Toute modification des statuts d’une société impose une décision des associés en assemblée, réunis sur convocation des dirigeants. La résolution proposée doit être adoptée conformément aux règles de vote prévues dans les statuts de la société. Le changement doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales, et une demande d’inscription modificative auprès de l’administration est nécessaire. Les registres légaux seront ainsi mis à jour. Pour vous aider dans vos démarches de modification des statuts de votre société, vous avez la possibilité d’utiliser un service juridique en ligne comme Legalplace.
- Les règles générales pour la modification des statuts d’une société
- L’utilisation de Legalplace pour modifier ses statuts en ligne
Les règles générales pour la modification des statuts d’une société
La modification des statuts d’une société implique tout d’abord une adoption du changement par les associés réunis en assemblée. Les dirigeants doivent donc les convoquer préalablement en leur communiquant l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion, et toutes les informations nécessaires.
À l’issue de la réunion, les dirigeants rédigent un procès-verbal d’assemblée. Ensuite, si le projet de décision est adopté, les dirigeants de la société devront réaliser plusieurs démarches juridiques pour mettre leur société à jour.
La mise à jour des statuts et le procès-verbal
Le premier travail à réaliser en cas d’adoption de la modification consiste à rédiger le procès-verbal d’assemblée. Ce document écrit contient la date, le lieu, les noms des participants, l’ordre du jour, le résumé des débats et le résultat précis des votes pour chaque résolution proposée par les dirigeants.
Ensuite, les dirigeants devront mettre à jour les statuts de la société. Pour cela, il convient de modifier l’élément qui a été changé suite à la décision des associés.
La publication d’un avis au journal d’annonces légales
La modification d’un élément des statuts impose aux dirigeants de la société de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité du département. Cette démarche a un coût qui dépend de la modification.
La demande d’inscription modificative
Enfin, la dernière étape consiste à effectuer la demande d’inscription modificative auprès de l’administration. Cette étape consiste à déclarer le changement effectué pour que les registres légaux soient mis à jour, et que l’administration soit informée du changement. La demande d’inscription modificative s’effectue sur internet, sur le guichet unique de l’INPI.
L’utilisation de Legalplace pour modifier ses statuts en ligne
Legalplace est une plateforme juridique en ligne spécialisée dans les services juridiques (création d’entreprise, modification des statuts, dissolution de société) et les services administratifs (banque, comptabilité, facturation électronique…).
Le service en ligne proposé par Legalplace
LegalPlace propose de modifier les statuts de votre entreprise, avec une démarche intégralement en ligne, de façon simple, économique et rapide. Pour réaliser votre démarche, il vous suffit simplement de compléter un questionnaire et de fournir quelques justificatifs. La plateforme gère l’intégralité des formalités juridiques de modification jusqu’à la réception de votre extrait Kbis mis à jour.
Nous vous invitons à découvrir ce service ici : Modifier ses statuts avec Legalplace.
Les types de modification proposés
La plateforme Legalplace propose un accompagnement complet sur les principaux changements statutaires auxquels les dirigeants peuvent être confrontés, notamment :
- l’augmentation ou la réduction du capital social ;
- le changement d’un dirigeant de la société (président, gérant, directeur général…) ;
- le transfert du siège social (dans le même département ou hors ressort) ;
- la modification de l’objet social ou de l’activité ;
- le changement de dénomination sociale ou ajout d’un nom commercial ;
- la dissolution-liquidation anticipée de la société.
De plus, le service en ligne proposé par Legalplace concerne toutes les formes juridiques de société existantes : les SASU, les SAS, les EURL, les SARL, les SCI…
Quel est le prix du service en ligne ?
En dehors des frais légaux obligatoires (annonce au journal d’annonces légales et frais de demande d’inscription modificative), le coût d’utilisation du service dépend de la formule choisie :
- 249 euros hors taxes avec la formule standard (génération des documents, vérification du dossier, dépôt de la demande d’inscription modificative) ;
- 349 euros hors taxes avec la formule express, qui permet d’avoir, en plus des services précédents, un traitement rapide en 24 heures, une assistance illimitée et un conseiller dédié.