Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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SASU et URSSAF : affiliation, lien et montant des cotisations

Publié le 13 septembre 2024 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 10 septembre 2024

La SASU est une forme juridique commerciale dans laquelle le dirigeant a le statut d’assimilé-salarié. Cette structure peut, par ailleurs et comme tout autre forme d’entreprise, embaucher un ou plusieurs salariés. Elle peut avoir, dans ce cas, comme interlocuteur l’URSSAF. L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et contributions dues par les employeurs. Voici tout ce qu’il faut retenir sur la SASU et l’URSSAF : lien, mission, déclarations, cotisations et paiements. Qu’est-ce que l’URSSAF et à quoi sert-elle ? L’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est un organisme dont la mission consiste à collecter les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle les redistribue ensuite entre les différentes branches concernées : famille, […]

EURL à l’IS : nature et imposition des revenus distribués

Publié le 9 septembre 2024 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 9 septembre 2024

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet. Les revenus de l’associé unique d’EURL Nature des revenus versés à l’associé unique L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales. En pratique, les parts sociales lui procurent […]

Le fonctionnement d’une entreprise à l’IS

Publié le 8 septembre 2024 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 8 septembre 2024

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous le régime de […]

Que faut-il faire pour créer sa SASU ?

Publié le 5 septembre 2024 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 5 septembre 2024

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une des options possibles pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de cette société, et démarrer l’activité professionnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre SASU. La validation du choix de la SASU Avant de vous lancer dans vos formalités de création d’une SASU, vous avez très certainement dû étudier le choix de la forme juridique de votre future entreprise. En effet, à ce niveau, vous avez eu le choix entre plusieurs […]

Quel régime d’imposition des bénéfices choisir ?

Publié le 31 août 2024 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 1 septembre 2024

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices professionnels. À ce niveau, il disposera d’un panel d’options en fonction de la forme juridique de sa future entreprise. Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, un choix s’opère entre l’imposition directement au niveau de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’imposition directe au nom de l’entrepreneur à l’IR. Ce dossier vous informe sur les régimes d’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises lancées par des entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Les régimes d’imposition des bénéfices envisageables Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices professionnels. Ce choix est reporté sur la déclaration de création […]

Comment gérer la comptabilité d’une SASU ?

Publié le 30 août 2024 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 30 août 2024

La gestion de la comptabilité d’une SASU fait partie des travaux à réaliser par le président de la société. En effet, toutes les entreprises commerciales doivent tenir une comptabilité, conserver des justificatifs comptables, établir des comptes annuels, et les déposer chaque année. Ce dossier vous informe au sujet de la gestion de la comptabilité des SASU. Rappels sur les obligations comptables d’une SASU Voici plusieurs rappels concernant les principales obligations comptables d’une SASU. La facturation L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. La facturation est encadrée par la loi, le document doit contenir de nombreuses informations obligatoires. Un exemplaire de chaque facture doit être conservé par le client, et un second […]

Démarrer une activité commerciale : les formes juridiques d’entreprise

Publié le 27 août 2024 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 27 août 2024

Pour démarrer votre activité nouvelle activité commerciale indépendante, vous devez choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Au cas où vous auriez un ou plusieurs associés, vous devrez vous orienter vers la création société, probablement de type SARL ou SAS. Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est très important car il a des conséquences à de nombreux niveaux : votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale… Dans ce dossier, nous vous proposons des informations pour vous aider à choisir la forme juridique la plus […]

Les documents à communiquer pour créer une SASU

Publié le 15 août 2024 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 28 août 2024

Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation. Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU. Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir effectuer un travail […]

Entreprise individuelle : quel statut pour le conjoint ou le partenaire ?

Publié le 12 août 2024 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 30 juillet 2024

Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut. Il en existe trois au total, mais deux, seulement, sont accessibles en entreprise individuelle : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, ainsi que leurs avantages respectifs. Rappel des statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur individuel Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint, le partenaire ou le concubin (depuis le 1er janvier 2022) d’un entrepreneur qui participe effectivement à l’activité professionnelle : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié et le […]

Travailleurs non-salariés (TNS) : réforme des taux de cotisations sociales

Publié le 4 août 2024 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 20 juillet 2024

Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vont connaître d’importants changements en 2025. Le législateur a prévu de nombreuses modifications : instauration d’un abattement pour la CSG/CRDS, création de paliers de taxation supplémentaire pour la cotisation d’assurance maladie-maternité, augmentation des taux de cotisations de l’assurance-vieillesse de base et complémentaire, etc. Toutefois, les changements ne concernent pas toutes les professions (commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non-réglementées). Ce dossier fait le point sur la réforme à venir des taux de cotisations sociales des TNS. CSG et CRDS : mise en place d’un abattement, d’un minimum et d’un maximum Historiquement, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) étaient calculées sur la base du revenu […]

Les conditions à respecter pour devenir associé de SAS

Publié le 2 août 2024 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 19 juillet 2024

Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet. Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum. Ainsi, elle peut […]

Micro-entreprise : vaut-il mieux choisir le paiement trimestriel ou mensuel ?

Publié le 17 juillet 2024 dans la thématique La micro-entreprise - Dernière mise à jour le 9 juillet 2024

Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires, puis payer les cotisations sociales dont il est redevable, calculées sur les montants bruts qu’il a encaissés. Pour cela, deux périodicités sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Chaque mode de paiement présente des avantages et des inconvénients. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle. Voici les règles applicables en la matière et les avantages de chaque formule. Paiement trimestriel ou mensuel des cotisations sociales : rappel des règles Les deux périodicités de paiements possibles en micro-entreprise Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement de ses cotisations […]

SARL : la fiscalité et les cotisations sociales

Publié le 15 juillet 2024 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 juillet 2024

Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée, sont des sociétés commerciales qui peuvent être créées par au moins deux associés. Au moment de la création de l’entreprise, ils sera nécessaire d’effectuer des choix en matière de fiscalité. Au niveau des cotisations sociales des gérants, tout dépend de la configuration de la société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par les SARL, des régimes de TVA accessibles à ces sociétés, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales au niveau des gérants. Les régimes d’imposition des bénéfices dans les SARL Au niveau de l’imposition des bénéfices, les SARL va avoir le choix entre deux régimes d’imposition. Les associés fondateurs vont devoir effectuer un choix à […]

SAS : les limites de chiffre d’affaires à connaître

Publié le 15 juillet 2024 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 2 juillet 2024

Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail. SAS : les limites applicables en matière de TVA La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. Les montants de […]

Tableau comparatif des statuts du conjoint du dirigeant d’entreprise

Publié le 13 juillet 2024 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 13 juillet 2024

Le conjoint (mariage), le partenaire (PACS) ou le concubin d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant qui participe effectivement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Le choix dépend de plusieurs paramètres, et notamment du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de chaque statut. Ce dossier compare, de façon synthétique, les trois statuts possibles pour le conjoint du dirigeant dans un tableau récapitulatif. Pour obtenir plus d’informations au sujet de chaque statut, nous vous recommandons de consulter les dossiers suivants : Le statut de conjoint collaborateur, Le statut de conjoint associé, Le statut de […]

8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique

Publié le 10 juillet 2024 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 10 juillet 2024

Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans un projet d’entreprise. Il détermine de nombreux paramètres : responsabilité des participants, régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, statut social du dirigeant, etc. Aussi, il est important de connaître certaines informations avant de faire un choix. C’est précisément l’objet de ce dossier. Il vous présente 8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique : 4 informations concernant l’entreprise individuelle et 4 informations concernant les sociétés. Les choses à savoir avant de choisir l’entreprise individuelle Votre entreprise et vous ne formeront qu’une seule personne L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’existe pas comme une personne, c’est-à-dire un particulier. En d’autres termes, vous […]

Comme nommer un nouveau président en SAS ?

Publié le 10 juillet 2024 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 31 juillet 2024

Dès sa constitution, une SAS doit obligatoirement avoir un président chargé de la représenter légalement. Il est également possible de désigner d’autres dirigeants au sein de ces structures, mais la seule obligation imposée par la loi est d’avoir un président. Le président désigné au moment de la création de la société pourra être changé à tout moment, par exemple lorsque son mandat arrive à son terme (dans le cas d’une nomination à durée déterminée), en cas de démission ou en cas de révocation. Dans cette situation, il est donc nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau président dans la SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous explique les démarches nécessaires pour nommer un nouveau président dans une SAS. Qui a […]

Micro-entrepreneur : quand et comment payer ses cotisations sociales ?

Publié le 9 juillet 2024 dans la thématique La micro-entreprise - Dernière mise à jour le 9 juillet 2024

Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales. Leur montant est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulé. Ce dernier doit donc être déclaré selon une certaine périodicité. À ce titre, un micro-entrepreneur dispose de deux possibilités : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie. Les voici en détail. Nature et taux des cotisations sociales en vigueur pour un micro-entrepreneur Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière. Ainsi, un […]

La sécurité sociale des gérants de SARL

Publié le 8 juillet 2024 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 16 juillet 2024

Dans les SARL, les règles relatives à l’assujettissement des gérants au niveau de leur sécurité sociale sont un peu spécifiques, car elles sont directement liées à leur pourcentage de participation dans le capital social de la société. Il convient donc de vérifier le caractère de la gérance pour pouvoir ensuite prendre connaissances des règles qui vont s’appliquer à ce niveau. Ce dossier vous informe à propos du fonctionnement de la sécurité sociale des gérants de SARL. Le caractère de la gérance dans les SARL Au sein des SARL, l’appréciation de la situation des gérants vis-à-vis de la sécurité sociale est un peu spéciale car elle dépend directement de leur pourcentage de participation dans le capital social de la société. Ainsi, […]

Les principales obligations comptables en EURL

Publié le 5 juillet 2024 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 16 juillet 2024

Les EURL sont des sociétés de type commercial. Au titre de chaque exercice comptable, le gérant de la société est tenu d’établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Ces obligations en matière de comptabilité vont notamment concerner la facturation, la tenue de la comptabilité et de certains registres légaux, l’établissement de comptes annuels et la conservation de documents comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un passage en revue des principales obligations comptables applicables aux EURL. Les obligations relatives à la tenue de la comptabilité en EURL Les sociétés de type commercial ont l’obligation de tenir une comptabilité. Les règles exactes à suivre vont dépendre du régime d’imposition de l’entreprise (régime réel simplifié […]

Capital social de SAS : ce qu’il faut retenir

Publié le 4 juillet 2024 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 4 juillet 2024

La société par actions simplifiée (SAS) dispose, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés, mais pas tous. En effet, seuls les apports d’argent et les apports de biens intègrent le capital social. De plus, il existe des règles en matière de libération des apports. Les associés doivent verser une certaine somme d’argent lors de la constitution de la société. Au passage, il n’y a pas de minimum, ni de maximum à respecter. Voici les informations importantes à retenir au sujet du capital social de SAS. Capital social de SAS : les règles Une notion importante qui figure dans les statuts Le capital social est une caractéristique importante des sociétés. Il comprend […]

Les différents plafonds de chiffre d’affaires en SARL

Publié le 2 juillet 2024 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 2 juillet 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) est, comme toute société, concernée par certains plafonds de chiffre d’affaires. En pratique, il n’existe aucune limite particulière pour avoir recours à ce statut juridique. Les plafonds concernent les impôts auxquels la SARL peut être soumise : TVA, impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, le cas échéant, taux réduit d’impôt sur les sociétés. Voici les différents plafonds de chiffre d’affaires à connaître au sujet de la SARL. Le plafond de la franchise en base de TVA en SARL La franchise en base de TVA permet à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Le dispositif […]

Devenir gérant associé unique d’EURL : ce qu’il faut savoir

Publié le 1 juillet 2024 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 29 juillet 2024

Dans les EURL, l’associé unique de la société peut également occuper les fonctions de gérant au sein de cette dernière. En pratique, c’est d’ailleurs souvent le cas dans la plupart des EURL. Lorsque le gérant et l’associé unique ne sont qu’une seule et même personne, l’entrepreneur est alors le gérant associé unique de son EURL. Le gérant d’une EURL étant obligatoirement une personne physique, une personne morale ne peut pas avoir le statut de gérant associé unique dans ce type de société. Le Coin des Entrepreneurs vous fourni plusieurs informations que vous devez connaître si vous envisagez de devenir gérant associé unique de votre propre EURL. Le gérant associé unique d’EURL Comme nous l’avons évoqué précédemment, une personne physique peut […]

Création d’EURL : les frais administratifs à payer (nature et montant)

Publié le 1 juillet 2024 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 1 juillet 2024

La création d’une EURL est une opération relativement simple, qui occasionne toutefois un certain formalisme. Il existe, en effet, de nombreuses étapes à suivre pour y parvenir. Certaines formalités sont obligatoires ; elles génèrent donc des frais incompressibles. D’autres sont, en revanche, facultatives et dépendent généralement de la volonté du créateur. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces frais administratifs obligatoires et facultatifs, exposés dans le cadre de la création d’une EURL. Les frais d’accompagnement juridique La constitution d’une EURL nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Elles passent notamment par les choix de création (forme juridique, régime fiscal, statut social du dirigeant…) et par la rédaction d’actes juridiques (statuts sociaux). Pour effectuer ses démarches, le créateur d’entreprise dispose de […]

Choix des associés de SARL : les règles importantes à connaître

Publié le 30 juin 2024 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 28 juin 2024

Le choix des associés est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une SARL. Il existe de nombreuses règles à respecter, notamment en matière de nombre d’associés (plancher et plafond), de qualité d’associé (personnes physiques et personnes morales) et de capacité juridique. Pour le reste, le mode d’union (PACS ou mariage) ainsi que le régime matrimonial adopté ont une importance capitale. Voici les règles importantes à connaître pour choisir les associés d’une SARL. Le nombre d’associés en SARL : minimum et maximum à respecter Une SARL doit, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, cette forme juridique peut être constituée par un seul associé et fonctionner valablement. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. […]