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Les dernières publications proposées par Le coin des entrepreneurs :

Les principales caractéristiques de la micro-entreprise

En France, la micro-entreprise est le régime préféré des créateurs d’entreprises. En pratique, on parle bien de « régime » et non de « statut juridique », car elle n’en est, en réalité, pas un. La micro-entreprise, ou plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), présente de nombreuses particularités. Voici les principales caractéristiques de la micro-entreprise. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas réellement un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal/social auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique) dont le gérant est l’associé […]

Entreprise individuelle / EURL : quel statut pour « micro-entreprendre » ?

En France, deux statuts juridiques peuvent opter, sous conditions, pour régime de simplification dit « régime micro-entreprise ». Il s’agit de l’entreprise individuelle (EI) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL). Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients ; les avantages de l’un palliant généralement les inconvénients de l’autre. Ce dossier apporte des éléments de réponse à la question : vaut-il mieux choisir l’entreprise individuelle ou l’EURL afin d’opter pour le régime micro-entreprise ? La micro-entreprise en quelques mots Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime simplifié auquel peuvent opter certains statuts juridiques. La liste des statuts éligibles au régime micro est, en pratique, très […]

Fiscalité et cotisations sociales en EURL

EURL

L’EURL est une forme de société commerciale qui peut être créée par une seule personne (un associé unique). Il s’agit d’une exception au principe qu’il faut être au moins deux associés pour pouvoir créer une société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable sur les bénéfices réalisés par une EURL et sur la TVA, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales pour le gérant de la société. Les régimes d’imposition des bénéfices en EURL En matière d’imposition des bénéfices, les EURL ont accès à toutes les options possibles au moment de la création de l’entreprise. En choisissant l’EURL, le créateur d’entreprise a donc le choix entre les régimes d’imposition des bénéfices suivants : Le régime fiscal […]

Les points faibles du régime de la micro-entreprise

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Le régime fiscal de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, compte tenu, notamment, de la simplification administrative dont il permet de bénéficier. En contrepartie, pour certains entrepreneurs, les modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent être pénalisantes, notamment à cause des systèmes de calcul forfaitaires des cotisations sociales et du bénéfice. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs paramètres du régime fiscal de la micro-entreprise qui peuvent constituer des points faibles. Un calcul des cotisations sociales qui peut être pénalisant Lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va également bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option […]

Dividendes : quelles sommes peut-on distribuer ?

Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable. Bénéfice et la distribution de bénéfices Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la distribution n’est pas […]

Comment modifier le nom de son EURL ?

L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques vérifications au préalable […]

Les avantages du régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est fortement plébiscité par les créateurs d’entreprise. Il représente près de 2 créations d’entreprise sur 3. En causes : les avantages dont il bénéficie. En effet, ce régime possède de nombreux atouts : des obligations comptables et juridiques ultra-réduites, une fonctionnement simple et peu coûteux, un système de calcul et de recouvrement des cotisations sociales clair, une responsabilité limitée de l’entrepreneur et la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Voici, en détail, les 5 avantages du régime micro-entreprise. Des obligations administratives ultra-simplifiées La micro-entreprise, et plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise, bénéficie de nombreuses exonérations et dispenses. Parmi elles, on retrouve notamment la dispense de comptabilité. Une micro-entreprise n’a pas […]

Hausse des cotisations sociales pour les micro-BNC d’ici à 2026

Certains micro-entrepreneurs vont connaître une importante hausse de leur taux de cotisations sociales. L’augmentation concerne les micro-BNC. Pour les entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’augmentation est très importante. Elle passe de 21,10 % à 26,10 % et représente donc + 5 points. Elle sera, en pratique, répartie sur 2 années et demies. Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV), la hausse reste moins marquée. Le taux de cotisations passera de 21,20 % à 23,20 %, soit une hausse de + 2 points. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’augmentation des cotisations sociales des entrepreneurs relevant du régime micro-BNC pour la période 2024-2026. Les micro-entrepreneurs concernés par la […]

Fiscalité et cotisations sociales en SASU

SASU

Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelles, sont des formes d’entreprises particulièrement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Ces structures offrent aux entrepreneurs un choix restreint en matière d’imposition des bénéfices. Par contre, l’affiliation à la sécurité sociale est spécifique sous ce statut juridique. Ce dossier vous informe au sujet de la fiscalité et des cotisations sociales dans les SASU. Les régimes d’imposition des bénéfices en SASU Lors de la création de l’entreprise, l’associé fondateur d’une SASU doit sélectionner le régime d’imposition des bénéfices de sa société. En SASU, les choix sont assez limités. Tout d’abord, il est impossible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise avec cette forme juridique d’entreprise. […]

Les informations pratiques à retenir sur la société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyen (SCM) est une forme juridique de société plutôt répandue chez les professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens dont ils ont besoin pour exercer leur profession, tout en conservant leur indépendance. L’objectif d’une SCM est généralement de limiter les frais d’exploitation. Cela dit, sa création requiert l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Les informations importantes à retenir au sujet de la société civile de moyens (SCM) sont regroupées, dans ce dossier, autour de 4 thèmes : Définition de la SCM, Professions autorisées à créer une SCM, Fonctionnement de la SCM, Formalités de création d’une SCM, Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ? Comme son nom l’indique, une SCM est, avant toute […]

EURL : 5 inconvénients à connaître sur ce statut juridique

L’EURL est une forme de société très intéressante, mais qui présentent toutefois certains inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit et de les anticiper avant de choisir ce statut juridique. Ce dossier vous présente les 5 principaux inconvénients de l’EURL : Un encadrement strict sur le plan juridique, Un statut social peu protecteur pour le dirigeant, Des contraintes administratives plutôt importantes, La possibilité soumission des dividendes aux charges sociales, Une responsabilité rarement limitée aux apports de l’associé. Un encadrement juridique très strict du statut L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – n’est autre qu’une SARL à associé unique (société à responsabilité limitée). Il s’agit, très concrètement, d’une société dans laquelle les pouvoirs dévolus normalement aux associés sont […]

Le retrait d’un associé de SCI : motifs et conséquences

Un associé de société civile immobilière (SCI) peut demander à se retirer de la société. Il perçoit un remboursement de ses parts sociales et perd sa qualité d’associé. Ce droit de retrait fait toutefois l’objet d’un encadrement particulier. Les statuts peuvent le prévoir et ainsi préciser la démarche à suivre. Autrement, le retrait reste possible par décision unanime des associés. Enfin, il existe une procédure judiciaire qui permet à un associé invoquant un juste motif de se retirer. Le retrait a de nombreuses conséquences. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du retrait d’un associé de SCI. Les différentes formes de retrait d’un associé de SCI Plusieurs causes peuvent être à l’origine du retrait d’un associé de SCI. Cela dit, […]

Les créations d’entreprises repartent à la hausse en avril 2024 !

Le mois d’avril 2024 renoue avec la progression du nombre de créations d’entreprises. Au cours du mois écoulé, plus de 93 000 entreprises ont vu le jour. C’est près de 2 % de plus qu’en mars. Comme d’habitude, la micro-entreprise enregistre la plupart des suffrages : 64,90 % des créations sont effectuées sous ce régime de faveur. Par ailleurs, certains secteurs d’activité connaissent un bel essor, comme le transport et l’entreposage ; contrairement à d’autres, comme le commerce. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprise du mois d’avril 2024. La hausse d’avril 2024 neutralise la contre-performance enregistrée en mars Le mois de mars 2024 avait enregistré une baisse assez importante […]

La fiscalité applicable aux EURL

Fiscalité des EURL

Les EURL sont des sociétés commerciales qui doivent obéir à la réglementation fiscale applicable aux activités professionnelles, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Comme nous le verrons dans ce dossier, c’est essentiellement au niveau de l’imposition des bénéfices que les EURL présentent des spécificités par rapport aux autres formes de sociétés commerciales. Ce dossier vous informe sur la fiscalité applicable aux EURL en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA. Les règles fiscales applicables aux EURL sur les bénéfices Les EURL sont des sociétés qui permettent au créateur d’entreprise d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime des sociétés de […]

Les modalités d’exercice du droit de vote des associés de SCI

Comme dans toutes les sociétés, les associés prennent des décisions. Contrairement aux dispositions prévues dans les sociétés commerciales, les textes légaux ne distinguent pas les décisions ordinaires et extraordinaires. Les statuts peuvent toutefois effectuer cette distinction. Cela dit, pour qu’une résolution soit adoptée – et donc la décision prise – il faut atteindre une certaine majorité. Par ailleurs, le droit de vote des associés fait l’objet d’un encadrement légal minimal ; les statuts ne pouvant y déroger. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Quelles sont les majorités applicables en SCI ? Principes Les statuts de SCI doivent, en principe, prévoir les majorités à respecter dans le processus de prise de décisions. Lorsqu’ils ne prévoient rien à ce […]

5 nouveautés importantes à connaître au sujet de la SARL

L’année 2023 a été marquée par une jurisprudence assez riche pour la SARL. Les juges ont rendu de nombreuses décisions, ce qui permet d’affiner les règles de fonctionnement de cette société. Les nouveautés concernent essentiellement les gérants et les associés. D’autres aménagements affectent le processus de création de la SARL, notamment en matière de reprise des engagements et d’accomplissement des formalités. Enfin, plusieurs nouveautés sont communes avec l’EURL (que nous avons détaillé dans un autre dossier). Voici 5 nouveautés du statut SARL. Toutes les formalités de SARL s’accomplissent sur le guichet unique La SARL est, comme toute autre société, soumise à un certain formalisme juridique. La plupart des décisions prises nécessitent l’accomplissement de formalités légales obligatoires : création de la […]

Comment transférer le siège social d’une société ?

Toutes les sociétés ont obligatoirement un siège social, dont l’adresse est mentionnée dans leur statuts, car il s’agit d’une information obligatoire. Ce siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de la société. Le premier siège social d’une société est choisi par les associés au moment de sa création. Ultérieurement, il sera possible de modifier cette adresse autant de fois que nécessaire. Chaque changement de siège social implique l’accomplissement de plusieurs formalités administratives. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un rappel au sujet des formalités à accomplir pour transférer le siège social d’une société. Première étape : décider de transférer le siège social de la société La première étape indispensable pour procéder au transfert du siège social […]

Comment sont imposés les profits d’une SARL ?

Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés dont les profits peuvent faire l’objet de deux possibilités d’imposition : le régime de l’impôt sur les sociétés, et le régime des sociétés de personnes. Ce sont les associés de la société qui vont décider, lors des formalités de création d’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices qu’ils souhaitent. Ensuite, des options sont parfois possibles ultérieurement. Ce dossier vous explique comment sont imposés les profits d’une SARL. Le régime d’imposition des profits par défaut : l’IS Par défaut, les SARL sont des sociétés dont les profits sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, la société va supporter directement l’imposition des profits qu’elle a réalisés. Les bénéfices sont calculés réellement, […]

Les causes de cessation des fonctions du gérant de SCI

Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Ce dernier bénéficie d’un mandat social. Il n’est pas pour autant nommé indéfiniment. En effet, il existe de plusieurs causes de cessation des fonctions du gérant de SCI. On distingue généralement celles qui relèvent de sa volonté (la démission) de celles qui lui sont étrangères (l’arrivée du terme de son mandat, la révocation, le décès ou l’interdiction de gérer). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. La révocation du gérant de SCI Le gérant de SCI peut faire l’objet d’une révocation. En pratique, il existe deux formes de révocation : la révocation par les associés de la société et la révocation par les juges. Dans la première procédure, la […]

Les statuts de SNC : tout ce qu’il faut savoir

Pour procéder à la création d’une SNC, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts servent à déterminer les règles de fonctionnement de la société, et à en préciser les principales caractéristiques. Ils doivent être rédigés dès le départ pour procéder à la création de la société. Les associés fondateurs de la SNC doivent respecter des règles pour élaborer les statuts, notamment en prenant soin d’y incorporer toutes les informations obligatoires. Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles pour rédiger les statuts d’une SNC. Quelques rappels sur les statuts de SNC Les statuts sont un document juridique à travers lequel les associés vont s’engager ensemble dans un projet de constitution d’une société. Ces statuts vont définir les règles de fonctionnement […]

La durée du mandat du président de SAS

Comme tout dirigeant, le président de SAS bénéficie d’un mandat social. Ce dernier comporte différentes caractéristiques, qui sont généralement prévues dans les statuts : ses pouvoirs, sa rémunération… Et la durée de sa mission. Cette durée peut-elle être courte ou longue ? À durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les causes de cessation des fonctions dans ce cas de figure ? Voici les règles importantes à connaître au sujet de la durée du mandat de président de SAS. Mandat du président de SAS : la durée peut être prévue dans un écrit Les modalités de nomination du président de SAS sont, en pratique, prévues dans un document écrit. Il peut s’agir des statuts de la société, ou d’un acte […]

Création d’association : tout savoir sur l’insertion au journal officiel

Les associations doivent, comme les sociétés, effectuer des publications. Cela dit, contrairement aux sociétés, les associations ne doivent pas avoir recours à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité, mais au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Voici 10 questions (et leurs réponses) sur le journal officiel des associations afin de tout comprendre à son sujet. L’insertion au journal officiel, qu’est-ce que c’est ? La publication d’un avis au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est une formalité légale. Elle correspond à une démarche que doivent accomplir les associations à certaines étapes de leur vie, et notamment lors de leur création (voir ci-dessous). Création d’association : la publication d’un avis […]

L’avis de publicité pour créer une société

Pour procéder à la création d’une société commerciale, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du futur siège social de l’entreprise. Cette formalité a pour objectif d’informer le public à propos de la création d’une nouvelle société. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’avis de publicité pour créer une société. L’obligation de publier un avis de création de société Toutes les sociétés ont l’obligation de procéder à une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales au moment de leur création. Il s’agit donc d’une étape essentielle et obligatoire pour chaque créateur d’une nouvelle société. Le journal ou le service remet systématiquement une attestation de […]

Les différents modes de consultation des associés en SARL

Les textes légaux et réglementaires encadrent de façon exhaustive le fonctionnement de la société a responsabilité limitée (SARL), et notamment le processus de prise de décision. Ce sont les associés qui prennent les décisions relatives à la société. Ils doivent, pour cela, faire l’objet d’une consultation par la gérance. La loi prévoit, en pratique, trois modes de consultation : l’assemblée générale, la consultation écrite ou la décision unanime dans un acte. Voici en quoi consiste chacun d’entre eux. L’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou mixte) C’est le mode de consultation des associés le plus connu et le plus utilisé en pratique en SARL. C’est d’ailleurs le mode obligatoire pour l’approbation du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels. Pour […]

Impôt sur les bénéfices : quelles différences entre la SAS et la SARL ?

La SAS et la SARL sont deux formes juridiques très courantes dans le paysage entrepreneurial. Elles présentent plusieurs différences, notamment au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Si la règle générale est commune à ces deux formes juridiques, la SARL dite « de famille » dispose, en pratique, d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Voici les différences à connaître entre une SAS et une SARL au niveau de l’impôt sur les bénéfices. Rappels préalables concernant la SAS, la SARL et l’impôt sur les bénéfices La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) appartiennent toutes les deux à la famille des sociétés commerciales. La SAS est une société de capitaux et la SARL une […]


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