Le local professionnel ou local commercial

Un bail commercial est un contrat de location d’un local professionnel dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit obligatoirement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat entre deux parties : le bailleur, qui est le propriétaire des murs, et le locataire, qui obtient le droit d’usage du local professionnel. Pour le créateur d’entreprise, le bail commercial constitue généralement le contrat le plus important car il s’agit d’un engagement de longue durée. Ce dossier vous propose une liste de questions – réponses sur le bail commercial. Quelle est la durée d’un bail commercial ? La durée d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, le bailleur et le locataire […]

Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut engendrer de graves problèmes pour le locataire actuellement en place qui comptait bien poursuivre son activité dans les locaux. Pour cela, la législation encadre fortement cette possibilité offerte au bailleur, et permet en principe au locataire d’obtenir le versement d’une indemnité. Ce dossier vous fournit des informations à propos du refus de renouvellement du bail commercial : Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial À l’issue de la durée prévue dans un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent demander le renouvellement du contrat, en respectant un processus […]

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, la question du foncier professionnel est primordiale : où vais-je installer mon entreprise ? Pour répondre à cette problématique, le créateur d’entreprise a plusieurs solutions à sa disposition, notamment : acheter un local, louer un local, construire un local, ou héberger son entreprise à son domicile. Ce dossier aborde les principales solutions qui s’offrent à vous au niveau du foncier professionnel dans le cadre de votre projet de création d’entreprise. L’achat d’un local professionnel La construction d’un local professionnel La location d’un local professionnel L’installation de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur n’est pas évoquée ici. Si ce sujet vous intéresse, vous pouvez consulter ce dossier : installer son entreprise chez soi. L’achat […]

Les entreprises ont l’obligation de déclarer une adresse à l’administration, qui correspond à leur siège administratif. Pour cela, elles peuvent utiliser l’adresse de leur local professionnel ou utiliser l’adresse personnelle du dirigeant. Les sociétés de domiciliation proposent une autre alternative en offrant à ces entreprises la possibilité de les héberger et de leur fournir d’autres services optionnels. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin à propos de l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation : Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Quels sont les services proposés aux entreprises installées ? Combien coûte l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation ? Comment s’engager avec une société de domiciliation ? Comment trouver une société de domiciliation […]

De nombreuses entreprises cherchent à louer des locaux pour une durée limitée ou flexible. Qu’il s’agisse de bureaux, de commerces ou d’autres activités, leur soumission au statut des baux commerciaux et à sa durée « 3-6-9 » ne permet pas toujours de répondre à leurs besoins. Dans ce dossier, Arthus Noël, avocat en droit immobilier au sein du cabinet PONROY-NOEL ASSOCIES vous informe sur quelques solutions envisageables.  Le bail dérogatoire Selon l’article L145-5 du code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre (chapitre relatif aux baux commerciaux) à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, […]

Pour de nombreux entrepreneurs, notamment les prestataires de services, il peut être particulièrement intéressant d’exercer son activité professionnelle depuis son domicile. Cette option est parfaitement envisageable, mais il existe des règles qu’il convient de respecter. Dans ce dossier, nous abordons ce sujet afin que vous puissiez obtenir toutes les informations dont vous avez besoin si cette situation vous concerne : Peut-on utiliser son domicile pour exercer une activité professionnelle ? Faut-il avoir une partie du logement dédiée à l’activité professionnelle ? Les limites de l’utilisation du domicile pour l’activité professionnelle Paie-t-on la CFE quand on utilise son domicile pour exercer son activité professionnelle ? Peut-on utiliser son domicile pour exercer une activité professionnelle ? Par rapport à cette question, il […]

La domiciliation de sa société en ligne est une des possibilités dont dispose l’entrepreneur pour héberger l’adresse administrative et fiscale de son entreprise. Toutefois, les services de domiciliation en ligne peuvent proposer de nombreux autres services particulièrement intéressants pour les entreprises, pour faciliter leur gestion administrative au quotidien. Pourquoi faut-il domicilier sa société ? Les avantages des sociétés de domiciliation Les services de domiciliation de société en ligne Comment domicilier sa société en ligne ? Pourquoi faut-il domicilier sa société ? Toutes les sociétés doivent avoir une domiciliation, il s’agit d’une obligation. Cette domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale des sociétés. Elle doit être déclarée dès la création de la société, lors de la demande d’immatriculation au registre du […]

L’ouverture d’un ERP (établissements recevant du public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction, puis au cours de l’exploitation. La réglementation applicable dépend de la classification du bâtiment. Ce guide proposé par Le coin des entrepreneurs vous informe sur les règles applicables aux établissements recevant du public : Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ? La classification des établissements recevant du public (ERP) Récapitulatif des règles de sécurité applicables aux ERP Les obligations des ERP en matière de conception du bâtiment Les dispositifs d’alarme et le plan d’évacuation des locaux Le registre de sécurité et d’accessibilité dans les ERP Les visites de contrôle par la commission de sécurité […]

L’agencement de vos locaux professionnels ne consiste pas seulement à décorer votre futur espace de travail, il concerne également leur organisation ainsi que leur mise en conformité. Vos besoins en matière d’agencement vous serviront également à sélectionner le type de local dont vous avez besoin pour votre projet. Le Coin des Entrepreneurs vous explique quelles sont les grandes étapes de l’agencement des locaux professionnels et vous délivre plusieurs conseils : L’agencement des locaux : définition et importance La recherche des locaux professionnels La mise en conformité des locaux professionnels L’organisation des locaux professionnels La décoration des locaux professionnels L’agencement des locaux : définition et importance L’agencement des locaux de l’entreprise ne se limite pas à leur décoration, cela comprend également […]

Pour héberger votre entreprise sur Paris, vous avez la possibilité de recourir à une société de domiciliation. Cette solution présente de nombreux avantages : bénéficier d’une adresse dans un quartier recherché, prix largement abordables, de nombreux services additionnels pour vous aider à gérer votre entreprise (gestion de courrier, secrétariat téléphonique, salles de réunion…). La domiciliation de votre entreprise à Paris : pourquoi ? Les avantages d’utiliser la domiciliation d’entreprise à Paris Domiciliation d’une entreprise à Paris : comment choisir ? Nos solutions pour domicilier votre entreprise sur Paris La domiciliation de votre entreprise à Paris : pourquoi ? Pour exercer une activité professionnelle à Paris, la problématique de la domiciliation de l’entreprise n’est parfois pas simple à résoudre. Lorsque l’activité […]

Prestige, visibilité optimale, protection de la vie privée…, la domiciliation commerciale a tout pour plaire aux entrepreneurs. Toutefois, toutes les offres sur le marché ne se valent pas. Ainsi, pour éviter les mauvaises surprises, bien choisir sa domiciliation se révèle essentiel. Découvrez justement dans cet article 10 conseils d’experts qui vous permettront de sélectionner votre société domiciliataire pour y fixer le siège de votre entreprise. Ce dossier vous est proposé par Kandbaz, partenaire du Coin des Entrepreneurs. 1. Vérifier l’agrément préfectoral L’agrément préfectoral témoigne du sérieux et de la fiabilité d’une entreprise de domiciliation commerciale. En effet, cette autorisation apporte la preuve que cette dernière peut exercer son activité de domiciliation en toute légalité. Délivré par la Préfecture territorialement compétente, […]

Lors de la création de votre entreprise, vous devez indiquer l’adresse de sa domiciliation (son siège) et l’adresse du lieu d’exercice de votre activité. Un créateur d’entreprise peut parfaitement domicilier son entreprise et exercer son activité chez lui. Toutefois, des conditions strictes sont prévues à ce niveau. De plus, le droit de domicilier son entreprise chez soi ne donne pas forcément le droit d’y exercer également son activité. Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir pour exercer son activité professionnelle chez soi : Exercer son activité professionnelle chez soi : ce qu’il faut savoir Exercice de l’activité professionnelle et domiciliation : quelle différence ? Exercer son activité professionnelle chez soi : les règles Exercer son activité […]

Toutes les entreprises doivent obligatoirement avoir une domiciliation, qui correspond à son adresse administrative et qui devra être déclarée lors de la demande d’immatriculation. Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs solutions pour domicilier son entreprise. Lorsqu’un local professionnel est prévu, son adresse pourra être utilisée pour cela. Dans le cas contraire, il faudra s’orienter sur d’autres options : au domicile de l’entrepreneur, dans une société de domiciliation commerciale… Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la domiciliation d’une entreprise : La domiciliation d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ? Les solutions possibles pour domicilier son entreprise La domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant Peut-on modifier la domiciliation d’une entreprise ? La domiciliation d’une […]

L’entrepreneur qui ouvre un commerce doit parfois obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. C’est notamment le cas pour les ouvertures et les extensions de commerces dont la surface de vente atteint ou dépasse les 1000 mètres carrés. Cette autorisation est délivrée, sur demande, par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propose de l’autorisation d’exploitation commerciale : Autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas faut-il l’obtenir ? Quand et où faut-il déposer la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ? Comment demander et obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ? Autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas faut-il l’obtenir ? Une autorisation d’exploitation commerciale est obligatoire dans toutes les situations suivantes : création d’un magasin de […]

Les locaux utilisés par une entreprise peuvent avoir différentes natures. On identifie principalement le siège social, mais on retrouve également d’autres notions comme l’établissement principal, l’établissement secondaire ou encore l’établissement complémentaire. Quelles sont les caractéristiques du siège social ? Comment le distingue-t-on des autres établissements ? Voici une définition de chaque notion ainsi que les différences que l’on observe entre elles. Le siège social : définition et différences avec la notion d’établissement Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise. Cette notion ne concerne toutefois que les sociétés. Les entreprises individuelles (et les micro-entreprises) n’ont pas de siège social. En effet, leur adresse professionnelle est fixé au domicile du chef d’entreprise. On peut comparer le siège d’une société au […]

Le bail commercial est un contrat aux termes duquel un propriétaire, appelé bailleur, met à la disposition d’un locataire, aussi appelé preneur, des locaux commerciaux afin que ce dernier puisse exercer dans les lieux une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est gouverné par un statut spécifique prévu par le Code de commerce (article L.145-1 et suivants). Il faut savoir que la majorité des dispositions prévues par la loi ne sont pas obligatoires s’agissant d’un bail commercial : en réalité, les parties sont libres de rédiger la plupart des clauses du contrat comme elles le souhaitent. C’est pourquoi il est essentiel de bien maîtriser les principes fondamentaux du bail avant de signer, et de connaître les clauses […]

Une société doit obligatoirement avoir un siège social. Ce dernier correspond à son adresse administrative c’est-à-dire, en quelque sorte, à son domicile juridique. L’adresse du siège social figure sur l’ensemble des documents commerciaux, bon de commandes, factures… Plusieurs solutions existent en matière du choix d’un siège social. Il peut s’agir d’un local qui appartient à l’entreprise, d’un local qu’elle loue ou encore un local dont elle jouit àtitre gratuit. Voici comment choisir l’adresse du siège social de son entreprise. Le siège social ne correspond pas nécessairement au local d’exploitation Si votre entreprise dispose d’un local (point de vente par exemple), vous n’êtes pas obligé de le déclarer en tant que siège social. Le lieu d’exploitation de l’activité n’est pas obligatoirement […]

La domiciliation commerciale est un service permettant aux entreprises qui le souhaitent de fixer leur adresse principale chez une société spécialisée. Cette dernière met à leur disposition une adresse administrative. Cette solution, payante, concerne la plupart des entreprises. Cela dit, elles n’ont pas toutes intérêt à y avoir recours. En effet, d’autres solutions existent pour domicilier son entreprise. Toutes les entreprises sont concernées par la domiciliation commerciale… Toutes les entreprises ont l’obligation d’avoir un siège social (société) ou une adresse administrative (entreprise individuelle). Elles doivent donc déclarer, à minima, un établissement revêtant cette qualité. Petite précision à ce sujet : il ne s’agit pas forcément du lieu d’exercice de l’activité. Alors, à qui s’adressent les services d’une société de domiciliation […]

La domiciliation commerciale est une activité grâce à laquelle les entreprises peuvent disposer d’un siège social à moindre coût. Ouverte à tous les types d’entreprises, cette solution présente beaucoup d’avantages, et peu d’inconvénients. Il faut toutefois savoir que la domiciliation commerciale n’est pas obligatoire, il existe d’autres moyens pour fixer le siège social. Voici un dossier consacré à la domiciliation commerciale. Il répond aux questions : Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ? A quoi sert la domiciliation commerciale ? Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ? Combien coûte la domiciliation commerciale ? Comment choisir une société de domiciliation commerciale ? Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ? La domiciliation commerciale consiste, pour une entreprise spécialisée, à fournir à d’autres […]

La domiciliation commerciale présente certains inconvénients. Ils sont assez peu nombreux, mais ils existent tout de même. Pour éviter toute déconvenue, il faut les avoir à l’esprit avant de s’engager avec une société de domiciliation : coût important, durée d’engagement minimum, perte de temps et confidentialité limitée… Les voici en détail. Un coût parfois important Les sociétés de domiciliation proposent des adresses prestigieuses pour des prix, à priori, très attractifs. Pour quelques dizaines d’euros par mois, vous pouvez obtenir une adresse sur les Champs Élysées. Toutefois, cette somme constitue un prix de base, auquel s’ajoute celui des services additionnels. En effet, de nombreuses options viennent s’ajouter et elles ont un coût. Vous pouvez, par exemple, demander à ce que le […]

La domiciliation d’entreprise en ligne connaît un essort important. Son objectif est très simple : il consiste à trouver une société de domiciliation sur Internet et à s’engager avec elle en signant un contrat de domiciliation. L’adresse représentera ainsi le siège social de la société ou l’adresse administrative de l’entreprise individuelle. Voici comment domicilier votre entreprise en ligne. Domicilier son entreprise en ligne : rappels des règles applicables Avant toute chose, il est important de rappeler le cadre d’une opération de domicilation commerciale. Les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises) doivent déclarer une adresse administrative. Pour les sociétés, on parle plutôt de siège social. Cette information figure d’ailleurs obligatoirement dans leurs statuts. Les sociétés peuvent utiliser un local qu’elles exploitent […]

Pour immatriculer une entreprise, il faut obligatoirement avoir une domiciliation, c’est-à-dire une adresse administrative. Pour cela, il existe plusieurs solutions parmi lesquelles nous retrouvons la domiciliation commerciale. Le contrat de domiciliation est le document qui encadre les relations entre une entreprise (le domicilié) et une société de domiciliation (le domiciliataire). Ce dossier vous informe au sujet de ce contrat : Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ? Le contenu du contrat de domiciliation Les obligations de la société de domiciliation Les obligations de l’entreprise domiciliée La rupture du contrat de domiciliation Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ? Le contrat de domiciliation est une convention qui encadre les relations entre une société spécialisée dans la domiciliation et une entreprise domiciliée. L’objet principal […]

Si vous choisissez de domicilier votre entreprise au sein d’une société spécialisée (société de domiciliation), vous devrez obligatoire signer un contrat. La loi prévoit, en effet, que la domiciliation donne lieu à l’établissement d’un écrit. Elle encadre également certaines dispositions qu’il contient. Vous avez tout intérêt à les connaître pour comprendre la portée de vos engagements. Voici les points importants à regarder dans un contrat de domiciliation : Les obligations du domiciliataire Les obligations du domicilié La durée de domiciliation Le prix de la prestation et des options Les obligations de la société de domiciliation Tout d’abord, la société de domiciliation commerciale doit disposer d’un agrément et avoir demandé son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour […]

Si vous optez pour la domiciliation commerciale de votre entreprise, vous devrez trouver un domiciliataire. En d’autres termes, il vous faudra choisir une société de domiciliation, mais pas n’importe laquelle. Vous avez tout intérêt à choisir celle qui répond au mieux à vos attentes. Voici 5 conseils qui vous permettront de choisir votre société de domiciliation pour y fixer le siège (ou une adresse) de votre entreprise. Consultez les catalogues d’adresses des sociétés de domiciliation Les sociétés de domiciliation disposent de nombreuses adresses, situées dans des villes différentes. Elles distinguent, en général, Paris et la Province (le reste de la France). A ce stade, vous devez prendre connaissance des adresses qu’elles proposent et sélectionnez celles qui correspondent à vos besoins. […]

Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, fixer leur siège social au domicile de leur représentant légal. Cette domiciliation peut avoir un caractère temporaire ou définitif. Par ailleurs, lorsque le dirigeant loue le local qui lui sert d’habitation, il doit informer son bailleur de son intention d’y établir le siège social de sa société. Ensuite, il doit également remplir une attestation et la joindre à son dossier de demande d’immatriculation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de domiciliation du siège social chez son représentant légal. Domicilier sa société chez le dirigeant : rappel du cadre législatif Le siège social : une obligation pour toutes les sociétés L’entreprise que vous créez doit obligatoirement avoir un siège social. Cette information figure […]