
La notion de formalités d’entreprise englobe, en pratique, plusieurs formalités administratives. Ces dernières doivent être effectuées lors de la création, de la modification ou de la fermeture d’une entreprise. On dit qu’elles sont « légales ». Elles ont un caractère obligatoire. Voici les informations essentielles à retenir à leur sujet : Les formalités d’entreprise : définition et typologie Une formalité d’entreprise correspond à une tâche administrative qui doit être accomplie pour donner naissance à l’entreprise, au cours de son existence ou pour procéder à sa fermeture. Elle se traduit généralement par des obligations déclaratives. On parle de formalités légales obligatoires. On distingue trois grands types de formalités d’entreprises : Elles ont pour objectif de constituer une entreprise (entreprise individuelle ou société) et […]