Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Micro-entreprise : vaut-il mieux choisir le paiement trimestriel ou mensuel ?

Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires, puis payer les cotisations sociales dont il est redevable, calculées sur les montants bruts qu’il a encaissés. Pour cela, deux périodicités sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Chaque mode de paiement présente des avantages et des inconvénients. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle. Voici les règles applicables en la matière et les avantages de chaque formule. Paiement trimestriel ou mensuel des cotisations sociales : rappel des règles Les deux périodicités de paiements possibles en micro-entreprise Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement de ses cotisations […]

SARL : la fiscalité et les cotisations sociales

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Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée, sont des sociétés commerciales qui peuvent être créées par au moins deux associés. Au moment de la création de l’entreprise, ils sera nécessaire d’effectuer des choix en matière de fiscalité. Au niveau des cotisations sociales des gérants, tout dépend de la configuration de la société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par les SARL, des régimes de TVA accessibles à ces sociétés, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales au niveau des gérants. Les régimes d’imposition des bénéfices dans les SARL Au niveau de l’imposition des bénéfices, les SARL va avoir le choix entre deux régimes d’imposition. Les associés fondateurs vont devoir effectuer un choix à […]

SAS : les limites de chiffre d’affaires à connaître

Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail. SAS : les limites applicables en matière de TVA La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. Les montants de […]

Tableau comparatif des statuts du conjoint du dirigeant d’entreprise

Le conjoint (mariage), le partenaire (PACS) ou le concubin d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant qui participe effectivement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Le choix dépend de plusieurs paramètres, et notamment du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de chaque statut. Ce dossier compare, de façon synthétique, les trois statuts possibles pour le conjoint du dirigeant dans un tableau récapitulatif. Pour obtenir plus d’informations au sujet de chaque statut, nous vous recommandons de consulter les dossiers suivants : Le statut de conjoint collaborateur, Le statut de conjoint associé, Le statut de […]

8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans un projet d’entreprise. Il détermine de nombreux paramètres : responsabilité des participants, régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, statut social du dirigeant, etc. Aussi, il est important de connaître certaines informations avant de faire un choix. C’est précisément l’objet de ce dossier. Il vous présente 8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique : 4 informations concernant l’entreprise individuelle et 4 informations concernant les sociétés. Les choses à savoir avant de choisir l’entreprise individuelle Votre entreprise et vous ne formeront qu’une seule personne L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’existe pas comme une personne, c’est-à-dire un particulier. En d’autres termes, vous […]

Micro-entrepreneur : quand et comment payer ses cotisations sociales ?

Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales. Leur montant est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulé. Ce dernier doit donc être déclaré selon une certaine périodicité. À ce titre, un micro-entrepreneur dispose de deux possibilités : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie. Les voici en détail. Nature et taux des cotisations sociales en vigueur pour un micro-entrepreneur Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa carrière. Ainsi, un […]

La sécurité sociale des gérants de SARL

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Dans les SARL, les règles relatives à l’assujettissement des gérants au niveau de leur sécurité sociale sont un peu spécifiques, car elles sont directement liées à leur pourcentage de participation dans le capital social de la société. Il convient donc de vérifier le caractère de la gérance pour pouvoir ensuite prendre connaissances des règles qui vont s’appliquer à ce niveau. Ce dossier vous informe à propos du fonctionnement de la sécurité sociale des gérants de SARL. Le caractère de la gérance dans les SARL Au sein des SARL, l’appréciation de la situation des gérants vis-à-vis de la sécurité sociale est un peu spéciale car elle dépend directement de leur pourcentage de participation dans le capital social de la société. Ainsi, […]

Les principales obligations comptables en EURL

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Les EURL sont des sociétés de type commercial. Au titre de chaque exercice comptable, le gérant de la société est tenu d’établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Ces obligations en matière de comptabilité vont notamment concerner la facturation, la tenue de la comptabilité et de certains registres légaux, l’établissement de comptes annuels et la conservation de documents comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un passage en revue des principales obligations comptables applicables aux EURL. Les obligations relatives à la tenue de la comptabilité en EURL Les sociétés de type commercial ont l’obligation de tenir une comptabilité. Les règles exactes à suivre vont dépendre du régime d’imposition de l’entreprise (régime réel simplifié […]

Capital social de SAS : ce qu’il faut retenir

La société par actions simplifiée (SAS) dispose, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés, mais pas tous. En effet, seuls les apports d’argent et les apports de biens intègrent le capital social. De plus, il existe des règles en matière de libération des apports. Les associés doivent verser une certaine somme d’argent lors de la constitution de la société. Au passage, il n’y a pas de minimum, ni de maximum à respecter. Voici les informations importantes à retenir au sujet du capital social de SAS. Capital social de SAS : les règles Une notion importante qui figure dans les statuts Le capital social est une caractéristique importante des sociétés. Il comprend […]

Les différents plafonds de chiffre d’affaires en SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est, comme toute société, concernée par certains plafonds de chiffre d’affaires. En pratique, il n’existe aucune limite particulière pour avoir recours à ce statut juridique. Les plafonds concernent les impôts auxquels la SARL peut être soumise : TVA, impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, le cas échéant, taux réduit d’impôt sur les sociétés. Voici les différents plafonds de chiffre d’affaires à connaître au sujet de la SARL. Le plafond de la franchise en base de TVA en SARL La franchise en base de TVA permet à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Le dispositif […]

Création d’EURL : les frais administratifs à payer (nature et montant)

La création d’une EURL est une opération relativement simple, qui occasionne toutefois un certain formalisme. Il existe, en effet, de nombreuses étapes à suivre pour y parvenir. Certaines formalités sont obligatoires ; elles génèrent donc des frais incompressibles. D’autres sont, en revanche, facultatives et dépendent généralement de la volonté du créateur. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces frais administratifs obligatoires et facultatifs, exposés dans le cadre de la création d’une EURL. Les frais d’accompagnement juridique La constitution d’une EURL nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Elles passent notamment par les choix de création (forme juridique, régime fiscal, statut social du dirigeant…) et par la rédaction d’actes juridiques (statuts sociaux). Pour effectuer ses démarches, le créateur d’entreprise dispose de […]

Choix des associés de SARL : les règles importantes à connaître

Le choix des associés est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une SARL. Il existe de nombreuses règles à respecter, notamment en matière de nombre d’associés (plancher et plafond), de qualité d’associé (personnes physiques et personnes morales) et de capacité juridique. Pour le reste, le mode d’union (PACS ou mariage) ainsi que le régime matrimonial adopté ont une importance capitale. Voici les règles importantes à connaître pour choisir les associés d’une SARL. Le nombre d’associés en SARL : minimum et maximum à respecter Une SARL doit, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, cette forme juridique peut être constituée par un seul associé et fonctionner valablement. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. […]

Quels sont les avantages de l’EURL ?

L’EURL est une forme juridique qui permet à une personne seule de se lancer dans un projet de création d’entreprise. Il s’agit d’une forme sociétale. L’EURL présente de nombreux avantages. Elle est, par exemple, le seul statut offrant la possibilité de choisir son régime d’imposition des bénéfices. Le poids des cotisations sociales dues sur les rémunérations prises par son dirigeant est peu élevé. Par ailleurs, son fonctionnement est très encadré par les textes, ce qui en fait une forme très sécurisante pour les créateurs novices. Voici tous les avantages de l’EURL. L’EURL permet de choisir librement le régime d’imposition des bénéfices L’EURL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, est la seule forme de société capable de […]

L’impôt sur les sociétés (IS) en questions réponses

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Sous ce système d’imposition, c’est l’entreprise qui est directement redevable des impôts sur les bénéfices. Ce dossier vous propose une série de questions – réponses sur l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? L’impôt sur les sociétés est un impôt appliqué sur les bénéfices réalisés par une entreprise. Toutes les entreprises ne relèvent toutefois pas systématiquement du régime de l’impôt sur les sociétés. En effet, il existe également d’autres régimes d’imposition, comme le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes) et le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les entreprises pouvant relever […]

Les frais administratifs à prévoir pour créer une SASU

La SASU est une société. Comme toute société, sa création nécessite l’accomplissement de formalités légales qui génèrent des coûts. Certaines sont obligatoires – les frais sont alors inévitables – tandis que d’autres sont facultatifs. Parmi les frais administratifs obligatoires, on retrouve les frais d’annonce légale et les frais de greffe. Les frais facultatifs comprennent les honoraires d’accompagnement et les frais de blocage du capital social. Voici, en détail, les frais administratifs à prévoir pour créer une SASU. Créer une SASU : les frais administratifs obligatoires La création d’une SASU génère des frais qu’il est impossible d’éviter. Ce sont les frais administratifs obligatoires. En pratique, il en existe deux sortes : les frais d’annonces légales et les frais d’immatriculation. Ces frais […]

Les principales caractéristiques de la micro-entreprise

En France, la micro-entreprise est le régime préféré des créateurs d’entreprises. En pratique, on parle bien de « régime » et non de « statut juridique », car elle n’en est, en réalité, pas un. La micro-entreprise, ou plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), présente de nombreuses particularités. Voici les principales caractéristiques de la micro-entreprise. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas réellement un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal/social auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique) dont le gérant est l’associé […]

Entreprise individuelle / EURL : quel statut pour « micro-entreprendre » ?

En France, deux statuts juridiques peuvent opter, sous conditions, pour régime de simplification dit « régime micro-entreprise ». Il s’agit de l’entreprise individuelle (EI) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL). Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients ; les avantages de l’un palliant généralement les inconvénients de l’autre. Ce dossier apporte des éléments de réponse à la question : vaut-il mieux choisir l’entreprise individuelle ou l’EURL afin d’opter pour le régime micro-entreprise ? La micro-entreprise en quelques mots Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime simplifié auquel peuvent opter certains statuts juridiques. La liste des statuts éligibles au régime micro est, en pratique, très […]

Fiscalité et cotisations sociales en EURL

EURL

L’EURL est une forme de société commerciale qui peut être créée par une seule personne (un associé unique). Il s’agit d’une exception au principe qu’il faut être au moins deux associés pour pouvoir créer une société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable sur les bénéfices réalisés par une EURL et sur la TVA, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales pour le gérant de la société. Les régimes d’imposition des bénéfices en EURL En matière d’imposition des bénéfices, les EURL ont accès à toutes les options possibles au moment de la création de l’entreprise. En choisissant l’EURL, le créateur d’entreprise a donc le choix entre les régimes d’imposition des bénéfices suivants : Le régime fiscal […]

Les avantages du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est fortement plébiscité par les créateurs d’entreprise. Il représente près de 2 créations d’entreprise sur 3. En causes : les avantages dont il bénéficie. En effet, ce régime possède de nombreux atouts : des obligations comptables et juridiques ultra-réduites, une fonctionnement simple et peu coûteux, un système de calcul et de recouvrement des cotisations sociales clair, une responsabilité limitée de l’entrepreneur et la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Voici, en détail, les 5 avantages du régime micro-entreprise. Des obligations administratives ultra-simplifiées La micro-entreprise, et plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise, bénéficie de nombreuses exonérations et dispenses. Parmi elles, on retrouve notamment la dispense de comptabilité. Une micro-entreprise n’a pas […]

Fiscalité et cotisations sociales en SASU

SASU

Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelles, sont des formes d’entreprises particulièrement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Ces structures offrent aux entrepreneurs un choix restreint en matière d’imposition des bénéfices. Par contre, l’affiliation à la sécurité sociale est spécifique sous ce statut juridique. Ce dossier vous informe au sujet de la fiscalité et des cotisations sociales dans les SASU. Les régimes d’imposition des bénéfices en SASU Lors de la création de l’entreprise, l’associé fondateur d’une SASU doit sélectionner le régime d’imposition des bénéfices de sa société. En SASU, les choix sont assez limités. Tout d’abord, il est impossible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise avec cette forme juridique d’entreprise. […]

Les informations pratiques à retenir sur la société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyen (SCM) est une forme juridique de société plutôt répandue chez les professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens dont ils ont besoin pour exercer leur profession, tout en conservant leur indépendance. L’objectif d’une SCM est généralement de limiter les frais d’exploitation. Cela dit, sa création requiert l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Les informations importantes à retenir au sujet de la société civile de moyens (SCM) sont regroupées, dans ce dossier, autour de 4 thèmes : Définition de la SCM, Professions autorisées à créer une SCM, Fonctionnement de la SCM, Formalités de création d’une SCM, Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ? Comme son nom l’indique, une SCM est, avant toute […]

EURL : 5 inconvénients à connaître sur ce statut juridique

L’EURL est une forme de société très intéressante, mais qui présentent toutefois certains inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit et de les anticiper avant de choisir ce statut juridique. Ce dossier vous présente les 5 principaux inconvénients de l’EURL : Un encadrement strict sur le plan juridique, Un statut social peu protecteur pour le dirigeant, Des contraintes administratives plutôt importantes, La possibilité soumission des dividendes aux charges sociales, Une responsabilité rarement limitée aux apports de l’associé. Un encadrement juridique très strict du statut L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – n’est autre qu’une SARL à associé unique (société à responsabilité limitée). Il s’agit, très concrètement, d’une société dans laquelle les pouvoirs dévolus normalement aux associés sont […]

Le retrait d’un associé de SCI : motifs et conséquences

Un associé de société civile immobilière (SCI) peut demander à se retirer de la société. Il perçoit un remboursement de ses parts sociales et perd sa qualité d’associé. Ce droit de retrait fait toutefois l’objet d’un encadrement particulier. Les statuts peuvent le prévoir et ainsi préciser la démarche à suivre. Autrement, le retrait reste possible par décision unanime des associés. Enfin, il existe une procédure judiciaire qui permet à un associé invoquant un juste motif de se retirer. Le retrait a de nombreuses conséquences. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du retrait d’un associé de SCI. Les différentes formes de retrait d’un associé de SCI Plusieurs causes peuvent être à l’origine du retrait d’un associé de SCI. Cela dit, […]

Choix fiscaux à la création de l’entreprise : comment choisir ?

Les choix fiscaux à effectuer au moment de la création de l’entreprise sont des problématiques à ne pas négliger par le créateur d’entreprise. En effet, il s’agira notamment de choisir le régime selon lequel les bénéfices professionnels vont être imposés, ainsi que le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Rappels sur les choix fiscaux de création d’entreprise Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit sélectionner le régime fiscal de son entreprise pour l’imposition des bénéfices. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, il aura le choix entre différents régimes d’imposition. Voici un petit rappel des régimes d’imposition des bénéfices existants pour les activités commerciales et artisanales : Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui est appliqué […]

La fiscalité applicable aux EURL

Fiscalité des EURL

Les EURL sont des sociétés commerciales qui doivent obéir à la réglementation fiscale applicable aux activités professionnelles, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Comme nous le verrons dans ce dossier, c’est essentiellement au niveau de l’imposition des bénéfices que les EURL présentent des spécificités par rapport aux autres formes de sociétés commerciales. Ce dossier vous informe sur la fiscalité applicable aux EURL en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA. Les règles fiscales applicables aux EURL sur les bénéfices Les EURL sont des sociétés qui permettent au créateur d’entreprise d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime des sociétés de […]


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