Les autres formes

Ce qu’il faut savoir sur les SCEA

SCEA

Les SCEA, sociétés civiles d’exploitation agricoles, sont des structures juridiques qui peuvent être employées par des associés qui désirent lancer un projet de nature agricole. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous donne de nombreuses informations sur le fonctionnement des SCEA. Qu’est-ce qu’une SCEA ? Les SCEA sont des sociétés civiles d’exploitation agricole. Il s’agit d’une forme de société qui doit être utilisée exclusivement pour exercer une activité agricole. Il convient d’être au minimum deux associés pour pouvoir lancer une SCEA. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, exploitant ou non. Il s’agit donc d’une société qui permet à des agriculteurs et des non-agriculteurs de s’associer. Les SCEA sont des formes de société civile. […]

Rémunération du président d’association : le point complet

La rémunération du président est un sujet délicat dans les associations dites « Loi 1901 ». En effet, les membres d’une telle structure, comme ses représentants légaux, sont des bénévoles. Ils doivent, par conséquent, exercer leurs fonctions gratuitement. À défaut, l’association devient assujettie aux impôts commerciaux. Deux régimes d’exception permettent à ce type d’organisme de rémunérer leur président sans perdre le bénéfice de leur caractère non-lucratif. Voici en quoi elles consistent, ainsi que le régime de sécurité sociale applicable, la nature des prestations versées et l’imposition fiscale des sommes perçues entre les mains du président. Une association Loi 1901 peut-elle rémunérer son président ? En principe, une association ne peut rémunérer aucun de ses dirigeants : président, membres du bureau, administrateurs, membre […]

A-t-on le droit de rémunérer les dirigeants d’une association Loi 1901 ?

Les associations Loi 1901 poursuivent un but non-lucratif. Cette particularité leur permet notamment d’échapper aux impôts commerciaux (IS, TVA, CFE, CVAE). Plusieurs conditions doivent être réunies pour conserver l’exonération dont elles bénéficient. Parmi elles, on retrouve notamment le caractère désintéressé de la gestion et de l’administration. Les membres et les dirigeants de l’association doivent, en principe, exercer leurs fonctions gratuitement. Pour autant, est-il possible de rémunérer les dirigeants sans perdre le bénéfice du critère de non-lucrativité ? En pratique, deux exceptions existent à ce principe. Les voici en détail. En principe, les dirigeants d’une association sont bénévoles Théoriquement, tous les membres d’une association Loi 1901, ainsi que ses dirigeants, doivent être bénévoles. Cela signifie qu’ils ne peuvent, en principe, percevoir […]

Gestion désintéressée d’une association : conditions et conséquences

Les associations Loi 1901 obéissent à des règles bien précises. En général, elles sont différentes de celles applicables aux sociétés commerciales. Parmi les notions déterminantes en matière de vie associative, on retrouve notamment le critère de « gestion désintéressée ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une gestion soit qualifiée de désintéressée ? Par ailleurs, quelles sont les conséquences d’une gestion désintéressée et d’une gestion non-désintéressée ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Gestion désintéressée pour une association : les conditions à remplir Bénévolat, absence de dividendes et d’attribution d’actif Pour que la gestion d’une association soit qualifiée de désintéressée, elle doit remplir des conditions cumulatives en matière de bénévolat, de […]

Peut-on créer une association seul ?

Est-il possible de créer une association seul ? Autrement dit, une personne peut-elle, de façon unilatérale, rédiger des statuts et constituer une telle structure ? Cette question est légitime. Et malheureusement, la réponse est non. La création d’une association suppose la réunion de deux membres au moins. De plus, ces derniers doivent répondre à certaines conditions, notamment pour les personnes mineures. Enfin, les créateurs d’une association doivent accomplir certaines formalités pour donner naissance à la structure. Voici un dossier qui répond de façon exhaustive à la question : peut-on créer une association seul ? En pratique, il faut réunir au moins 2 personnes pour créer une association La loi est très claire à ce sujet : une personne seule ne […]

Qui peut adhérer à une association ?

Les règles qui encadrent l’adhésion à une association sont, en pratique, assez simples. Elles dépendant notamment de la qualité de l’adhérent (personne morale ou personne physique) et, pour les particuliers, de son âge. Cela dit, la plupart des dispositions relèvent du bon sens. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents. Ceux ayant 16 ans révolus peuvent, en principe, devenir membres de l’association de leur choix. Les majeurs sont, pour leur part, libre d’adhérer à l’association de leur choix sous réserve qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique. Voici un dossier qui répond à la question : qui peut adhérer à une association ? Les personnes physiques pouvant adhérer à une association Par « personnes […]

La procédure d’agrément pour constituer un GAEC

Les GAEC sont des sociétés civiles particulières destinées à exercer des activités agricoles. Les futurs associés qui comptent s’associer au sein de cette structure doivent donc procéder aux démarches de constitution et d’immatriculation. Toutefois, préalablement à cela, une procédure d’agrément auprès de la préfecture est obligatoire. Ce dossier vous informe au sujet de la procédure d’agrément obligatoire pour pouvoir constituer un GAEC : Quelques rappels au sujet des GAEC L’agrément obligatoire pour constituer un GAEC Le dossier de demande d’agrément pour la préfecture La réponse de la préfecture sur la demande d’agrément Quelques rappels au sujet des GAEC Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des […]

Le GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

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Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des structures spécifiques dédiées aux projets agricoles, qui permettent à des agriculteurs de mettre leur travail en commun. Pour pouvoir constituer un GAEC, un agrément préfectoral est requis. Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin au sujet des groupements agricoles d’exploitation en commun : Qu’est-ce qu’un GAEC ? Les caractéristiques juridiques des GAEC Les dirigeants d’un GAEC La création d’un GAEC Qu’est-ce qu’un GAEC ? Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile agricole qui permet à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun, dans des conditions similaires à celles que l’on retrouve dans les exploitations agricoles familiales. L’objet d’un […]

Associés de société en commandite (SCA, SCS) : catégories, rôle et statut

Un société en commandite réunit deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Chacun joue un rôle particulier dans la structure. Les commandités gèrent la société tandis que les commanditaires la financent. De ce fait, leurs pouvoirs et l’étendue de leur responsabilité ne sont pas les mêmes. Des règles différentes régissent leur statut et leurs interactions. Voici ce qu’il faut savoir au sujet des associés de sociétés en commandite simple et par actions. Les associés commandités de sociétés en commandite Les associés commandités jouent un rôle très actif au sein des sociétés en commandite. En réalité, ce sont eux qui administrent et gèrent la structure. Ils doivent, d’ailleurs, tous être commerçants. Les associés commandités ont le même […]

Qu’est-ce qu’une SCA ? Les informations importantes à retenir…

La société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique peu courante, généralement utilisée dans les grands groupes. Elle permet à un petit nombre d’actionnaires – les commandités – de garder le contrôle et la gestion de la société, même en cas d’offre au public de ses titres. En pratique, cette société partage de nombreux points communs avec la société en commandite simple (SCS) et avec la société anonyme (SA). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la SCA : définition, fonctionnement et création. Définition de la société en commandite par actions (SCA) La SCA est une société de capitaux. C’est une forme de société commerciale, dont l’objectif est généralement de réunir de nombreux investisseurs pour mobiliser des […]

Règlement intérieur d’une association : l’essentiel à retenir

La plupart des associations disposent, en complément de leurs statuts, d’un règlement intérieur. Ce document, souvent facultatif mais toujours recommandé, précise les règles applicables pour le bon fonctionnement de la structure. Son contenu est large, puisqu’il peut prévoir les règles relatives à l’adhésion des membres, de réunion, d’exclusion, d’utilisation des biens/locaux de l’association, etc. Les statuts doivent, en principe, comporter quelques informations cruciales à son sujet. Il s’agit notamment de désigner l’organisme habilité à l’adopter et à le modifier. Voici l’essentiel à retenir au sujet du règlement intérieur d’une association. Le règlement intérieur est-il obligatoire en association ? En pratique, aucun texte de loi n’impose la présence d’un règlement intérieur dans les associations. Cela dit, certaines formes d’associations sont soumises […]

La SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole

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Les SCEA sont des structures sociétales qui permettent d’exercer une activité agricole. Ces sociétés sont relativement simples à faire fonctionner, et les associés disposent d’une importante marge de manœuvre pour en organiser le fonctionnement. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SCEA : Qu’est-ce qu’une SCEA ? Le régime fiscal des SCEA Le régime de sécurité sociale des gérants Les formalités de création d’une SCEA Qu’est-ce qu’une SCEA ? La SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Il s’agit donc d’une structure de forme civile, donc non commerciale. Une SCEA doit compter au minimum 2 associés pour pouvoir être constituée. Par contre, aucune limite maximum d’associés n’est prévue. Concernant la qualité des associés, la SCEA est une société très ouverte […]

Comment créer une société d’exercice libéral (SEL) ?

Les démarches de création d’une société d’exercice libéral (SEL) ressemblent fortement à celles prévues pour les sociétés commerciales. Elles comportent toutefois une étape supplémentaire, relative au statut particulier des créateurs. Il s’agit, en effet, de professionnels exerçant une profession libérale réglementée. Ces derniers doivent remplir les conditions exigées pour l’exercice de leur profession. Pour le reste, il convient de rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et demander l’immatriculation de la SEL. Voici comment créer une société d’exercice libéral (SEL). Obtenir l’agrément nécessaire pour exercer et/ou s’inscrire sur une liste C’est la particularité des sociétés d’exercice libéral (SEL). En effet, seules les professions libérales réglementées peuvent exercer leur activité au sein de SEL. Ces dernières doivent […]

Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?

La société en commandite simple (SCS) est un statut juridique assez peu utilisé en pratique. Il présente pourtant de nombreux avantages, comme la possibilité de réunir des associés « passifs » (dont le rôle va se limiter à financer le projet) et des associés « actifs » (qui vont s’occuper de la gestion et de l’administration de la société). Cela dit, la société en commandite simple revêt certaines particularités qu’il est important de connaître au préalable. Ce dossier effectue une présentation complète de la SCS : définition, avantages et inconvénients, fonctionnement et modalité de création. La société en commandite simple (SCS) : définition La société en commandite simple est une forme de société hybride, qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de capitaux et aux […]

Les caractéristiques d’une association : titre, objet, siège…

Une association a, comme toute entreprise, des caractéristiques. Elles permettent notamment de l’individualiser aux yeux du public. Parmi elles, on en recense essentiellement quatre : le titre (le nom), l’objet (l’activité), le siège (l’adresse administrative) et la durée. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, elles ne doivent pas obligatoirement figurer dans les statuts. Voici ce qu’il faut retenir sur les caractéristiques d’une association. Le titre d’une association Le titre d’une association correspond, tout simplement, à son nom. On parle également de dénomination ou de raison sociale pour les sociétés. En principe, les membres-fondateurs peuvent choisir librement le nom qu’ils souhaitent pour leur association. Toutefois, ils doivent vérifier que l’appellation choisie n’est pas déjà prise, ou protégée par un dépôt […]

La SELAS : les points importants à retenir sur cette forme d’entreprise

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme juridique assez peu connue en pratique. Cette forme de SEL présente toutefois de nombreuses avantages. Réservée aux professions libérales réglementées, elle permet à des praticiens dont le statut est encadré par la Loi de bénéficier des règles et des avantages des sociétés de capitaux. La SELAS et la SELARL représentent les deux formes deux SEL les plus utilisées en pratique. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Pourquoi créer une société d’exercice libéral par actions simplifiée ? Certaines professions ne peuvent, en pratique, créer des sociétés commerciales comme des SAS ou des SARL par exemple. Elles doivent, par conséquent, constituer […]

Créer une association : combien ça coûte ?

La création d’une association génère des coûts. Toutefois, contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas générés par l’accomplissement des formalités légales de déclaration. En effet, la déclaration en Préfecture, comme la publication de l’avis de création au journal officiel sont gratuites. En réalité, les frais de création sont uniquement constitués des autres frais. Il s’agit essentiellement des honoraires de rédaction des statuts, des frais de domiciliation, de la redevance d’une protection particulière (marque, dessins…) et du développement d’un site Internet. Voici combien coûte la création d’une association précisément. Création d’une association : les formalités légales ne coûtent rien Le processus de création d’une association s’achève avec le dépôt d’une déclaration par correspondance ou directement sur place au guichet en […]

Comment remplir les formulaires de création d’une association ?

La création d’une association est, en pratique, assez simple. Les formalités à accomplir sont peu nombreuses et elles se résument généralement à remplir deux formulaires. Le premier formulaire est la déclaration de création elle-même. Il comprend toutes les informations qui caractérisent l’association. Certaines seront rendues publiques, tandis que d’autres, non. Le second formulaire est la déclaration des personnes chargées de l’administration de l’association. Il convient d’y déclarer le président de l’association, le trésorier, le secrétaire, etc. Voici comment remplir ces deux formulaires. Ce qu’il faut savoir au sujet des formulaires de création d’une association L’association est une forme juridique à part. Elle se distingue de la plupart des autres statuts. Le caractère désintéressé de sa gestion et le bénévolat y […]

Répertoire national des associations : inscription, modification, publicité

Le répertoire national des associations constitue ce que le registre du commerce et des sociétés représente pour les sociétés. Autrement dit, c’est un registre légal dans lequel sont contenues plusieurs informations sur les associations dites « Loi 1901 ». Les associations ne doivent pas s’y inscrire obligatoirement, mais l’immatriculation reste le seul moyen pour que la structure bénéficie de la capacité juridique. Elle est assez simple à effectuer. Cette dernière génère la publication d’un avis dans le journal officiel des associations (JOAFRE). Par ailleurs, certains changements en cours de vie associative doivent être signalés. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du répertoire national des associations (RNA). Le répertoire national des associations en quelques mots Comme son nom l’indique, le répertoire national […]

La SELARL : ce qu’il faut connaître sur ce statut juridique

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est l’une des formes de SEL les plus répandues en pratique. Elle présente, en effet, de nombreux avantages en comparaison avec la société civile professionnelle (SCP) ou la SEL par actions simplifiée (SELAS). La SELARL présente, de façon générale, des caractéristiques quasi-identiques à la SARL, à quelques exceptions près. Ses formalités de création sont similaires ; elles contiennent toutefois une étape supplémentaire. Ce dossier, consacré à la SELARL, vous présente ce statut juridique sous ses principaux aspects, à savoir : Les avantages de la SELARL, Les modalités de fonctionnement d’une SELARL, Et les formalités de création d’une SELARL. Intérêts de la SELARL Tout d’abord, il faut savoir que la SELARL est une […]

Société d’exercice libéral (SEL) : réforme de ce statut juridique en 2024 !

Une importante réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) va voir le jour au 1er septembre 2024. La loi a notamment pour objectif de donner plus d’attractivité aux SEL en rendant les textes plus clairs et donc plus simples à comprendre pour les professions libérales réglementées. Elle abroge toutes les règles qui s’appliquent jusqu’alors. Au passage, il faut souligner qu’elle reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables, sans les modifier. Mais elle apporte également certaines nouveautés. Ce dossier fait le point sur la réforme du statut de la société d’exercice libéral (SEL). Les SEL devront communiquer plusieurs documents à leur ordre professionnel Les sociétés d’exercice libéral doivent, actuellement, envoyer chaque année, à l’ordre professionnel dont elles relèvent, un état […]

Les apports en association : ce qu’il faut retenir

La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepartie. L’association doit, par ailleurs, être déclarée pour devenir propriétaire du bien. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des apports en association. Les apports sont-ils autorisés en association ? La Loi ne prévoit pas expressément les apports en association. Cela dit, les fondateurs peuvent effectuer n’importe quel type d’apport au profit de leur association. Pour rappel, […]

SELAS : les inconvénients de cette forme juridique

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) présente quelques inconvénients. Tout d’abord, la liberté dont jouissent les associés au sein de ce statut juridique présente généralement un sérieux revers : elle génère de nombreux risques. Le dirigeant d’une SELAS bénéficie d’une bonne protection sociale, mais celle-ci coûte très cher à l’entreprise. Au passage, soulignons que la SELAS est soumise aux mêmes obligations que les sociétés commerciales en matière de comptabilité. Enfin, des conditions tenant aux associés existent, il faut faire preuve de vigilance et bien les respecter. Voici quels sont les inconvénients d’une SELAS. Un cadre juridique trop souple, source de nombreux risques Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée profitent d’un cadre juridique ultra-flexible. Ainsi, les associés peuvent […]

Président d’association : nomination, rôle, rémunération, responsabilité

Le président est le représentant légal d’une association. La Loi 1901 encadre assez peu les règles applicables à ce mandataire. Aussi, il revient aux statuts de prévoir de nombreuses dispositions. Le point le plus important concerne certainement ses pouvoirs. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du président d’association : Qui peut être nommé président d’association ? Quels sont ses pouvoirs ? Peut-il bénéficier une rémunération ? Quelle est l’étendue de sa responsabilité ? La nomination du président d’une association Il existe très peu de restrictions quant aux conditions requises pour exercer les fonctions de président d’association. Ainsi, toute personne de plus de 16 ans peut librement les exercer, sauf si les statuts en prévoient autrement. Les mineurs de moins […]

Quels sont les inconvénients de la SELARL ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans le cadre d’une structure assimilée à une entreprise commerciale. Ce statut comporte, malheureusement, quelques inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant d’opter pour cette forme juridique. Et c’est précisément à ces derniers que s’attardent à présenter ce dossier. Voici quels sont les inconvénients de la SELARL. Une gouvernance obligatoirement exercée par des praticiens Dans toutes les formes de sociétés d’exercice libéral, les praticiens doivent obligatoirement contrôler la structure, c’est-à-dire représenter les associés majoritaires. Autrement dit, les professionnels disposant d’une autorisation d’exercer l’activité libérale doivent posséder plus de la moitié des droits de vote d’une SEL. Cette règle peut poser problème dans […]


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