Les choix de création d’entreprise

Lors du remplissage de sa déclaration de revenus, un entrepreneur doit choisir l’encadré de la déclaration n° 2042-C-PRO dans lequel il déclare ses revenus non-salariés. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans et assimilés), il a le choix entre deux encadrés : revenus industriels et commerciaux professionnels et revenus industriels et commerciaux non-professionnels. Quelles sont les différences entre ces deux qualificatifs ? Quelles sont les conséquences fiscales de la nature de l’exercice de l’activité sur l’imputation des déficits ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Exercer son activité à titre professionnel : qu’est-ce que cela signifie ? Définition générale Les textes officiels, et plus particulièrement le Code Général des Impôts, ne définissent pas directement le caractère […]

En France, il existe trois régimes d’imposition pour les bénéfices professionnels : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (ou régime des sociétés de personnes dans le cadre d’une société) et le régime de l’impôt sur les sociétés. Pour choisir votre régime d’imposition des bénéfices, vous allez devoir tenir compte de quelques paramètres : qui va supporter l’imposition des bénéfices professionnels ? comment votre bénéfice professionnel sera-t-il calculé ? le choix effectué à ce niveau impacte-t-il le calcul de vos cotisations sociales ? Nous allons vous expliquer ci-dessous quel sont les paramètres dont il faut tenir compte pour l’imposition des bénéfices de votre future entreprise : Qui va supporter l’imposition des bénéfices ? […]

En matière d’imposition des bénéfices, un artisan indépendant dispose de plusieurs options : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu et le régime de l’impôt sur les sociétés. L’étendue des possibilités qui vont s’offrir à lui sera déterminée par la forme juridique de son entreprise. Cela signifie que l’artisan indépendant n’aura pas forcément la faculté de choisir entre les trois systèmes présentés. L’artisan indépendant au régime fiscal de la micro-entreprise Le régime fiscal de la micro-entreprise est réservé aux artisans exerçant en entreprise individuelle ou en EURL. Il permet de bénéficier d’un cadre comptable simplifié pour votre activité artisanale indépendante. Pour être en règle, vous allez devoir vous contenter de faire vos factures […]

Le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) et le régime du loueur en meublé non-professionnel (LMNP) présentent de nombreuses différences. Tout d’abord, les conditions pour bénéficier du régime ne sont pas les mêmes. Le statut social de l’entrepreneur individuel n’est pas identique. En cas de cession de l’immeuble, les règles d’imposition de la plus-value (calcul et taux) sont totalement différentes. Enfin, les modalités d’imputation du déficit fiscal sont plus restrictives pour le LMNP. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Les conditions d’accès au régime Un propriétaire doit, pour obtenir la qualification de loueur en meublé, remplir plusieurs conditions tenant au logement qu’il met à disposition de son locataire. Une liste d’équipements mobiliers est notamment prévue par […]

Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un statut assez peu utilisé en pratique. Il concerne les activités d’envergure, qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 23 000 euros et qui représentent l’activité principale de l’entrepreneur. Cela dit, il présente des caractéristiques qui lui sont propres, distinctes de celles du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Voici toutes les informations à connaître au sujet du statut de loueur en meublé professionnel : Définition et conditions à remplir pour devenir loueur en meublé professionnel L’activité de location en meublé, qu’elle soit professionnelle ou non-professionnelle, consiste à mettre à disposition d’un locataire – à court ou à long terme – un local d’habitation qui dispose du mobilier indispensable à une occupation […]

Le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) est très présent dans les projets immobiliers. Pourtant, il faut généralement l’objet d’approximations et de confusions. En pratique, il se caractérise par un régime fiscal et un régime social particulier. Au niveau fiscal, il existe le régime micro-BIC et le régime réel. Sur le plan social, le LMNP peut bénéficier du régime micro-social simplifié ou du régime classique des travailleurs non-salariés. Sur option, il peut également opter pour le régime général de la sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut LMNP : Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) : définition Le loueur en meublé est un entrepreneur individuel qui met à la disposition du public un local d’habitation disposant […]

Une personne qui loue un local d’habitation comprenant tout le mobilier indispensable à la vie courante bénéficie du statut de loueur en meublé. Le montant des recettes qu’il tire de cette location, ainsi que le montant total de ses autres revenus déterminent s’il relève du régime LMP (loueur en meublé professionnel) ou du régime LMNP (loueur en meublé non-professionnel). Les deux régimes comportent plusieurs différences. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Caractéristiques des régimes du « loueur en meublé » (LMNP et LMP) Définition de l’activité de loueur en meublé Le régime du loueur en meublé (professionnel ou non-professionnel) s’applique aux locations de biens à usage d’habitation comprenant plusieurs éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le […]

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices qui concerne certaines formes juridiques d’entreprise. Certaines en sont soumises de plein droit, tandis que d’autres en relèvent volontairement, c’est-à-dire sur option. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous détaille les statuts juridiques concernés, de plein droit ou sur option, par l’impôt sur les sociétés (IS). Rappels utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés (IS) En France, il existe deux grands régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime dont relève une entreprise dépend essentiellement de son statut juridique. Certaines formes d’entreprises sont soumises à l’IS, tandis que d’autres relèvent de l’IR. La plupart du temps, un système […]