Gestion de la fiscalité de l’entreprise

La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

Quelles sont les charges à payer par un micro-entrepreneur ?

charges a payer micro entrepreneur

Une micro-entreprise est, comme n’importe quelle autre entreprise, redevable de nombreuses charges. Parmi elles, on identifie notamment les charges d’exploitation, générées par l’activité. Il s’agit des fameux « frais généraux ». Les cotisations sociales y occupent une place généralement importante. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les impôts et taxes (impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises), les charges financières et d’autres dépenses. Voici toutes les charges à prévoir pour votre micro-entreprise. Les achats de marchandises et frais généraux du micro-entrepreneur En fonction de la nature de votre activité, votre micro-entreprise doit probablement à payer des frais généraux. Ces frais correspondent à des dépenses générées par l’exploitation de l’activité de votre micro-entreprise. Ils peuvent donc prendre différentes formes […]

Réduction d’IR pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré

Un décret vient de préciser la date d’entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées. Ce dernier, de 25 %, s’applique pour tous les versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, c’est le taux non majoré de 18 % qui est en vigueur. Voici un rappel des règles applicables en la matière, ainsi qu’un historique des taux de réduction d’IR-PME. La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME en quelques mots Les personnes qui souscrivent au capital social de sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le […]

Revalorisation de 10% du barème kilométrique pour 2022 !

Annoncée début 2022, la revalorisation du barème kilométrique de 10% entre en vigueur dès le 1er janvier 2022. Le nouveau barème va également concerner l’imposition fiscale des revenus de l’année 2021 (impôt sur le revenu – IRPP). Il prévoit une majoration pour les véhicules électriques, de façon à encourager l’utilisation de véhicules non-polluants. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du barème kilométrique de 2022 : Qui peut en bénéficier ? Quels sont les véhicules concernés ? Comment calculer l’indemnité kilométrique ? Quel est le barème à utiliser ? Barème kilométrique : rappel des conditions d’utilisation Le barème kilométrique permet à l’utilisateur d’un véhicule de bénéficier d’une indemnité destiné à couvrir certains frais supportés. Calculée en fonction de la […]

Micro-entrepreneur : comment dénoncer l’option pour le versement libératoire ?

Un micro-entrepreneur peut dénoncer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun. Toutefois, elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. De plus, la lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Dénonciation de l’option pour le versement libératoire : les motifs La dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie […]

C’est quoi la TVA ? Définition, explications et fonctionnement

En tant qu’entrepreneur, vous devez notamment gérer les obligations administratives de votre entreprise au quotidien. D’un point de vue administratif, cela implique d’accomplir de nombreuses tâches : facturation, comptabilité, fiscalité, obligations juridiques… Parmi les préoccupations fiscales, nous retrouvons la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La TVA : c’est quoi ? Le régime de TVA d’une entreprise La facturation de la TVA sur les ventes La récupération de la TVA sur les dépenses La déclaration et le paiement de la TVA La TVA : c’est quoi ? La TVA est un impôt direct sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État, mais par le vendeur (l’entreprise) qui le collecte et le reverse à l’État. Tout d’abord, vos […]

Redevenir micro-entrepreneur : quels sont les délais à respecter ?

Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet. Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Toutefois, des délais spécifiques peut s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). Voici les délais à respecter pour redevenir micro-entrepreneur, en fonction de votre situation. Délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur déclarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, il devait attendre […]

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

qui peut devenir micro entrepreneur

En principe, toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire… ce régime est ouvert à tout le monde. Il existe toutefois certaines limites, et parfois même des restrictions. Elles ne sont toutefois pas liées au régime micro-entreprise lui-même, mais à l’exercice d’une activité indépendante non-salariée. Voici un dossier qui répond concrètement à la question : qui peut devenir micro-entrepreneur ? Le régime micro-entreprise est, en principe, ouvert à tous les entrepreneurs Il n’existe, en principe, pas de restrictions particulières à ce sujet. Toute personne majeure peut opter pour le régime micro-entreprise, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Il convient, pour cela, de choisir un statut juridique qui permet de bénéficier de ce régime […]

La micro-entreprise : définition fiscale, sociale, économique…

differentes definitions de la micro-entreprise

Les entreprises appartiennent à différentes familles. Parmi elles, on retrouve notamment la micro-entreprise. Cela dit, il n’existe pas qu’une seule définition de la micro-entreprise. En pratique, on identifie plusieurs classifications : fiscale, sociale, économique, comptable, etc. Les conditions permettant de qualifier une entreprise de « micro » diffèrent. De plus, les enjeux ne sont pas les mêmes. Certaines permettent d’appliquer un régime fiscal/social simplifié ou de bénéficier de simplifications comptables, tandis que d’autres ont simplement une utilité statistique. Voici les différentes définitions de la micro-entreprise, et leurs impacts. La définition fiscale de la micro-entreprise C’est la définition la plus utilisée en pratique de la micro-entreprise. Au sens fiscal, la micro-entreprise fait référence au régime micro-entreprise ; que l’on connaissait auparavant sous l’appellation […]

Quel est le délai à respecter pour opter pour le régime micro-entreprise ?

delai option regime micro entreprise

Le régime micro-entreprise s’applique, en principe, de plein droit pour certains entrepreneurs qui remplissent des conditions de chiffre d’affaires. Ces derniers peuvent se placer sous le régime micro dès la création de leur entreprise. Ils ont également la possibilité de revenir à ce régime s’ils ont opté pour un autre régime d’imposition (le réel pour les commerçants/artisans ou la déclaration contrôlée pour les libéraux). Cela dit, voici les délais à respecter pour opter pour le régime micro-entreprise. Les délais d’option pour le régime micro-entreprise lors de la création Vous pouvez opter immédiatement pour le régime micro, lors de la constitution de votre entreprise. Dans ce cas de figure, vous exercerez l’option pour le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) directement dans […]

Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés ?

entreprise individuelle peut opter pour impot societe ou pas

L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. La catégorie précise qui s’applique dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Cela dit, ce statut ne permet actuellement d’opter pour l’autre mode d’imposition des bénéfices qu’est l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les règles pourraient changer dès 2022. Le Plan Indépendants prévoit, en effet, de créer un statut unique d’entrepreneur individuel, comprenant un système d’option pour l’IS. Voici ce qu’il faut retenir. Actuellement, l’entreprise individuelle ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés Une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu Contrairement à la société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas : elle ne fait qu’un avec […]

Les abattements en micro-entreprise : définition, utilité et montant

abattements micro entreprise

Le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) se caractérise notamment par l’existence d’un abattement forfaitaire. Ce dernier s’applique directement sur le chiffre d’affaires brut encaissé. Quel est le montant de l’abattement ? A quoi sert-il exactement ? Concerne-t-il aussi bien les charges sociales que l’impôt sur le revenu ? Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Les abattements forfaitaires pour une micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ? Les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise ont peu d’obligations comptables, fiscales et administratives. Ils ne doivent pas tenir de comptabilité et bénéficient d’une dispense d’établissement de comptes annuels. Contrairement aux autres entreprises, qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal, réel simplifié […]

Suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA/AGA

Historiquement, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et relevant d’un régime réel d’imposition (hors régimes micro-BIC et micro-BNC) avaient intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette adhésion leur permettait, notamment, d’éviter une majoration de 25% de leurs revenus imposables. La Loi de Finances pour 2021 a supprimé ce dispositif. Une transition s’appliquera toutefois entre 2020 et 2022. La suppression définitive n’interviendra qu’à compter de 2023. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA. CGA, AGA et majoration de 25% : rappel du contexte applicable jusqu’en 2019 Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) et de bénéfices agricoles (BA) […]

Vérification de comptabilité : vous avez reçu la proposition de rectification

Suite à la vérification de comptabilité de votre entreprise, l’inspecteur des Finances publiques vous présente ses conclusions dans sa proposition de rectification n° 3924-V-SD. Plus concrètement, dans ce document capital qui marque la fin du contrôle, le représentant de l’administration fiscale annonce « la couleur », sous la forme de redressements plus ou moins importants. Voici certaines recommandations pour vous aider à vous défendre du mieux possible, à l’occasion de la phase écrite particulièrement formalisée qui démarre. Ne commettez pas l’erreur d’opérer une « fuite en avant » Ne laissez pas le champ libre à l’inspecteur Même si vous subodorez que l’avis d’un pli postal recommandé déposé dans votre boîte aux lettres correspond au courrier de l’inspecteur, vous n’avez véritablement aucun intérêt à […]

Revenus des dirigeants et/ou associés : quelle imposition fiscale ?

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Les dirigeants de sociétés peuvent percevoir des rémunérations au titre de leur mandat social. S’ils possèdent des titres de la société – parts sociales ou actions – ils peuvent aussi recevoir des dividendes en leur qualité d’associé/actionnaire. Mais le régime fiscal de la structure affecte également la fiscalité applicable aux revenus perçus. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant l’imposition fiscale des revenus des dirigeants, associés ou non : rémunération ou dividendes. L’imposition fiscale des rémunérations versées aux dirigeants Mandataires sociaux concernés Sont concernés par les développements qui suivent les dirigeants de sociétés soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS), peu importe qu’ils aient la qualité d’associé au sein de la structure. Il s’agit […]

Micro-entreprise : pourquoi changer de régime ?

pourquoi changer regime micro entreprise

Le régime de la micro-entreprise se caractérise par une grande simplicité. Toutefois, dans certains cas, l’entrepreneur peut être amené – ou contraint – à changer de régime. La modification du régime peut donc avoir un caractère obligatoire ou résulter d’une décision volontaire du micro-entrepreneur. Voici quelles peuvent être les motivations d’un changement de régime micro-entreprise. Le développement de l’activité entraîne un changement de régime Un seul cas peut contraindre un micro-entrepreneur à changer de statut : le dépassement des plafonds de recettes du régime micro. Ainsi, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires supérieur aux seuils prévus pendant deux années civiles consécutives, il change obligatoirement de régime au 1er janvier de la troisième année. Il bascule alors automatiquement dans un régime réel […]

La fin du versement libératoire pour une micro-entreprise

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Le versement libératoire dont peut bénéficier un micro-entrepreneur prend fin, dans certaines situations. Ces dernières dépendent (ou non) de sa volonté. Elles produisent le même effet à savoir l’arrêt du prélèvement fiscal mensuel ou trimestriel et la soumission des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement. Voici les trois cas qui déclenchent la fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur. Le versement libératoire prend fin lorsque le micro-entrepreneur dénonce l’option Par défaut, les revenus issus d’une micro-entreprise sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un taux particulier (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) après application d’un abattement. Ce dernier dépend de la nature de l’activité exercée. Le versement […]

Micro-entrepreneur : faut-il opter pour le versement libératoire ?

micro entrepreneur opter pour versement liberatoire ou pas

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option le libère de l’impôt dû sur les revenus qu’il dégage avec sa micro-entreprise. Pour en bénéficier, il doit toutefois remplir de nombreuses conditions. Enfin, l’option n’est parfois pas judicieuse et il vaut mieux, dans certains cas, ne rien faire et rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voici un dossier qui vous aidera à savoir si vous devez opter pour le versement libératoire à raison de l’imposition de vos revenus de micro-entrepreneur. Le versement libératoire de l’IR d’un micro-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ? Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur […]

La franchise en base de TVA pour une EURL

franchise en base de tva

Une EURL peut, comme toutes les autres entreprises, bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce dispositif lui permet d’échapper à l’imposition et donc de ne pas avoir à reverser la TVA collectée sur ses ventes. En contrepartie, elle ne pourra toutefois déduire la TVA sur ses achats. Voici un dossier sur la franchise en base de TVA pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les conditions à respecter pour qu’une EURL bénéficie de la franchise de TVA Une EURL peut bénéficier d’une exonération de TVA, en optant pour la franchise en base. Pour cela, elle doit s’assurer que le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé l’année précédente n’a pas dépassé : 85 800 € pour les activités de […]

Comment déposer une réclamation contentieuse ?

Réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale

À la suite de votre contrôle fiscal, vous recevez des avis d’impositions en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et/ou un avis de mise en recouvrement (AMR) au regard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou encore des droits d’enregistrement. Parce que vous n’avez pas pu ou su réagir au cours de la procédure de vérification, vous estimez que les rappels d’impôts sont contestables, totalement ou au moins en partie. En application de l’article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF), vous avez la possibilité de déposer une réclamation contentieuse auprès du Service qui a procédé à votre contrôle. Les grands principes à connaître à propos de la réclamation contentieuse Que se passe-t-il après […]

Mécénat d’entreprise et réduction d’impôt : comment ça marche ?

Le mécénat d’entreprise est un dispositif permettant aux entreprises qui versent des dons de bénéficier d’une réduction d’impôt. Plusieurs conditions sont requises pour l’obtention de cet avantage fiscal et des obligations déclaratives pèsent à la fois sur le donateur et sur le bénéficiaire des dons. Ce dossier vous explique le fonctionnement du mécénat d’entreprise et des conditions nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt par l’entreprise : Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ? Les conditions pour obtenir la réduction d’impôt mécénat d’entreprise Les dons concernés par le dispositif du mécénat d’entreprise Le calcul de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise Les formalités liées au mécénat d’entreprise Qu’est-ce que le mécénat d’entreprise ? L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie […]

Tout comprendre sur la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés qui utilisent des voitures particulières et/ou des véhicules à usages multiples (catégorie N1). Le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés est effectué par année civile. Elle doit être déclarée et payée au mois de janvier de l’année suivant celle de l’imposition. En janvier 2019, les sociétés doivent donc effectuer leur déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules dont elles ont disposé sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ce guide pratique vous informe à propos du fonctionnement de la taxe sur les véhicules de sociétés : Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés […]

Les véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés

En principe, les véhicules utilisés par une société qui sont classés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1 (destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens) sont soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.  Toutefois, la loi prévoit plusieurs dispositifs d’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés. Ce dossier vous informe à propos des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés : Les véhicules affectés à l’exercice d’activités spécifiques Les véhicules pris en location sur une courte durée Les véhicules hybrides Les véhicules combinant essence et gaz Les véhicules électriques Les véhicules accessibles au personnes en fauteuil roulant Les véhicules affectés à l’exercice d’activités spécifiques Tout d’abord, […]

Impôt sur les sociétés (IS) : le report des déficits fiscaux

Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal. La seconde solution consiste à demander le report en arrière du déficit (carry-back). Ce dossier vous explique comment fonctionne le report des déficits fiscaux (report en avant et report en arrière) dans les entreprises à l’IS.  Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en arrière des déficits fiscaux (carry-back) des entreprises à l’IS Le report en avant des déficits fiscaux des entreprises à l’IS Le report en avant est le régime de droit commun applicable au niveau des déficits enregistrés par une entreprise à […]

La déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat de titres par le dirigeant d’une société

Le dirigeant d’une société qui contracte personnellement un emprunt pour acquérir de titres de la société dans laquelle il exerce ses fonctions peut bénéficier d’une déduction fiscale au niveau de sa rémunération. Cette réduction porte sur les intérêts relatifs à l’emprunt. Ce dispositif vise les opérations d’acquisition de titres (actions ou parts sociales), les souscriptions au capital d’une nouvelle société et les souscriptions aux augmentations de capital. Nous vous expliquons ci-dessous le fonctionnement de la déduction des intérêts d’emprunt dans le cadre d’un achat ou d’une souscription de titres par le dirigeant d’une société. Les conditions de relatives à l’emprunt et à la société Les conditions relatives au dirigeant La déduction des intérêts d’emprunt sur les rémunérations du dirigeant Exemple […]

La TVA pour les micro-entreprises

Les seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA. Cet assujettissement peut résulter d’un dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, ou d’une option volontaire du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du fonctionnement de la TVA pour les micro-entreprises : La franchise en base de TVA pour les micro-entreprises Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B […]


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