Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Quelles sont les solutions pour héberger son siège social ?

héberger son siège social

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il faut déclarer une adresse pendant la réalisation des démarches d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. De plus, une société a obligatoirement une adresse pour son siège social (qui constitue son adresse administrative). À ce sujet, un créateur d’entreprise dispose de plusieurs solutions. Il peut tout d’abord acquérir ou louer un local professionnel dont l’adresse sera utilisée pour le siège social de l’entreprise. Sinon, il est également possible de domicilier son entreprise dans un centre spécialisé, ou au propre domicile du dirigeant de l’entreprise. Dans ce dossier, nous allons vous présenter des solutions possibles pour l’hébergement du siège social de votre société : La domiciliation commerciale dans un centre d’affaires La […]

SASU à l’IR : attention aux prélèvements sociaux sur les bénéfices

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle a la faculté d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option a de nombreuses conséquences sur le plan fiscal. Les bénéfices relevant à l’associé unique sont alors taxés dans la catégorie concernée par l’activité (BIC, BNC ou BA). Cela dit, lorsque l’associé unique ne perçoit pas d’autres revenus dans sa société, cette quote-part de bénéfices supporte les prélèvements sociaux. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet : SASU à l’IR : rappel des conditions d’option La SASU est un statut juridique fiscalement assimilé à la société anonyme (SA). Comme toute société de capitaux, ses bénéfices supportent, par défaut, l’impôt […]

Sociétés de domiciliation d’entreprise : notre dossier comparatif

Les domiciliataires – ou sociétés de domiciliation commerciale – proposent aux entreprises des adresses administratives qui leur servent de siège social. L’offre de services ne s’arrête généralement pas à ce niveau. Ces sociétés étendent, en effet, leurs prestations dans différents domaines (formalités juridiques d’entreprise, comptabilité, facturation, secrétariat…). Ce dossier procède à une comparaison exhaustive de 5 sociétés de domiciliation d’entreprise : LegalPlace, Kandbaz, Les Tricolores, Sedomicilier et Digidom. Voici le sommaire de notre dossier comparatif : Présentation des sociétés de domiciliation comparées dans ce dossier Il existe, en France, de très nombreuses plateformes de domiciliation d’entreprise en ligne. En préalable, il faut rappeler que ces sociétés doivent obligatoirement disposer d’un agrément préfectoral pour exercer leur profession. Nous ne pouvons malheureusement […]

Domiciliation commerciale : est-ce possible et intéressant pour une micro-entreprise ?

Les plateformes de domiciliation commerciale mettent à la disposition des entreprises qui le souhaitent, des locaux faisant office de siège social (ou d’adresse principale). Cette solution est fréquemment utilisée par les sociétés. Est-elle autorisée pour les micro-entreprises ? Dans l’affirmative, quels sont ses avantages ? Voici les informations à retenir à ce sujet ! Domiciliation commerciale : est-ce possible pour une micro-entreprise ? La domiciliation commerciale consiste, pour une entreprise, à déclarer l’adresse de son siège social au sein d’une société spécialisée. C’est une pratique fréquemment rencontrée dans les sociétés (commerciales et civiles). Cela dit, elle est également possible pour une micro-entreprise, c’est-à-dire pour une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal du micro-BIC (ou micro-BNC) et le […]

Création d’entreprise : impact du régime fiscal sur les cotisations sociales

Le choix du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés ; plus communément appelé « choix du régime fiscal ») est une étape fondamentale de création d’entreprise. Ce dernier a de nombreuses répercussions, et notamment en matière de cotisations sociales. Il impacte l’assiette sociale, c’est-à-dire la base de calcul des cotisations sociales. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le régime fiscal détermine l’assiette de calcul des cotisations sociales Le régime d’imposition des bénéfices choisi par l’entrepreneur peut avoir des conséquences sur son assiette sociale, c’est-à-dire sur la base de calcul de ses cotisations sociales. Cela ne concerne toutefois que les travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire : De façon générale, c’est-à-dire pour tous les TNS, l’assiette […]

Comment choisir une plateforme de domiciliation d’entreprise en ligne ?

Comment choisir une plateforme de domiciliation d'entreprise en ligne ?

La domiciliation d’entreprise en ligne est une prestation de services proposée par des plateformes spécialisées qui vous permet de domicilier le siège social de votre entreprise à une adresse précise. Cela vous permet d’obtenir une adresse dans des bureaux souvent prestigieux, à des prix intéressants, et de bénéficier de services à la demande en cas de besoin : salles de réunion, scan et tri de courrier… Les plateformes qui proposent la domiciliation d’entreprise en ligne Il existe en France de nombreuses plateformes en ligne qui proposent des services de domiciliation aux entrepreneurs. Certains acteurs sont uniquement spécialisés sur ce type de services, alors que d’autres vont proposer un accompagnement en ligne plus large aux entrepreneurs, ce qui peut être intéressant […]

Quels sont les avantages et inconvénients de LegalPlace domiciliation ?

LegalPlace domiciliation

La domiciliation d’entrperise en ligne est un service qui séduit de nombreux entrepreneurs. Cela permet d’héberger l’adresse administrative de l’entreprise dans un centre d’affaires, et de bénéficier de nombreux services complémentaires : scan quotidien du courrier, réexpédition du courrier, standard téléphonique, salle de réunion… De nombreux acteurs en ligne existent aujourd’hui et le choix peut s’avérer complexe. Dans ce dossier, nous allons vous présenter Legalplace domiciliation, un service proposé par la plateforme Legalplace, le leader de l’accompagnement en ligne des créateurs d’entreprise. Les avantages de Legalplace en matière de domiciliation d’entreprise Le principal avantage de Legalplace sur l’ensemble des autres plateformes réside dans l’éventail de services en ligne proposés aux entrepreneurs. Legalplace est le leader des services en ligne pour […]

Domiciliation d’entreprise en ligne : quelle plateforme choisir ?

Domiciliation d'entreprise en ligne

La domiciliation consiste à fixer l’adresse administrative d’une entreprise dans un endroit spécialisé, et à bénéficier de services annexes : scan des courriers et réexpédition, permanence téléphonique, salles de réunion… Aujourd’hui, de nombreuses plateformes proposent ces services intégralement en ligne. Le Coin des Entrepreneurs vous présente quatre plateformes en ligne reconnues qui proposent des services de domiciliation d’entreprise en France, et vous fournit un avis sur chacun de ces services : Les plateformes de domiciliation d’entreprise en ligne De nombreuses plateformes en ligne proposent des services de domiciliation en France aux créateurs d’entreprise et aux entrepreneurs. Parmi les principaux prestataires, nous retrouvons notamment : Nous allons vous présenter ci-dessous les services proposés par ces plateformes, ainsi que leurs avantages. Comme […]

Les avantages de la société civile patrimoniale

La société civile patrimoine présente tous les avantages de la société civile traditionnelle : capital social libre, choix du régime d’imposition des bénéfices, fonctionnement aménageable, etc. Cela dit, elle présente également d’autres intérêts, notamment, comme son nom l’indique, sur le plan patrimonial. Voici quels sont les avantages de la société civile patrimoniale. Transmettre son patrimoine par anticipation et dans les meilleures conditions La création d’une société civile patrimoniale permet d’optimiser la transmission d’un patrimoine à ses proches (enfants, petits-enfants, parents, frère/sœur, partenaire de PACS…). Grâce à cette stratégie, les associés peuvent effectuer des donations de parts sociales étalées dans le temps, afin de bénéficier des abattements fiscaux prévus pour les droits de donation. Actuellement, une personne peut donner la somme […]

La société civile patrimoniale : qu’est-ce que c’est ?

La société civile patrimoniale est un formidable outil de gestion et de transmission du patrimoine. Très répandu, ce type de société permet, en effet, d’administrer et de transmettre des biens de toute nature : immeubles, parts sociales, actions, œuvres d’art, véhicules de collection… Ce dossier a pour objectif de vous présenter ce statut juridique et de vous dévoiler ses modalités de fonctionnement (gérance, décisions collectives, imposition des résultats, etc.). Présentation générale de la société civile patrimoniale Comme son nom l’indique, la société civile patrimoniale est un outil qui permet de gérer et de transmettre un patrimoine. Elle emprunte des caractéristiques à la société civile immobilière et à la société civile de portefeuille. Ainsi, le patrimoine qu’elle gère peut comprendre, à […]

SARL : peut-on cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail ?

Un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) peut, dans certains cas de figure, cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Les conditions à remplir sont toutefois très strictes. Il faut que le travail soit distinct des fonctions de direction et réel, qu’un contrat de travail soit rédigé, qu’un lien de subordination existe bel et bien entre les deux parties et qu’une rémunération normale soit octroyée au gérant salarié. Voici, en détail, les conditions de cumul d’un mandat de gérant de SARL et d’un contrat de travail. Conditions de cumul d’un mandat de gérant de SARL et d’un contrat de travail Pour cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail, il faut réunir plusieurs conditions. Le […]

Les causes de cessation des fonctions de dirigeant d’association

Les dirigeants d’une association, comme son président ou les membres de son conseil d’administration, bénéficient d’un mandat. En pratique, ce dernier peut prendre fin pour différentes raisons. Les fonctions des dirigeants cessent alors définitivement. Cela dit, quelles sont les causes de cessation des fonctions de dirigeant d’association ? Il en existe plusieurs. Les principales d’entre elles sont les suivantes : L’arrivée du terme des fonctions du dirigeant d’association C’est la cause la plus fréquente de cessation des fonctions des dirigeants d’association. L’acte de nomination d’un dirigeant d’association peut prévoir un terme aux fonctions exercées par ce dernier. Il peut résulter de l’expiration d’une durée (mandat à durée déterminée). Autrement, il peut s’agir d’une date précise, d’une échéance ou d’un événement […]

La société civile patrimoniale (SCP) : définition et intérêts de ce statut

La société civile patrimoniale (SCP) est une forme de société civile assez répandue. Elle a pour objectif principal de gérer un patrimoine composé d’actifs immobiliers et/ou de biens mobiliers de toute nature, et permet de le transmettre. Elle revêt des caractéristiques similaires à toutes les sociétés civiles, et présentent des avantages particuliers par rapport aux autres statuts juridiques. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la société civile patrimoniale : Qu’est-ce qu’une société civile patrimoniale ? La société civile patrimoniale est, par définition, une société qui a pour objectif de détenir, gérer (et, potentiellement, transmettre) un patrimoine. Ce patrimoine peut contenir des actifs immobiliers et/ou des biens mobiliers comme des actions, des parts sociales, des obligations, des valeurs […]

Fonctionnement d’une EURL au régime des sociétés de personnes

EURL au régime des sociétés de personnes

Le régime des sociétés de personnes est une possibilité offerte aux EURL au niveau de la fiscalité appliquée aux bénéfices professionnels réalisés. Ce régime consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices réalisés par la société directement au nom de l’associé unique. Le Coin des Entrepreneurs vous explique le fonctionnement des EURL imposées selon les règles du régime des sociétés de personnes : Les EURL au régime des sociétés de personnes Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL qui ne compte qu’un seul et unique associé. Au niveau de la fiscalité applicable aux bénéfices, l’associé unique peut choisir le régime dit des sociétés de personnes. Sous ce régime fiscal, c’est l’associé unique qui va supporter personnellement l’imposition des […]

Charges sociales en EURL : comment sont-elles calculées ?

calcul des cotisations sociales en EURL

En EURL, l’entrepreneur sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de son activité. Les modalités de calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur en EURL vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices de la société. En effet, en EURL, plusieurs options sont disponibles à ce niveau : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes et le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour choisir le régime d’imposition des bénéfices de votre EURL, vous devez donc impérativement tenir compte de ce paramètre sur le calcul de vos cotisations sociales. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment sont calculées les charges sociales de l’entrepreneur qui exerce son activité en EURL en fonction du régime […]

Cotisations sociales des indépendants : ce qui change en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a institué trois changements majeurs en matière de cotisations sociales des travailleurs non-salariés : la modification de l’assiette social (base de calcul des cotisations sociales), l’alignement de cette assiette avec celle de la CSG et de la CRDS, et une modification des taux de cotisations sociales. Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. Modification de l’assiette des charges sociales des travailleurs indépendants Anciennes règles Auparavant, l’assiette de calcul des cotisations sociales (également appelée « assiette sociale ») n’était pas la même que celle des contributions fiscales (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale (CSG & CRDS)). Ainsi, la base de calcul des charges sociales était […]

Président de SASU/gérant d’EURL : comparaison des cotisations sociales

Un artisan, un commerçant ou encore un professionnel libéral (activité non-réglementée) peut exercer une activité indépendante seul, au sein d’une société. Il a le choix entre deux statuts : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Son choix est très important. Il va notamment conditionner le régime de sécurité sociale auquel il appartient : la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le gérant associé unique d’EURL ou le régime général pour le président de SASU. Ce dossier effectue la comparaison des cotisations sociales due dans chaque cas, et les garanties obtenues en contrepartie de leur paiement. Comparaison des cotisations sociales : précision sur le cadre de l’étude Les tableaux comparatifs présentés ci-dessous mettent […]

Les bases de calcul des charges sociales des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants – et plus exactement les travailleurs non-salariés TNS – acquittent leurs cotisations sociales sur une certaine assiette. Celle-ci diffère selon le type de l’entreprise, ainsi que son régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Voici toutes les informations à connaître sur les bases de calcul des charges sociales des travailleurs indépendants. Les bases de calcul des charges sociales ne sont pas les mêmes pour tous Pour connaître l’assiette des cotisations sociales d’un travailleur indépendant, il faut d’abord vérifier qu’il ait bien le statut de travailleur non-salarié (TNS) et prendre connaissance du régime fiscal de l’entreprise. Bénéficient du statut de TNS les dirigeants suivants : Les régimes fiscaux dont peut relever une […]

Déficit fiscal : définition et impact du caractère professionnel de l’activité

Lors du remplissage de sa déclaration de revenus, un entrepreneur doit choisir l’encadré de la déclaration n° 2042-C-PRO dans lequel il déclare ses revenus non-salariés. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans et assimilés), il a le choix entre deux encadrés : revenus industriels et commerciaux professionnels et revenus industriels et commerciaux non-professionnels. Quelles sont les différences entre ces deux qualificatifs ? Quelles sont les conséquences fiscales de la nature de l’exercice de l’activité sur l’imputation des déficits ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Exercer son activité à titre professionnel : qu’est-ce que cela signifie ? Définition générale Les textes officiels, et plus particulièrement le Code Général des Impôts, ne définissent pas directement le caractère […]

La révocation du gérant de SARL : définition, procédure et effets

Les associés de SARL peuvent, sous certaines conditions, prononcer la révocation afin de mettre fin aux fonctions du gérant de la société. En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les moyens pour révoquer le gérant de SARL ? Quelle est la démarche à suivre ? Et quels sont les effets de la procédure ? Voici toutes les informations essentielles à connaître au sujet de la révocation du gérant de SARL. La révocation du gérant de SARL : qu’est-ce que c’est ? La révocation est l’une des causes de cessation des fonctions du gérant de SARL. Ce n’est pas la seule, il en existe beaucoup d’autres : la démission, l’arrivée du terme du mandat, la survenance d’un événement personnel (décès, incapacité…), […]

Les avantages et les inconvénients de la SARL de famille

La SARL de famille est une configuration particulière de SARL. Elle permet aux associés de bénéficier du régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. Pour cela, la répartition du capital social doit remplir des conditions bien précises. Mais alors, quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL de famille ? Voici ce qu’il faut connaître à ce sujet. SARL de famille : les avantages de ce statut juridique Le régime des sociétés de personnes C’est l’avantage majeur de la SARL de famille. Lorsqu’ils respectent les conditions prévues, les associés d’une SARL de famille peuvent, à l’unanimité, choisir le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à la plupart des autres formes […]

SARL et SA : tableau comparatif

La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux types de sociétés fondamentalement différentes. La première est une société par actions, la société de capitaux par excellence. La seconde est une forme de société hybride, empruntant des caractéristiques à la société en nom collectif (SNC) et à la société par actions simplifiée (SAS). De ce fait, nombreuses sont les différences entre ces deux statuts juridiques. Les voici en détail, regroupées au sein de plusieurs tableaux comparatifs : SA et SARL : comparaison des caractéristiques fondamentales Société Anonyme Société à responsabilité limitée Nombre d’associés 2 associés (7 pour la SA cotée en bourse) 1 associé au minimum (EURL)100 associés au maximum Étendue de la responsabilité Limitée aux […]

Les paramètres à prendre en compte pour l’imposition des bénéfices

Les paramètres à prendre en compte pour l'imposition des bénéfices

En France, il existe trois régimes d’imposition pour les bénéfices professionnels : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (ou régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une société) et le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour choisir votre régime d’imposition des bénéfices, vous allez devoir tenir compte de quelques paramètres : qui va supporter l’imposition des bénéfices professionnels ? comment votre bénéfice professionnel sera-t-il calculé ? le choix effectué à ce niveau impacte-t-il le calcul de vos cotisations sociales ? Nous allons vous expliquer ci-dessous quel sont les paramètres dont il faut tenir compte pour l’imposition des bénéfices de votre future entreprise : Qui va supporter l’imposition des bénéfices ? […]

Tableau comparatif entre la SAS et la SA

La société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) sont deux formes de société par actions. On pourrait croire qu’elles présentent, à ce titre, de nombreuses similitudes. Et pourtant, ce n’est pas vraiment le cas. La SAS est caractérisée par une importante liberté statutaire (conséquence d’un très faible encadrement légal). La SA, quant à elle, est plus rigide. Voici un tableau comparatif complet entre la SA et la SAS, organisé autour de différents points : Tableau comparatif entre la SA et la SAS : les caractéristiques Société Anonyme Société par actions simplifiée Nombre d’associés 2 associés (7 pour la SA cotée en bourse) 1 (SASU) au minimum Étendue de la responsabilité Limitée aux apports Limitée aux apports capital […]

Les cotisations sociales du LMNP

Le statut social du loueur en meublé non-professionnel (LMNP) dépend de plusieurs paramètres. Il varie selon le chiffre d’affaires qu’il dégage grâce à cette activité, mais également selon les caractéristiques du bien qu’il loue (le bien fait l’objet d’un classement étoilé, ou non). Ainsi, le LMNP peut avoir 4 régimes différents : aucun régime de sécurité sociale, le régime micro-social simplifié, le régime traditionnel des travailleurs non-salariés ou le régime général de la sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des cotisations sociales du LMNP. LMNP : les différents régimes de sécurité sociale en fonction des recettes Rappel des conditions à remplir pour bénéficier du statut de LMNP Le loueur en meublé met à la disposition de […]


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