Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

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Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Comment choisir le nom d’une association ?

Bien qu’elle ne soit généralement pas obligée de le communiquer dans ses documents, une association qui a la personnalité morale doit obligatoirement se doter d’un nom. Dans le jargon juridique, on parle de dénomination. En principe, la dénomination d’une association est libre. Cela signifie que les fondateurs peuvent choisir le nom qu’il souhaite pour leur groupement. Toutefois, en pratique, il existe certaines règles à respecter et, essentiellement, des choses à ne pas faire. Voici nos conseils pour choisir le nom de votre association : N’utilisez pas un nom qui bénéficie d’une protection, Vérifiez que vous êtes autorisés à employer certains titres/qualités, N’utilisez pas des termes originaux déjà utilisés, Et n’utilisez pas un nom qui porte à confusion. Ne pas utiliser […]

L’objet d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les associations déclarées doivent obligatoirement avoir un objet. Qu’est-ce que l’objet d’une association ? Cette notion est-elle similaire à celle en vigueur pour les sociétés ? Comment le choisir et quelles sont les règles à respecter pour le faire ? En pratique, l’objet d’une association est fondamental puisqu’il détermine l’étendue de la capacité juridique de la structure. Une association ne peut agir que dans la limite de son objet. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’objet d’une association. Définition de l’objet d’une association L’objet d’une association représente, par définition, le but pour lequel la structure a été constituée par ses membres fondateurs. C’est sa raison d’être et le motif de l’association de ses fondateurs. Il fait référence à […]

Qui peut créer une association ?

Le statut de l’association Loi 1901 permet, à deux personnes au moins, de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but désintéressé. Les associations sont très largement répandues en France. Cela dit, concrètement, qui peut créer une association ? Les mineurs ont-ils le droit de le faire ? Faut-il une autorisation des parents ? Globalement, les règles sont-elles les mêmes que celles en vigueur pour les sociétés ? D’ailleurs, une entreprise peut-elle créer elle-même une association ? Quels sont les autres organismes autorisés à le faire ? Voici un dossier qui répond à la question générale : qui peut créer une association ? Les particuliers peuvent créer une association (personnes physiques) Les particuliers ayant atteint la majorité […]

Quelles sont les différences entre une association et une société ?

L’association et la société sont deux statuts juridiques qui permettent d’exercer une activité. Toutefois, ces structures ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. Si l’une a but désintéressé, elle ne peut distribuer ses bénéfices à ses membres. L’autre ne peut, au contraire, avoir un but non-lucratif. Dans certains cas, il est même interdit de recourir à l’association Loi 1901 ; et inversement. Voici 5 différences entre une société et une association dite « Loi 1901 » : La société ne peut avoir un but désintéressé, L’association ne peut distribuer ses bénéfices, La société a la pleine capacité juridique, Une association se crée plus facilement, Les associés de société ont droit au boni de liquidation. Une société ne peut poursuivre un but purement […]

Comment faire un apport en nature à une SAS ?

sas

Pour former leur capital social, les SAS peuvent recevoir plusieurs contributions de différentes natures. Il est tout d’abord de lui apporter de l’argent, en procédant à des apports en numéraire. Ensuite, il est également possible d’apporter des biens qui ne correspondent pas à des sommes d’argent. Ces contributions correspondent à des apports en nature. Ce guide vous explique comment réaliser un apport en nature à une SAS : Les règles sur les apports en nature en SAS L’évaluation de l’apport en nature Le commissaire aux apports en SAS Les informations dans les statuts ou dans l’acte d’apport Les règles sur les apports en nature en SAS Une SAS peut parfaitement recevoir des apports en nature de la part de ses […]

Statut juridique : quels sont les atouts de l’entreprise individuelle ?

atouts de l'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est l’un des statuts juridiques possibles pour les entrepreneurs qui concrétisent seuls leur projet de création d’entreprise. Ce statut, qui consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle, a été fortement avantagé par les dernières réformes intégrées dans le plan indépendants, entré en vigueur en 2022. Dans ce dossier, nous vous expliquons quels sont les principaux atouts de l’entreprise individuelle. Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Toutes les options fiscales sont possibles en entreprise individuelle Les dernières réformes ont renforcé l’intérêt de l’entreprise individuelle Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Pour commencer, l’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle correspond à la simplicité administrative dont va bénéficier l’entrepreneur. Cette simplicité concerne […]

La SAS à l’IR en 5 questions – réponses

Contrairement aux idées reçues, une société par actions simplifiée (SAS) peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette faculté n’est, en effet, pas réservée qu’aux SARL. Toutefois, la SAS doit remplir de nombreuses conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans. Des conditions de taille existent également (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés). Ce dossier aborde le thème de la SAS à l’IR en 5 questions – réponses : Une SASU peut-elle relever de l’IR ? Quel est le délai à respecter pour opter pour l’IR ? Comment formuler l’option pour l’IR ? Quelles sont les règles d’une imposition à l’IR pour une SAS ? Comment faire pour revenir à l’IS ? Une SAS peut-elle […]

SARL : est-il plus intéressant de choisir l’IR ou l’IS ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être illimitée dans le temps, ou limitée à 5 années selon les caractéristiques de la société. Vaut-il mieux rester à l’IS ou opter pour l’IR ? En pratique, la réponse dépend de nombreux paramètres. Voici les 4 critères importants à prendre en compte avant de choisir le régime fiscal d’une SARL (IR ou IS). Régime d’imposition des bénéfices : les possibilités en SARL En matière de régime fiscal, la SARL se distingue des autres formes juridiques. Elle peut, selon ses caractéristiques, choisir librement son régime d’imposition des bénéfices […]

Les renseignements essentiels pour créer une SAS

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Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée par les créateurs d’entreprise, notamment par rapport à la possibilité de ne pas être considéré comme travailleur indépendant. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous transmet tous les renseignements utiles dont vous aurez besoin pour créer votre SAS. Qu’est-ce qu’une SAS ? Les statuts de SAS doivent être rédigés par un professionnel Liste des démarches pour immatriculer une SAS Quelques informations sur les principales démarches à accomplir Qu’est-ce qu’une SAS ? Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société de type commercial qui doit compter au moins deux […]

Questions – réponses sur le bail commercial

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Un bail commercial est un contrat de location d’un local professionnel dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit obligatoirement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat entre deux parties : le bailleur, qui est le propriétaire des murs, et le locataire, qui obtient le droit d’usage du local professionnel. Pour le créateur d’entreprise, le bail commercial constitue généralement le contrat le plus important car il s’agit d’un engagement de longue durée. Ce dossier vous propose une liste de questions – réponses sur le bail commercial. Quelle est la durée d’un bail commercial ? La durée d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, le bailleur et le locataire […]

Fiche d’identité du statut juridique EURL : l’essentiel à retenir

L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est l’une des seules formes juridiques de société permettant à une personne seule de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Elle se distingue de la SASU sur de nombreux points et présente quelques avantages par rapport à celle-ci. Elle subit toutefois la concurrence de l’entreprise individuelle, avec l’entrée en vigueur du nouveau statut unique. Voici une fiche d’identité du statut juridique EURL ou, autrement dit, l’essentiel à retenir sur cette forme d’entreprise : Une EURL, c’est quoi ? Quels sont les avantages de l’EURL ? L’EURL, comment ça marche ? Comment créer une EURL ? Quelle est la procédure pour fermer une EURL ? Qu’est-ce qu’une EURL ? L’acronyme EURL signifie « Entreprise […]

Le refus de renouvellement d’un bail commercial

refus de renouvellement bail commercial

Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut engendrer de graves problèmes pour le locataire actuellement en place qui comptait bien poursuivre son activité dans les locaux. Pour cela, la législation encadre fortement cette possibilité offerte au bailleur, et permet en principe au locataire d’obtenir le versement d’une indemnité. Ce dossier vous fournit des informations à propos du refus de renouvellement du bail commercial : Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial À l’issue de la durée prévue dans un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent demander le renouvellement du contrat, en respectant un processus […]

La composition des patrimoines de l’entrepreneur individuel (pro et perso)

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, reprend l’atout majeur de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée – supprimée depuis le 16 février 2022), à savoir la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Plusieurs textes ont défini la composition de chacun d’entre eux. Par ailleurs, des règles précises encadrent leur exposition en cas de défaillance de l’entreprise ou d’insuffisance financière personnel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la composition du patrimoine professionnel et de celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridiquement, le Code de Commerce prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les « biens, droits, obligations et sûretés dont […]

Entreprise individuelle : comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’entreprise individuelle peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité concerne, non seulement, les nouvelles EI (créées à partir de cette date), mais également les anciennes EI (déjà en activité avant la réforme). Quelques règles encadrent cette option. C’est précisément à ces dernières que s’attaque ce dossier. Quelles sont les démarches à accomplir par une entreprise individuelle pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Les voici, en détail. Par défaut, l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu L’entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel reste soumis, de plein droit, c’est-à-dire par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR). […]

Les renseignements essentiels pour créer une SARL

SARL

Les SARL sont des formes de société couramment employées en France pour les projets professionnels qui regroupent plusieurs associés. Pour lancer une nouvelle activité en employant cette structure, il est nécessaire de procéder à la constitution de la SARL, puis à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici plusieurs renseignements utiles pour vous aider à créer une SARL : Qu’est-ce qu’une SARL ? Comment réaliser les apports au capital social d’une SARL ? Comment rédiger mes statuts de SARL ? Comment réaliser les démarches de création d’une SARL ? Qu’est-ce qu’une SARL ? Une SARL, Société À Responsabilité Limitée, est une société de type commercial qui doit compter au moins deux associés, et au maximum cent associés. […]

Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Depuis 2022, une entreprise individuelle peut se placer sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, elle peut ainsi choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Mais alors, quel régime fiscal vaut-il mieux choisir entre l’IR et l’IS ? En réalité, chaque régime présente des avantages et des inconvénients. Les inconvénients de l’un étant généralement les avantages de l’autre. Ce dossier vous présente les avantages de l’IS, et les avantages de l’IR. Entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : les avantages Le principal avantage de l’impôt sur les sociétés réside dans le pilotage et l’optimisation des […]

La SASU : fiche d’identité de cette forme d’entreprise

La SASU – société par actions simplifiée unipersonnelle – est l’une des formes de sociétés les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut juridique revêt certaines particularités par rapport à l’EURL ou l’entreprise individuelle. Il présente également des avantages que les deux autres statuts n’ont pas. Son fonctionnement est toutefois assez simple. Voici une fiche d’identité complète de la SASU, répondant aux questions : Qu’est-ce qu’une SASU ? Pourquoi créer une SASU ? Comment fonctionne une SASU ? Comment créer une SASU ? La SASU, c’est quoi ? La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Comme son nom l’indique, il s’agit, en réalité, d’une SAS qui n’a qu’un seul associé. C’est donc une société commerciale, et plus […]

Comment faire un apport en nature à une SARL ?

apport en nature SARL

Lorsque des associés procèdent à la création d’une SARL, ils vont devoir former le capital social de la société en réalisant des apports. C’est précisément cette action qui permet de devenir associé de la société, et donc de récupérer des parts sociales. Les contributions en capital social peuvent prendre la forme d’apports d’argent, il s’agit des apports en numéraire, ou d’autres types d’apports, il s’agit des apports en nature. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les apports en nature en SARL : Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Les règles pour faire un apport en nature en SARL Les informations sur les apports en nature dans les statuts d’une SARL Qu’est-ce qu’un apport en nature ? […]

Les renseignements essentiels pour créer une EURL

eurl

Si vous lancez un projet de création d’entreprise seul, vous avez tout de même la possibilité de créer une société en optant par exemple pour une EURL. En effet, cette forme de société correspond à une SARL à un seul associé. Ce dossier vous fournit de nombreux renseignements pour vous aider dans la création de votre EURL : Quelques renseignements préalables au sujet de l’EURL Les informations à intégrer obligatoirement dans vos statuts d’EURL Votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Quelques renseignements préalables au sujet de l’EURL Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société de type commercial qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de la […]

Foncier professionnel : quelles sont les solutions ?

Foncier professionnel

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, la question du foncier professionnel est primordiale : où vais-je installer mon entreprise ? Pour répondre à cette problématique, le créateur d’entreprise a plusieurs solutions à sa disposition, notamment : acheter un local, louer un local, construire un local, ou héberger son entreprise à son domicile. Ce dossier aborde les principales solutions qui s’offrent à vous au niveau du foncier professionnel dans le cadre de votre projet de création d’entreprise. L’achat d’un local professionnel La construction d’un local professionnel La location d’un local professionnel L’installation de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur n’est pas évoquée ici. Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez consulter ce dossier : installer son entreprise chez soi. L’achat […]

Les renseignements essentiels pour créer une SCI

Vous avez un projet immobilier et vous vous interrogez sur la création d’une SCI ? En effet, si vous êtes plusieurs personnes à vous regrouper pour poursuivre un tel projet, cette forme de société peut être particulièrement adaptée. Ce dossier vous propose de nombreux renseignements pour vous informer dans vos démarches de création d’une SCI : Les activités à exercer en SCI Le fonctionnement des SCI La liste des démarches nécessaires pour créer une SCI La fiscalité des SCI Les activités à exercer en SCI Pour être valable, l’objet social d’une société civile doit être civil, licite et possible. Ensuite, les SCI sont des sociétés civiles qui ont pour but de constituer un patrimoine immobilier et de le gérer. Voici […]

Société d’exercice libéral : quelle forme choisir ?

sel

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques particulières, destinées à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Les SEL ne sont pas des formes juridiques à part entière, elles sont en réalité basées sur la forme d’une société commerciale, avec les SAS et les SARL notamment. Avant de créer une SEL, il est donc nécessaire de choisir sur quelle forme de société cette dernière sera basée. Ce dossier vous présente les formes possibles pour créer une SEL et vous renseigne sur leurs différences. Les différentes formes juridiques existantes pour une SEL Le nombre de participants au projet de création d’entreprise Le régime de sécurité sociale des dirigeants de la SEL L’accès au statut de conjoint collaborateur en SELARL Les différences […]

Professionnels libéraux : comment êtes-vous imposé ?

activité libérale

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en nom propre directement, ou par l’intermédiaire d’une société. En fonction de leur choix, différentes modalités d’imposition des bénéfices professionnels seront possibles : le régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée et le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce dossier, nous allons vous présenter les modalités d’imposition existantes sur les bénéfices générés par votre activité libérale. Le régime micro-BNC Le régime de la déclaration contrôlée (BNC) Le régime de l’impôt sur les sociétés Le régime micro-BNC Les modalités d’imposition Le régime du micro-BNC est un régime fiscal simplifié pour les professionnels libéraux. Avec ce dernier, vous êtes imposé personnellement sur les bénéfices professionnels de votre entreprise. Le schéma d’imposition est […]

Les renseignements essentiels pour créer une SASU

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Vous avez décidé de lancer votre nouvelle activité professionnelle en créant une SASU ? Afin de donner une existence légale à votre entreprise, vous allez devoir procéder à sa constitution, puis à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit de nombreux renseignements essentiels pour vous aider à créer votre SASU. Les statuts d’une SASU : ce qu’il faut savoir La réalisation des apports au capital d’une SASU L’avis de constitution au journal d’annonces légales La déclaration de création d’entreprise et la demande d’immatriculation Les statuts d’une SASU : ce qu’il faut savoir Pour lancer une SASU, la première étape à accomplir est la rédaction des statuts, qui correspondent au document qui va définir les […]

Création d’entreprise : questions – réponses sur la TVA

TVA

La TVA est une taxe qui concerne la plupart des entreprises. D’ailleurs, lors des démarches de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA. En cas d’assujettissement, il sera immédiatement concerné par la gestion de la taxe. Ce dossier vous propose une liste de plusieurs questions – réponses sur la TVA. Comment choisir le régime de TVA d’une nouvelle entreprise ? Le choix du régime de TVA d’une nouvelle entreprise s’effectue sur la déclaration de création, utilisée pour demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Sur ce formulaire, un cadre est spécifiquement prévu pour le choix des options fiscales, et notamment de la TVA. Plusieurs régimes sont proposés : la franchise en base de TVA, […]


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