Les autres modifications

Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.

Les modifications statutaires possibles au niveau d’une société sont nombreuses. Voici les événements les plus courants :

La modification des statuts d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

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Modification des statuts : quel est le prix de l’annonce légale à publier ?

Lorsque les associés d’une société modifient ses statuts, ils doivent procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette formalité est obligatoire, et elle a coût. Il existe deux modes de tarification : la facturation au forfait ou la facturation au caractère. Le prix à payer pour publier un avis de modification de société dépend de la nature de la modification. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : Présentation des différentes formes de modifications de sociétés, Modalités de tarification (au forfait / au caractère), Prix des annonces légales de modification. Les différentes formes de modifications de sociétés Les modifications de sociétés s’appellent, dans le jargon juridique, des modifications statutaires. Comme leur nom l’indique, elles […]

Prendre une décision qui entraînent une modification des statuts

Pendant toute la durée de vie d’une société, les dirigeants peuvent avoir besoin d’apporter des modifications aux statuts pour diverses raisons : augmentation du capital social, modification de la dénomination sociale, changement de l’activité, modification de l’adresse du siège social… Pour réaliser une telle modification, dont la décision revient aux associés, une procédure précise doit être suivie. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prendre une décision qui entraîne une modification des statuts d’une société. La modification des statuts d’une société Les statuts correspondent à l’acte juridique qui précise les caractéristiques de la société et définit ses règles de fonctionnement. Ils sont obligatoires et doivent être rédigés dès la constitution de la société en respectant des règles […]

Prolonger la durée de vie d’une société : comment faire ?

Lors de leur constitution, toutes les sociétés ont obligatoirement un terme dont la date est mentionnée dans ses statuts. La loi ne prévoit pas la possibilité d’inscrire une durée de vie illimitée, celle-ci doit être limitée et ne peut pas excéder la durée de 99 ans. Au terme de cette durée, la société est censée être dissoute de plein droit. Toutefois, le législateur a logiquement prévu un mécanisme qui permet aux associés de prolonger la durée de vie de leur société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prolonger la durée de vie d’une société. Les associés veulent prolonger la durée de vie d’une société La prolongation de la durée de vie d’une société est une décision […]

Changement de dénomination sociale : notre FAQ pour tout comprendre

Le changement de dénomination sociale est une opération exceptionnelle qui a pour effet, pour une société, de changer de nom. Elle occasionne un certain formalisme et génère un coût pour l’entreprise. Dorénavant, les formalités s’effectuent en ligne exclusivement, sur le site du guichet unique. Elles ne sont pas les seules démarches à accomplir, puisque la société devra ensuite mettre à jour l’ensemble de ses documents et communiquer sur ce changement. Voici 5 questions – et leurs réponses – sur le changement de dénomination sociale. Qu’est-ce qu’un changement de dénomination sociale ? La dénomination sociale constitue l’une des caractéristiques des sociétés commerciales. Cette notion existe également pour les sociétés civiles. On parle, dans ce cas, plutôt de raison sociale. Elle correspond […]

La modification des statuts d’une société

modification des statuts

Les statuts correspondent à l’acte juridique qui détermine les règles de fonctionnement, les caractéristiques et l’organisation d’une société. C’est au moment de la constitution de la société que les statuts sont rédigés par les associés. Toutefois, le contenu initial du document ne doit pas forcément rester figé durant toute la vie de la société. En cas de nécessité, les associés peuvent, à tout moment, décider de modifier le contenu des statuts de leur société. Ce guide vous fournit des informations sur la modification des statuts d’une société. Le principe de la modification des statuts d’une société Le contenu des statuts initiaux d’une société n’est pas voué à être définitivement figé dans le temps. À tout moment, les associés auront la […]

Comment modifier le nom de son EURL ?

Contacter un comptable L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques […]

Modifier l’objet social : guide pour effectuer les démarches soi-même

Contacter un comptable Toute société qui souhaite modifier son objet social, c’est-à-dire l’activité qu’elle exerce, doit accomplir des formalités juridiques. Ces dernières, obligatoires, peuvent paraître complexes. En réalité, ce sont les mêmes que pour toutes les autres modifications. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de publier une annonce légale, de réunir plusieurs documents et justificatifs, de remplir une demande de modification (imprimé M2) et de déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Voici un guide qui vous permettra d’effectuer les démarches de modification de l’objet social vous-même, afin notamment de diminuer le coût de la procédure. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale/de décision de l’associé unique Lorsqu’une société change d’activité, elle doit matérialiser sa décision dans un […]

Changement d’activité : utilité de l’attestation de parution d’annonce légale

Contacter un comptable Lorsqu’une société change d’activité, et que ce changement nécessite une modification des statuts, elle doit accomplir certaines formalités légales obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale. À l’issue du processus de diffusion, le journal remet à la société un document appelé une attestation de parution d’annonces légales. Que faut-il faire avec celle-ci ? En pratique, elle sert à accomplir d’autres formalités auprès du greffe. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de l’attestation de parution de l’annonce légalement de changement d’objet social. Changement d’objet social : la publication d’une annonce légale est obligatoire Il existe différentes formes de changement d’objet social. Une société peut, en effet, changer radicalement d’activité. Ce cas reste […]

Comment changer le nom de sa société ?

modification du nom de sa société

Contacter un comptable Pour diverses raisons, les associés peuvent décider de changer le nom de leur société (sa dénomination sociale). Avant de s’attaquer à toutes les démarches nécessaire pour procéder au changement de nom de sa société, il convient d’effectuer une recherche pour être certain de sa disponibilité. Si le nom est disponible, il conviendra ensuite d’adopter la décision en assemblée générale extraordinaire et de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment changer le nom de sa société. Les vérifications à effectuer avant de changer le nom d’une société Avant de prendre la décision de changer le nom de sa société et de réaliser toutes les formalités en conséquence, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications […]

Changement d’objet social : les professionnels susceptibles de vous aider

Contacter un comptable Votre entreprise change d’objet social et vous souhaitez vous faire aider pour accomplir les formalités légales qui en découlent ? Sachez que vous avez 3 possibilités : demander à votre expert-comptable, mandater un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Voici, pour vous aider à faire un choix efficace, une présentation de chacune d’entre elles. Changez votre objet social avec un professionnel de proximité Si vous préférez les échanges en face-à-face et le contact physique, il est préférable de vous orienter vers un professionnel de proximité. En pratique, vous avez le choix entre deux prestataires : l’expert-comptable ou l’avocat. Chaque professionnel dispose de ses spécificités et de compétences […]

Guide pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise

Contacter un comptable Les associés peuvent, à tout moment, changer le nom qu’ils ont attribué à leur société. Dans le jargon juridique, on parle de changement de dénomination sociale. Dès lors, il convient d’accomplir des formalités juridiques obligatoires. La société peut se faire aider par un prestataire externe pour effectuer les démarches, mais elle peut également choisir de s’en occuper elle-même. C’est précisément à ce cas de figure que ce dossier s’attarde. Voici comment faire pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise. Étape n° 1 : rédiger le procès-verbal de changement de dénomination sociale La première étape consiste à officialiser le changement de dénomination de votre société. Pour cela, les associés (ou l’associé unique s’il s’agit d’une EURL […]

Changement de dénomination sociale : vers qui se tourner ?

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de nom (de « dénomination sociale » dans le jargon juridique), elle doit accomplir de nombreuses formalités. Légales et obligatoires, elles consistent notamment à rédiger un acte, à publier une annonce légale et à déposer un dossier complet auprès du guichet unique. Elle dispose, pour cela, de trois possibilités : s’occuper elle-même des démarches, sous-traiter leur accomplissement à son expert-comptable ou à un avocat, ou encore utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et inconvénients. Accomplir les formalités de changement de dénomination sociale soi-même Détail de la démarche Une société peut très bien s’occuper elle-même de ses formalités juridiques. En effet, aucun texte de loi ne […]

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

Contacter un comptable La modification des statuts d’une SARL obéit à un certain formalisme. Il faut, de plus, accomplir de nombreuses formalités légales obligatoires. En général, la procédure compte 4 étapes importantes : le vote des associés, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier vous développe chacune d’entre elles et répond globalement à la question : comment modifier les statuts d’une SARL ? Convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire délibérer les associés La modification des statuts est une étape importante. La décision ne peut être prise que par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). En pratique, il appartient au gérant de la […]

Changement de dénomination sociale : aide pour remplir le formulaire M2

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle a l’obligation de le déclarer. On dit qu’elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit envoyer un dossier complet sur la plateforme du guichet unique procedures.inpi.fr. Le dossier en question comprend plusieurs documents et justificatifs, et notamment une « Déclaration de modification(s) » ; que l’on connaît, plus communément, sous l’appellation « formulaire M2 ». Ce guide vous aidera à remplir cet imprimé (Cerfa n° 11682) si votre société change de dénomination sociale. Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2 Qu’est-ce que le formulaire M2 ? De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une […]

Changer de dénomination sociale : qu’est-ce que cela signifie ?

Contacter un comptable La dénomination sociale fait partie des caractéristiques des sociétés. Derrière ce terme, à priori complexe, se cache en réalité une notion très simple. En effet, la dénomination sociale correspond à un nom, une appellation. Cela dit, les sociétés peuvent changer le nom qui leur a été attribué lors de la constitution en cours d’existence. Dans le jargon, on parle de changement de dénomination sociale. Voici un dossier qui présente cette modification en détail. La dénomination sociale : une caractéristique des sociétés La dénomination sociale correspond à l’appellation attribuée par les associés fondateurs à leur société. On la compare au nom et au prénom d’un particulier. Elle permet notamment, avec les autres caractéristiques sociétales (siège social, objet social, […]

Comment changer l’objet social d’une EURL ?

Contacter un comptable Vous avez décidé de changer l’objet social de votre EURL ? Pour cela, plusieurs formalités vont être nécessaires à partir du moment où la décision est actée. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder à un changement d’objet social en EURL : La décision de changer l’objet social d’une EURL La procédure de changement d’objet social en EURL Le dossier de modification à déposer au greffe Les frais à prévoir pour changer l’objet social d’une EURL La décision de changer l’objet social d’une EURL Dans les EURL, le changement d’objet social est une décision du ressort de l’associé unique de la société. En effet, ce changement entraîne une modification des statuts de l’EURL. […]

Perte de la moitié du capital social : les seuils pour éviter la dissolution

Contacter un comptable Depuis 2023, toutes les sociétés qui connaissent des pertes financières et doivent reconstituer leurs fonds propres ne sont plus forcément concernées par la dissolution à l’issue d’un délai de deux ans. Une nouvelle procédure entre en vigueur pour les sociétés dont le capital social s’élève à au moins 1 % de leur total du bilan (ou au montant minimum du capital social tel qu’il est prévu par la loi s’il est plus élevé). Cette dernière offre un nouveau délai de 2 années supplémentaires afin de régulariser la situation. Elle permet d’éviter la dissolution pendant un délai maximal de 4 années. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Procédure de reconstitution des capitaux propres : rappel […]

Les formalités à accomplir pour remplacer le président d’une association

Contacter un comptable Le président est le représentant légal d’une association. Il peut l’engager dans les actes qu’il passe avec les tiers (toute personne étrangère à l’association). Par conséquent, lorsqu’un changement intervient dans la direction d’une association, des formalités particulières doivent être accomplies. L’objectif consiste notamment à prévenir les tiers de ce changement, afin qu’ils puissent s’engager en toute connaissance de cause. Cela dit, les membres de l’association doivent, pour procéder au remplacer, suivre la procédure prévue dans les statuts. Voici quelles sont les démarches à accomplir pour remplacer le président d’une association. Respecter la procédure prévue dans les statuts Aucun texte de loi n’impose une quelconque procédure à suivre pour remplacer le président d’une association. Aussi, il appartient aux […]

Annonce légale de modification : 5 questions-réponses pour comprendre

Contacter un comptable En matière de formalisme juridique, les annonces légales contribuent à l’encadrement de la vie des sociétés. Parmi elles, on retrouve notamment les annonces légales de modification de sociétés. Ces dernières doivent, en général, être diffusées en cas de changements importants dans les caractéristiques et/ou le fonctionnement des sociétés. À quoi servent les annonces légales de modification ? Quand faut-il les publier ? Quel est leur coût pour la société ? Où faut-il les diffuser précisément ? Et que faire avec l’attestation de parution remise par le journal ? Voici 5 questions-réponses pour tout comprendre au sujet de l’annonce légale de modification. Les annonces légales de modification : à quoi ça sert ? L’annonce légale est une publicité […]

Quelles sont les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une SAS ?

Contacter un comptable Comme toutes les sociétés, la société par actions simplifiée (SAS) est dotée de statuts. Lorsque certains changements ont pour effet de les modifier, la société doit respecter une procédure particulière. Cela dit, toutes les opérations ne génèrent pas forcément un tel formalisme. Quelles sont les opérations qui nécessitent une modification des statuts ? Comment procéder à la modification des statuts de SAS ? Voici la réponse ! Les opérations qui entraînent une modification des statuts en SAS Toutes les modifications ne génèrent pas forcément une modification des statuts. Par exemple, la cession d’actions au sein d’une société par actions simplifiée est une opération qui n’entraîne pas de modification. Également, la modification d’un pacte d’associés n’a aucun impact […]

L’annonce légale de perte de plus de la moitié du capital social

Contacter un comptable Lorsqu’une société subit des pertes financières importantes, elle doit suivre une procédure spéciale. Au cours de celle-ci, les associés sont appelés à se prononcer sur le sort de la société. Ils peuvent décider de la dissoudre ou, au contraire, de poursuivre l’activité malgré les pertes. C’est précisément dans ce cas de figure que la société doit publier une annonce légale de non-dissolution. Voici ce qu’il faut connaître au sujet de cette publicité. Sociétés concernées par l’annonce légale de perte de plus de la moitié du capital En pratique, toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont pas visées par l’obligation de publier une annonce légale en cas de perte de plus de la moitié du capital social. Cette […]

L’annonce légale de changement de président (SAS, SASU, SA)

Contacter un comptable Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait partie. Elle a pour objectif de prévenir les tiers – et toute personne potentiellement intéressée par cette information – du remplacement de dirigeant. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’annonce légale de changement de président : sociétés concernées, mentions obligatoires, modalités de publication et modèle d’annonce. Quelles sont les sociétés visées par l’avis de changement de président ? L’annonce légale de changement de président concerne, comme son nom l’indique, toutes les sociétés dotées d’un représentant légal ayant la qualité de président. En pratique, cela concerne plusieurs sociétés […]

Annonce légale de changement de gérant : modalités, mentions et modèle

Contacter un comptable Le changement de gérant est une étape importante dans la vie d’une société. À ce titre, il nécessite l’accomplissement de formalités légales, dont la publication d’une annonce légale dans un support habilité. De nombreuses règles encadrent cette formalité. Voici ce que doit contenir, en pratique, une annonce légale de changement de gérant, ainsi que les modalités de publication de l’avis (délai, journal et prix). Un modèle d’annonce légale est également fourni, à titre indicatif. Les mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de gérant Une annonce légale de changement de gérant doit contenir certaines informations. Leur absence a pour effet un rejet de la formalité du greffe du tribunal de commerce. Cela rend nécessaire la publication d’une […]

Modification des statuts de SASU : quelle est la procédure à suivre ?

Contacter un comptable Il arrive que les statuts établis lors de la constitution d’une SASU soient modifiés ultérieurement. Une procédure spéciale doit toutefois être respectée pour cela. Tout d’abord, il faut que l’organe compétent prenne la décision de modifier les statuts. Pour ce qui est de la SASU, il ne s’agit pas forcément de l’associé unique. Ensuite, des formalités de publicité doivent être accomplies, avec la publication d’une annonce légale. Enfin, un dossier doit être déposé au greffe pour modifier les informations du registre du commerce et des sociétés. Voici quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une SASU. Modification de statuts de SASU : de quoi parle-t-on ? Qui décide de modifier les statuts d’une SASU […]

Comment modifier les statuts d’une EURL ?

Contacter un comptable Certaines décisions prises par l’associé unique ont pour effet de modifier les statuts de l’EURL. Quelle est alors la démarche à suivre ? Dans quel ordre et sous quel délai les formalités légales doivent-elles être accomplies ? En pratique, la modification de statuts obéit à un formalisme juridique assez lourd. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal, de rédiger de nouveaux statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier sur le site du guichet unique. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les opérations qui nécessitent une modification des statuts Par définition, toute décision qui affecte le contenu des statuts d’une EURL nécessite une mise à jour de ces derniers, et donc une […]


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