Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

La SASU est-elle vraiment le meilleur statut juridique ?

sasu meilleur statut juridique

La SASU est le deuxième statut juridique préféré des français, derrière l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise. Cela signifie qu’il s’agit de la forme de société la plus utilisée en pratique. Comment expliquer ce succès ? A en croire les statistiques, on pourrait en conclure que la SASU est la meilleure forme juridique d’entreprise. Mais cette conclusion est précipitée. En réalité, beaucoup d’entrepreneurs optent à tort pour ce statut. Bon nombre d’entre eux auraient, en pratique, plutôt intérêt à opter pour l’EURL. Voici pourquoi. L’imposition à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 années Le régime d’imposition des bénéfices d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce mode, la société paie un impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. […]

SAS, SARL, entreprise individuelle… Quel est le statut juridique idéal ?

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Dans un projet de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est une étape cruciale. Cependant, il est généralement difficile à faire, tant l’éventail des possibilités est large. Il y a, d’un côté, l’entreprise individuelle et, de l’autre, les sociétés civiles ou commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SNC, SA, etc.). Partant de ce constat, on peut légitimement se demander si l’un d’eux est meilleur que les autres. Alors, existe-t-il un statut juridique idéal ? Au risque de vous décevoir, nous répondrons immédiatement par la négative à cette question. Cela dit, il existe des critères qui vous permettront de trouver le statut le plus adapté à votre situation. Voici ce qu’il faut retenir. En pratique, il n’existe pas de statut juridique idéal… Il […]

Indépendants : vers un statut unique d’entrepreneur individuel en 2022 ?

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Le Plan Indépendants a ouvert la voie à la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Celui-ci devrait emprunter de nombreuses caractéristiques à l’EIRL qui, pour sa part, disparaîtrait définitivement. L’entreprise individuelle « nouvelle version » devrait pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel y bénéficierait d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut unique d’entrepreneur individuel, qui devrait entrer en vigueur en 2022. Exercice en nom propre : rappel des choix possibles et des règles applicables Lorsqu’un entrepreneur souhaite exercer son activité en nom propre, il dispose actuellement de deux choix : l’entreprise individuelle ou l’EIRL. L’EIRL signifie « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». L’entreprise individuelle est […]

Les différences entre une société de personnes et une société de capitaux

differences societe de personnes et societe de capitaux

Parmi les sociétés, on oppose généralement deux grandes familles : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elles présentent des caractéristiques différentes. Leur fonctionnement diffère également. Il est important de bien comprendre certaines notions avant de faire un choix. Voici les 5 différences que l’on observe, en pratique, entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes : Les critères importants dans l’association, La nature des titres détenus par les associés, L’étendue de la responsabilité des associés, Le mode d’imposition des bénéfices sociaux, L’encadrement des cessions de titres. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux : les différentes formes Avant choisir votre statut juridique, vous devez savoir quelles sont les différences entre les sociétés. On oppose traditionnellement […]

EURL ou SASU ? Explications en vidéo pour comparer et choisir

vidéo EURL ou SASU ?

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous envisagez de créer votre société en étant le seul associé ? Deux possibilités s’offrent à vous : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour choisir la forme juridique de votre société, vous devez préalablement bien appréhender les différences entre une EURL et une SASU. Dans la vidéo proposée par Le Coin des Entrepreneurs, vous obtiendrez toutes les explications dont vous avez besoin pour comparer l’EURL et la SASU, et faire votre choix. EURL ou SASU ? Nos explications en vidéos Résumé de notre vidéo EURL vs SASU Choisir entre l’EURL et la SASU : nos outils pour […]

Notre formation en ligne sur la micro-entreprise

formation micro-entreprise

Le Coin des Entrepreneurs vous propose plusieurs formations en ligne sur le thème de la micro-entreprise, afin que vous puissiez obtenir toutes les informations dont vous avez besoin sur ce régime, et améliorer vos connaissances sur le sujet. Cette formation aborde notamment les sujets suivants : les caractéristiques de la micro-entreprise, les formalités d’immatriculation, les bénéfices, les cotisations sociales et la gestion de l’entreprise. Cette formation, entièrement gratuite, est accessible en ligne sur notre application. Pour vous inscrire, c’est ici : Inscription à l’application. Notre formation en ligne sur le régime micro-entreprise Dans notre espace formation, vous avez librement accès à 5 vidéos de formation sur le thème de la micro-entreprise. Les sujets évoqués sont les suivants : Les caractéristiques […]

Quels sont les différents modes de consultation des associés de SCI ?

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Les associés d’une SCI doivent être consultés pour prendre des décisions. Il existe différents modes de consultation. On distingue notamment l’assemblée générale, la consultation écrite et le consentement unanime. Certains moyens doivent être prévus dans les statuts tandis que d’autres sont d’ordre public et existent même si les statuts ne les instaurent pas. Voici un dossier qui présente les 3 modes de consultation des associés de société civile immobilière (SCI). L’assemblée générale : le mode de consultation normal des associés de SCI En principe, les associés se réunissent et prennent des décisions en assemblée générale. Ce mode de consultation est prévu par le Code Civil. Lorsque les statuts de la société ne prévoient aucune disposition quant aux modalités de consultation […]

Cinq choses à savoir avant de choisir un statut juridique

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Le choix d’un statut juridique est probablement l’un des plus importants choix de création d’entreprise que vous aurez à faire. Il ne doit pas être pris à la légère, et pour cause : il aura de nombreux impacts, non seulement au niveau de votre entreprise mais également à votre niveau, à titre personnel. Tout d’abord, il détermine l’étendue de votre responsabilité. Ensuite, il influence l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise. Il joue également un rôle sur le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant. Enfin, il conditionne les étapes de création de votre entreprise et limite vos possibilités de choix en matière d’impôt sur les bénéfices. Voici 5 choses importantes que vous devez savoir avant de choisir le statut […]

Domiciliation de votre entreprise à Paris : avantages, choix et solutions

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Pour héberger votre entreprise sur Paris, vous avez la possibilité de recourir à une société de domiciliation. Cette solution présente de nombreux avantages : bénéficier d’une adresse dans un quartier recherché, prix largement abordables, de nombreux services additionnels pour vous aider à gérer votre entreprise (gestion de courrier, secrétariat téléphonique, salles de réunion…). La domiciliation de votre entreprise à Paris : pourquoi ? Les avantages d’utiliser la domiciliation d’entreprise à Paris Domiciliation d’une entreprise à Paris : comment choisir ? Nos solutions pour domicilier votre entreprise sur Paris La domiciliation de votre entreprise à Paris : pourquoi ? Pour exercer une activité professionnelle à Paris, la problématique de la domiciliation de l’entreprise n’est parfois pas simple à résoudre. Lorsque l’activité […]

La sécurité sociale des indépendants : tout ce qu’il faut savoir

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La sécurité sociale des indépendants est un régime spécifique pour les travailleurs indépendants. Bien qu’il soit géré par l’Urssaf, ce régime de sécurité sociale spécifique ne fonctionne pas de la même manière que le régime général. L’affiliation à ce régime est obligatoire pour les travailleurs indépendants, dès le début de leur activité, et même s’ils ne se versent aucun salaire. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la sécurité sociale des indépendants : La sécurité sociale des indépendants : qu’est-ce que c’est ? Qui doit être affilié à la sécurité sociale des indépendants ? Comment s’affilier à la sécurité sociale des indépendants ? L’affiliation du conjoint du travailleur indépendant Les cotisations au régime de la […]

Quels sont les pouvoirs d’un gérant de SCI ?

Le gérant d’une SCI dispose de pouvoirs particuliers. On oppose traditionnellement les pouvoirs à l’égard des tiers (personnes étrangères à la société) et les pouvoirs envers les associés. Dans le premier cas, le gérant ne peut engager la SCI qu’à raison des actes qui entrent dans l’objet social. Dans le second cas, le gérant doit, non seulement, respecter l’objet social, mais également veiller à ce que l’acte soit nécessaire à l’intérêt de la société. Des clauses peuvent venir limiter les pouvoirs du gérant, mais elles n’auront pas d’effet à l’égard des tiers. Voici ce qu’il faut savoir sur les pouvoirs du gérant de SCI. Les pouvoirs du gérant de SCI à l’égard des associés Les associés d’une société civile immobilière […]

Conjoint collaborateur, associé ou salarié : l’attestation à fournir

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Lorsque le conjoint ou le partenaire d’un chef d’entreprise participe effectivement à l’activité professionnelle, il doit obligatoirement choisir un statut. Il en existe actuellement trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Ce choix doit dorénavant être acté dans un document écrit appelé une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire lié par un PACS travaillant régulièrement dans l’entreprise dirigée par son conjoint ou son partenaire. Voici le contenu précis de cette attestation, ainsi qu’un modèle. Conjoint ou partenaire qui participe à l’activité : les différents statuts possibles Le conjoint (mariage) ou le partenaire (PACS) qui participe régulièrement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi les possibilités qui s’offrent […]

Les droits et les obligations des associés de SCI

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Les associés de SCI ont plusieurs droits. Ils participent, bien évidemment, à la vie de la société, mais pas seulement. Ils peuvent aussi obtenir communication de certaines informations, ont le droit de poser des questions écrites au(x) gérant(s) et ont la possibilité, sous certaines conditions, de se retirer de la société. Enfin, ils participent aux bénéfices sociales. Ils ont également des obligations. A ce titre, leur patrimoine personnel peut être exposé. Leur responsabilité est indéfinie, mais proportionnelle et non-solidaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’associé une SCI : ses droits et ses obligations. Les droits d’un associé de SCI Les associés de SCI ont de nombreux droits. On distingue généralement les droits pécuniaires (participation aux bénéfices, remboursement des […]

EIRL, EURL, SASU : les différences entre ces 3 statuts juridiques

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L’EIRL, l’EURL et la SASU sont trois statuts juridiques qui permettent à un entrepreneur de se lancer seul dans son projet de création d’entreprise. Ils présentent d’importantes différences, qu’il est important de connaître avant de faire un choix : responsabilité, nombre de participants, formalités de création, régime d’imposition des bénéfices, possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise, régime de sécurité sociale applicable au dirigeant, soumission des dividendes aux cotisations sociales… Voici, en détail, toutes les différences entre une EURL, une EIRL et une SASU. L’EIRL n’a pas de personnalité juridique alors que la SASU et l’EURL existent L’EIRL, d’une part, et la SASU et l’EURL, d’autre part, sont deux statuts juridiques très différents. La SASU et l’EURL appartiennent à la famille […]

Quelles différences y-a-t-il entre l’entreprise individuelle et l’EIRL ?

differences eirl entreprise individuelle

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des statuts juridiques qui présentent d’importantes différences. En dépit de leur appellation sensiblement identique (l’EIRL est une « entreprise individuelle à responsabilité limitée »), les deux structures se distinguent sur de nombreux points. Le plus important concerne la responsabilité de l’entrepreneur. Il existe également des différences au niveau du régime d’imposition des bénéfices, de l’étendue des formalités de création et de certaines obligations administratives (ouverture d’un compte bancaire et dépôt des comptes annuels). En entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée C’est la différence la plus importante qui existe entre une EIRL et une entreprise individuelle. En EI, la responsabilité du chef d’entreprise est illimitée. Cela signifie que l’entreprise expose son patrimoine personnel en cas de […]

Quelles sont les différences entre une EIRL et une EURL ?

differences eirl eurl

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présentent de nombreuses différences, malgré leur similitude apparente. L’EURL est, en réalité, une société, alors que l’EIRL n’en est pas une. Les principales différences entre ces deux statuts résident dans l’étendue des formalités à accomplir pour les créer et pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’EURL se distingue également par sa capacité à accueillir d’autres associés sans nécessiter une transformation juridique. Enfin, il existe d’autres différences moins importantes, présentées ensemble en fin de dossier. La création d’une EIRL est plus simple et moins coûteuse que celle d’une EURL La première des différences que l’on observe entre une EIRL et une EURL concerne les formalités de création. […]

Les choix de création d’entreprise : de quoi s’agit-il et comment les faire ?

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Avant de créer son entreprise et de demander son immatriculation, il faut effectuer des choix très importants. On les appelle des « choix de création ». Ils concernent le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société), le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant/chef d’entreprise (TNS ou salarié), le mode d’imposition des bénéfices de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et le lieu d’implantation de l’entreprise. Voici un dossier complet au sujet des choix de création d’entreprise. Les choix de création d’entreprise : qu’est-ce que c’est ? Comme leur nom l’indique, les choix de création regroupent un ensemble de décisions importantes que doit prendre un créateur d’entreprise avant de passer à l’action. Ces choix sont fondamentaux puisqu’ils […]

Le président non-associé de SASU : l’essentiel à retenir

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Une personne étrangère à une SASU peut la représenter et occuper les fonctions de président. Des règles spécifiques s’appliquent dans ce cas de figure car l’associé unique n’exerce pas les fonctions de direction de la société qu’il possède. Il dispose donc d’un certain pouvoir de contrôle et peut encadrer les pouvoirs du représentant légal de sa société. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le président non-associé de SASU : est-ce possible ? Par qui est-il nommé ? Quels sont ses pouvoirs ? De quel régime de sécurité sociale relève-t-il ? Comment déterminer sa rémunération ? Le président d’une SASU peut-il être une autre personne que l’associé unique ? Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut, en […]

Le régime de sécurité sociale en EURL

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Le régime de sécurité sociale applicable au gérant d’EURL dépend de certains paramètres. Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de direction de la société, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il relève alors du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Si c’est une autre personne que l’associé unique, il est assimilé salarié. Il dépend du régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique. Les taux de cotisations et la couverture sociale varient donc en fonction du statut du gérant. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le régime de sécurité sociale applicable au gérant d’EURL. De quel régime de sécurité sociale relève le gérant d’EURL ? Le régime de sécurité sociale applicable au gérant d’EURL […]

Les différences entre une entreprise individuelle et une société

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L’entreprise individuelle et la société représentent des statuts juridiques auxquels un entrepreneur peut choisir d’avoir recours pour son projet d’entreprise. Ils présentent toutefois d’importantes différences, à tous les niveaux (modalités de création et de fermeture, fonctionnement, régimes d’imposition, etc.). C’est notamment pour cette raison qu’il est préférable d’en prendre connaissance avant de faire un choix. Voici les 8 plus grosses différences entre l’entreprise individuelle et la société. Une entreprise individuelle n’a pas d’identité propre, contrairement à la société C’est l’une des différences majeures qui existe entre une société et une entreprise individuelle (EI). Et elle a de nombreuses conséquences. Une EI ne dispose pas de la « personnalité juridique ». Cela signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique : elle n’a […]

Quel est le régime de sécurité sociale applicable en SASU ?

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Le président de SASU a un statut social particulier. Il est assimilé-salarié et doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise pas exactement dans les mêmes proportions qu’un salarié, puisque la Loi l’exclut de certains dispositifs d’exonération de charges sociales. En revanche, il bénéficie de la même protection sociale, à quelques exceptions près (indemnisation en cas de perte d’emploi notamment). Voici tout ce qu’il faut savoir sur le régime de sécurité sociale applicable au président de SASU. Le président d’une SASU est affilié au régime général Contrairement au gérant d’EURL, le président d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale. En pratique, il est « assimilé » à un salarié. Cela signifie qu’il cotise aux […]

Quelles sont les différences entre un associé et un actionnaire ?

differences associes actionnaires

« Associés » et « actionnaires » sont deux termes dont on entend souvent parler. De façon générale, on peut affirmer qu’ils font référence aux mêmes personnes : il s’agit des membres qui contribuent au capital d’une société et qui reçoivent, en échange de leurs apports, des titres. Toutefois, ces mots présentent tout de même des différences. Les principales concernent : le type de société concernée, la nature des droits conférés par les titres et les règles encadrant les cessions de titres. Voici, en détail, les différences qui existent entre un associé et un actionnaire. 1ère différence : le type de société Actionnaires et associés participent, en réalité, au capital de sociétés différentes. En France, on distingue généralement deux types de sociétés : les […]

EURL et SARL : quelle(s) différence(s) ?

differences entre sarl et eurl

Une EURL n’est autre qu’une SARL à associé unique. Il existe toutefois des différences qu’il faut avoir à l’esprit. Le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut n’est pas le même. Le processus de prise de décision est, logiquement, différent ; tout comme les règles à suivre pour identifier le régime social du dirigeant. Enfin, l’EURL bénéficie d’une mesure de simplification quant à la procédure d’approbation des comptes annuels. Voici quelles sont les différences entre une EURL et une SARL. L’EURL n’a qu’un seul associé, contrairement à la SARL Le sigle EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En pratique, elle correspond à une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL-U). Cette spécificité ne fait pas d’elle un statut […]

La domiciliation d’une EURL : tout ce qu’il faut savoir

domiciliation eurl

Pour créer votre EURL et obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, vous allez devoir déclarer une adresse de domiciliation. Cette adresse correspond au lieu où se trouvera le siège social de votre future société. Pour la domiciliation de votre EURL, vous avez le choix entre plusieurs solutions : l’adresse de votre local professionnel ou de votre bureau, l’utilisation de l’adresse personnelle du gérant, l’hébergement dans une société de domiciliation. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une EURL : Domiciliation d’une EURL : définition et obligations Domicilier une EURL dans un local professionnel Domicilier une EURL au domicile de son gérant Domicilier une EURL dans une société de domiciliation Comment choisir […]

Comparaison entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise

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L’entreprise individuelle et la micro-entreprise présentent de nombreux points communs. Elles correspondent, en effet, au même statut juridique. S’il fallait les comparer, on pourrait dire qu’elles se démarquent en matière sociale et fiscale. Elles présentent, en effet, des différences notables à ces niveaux. Voici un dossier qui effectue une comparaison entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Il se présente essentiellement sous forme de tableaux comparatifs, afin d’assurer une bonne synthèse de l’information. Comparaison entreprise individuelle/micro-entreprise : attention aux nuances Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique en tant que tel. Elle correspond à un régime fiscal/social simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. L’entreprise individuelle (qui est, pour sa part, un statut juridique) peut opter […]


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