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Les textes légaux et réglementaires encadrent de façon exhaustive le fonctionnement de la société a responsabilité limitée (SARL), et notamment le processus de prise de décision. Ce sont les associés qui prennent les décisions relatives à la société. Ils doivent, pour cela, faire l’objet d’une consultation par la gérance. La loi prévoit, en pratique, trois modes de consultation : l’assemblée générale, la consultation écrite ou la décision unanime dans un acte. Voici en quoi consiste chacun d’entre eux. L’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) C’est le mode de consultation des associés le plus connu et le plus utilisé en pratique en SARL. C’est d’ailleurs le mode obligatoire pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels. Pour […]