La SARL – Société À Responsabilité Limitée

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Une SARL peut ne comprendre qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL, ou d’une SARL unipersonnelle.

sarl et eurl

Le fonctionnement et l’organisation de cette forme de société commerciale sont bien encadrés par la loi. Cela confère aux associés de SARL un cadre sécuritaire. L’organisation et le fonctionnement d’une SARL sont définis par ses statuts. Cet acte juridique est obligatoire, il doit être signé par tous les associés.

Dans cette rubrique, nous vous informons sur les caractéristiques et le fonctionnement des SARL, tant au niveau de leur constitution et que de leur gestion.

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Le siège social d’une SARL : tout ce qu’il faut savoir

Une SARL, comme toute société, doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse figure dans ses statuts ainsi que sur l’ensemble des documents administratifs qu’elle élabore. Le siège social correspond au domicile légal de la SARL, où se déroulent les activités de direction. Les associés disposent de plusieurs options pour choisir leur siège social. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social des SARL : Le siège social : qu’est-ce que c’est ? Comment peut-on domicilier le siège social d’une SARL ? Peut-on changer l’adresse du siège social d’une SARL ? Où doit figurer l’adresse du siège social d’une SARL ? Le siège social : qu’est-ce que c’est ? Le siège social d’une société […]

Questions-réponses au sujet de la SARL

SARL questions réponses

La SARL, Société À Responsabilité Limitée, fait partie des formes de société commerciale les plus couramment utilisées pour lancer une activité professionnelle à plusieurs associés. Avant de s’arrêter sur cette forme de société, les associés fondateurs doivent parfaitement appréhender son fonctionnement. Voici une sélection de questions-réponses au sujet de la SARL pour vous permettre d’approfondir vos connaissances sur cette société : Combien faut-il d’associés pour créer une SARL ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SARL ? Combien ça coûte de créer une SARL ? Quelles sont les alternatives à la SARL ? Qui peut être gérant dans une SARL ? Est-il possible de changer une SARL en SAS ? Comment faire pour arrêter une activité en […]

Co-gérance en SARL : comment ça marche ?

Co-gérance en SARL

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la co-gérance en SARL : Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? Comment la co-gérance est-elle mise en place ? La sécurité sociale des co-gérants d’une SARL Avantages et inconvénients de la co-gérance en SARL Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est dirigée par deux […]

Le gérant de SARL non rémunéré : tout ce qu’il faut savoir

gérant de SARL non rémunéré

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le gérant de SARL non rémunéré : Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Comment prévoir l’absence de rémunération du gérant de SARL ? Gérant non rémunéré de SARL : protection et cotisations sociales Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Le gérant d’une SARL […]

Le gérant de SARL : nomination, pouvoirs, statut social, rémunération…

gérant de SARL

Le gérant est le dirigeant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il a le pouvoir de la représenter légalement. Une SARL peut parfaitement avoir plusieurs gérants. Ces derniers ne sont pas forcément associés de la société, sauf si les statuts l’imposent. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du gérant de SARL : Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Qui peut être nommé gérant d’une SARL ? Comment nommer le gérant d’une SARL ? Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ? Quelle est la protection sociale d’un gérant de SARL ? Comment rémunérer un gérant de SARL ? Comment changer de gérant dans une SARL ? Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Le gérant […]

Comment limiter les pouvoirs du gérant de SARL ?

Le gérant est le représentant légal d’une SARL. Il dispose d’un certain nombre de pouvoirs, dont celui d’engager la société avec des tiers (personnes étrangères). Ces pouvoirs peuvent faire l’objet de limitations. Pour cela, les statuts doivent contenir une clause spéciale appelée une clause limitative de pouvoirs. A défaut, il peut effectuer tous les actes dans l’intérêt de la société. Voici comment limiter les pouvoirs du gérant de SARL. Si les statuts ne prévoient rien, le gérant a tous les pouvoirs (ou presque) Lorsque les statuts d’une SARL ne contiennent aucune information quant aux pouvoirs du gérant, celui-ci a le droit d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Ces « actes » s’entendent au sens large du terme. […]

La répartition du capital social dans les SARL

répartition du capital social d'une SARL

Lors de la constitution d’une SARL, les associés fondateurs doivent répartir le capital social de la société entre eux. En pratique, il s’agit d’une étape importante dans la création d’une société. En effet, la répartition traduira ensuite le poids des droits de chaque associé dans la société. La répartition du capital social est une question qui doit être traitée durant la rédaction des statuts de la société. Ce dossier vous informe sur le sujet et vous explique comment faire : Diviser le capital social de la SARL en parts sociales Décider de la répartition du capital social entre les associés Rédiger la clause sur la répartition du capital social de la SARL Diviser le capital social de la SARL en […]

Le compte courant d’associé dans les SARL et EURL

compte courant d'associé SARL et EURL

Le compte courant d’associé est un dispositif qui permet aux associés d’une société de lui apporter du financement sans procéder à des apports en capital social. L’opération s’apparente ici à un prêt réalisé par l’associé à la société. Le compte courant d’associé peut être utilisé dans les SARL et les EURL. Ce dossier vous explique comment fonctionne le compte courant d’associé dans les SARL et les EURL : Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Qui peut avoir un compte courant d’associé en SARL / EURL ? Comment fonctionne un compte courant d’associé ? La mise en place du compte courant d’associé en SARL / EURL Le compte courant d’associé débiteur est interdit Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Le compte […]

Créer gratuitement une SARL : est-ce possible et comment faire ?

S’il est, pour l’heure, inenvisageable de créer gratuitement une SARL, il reste possible de réduire le coût de création aux seuls frais administratifs. Certaines formalités obligatoires, que l’on appelle également les formalités légales, occasionne un coût incompressible qui s’élève à environ 230 euros. A ce montant, il convient d’ajouter d’autres dépenses facultatives (accompagnement à la création, conseils, dépôt du capital social, etc.). Toutefois, en pratique, il est parfois possible de réduire ces autres frais à zéro. Voici un dossier qui répond aux questions : Est-ce possible de créer gratuitement une SARL ? Comment faire pour créer une SARL à moindre coût ? Créer gratuitement une SARL : une mission impossible Soyons clairs, il est, actuellement, impossible de créer gratuitement une […]

Créer une SARL familiale : définition, règles et formalités

Créer une SARL familiale

La SARL familiale est une forme juridique de société adaptée pour développer une activité professionnelle entre membres d’une même famille. Les SARL familiales ont quelques particularités, notamment en matière de modalités d’imposition des bénéfices. Sinon, leur fonctionnement est globalement identique à celui des SARL classiques. Le Coin des Entrepreneurs vous propose un guide complet sur la création d’une SARL familiale : Les conditions pour créer une SARL familiale Les règles pour créer une SARL familiale Le régime fiscal de la SARL de famille Le régime de sécurité sociale des gérants Les formalités pour créer une SARL familiale Les conditions pour créer une SARL familiale La nature « familiale » d’une SARL dépend uniquement des liens existants entre ses associés. Ensuite, les règles […]

Coût de création d’une SARL : les frais à prévoir et le prix à payer

cout pour creer sarl

Vous projetez de créer une SARL ? Sachez que vous aurez à payer un certain nombre de frais. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités légales, mais pas seulement. En effet, si vous choisissez de vous faire accompagner, il faudra prévoir un budget supplémentaire. Le coût varie selon la qualité de l’accompagnement : service en ligne automatisé ou intervention d’un expert-comptable/avocat. Voici le coût à prévoir pour créer une SARL soi-même, avec un service en ligne ou avec un professionnel de proximité. Créer sa SARL soi-même : les frais à prévoir Si vous choisissez de créer vous-même votre SARL, vous vous chargerez de l’accomplissement de toutes les formalités légales. Vous économiserez ainsi le coût d’un accompagnement mais vous aurez […]

10 choses à savoir sur la SARL

choses à savoir sur la SARL

La SARL, Société À Responsabilité Limitée, est une forme juridique régulièrement adoptée par les entrepreneurs qui s’associent en vue de démarrer une activité professionnelle. Avant de décider de créer une SARL, il faut parfaitement connaître le fonctionnement de cette forme de société. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de 10 choses importantes à connaître sur la SARL : Une SARL peut être créée par un seul associé La SARL met votre patrimoine personnel à l’abri Pas d’apports minimum pour constituer une SARL Plusieurs formalités à accomplir pour immatriculer une SARL Un choix possible pour l’imposition des bénéfices Les revenus issus de la SARL dépendent du régime d’imposition des bénéfices Le régime de sécurité sociale des […]

Qu’est-ce qu’une SARL ? Définition et fonctionnement

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle). En SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ce dossier vous explique ce qu’est une SARL et comment cette société fonctionne : La SARL : définition et caractéristiques La création d’une SARL Les gérants de SARL L’imposition des bénéfices en SARL Les associés de SARL Les avantages de la SARL Ce qu’il faut retenir à propos de la SARL La SARL : définition et caractéristiques La SARL est une société à responsabilité limitée, il s’agit d’une forme de société commerciale qui permet aux associés de […]

La SARL à capital variable : définition, clause et fonctionnement

Une SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec un capital social variable. La variabilité du capital social permet d’augmenter ou de diminuer librement le montant du capital, dans les limites du capital plancher et du capital maximal autorisé. Les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce définissent les règles de fonctionnement du capital variable. Ce dossier vous informe à propos du fonctionnement du capital variable dans les SARL : Qu’est-ce qu’un capital social variable ? Les clauses des statuts de SARL relatives au capital variable Le fonctionnement des variations de capital social Le dépassement des limites de variabilité du capital social Qu’est-ce qu’un capital social variable ? La variabilité du capital social permet d’augmenter ou de diminuer […]

Le collège de gérance dans les SARL

La loi impose la nomination d’un ou plusieurs gérants dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le collège de gérance dans les SARL correspond au groupe formé par tous les gérants de la société. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos du collège de gérance dans les SARL : Qu’est-ce qu’un collège de gérance ? Comment fonctionne un collège de gérance ? Le gérant majoritaire dans un collège de gérance L’intérêt du collège de gérance dans une SARL Qu’est-ce qu’un collège de gérance ? Un collège de gérance correspond à un groupe formé par l’ensemble des gérants d’une SARL. On rencontre donc des collèges de gérance dans les SARL qui comprennent plusieurs gérants. Que […]

La nomination du gérant de SARL / EURL

Une SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution. Dans les EURL, qui sont des SARL avec un associé unique, la nomination d’un gérant est également obligatoire. Ensuite, en cours de vie sociale, de nouvelles nominations peuvent intervenir à l’occasion d’un changement de gérant. Nous vous expliquons quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir exercer les fonctions de gérant dans une SARL ou une EURL et comment la nomination s’effectue : Les conditions pour pouvoir être nommé gérant de SARL / EURL La nomination du gérant dans les SARL La nomination du gérant dans les EURL Les formalités à accomplir suite à la nomination du gérant Les conditions pour pouvoir être […]

Les points importants à connaître à propos de la SARL

La SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale largement utilisée dans les créations d’entreprise. Il s’agit d’une société pouvant être constituée par un seul associé, ou par plusieurs associés (100 maximum). Dans ce dossier, le coin des entrepreneurs vous informe sur plusieurs points importants à connaître à propos de la SARL : Plusieurs solutions pour apporter des biens à une SARL L’utilisation encadrée des biens communs pour les apports en SARL Un processus bien encadré pour constituer une SARL Une SARL peut n’avoir qu’un seul associé Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants Une SARL peut être transformée en une autre forme de société Plusieurs options possibles pour l’imposition des bénéfices d’une SARL En SARL, l’arrivée […]

Les parts sociales de SARL / EURL

Dans les SARL, ainsi que les EURL en présence d’un associé unique, les parts sociales sont les titres qui représentent le capital social. Elles sont réparties entre les associés de la SARL et leurs confèrent des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier ceux que sont les parts sociales de SARL et comment elles fonctionnement (valeur, droits, obligations, transmission). Les parts sociales de SARL (ou EURL) : qu’est que c’est ? Les parts sociales constituent les titres représentatifs du capital social des SARL (ou EURL en présence d’un associé unique). Physiquement, les parts sociales ne sont pas matérialisées. Le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales ayant toute la même valeur nominale. […]

Le capital social des SARL et des EURL

Une SARL, ou une EURL en présence d’un seul associé, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d’une SARL ou d’une EURL peut être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature, et aucun montant minimum n’est requis par le Code de commerce. Les SARL et les EURL avec un capital social fixe Les SARL et les EURL ont en principe un capital social fixe. Aucun montant minimum ou maximum n’est prévu par le Code de commerce. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature, il est ensuite divisé en parts sociales qui seront réparties entre les associés en fonction de leur apports. Par rapport au capital social, les statuts de la SARL […]

Le gérant minoritaire de SARL

Le caractère de la gérance d’une SARL (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) dépend du pourcentage de parts sociales détenu par le gérant de la société, ou par le collège de gérance lorsqu’ils sont plusieurs. Lorsque le ou les gérants détiennent ensemble moins de la moitié des parts sociales, ils sont gérants minoritaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le statut de gérant minoritaire de SARL :  Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire de SARL ? Les pouvoirs du gérant minoritaire de SARL Le compte courant d’associé du gérant minoritaire de SARL La sécurité sociale du gérant minoritaire de SARL La rémunération et les cotisations sociales du gérant minoritaire de SARL La fiscalité applicable aux gérants minoritaires de SARL Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire de SARL […]

Le fonctionnement des SARL avec plusieurs gérants

Dans les SARL, il est obligatoire d’avoir au moins un gérant et il est possible de nommer plusieurs gérants. Le choix de nommer plusieurs gérants dans une SARL présente plusieurs avantages mais également des inconvénients, notamment en terme d’organisation. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du fonctionnement des SARL comportant plusieurs gérants. Les avantages et inconvénients d’avoir plusieurs gérants en SARL Les avantages de la pluralité de gérants La nomination de plusieurs gérants offre des facultés intéressantes à la SARL en début d’activité ou lorsque sa situation financière est fragile car aucun salaire minimum n’est obligatoire pour les mandataires sociaux, qui peuvent même être non rémunérés. A contrario, un salarié doit obligatoirement être rémunéré au minimum à hauteur du SMIC. En […]

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, est un statut juridique largement employé par les créateurs d’entreprises. Le coin des entrepreneurs vous propose une étude complète sur les avantages et inconvénients de la SARL. En complément, notre guide pratique sur la SARL présente en détail le fonctionnement de ce statut. Les avantages de la SARL Nous allons dans cette première partie faire un point complet sur les principaux avantages de la SARL. La SARL offre un cadre juridique sécurisant à ses associés Les règles de fonctionnement de la SARL sont en grande partie prévues par le Code de commerce et les statuts peuvent rarement y déroger. La société à responsabilité limitée est un statut juridique au fonctionnement plus encadré que les sociétés par […]

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

La SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Toute personne ne peut toutefois pas devenir associé de SARL, des règles à respecter sont prévus. Devenir associé de SARL : les règles Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100. Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales : Une personne morale peut devenir associé d’une SARL sans conditions spécifiques, Une […]

Créer une SARL : l’apport de biens communs

Lorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs. Voici les règles à connaître en cas d’apports de biens communs lors de la création d’une SARL ou d’une EURL. Apports de biens communs / apports de biens propres Nous nous intéressons ici aux créateurs d’entreprises mariés sous un régime de communauté qui envisagent de constituer une SARL ou une EURL. Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire : les biens dont la personne est propriétaire au […]

SARL et EURL, quelles différences ?

La SARL et l’EURL sont en réalité la même forme juridique, l’EURL étant une SARL avec un associé unique. Malgré tout, la SARL et l’EURL présentent quelques différences qu’il convient de bien appréhender notamment dans le cadre d’un passage de l’EURL à la SARL et inversement. Le coin des entrepreneurs vous présente dans cet article les différences entre la SARL et l’EURL. SARL et EURL, une imposition des bénéfices différentes La SARL et l’EURL n’obéissent pas aux mêmes règles en matière d’imposition des bénéfices. Imposition des bénéfices de l’EURL Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom de l’associé). Une option irrévocable pour l’IS est toutefois possible. Lorsque […]


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