
Un arrêté de décembre 2022 fixe les tarifs des annonces légales – et notamment des avis de création – pour 2023. À ce sujet, cette année sera marquée par une nouveauté et une complexification des règles de détermination des prix. En effet, on distingue dorénavant trois catégories de tarifs, contre deux auparavant… Voici les prix des avis de constitution de sociétés pour l’année 2023. Liste des départements compris dans chaque zone tarifaires Les notions de départements, d’annexes et de tarifs En 2022, il existait deux niveaux de tarifs. On distinguait notamment Mayotte (976) et La Réunion (974) du reste de la France (France métropolitaine et autres DOM-TOM). Les règles se complexifient en 2023 puisque la Loi prévoit dorénavant trois tarifs. […]