La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique très peu répandue dans le paysage entrepreneurial français. Elle doit son utilisation à une obligation légale : la loi impose le recours à cette forme juridique pour certaines activités, comme les débits de tabac par exemple. Dans cette rubrique, vous prendrez connaissance des informations importantes à retenir au sujet de la SNC.
Quelles sont les caractéristiques de la SNC ?
La SNC est une société de personnes. Dans cette forme juridique, l’intuitu personae, c’est-à-dire la volonté des participants de s’associer entre eux est très forte. Cette particularité a plusieurs conséquences, notamment en matière de responsabilité des associés et de cession de parts sociales.
Le capital social d’une SNC est libre. Les associés peuvent donc effectuer l’apport qu’ils souhaitent : apport d’argent (apport en numéraire) ou apport de biens (apport en nature). De même, il n’existe pas de quote-part minimale à libérer lors de la constitution pour les apports en numéraire.
Le représentant légal d’une SNC est un gérant. Il est choisi parmi, ou en dehors des associés. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et relève obligatoirement de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il peut y avoir un ou plusieurs gérants au sein d’une SNC.
Les bénéfices réalisés par une SNC relèvent du régime des sociétés de personnes. Ils sont taxés à l’impôt sur le revenu (IR), selon les règles qui s’appliquent à la nature de l’activité. Ce sont les bénéfices industriels et commerciaux en général. Une SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Pourquoi créer une SNC ?
La SNC présente deux avantages majeurs. Tout d’abord, ses associés peuvent choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. La SNC relève par défaut de l’IR, mais elle peut opter, sans limitation de durée, pour l’IS. Ensuite, c’est une forme juridique qui garantit une stabilité à toute épreuve : le capital est intégralement verrouillé et il est, par exemple, impossible pour une personne étrangère d’entrer dans la société sans le consentement des associés en place.
Quels sont les inconvénients de la SNC ?
Le principal inconvénient de la SNC réside dans la responsabilité des associés. Ces derniers sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cela signifie que les associés de SNC mettent en jeu leur patrimoine personnel en cas de faillite. Il n’y a aucune limite. De plus, ils sont solidaires entre eux. Un créancier peut donc réclamer à un seul associé la totalité de la dette impayée par la société. Également, les cessions de parts nécessitent un agrément à l’unanimité, ce qui peut potentiellement freiner le développement de la société dans certains cas.
Comment créer une SNC ?
La procédure à suivre pour créer une SNC est la même que pour la plupart des autres statuts juridiques, à quelques exceptions près. En effet, comme il n’existe pas de quote-part minimale à libérer pour les apports en numéraire, les associés n’ont pas l’obligation de verser les apports en numéraire sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la société en formation.
Par conséquent, les formalités se limitent à :
- Rédiger des statuts,
- Publier une annonce légale de constitution,
- Déposer une demande d’immatriculation.
La demande d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) s’effectue en ligne, sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr). Elle nécessite plusieurs documents et justificatifs.
