La liquidation d’une société marque la fin de son existence juridique. Avant qu’elle ne disparaisse, le liquidation doit accomplir une étape incontournable : établir les comptes de liquidation. Ces documents sont obligatoires pour finaliser la fermeture d’une société en liquidation. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les comptes de liquidation : leur contenu et leur utilité.
Les comptes de liquidation : de quoi parle-t-on ?
Définition et contexte
Les comptes de liquidation sont les derniers états financiers produits par une société avant sa disparition. Ils sont établis par le liquidateur :
- Après la réalisation des opérations de liquidation :
- Ventes des actifs (cession des immobilisations, des stocks, etc.)
- Apurement du passif (remboursement des dettes financières, fiscales, sociales, fournisseurs…),
- Avant l’éventuel partage des capitaux propres entre les associés.
Contrairement aux comptes annuels classiques, les comptes de liquidation ont une utilité spécifique. Ils permettent de déterminer le résultat de la liquidation – boni ou mali – et constituent un justificatif à joindre obligatoirement à la demande de radiation de la société.
Contenu des comptes de liquidation
Les comptes de liquidation se composent généralement de deux documents principaux :
- Un bilan de liquidation (il ne doit plus contenir d’immobilisations, de stocks ni de dettes)
- À l’actif : la trésorerie restante (après vente des actifs et remboursement des dettes)
- Au passif : les capitaux propres (capital social, réserves, résultat de liquidation)
- Un compte de résultat de liquidation (il reprend uniquement les opérations de liquidation)
- Produits de cession des actifs (prix de vente des immobilisations, stocks, créances, etc.)
- Charges liées à l’apurement du passif (intérêts de remboursement anticipé, frais de liquidation, etc.)
- La différence correspond au résultat des opérations de liquidation, et pas au résultat de la liquidation
À quoi servent les comptes de liquidation ?
Constater le résultat de la liquidation
Les comptes de liquidation, et principalement le compte unique de liquidation (bilan) permet de faire ressortir le résultat définitif de la liquidation, à savoir :
- Un boni de liquidation : si les capitaux propres sont supérieurs au capital social. Dans ce cas, les associés récupèrent un excédent (imposable).
- Un mali de liquidation : si les capitaux propres sont inférieurs au capital. Les associés récupèrent une partie (ou rien) de leur participation initiale au capital social.
Le boni de liquidation fait l’objet d’une imposition entre les mains des associés. Il est fiscalement assimilé à une distribution de dividendes, imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par ailleurs, le procès-verbal de clôture de la liquidation doit être enregistré aux impôts en présence d’un boni. Un droit de partage peut s’appliquer.
Préparer le partage des capitaux propres
Une fois les comptes de liquidation établis, le liquidateur peut procéder au partage des capitaux propres entre les associés. Ce partage se fait selon les dispositions prévues dans les statuts de la société. Lorsque les statuts sont muets, la répartition s’effectue au prorata des participations de chaque associé au capital social.
Accomplir les formalités légales liées à la radiation
Les comptes de liquidation permettent de clôturer la procédure de liquidation de la société et de demander sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour clôturer définitivement la procédure de liquidation, le liquidateur doit réunir les associés et les appeler à se prononcer sur les comptes de liquidation. En général, il convoque une assemblée générale ordinaire (AGO). Les associés prennent d’autres décisions : quitus au liquidateur, approbation du partage des capitaux propres, etc.
Pour radier la société du RCS, le liquidateur doit d’abord faire publier une annonce légale dans le même support que celui qu’il a utilisé pour la dissolution. Ensuite, il doit constituer un dossier et le déposer sur le portail Internet du Guichet unique. Ce dernier comprend plusieurs justificatifs, dont un exemplaire du compte unique de liquidation certifié conforme.
Exemple concret : le compte unique de liquidation d’une SAS
Prenons l’exemple d’une SAS en liquidation avec les éléments suivants :
- Capital social : 20 000 € (réparti à 50/50 entre 2 associés)
- Réserve légale : 2 000 €
- Autres réserves : 10 000 €
- Résultat des opérations de liquidation : + 2 000 €
- Trésorerie : 34 000 €
Voici le compte unique de liquidation de cette SAS :
| Actif | Passif | ||
|---|---|---|---|
| Trésorerie | 34 000 € | Capital social | 20 000 € |
| Réserves (légales, facultatives) | 12 000 € | ||
| Résultat des opérations de liquidation | 2 000 € | ||
| TOTAL | 34 000 € | TOTAL | 34 000 € |
Le résultat définitif de la liquidation se calcule comme suit : capitaux propres – capital social. Il est donc de 14 000 euros (34 000 – 20 000). C’est un boni de liquidation.
Les apports au capital effectués par les associés vont leur être restitués en intégralité (10 000 euros chacun). Par ailleurs, chacun d’entre eux va recevoir un boni de liquidation de 7 000 euros (14 000 / 2), imposé à l’impôt sur le revenu comme une distribution de dividendes.