La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Le commissaire aux comptes en SAS

Dans certains cas, une SAS peut avoir l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant : franchissement de seuil, SAS filiale, SAS holding, demande des associés… Voici les différents scénarios possible en matière de nomination d’un commissaire aux comptes en SAS. La SAS franchit les seuils à la clôture de l’exercice Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice oblige la SAS à avoir un commissaire aux comptes : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total bilan, 50 salariés en moyenne. Ces seuils sont ceux qui ont été fixé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ils s’appliquent à compter des exercices clos après la publication […]

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU

Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération peut être totale ou partielle suivant que l’activité soit réalisée exclusivement en ZFU ou partiellement hors ZFU. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU. Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU Plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU. Une entreprise qui s’installe en ZFU avant le 31 décembre 2020 et qui répond aux conditions exposées ci-dessous peut prétendre à cette exonération. L’entreprise doit respectée des critères de taille Une entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales ZFU lorsqu’elle : embauche 50 salariés […]

La clause d’exclusivité en détail

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité. La portée de la clause d’exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d’exclusivité et les spécificités prévues pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Validité et rédaction de la clause d’exclusivité La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et si elle est proportionnée au but recherché. La clause d’exclusivité doit être […]

La TVA dans la restauration

La TVA applicable aux activités de restauration comporte quelques spécificités au niveau des ventes car plusieurs taux sont concernés. Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. TVA dans la restauration : les ventes de boissons les ventes de boissons alcoolisées sont taxables à la TVA au taux de 20%, les ventes de boissons sans alcool pour une consommation immédiate sont taxables à la TVA au taux de 10%, et les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles et les canettes, […]

Sortie volontaire du régime auto-entrepreneur

Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur n’étant pas simple à appréhender, Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information sur la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur : formalités à effectuer, conséquences juridiques, comptables, sociales et fiscales… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur Nous allons aborder trois moyens de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur : la cessation d’activité, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social et l’option pour un régime réel d’imposition. En cessant son activité d’auto-entrepreneur La première possibilité pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur consiste à cesser son activité. Pour cela, il […]

Conseils de base pour réussir une réunion

Quand une entreprise commence à employer du personnel, le dirigeant peut être amené à organiser des réunions avec ses collaborateurs pour diverses raisons. Organiser une réunion est loin d’être simple, il faut éviter que les participants aient l’impression de perdre leur temps pour que celle-ci soit productive. Voici quelques conseils de base pour réussir une réunion. Fixer l’ordre du jour de la réunion Pour réussir une réunion, il faut fixer préalablement un ordre du jour et informer les participants des objectifs de celle-ci. Participer à une réunion sans savoir à l’avance de quoi il s’agit est contre-productif, aucun participant ne pourra la préparer. Lorsque la réunion a lieu, l’animateur doit veiller à ce que les débats ne se détournent pas […]

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d’exporter des marchandises ou des services, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Nous vous expliquons dans ce dossier comment fonctionne le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : le champ d’application, les dépenses éligibles le calcul et les démarches pour en bénéficier. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale ? Pour bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale, une entreprise doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes : recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international […]

Le rescrit fiscal pour les entreprises en ZFU

L’entreprise qui s’implante en ZFU a tout intérêt à effectuer un rescrit fiscal « entreprises implantées en ZFU » (que nous appellerons rescrit fiscal ZFU) pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales dont elle entend bénéficier. Voici une note d’information sur la rédaction du rescrit fiscal ZFU, sur la réponse de l’administration et les conséquences pour l’entreprise. Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU L’entreprise a la possibilité de demander par courrier à l’administration fiscale de prendre position sur le fait qu’elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU. Pour cela, un courrier type est à remplir. Le modèle de rescrit fiscal ZFU est téléchargeable sur le […]

Les régimes d’imposition sur les bénéfices (BIC, BNC, BA)

Au niveau des bénéfices, une entreprise est soumise a un régime d’imposition en fonction de sa taille, de l’option éventuelle pour un régime « supérieur » et de la catégorie d’imposition dont elle dépend : BIC, BNC ou BA. Nous vous présentons dans ce dossier les règles applicables aux entreprises au niveau des régimes d’imposition sur les bénéfices. Les régimes d’imposition pour les BIC Trois régimes d’imposition sont prévus pour les entreprises qui relèvent des BIC : le régime micro-BIC, le régime simplifié et le régime normal. Les seuils indiqués ci-dessous s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022. Le régime d’imposition micro-BIC Le régime micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes des deux dernières années civiles ne dépasse pas […]

Le préfinancement du CICE

L’entreprise qui dispose d’une créance fiscale correspondant au CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, peut demander à l’imputer sur l’impôt sur les bénéfices ou dans certains cas opter pour le préfinancement du CICE.   Qui peut demander le préfinancement du CICE ? Toutes les entreprises peuvent obtenir le préfinancement du CICE dès lors qu’elles sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, aucune limite financière n’est imposée pour pouvoir demander le préfinancement du CICE. L’avantage du préfinancement du CICE Le CICE fonctionne avec un décalage dans le temps assez important car le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier sur les rémunérations versées au titre d’une année civile est déclaré sur l’année suivante. Le préfinancement permet de bénéficier d’une partie du […]

Les avantages en nature aux salariés

Dans de nombreuses entreprises, l’employeur accorde des avantages en nature aux salariés. Ces avantages en nature peuvent porter sur différents éléments : véhicule, téléphone, ordinateur, repas… Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement complet des avantages en nature aux salariés : définition, évaluation, traitement social, comptable et fiscal. Nous abordons ici les avantages en nature qui concernent les salariés.  Définition des avantages en nature Les avantages en nature peuvent être définis comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée. On retrouve principalement dans les avantages en nature les éléments suivants : logement, véhicule, repas, téléphone […]

Reprendre un fonds de commerce

La reprise d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise. Cela permet de démarrer toute de suite une activité déjà lancée mais en contrepartie, le financement nécessaire au projet de reprise d’un fonds de commerce est plus important. Voici une présentation de la composition d’un fonds de commerce, des étapes clés liées à une opération de rachat ainsi que quelques conseils pour reprendre un fonds de commerce. Les principaux éléments du fonds rachetés Reprendre un fonds de commerce consiste à acquérir un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant de réaliser une activité commerciale. Ainsi, en reprenant un fonds de commerce, vous vous porterez notamment acquéreur : des marques, de l’enseigne et du nom commercial, des brevets, du […]

Le logo de l’entreprise : importance et réalisation

Le logo d’une entreprise est un élément très important, il s’agit de son identité visuelle et il sera diffusé sur l’ensemble de vos supports de communication : factures, devis, publicité, site internet… On peut également retrouver le logo sur la façade du siège social, sur les véhicules de fonction, sur les produits vendus et dans tous les communiqués de presse qui évoquent votre entreprise. L’importance du logo de l’entreprise Le logo de votre entreprise est très important : il s’agit de l’image de votre entreprise (qui sera véhiculée partout), il l’identifie visuellement et fait partie intégrante de sa notoriété. Cet élément va notamment être : intégré sur l’ensemble de vos supports, diffusé auprès de l’ensemble de vos partenaires et visibles par les […]

Comment remplir le relevé de solde d’IS n°2572 ?

Le relevé de solde d’IS doit être déposé pour toutes les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique ce qu’est le relevé de solde d’IS, les informations que l’on doit fournir dans cette déclaration fiscale ainsi que les modalités de transmission du relevé de solde d’IS et de paiement de l’impôt. Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ? Le relevé de solde d’IS est la déclaration fiscale qui permet de liquider l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice. Précision : il s’agit du relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404) Il doit être établi et envoyé à l’administration fiscale au titre de chaque exercice comptable. Le relevé de solde d’IS […]

La contribution à la formation professionnelle continue

La participation à la formation professionnelle a pour objectif de faire participer l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle, dont le montant dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale. La contribution à la formation professionnelle continue La participation à la formation professionnelle concerne toutes les entreprises qui emploient du personnel, excepté l’Etat et les collectivités locales. Le champ d’application est donc plus large que celui de la taxe d’apprentissage. Le calcul de la contribution à la formation professionnelle continue Le calcul de la participation à la formation professionnelle est axé sur l’année civile et […]

Les motifs de recours au CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas exposés. Le CDD ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui l’emploie. Les motifs de recours au CDD Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que pour l’un des motifs suivants : remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé, remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé, dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI, remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel, en cas d’accroissement temporaire de […]

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail qui est normalement utilisé dans le cadre d’une relation de travail entre un salarié et un employeur. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos du fonctionnement du contrat à durée indéterminée ou CDI. Les caractéristiques du CDI Voici quelques rappels sur les règles de forme liées au CDI et les cas de recours à ce type de contrat de travail. Règles de forme liées au CDI Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme précis et il n’est pas obligatoirement écrit lorsqu’il est à temps plein. Dans le cas d’un CDI à temps partiel, un contrat de travail écrit est par contre obligatoire. En pratique, le CDI fait quasiment […]

Utiliser la web conférence

L’utilisation des web conférences est actuellement en plein essor, les technologies d’aujourd’hui permettent d’assurer des réunions à distance de qualité. Voici une présentation des outils de web conférence, leurs avantages et leurs inconvénients. Présentation des outils de web conférence Les outils de web conférence permettent de réunir vos salariés, vos clients, vos fournisseurs et vos autres partenaires autour d’une plateforme virtuelle pour une réunion de travail ou un séminaire. Tous les participants à la web conférence peuvent communiquer et échanger des données en temps réel à distance. La web conférence est un outil plus complet que la visioconférence car il permet notamment d’échanger des documents en direct. Avantages et inconvénients de la web conférence La web conférence est un outil […]

La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations professionnelles et technologiques.  Le calcul, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage est réalisé une fois par an en début d’année. Voici une fiche d’information proposée par Le coin des entrepreneurs sur la taxe d’apprentissage et son fonctionnement. Entreprises redevables de la taxe d’apprentissage Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sont : toutes les personnes morales qui sont imposables à l’impôt sur les sociétés, les entrepreneurs individuels et les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanal, les groupements d’intérêt économique (GIE) qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale, les sociétés coopératives de production, […]

Le rachat d’une société par ses salariés

Après avoir étudié les aides liées à la reprise d’une entreprise en difficulté, nous allons présenter un autre dispositif d’exonération prévu dans le cadre du rachat d’une société par ses propres salariés. Lorsque les salariés décident de reprendre leur propre entreprise en créant une société exclusivement dédié au rachat total ou partiel de celle-ci, ils pourront bénéficier d’une aide fiscale matérialisée par un crédit d’impôt. Remarque : auparavant, les nouveaux dirigeants pouvaient également bénéficier d’exonérations de charges sociales mais cette mesure a été supprimée. Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt Pour bénéficier du crédit d’impôt pour le rachat d’une société par ses salariés, les conditions suivantes doivent être remplies : une société holding de rachat doit être constituée et être soumise à l’impôt […]

La mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil permet à une société de cesser son activité sans pour autant qu’elle ne soit dissoute ou radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette possibilité est offerte à toutes les sociétés : EURL et SARL, SAS et SASU, SA, SNC… Un autre dispositif est également prévu pour les entreprises individuelles, il s’agit de la cessation temporaire d’activité. L’intérêt de mettre en sommeil une société Pendant deux années, l’activité de la société peut être mise en sommeil. Elle ne perd pas sa personnalité morale et l’activité peut reprendre sans création d’une personne morale nouvelle. Cela peut notamment permettre à l’entrepreneur de poursuivre un autre projet et, le cas échéant, de reprendre l’activité mise en sommeil […]

Comment réussir un recrutement ?

Pour une PME, recruter une personne est un acte souvent majeur dans l’évolution de l’entreprise. L’impact financier associé à la nécessité de conserver la bonne cohérence de l’équipe interdit toute erreur de casting. Et pourtant, qu’il est difficile parfois d’attirer les profils désirés quand vous n’avez pas les perspectives de salaires ou d’évolution de carrière d’une grande firme ! Pour assurer un recrutement efficace, prenez le temps de bien définir vos besoins et mettez à profit les nouveaux réseaux. Anticiper les besoins pour ne pas agir dans l’urgence Les entrepreneurs qui ont eu à recruter dans l’urgence le savent bien : il n’est rien de plus angoissant que d’avoir le chronomètre en main pour sélectionner un candidat. Pour éviter cette […]

La contribution sociale sur l’IS

La contribution sociale sur l’IS correspond à l’une des deux contributions additionnelles (avec la contribution exceptionnelle d’IS) à l’impôt sur les sociétés qui est due par les personnes morales acquittant beaucoup d’IS. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution sociale sur l’IS. La contribution sociale sur l’IS, pour qui ? La contribution sociale sur l’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. Le montant de l’IS retenu pour apprécier cette limite est l’impôt brut, obtenu par l’application des taux de l’IS sur le bénéfice imposable. […]

La contribution exceptionnelle d’IS

La contribution exceptionnelle d’IS est une des deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés (avec la contribution sociale sur l’IS) qui est due par les personnes morales de taille importante. Nous vous présentons dans cette fiche d’information : les entreprises concernées puis les modalités de calcul, de déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle d’IS. Contribution exceptionnelle d’IS, pour qui ? La contribution exceptionnelle d’IS est due par les personnes morales : qui sont assujetties à l’IS de plein droit ou sur option, et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250 millions d’euros. Remarque : le montant du chiffre d’affaires est celui de la période d’imposition concernée. Si celle-ci est supérieure ou inférieure à 12 mois, un ajustement est […]

La réduction du capital social d’une société

La réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social de la société, le plus souvent en vue d’assainir sa situation au niveau des capitaux propres et de les reconstituer afin de régulariser sa situation (dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social). Nous allons vous présenter dans ce dossier en quoi consiste la réduction du capital social et vous proposer deux dossier pour obtenir des informations précises sur l’opération qui vous concerne. Les motifs de réduction du capital social Il existe deux types de réductions de capital social : les réductions de capital social motivées par des pertes, et les réductions de capital social non motivées par des […]


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