Mettre une société en sommeil est une solution pratique pour suspendre temporairement son activité sans la dissoudre, ni la fermer. Cela dit, lorsque l’entrepreneur souhaite relancer son projet, il est essentiel de suivre une procédure pour réactiver la société en sommeil avant de reprendre une activité. Voici les étapes clés de la réactivation, les formalités à accomplir et les choses à faire après avoir réactivé la société.
Vérifier l’état de sommeil de la société
Avant toute démarche, il est indispensable de s’assurer que la société est bien en sommeil et non radiée. Une société en sommeil conserve son existence juridique ; son activité étant simplement suspendue.
Pour vérifier le statut de votre société, vous pouvez consulter sa fiche de renseignements (sur infogreffe.fr) ou son extrait Kbis (sur monIdenum.fr). Une mention spéciale doit y figurer : elle indique la suspension de l’activité.
Attention : si la société a fait l’objet d’une radiation d’office depuis plus de 6 mois, il est nécessaire de la recréer intégralement. Il convient, pour cela, d’accomplir une nouvelle fois les formalités d’immatriculation.
Prendre la décision de réactiver la société en sommeil
La réactivation d’une société en sommeil résulte d’une décision qui relève de la compétence du représentant légal. C’est, d’ailleurs, lui qui a initialement décidé de mettre en sommeil la société. Comme pour la mise en sommeil, on recommande généralement de faire valider cette décision par la collectivité des associés. Parfois, les statuts de la société imposent la tenue d’une assemblée générale.
Dans ce cas de figure, la réactivation doit être actée par une décision formelle des associés (pour une SARL, SAS, etc.) ou de l’associé unique (pour une EURL ou SASU). Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale des associés ou dans un PV de décision unilatérale de l’associé unique.
Accomplir les formalités légales obligatoires
Une fois la décision actée, le représentant légal doit déclarer la fin de la mise en sommeil et la reprise de l’activité. Pour cela, il doit constituer un dossier et le déposer sur le portail Internet du Guichet unique : https://procedures.inpi.fr.
La demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit comprendre :
- Un formulaire M2 « Déclaration de modification d’une personne morale », complété directement à l’écran ;
- Un paiement par carte bancaire pour les frais de greffe et d’insertion au BODACC (166,71 € pour les sociétés à plusieurs associés, si aucun acte n’est déposé).
Le Guichet unique transmet ensuite le dossier au Greffe du tribunal de commerce. Ce dernier vérifie l’exactitude du dossier et met à jour l’extrait Kbis pour supprimer la mention de mise en sommeil.
Bon à savoir : comme pour la mise en sommeil, la réactivation d’une société ne nécessite pas une publication préalable dans un support d’annonces légales.
Les choses à faire après avoir réactivé une société en sommeil
La relance de l’activité a plusieurs conséquences au niveau administratif. Elle réenclenche notamment les obligations qui avaient été suspendues lors de la mise en sommeil, à savoir :
- Établir et télétransmettre des déclarations de TVA (le cas échéant),
- Enregistrer les opérations comptables dans les livres adéquats,
- Remplir, chaque année, une déclaration de résultat et ses annexes (liasse fiscale).
On rappelle qu’une société en sommeil est toujours titulaire d’obligations :
- Juridiques (assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels),
- Et sociales (le dirigeant non-salarié est redevable de cotisations sociales minimales).
Enfin, après avoir réactivé une société en sommeil, il est également nécessaire ou judicieux :
- D’informer tous les partenaires commerciaux de la société de la reprise effective de l’activité (clients et fournisseurs) ;
- De vérifier les contrats et les engagements : certains contrats ont peut-être été résiliés ou suspendus. Il convient de les renégocier ou de signer de nouveaux contrats ;
- De réactiver les outils professionnels utilisés auparavant : logiciels, site web, outils digitaux, newsletter, compte bancaire, etc.