La gestion d’entreprise

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Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Compromis ou promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ?

Publié le 21 mai 2017 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente sont deux actes juridiques aux conséquences biens différentes pour le vendeur et pour l’acquéreur. Afin que vous puissiez bien appréhender la différence entre ces deux contrats, nous vous présentons dans ce dossier : les caractéristiques du compromis de vente de fonds de commerce, les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, et les différences importantes entre ces deux contrats. Les caractéristiques du compromis de vente de fonds de commerce Le compromis de vente d’un fonds de commerce est un contrat dans lequel le cédant ET l’acquéreur s’engage dans la vente du fonds de commerce à un prix […]

Le compromis de vente d’un fonds de commerce

Publié le 21 mai 2017 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le compromis de vente d’un fonds de commerce est un document fondamental dans le cadre d’une vente de fonds de commerce. Il matérialise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur la future cession du fonds de commerce, et engage les deux parties dans la réalisation de l’opération. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce revêt donc une importance particulière. En effet, en cas d’omission de certaines informations, la vente peut être frappée de nullité. La rédaction du compromis de vente de fonds de commerce Le compromis de vente d’un fonds de commerce est doit rédigé par écrit (acte authentique ou sous seing privé). L’acte authentique s’impose lorsque la vente comprend également la cession du bail commercial. Le […]

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Publié le 18 mai 2017 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises : Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ; Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ; Et les associés doivent avoir décider valablement la distribution des dividendes. Nous vous expliquons en détail toutes les conditions à respecter pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d’une société. Quand peut-on distribuer des dividendes ? Les associés d’une société peuvent décider de distribuer des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies : La société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables issus d’exercices dont les comptes ont été approuvés, La […]

Le régime micro-foncier : comment ça marche ?

Publié le 17 mai 2017 dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les propriétaires dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros bénéficient du régime micro-foncier pour le calcul de leur revenu foncier imposable, sauf option pour le régime réel d’imposition ou cas d’exclusion du régime micro-foncier. Au régime micro-foncier, le revenu foncier imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus bruts fonciers annuels. Ainsi, le propriétaire est imposé sur 70% du montant des recettes qu’il encaisse. Micro-foncier : qui peut en bénéficier ? Les propriétaires qui peuvent bénéficier du régime micro-foncier sont ceux : dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 €, qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition, et qui ne sont pas visés par un cas […]

Les impacts d’une cession de titres pour le cédant et l’acquéreur

Publié le 15 mai 2017 dans la thématique Cession de titres - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Une cession de titres génère plusieurs impacts qu’il faut bien appréhender avant de réaliser l’opération, notamment en termes de fiscalité, de droit patrimoniaux (droit aux dividendes notamment), de risques et de contribution aux dettes sociales, et de droits extra-patrimoniaux. Comme nous le verrons, l’acquéreur et le cédant ont souvent la possibilité de déroger aux principes applicables en prévoyant une clause spécifique dans l’acte de cession des titres. Les impacts fiscaux d’une cession de titres Une cession de titres a des conséquences fiscales pour le cédant, qui supportera les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée. Nous vous expliquons les modalités d’imposition des cessions de titres dans ce dossier : L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés. L’acquéreur […]

La facturation électronique : obligations, PDP, e-reporting & e-invoicing

Publié le 13 mai 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 23 juillet 2026

La facturation électronique est devenue un enjeu majeur pour les entreprises en France, notamment avec l’entrée en vigueur de nouvelles obligations légales. Ces mesures ont pour objectif de moderniser les échanges commerciaux, à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les démarches administratives des entreprises. Parmi les dispositifs clés de la facturation électronique, on retrouve : Voici l’ensemble des informations à retenir au sujet de la facturation électronique. La Facturation Électronique (e-invoicing) Qu’est-ce que la facturation électronique ? La facturation électronique, ou e-invoicing, désigne l’émission, la transmission, la réception et le stockage des factures sous format numérique spécifique, ainsi que la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. Contrairement aux factures papier ou aux PDF non […]

Comment gérer la facturation de l’entreprise ?

Publié le 12 mai 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Les règles à respecter en matière de facturation L’organisation de la facturation L’utilisation d’un logiciel pour gérer la facturation Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de date de […]

Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Publié le 10 mai 2017 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 30 décembre 2025

Le régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise. Rappel des seuils du régime micro-entreprise Pour l’imposition des revenus 2026, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 203 100 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, […]

La cession du compte courant d’associé lors d’une cession de titres

Publié le 9 mai 2017 dans la thématique Cession de titres - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Fréquemment, les associés d’une société effectuent des apports en compte courant d’associé pour contribuer au financement de l’activité. Lorsqu’un associé qui cède ses titres détient un compte courant créditeur dans la société, il a la possibilité de le céder à l’acquéreur plutôt que de demander le remboursement de sa créance à la société. Nous vous proposons dans cette publication un éclairage sur la cession d’une créance en compte courant d’associé à l’occasion d’une cession de titres, notamment en matière de fonctionnement, de formalités et de fiscalité. La cession du compte courant d’associé Dans le cadre d’une cession de titres, la cession par le cédant du solde de son compte courant d’associé à l’acquéreur n’est pas automatique. Il est donc nécessaire de la prévoir […]

Le registre des mouvements de titres en SAS et SA

Publié le 3 mai 2017 dans la thématique Cession de titres - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), un registre des mouvements de titres doit être tenu pour retracer, de manière chronologique, l’ensemble des mouvements affectant les titres de la société. Le coin des entrepreneurs vous explique ce qu’est un registre des mouvements de titres, quelles sont les sociétés concernées, comment le tenir et quelles sont les informations qu’il faut y mentionner. Qu’est-ce qu’un registre des mouvements de titres ? Le registre des mouvements de titres est un document qui retrace chronologiquement tous les mouvements affectant les titres d’une société. Ce registre doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Ainsi, chaque opération entraînant un mouvement de titres doit […]

Calculer et comprendre les soldes intermédiaires de gestion

Publié le 2 mai 2017 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les soldes intermédiaires de gestion découpent le compte de résultat en une série d’indicateurs financiers pour permettre de comprendre la formation du résultat sur une période. On retrouve dans les soldes intermédiaires de gestion la marge commerciale, la production, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôts, le résultat exceptionnel et le résultat de l’exercice. Qu’est-ce que les soldes intermédiaires de gestion ? Les soldes intermédiaires de gestion consistent à découper le compte de résultat afin de calculer des indicateurs financiers qui permettent de comprendre la formation du résultat de l’entreprise. Les soldes intermédiaires de gestion mettent en évidence : la marge commerciale la production de l’exercice la valeur ajoutée l’excédent brut d’exploitation le résultat d’exploitation […]

Les conditions suspensives dans une cession d’entreprise

Publié le 28 avril 2017 dans la thématique Transmettre son entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, les parties peuvent prévoir une ou plusieurs conditions suspensives dans l’acte de cession. Par exemple, l’obtention d’un financement bancaire par l’acquéreur est une condition suspensive courante dans une cession d’entreprise. Si une cession d’entreprise est conclue avec une condition suspensive, l’exécution de la cession ne peut pas être exigée tant que la condition est en suspens. Lorsque la condition suspensive est défaillante, la cession d’entreprise devient caduque. La mise en place d’une condition suspensive sur une cession d’entreprise Une condition suspensive subordonne l’exécution de la cession d’entreprise (cession des titres ou cession du fonds de commerce) à un événement futur et incertain. La rédaction de la condition suspensive La condition suspensive doit être incorporée dans l’acte de cession […]

Faire une note pour facturer une prestation de service à un particulier

Publié le 25 avril 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le professionnel qui facture une prestation de service à un client particulier doit lui remettre une note dès lors que le prix de la prestation atteint au moins 25 euros toutes taxes comprises (TTC). La note de prestation de service remise au client doit comporter plusieurs informations obligatoires et le professionnel est tenu d’en conserver un exemplaire pendant deux ans minimum. Quand faut-il délivrer une note de prestation de service ? Toute prestation de service rendue à un particulier doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque son prix toutes taxes comprises (TTC) est supérieur ou égal à 25 €. Lorsque le prix de la prestation n’excède pas ce […]

Micro-entrepreneurs : comment tenir votre comptabilité ?

Publié le 25 avril 2017 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

La comptabilité du micro-entrepreneur se limite à la tenue d’un livre des recettes, d’un registre des achats, et à la conservation des justificatifs appuyant les enregistrements qui y sont inscrits. Egalement, le micro-entrepreneur doit délivrer des factures conformes à ses clients à l’occasion de chaque vente ou prestation. Les obligations comptables des micro-entreprises sont très allégées mais il faut tout de même les connaître parfaitement afin de s’y conformer. Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes Les micro-entrepreneurs doivent tenir à jour un livre des recettes ordonné de façon chronologique. Les enregistrements qui y figurent ne doivent pas être modifiables. On y reporte toutes les recettes qui sont encaissées. Pour chaque enregistrement dans le livre des recettes, il faut préciser […]

Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Publié le 24 avril 2017 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter. Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement : tenir un livre-journal des recettes, et, […]

Les clauses à ne pas oublier dans les conditions générales de vente

Publié le 21 avril 2017 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les conditions générales de vente sont encadrées par le Code de commerce, qui oblige l’entreprise à communiquer un certain nombre d’informations obligatoires à tout client professionnel qui en fait la demande. En plus des informations obligatoires prévues par le Code de commerce, l’entreprise doit compléter ses conditions générales de vente de toutes les clauses nécessaires à la sécurisation de ses relations commerciales. Les clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Tout client professionnel peut demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente applicables. Le Code de commerce précise que les entreprises doivent obligatoirement indiquer dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, qui définissent le cadre juridique de la vente (livraison, garantie, retours de […]

La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce

Publié le 19 avril 2017 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce consiste en un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un acheteur (le bénéficiaire de la promesse), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ? Une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce est un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un bénéficiaire (l’acquéreur), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Ainsi, le vendeur s’engage à vendre son fonds de commerce à un bénéficiaire et à un certain prix durant la période de validité de la promesse. Elle permet à l’acquéreur de disposer d’une […]

À quelle date faut-il délivrer les factures aux clients ?

Publié le 13 avril 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. La date de délivrance est une information qui doit être mentionnée sur la facture remise au client. Quand faut-il délivrer la facture au client ? La date de délivrance de la facture au client dépend des caractéristiques de la vente réalisée. Voici les principes applicables : Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur se mettent […]

Les documents comptables de l’exercice : ce qu’il faut savoir

Publié le 10 avril 2017 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Au titre de chaque exercice social, les entreprises doivent établir et conserver un certain nombre de documents comptables : les pièces justificatives, le document d’inventaire, le livre-journal, le grand-livre et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ce dossier vous informe sur les règles importantes connaître concernant les principaux documents comptables de l’exercice. Remarque : en vertu du droit de reprise de l’administration fiscale sur certains impôts, les durées de conservation évoquées ci-dessous peuvent être plus longues. Les pièces justificatives comptables Les pièces justificatives comptables correspondent aux documents qui appuient les écritures enregistrées en comptabilité. Il s’agit notamment des factures de ventes, des factures d’achats, des relevés bancaires… Un chemin de révision doit permettre de relier chaque écriture comptable à sa pièce […]

Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet

Publié le 7 avril 2017 dans la thématique La communication d'entreprise - Dernière mise à jour le 5 mai 2026

Les sites internet marchands et non marchands peuvent comporter des conditions générales d’utilisation (CGU), dans le but d’encadrer juridiquement les relations entre les internautes et les propriétaires du site. Nous vous expliquons en quoi consiste les conditions générales d’utilisation, les informations qu’elles contiennent, comment les faire accepter par les internautes et comment les rédiger. Les conditions générales d’utilisation : qu’est-ce que c’est ? Quelle est la portée juridique des conditions générales d’utilisation ? Quel est le contenu des conditions générales d’utilisation ? Comment rédiger les conditions générales d’utilisation ? Quelle différence avec les conditions générales de vente ? Les conditions générales d’utilisation : qu’est-ce que c’est ? Les conditions générales d’utilisation sont essentielles car elles fixent les règles d’utilisation pour les […]

Comment changer de régime de TVA ?

Publié le 31 mars 2017 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 12 août 2026

Une entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal (RN), le régime réel simplifié (RSI) ou le régime de la franchise en base de TVA. Le RSI va toutefois disparaître à compter du 1er janvier 2027. Cela dit, le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit les seuils d’application de son régime de TVA. […]

Le guide du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

Publié le 30 mars 2017 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Ce guide vous informe sur le fonctionnement du CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, à travers une série de questions – réponses portant sur les thèmes suivants : L’éligibilité au CICE Le calcul du CICE La déclaration du CICE L’utilisation au CICE Le préfinancement du CICE Dans tous les cas, pour sécuriser votre démarche, nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable sur toutes les questions concernant le CICE. Questions – réponses sur l’éligibilité au CICE Des règles précises sont prévues pour le CICE. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier et il ne peut pas porter sur toutes les rémunérations versées. Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ? Les micro-entreprises ne peuvent […]

La délégation unique du personnel : règles et fonctionnement

Publié le 29 mars 2017 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Lorsqu’une entreprise compte entre 50 et 299 salariés, l’employeur a la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel qui regroupera toutes les instances représentatives du personnel en place. Nous vous expliquons dans ce dossier en quoi consiste la délégation unique du personnel et quelles sont les règles de fonctionnement applicables depuis le 19 août 2015. Pour les délégations mises en place avant cette date, d’autres règles s’appliquent. La délégation unique du personnel, qu’est-ce que c’est ? La délégation unique du personnel est un instance qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE) et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions […]

Comment faire accepter ses conditions générales de vente par le client ?

Publié le 28 mars 2017 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les entreprises qui imposent des conditions générales de vente à leurs clients ne peuvent s’en prévaloir qu’à partir du moment où ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptés avant d’avoir passé leur commande. Deux critères sont essentiels pour que l’entreprise puisse se prévaloir de ses conditions générales de vente. Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant de passer commande. Comment faire accepter les conditions générales de vente ? Idéalement, la matérialisation de l’acceptation des conditions générales de vente de l’entreprise doit s’effectuer en obtenant la signature du client. Lorsque l’entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et […]

Quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Publié le 27 mars 2017 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 28 février 2025

L’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce changement de régime fiscal place l’entreprise dans un système d’imposition totalement différent, où elle devra s’acquitter directement de l’impôt. Dans ce dossier, nous vous rappelons brièvement le fonctionnement du régime de l’impôt sur les sociétés, puis vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option fiscale. Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ? L’impôt sur les sociétés est une régime d’imposition des bénéfices qui s’applique sur les bénéfices professionnels de certaines entreprises […]