Le régime simplifié d’imposition à la TVA, tel que les entreprises le connaissent actuellement, va disparaître. Pénalisant pour les entreprises, vecteur de fraudes à la TVA pour le Trésor Public, le RSI de TVA prendra fin le 31 décembre 2026. Un régime existant – qui va faire l’objet d’aménagements – va le remplacer : le réel normal. Deux périodicités de déclaration/paiement vont alors exister : mensuelle ou trimestrielle. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. RSI de TVA : les règles applicables jusqu’au 31 décembre 2026 Dans le régime simplifié d’imposition, l’entreprise redevable de la TVA déclare : Bon à savoir : pour bénéficier du RSI à la TVA, le montant de la TVA exigible annuellement ne doit pas […]


