Le régime simplifié d’imposition à la TVA, tel que les entreprises le connaissent actuellement, va disparaître. Pénalisant pour les entreprises, vecteur de fraudes à la TVA pour le Trésor Public, le RSI de TVA prendra fin le 31 décembre 2026. Un régime existant – qui va faire l’objet d’aménagements – va le remplacer : le réel normal. Deux périodicités de déclaration/paiement vont alors exister : mensuelle ou trimestrielle. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
RSI de TVA : les règles applicables jusqu’au 31 décembre 2026
Dans le régime simplifié d’imposition, l’entreprise redevable de la TVA déclare :
- Un acompte au mois de juillet : son montant correspond à 55 % de la TVA exigible au titre de l’année précédente (la TVA sur immobilisations n’est pas déduite),
- Un acompte au mois de décembre : son montant est de 40 % de la TVA exigible au titre de l’année précédente (sans déduction de la TVA sur immobilisations),
- Une régularisation au mois de mai de l’année suivante : elle correspond à la TVA réellement due au titre de l’année écoulée (TVA collectée – TVA déductible), sous déduction des deux acomptes déjà versés.
Bon à savoir : pour bénéficier du RSI à la TVA, le montant de la TVA exigible annuellement ne doit pas dépasser 15 000 euros.
| Mois | N° de l’imprimé | Montant à déclarer |
|---|---|---|
| Juillet N | 3514-SD | 55 % de la TVA exigible en N-1 |
| Décembre N | 3514-SD | 40 % de la TVA exigible en N-1 |
| Mai N+1 | 3517-SD | TVA réellement due – acomptes versés |
Jusqu’au 31 décembre 2026, le régime simplifié bénéficie aux entreprises dont le montant du chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas :
- 840 000 euros pour les activités de ventes et les fournitures de logement ;
- 254 000 euros pour les autres activités (prestations de services).
En cas de franchissement du seuil, le RSI continue à s’appliquer si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 925 000 euros (ventes) ou 287 000 euros (prestations).
Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le RSI prend fin à compter de l’exercice comptable qui s’ouvre après le 31 décembre 2026.
Fin du régime simplifié d’imposition à la TVA : les nouvelles règles (2027)
Il n’existera, dès le 1er janvier 2027, qu’un seul régime de TVA : le régime réel normal d’imposition. Ce dernier, qui existe déjà, va faire l’objet de plusieurs aménagements :
- Instauration d’un seuil unique (qui est le même pour toutes les entreprises et qui ne dépend donc plus de la nature de l’activité exercée par celles-ci),
- Indexation du seuil unique du régime normal (seuil de base et seuil majoré) sur l’inflation, et revalorisation triennale (tous les trois ans),
- Extension de la notion de chiffre d’affaires à d’autres revenus d’activité (prise en compte des opérations donnant lieu à autoliquidation de TVA, des ventes à distance, etc.),
- Déconnexion du RSI de TVA et du RSI d’impôt sur les bénéfices (afin que les entreprises puissent continuer à bénéficier des allègements dans leurs déclarations de résultats).
Entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas 1 100 000 € et le CA de l’année précédente 1 000 000 €
Les déclarations de TVA s’effectueront tous les trimestres. Il y aura donc quatre déclarations (et paiements, le cas échéant) à déposer chaque année.
Entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 1 100 000 €
Les déclarations de TVA s’effectueront tous les mois. Il y aura douze déclarations à produire. Le régime entre en vigueur à compter du 1er jour du mois au cours duquel le seuil a été franchi.
Option pour la périodicité de déclaration et de paiement mensuel
Les entreprises qui remplissent les conditions pour déposer leurs déclarations de TVA tous les trimestres peuvent opter pour le régime mensuel. Elles doivent exercer une option, qui est valable au moins quatre trimestres civils.
