepreneur à la SASU.
    Mon expert comptable me réclame 2500€ pour cette création de statut.
    Est ce que ce montant est justifié ?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Non, c’est à mon sens excessivement cher.

    • Fred dit :

      Bonjour
      Merci beaucoup pour votre forum très instructif, j’avais une question:
      Est il possible de créer une SASU avec ma femme comme dirigeante sans salaire (car elle a déjà un emploi)
      Et moi comme salarié unique (qui produirait) afin que je puisse prétendre au chômage en cas de soucis
      Si oui à combien se monterait les charges cumulées ?
      Comment faut il distribuer les parts sociales?
      Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Non, en tant qu’associé unique, vous ne pouvez pas prétendre à un poste de salarié sous contrat de travail, et encore moins à l’assurance chômage.

  118. Mely C dit :

    Bonjour,
    Bravo pour ce fabuleux site et votre clarté !
    J’ai passé en revu toutes les questions et j’ai un doute qui subsiste :
    Pour conserver le maintien de l’ARE lors de la création d’une SAS, faut il que la société soit impérativement créée antérieurement au licenciement ? Ou est ce juste pour les CDD ? Vous avez mentionné cela en réponse à Pierre F le 14 mai 2014 et je ne voudrais pas faire mes démarches à l’envers.
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Normalement, vous créez après votre rupture conventionnelle et vous créez la SASU en prévoyant un poste de président non rémunéré, vous gardez ainsi 100% de vos indemnités.

      Si vous créez avant mais que vous ne percevez aucun revenu, normalement vous gardez également votre ARE.

  119. Tomas31 dit :

    Bonjour,

    J’ai mon entreprise individuelle depuis six ans.

    Depuis deux ans j’investis dans du matériel haut de gamme (recherche de fuites, caméras, etc)

    Mon comptable n’a pas réagis et je me retrouve à payer énormément de taxes (rsi et impôts sur le revenu)

    Bénéfice de 44000 euros alors que moi même je me suis versé à peine 15000 euros (normalement je ne devrais pas payer d’impôts et la je leur doit 7000 euros + 10000 euros de rsi !!).

    Comment faire pour rattraper ça ?

    Passer en SASU ?

    Fiscalement je vais retrouver la somme perdue ?

    Des fois on se demande pourquoi on bosse !!!!

    • Pierre F. dit :

      Malheureusement je ne suis pas bien placé pour vous répondre, je ne connais pas votre situation. Un changement n’effacera pas la dette que vous avez envers le RSI.

      Tout cela est du ressort de votre expert-comptable.

  120. Patrice dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SASU dans la vente d’engrais. Dois-je ouvrir un compte bancaire pro au départ ? Pour limiter les frais, je souhaiterais garder mon compte personnel.
    Merci !

  121. FRED dit :

    Bonjour,

    retraité je souhaite me lancer dans la location immobilière en ne bénéficiant que des dividendes. J’hésite entre la création d’une SCI et le SASU.
    Que me conseillez_vous?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Comme je le précise à de nombreuses reprises, le choix du statut n’est pas une question à laquelle je peux répondre par échange de commentaires.

  122. jack dit :

    Bonjour,
    Je suis artisan, donc RSI avec un chiffre d’ affaire qui baisse tous les ans (je ne ne paye plus de cette année), est ce que le SASU me protégerait mieux en cas de défaillance, est il possible d’ y adhérer maintenant?
    Merci pour toutes vos infos pertinentes.

    • Pierre F. dit :

      Oui car vos risques seront limités aux apports. Toutefois, cela ne couvrira pas les éventuelles dettes nées antérieurement au passage en SAS.

  123. salij dit :

    bonjour, je suis propriétaire d’un local commercial et souhaiterai créer une micro crèche en SASU il n’y aura pas d’actionnaire. Je vais devoir nommer une directrice, en temps que président salarié, est-ce que j’ai le droit de perçevoir un salaire ?
    Au niveau du local, j’ai un remboursement d’emprunt
    financer par ma banque, est-ce que j’ai le droit de me faire rembourser le montant du loyer par l’intermédaire de la micro crèche ?

    • Pierre F. dit :

      Concernant le local, il conviendra de mettre en place un bail. Pour le salaire, il faut pour cela que vous ayez un statut dans l’entreprise, comme DG par exemple.

  124. vincent dit :

    j’ai l’intention de me mettre en SASU, je tiens à signaler que je suis actuellement au RSI.

    Dois-je me salarier dés le début d’activité?
    si payé 1600€ quelle taux de charges sociales?

    Merci de me répondre
    A trés bientôt
    Vincent

    • Pierre F. dit :

      Non vous n’êtes pas obligé de vous rémunérer. Au niveau des charges sociales, il est prudent de prévoir 80% par rapport au salaire net.

  125. CLERIMA Ruth dit :

    Bonjour,

    Je vais me mettre à mon compte en SASU et je suis à la recherche d’un avocat pour rédiger mon statut.

    Question ? Où puis-je trouver un qui applique des honoraires pas très honéreux svp ?

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Nous proposons un service de qualité en matière de constitution de SASU en collaboration avec un avocat en droit des affaires
      Il me semble que vous nous avez laissé une demande, je vous contacterais demain.

  126. davy dit :

    Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur en entretien et réalisation de jardin (paysagiste) . je vais dépasser le C.A autorisé en septembre si je continu comme ça.

    1) Est ce que je peut ouvrir une SASU pour effectuer la réalisation de jardin et de la vente de plante et à coté garder l’auto entreprise pour l’entretien de jardin?

    2)Si oui, Vu que je garde l’auto entreprise je serais couvert socialement grâce au RSI et donc je n’ai pas besoin de me verser de salaire en SASU (et donc prendre que des dividende) pour être couvert maladie et retraite?

    3) Quelle pourcentage d’impôt sur les société paye t-on sur les dividendes que l’on prend?

    Merci beaucoup pour cette page tres tres instructive!!

    • Pierre F. dit :

      Oui c’est possible pour la question 1 et vous serez couvert grâce à l’auto-entreprise.

      Sur la SASU, vous paierez l’IS sur votre bénéfice (15% sur 38120 euros puis 33,33% au-delà). Ensuite, vous paierez les prélèvements sociaux à 15,5% sur les dividendes bruts et éventuellement un acompte d’IR de 21%.

  127. GAIGNARD dit :

    bonjour
    consultante formatrice depuis 14 ans j’avais un contrat en portage, celui ci vient d’etre rompu et je beneficie des allocations (ARE)
    je souhaite m’installer en SASU et aux vu des autres com j’ai constatée que l’on pouvait continuer a benefricier des allocations le temps de la reprise d’activité (en légère baisse depuis le debut de l’année)
    par contre ne connaissant pas les ficelle de la comptabilité
    qu’appelez vous remuneration et qu’appelez vous dividende, si je n’ai amené aucun capital
    si je realise un CA de 2000€ sur un mois,comment faire la repartition entre remunération et dividence
    j’ai un peu de mal a voir clair sur ce point

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      En SASU, la rémunération est le salaire que vous prenez comme un salarié (avec fiche de paie).

      Les dividendes sont une distribution de tout ou partie des bénéfices distribuables. Cette distribution a lieu après la clôture de l’exercice si une somme distribuable est disponible.

      Pour l’optimisation, il faut vous rapprocher d’un professionnel car des calculs sont nécessaires.

  128. Alain T. dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement Agent commercial au statut auto entrepreneur je vais créer une sasu.
    Mes questions:
    1- Si je suis salarié est se que je peux pendre des dividendes en plus ?
    2- Comment est calculé la retraite en ayant une partie en salaire et l’autre en dividendes?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement
    Alain

    • Pierre F. dit :

      Oui vous pourrez cumuler un salaire et des dividendes via votre SASU. Vos droits à la retraite sont déterminés en fonction des salaires uniquement.

  129. Valerie Colombo dit :

    Bonjour,
    Comme les autres, je tiens tout d’abord à vous remercier pour les réponses que vous apportez.
    Voici mes questions :
    Je suis auto entrepreneur bénéficiant de l’ACCRE, et j’aimerais savoir si je peux toujours en bénéficier si je créée une SASU ?
    Connaissez vous le taux des charges salariales (si je prends un smic) ?
    Merci beaucoup.
    Valérie C.

  130. KMS dit :

    Bonjour,

    En tant que futur créateur d’une SASU dans le transport, pourrais-je embaucher des salariés.

    D’avance merci
    KMS

  131. Francoise dit :

    Bonjour
    et merci d’apporter gracieusement vos lumières aux petits porteurs de projets.

    Voici mes interrogations:
    un auto entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE depuis un an peut il créer en parallèle une SASU dans le même secteur d’activité tout en conservant un temps son activité d’auto entrepreneur (et ainsi la couverture sociale au titre des TNS)

    les salaires:

    – Le choix du versement ou du non versement de salaire doit il figurer aux statuts lors de la création
    – quelles démarche faut il ensuite effectuer si on décide de s’affecter un salaire?
    – à quel moment intervient le premier appel de cotisation sur salaire
    – à quelle périodicité déclare t-on le montant des salaires positifs ou nuls pour permettre le calcul des cotisations puisque si j’ai bien compris il n’y a pas de provisions de cotisation demandées après la création

    les dividendes.
    Sous quelle forme sont- ils perçu
    1/si l’on est président salarié?
    2/SI l’on est non salarié

    Merci de votre aide et bonne soirée

    • Pierre F. dit :

      Vous pouvez être à la fois AE et avoir une SASU.

      Le salaire est indiqué dans les statuts ou dans un acte séparé (conseillé). Il conviendra d’établir une nouvelle décision de l’associé unique lorsque vous allez prendre un salaire.

      Pour les déclarations sociales, c’est comme pour les salariés : déclaration mensuelle ou trimestrielle et paiement en même temps.

      Au niveau des dividendes, aucune différence en matière de perception, que l’on soit assimilé salarié ou TNS.

  132. fabienne dit :

    bonsoir
    je suis en cours de création de deux micro crèches en statut SASU
    puis je avoir une rémunération sur chaque structure en tant que président salariée?
    merci*

  133. esteban dit :

    Bonsoir,

    Je suis en cours de création d’une sté de transport poids lourd de marchandises, quelle est la forme juridique la plus avantageuse ? SASU ou EURL ?

    • Pierre F. dit :

      Désolé mais comme je l’indique très souvent, je ne peux pas vous répondre. Il faut étudier en détail le projet avant de se positionner sur le choix.

  134. dave dit :

    Bonjour,
    Merci pour toutes ces informations.
    Si je crée une SASU, suis je automatiquement président et mandataire/dirigeant Social?

    Si oui, puis-je être salarié d’une autre SAS si je ne me verse pas de salaire mais éventuellement des dividendes?

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Non vous pouvez très bien nommer un président non associé. Créer une SASU ne vous empêche pas d’être salarié d’une autre SAS.

  135. erwan95120 dit :

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SASU seulement j’aimerais savoir quelles seraient les conséquences en cas de chiffre d’affaire nul durant les 6 premiers mois d’activité?

    De plus étant déjà salarié je souhaiterais savoir si il était possible de me versé un salaire au pourcentage du CA dans un premiers temps et si il est facilement possible de modifié les thermes de rémunération?

    Merci de votre aide.

    • Pierre F. dit :

      Pas de conséquences particulières en l’absence de CA au départ si ce n’est au niveau de la trésorerie. Oui vous pouvez vous rémunérer avec un montant égal à un pourcentage du CA.

  136. Florence dit :

    Bonsoir

    Je tiens a vous remercier pour l aide que vous apportez.
    Je suis actuellement sous contrat CSP et cela jusqu à fin janvier 2015. Je souhaite créer une Sasu en juin et ne prendre aucune rémunération pendant 1 an. Aurai je le maintien de ma rémunération actuelle tout le temps du CSP par pôle emploi ou vais je à la création tomber en ARE ?
    Bon week end

  137. PAT dit :

    bonjour ,je suis autoentrepreneur dans le secteur du batiment , puis je continuer mon activite en creant une sasu dans un domaine different souhaitant embaucher , je souhaite me verser un salaire de 2500euros aurais je le statut de cadre pour ma retraite?

  138. Alain B. dit :

    Bonjour,

    Actuellement salarié (en CDD, possibilité en CDI) dans une autre structure, je pense créer une SASU en parallèle. Je pense ne pas rémunérer par mois et pour l’instant j’ai une couverture sociale par mon CDD.

    Question 1: si mon CDD prend fin, puis-je avoir droit aux allocations chômage en lien avec mon activité en CDD en étant président non-rémunéré de la SASU?

    Question 2: Si mon CDD se transforme en CDI, puis-je garder ma SASU?

    Pour ma future SASU, je vise les dividendes en fin d’année

    Merci d’avance

  139. monique dit :

    bonjour je voudrais creer une sasu, étant actuellement en contrat aidé par pole emploi, puis je le faire et gardé mon contrat je serai presidente non remunérée. merci de votre réponse

  140. marc dit :

    Doit-on avoir 2 numéros de SIRET si l’on a une activité en auto entreprise et une autre en SASU ?

  141. marc dit :

    Bonjour. Je suis actuellement auto entrepreneur. Si je crée une SASU pour une autre activité, de quel régime vais-je dépendre : CPAM ou RSI ? Je costiserai aux 2 organismes ?

  142. Lievin dit :

    Bonjour,
    Retraité je pense créer une SASU ou SAS pour mon activité
    Cela dit :
    – puis-je ne jamais prendre de rémunération et ne distribuer QUE du dividende ? si l’activité le permet ?
    Merci
    Pierre

  143. Fred dit :

    Bonjour,
    Savez-vous le minimum d’heures et de rémunération au trimestre ou à l’année dois-je cotiser en SASU afin de cumuler mes trimestres pour la retraite et être assuré social (retraite, maladie, indemnité journalière…).
    On me dit que sur le salaire de référence brut la sécurité sociale ne se base que sur 50% de la rémunération en cas de maladie?
    Merci, Fred

  144. Sandrine Amaral dit :

    Bonjour,
    J’ai encore une question (bien que beaucoup de réponses aient déjà été apportées et je vous en remercie).
    J’ai créé ma SASU en septembre 2013 ( j’en suis la présidente). Bénéficiant de l’ARE jusqu’au 21 avril 2014, pôle emploi m’a adressé un dossier pour L’ASS.
    1/ Puis je en bénéficier sachant que sous le régime de SASU je suis sensée être salariée de ma propre entreprise.
    2/ si j’en bénéficie, suis je sous le régime général de la sécurité sociale?
    3/ en bref, ne suis je pas obligée de me salarier alors que je n’ai plus de droit ARE? Et est ce que je dépendrai toujours de la CPAM?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    Sandrine

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui le créateur éligible à l’ACCRE peut bénéficier d’un maintien de l’ASS pendant 1 an. Cela vous permet effectivement d’avoir une protection sociale. Même si vous n’avez plus l’ARE, vous n’avez aucune obligation de vous salarier.

    • Sandrine dit :

      Bonjour, encore une question
      J’ai le dossier ass a remplir: ils me demandent les salaires perçus depuis 1 an, ainsi que les revenus fonciers. Au total cela représente 33000€ sur les 12 mois demandes. Vais je pouvoir bénéficier de l’ASS? Ou ne tiennent ils pas compte des revenus antérieurs perçus?
      Merci

    • Pierre F. dit :

      A priori vous n’aurez le droit à rien. Pour plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12483.xhtml

    • Hélène dit :

      Bonjour Sandrine, je suis exactement dans le même cas que vous. Pouvez vous me dire ce que vous avez fait pour pouvoir continuer à bénéficier du régime général de la Sécu
      Merci de votre réponse

  145. Pierre T. dit :

    Bonjour,

    Merci pour le partage d’information … j’ai personnellement une question de taille relativement au SASU

    J’ai créé une autoentreprise en septembre 2012. Mes activités se portent bien jusque là et j’espère pouvoir préserver ce statut durant les 2,75 années d’avantages …
    Mes interrogations :
    – quel statut ensuite ? La SASU paraîtrait me convenir car je n’apprécie pas vraiment le RSI et souhaiterait revenir au régime normal …
    – la non taxation de certaines charges sociales sur les dividendes rend attrayant la SASU mais au fond quel gain peut-on obtenir ?

    Vous remerciant par avance,

    Pierre

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Il m’est malheureusement impossible de vous conseiller sur un statut. Une étude doit être effectuée préalablement. La SASU permet effectivement d’échapper aux charges sociales sur les dividendes. Par contre, ça coûte plus cher en cas de prise de rémunération.

  146. Fefe dit :

    Bonjour
    Merci pour toutes ces informations.
    J ai cependant une question: Dans une SASU, si le président souhaite ne pas se verser de salaire les premiers mois, quelle est sa couverture sociale puisque aucune cotisation ne seront versées. Pour pôle emploi , c.est l’ACCRE qui couvre ce dernier pendant un an….
    Faut il une assurance complémentaire ou bien mon épouse salariée doit elle me couvrir au niveau de la sécu?
    Merci pour votre future rėponse.
    Cordialement

  147. sebastien dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci de prendre du temps pour chacun d’entre nous afn de nous éclairer sur la SASU.
    J’ai une question.
    Je suis actuellement salarié de mon entreprise jusqu’au 30 avril (rupture conventionelle signée) et je suis également auto entrepreneur.
    Je souhaite changer mon statut et monter une SASU (qui me semble être la meilleure solution) dès la fin de mon contrat de travail.
    Aurais je le droit à l’ACRE ?
    Merci par avance,
    Sébastien

  148. Jean dit :

    Bonjour, pensez-vous qu’il soit possible de créer une SASU, et de la faire fonctionner sans se rémunérer (mais en profitant des dividendes), tout en conservant une couverture sociale au titre d’adulte handicapé?
    Merci pour votre réponse.

  149. Pierre dit :

    Bonsoir,

    J’ai une question concernant la couverture sociale du président d’une SASU.
    Je suis président de la SASU que j’ai créé en juin 2012.
    A l’époque j’étais encore inscrit en tant que demandeur d’emploi. En juin 2013, je suis arrivé au bout de mes droits Pole Emploi. La MSA m’a alors indiqué qu’elle prendrait en charge ma couverture pendant encore 1 an.
    A ce jour, je ne me verse toujours pas de salaire, et pas de dividende non plus.
    La MSA me demande de prendre contact avec la CPAM, car d’ici fin mai 2014 ils ne me prendront plus en charge. Mais comment pourrai-je avoir droit à une protection sociale dans ces conditions (pas de salaire= pas de protection)?
    Ma femme est salariée cadre dans le privé dans une autre société, est-il possible pour moi de bénéficier de son régime (CPAM) en tant qu’ayant droit?
    En vous remerciant.
    Bien cordialement
    Pierre

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Effectivement, vous n’aurez plus de protection sociale à l’issue du délai d’un an. Vous pourrez bénéficier de la CMU en dernière solution.

      Vous pouvez par contre effectivement demander votre rattachement en qualité d’ayant droit de votre conjoint.

  150. Ana dit :

    bonjour,

    Je suis actuellement demandeur d’emploi depuis decembre 2013 et beneficie de l’ARE.
    J’ai l’opportunite de faire une prestation de consulting en avril 2014 dans le domaine de l’événementiel pour laquelle je serais rémunérée.
    Je n’ai pas pour l’instant de visibilite sur d’autres prestations a venir.

    Est il pertinent de creer une SASU de suite pour proposer mon offre de service?

    Ou plutot declarer mon activite a pole emploi a fin avril, car il s’agit d’un CDD?

    Je vous remercie de vos commentaires.

    Bien cordialement

  151. boussion dit :

    Bonjour,

    Merci pour ttes ces informations tres intéressante. Mon cas est simple actuellement en micro entreprise avec une activité (prestation de service – formation conseil) en plein boom, je dois changer mes status, que me conseillez vous SASU EIRL ? Merci de votre reponse

    • Pierre F. dit :

      Désolé mais il m’est impossible de vous conseiller un statut. Pour se positionner sérieusement sur cette question, une étude doit être réalisée.

  152. anais dit :

    Je veux monter une auto école a votre avis sasu ou EI.
    J’ai vraiment besoin d’aide.
    Merci de votre réponse par avance.

  153. Elo13 dit :

    Bonjour,
    je compte créer une sasu, donc devenir présidente et associée unique. Je ne souhaite pas me rémunérer mais seulement récupérer les dividendes. Dans le cadre d’une autre fonction que celle de présidente au sein de la sasu, devrai-je me verser un salaire ?
    Sachant que je suis déjà AE dans un autre secteur d’activité et que je compte garder ce statut en parallèle.
    Merci

  154. valter dit :

    Bonsoir,

    Au chômage depuis le debut de l’année, je souhaite créer un SASU pour Mai.
    Pouvez me dire, si j’ai droit à une aide de Pôle Emploi pour la création d’entreprise et éventuellement si je ne peux encore me donner un salaire est-ce que mes allocations continues à mettre versées.

    Merci de vos réponses.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui vous aurez le droit aux aides pôle emploi suite à la création de votre SASU. Vous pourrez choisir entre le maintien de l’ARE et l’ARCE

  155. Véronique MOUNSAMY dit :

    Est il possible de créer plusieurs SASU dans des départements différents ayant la même activité.
    Comment le dirigeant apporteur d’affaires se positionne t-il fiscalement?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.

  156. Pierre dit :

    Bonjour,
    Dirigeant d’une EURL depuis un an, je ne me verse pas encore de salaire mais je cotise aux RSI. Je voudrais créer une deuxième entreprise et j’hésite sur le choix du statut possible. Pourrai-je créer ma deuxième entreprise sous le statut SASU ? (donc cumulé EURL et SASU). Si oui, quel sera mon régime principal (RSI ou CPAM) ? Devrais-je cotiser chez les deux à la fois ? Que me conseillez-vous par rapport au cumul possible dans mon cas ?
    Merci. Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui vous pouvez créer une SASU et vous serez dans ce cas affilié au régime général uniquement si vous percevez un salaire. Pas de salaire = pas de charges sociales.

      Difficile de vous conseiller pour votre montage sans connaitre en détail votre situation

  157. Caruso dit :

    Bonjour,

    J’étais en EURL jusqu’à Décembre 2013, et j’ai du cloturer ma société pour absence de travail. Cependant, je souhaite remanter une société en SASU. Y a t’il un délai à respecter entre la liquidation d’une EURL et la création d’une SASU.
    Merci

  158. sabrina dit :

    Bonjour et merci pour ce dossier rempli de bonnes informations. Il y a 1 an,j’ai créé une sas avec 1 associé,depuis quelque temps, il veut partir de la société. Etant nous 2 bénéficiaire de l’ARE, nous arrivons en fin de droit ce mois ci et nous ne pouvons pas nous sortir de salaire car la société commence juste à se faire connaitre.Je vous avoue que durant cette année, le plus cher à payer, c’était le comptable! Vu que je dois reprendre une activité ailleurs le temps de me sortir un salaire et que la société ne démarre pas fort, ces frais de comptabilité sont trop élevés par rapport aux ventes effectuées de la société.Ma question: quel statut permettrait juste de tenir un cahier de recette…?bref sans comptable ou juste le bilan.Statut où je serais seule responsable.je ne sais vraiment plus quoi faire mais je ne veux pas fermer ma société.J’espère que j’ai été assez clair dans mes explications.Merci à vous

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Le régime micro-entreprise ou l’auto-entreprise vous permettent de vous passer de bilan. Cela nécessite toutefois de fermer votre SASU.

  159. frederic dit :

    Bonjour, une fois que la sasu est crée,si il n’y à pas de salaire du président, est ce que la sasu doit payer malgré tous des charges sur la base d’une assiette forfaitaire merci.

  160. lola dit :

    bonjour
    je souhaiterai creer une entreprise de prestation de services dans les travaux de la vigne et de la vente de vegetaux est ce que je peux creer ue sasu et cumuler ces deux activites? merci de votre réponse et informations

  161. samyou dit :

    Bonjour,

    Je viens de reprendre une SASU,
    je ne vais pas prendre de salaire pendant un ou deux ans, est ce que je dois payer les charges sociales?
    Très Cordialement

  162. Gerard dit :

    Je suis retraité à plein temps.
    Je suis entrain de monter une entreprise SASU dans le transport de personne, est ce que je fais un bon choix.

    Cordialement et je suis dans l’attente d’une réponse si possible.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Difficile de vous répondre avec ces seules informations.

      Toutefois, dans votre cas, la SASU peut vous permettre de prendre des revenus sans charges sociales grâce aux dividendes, ce qui est intéressant étant donné que vous percevez votre retraite en parallèle.

  163. florence dit :

    bonjour
    je m installe avec le statu sasu je cottise a l urssaf
    ou au rsi
    je garde ma couverture sociale cpam
    cordialement

  164. frank dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour cet article fort intéressante.
    Voici mon cas, je suis intermittent et j’ai monté mon groupe de musique que je fais donc tourner (c’est moi qui cherche les dates et on passe par le service du guso). Forts de notre succès, j’ai plus de demandes qu’il y a de jours disponibles, et c’est très frustrant de devoir refuser du travail.

    Je réfléchissais à trouver d’autres musiciens et créer le même groupe en double pour doubler l’activité et ainsi répondre à la demande. Je peux faire tourner les 2 groupes. mais, le problème est que je ne pourrai être présent et toucher mon salaire de musicien que sur une des 2 prestations. Comment puis-je percevoir un salaire sur l’autre prestation (pour le fait d’avoir cherché la date, fait les contrats, payer la comm’ (téléphonie, courriers, cartes de visite, internet…) mettre à disposition mon matériel son et lumière, le camion, le nom et le concept du groupe…).
    Dois-je créer une SASU ou autre entreprise ? Dois-je embaucher les musiciens ? Comment conserver mes ARE ?
    Merci pour votre réponse et votre aide.
    Frank

  165. Rida dit :

    bonjour,
    Peut-on cumuler un statut auto-entrepreneur et président de SASU ?

  166. Patrice dit :

    Bonsoir,
    Pour acheter un fond de commerce je crée une sasu avec le maintien de l’ARE,
    L’allocation mensuel représente environ 3000€ par mois. Ma question est de connaître à partir de quel montant de revenu salarié vient réduire l’allocation en terme de pourcentage.
    Avec un exemple précis :
    Si je touche 1000€ ou 500€ ou 200€ De revenu salarié par mois, l’allocation sera réduit au prorata de ….
    Merci d’indiquer le % maximum de revenu salairié pour conserver l’allocation à taux plein et d’éviter le rattrapage de trop perçu.

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Ces éléments ne me permettent pas de vous répondre, tout dépend de ce que vous gagnez auparavant. le montant global ne doit pas dépasser 70% de ce que vous gagnez auparavant.

  167. Regis dit :

    Bonjour, je viens de dévorer votre site, et lui la plupart des question et réponses….
    Mais il me reste cependant des questions si vous voulez prendre (et avez ) le temps d’y répondre.

    je souhaite créer un atelier/commerce en dépannage informatique, et opter, pour le statut de SASU….

    Question 1: ce statut me permet-il d’employer a l’avenir du personnel en tant que salarie ou suis oblige de les prendre en associés et de me transformer en SAS …

    Question 2: si je ne me verse que des dividendes, suis’je considérais comme chômeur (ce n’est pas mon souhait) ou cela suffit pour être considérer comme son propre salariée..

    en espérant avoir était clair, merci d’avance pour vos réponse, et encore merci dans tout les cas pour ce site incontournable de la création d’entreprise

    cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Oui vous pouvez embaucher des salariés sans avoir à les associer.

      Si vous ne prenez que des dividendes, vous serez mandataire social sans protection sociale.

  168. developpeur php herault dit :

    Bonsoir
    Pour la SASU,l’annonce legale n’est pas obligatoire.
    Bonne année à tous.

  169. go11um dit :

    Bonjour, une personne ayant montée une SASU veut m’employer (je suis intermittent du spectacle dans la 3d) est ce possible?
    Merci!

  170. Ophélie dit :

    Bonjour,
    Je viens d’être licencié économiquement et bénéficié du CSP.
    Je souhaiterai ouvrir seule et sans employé mon institut, et je ne sais pas vraiment si il est mieux pour moi de faire une SASU ou auto entrepreneur? Je bénéficie également de l’ACRE.

  171. KIM dit :

    bonjour

    j aimerais savoir en tant que médiateur quelle est la meilleur manière de se déclarer?
    Auto- entrepreneur-SARL,SASU…

    • Pierre F. dit :

      Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question, pour se positionner sur ce choix il faut connaitre votre projet en détail et votre situation personnelle.

  172. stef dit :

    peut on garder le rsa et monter une sasu ?

  173. antonio dit :

    Bonjour,
    actuellement en EIRL, comment faire pour passer en SASU.
    merci d’avance pour votre aide

  174. Rémi dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement auto-entrepreneur et souhaite faire évoluer mon statut et passer en SASU. Je voulais juste savoir si mes charges sociales seront calculées en fonction de mon CA (comme c’est le cas actuellement) ou si il y a un montant forfaitaire ou minmimum

    D’avance merci de votre réponse

  175. carine dit :

    Bonjour,

    Etant actuellement salariée (secrétaire) dans l’entreprise de maçonnerie de mon mari , je souhaiterai savoir si je suis en droit de créer une SASU ( placo, pose menuiseries …) en conservant mon emploi actuel.
    Aurais je le droit d’avoir le même siège social de mon époux(notre domicile).
    Me conseillez vous de percevoir une rémunération fixe suivant possibilité ou une distribution de dividendes.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Si aucune clause de votre contrat de travail ne vous empêche de le faire, vous pouvez créer une SASU.

      Vous pouvez domicilier l’entreprise au domicile du président ou de la présidente de la SASU.

      Pour le choix rémunération / dividendes, c’est compliqué de vous répondre car cela nécessite une étude approfondie pour vous conseiller

  176. Matthieu dit :

    Bonjour,

    Quelle mine d’information toutes ces questions réponses et merci de prendre le temps chaque fois d’y répondre !
    Je me permets de poser mon cas personnel.
    Je suis actuellement fonctionnaire et souhaite créer une SASU et me déclarer Président sans rémunération:
    – est ce possible (par rapport à mon statut de fonctionnaire) du fait du non cumul de rémunération ?
    – si j’ai bien tout compris, sans rémunération ni dividendes, je ne paierai aucune charge. Et si en plus, au cours disons la première années (acquisition de stock et mise en place local de vente), le compte de résultat est nul voire négatif, il n’y aura pas d’IS à payer ? Si oui, quelles seront les charges à payer hormis celles liées au fonctionnement de la société (cotisations, …) ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Pierre F. dit :

      Vous pouvez normalement cumuler les deux pendant 2 ans maximum (+ 1 an de prolongation possible) si vous obtenez une autorisation de la part de l’autorité administrative compétente dans votre cas.

      En l’absence de salaire, il n’y a pas de charges sociales et si vous êtes en déficit, pas d’IS.

      L’essentiel des charges de la SASU sont celles qui concernent son fonctionnement : dépenses nécessaires à votre activité, coût de création, coût du compte bancaire pro, coût du dépôt des comptes, expert-comptable, assurance, contribution foncière des entreprises…

  177. Claude dit :

    Bonjour

    J’envisage de créer une SASu.

    Je suis retraité en ayant l’age requis et un nombre de trimestres supérieur aux prérequis.

    Est ce que je peux au niveau de la SASu ne pas me verser de salaire et uniquement me verser des dividendes ?

    Merci

  178. FORT dit :

    Bonjour,

    Je vais être auto entrepreneur dans très peu de temps et je me pose la question suivante.
    Puis je être auto entrepreneur et gérant majoritaire non salarié de ma SASU.

    Merci d’avance pour votre réponse

    cdlt

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Vous ne serez pas gérant majoritaire mais président associé unique de la SASU.

      Vous pouvez être auto-entrepreneur et président de SASU.

  179. Thierry dit :

    Bonjour,

    Je suis Président d’une sasu que j’ai créée en vue de rédiger et déposer des brevets. J’ai décidé de me verser aucune rémunération, car cette société ne dégage aucun bénéfice pour l’instant. Le versement de l’ARE dont j’ai bénéficié étant terminé, j’ai été obligé de mettre en stand-by l’activité de la SASU et de trouver un emploi (en intérim). En étant président d’une SASU et intérimaire par ailleurs, dois-je être considéré comme travailleur indépendant par pole-emploi et de ce fait par la CAF (mon épouse ne travaille pas et j’ai 3 enfants) ?
    Merci

  180. Christophe dit :

    Bonjour,
    et tout d’abord merci pour ce super blog.

    Quelques questions :

    . je souhaite racheter une SARL (magasin alimentaire avec 3 salariés) et voudrai opter pour le statut de SASU, comment puis-je le faire ? racheter d’abord la SARL puis opérer une transformation en SASU, ou passer par la SASU qui deviendra propriétaire de la SARL ? quels sont les avantages et inconvénients de ces deux cas ?

    . en tant qu’unique associé de la SASU, puis-je embaucher en tant que salariée ma conjointe (non associée) ? Aura t-elle droit au chômage en cas de licenciement ou faillite ?
    Pourrais-je profiter de sa couverture sociale (dans le cas ou je n’aurais pas de rémunération) ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire.

      Pour la réalisation de votre opération, je ne suis pas en mesure de vous conseiller la bonne méthode car il faut pour cela étudier de manière approfondie le projet.

      Vous pourrez embaucher votre conjointe en qualité de salarié, ce qui lui permettra d’être notamment assurée contre le chômage.

      Normalement, le président de SAS non rémunéré peut demander à être ayant droit de son conjoint pour la protection sociale. Par contre, je ne sais pas si le fait qu’elle soit embauchée par votre SAS ait un impact. Il convient d’interroger l’organisme à ce sujet.

  181. florence dit :

    bonjour

    je touche actuellement l’ass et je voudrais créer un gîte sous un statut de sasu. Le CA la 1ère année devrait être inférieur à 10 000€. Le statut es-il approprié, puis je continuer à toucher l’ass?
    Si un salaire est pris le % des charges sociales est de combien environ.

  182. Mireille dit :

    Bonjour,
    Actuellement auto entrepreneur Retouche couture et création, je souhaite faire évoluer mon activité vers un dépôt vente et convertir mon statut juridique. La SASU est-elle appropriée ?
    Est-ce possible et quels sont les coûts de conversion engendrés par cette démarche.
    De plus, je serai donc salariée de mon entreprise, aurai-je le droit d’employer un apprenti ou un autre salarié ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Comme je le répète assez souvent, il est impossible de se positionner sans une étude préalable sur le choix d’un statut juridique.

      Vous allez bien entendu pouvoir embaucher du personnel.

  183. François dit :

    Je compte créer une SASU sans me rémunérer tout en souhaitant continuer de bénéficier de l’ARE.
    – est-ce possible ?
    – les dividendes provenant de la SASU sont-ils à déduire de l’ARE ?

    Merci pour vos précieux conseils.
    François

  184. JM dit :

    Bonjour,

    Je suis Président salarié d’une SASU.

    Bénéficiant de l’ACCRE, je compte me payer 1500E brut par mois pour payer un minimum de charges la première année.

    Suis-je obligé d’avoir le statut cadre et de cotiser à tous les organismes concernés par les cadres ou puis-je être simple salarié ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  185. Berotin dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement gérant égalitaire de SARL et souhaite créer une seconde activité.
    Est ce compatible avec la présidence d’une SASU?
    cette activité va mettre environ 2 ans a atteindre son pic de rentabilité (100k€ de bénéfices par an). Il me semble avoir lu que la durée de vie de la Sasu est de 5 ans, est ce vrai ? Est il intéressant de commencer par une Eurl, d’y laisser les bénéfices en réserves pour ensuite évoluer en Sasu?
    Avec le bénéfice évoqué pourriez vous me dire ce qu’il me restera après la ponction étatique?

    Merci par avance pour votre réponse et félicitation pour la clareté de votre site et la simplicité de vos réponses.
    Bonne et longue continuation.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui cela est compatible. La durée de vie d’une SASU est de 99 ans maximum.

      Pour déterminer ce qu’il vous reste en dividendes nets, il faut calculer l’IR que vous allez supporter et je suis dans l’impossibilité de le faire car je ne connais pas votre situation. Voyez cela avec votre expert-comptable.

      Bonne journée,

  186. Nomdedeu Didier dit :

    Monsieur bonjour ,

    juste une question concernant la SASU et le fait qu’  » En l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour les TNS (Travailleurs Non Salariés)  » , car en effet , étant déjà salarié mais disposant de pas mal de temps j’ aimerais créer une société export , mais pour deux ans au moins ( retraite ) je ne compte pas prendre de salaire puisque j’ en ai déjà un ; cet argent économisé restera pour la société ……. j’ aimerais savoir si vraiment cela est avéré ..;
    Monsieur merci d’ avance ,
    Cordialement Didier Nomdedeu

  187. Julien dit :

    Bonjour,
    Est-il possible d’être associé unique d’une SASU sans en être le President et de se salarier dans cette même entreprise avec contrat de travail (et donc de cotiser pour l’assurance chômage) ?
    Par avance merci.

  188. Sébastien dit :

    Bonjour, je suis actuellement associé/gérant d’une EURL soumis à l’IS (taux réduit), je me verse une rémunération et cotise au RSI. Je complète mes revenus par des dividendes soumis à prélèvements libératoires puis IR perso (avec abattement 40%). La fiscalité des dividendes étant fortement augmentée à ce jour et le coût des cotisations RSI élevé ; ai-je intérêt à transformer mon EURL en SASU ?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Difficile de vous répondre, pour cela, il convient d’effectuer une comparaison chiffrée. demandez à votre expert-comptable, il a normalement toutes les infos nécessaires !

      bonne journée,

    • transformation en SAS(U) dit :

      Bonjour,
      il faut prendre en considération d’un cout juridique bien sur pour cette transformation et l’obligation sans exception de passer par un commissaire à la transformation (un CAC)
      pour que la transformation soit validée par le commissaire à la transformation, il faudra remplir un certain nombre de points à savoir : capitaux supérieur ou égal à la moitié du capital social, que les comptes courants d’associés soient positifs (solde créditeur) et tenir compte aussi que les cotisations sociales sont plus élevées dans le régime général que dans le régime des indépendants ce qui implique d’avoir de vivre le plus possible sur ses réserves pour amoindrir la rémunération du président salarié

  189. Sebastien dit :

    Bonjour,
    Vous indiquez qu’en l’absence de rémunération, la société ne doit pas payer de cotisations sociales.
    Le dirigeant bénéficie quand même de la protection sociale malgré l’absence de rémunération?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      En ne vous rémunérant pas en qualité de président de SASU, vous n’êtes assujetti à aucun régime de protection sociale. Si vous avez un conjoint qui est rémunéré, vous avez la possibilité d’être ayant droit.

      Bonne journée,

  190. Guy77 dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre très interessant site.
    pourriez vous m’éclairer sur les 2 questions suivantes:
    dans le cas d’une SASU
    1) Un associé gérant qui ne serait pas salarié ne peut récupérer les bénéfices de la SASU que sous forme de dividendes?
    2) Quelles sont les éventuelles taxes sociales de la SASU elle-meme (hors taxes sociales sur les dividendes: 15,5%)?

    En vous remerciant de votre réponse

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      1. Il n’est pas possible d’être associé gérant dans une SASU. L’associé de la SASU qui est également dirigeant peut soit se rémunérer, soit obtenir une quote-part de dividendes (à condition qu’il y ait des bénéfices distribuables et que l’AG décide un versement).
      2. Qu’entendez-vous par taxe sociale ? Sur les dividendes, il n’y a en totu cas que les prélèvements sociaux (plus acompte d’IR dans certains cas).

      Bonne journée,

  191. franck dit :

    Bonjour,

    Merci pour vos fiches très intéressantes et très complètes.

    je souhaite créer une société de conseil aux entreprises.

    Mon activité est très « consommatrice » de notes de frais (invitations restaurants, déplacements), mon activité est acyclique, les entrées de cash sont très irrégulières. Les dépenses se limitent aux notes de frais, loyer du bureau et communication (publicité, salons).

    J’hésite entre la SASU et la EURL, voire même avec la SAS et SARL (si je décide d’accorder des parts à ma femme).

    Je n’arrive pas à me décider, les deux me paraissent tout à fait adaptés.

    Merci.

  192. jouret dit :

    bonjour,
    Après une perte d’emploi inattendue, et presque 6 mois d’inactivités, ayant très sérieusement réfléchi, j’ai pour projet de créer mon entreprise. Je crois fortement à mon idée, je voulais opter pour une micro entreprise, je viens de découvrir la SASU. Je pense plus judicieux d’opter pour cette forme de statut qui me parait plus avantageux que la micro entreprise, sachant que je perçois actuellement le chômage. Je voudrais savoir si l’aide proposée par pôle emploi est également applicable si je crée une SASU ? ( x 2 solutions perception 1/4 du reste dû en 2 fois (pourquoi 1/4?? )/ au démarrage et six mois suivant la mise en route de l’entreprise, ou 15 mois maxi de versements en complément des déclarations de l’entreprise.
    D’avance merci de vos conseils
    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Oui les aides de pôle emploi pour soutenir la création d’entreprise sont applicables si vous créez une SASU.

      Bonne soirée,

  193. Alain dit :

    Bonjour,
    merci pour vos publications très utiles.

    Depuis le 1er janvier 2013, en SASU, les dividendes ne génèrent plus de charges sociales pour la société, n’est-ce pas?
    quelles charges ou impôts supporte le président qui se verse des avances mensuelles sur « comptes courants d’associés » en attendant la régularisation à la fin de l’exercice?
    Cas précis : avances de 2000 euros x 12 =24000 euros.
    Il reste en dividendes : 10 000 euros que l’associé unique récupère aussi.
    Donc : le président perçoit 34 000 euros, passés en grande partie en avances sur comptes courants.
    quelles charges et impôts sur ces 34000 euros?
    La SASU ne paye rien dessus?
    Merci d’avance.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Il est interdit d’accorder des avances sur compte courant d’associé.

      En SASU, les dividendes n’ont jamais supporté de cotisations sociales.

      Bonne soirée,

  194. christian dit :

    bonjour a partir de quel chiffre affaires est il rentable de monter une sasu

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Le montant du chiffre d’affaires n’est pas vraiment un élément qui permet d’affirmer que la SASU soit ou non la bonne solution.

      Bonne soirée,

  195. Christian dit :

    Bonjour, je ne comprends pas mes questions dépassent le cadre de l’article ??. Après analyse d’autres questions ou vous avez répondu , je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez répondre aux miennes, Je suis aller sur votre forum sans trouver réponse à mes questions. Bonsoir

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Auparavant, notre forum n’était pas fonctionnel à 100% et il l’est désormais. Pour trouver réponse à vos questions, encore faut-il les poser…

      Nous essayons donc désormais de passer par ce dernier pour répondre aux questions car c’est beaucoup plus simple à gérer pour nous.

      Bonne journée,

  196. Christian dit :

    Bonjour, suite à retraite après 23 ans gérant de sarl, je vais créer une Sasu, j’apporte automatiquement tous mon ancien matériel ( ordi, imprimante, et bureau de mon ancienne société jouxtant mon pavillon ) en nom propre,1) puis je m’octroyer un loyer ainsi que location de mon matériel,2)indemnité km.3)une rémunération mensuel d’avance sur dividendes.4)Toutes les cotisations que représente une Sasu dans ce cadre type. Dans l’attente de vous lire Merci

  197. Robert dit :

    Bonjour Pierre,
    à propos du cumul mensuel des allocations ARE Pôle Emploi avec la création d’une SASU, j’ai un doute sur l’éligibilité de son président car il est assimilé salarié. Ce statut social l’exclut-il de ce droit au cumul ?
    Bonne journée
    Robert

  198. Mev dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement demandeur d’emploi et perçois l’ASS. Je souhaite créer une SASU mais mon activité risque d’être irrégulière la première année.
    -Si je ne me verse aucun salaire est-ce que mes allocations seront maintenues?
    -Que doit effectuer le président afin de modifier le montant de son salaire? et dans le cas où il n’a pas de salaire et qu’il souhaite s’en verser un? Peut-il le faire quand il le désire? cela engendre-t-il des frais?
    -Le montant du salaire doit-il être prédéfini dans les statuts?

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Vos allocations seront maintenues si vous ne vous versez aucun salaire. Pour modifier votre salaire, il convient de procéder comme les statuts l’ont prévu.

      La rémunération peut être fixée statutairement ou dans un acte séparé (recommandé).

  199. Franck dit :

    bonsoir,
    Je suis en phase de création d’entreprise et je dois prochainement déposer mes statut. Mon comptable me conseil d’opter pour une SASU (dirigeant unique) et devenir ainsi salarié pour bénéficier de la protection sociale. Mon assureur me conseil de choisir une EURL et de contracter une « prévoyance dirigeant » afin d’avoir une meilleure protection. Cette option permettrait également de protéger mes proches en cas d’accident de la vie. Dans le cas où je m’oriente vers une EURL, est-il nécessaire de souscrire à une « prévoyance dirigeant » complémentaire ?
    Merci de vos bons conseils et félicitations pour votre site.
    Cordialement
    Franck

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Merci pour votre appréciation.
      Non vous n’êtes pas obligé de souscrire une prévoyance dirigeant mais c’est parfois très recommandé.
      L’idéal est de demander à un assureur de vous faire un audit de votre situation par rapport à votre protection sociale et à l’impact de votre changement de situation.

      Bonne soirée

  200. Thierry G dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai des informations et des conseils. Exploitant agricole en EARL unipersonnelle avec un chiffre d’affaire d’environ 150000€ dont 50000€ proviennent d’une installation photovoltaïque.
    A la création de cette activité photovoltaïque, mon comptable m’a conseillé de l’intégrer à l’activité agricole dans l’EARL.
    Aujourd’hui, un an après, ce même comptable me conseille de transformer l’EARL en SASU et d’en sortir l’activité agricole.
    Ma question est de savoir quel intérêt y a t-il à faire une société par rapport à conserver les deux activités en nom propre ? Comment cette société sera transmissible ou démontable? Et quels en seront les frais et charges engendrés par rapport au social et aux impôts?
    Merci d’avance

  201. Jacques dit :

    Bonjour,
    Je compte créer une SASU avec un apport en nature (immeuble) dont je suis conjointement propriétaire avec mon épouse. Quelles seront les obligations de la SASU vis a vis de mon épouse? Sera-t-elle actionnaire ipso facto? Quelles seront les formalités préalables à la constitution de la SASU?

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Non, c’est l’époux qui réalise l’apport qui acquiert la qualité d’associé. Par contre, les actions reçues en contrepartie sont des biens communs.

      Bonne soirée,

  202. JTVDigital dit :

    Bonjour,

    Pour une SASU à capital variable, quelle est la procédure et le formalisme à respecter pour effectuer une augmentation de capital (dans les limites définies dans les statuts), en particulier pour un apport en nature ou en industrie?

    Merci,

  203. Nicolas dit :

    Bonjour, je voudrais savoir comment associer une marque déposée à une sasu ? J’aimerais aussi mieux comprendre quelques chose. Imaginons que l’on est en même temps salarié dans une autre entreprise cela ne change rien ?

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Je ne comprend pas bien ce que vous souhaitez effectuer…pouvez-vous m’expliquer un peu plus ce que vous souhaitez faire ?

  204. copin dit :

    bonjour ,

    Etant actuellement autoentrepreneur (prestation de service commercial) je souhaite ouvrir une sasu , cependant quelques détails me manque :
    – Le montant des charges a payer
    -faut il un bilan a la fin de l’année
    -quel est le montant des charges mensuelles si je me verse un salaire de 2000€ brut/mois

    Pour finir pensez vous que cela soit le meilleur statut pour un agent commercial ?

    cordialement

    ps: trés bon article

  205. nicolay dit :

    BONJOUR , je suis proprietaire d une sasu qui a racheté les parts de sci que je possédais , suis dans l obligation de passer par un commissaire aux comptes , merci par avance

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Un commissaire aux comptes doit être désigné lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une société, donc à mon sens oui dans votre cas.

  206. zakary dit :

    Bonjour,

    Est-il plus avantageux de se mettre en EURL ou en SASU pour un CA de 90000 € ?

    Merci par avance.

  207. féeclochette dit :

    bonjour, une SAS me propose de devenir sa présidente dans le cadre d’une agence immobilière. Aurai-je personnellement des charges et quel risque éventuel j’encours si mauvaise gestion ? merci,

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Vous n’aurez personnellement aucune charge (uniquement la société si vous touchez une rémunération). En cas de mauvaise gestion, vous encourez effectivement des risques.

  208. Laurent dit :

    Bonjour,

    Je crée une SASU et je voudrais savoir si je peux en tant que président associé unique me verser un salaire chaque mois ou suis-je obligé de me payer qu’en dividendes à la fin de l’exercice ? si oui pour le salaire mensuel est-ce que je relève toujours du régime des salariés et non des TNS ? pour un salaire de 6000€ brut combien aurais-je en net ?
    Merci pour votre aide
    Laurent

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Vous n’êtes bien entendu pas obligé de ne prendre que des dividendes, il est possible de prévoir une rémunération pour le président. Pour 6000 bruts, vous aurez à peu près 4600 nets.

      Bon weekend,

    • Laurent dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse
      Cordialement,
      Laurent

  209. Gaulois dit :

    Bonsoir,

    Je suis auto entrepreneur et voudrais créer une SASU. Je compte être président et me rémunérer uniquement aux dividendes en fin d’année.
    Ma question est la suivante / Pour un bénéfice de 10000 Euros quelles seront mes charges a payer sachant que je ne serais pas salarié? Et les dividendes sont ils imposés a l’IS ou a IR?

    Cordialement.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Sur un bénéfice de 10000 euros, vous paierez 1500 euros d’IS (si vous pouvez bénéficier du taux réduit). Ensuite, si vous distribuez les 8500 euros restant, vous paierez 15.5% de prélèvements sociaux et un acompte d’IR de 21%.

      Bonne soirée,

    • muriel dit :

      bonjour, je croyais que sont dispensés du paiement de l’acompte :
      les personnes vivant seules ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 €,
      les personnes vivant en couple ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 75 000 €.
      et si la SASU est à l’IS il sera appliqué un abattement de 40% mais si on choisi la SASU à l’IR il n’y a pas d’abattement donc si petits revenus et petits dividendes la SASU à l’IR n’est pas mal car cela évite de payer l’IS qui est de 15% quand meme pour bénéfice inférieur à 38000€ et des poussières
      est ce que j’ai bien tout compris? merci pour toutes vos précieuses infos

    • Pierre F. dit :

      Tout à fait, une dispense d’acompte est prévu pour ces personnes. L’abattement de 40% s’applique sur les dividendes bruts à déclarer dans votre IR perso.

      Pour une personne qui a un petit revenu et une SASU qui réalise de faibles bénéfices, le régime des sociétés de personnes peut en effet être intéressant.

  210. Jean-Luc dit :

    Bonjour,
    Je suis retraité et j’envisage de créer une SASU. Je compte ne pas me verser de salaires.Seulement des distributions de dividendes si les résultats le permettent.

    Avec la loi de finance 2013,est ce qu’il y aura des cotisations sociales à payer alors qu’en 2012 ce n’était pas le cas.

    Que faut-il prévoir d’autre ,

    Merci.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      L’imposition des dividendes concerne uniquement les travailleurs indépendants de sociétés soumises à l’IS et donc pas les dirigeants de SAS.

      Bonne soirée,

  211. VIRGINIA dit :

    bonsoir,
    je suis actuellement associé minoritaire salarié d’une SARL, j’aimerai savoir quel serait l’avantage social et fiscal si je transformai mon SARL en SASU.

    MERCI.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Aucun avantage fiscal ou social pour vous. De plus, la décision ne vous appartiendra pas car vous êtes minoritaire.

      Bonne soirée,

    • medeiros dit :

      MERCI d’avoir répondu aussi rapidement.
      je voudrai juste une précision en tant qu’actionnaire minoritaire, je suis donc au régime général, mais ne me versant aucun salaire pour le moment, je ne cotise donc a aucune charge.
      Ma situation est elle conforme à la législation sociale?

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Effectivement, si pas de salaire, pas de cotisations, et c’est conforme à la législation sociale.

  212. christine dit :

    Bonjour,

    Je suis sans emploi et bénéficie de la protection sociale de mon conjoint, salarié. Si je crée une sasu et ne me verse pas de salaire, pourrais-je toujours bénéficier de la protection sociale de mon conjoint comme actuellement ?
    Merci

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Si vous ne prenez aucune rémunération, vous n’êtes pas affilié au régime général donc aucun changement par rapport à votre situation actuelle.

      Bon weekend

  213. Sandrine dit :

    Bonjour,

    ma question concerne la SASU par rapport à la SAS : je sais que dans la SAS il est obligatoire de nommer un CAC si 2 des 3 seuils sont atteints.
    Mais dans la SASU, est-ce la même chose ou pas ? je n’ai rien trouvé sur internet concernant ce point.
    Pourriez-vous me répondre car je voudrais en créer une et avant de faire quoi que ce soit je voudrais savoir si je peux la créer seule ou pas ?

    Merci d’avance

    sandrine

  214. DAVID.L dit :

    quelle est le montant minimun apport numeraire pour la creation d une sasu?

  215. Michael dit :

    Bonjour,

    Je suis chef éléctricien dans le domaine du cinéma et j’aimerai créer une société de location en SASU. Puis-je continuer à bénéficier de mon régime d’intermittence chômage si je monte ce genre de société. Si la réponse est négative, existe t’il une forme juridique d’entreprise compatible avec le régime de l’intermittence du spectacle ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui, avec une SAS vous pourrez normalement bénéficier du maintien de l’ARE si vous remplissez bien les conditions nécessaires à l’obtention de l’ACCRE.

      Bonne journée,

    • Michael dit :

      Bonjour.

      Grand merci a vous et merci a ce site qui m’a déjà donné de nombreux tuyaux sur la création d’entreprise.

  216. francazal dit :

    Bonjour

    Je souhaite créer une SASU pour la vente d’équipement industriel, ma question est la suivante sachant que je suis marié sous le régime de la communauté , je souhaite savoir si mon patrimoine personnel est protégé.
    SI j’ai compris en cas de difficulté uniquement le capital de départ peut etre perdu.

    Merci pour votre support

  217. Dow dit :

    Bonsoir,

    Un salarié actionnaire de son entreprise, peut il créer une sasu et avoir les deux activités ? Par ailleurs le siège de la sasu peut il être le domicile personnel de la sasu ?
    Merci pour votre retour et avec un peu d avance je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d années.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de ce qu’il y a dans votre contrat de travail. Généralement, lorsque les deux activités sont différentes, c’est possible. Le siège social peut être le domicile du dirigeant et tout dépend ensuite de l’emplacement du bien et de votre qualité (propriétaire ou non).

      Bonne journée,

    • Dow dit :

      Merci pour votre retour bénéficiant de la protection du régime salarié par mon post actuel, je me demande si l eurl n est pas plus adaptée pour limiter les charges… Si je souhaite avancer dans cette réflexion et passer aux à la rédaction des statuts quels sont le honoraires étant de Lille autant joindre l utile à l agréable
      Bien cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Je vous ai envoyé un mail avec mon adresse pro.

      Bonne fêtes de fin d’année !

  218. Romain dit :

    Je souhaite créer une SASU, En cas de problème, ai-je droit au chômage en tant que président si je me déclare un salaire? Et toujours en tant que président suis-je obligatoirement mandataire sociale? Merci

  219. DAVID BARRAU dit :

    Bonjour je suis en ei depuis 2004 en plomberie chauffage, je souhaite changer mon satut en sasu. Quelles solutions ? monter ma sasu et acheter mon ei ou transmettre mon ei sur ma sasu en apport en nature cordialement david

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Différentes solution sont effectivement possibles (création avec apport, création puis cession, transformation). Je ne peux malheureusement pas vous donner un avis là-dessus car il faut disposer de beaucoup plus d’informations et connaitre exactement votre situation. Demandez à votre expert-comptable de vous aider.

      Bonne journée,

  220. MHFLO dit :

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi et ai la possibilité de travailler ponctuellement et peut-être -rien n’est sûr- par la suite en qualité de consultant RH.
    Est-il plus judicieux de créer une SASU (pour continuer à percevoir les prestations chômage) ou d’être auto-entrepreneur ? (ou autre ?).
    En auto-entrepreneur, le plafond annuel s’apprécie-t-il sur l’année civile, ou sur l’année qui démarre à compter de la création ? Si sur année civile, est-il proratisé par rapport au nombre de mois effecutés (date de création -> fin d’année) ou est-il le même quelque soit la date de création dans l’année ?
    La création d’une auto-entreprise permet-elle de continer à percevoir les ASSEDIC ?
    Merci de votre éclairage.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      La création d’une auto entreprise vous permet de continuer de continuer à touchez vos allocations si vous êtes éligible à l’accre.

      Le problème, c’est que dès lors que vous aurez des recettes, vous toucherez des revenus en plus de vos allocations et risquez donc de devoir reverser tout ou partie de celles-ci (un calcul est à faire).

      D’un autre côté, la création d’une SASU est peut être un peu lourde pour ce type de projet.

      Bonne soirée,

  221. Quentin dit :

    Bonjour,

    Merci pour vos articles très complets.

    Cependant, il y a un point sur lequel je souhaiterais avoir plus d’explications et qui n’a pas trouvé de réponse dans un commentaire précédent.

    Que se passe-t-il si le président ne se verse pas de salaire ? Sur quelles bases seront calculées les cotisations sociales qu’il devra verser?

    Merci,
    QA

  222. virginie dit :

    bonsoir
    quelles avantages et inconvenients entre la creation d’une autoentreprise et une sasu(pour qql qui n’est pas salarie)

  223. vincent31 dit :

    Bonjour,

    Si le président d’une SASU n’est pas rémunéré, faut-il le préciser à une instance publique (urssaf ….) ?

    Merci

    Cordialement

    Vincent

  224. esteban dit :

    Bonjour j’aurais plusieurs questions touchant à la SASU..

    – quelles sont les démarches, les coûts et les délais à prévoir pour pour intégrer de futurs actionnaires et donc transformer la SASU en SAS ?

    – suis-je obligé d’avoir un autre actionnaire pour créer une SAS ? Autrement dit, pourrais-je créer une SAS seul pour pouvoir faire entrer facilement de futurs acionnaires ?

    – Pour une SASU à capital variable, suis-je obligé de définir dans les statuts un capital
    mini et un capital maxi ?

    – Toujours dans le cadre de la SASU, dois-je établir un document mentionnant la rénumération du président (moi-même) ou puis-je la fixer librement selon l’activité de la société ?

    – y a t-il des points qu’il ne faut pas oublier dans la rédaction des statuts ? Notamment dans le cadre où la société évoluerait en SAS et verrait entrer de futurs investisseurs ?

    Merci de votre compréhension

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      La SASU et la SAS sont exactement la même chose, il n’y a donc pas de transformation à prévoir. Une cession d’actions et une mise à jour des statuts suffiront.

      Pour une SAS, il faut obligatoirement être 2 associés minimum.

      Le capital variable est possible, et des règles doivent être respectées : capital plancher, capital maximum…

      Les dispositions concernant la rémunération du président doivent être prévues dans les statuts.

      Pour votre question sur les statuts de SAS, le sujet est bien trop compliqué pour être abordé sur un blog.

      Bonne journée,

  225. jaafou dit :

    Bonjour,
    je veux crée une entreprise pour vendre des beignets sur le marché .je vais avoir besoin d’un ou deux salariés . pouvez vous me conseiller si je dois opter pour la SASU ou pour l’auto entreprise .
    merci .

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      L’auto-entreprise ne sera pas adapté si vous employez du personnel. Vous aurez tout intérêt à pouvoir déduire vos dépenses plutôt que d’être imposé sur un bénéfice forfaitaire égal à 29% de vos recettes.

      Vous pouvez penser à l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL ou la SASU.

      Bonne journée,

  226. vincent31 dit :

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur et salarié dans une société.
    Je n’ai pas droit à l’impôt forfaitaire (revenus dépassent le barème).

    Mon CA est inférieur à 10000 euros, l’ensemble des charges
    (surtout du fait de ne pas avoir l’impôt forfaitaire) est de 39 % (sans compter la CFE).

    Si j’étais président non salarié d’une SASU, je pourrai soustraire mes charges de fonctionnement et peut être au final payer moins ?

    Déjà, salarié, je n’ai pas besoin de couverture sociale et être non salarié de la SASU (donc pas de charges sociales ?)

    merci

    Cordialement

    Ob

    • Pierre F. dit :

      En effet, en SAS vous déduirait l’ensemble des charges de fonctionnement de l’entreprise. Vous serez gagnant si ces dernières représentant plus que le taux prévu dans le cadre du régime auto-entrepreneur.

      Pour les charges sociales, il n’y en aura pas en SASU si vous ne vous rémunéré pas, contrairement au régime auto entrepreneur.

      Bonne journée,

    • Vincent31 dit :

      Merci pour votre réponse et surtout votre rapidité.
      J’ai réussi sur votre site à trouver toutes les infos nécessaires.

      Site complet et clair , bravo et encore merci

      OB

    • Pierre F. dit :

      Merci à vous et bon courage pour la suite !

      Bonne fin de journée,

  227. marnino dit :

    bonjour,

    actuellement en SARL, je réfléchis à une modification d’activité qui serait plus interessante notament en matièere de cotisations donc qui me permettrait de quitter le RSI et de passer au regime des salariés.
    Je suis seul avec 1 employés.
    On ne conseil de me diriger vers une SASU en me déclarant président.
    Quand pensez vous

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Effectivement, la SASU est l’alternative idéale si vous souhaitez quitter le RSI pour bénéficier du statut de dirigeant assimilé salarié. Le montant global de vos cotisations sera toutefois plus élevé.

      Bonne soirée,

    • claude i dit :

      bonjour, je suis en EI sans employé,je souhaite changer de statut par une SASU mes chages RSI seront elle proportionnellement diminuées car je serais desormais au regime SECU.
      merci

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