Les annonces légales de création d’entreprise

Les annonces légales régissent la vie des sociétés. Leur publication constitue une formalité légale obligatoire, à effectuer en cas de création de société, de modification de statuts et de cessation d’activité (dissolution puis liquidation). Payantes, les annonces légales présentent un tarif qui fait régulièrement l’objet de revalorisations. Voici le prix à payer pour publier une annonce légale de création, de modification ou de fermeture en 2026. Le prix de publication d’une annonce légale de création de société Le prix à payer pour publier une annonce légale de constitution est forfaitaire pour la grande majorité des sociétés (mais pas toutes !). Cela signifie qu’il est fixe. Concrètement, il dépend de deux paramètres : Voici les prix hors taxes (HT) applicables en 2026 pour […]

En matière de publicité légale liée aux entreprises, on retrouve notamment les annonces légales et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces deux formes d’avis font, en général, l’objet de confusion. Les deux sont obligatoires. Au passage, il convient de souligner qu’ils poursuivent le même objectif et relaient la même information, mais pas de la même façon. En réalité, ils présentent de nombreuses différences. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous les présente, afin de mieux comprendre l’utilité de chaque insertion. L’insertion au BODACC s’effectue après la publication de l’annonce légale L’insertion au BODACC, comme la publication d’une annonce légale ont un objectif commun : prévenir le public qu’un évènement important affecte une entreprise. L’avis du BODACC […]

La publication de l’avis de constitution est une démarche obligatoire dans le cadre des démarches de création et d’immatriculation d’une nouvelle société. Cette publicité a pour objectif d’informer les tiers au sujet de la création d’une société. Ainsi, tous les créateurs d’entreprise qui créent une nouvelle société devront nécessairement accomplir cette formalité. Cette étape est à réaliser dès que les statuts de la nouvelle société sont signés par les associés fondateurs. Pour des raisons de simplicité et de rapidité, il est préférable de s’orienter vers un service en ligne de publication d’annonces légales. L’intérêt de publier un avis de constitution en ligne Pour gagner du temps au niveau des démarches de publication de l’avis de constitution d’une nouvelle société, il […]

La décision de transformer une société existante en SAS (Société par Actions Simplifiée) est soumise aux formalités de publicité, car cette opération entraîne une modification substantielle de la société avec la modification de ses statuts. L’avis de publicité contiendra notamment toutes les informations exigées par la loi pour la constitution d’une SAS, ainsi que quelques précisions à propos de l’ancienne société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de l’avis de publicité à publier au journal d’annonces légales dans le cadre de la transformation d’une société en SAS. L’avis de publicité dans le cadre d’une transformation en SAS La décision de transformation d’une société en SAS est soumise aux formalités de publicité attachées à toute décision […]

L’annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Tout d’abord, lorsque la société entre dans le champ d’application de l’obligation (franchissement de seuils ou statuts). La publicité d’un avis est également nécessaire en cas de changement de CAC, de décès ou de non-renouvellement. Voici les informations à connaître au sujet de ces annonces : Enfin, des modèles d’annonces légales sont également fournis, à titre indicatif. Quand faut-il publier une annonce légale de nomination d’un commissaire aux comptes ? Toutes les sociétés ne doivent pas obligatoirement publier un avis de nomination de commissaire aux comptes. Cette formalité s’impose, en réalité, aux sociétés qui se trouvent dans l’obligation de nommer un tel professionnel. En […]

Comme chaque année, les tarifs des annonces légales sont modifiés pour l’année 2025. Et contrairement aux années précédentes, cette année enregistre une hausse des prix d’environ 2 %. Par ailleurs, certaines annonces légales de modification auparavant facturées au caractère deviennent éligibles au forfait. Enfin, les prix aux caractères des annonces légales non-concernées par le forfait augmentent également. Voici les tarifs des annonces légales de création, modification, dissolution et liquidation pour 2025. Pour connaître les tarifs des frais de greffe (qui ont légèrement diminué) : le montant des frais de greffe à prévoir pour 2025. Augmentation généralisée des forfaits d’annonces légales en 2025 Contrairement aux tendances amorcées ces dernières années, l’année 2025 se caractérise par une augmentation, plutôt modérée, des tarifs […]

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour procéder à la création d’une nouvelle société commerciale. L’objectif de l’annonce consiste à informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’annonce légale intervient dans le mois qui suit la signature des statuts de la société. L’accomplissement de la démarche est indispensable pour demander l’immatriculation de la société commerciale au RCS. Ce dossier vous informe sur l’annonce légale de création d’une société commerciale. Quand faut-il publier l’annonce légale de création de la société ? La publication de l’annonce légale de création d’une nouvelle société commerciale doit être publiée dès que les associés ont signé les statuts. Ces derniers disposent d’un délai d’un […]

Créer mon entreprise Les associations doivent, comme les sociétés, effectuer des publications. Cela dit, contrairement aux sociétés, les associations ne doivent pas avoir recours à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité, mais au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Voici 10 questions (et leurs réponses) sur le journal officiel des associations afin de tout comprendre à son sujet. L’insertion au journal officiel, qu’est-ce que c’est ? La publication d’un avis au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est une formalité légale. Elle correspond à une démarche que doivent accomplir les associations à certaines étapes de leur vie, et notamment lors de leur création (voir ci-dessous). Création d’association : la […]

Pour procéder à la création d’une société commerciale, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du futur siège social de l’entreprise. Cette formalité a pour objectif d’informer le public à propos de la création d’une nouvelle société. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’avis de publicité pour créer une société. L’obligation de publier un avis de création de société Toutes les sociétés ont l’obligation de procéder à une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales au moment de leur création. Il s’agit donc d’une étape essentielle et obligatoire pour chaque créateur d’une nouvelle société. Le journal ou le service remet systématiquement une attestation de […]

Créer mon entreprise La publication de l’avis de publicité est une formalité obligatoire pour procéder à la création d’une SNC (Société en Nom Collectif). Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. Cette démarche intervient après la signature des statuts de la société, et elle est indispensable pour pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) car le justificatif de parution devra être communiqué à l’administration. Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SNC : Création de SNC : la publication d’un avis est-elle […]

Créer mon entreprise Les tarifs de publication des annonces légales de création font régulièrement l’objet de revalorisation. La tendance baissière observée ces dernières années se stabilise toutefois, à l’exception des prix en vigueur pour La Réunion et Mayotte. Pour le reste, l’année 2024 est marquée par le retour à une certaine simplification en matière du découpage des différentes zones de tarifications. Le législateur revient à un système à deux zones : la France entière (hors 974 et 976) et La Réunion/Mayotte. Voici les tarifs applicables aux annonces légales de création pour l’année 2024. Les différents zonages en vigueur pour les avis de création de société de 2024 Les règles redeviennent simples en matière de périmètre des différentes zones de publication […]

Créer mon entreprise D’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant les annonces légales. Tout d’abord, les forfaits des annonces légales de constitution et de fermeture (dissolution et liquidation) reviennent à deux tarifications (au lieu de 3 applicables précédemment). De plus, les annonces légales de modification deviennent, pour leur part, tarifiées au forfait. La tarification était, jusqu’alors, basée sur le nombre de lignes. Les modifications multiples restent toutefois facturées au caractère. Voici, en détail, les nouveautés de l’année 2024 en matière d’annonces légales : tarifs en vigueur pour l’année 2024 et forfaitisation des avis de modification. Les prix des annonces légales ont augmenté en 2025. Découvrez-les ici : tarifs des annonces légales pour 2025. Annonces légales de constitution […]

Créer mon entreprise La publication de l’avis de publicité est une formalité obligatoire dans le cadre de la création et de l’immatriculation d’une SCI. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. L’avis de publicité à publier dans un journal d’annonces légales doit intervenir après la signature des statuts de la société. Sans cette démarche, il est impossible de demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet de la formalité relative à l’avis à publier au journal d’annonces légales dans le cadre de la création d’une SCI. Rappels sur l’avis de publicité pour créer une SCI Les SCI sont […]

Créer mon entreprise L’avis de publicité fait partie des démarches obligatoires pour procéder à la création d’une nouvelle SAS. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’avis de publicité doit intervenir après la signature des statuts de la société. Après cette formalité, vous pourrez vous charger de la demande d’immatriculation de votre société. Le Coin des Entrepreneurs vous donne toutes les informations que vous devez connaître au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SAS. L’avis de publicité pour créer une SAS Pour créer votre SAS, vous allez obligatoirement devoir publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser […]

Créer mon entreprise La publication de l’avis de publicité fait partie des démarches incontournables et obligatoires pour pouvoir créer une SARL. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. Cette démarche intervient après la signature des statuts de la SARL, et elle est indispensable pour pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SARL. Rappels sur l’avis de publicité pour créer une SARL Pour créer une SARL, plusieurs démarches sont nécessaires. Après avoir rédigé les statuts de […]

Créer mon entreprise La publication de l’avis de publicité est une étape obligatoire dans le cadre des démarches de création d’une nouvelle EURL. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’avis de publicité est une formalité à accomplir après la signature des statuts de l’EURL. Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une EURL. Ce qu’il faut savoir sur l’avis de publicité pour créer une EURL Le créateur d’entreprise qui décide de se lancer en EURL doit obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité […]

Créer mon entreprise L’avis de publicité est une étape obligatoire dans le processus à suivre pour créer une SASU. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. L’avis de publicité doit intervenir après la signature des statuts de la SASU et avant la demande d’immatriculation de votre société. Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SASU. Ce qu’il faut savoir sur l’avis de publicité pour créer une SASU Pour créer une SASU, un entrepreneur doit obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales […]

Créer mon entreprise Un arrêté de décembre 2022 fixe les tarifs des annonces légales – et notamment des avis de création – pour 2023. À ce sujet, cette année sera marquée par une nouveauté et une complexification des règles de détermination des prix. En effet, on distingue dorénavant trois catégories de tarifs, contre deux auparavant… Voici les prix des avis de constitution de sociétés pour l’année 2023. Liste des départements compris dans chaque zone tarifaires Les notions de départements, d’annexes et de tarifs En 2022, il existait deux niveaux de tarifs. On distinguait notamment Mayotte (976) et La Réunion (974) du reste de la France (France métropolitaine et autres DOM-TOM). Les règles se complexifient en 2023 puisque la Loi prévoit […]

Créer mon entreprise À chaque étape de vie d’une EURL, des formalités juridiques légales doivent être accomplies. Ce dossier s’attarde, en particulier, sur la publication d’annonces légales. Les obligations commencent, en la matière, dès la création de l’EURL. Elles se poursuivent tout au long de son existence, notamment en cas de modification des statuts et de remplacement du dirigeant. Enfin, elles s’achèvent avec la fermeture de la société, qui se traduit par la dissolution et la liquidation. Voici un dossier qui répond à la question : quand et comment faut-il publier une annonce légale en EURL ? La création d’une EURL requiert la publication d’un avis de constitution C’est la première annonce légale que doit publier une EURL. Lorsque l’associé […]

Créer mon entreprise La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit accomplir certaines formalités tout au long de son existence, notamment la publication d’annonces légales. Et cela commence dès la création. En effet, un avis doit être diffusé une fois les statuts définitifs signés. Ensuite, une annonce légale doit être publiée dès qu’une modification est apportée aux statuts. Certains autres changements – comme le remplacement du président – requièrent également une publicité. Enfin, les dernières obligations en matière d’annonces légales se rencontrent lors de la dissolution et la liquidation de la SASU. L’annonce légale de création d’une SASU L’avis de création de SASU est la première publicité obligatoire effectuée par la société. En pratique, l’associé unique doit commencer par rédiger […]

Créer mon entreprise Le plan « Indépendants » a créé un mécanisme de transfert universel du patrimoine de l’entreprise individuelle. Grâce à celui-ci, le chef d’entreprise peut vendre son patrimoine professionnel, le transmettre ou l’apporter en société sans liquider son entreprise. Il faut toutefois que l’opération porte sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Pour être opposable aux tiers et produire des effets juridiques, le transfert devait faire l’objet d’une publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Depuis le 19 novembre, l’entrepreneur a également la possibilité de publier une annonce légale au lieu d’un avis au BODACC. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de cette dernière ! Transfert de patrimoine : rappel des nouvelles règles applicables Dans le nouveau statut […]

Créer mon entreprise Les annonces légales ponctuent la vie des entreprises. Elles commencent généralement avec la création. En effet, lorsque des personnes s’associent pour fonder une société, elles doivent rédiger et publier un avis dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à des règles bien précises. Qu’est-ce que l’annonce légale de création ? À quoi sert-elle exactement ? Voici un dossier qui apporte des précisions à ce sujet : définition de l’annonce légale de création, entreprises concernées par cette obligation, mentions obligatoires de l’avis, coût de la publication de l’annonce et utilité. Qu’est-ce que l’annonce légale de création d’entreprise ? L’annonce légale de création d’entreprise : définition L’annonce légale de création est une publication que doivent effectuer les fondateurs […]

Créer mon entreprise L’annonce légale fait partie des formalités de création d’une entreprise. Sa publication représente, en effet, une des étapes importantes du processus de constitution. Elle soulève généralement de nombreuses questions, auxquelles nous allons répondre dans ce dossier : L’annonce légale de constitution est-elle obligatoire ? En principe, les fondateurs d’une entreprise doivent prévenir le public de sa création. Pour cela, ils ont l’obligation de procéder à la rédaction et à la diffusion d’une annonce légale de constitution dans un support habilité. Cette publicité à une visée informative. Elle permet à toute personne potentiellement intéressée de prendre connaissance des caractéristiques de l’entreprise en cours de création. Toutes les entreprises ne sont pas visées par cette obligation. En pratique, la […]

Créer mon entreprise Depuis 2021, le prix des annonces légales de création de société est fixe. Plus exactement, il est forfaitaire. En pratique, il dépend de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de parution de l’avis de constitution. Un arrêté publié en novembre 2021 prévoit les nouveaux tarifs applicables pour 2022. Ils subissent une légère baisse par rapport à 2021 (environ 2%). Les voici en détail. Annonces légales de création : des prix fixes depuis le 1er janvier 2021 La loi PACTE a, dans le but de faire baisser les coûts de création des sociétés, instauré des forfaits concernant les parutions d’annonces légales de constitution. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif ne dépend plus de la […]

Créer mon entreprise Toutes les sociétés sont concernées par les annonces légales. Elles doivent, en effet, rédiger et diffuser des avis pour chaque événement marquant de leur existence. Ainsi, cette formalité concerne notamment la création, la modification des statuts ou la dissolution et la liquidation. Aucun moyen ne permet, encore à l’heure actuelle, d’échapper à cette obligation légale. Cela dit, des allègements ont eu lieu en 2020 et ont simplifié la procédure. La notion de SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) a, en effet, remplacé celle de JAL (journal d’annonces légales). Plus exactement, le JAL fait dorénavant partie des SHAL. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce qu’un support habilité à recevoir des annonces légales […]