Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Le fonctionnement d’une entreprise à l’IS

Publié le 8 septembre 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous le régime de […]

Que faut-il faire pour créer sa SASU ?

Publié le 5 septembre 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une des options possibles pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de cette société, et démarrer l’activité professionnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre SASU. La validation du choix de la SASU Avant de vous lancer dans vos formalités de création d’une SASU, vous avez très certainement dû étudier le choix de la forme juridique de votre future entreprise. En effet, à ce niveau, vous avez eu le choix entre plusieurs […]

Revenus nets/imposables d’un micro-entrepreneur : définition et calcul

Publié le 3 septembre 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Il est important, pour tout micro-entrepreneur, de savoir calculer ses revenus. En pratique, il existe différents types de revenus. Les plus connus sont, sans aucun doute, les revenus nets et les revenus imposables. Ils permettent notamment au micro-entrepreneur de savoir quelle est la somme d’argent qu’il va lui rester à la fin de chaque mois, et quel va être le montant d’impôt qu’il va devoir payer sur les revenus qu’il a perçus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du revenu net et du revenu imposable en micro-entreprise. Les revenus nets d’un micro-entrepreneur Définition du revenu net micro-entreprise Le revenu net correspond à la somme d’argent qu’il reste à un micro-entrepreneur après avoir encaissé ses créances clients et payé ses […]

Tout ce qu’il faut savoir sur les versements de dividendes

Publié le 2 septembre 2024, dans la thématique Les dividendes

Les dividendes correspondent à une distribution des bénéfices d’une société à ses associés. Il s’agit d’un revenu qui ne peut être envisagé que lorsque l’entreprise en question est soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour qu’une distribution de dividendes soit envisageable, plusieurs conditions doivent être réunies. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des dividendes. Quand est-il possible de verser des dividendes ? Le versement de dividendes n’est pas possible dans toutes les entreprises, car il y a un critère relatif au régime d’imposition des bénéfices. En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent distribuer des dividendes. Les micro-entreprises, les entreprises individuelles à l’IR sous un […]

Nouvelle baisse des créations d’entreprises en juillet 2024…

Publié le 2 septembre 2024, dans la thématique Actualités

Le mois de juillet 2024 s’achève avec une baisse du nombre de créations d’entreprises, en comparaison avec le mois de juin. La tendance reste toutefois excellente puisque l’année 2024 est, pour l’instant, un meilleur « cru » en la matière que 2023. De plus, il faut souligner que les créations d’entreprises culminent à un niveau très élevé. Le mois de juillet 2024 est le meilleur mois de juillet à ce niveau. Voici les informations importantes à retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de juillet 2024. Créations d’entreprises : – 1,6 % en juillet 2024 En juillet 2024, le nombre de créations d’entreprises baisse en France, pour le deuxième mois consécutif. Il s’élève à 93 800, […]

Quel régime d’imposition des bénéfices choisir ?

Publié le 31 août 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices professionnels. À ce niveau, il disposera d’un panel d’options en fonction de la forme juridique de sa future entreprise. Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, un choix s’opère entre l’imposition directement au niveau de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’imposition directe au nom de l’entrepreneur à l’IR. Ce dossier vous informe sur les régimes d’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises lancées par des entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Les régimes d’imposition des bénéfices envisageables Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices professionnels. Ce choix est reporté sur la déclaration de création […]

Comment gérer la comptabilité d’une SASU ?

Publié le 30 août 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

La gestion de la comptabilité d’une SASU fait partie des travaux à réaliser par le président de la société. En effet, toutes les entreprises commerciales doivent tenir une comptabilité, conserver des justificatifs comptables, établir des comptes annuels, et les déposer chaque année. Ce dossier vous informe au sujet de la gestion de la comptabilité des SASU. Rappels sur les obligations comptables d’une SASU Voici plusieurs rappels concernant les principales obligations comptables d’une SASU. La facturation L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. La facturation est encadrée par la loi, le document doit contenir de nombreuses informations obligatoires. Un exemplaire de chaque facture doit être conservé par le client, et un second […]

Démarrer une activité commerciale : les formes juridiques d’entreprise

Publié le 27 août 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Pour démarrer votre activité nouvelle activité commerciale indépendante, vous devez choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Au cas où vous auriez un ou plusieurs associés, vous devrez vous orienter vers la création société, probablement de type SARL ou SAS. Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est très important car il a des conséquences à de nombreux niveaux : votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale… Dans ce dossier, nous vous proposons des informations pour vous aider à choisir la forme juridique la plus […]

Comment se lancer dans une nouvelle activité commerciale ?

Publié le 26 août 2024, dans la thématique Préparer son projet de création d'entreprise

Pour se lancer dans une nouvelle activité commerciale, l’entrepreneur a de nombreuses étapes à franchir pour aboutir à l’immatriculation de sa future entreprise et au démarrage officiel de son activité. L’étape la plus longue va concerner la phase de préparation de projet. Ensuite, une fois que le projet est bouclé, il conviendra de s’interroger sur les caractéristiques de la future entreprise commerciale, puis d’accomplir toutes les formalités de création d’entreprise. Préparer son projet de création d’entreprise La phase de préparation d’un projet de création d’entreprise est, sans aucun doute, la plus importante, la plus longue et la plus complexe. Le volume de travail à réaliser va directement dépendre des caractéristiques du projet. Parfois, le créateur d’entreprise aura besoin de plusieurs […]

La comptabilité des SAS

Publié le 26 août 2024, dans la thématique Comptabilité

En SAS, les dirigeants de la société doivent respecter un certain nombre de règles au niveau de la comptabilité. Tout au long de chaque exercice comptable, il faut tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise, et conserver tous les justificatifs des mouvements enregistrés. Chaque vente ou prestation de services réalisée doit faire l’objet d’une facturation. Au titre de chaque exercice, des comptes annuels doivent être établis et présentés aux associés. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la comptabilité des SAS. Les règles de facturation à respecter en SAS L’établissement d’une facture pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients est une première obligation à laquelle doit se conformer […]

Les différents modes de paiement des dividendes aux associés

Publié le 24 août 2024, dans la thématique Les dividendes

Après avoir décidé de distribuer des dividendes, les associés doivent prévoir, collectivement, les modalités de paiement de ces derniers. Plusieurs possibilités s’offrent à eux. Tout d’abord, les dividendes peuvent être payés en numéraire, par virement, chèque ou espèces si leur montant ne dépasse pas 1 000 euros. Autrement, le législateur autorise, sous certaines conditions, une société à verser des dividendes sous forme de remise d’un bien en nature (paiement en nature). Enfin, dans les sociétés par actions, un paiement en action peut être envisagé si les statuts le prévoient. Comment payer les dividendes aux associés ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des modalités de paiement des dividendes. Qui décide du mode de paiement des dividendes ? C’est l’assemblée […]

Comptabilité commerciale : les documents et les livres importants

Publié le 23 août 2024, dans la thématique Comptabilité

Les entreprises commerciales doivent tenir une comptabilité régulière en respectant un certain nombre de règles. Le dirigeant doit nécessairement mettre en place une organisation au sein de son entreprise pour la gestion de sa comptabilité. Au titre de chaque exercice social, les entreprises doivent établir des comptes annuels. Tous les mouvements enregistrés en comptabilité doivent pouvoir être justifiés par un document. Ensuite, tout au long de l’exercice, des livres comptables facilitent le suivi de la comptabilité. Ce dossier vous informe sur les règles importantes connaître concernant les principaux documents comptables de l’exercice. Les pièces justificatives en comptabilité Les pièces justificatives comptables correspondent aux documents qui justifient les écritures enregistrées en comptabilité. Ces justificatifs correctement notamment aux factures de ventes, aux factures d’achats, […]

Les principales formalités à accomplir dans les sociétés commerciales

Publié le 22 août 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

De nombreuses règles régissent le fonctionnement des sociétés commerciales. Aussi, il convient d’accomplir des formalités légales obligatoires lors de leur création, de leur modification ou de leur fermeture. Certaines opérations exceptionnelles (comme les cessions de parts sociales ou d’actions) et certaines situations (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) génèrent également des démarches particulières. Voici les informations à connaître à ce sujet. Les formalités de constitution des sociétés La constitution d’une société est une étape importante, qui nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités légales. La démarche commence avec la rédaction d’un projet de statuts. Lorsque les associés apportent de l’argent, ils doivent, avec ce projet, trouver une banque pour y déposer une partie des fonds souscrits. Les statuts définitifs […]

Devenir coach indépendant : les grandes étapes

Publié le 20 août 2024, dans la thématique Coach sportif et fitness

Après avoir étudié votre projet dans les moindres détails, vous allez pouvoir travailler concrètement sur la réalisation de ce dernier. Pour cela, vous allez notamment devoir passer par trois étapes incontournables : la réalisation de votre prévisionnel financier, le choix du statut juridique de votre future entreprise, et la réalisation de vos formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous fournit des informations sur ces trois étapes. Réaliser un prévisionnel financier Le prévisionnel financier est un outil important pour tout créateur d’entreprise, il va vous permettre de réaliser des projections financières sur votre projet. L‘évaluation du chiffre d’affaires prévisionnel est la partie la plus délicate, car elle repose uniquement sur des hypothèses. Pour cela, il convient de déterminer : les tarifs […]

Distribution de dividendes fictifs : définition et risques

Publié le 20 août 2024, dans la thématique Les dividendes

La distribution de dividendes fictifs est une opération frauduleuse qui consiste à verser des dividendes aux associés sur la base de bénéfices qui n’existent pas. Elle constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende. L’auteur de l’infraction encourt également des sanctions civiles : interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la distribution de dividendes fictifs. Distribution de dividendes fictifs : définition La distribution de dividendes fictifs correspond, en réalité, à une distribution de dividendes basée sur des bénéfices fictifs. Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs, mais bien les bénéfices qui servent de support à la distribution. Cela revient à distribuer des sommes […]

Le contenu du dossier de création d’une entreprise individuelle

Publié le 18 août 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Pour créer une entreprise individuelle, il faut réunir plusieurs justificatifs afin de constituer un dossier complet. Ce dernier comprend des documents obligatoires, et certains documents facultatifs, qui varient selon les caractéristiques du projet (activité exercée, accompagnement spécialisé, etc.). Voici la liste des justificatifs à réunir pour procéder à la création d’une entreprise individuelle, et qui concernent : L’entrepreneur, L’entreprise, Le conjoint, partenaire ou concubin qui va travailler dans l’entreprise, La déclaration de création d’une entreprise personne physique, Certaines situations spécifiques (documents facultatifs). Un tableau de synthèse est proposé en fin d’article. Les justificatifs relatifs à l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel doit fournir plusieurs documents et justificatifs en ce qui le concerne. Tout d’abord, il doit communiquer une copie de sa pièce […]

Les livres comptables obligatoires en micro-entreprise

Publié le 15 août 2024, dans la thématique Comptabilité

La micro-entreprise, et plus particulièrement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-entreprise, bénéficie d’une dispense totale de comptabilité. Dans cette configuration, la micro-entreprise ne doit pas tenir de livre-journal, ni de grand-livre. Elle ne doit pas enregistrer d’écritures comptables dans des journaux. Elle n’a pas non plus à établir de comptes annuels, ni à envoyer de liasse fiscale à l’administration. En revanche, elle doit tenir un livre des recettes. De plus, si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, elle a l’obligation de remplir un registre des achats. Voici les informations essentielles à retenir au sujet des livres comptables obligatoires en micro-entreprise : le livre des recettes et le registre des achats. Le livre des recettes : document obligatoire […]

Les documents à communiquer pour créer une SASU

Publié le 15 août 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation. Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU. Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir effectuer un travail […]

Quorum et majorité : définition, règles et aménagements autorisés

Publié le 14 août 2024, dans la thématique Les assemblées générales

Les sociétés sont régies par de nombreuses règles juridiques. Parmi elles, on retrouve notamment celles relatives à l’adoption de résolutions. Pour qu’une décision soit valablement prise, il faut respecter certaines conditions de quorum et de majorité. Que se cache-t-il derrière ces notions ? Voici les informations essentielles à retenir au sujet du quorum et de la majorité : définitions, règles et dérogations possibles. Définitions du quorum et de la majorité Dans le droit des affaires, la majorité fait référence au nombre de voix à obtenir pour qu’une décision proposée par l’organe de direction d’une société soit adoptée. Si le nombre de votes est insuffisant pour atteindre la majorité, la résolution est rejetée et la décision n’est pas adoptée en l’état. […]

FAQ sur la comptabilité des entreprises commerciales

Publié le 12 août 2024, dans la thématique Comptabilité

La comptabilité est un domaine qui doit être pris très au sérieux dès la création d’une entreprise, car chaque entreprise a des obligations à respecter à ce niveau. Ces obligations comptables correspondent aux règles que doit respecter une entreprise en matière de tenue et de publication de ses comptes. L’étendue de ces obligations va dépendre du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose plusieurs informations au sujet de la comptabilité des entreprises sous forme de questions-réponses. Quelles sont les obligations des entreprises en matière de comptabilité ? Les obligations d’une entreprise en matière de comptabilité vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices dont elle relève. Nous aborderons les obligations des micro-entreprises dans […]

Entreprise individuelle : quel statut pour le conjoint ou le partenaire ?

Publié le 12 août 2024, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut. Il en existe trois au total, mais deux, seulement, sont accessibles en entreprise individuelle : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, ainsi que leurs avantages respectifs. Rappel des statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur individuel Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint, le partenaire ou le concubin (depuis le 1er janvier 2022) d’un entrepreneur qui participe effectivement à l’activité professionnelle : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié et le […]

Registre des bénéficiaires effectifs : accès restreint aux données !

Publié le 10 août 2024, dans la thématique Actualités

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient de nombreuses informations au sujet des personnes qui contrôlent, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, une entreprise. Ces dernières sont, à l’heure actuelle, publiques et consultables gratuitement. Une décision de la Cour de Justice Européenne a remis en cause cette publicité, en estimant qu’elle portait notamment atteinte à la vie privée des personnes. Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations du RBE, à l’exception des autorités compétentes et de certaines autres catégories de personnes. Voici ce qu’il faut retenir des restrictions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui entrent en vigueur en 2024. Le registre des bénéficiaires effectifs : […]

Le registre des achats du micro-entrepreneur

Publié le 8 août 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs ne doivent pas tenir de comptabilité, comme les sociétés ou les entrepreneurs individuels classiques (soumis à un régime réel d’imposition). En revanche, ils doivent, pour certains, tenir un registre des achats. Ce livre comptable recense toutes les dépenses professionnelles rencontrées par le micro-entrepreneur. Il se présente sous une forme particulière et doit être complété selon des modalités bien précises. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du registre des achats du micro-entrepreneur. Le registre des achats est-il obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ? Contrairement au livre des recettes – obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité qu’ils exercent – le registre des achats n’est obligatoire que pour certains d’entre eux. En pratique, c’est la nature […]

Consultation des associés : les assouplissements à venir (2024)

Publié le 6 août 2024, dans la thématique Les assemblées générales

Les associés de sociétés doivent être consultés pour prendre des décisions. En général, la consultation prend la forme d’une assemblée générale. Les associés sont réunis, ils peuvent échanger, débattre et doivent délibérer pour statuer sur les propositions de résolution (adoption ou rejet). Les modalités de consultation des associés dépendent du statut juridique de la société. En pratique, une loi récente (Loi 2024-537 du 13 juin 2024) vient assouplir ces modalités en étendant notamment le recours à la dématérialisation et au vote par correspondance. Voici les changements à venir en matière de consultation des associés. Précision : les nouvelles règles présentées ci-dessous doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret. Au plus tard, l’entrée en vigueur sera effective 3 […]

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