Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique ?

La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique.

Le Coin des Entrepreneurs vous présente les avantages dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprises en choisissant de créer une SARL.

Pourquoi créer une SARL ?

Créer une SARL pour pouvoir démarrer une activité

Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création d’entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés. Elle peut même ne compter qu’un seul associé et prendre avec la forme d’une SARL unipersonnelle (ou EURL).

Pour créer une SARL, chaque participant réalise des apports en capital social et devient associé de la société.

Il est interdit de dépasser la limite de 100 associés en SARL.

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Créer une SARL pour sécuriser le projet de création d’entreprise

Créer une SARL, c’est adopter une forme juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports. La SARL est une société à responsabilité limitée.

Si la société se retrouve en difficulté, votre risque se limite à la perte de vos apports (à condition de ne pas avoir commis de fautes ou de délits). En principe, les créanciers professionnels ne pourront pas vous poursuivre personnellement pour le paiement des dettes sociales.

Toutefois, ce principe a des limites. Par exemple :

  • le gérant associé d’une SARL qui commet des fautes de gestion peut être tenu de réparer les préjudices qu’il a causé ;
  • si les capitaux apportés par les associés lors de la constitution sont insuffisants pour exercer l’activité, leur responsabilité peut être engagée.

Créer une SARL permet d’avoir plusieurs dirigeants

Les entrepreneurs qui décident de créer une SARL ont la possibilité de nommer plusieurs gérants, ce qui peut se révéler très utiles pour certains projets de création d’entreprise. Par exemple, lorsque deux personnes s’associent en SARL pour exercer ensemble leur activité, elle peuvent avoir besoin d’occuper toutes les deux les fonctions de gérant.

Le fonctionnement du collège de gérance doit ensuite être clairement défini dans les statuts de la SARL.

Créer une SARL pour protéger les associés minoritaires

Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement encadrées par les dispositions du code de commerce. Les associés n’ont donc pas la possibilité d’en organiser le fonctionnement comme bon leur semble, comme cela peut être le cas dans une SAS.

L’essentiel des règles de fonctionnement est fixé directement par les textes de loi et les statuts de la SARL peuvent rarement y déroger (ou dans certaines limites seulement).

Les associés minoritaires bénéficient donc d’un cadre protecteur grâce à la SARL.

Plusieurs types d’apports sont possibles pour créer une SARL

Créer une SARL permet aux associés de réaliser plusieurs types d’apports et de différentes manières. Concernant la typologie des apports, il est possible d’effectuer :

  • des apports en numéraire, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sous conditions,
  • des apports en nature,
  • et des apports en industrie.

De plus, concernant les différentes manière de réaliser les apports à la SARL, il est possible :

  • d’effectuer des apports en capital social, des parts sociales sont alors remises à l’associé en contrepartie,
  • ou d’effectuer des apports en compte courant d’associé. Dans ce cas, l’associé devient créancier de la société.

En SARL, le capital social est fixé librement

La loi n’impose aucun minimum au niveau du capital social des SARL, il est simplement obligatoire d’avoir un capital social. Aucun seuil maximum n’est également prévu.

Enfin, la SARL peut être constituée avec un capital variable, ce qui n’est pas le cas des sociétés anonymes par exemple.

Cela permet de faire entrer et/ou sortir des associés de manière extrêmement souple et pratiquement sans aucun formalisme (sans procédure d’augmentation ou de réduction de capital social).

Créer une SARL pour être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Cette affiliation présente plusieurs avantages pour les créateurs d’entreprises par rapport à une affiliation au régime général de la sécurité sociale :

  • Il n’y a aucune formalité à accomplir par rapport à la paie (absence de fiche de paie, pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF, à l’organisme de retraite…). Il est simplement nécessaire de déclarer le montant des revenus assujettis aux cotisations sociales une fois par an.
  • Le coût des cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants est, à rémunération nette équivalente, bien plus faible que le coût des cotisations sociales d’un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale,
  • Le montant des cotisations sociales forfaitaires à payer lors de la première année d’activité est peu élevé. Toutefois, une régularisation est opérée lors de la deuxième année d’activité.

Par contre, les gérants majoritaires de SARL sont redevables de cotisations sociales sur la partie de leur dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

En SARL, le statut du conjoint collaborateur est accessible

Créer une SARL permet au conjoint du gérant majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 20 salariés.

Ce statut permet au conjoint :

  • de participer à l’activité de l’entreprise,
  • de bénéficier d’une protection sociale complète sans être rémunéré,
  • d’accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise.

Le conjoint du gérant majoritaire de SARL peut également occuper un poste sous contrat de travail, ou occuper des fonctions de gérant également.

Créer une SARL offre plusieurs options pour l’imposition des bénéfices

En créant une SARL, les associés disposent de plusieurs possibilités en matière d’imposition des bénéfices :

  • en principe, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS),
  • toutefois, il est possible d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés) pour une durée de 5 exercices maximum.

De plus, la SARL vous permet également de bénéficier du régime de la SARL de famille. Ainsi, le régime des sociétés de personnes est accessible sans limitation de durée pour les SARL constituées entre membre d’une même famille.

Les sociétés par actions (SA, SAS) ne peuvent opter que ponctuellement pour le régime des sociétés de personnes, alors que le régime de la SARL de famille vous permet de bénéficier de ce régime pour une durée illimitée.

Conclusion sur la création d’une SARL

Bien que les dernières réformes, telles que l’assujettissement aux charges sociales des dividendes reçus par les gérants majoritaires, ont réduit l’attrait de cette forme de société, la SARL reste une option qui convient à une grande partie des projets, notamment les projets familiaux ou les projets dans lesquels les dirigeants se rémunèrent.

Comme nous l’évoquons dans plusieurs de nos articles, les conseils d’un professionnel sont importants dans le choix de la forme juridique de votre entreprise.

Pour plus d’informations sur ce statut juridique : Le guide de la SARL / EURL.

Les démarches pour créer une SARL

Pour créer une SARL, il faut accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution d’une société commerciale. Il s’agit donc :

  1. de rédiger les statuts de la société,
  2. de réaliser les démarches relatives aux apports en capital social,
  3. de signer les statuts de la société,
  4. de publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales,
  5. de compléter une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0),
  6. et de déposer un dossier de demande d’immatriculation.


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À lire également sur la SARL :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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22 commentaires sur “Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique ?”

  1. Jean-Francois dit :

    Bonjour,

    Mon fils souhaite créer son entreprise de rénovation dans le bâtiment; il est maçon. Y a t-il des professionnels qui puissent l’aider ou se substituer à lui pour créer la SARL? Si oui, Où, comment et à quel prix s’il vous plaît? Merci.

  2. Karine dit :

    Bonjour,
    je voudrais monter une entreprise d’aide à la personne, est-ce possible avec une sarl ?
    Cordialement.

  3. Malengele Emmanuel dit :

    Salut!
    Nous voulons créer une agence de vente de billets d’avion avec mes amis, pourriez-vous nous aider en quel type de société pourrions-nous la classer ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous devez rencontrer un professionnel pour prendre le temps de faire le point à ce sujet.
      Je ne peux pas vous aider par échange de commentaire.

  4. natacha v dit :

    Bonjour,
    Je souhaite ouvrir une pension canine et faire de l’éducation canine à mon domicile et au domicile des clients.
    Je loue un appartement à l’année en meublé et souhaite faire en plus de la location saisonnière.
    Sous quelle forme dois-je créer mon entreprise ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Je ne peux pas vous conseiller efficacement sur votre statut juridique par échange de commentaires, je vous conseille de rencontrer un professionnel.
      En cas de besoin, vous pouvez contacter un expert-comptable près de chez vous (ou en ligne), ou encore un avocat spécialisé en droit des affaires.
      Cordialement.

  5. Finale Fabrice dit :

    Bonjour, j’achète un bien immobilier que je souhaite louer et conserver dans mon patrimoine avec ma compagne-pacsé. Vaut il mieux passer par une SARL de famille ou une SCi. C’est du meublé, quid de la fiscalité de ce choix? cordialement.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      La SCI est mieux adaptée que la SARL pour ce type de projet. Pour la fiscalité, il est préférable de vous faire conseiller par un professionnel, difficile de vous répondre sans avoir connaissance du projet et de votre situation. En cas de besoin, rencontrez et échangez) propos de votre projet avec un expert-comptable ou avec un avocat.

  6. Jo V dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une société avec un ami. L’entreprise permet d’apporter un service via Internet aux internautes. Les revenus proviennent des ventes réalisées, et les charges sont des charges liées à l’activité courante (Nom de domaine, frais de serveur…). Il est possible que l’on souhaite récupérer une partie des revenus une à deux fois par an.
    Nous hésitons entre la forme SARL et SAS pour la création de la société.
    Pouvez-vous me dire, avec les informations données ci-dessus, quelle serait la forme la plus intéressante svp ?
    Je vous remercie par avance.
    Jo V

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Malheureusement cela ne suffit pas pour répondre convenablement, ce ne serait pas sérieux de ma part de se prononcer sur ce choix, il faut pour cela étudier le projet et prendre en compte de nombreux paramètres.

  7. Yuki Shunsuke dit :

    Bonsoir, je voudrais ouvrir un sarl de famille, ai-je besoin d’un siège dans l’immédiat ?

  8. Oli dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté 2 immeubles pour faire du locatif meublés de tourisme en nom propre, est il possible de créer un SARL puis d’intégrer les immeubles dans le capital de la SARL.
    par avance merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui il est tout fait possible de faire un apport en nature. Il faudra recourir aux services d’un notaire.

  9. Serge dit :

    Bonjour.
    Voilà je suis en cours de création……
    *** Gerant TNS pas de salaire ok
    *** Gerant salarié oui mais si les deux premières mois pas de ressources car délai de paiement de 60 jrs : Quelles cotisations et sur quelle base de salaire car pas de fiche de paie ? Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour, aucune cotisation à payer si vous êtes gérant salarié non rémunéré au titre d’un mois.

  10. el gazzar dit :

    bonjour
    je voudrais savoir si c’est possible de créer une sarl avec une seul personne sans associer.

  11. Lewis dit :

    Bonjour , Bonsoir

    J’aimerais crée une petite entreprise ( Ecole de Formation Prothésiste Styliste Ongulair ) et j’aimerais pour cela me déclaré toute en ayant un statu juridique .

    Est-ce Possible ?
    et comment ?

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