Toutes les factures doivent comporter des mentions obligatoires. Il existe un socle minimal d’informations à fournir et également des mentions spécifiques qui doivent figurer, au cas par cas, dans les factures selon la situation de l’entreprise (ou la nature des opérations effectuées). Cela dit, une nouvelle mention doit apparaître sur les factures à compter du 1er janvier 2027. Elle concerne les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle se substitue à l’ancienne mention. Ce dossier vous rappelle les mentions obligatoires à insérer dans vos factures et vous présente la nouvelle mention à y faire figurer dès 2027.
Rappel des mentions obligatoires à insérer dans une facture
De nombreuses mentions doivent obligatoirement figurer dans une facture. On doit notamment y retrouver les informations suivantes :
- La date d’émission de la facture et la date de la vente ou de l’exécution de la prestation de services ;
- Le numéro de la facture, basé sur une séquence chronologique et continue ;
- Le numéro du bon de commande référent (s’il a été établi préalablement à la facture) ;
- L’identité complète du vendeur ou du prestataire (y compris numéro SIREN et numéro de TVA) ;
- L’identité complète du client (y compris numéro SIREN et numéro de TVA pour les professionnels) ;
- La nature et le détail des opérations facturées (quantité, dénomination, prix et taux de TVA) ;
- Diverses mentions sur le prix (réductions de prix, somme totale à payer : HT, TVA et TTC) ;
- Des mentions relatives au paiement : délai de paiement, conditions d’escompte, taux des pénalités de retard ;
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (si le client est un professionnel) ;
- L’indication de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits (prestataires de services).
Certaines opérations imposent le recours à d’autres mentions obligatoires (liste non-exhaustive) :
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » ;
- Livraisons de biens intracommunautaires : « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI » ;
- Prestations de services intracommunautaires avec autoliquidation de TVA : « Autoliquidation » ;
- Adhésion à un centre de gestion agréé : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté » ;
- Artisans : références au contrat d’assurance professionnelle et informations diverses ;
- Ventes à des particuliers : informations relatives à la garantie légale de conformité (2 ans minimum) ;
- Sociétés en liquidation : « Société en liquidation » à la suite de la dénomination sociale ;
- Etc.
Nouvelle mention à insérer dans les factures à compter du 1er janvier 2027
Une évolution de la réglementation a lieu en 2027. Certaines règles applicables en matière de TVA vont être transférées du Code Général des Impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En pratique, une nouvelle mention remplace, à compter du 1er janvier 2027, celle en vigueur actuellement pour les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA :
- Ancienne mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Nouvelle mention : « TVA non applicable, art. L.233-3 du CIBS »
Ce remplacement n’a aucun impact sur le régime d’exonération de TVA dont bénéficie l’entreprise, ni sur l’étendue de ses obligations déclaratives. Il est textuel.
Bon à savoir : il existe plusieurs obligations légales en matière de facturation électronique (e-reporting, e-invoicing…), dont l’étendue dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise et de sa situation au regard de la TVA (assujettie ou non-assujettie à la TVA). Pour en prendre connaissance, vous pouvez consulter les dossiers rédigés spécialement à cet effet par l’équipe du Coin des Entrepreneurs :
- La facturation électronique : obligations, PDP, e-reporting et e-invoicing
- Micro-entrepreneur : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
- Facturation électronique : les obligations en vigueur pour les SCI
