Le régime micro-entreprise

Il existe, pour bénéficier du régime micro-entreprise, des seuils à ne pas dépasser. Ces derniers font l’objet de revalorisations triennales. La dernière, actée par la Loi de Finances pour 2026, entre en vigueur pour la période 2026 à 2028. Certains seuils relatifs à la TVA font également l’objet d’une actualisation. Voici les nouveaux seuils applicables aux micro-entrepreneurs pour les années 2026, 2027 et 2028. Revalorisation des seuils du régime micro-entreprise pour 2026, 2027 et 2028 Les seuils d’application des régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BNC doivent être, en principe, revalorisés tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La précédente revalorisation concernait la période 2023, 2024 et […]

Le micro-entrepreneur est soumis, sur le plan fiscal, au régime micro-entreprise. Il relève de l’impôt sur le revenu (IR). Il doit déclarer, chaque année, ses revenus à l’administration fiscale. Cette dernière calcule le montant de l’impôt dû d’une certaine façon. Par ailleurs, certains micro-entrepreneurs peuvent opter pour un mode de calcul et de paiement alternatif : le versement libératoire de l’IR. Voici toutes les informations à connaître au sujet de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Les revenus du micro-entrepreneur supportent le barème de l’impôt sur le revenu En matière d’impôt sur le revenu (IR), le régime fiscal dont relève un micro-entrepreneur dépend de la nature de l’activité qu’il exerce. Ainsi, un commerçant relève du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). […]

Pour un entrepreneur individuel, la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise a de nombreuses conséquences, notamment au niveau social pour le calcul de ses cotisations sociales, au niveau fiscal pour la détermination de ses bénéfices professionnels, et au niveau de ses obligations comptables. En cas de projet de sortie volontaire du régime fiscal de la micro-entreprise, ou en cas de dépassement prochain des seuils d’application du régime, il convient donc de prendre connaissance de toutes les conséquences auxquelles vous serez confrontés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise. Les conséquences sur les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel En sortant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel […]

Vous devez, en tant que micro-entrepreneur, déclarer les revenus que vous avez perçus. Cette obligation s’effectue au profit de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et de l’administration fiscale. Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles et annuelles, ne sont pas complexes à réaliser. Elles permettent aux différents organismes de calculer et mettre en recouvrement les cotisations sociales et impôts. Voici comment déclarer les revenus d’un micro-entrepreneur. Vos déclarations de recettes mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre – en fonction de la périodicité de paiement que vous avez choisie lors de la création de votre micro-entreprise – vos revenus à l’URSSAF. La déclaration s’effectue obligatoirement en ligne, sur Internet. […]

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur qui a choisi le régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire le régime micro-BNC (pour les professions libérales) ou le régime micro-BIC (pour les commerçants et les artisans). Cela dit, quelle est la fiscalité qui lui est applicable en matière d’impôt sur les bénéfices ? En pratique, le micro-entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu. Il peut appliquer à son chiffre d’affaires brut un abattement, avant de soumettre le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais, il peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la fiscalité applicable au micro-entrepreneur. Un micro-entrepreneur relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu Avant toute chose, il est important […]

Un entrepreneur qui a démarré son activité en micro-entreprise peut être tenté, notamment du fait du développement de son activité, de passer en société. Pour réaliser cette opération, il sera nécessaire de fermer la micro-entreprise, et de transférer l’activité vers une nouvelle société, qui pourra prendre la forme d’une EURL (SARL à un seul associé) ou d’une SASU (SAS à un seul associé). Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le passage d’une micro-entreprise en EURL ou en SASU : Le passage d’une micro-entreprise en société Un micro-entrepreneur peut, à tout moment, décider de faire évoluer son activité en passant en société. Ce changement peut être motivé pour diverses raisons, comme la volonté d’accueillir un nouvel associé, […]

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur doit, comme tout entrepreneur, s’acquitter d’une dette d’impôt. Ici, ce n’est pas la micro-entreprise qui paie un impôt sur les bénéfices, mais bien le micro-entrepreneur lui-même. Il est, en effet, soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus qui le concerne (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA). Comment se calcule le montant de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur ? Voici la réponse complète ! La fiscalité du micro-entrepreneur : rappels préalables En tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement affiliés au régime micro-social, ainsi qu’au régime micro-fiscal. Cette affiliation vous permet notamment de bénéficier d’un système de calcul et de recouvrement simplifiés pour vos impôts/cotisations sociales. Le régime auquel vous appartenez va déterminer le montant […]

Contacter un comptable Comme tout entrepreneur, un micro-entrepreneur cotise pour sa retraite dès lors qu’il déclare un chiffre d’affaires supérieur à zéro. On distingue, au sein de l’assurance-vieillesse, deux types de retraite : la retraite de base et la retraite complémentaire. En pratique, c’est le niveau de recettes qui va déterminer le nombre de trimestres de retraite de base validés et le nombre de points acquis au titre de la retraite complémentaire. Voici le chiffre d’affaires à réaliser pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite en micro-entreprise. Chiffre d’affaires permettant de valider des trimestres de retraite : méthode de calcul Pour calculer le nombre de trimestres de retraite de base (et le nombre de points de retraite […]

Contacter un comptable Une micro-entreprise peut, depuis le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime et de sa déconnexion avec les seuils de la franchise en base de TVA, être redevable de la TVA. À ce titre, il faut savoir qu’il existe plusieurs régimes de TVA. On distingue le régime simplifié du régime réel normal. Voici les informations importantes à retenir au sujet des différents régimes de TVA en micro-entreprise. La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise La franchise en base de TVA est un régime particulier puisqu’il consiste en une exonération de TVA. Une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA sur ses ventes. […]

Contacter un comptable Il est important, pour tout micro-entrepreneur, de savoir calculer ses revenus. En pratique, il existe différents types de revenus. Les plus connus sont, sans aucun doute, les revenus nets et les revenus imposables. Ils permettent notamment au micro-entrepreneur de savoir quelle est la somme d’argent qu’il va lui rester à la fin de chaque mois, et quel va être le montant d’impôt qu’il va devoir payer sur les revenus qu’il a perçus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du revenu net et du revenu imposable en micro-entreprise. Les revenus nets d’un micro-entrepreneur Définition du revenu net micro-entreprise Le revenu net correspond à la somme d’argent qu’il reste à un micro-entrepreneur après avoir encaissé ses créances clients […]

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs ne doivent pas tenir de comptabilité, comme les sociétés ou les entrepreneurs individuels classiques (soumis à un régime réel d’imposition). En revanche, ils doivent, pour certains, tenir un registre des achats. Ce livre comptable recense toutes les dépenses professionnelles rencontrées par le micro-entrepreneur. Il se présente sous une forme particulière et doit être complété selon des modalités bien précises. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du registre des achats du micro-entrepreneur. Le registre des achats est-il obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ? Contrairement au livre des recettes – obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité qu’ils exercent – le registre des achats n’est obligatoire que pour certains d’entre eux. En pratique, […]

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur bénéficie de nombreux allégements et dispenses. La plupart concernent ses obligations comptables et fiscales. Il ne doit, par exemple, pas tenir de comptabilité ni envoyer de liasse fiscale chaque année. Toutefois, il doit, en contrepartie, tenir un registre obligatoire : le livre des recettes. Voici toutes les choses à savoir au sujet du livre des recettes du micro-entrepreneur. Le livre des recettes est-il obligatoire pour une micro-entreprise ? La micro-entreprise, et plus spécialement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC, bénéficie d’une dispense de comptabilité. Elle ne doit pas tenir de livre-journal ou de grand-livre, ni établir de comptes annuels ou envoyer de liasse fiscale. Elle doit toutefois, en contrepartie, […]

Contacter un comptable Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur […]

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime ultra simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL. Le peu de contraintes administratives et comptables lié à ce régime plaît à de nombreux entrepreneurs, ce qui leur permet de démarrer facilement une nouvelle activité professionnelle. Ce dossier vous propose une liste de questions réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les entreprises éligibles au régime micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Les seules catégories d’entreprise qui pourront opter pour ce régime d’imposition spécifique sont les entreprises individuelles et les EURL qui ont un gérant associé unique personne physique. De plus, pour qu’une […]

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, compte tenu, notamment, de la simplification administrative dont il permet de bénéficier. En contrepartie, pour certains entrepreneurs, les modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent être pénalisantes, notamment à cause des systèmes de calcul forfaitaires des cotisations sociales et du bénéfice. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs paramètres du régime fiscal de la micro-entreprise qui peuvent constituer des points faibles. Un calcul des cotisations sociales qui peut être pénalisant Lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va également bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque […]

Contacter un comptable La micro-entreprise est un régime spécial. Une entreprise soumise au régime micro (micro-BNC ou micro-BIC) bénéficie, en effet, de nombreux allègements administratifs. Elle est notamment dispensée de tenir une comptabilité et de déclarer ses résultats chaque année. Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes, et, pour certaines activités, un registre des achats. Cela dit, une micro-entreprise peut-elle déduire les charges qu’elle rencontre ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Aucune dépense ne peut être déduite dans le régime micro-entreprise Un micro-entrepreneur ne peut, en pratique, enlever de son chiffre d’affaires aucune charge. Les dépenses sont considérées comme non-déductibles. Cette règle concerne tous les frais professionnels : achats de marchandises, petits équipements, eau […]

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs disposent d’une fiscalité au fonctionnement relativement simple. En effet, contrairement au régime classique d’imposition des bénéfices professionnels, il n’est ici pas tenu compte des dépenses réelles engagées dans le cadre de l’activité. Le système fiscal des micro-entreprises repose sur un calcul forfaitaire d’après le montant des recettes encaissées ou, sur option, sur un système de versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR). Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs. Le fonctionnement fiscal des micro-entreprises Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un fonctionnement très simple : le bénéfice professionnel est calculé directement sur la base du montant des recettes encaissées. Ensuite, ce bénéfice forfaitaire sera intégré aux autres revenus […]

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices ouvert à certaines entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En fonction des caractéristiques propres à chaque projet entrepreneurial, le régime fiscal de la micro-entreprise pourra être avantageux ou non. Le créateur d’entreprise doit tout d’abord comprendre les caractéristiques de ce régime d’imposition pour vérifier son intérêt. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous aide à comprendre le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise à travers plusieurs questions-réponses. Quel type d’entreprise choisir pour être au régime fiscal de la micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices professionnels qu’il sera uniquement possible de choisir si […]

Contacter un comptable Depuis la réforme de l’auto-entreprise, un micro-entrepreneur bénéficie systématiquement du régime micro-social simplifié et du régime micro fiscal (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA). Le premier concerne les cotisations sociales, et le second les impôts du micro-entrepreneur. Les deux régimes s’appliquent indépendamment, et il est possible d’opter pour un autre régime sans remettre en cause le régime micro-entreprise dans sa globalité. Voici comment fonctionnent le régime fiscal et le régime social d’un micro-entrepreneur. Le régime micro-social simplifié Comme son nom l’indique, le régime micro-social simplifié concerne les cotisations sociales du micro-entrepreneur. Concrètement, les charges sociales de ce dernier sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires encaissé par l’intéressé. Le taux, quant à lui, varie en fonction de […]

Contacter un comptable Les entreprises disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des changements sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime de la micro-entreprise. Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici 10 questions réponses sur la micro-entreprise. Qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise s’adresse uniquement aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique. Toutes les autres formes d’entreprise […]

Contacter un comptable La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025. Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des seuils applicables aux micro-entreprises au titre des trois prochaines années (régime fiscal et taxe sur la valeur ajoutée). Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires Pour le régime micro-BIC Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC s’élève […]

Contacter un comptable Dans le cadre du développement de son activité, un micro-entrepreneur peut avoir besoin de faire évoluer son entreprise vers une société. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est plafonné à un seuil de chiffre d’affaires annuel pouvant être rapidement atteint. De plus, ce régime n’est pas adapté pour les entreprises en développement qui commencent à multiplier les dépenses. Ce dossier vous explique comment passer une micro-entreprise en société : Comment passer une micro-entreprise en société ? L’opération de passage en société étape par étape Comment passer une micro-entreprise en société ? Le passage d’une micro-entreprise en société ne correspond pas à une opération de transformation. En effet, il ne s’agit pas ici de passer d’une […]

Contacter un comptable Une micro-entreprise est, comme n’importe quelle autre entreprise, redevable de nombreuses charges. Parmi elles, on identifie notamment les charges d’exploitation, générées par l’activité. Il s’agit des fameux « frais généraux ». Les cotisations sociales y occupent une place généralement importante. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les impôts et taxes (impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises), les charges financières et d’autres dépenses. Voici toutes les charges à prévoir pour votre micro-entreprise. Les achats de marchandises et frais généraux du micro-entrepreneur En fonction de la nature de votre activité, votre micro-entreprise doit probablement à payer des frais généraux. Ces frais correspondent à des dépenses générées par l’exploitation de l’activité de votre micro-entreprise. Ils peuvent donc […]

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur peut dénoncer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun. Toutefois, elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. De plus, la lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Dénonciation de l’option pour le versement libératoire : les motifs La dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le […]

Contacter un comptable Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet. Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Toutefois, des délais spécifiques peut s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). Voici les délais à respecter pour redevenir micro-entrepreneur, en fonction de votre situation. Délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur déclarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, […]