Les fermetures et radiations d’entreprises

La fermeture d’une société peut intervenir à la suite de plusieurs événements : dissolution et liquidation anticipée sur décision des associés, expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée, extinction de l’objet social, liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif…

Plusieurs démarches sont nécessaires pour procéder à la fermeture d’une société. Le processus à suivre dépend de la nature de la procédure. Il aboutit à la radiation et donc à la disparition définitive de la société.

Concernant les entreprises individuelles (entreprises en nom propre), les démarches de radiation sont beaucoup plus simples.

Fermer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

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Ce qu’il faut retenir à propos du liquidateur amiable

La liquidation amiable d’une société fait intervenir un organe important : le liquidateur amiable. C’est lui qui va représenter la société et s’occuper des dernières opérations avant sa disparition définitive. Qui peut être nommé liquidateur amiable ? Quand cet organe intervient-il ? Comment faire pour le désigner ? Quelle est la durée de son mandat ? En quoi consiste sa mission exactement ? Voici 5 informations importantes à retenir au sujet du liquidateur amiable de société. Quand le liquidateur amiable intervient-il ? Comme son nom l’indique, le liquidateur amiable est un mandataire qui intervient dans le cadre de la liquidation amiable d’une société. Il doit être distingué du liquidateur judiciaire, qui intervient, pour sa part, lorsque le tribunal prononce la […]

Les documents à fournir pour liquider une société

La liquidation est la deuxième étape du processus de disparition d’une société. Celui-ci commence avec la dissolution et s’achève par la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). À chaque étape, un dossier spécial doit être déposé sur le site du guichet unique. Cela dit, voici, en détail, les documents et justificatifs à réunir pour liquider une société : Le PV de clôture de liquidation et le compte unique de liquidation, L’attestation de parution de l’annonce légale de liquidation, Le formulaire M4 complété, daté et signé. Les copies de documents juridiques et comptables Le compte unique de liquidation Le compte unique de liquidation correspond au dernier bilan comptable établi par une société avant sa disparition. Il se présente […]

Les documents à préparer pour dissoudre une société

Lorsque les associés décident de dissoudre une société, ils doivent accomplir des formalités légales. Parmi elles, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le dossier, ou plus précisément la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), doit être déposée sur le site du guichet unique. Il comprend de nombreux documents et justificatifs, que Le Coin Des Entrepreneurs vous dévoile dans ce dossier. Le procès-verbal de dissolution de société Dissoudre une société n’est pas anodin. La décision, qui appartient aux associés (ou à l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles), entraîne la disparition définitive de la société. Elle doit, pour cela, être prise dans les conditions […]

Comment fermer une SASU à l’amiable ?

Vous souhaitez fermer votre SASU et vous vous demandez si vous pouvez vous en occuper vous-même ? En pratique, c’est possible si vous optez pour la liquidation amiable. Toutefois, cela suppose de réunir plusieurs conditions et de respecter un formalisme bien précis. Alors, comment fermer votre SASU à l’amiable ? Voici, en détail, les 10 étapes qui vous permettront de la faire : Vérifiez que vous pouvez dissoudre et liquider à l’amiable Rédigez un procès-verbal de dissolution Publiez un avis de dissolution Déposez un dossier de dissolution Effectuez les opérations de liquidation Établissez le bilan de liquidation Rédigez un procès-verbal de liquidation Publiez un avis de liquidation Demandez la radiation de votre société Procédez au partage des capitaux propres Étape […]

Comment arrêter son activité en SASU ?

Les SASU sont des structures largement employées par les entrepreneurs seuls qui désirent exercer leur activité par l’intermédiaire d’une société. Parfois, au bout de quelque temps, un entrepreneur peut prendre la décision d’arrêter son activité professionnelle pour de multiples raisons. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde les différentes solutions à envisager si vous comptez stopper l’activité professionnelle que vous avez lancé par l’intermédiaire de votre SASU : Dissoudre et liquider sa SASU Mettre en sommeil sa SASU Changer l’activité de sa SASU Transformer sa SASU Revendre sa SASU Dissoudre et liquider sa SASU La fermeture de votre SASU est une procédure définitive qui consistera à stopper votre activité et à demander la radiation de votre entreprise du registre […]

Comment arrêter son activité en EURL ?

stopper EURL

Pour de multiples raisons, vous pouvez être amené à vous interroger sur l’arrêt de votre activité professionnelle exercée par l’intermédiaire d’une EURL. Dans ce dossier, nous allons aborder les principales options à votre disposition pour arrêter l’activité que vous exercez actuellement par le biais de votre EURL : La dissolution-liquidation d’une EURL La mise en sommeil d’une EURL Le changement de l’activité de la société La revente de votre activité en EURL Les options à votre disposition pour arrêter l’activité Si votre activité ne fonctionne pas, ou si vous ne souhaitez pas continuer votre activité pour toute autre raison, vous disposez de plusieurs options par rapport à votre EURL : fermer votre entreprise en effectuant une dissolution-liquidation, revendre votre entreprise, […]

Résultat de liquidation : qu’est-ce que c’est et comment le calculer ?

Le résultat de liquidation est le dernier résultat calculé avant qu’une société ne disparaisse. Il faut obligatoirement le chiffrer, car cet indicateur peut générer une imposition fiscale. On considère qu’il s’élève au capitaux propres sans le capital social. C’est lui qui déterminera l’argent que vont recevoir les associés lors du partage des capitaux propres. Mais alors, qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Quelle méthode faut-il utiliser pour le calculer ? Voici les informations importantes à retenir à ces sujets. Qu’est-ce qu’un résultat de liquidation ? Comme son nom l’indique, le résultat de liquidation correspond au résultat final et définitif dégagé par une société à l’issue de son processus de liquidation. C’est le dernier résultat calculé avant la disparition d’une société. […]

Que faire d’une SASU qui n’a pas (ou plus) d’activité ?

Une SASU peut ne pas avoir (lors de la création) ou ne plus avoir (en cours d’existence) d’activité. Quel sort doit-elle connaître dans ces cas de figure ? En pratique, son destin dépend de plusieurs paramètres. L’associé unique peut disposer de différentes possibilités : prendre l’activité, mettre en sommeil sa société, céder ses actions (ou le fonds de commerce) ou dissoudre puis liquider sa société. Voici en quoi consistent ces possibilités. Déclarer l’absence d’activité Lors de la création La constitution d’une société sans activité obéit à des règles bien précises. Elles ont des conséquences sur les démarches d’immatriculation de la SASU. Une SASU sans activité est, en réalité, une SASU qui n’exploite pas d’objet social. Elle ne dispose que d’un […]

Les trois conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable

En matière de fermeture de société, il faut savoir qu’une procédure amiable n’est pas toujours envisageable. En effet, il convient de réunir plusieurs conditions pour éviter une procédure judiciaire, diligentée par les juges. La plus importante tient à la situation financière de la société. Cette dernière doit être saine et ne pas se trouver en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision doit être prise par l’organe compétent, habilité à prendre ce type de décision exceptionnelle. Enfin, de nombreuses formalités légales doivent être accomplies. Voici les 3 conditions à remplir pour fermer sa société à l’amiable. 1ère condition : ne pas être en état de cessation des paiements C’est probablement la condition la plus importante à satisfaire pour pouvoir […]

Le coût à prévoir pour dissoudre sa société

La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La procédure obéit à de nombreuses règles. Elle génère, par ailleurs, un formalisme assez lourd en matière d’écrits et de publicités. Ce dernier génère des frais, qui forment le coût de dissolution global. Il est, en pratique, impossible d’échapper à ces frais. Voici combien coûte la dissolution d’une société. Règles et étapes à suivre pour dissoudre une société La dissolution est la première étape de la disparition d’une société. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine : expiration de la durée prévue dans les statuts, atteinte ou disparition de l’objet social statutaire, apparition d’un événement prévu dans les statuts, dissolution volontaire anticipée, réalisation de pertes importantes et décision […]

Liquider sa société, combien ça coûte ?

Après avoir dissous leur société, les associés doivent la liquider. La procédure commence avec les ventes des actifs (matériels, stocks…) et le remboursement des dettes (s’il y en a). Puis un certain formalisme s’impose. Il faut notamment rédiger un procès-verbal, le faire enregistrer, rédiger et publier une annonce légale de liquidation et déposer une demande de radiation du registre du commerce. Ces étapes génèrent toutes des frais. Il convient également de prévoir les honoraires d’un éventuel accompagnement juridique. Voici combien coûte la liquidation d’une société. La liquidation d’une société : rappel du cadre La liquidation est la deuxième étape du processus de fermeture d’une société. Elle s’achève avec la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). S’en suit […]

Fermer sa société : nos outils Internet gratuits pour vous aider

La fermeture d’une société génère un formalisme assez important. Pourtant, il n’est pas aussi compliqué qu’il n’y paraît. En pratique, il est possible de fermer sa société gratuitement (ou presque, car vous aurez toujours à payer les frais administratifs) en utilisant des modèles et des guides en libre accès. C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans ce dossier. Attention, vous devez avoir conscience que l’appui d’un professionnel – service juridique en ligne, avocat ou expert-comptable – s’avère parfois indispensable. Vous ne devez pas hésiter à y avoir recours dans ce cas de figure. Les moyens dont vous disposez pour fermer votre société gratuitement Nous n’évoquerons ici que le cas de la dissolution-liquidation amiable ; la procédure judiciaire obéissant […]

Radiation d’office du RCS : qu’est-ce que c’est ? Comment la contester ?

La radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) est une sorte de sanction administrative imposée par le tribunal de commerce à une entreprise. Elle ne peut être prononcée que dans certains cas prévus par la loi. En général, elle résulte d’une inaction de l’entreprise : elle n’a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n’a pas régularisé sa situation. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente la radiation d’office et vous indique comment faire pour la contester. La radiation d’office du RCS : définition et effets Les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale doivent s’inscrire, lors de leur création, sur un registre particulier appelé le registre du commerce […]

Comment remplir les formulaires pour fermer sa société ?

La fermeture d’une société génère un formalisme juridique assez important. Parmi les formalités à accomplir, on distingue notamment le remplissage de deux déclarations : la déclaration de dissolution (formulaire M2) et la déclaration de radiation (formulaire M4). Ces déclarations présentent certaines particularités. Ce dossier s’attarde précisément à les dévoiler et à vous expliquer comment compléter les Cerfa. Voici comment remplir les formulaires nécessaires pour fermer votre société. Fermeture d’une société : rappels préalables La fermeture d’une société s’effectue en deux temps. Les associés doivent, en premier lieu, décider de la dissoudre. On parle, dans ce cas, de dissolution volontaire anticipée. Ils nomment à cette occasion un liquidateur, qui sera chargé de vendre les actifs et de rembourser les dettes sociales. […]

Comment remplir le formulaire M4 (déclaration de radiation) ?

Pour qu’une société cesse d’exister, elle doit demander sa radiation des registres légaux. Cela concerne, en particulier, le registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Elle n’a d’autre choix que de constituer un dossier, comprenant plusieurs documents et justificatifs, dont un formulaire intitulé « Déclaration de radiation ». Il s’agit du fameux imprimé M4. Voici comment remplir ce formulaire M4. Le formulaire M4 en quelques mots La plupart du temps, le formulaire M4 est utilisé pour déclarer la radiation d’une société pour cause de clôture de liquidation. Elle fait suite à une liquidation amiable ou à une liquidation judiciaire. Préalablement à celle-ci, un organe a dû décider de dissoudre la société. Dans le cas […]

Dissolution, liquidation et radiation : quelles sont les différences ?

Dissolution, liquidation et radiation sont 3 termes juridiques couramment utilisés et fréquemment confondus. En pratique, ils aboutissent tous à la même situation : la disparition définitive de la société. Cela dit, dissolution, liquidation et radiation font référence à des opérations bien différentes. Une société cesse d’exister après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le processus démarre par la dissolution, puis s’enchaîne avec la liquidation (amiable ou judiciaire). Voici quelles sont les différences entre la dissolution, la liquidation et la radiation. Une société doit être dissoute avant d’être liquidée et radiée La dissolution est la première étape indispensable vers la disparition définitive d’une société. La liquidation amiable requiert, par exemple, que les associés décident la dissolution […]

Les différentes causes de dissolution d’une société

Différents motifs peuvent entraîner la disparition d’une société et sa dissolution. On recense essentiellement les causes qui ont un lien avec les statuts de celle-ci (causes statutaires) et les autres causes : la dissolution volontaire anticipée, le décès d’un associé, une décision de justice, la réunion de tous les titres en une seule main ou des pertes importantes. Voici les informations importantes à retenir au sujet des causes de dissolution d’une société. Les causes de dissolution en lien avec les statuts de la société L’arrivée du terme Les statuts d’une société doivent contenir plusieurs mentions obligatoires. On y retrouve notamment la durée. Elle correspond à la période pendant laquelle les associés souhaitent constituer la société entre eux. Il peut s’agir […]

Société : le décès d’un associé entraîne-t-il la dissolution ?

Le décès d’un associé a généralement un impact important sur le fonctionnement d’une société. Mais a-t-il pour effet de dissoudre celle-ci ? En pratique, la réponse à cette question dépend du statut juridique de la société. Les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) ne sont pas dissoutes par le décès d’un de leurs associés ; les SARL et les EURL non plus. En revanche, les sociétés de personnes, comme les SNC, sont, en principe, dissoutes lors du décès d’un associé. Les sociétés civiles sont également concernées par cette disposition (SCM, SCI, SCP), au même titre que les sociétés en commandite simple (SCS) si l’associé décédé était un commandité. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Dans les sociétés de […]

L’essentiel à retenir sur la procédure de liquidation amiable

La liquidation amiable est, comme son nom l’indique, une procédure volontaire dans laquelle les associés disposent d’une certaine liberté pour fermer leur société. Cela dit, il est important de connaître les caractéristiques d’une telle procédure pour la mettre en œuvre correctement. Plusieurs conditions doivent, par ailleurs, être remplie pour en bénéficier. Ce dossier répond à 5 questions importantes au sujet de la liquidation amiable : Quelles sont différences entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire ? Quelles sont les conditions à remplir pour liquider à l’amiable ? Comment liquider une société à l’amiable ? Quelles sont les formalités légales à accomplir pour une liquidation amiable ? Combien coûte une liquidation amiable à la société ? Liquidation amiable / liquidation […]

Dissolution de société : 5 informations importantes à connaître

La dissolution est une opération exceptionnelle et unique dans la vie d’une société, qui aboutit à sa disparition définitive. Elle soulève de nombreuses questions et présente parfois certaines complexités. Est-il possible de dissoudre une société à n’importe quel moment ? Y-a-t-il des conditions à remplir ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Combien cela coûte-t-il pour la société ? Que se passe-t-il ensuite ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Peut-on dissoudre une société librement ? Il est possible de dissoudre une société avant le terme prévu dans les statuts uniquement si l’opération ne lèse personne (et, en particulier, les créanciers de la société). En pratique, pour qu’une société soit dissoute à l’amiable, elle doit […]

Questions fréquentes sur les annonces légales de dissolution-liquidation

La dissolution et la liquidation d’une société sont deux opérations exceptionnelles qui aboutissent à la disparition définitive de la structure. Elles nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités légales, dont la publication d’annonces légales. On parle d’avis de dissolution et d’avis de liquidation. Ils obéissent à des règles bien précises, notamment au niveau des modalités de publication (support à utiliser, délai de diffusion, etc.). Voici 5 questions fréquemment posées au sujet des annonces légales de dissolution et de liquidation, ainsi que leurs réponses. Quand faut-il publier les annonces légales de dissolution et de liquidation ? Comme leur nom l’indique, l’annonce légale de dissolution doit être publiée lors de la dissolution anticipée de la société ; et l’annonce légale de liquidation lors de […]

La dissolution d’une association : causes et conséquences

La dissolution d’une association est une opération particulière et exceptionnelle. Elle peut avoir différentes origines (décision volontaire, sanction administrative ou automatisme) et ne nécessite, en principe, pas de formalités particulières. Toutefois, à des fins de preuve notamment, il est recommandé d’accomplir certaines formalités de publicité : déclaration de dissolution et diffusion d’un avis au journal officiel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la dissolution d’une association, c’est-à-dire ses causes et ses conséquences. Les causes de dissolution d’une association Il existe trois causes de dissolution d’une association : la dissolution volontaire (décidée par les sociétaires), la dissolution judiciaire (décidée par les juges) et la dissolution de plein droit (consécutives à une clause des statuts). La dissolution volontaire Comme son […]

Dissoudre et liquider sa SASU le même jour : est-ce possible ?

La fermeture d’une SASU génère un certain formalisme. Pour des raisons pratiques et financières, certains entrepreneurs espèrent pouvoir dissoudre et liquider leur entreprise le même jour. Cela pourrait permettre, au passage, de n’avoir à publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux. Mais, est-ce possible ? La loi autorise-t-elle ce genre d’opération ? Autrement dit, y-a-t-il un délai minimum à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU ? Voici un dossier qui répond à ces questions. Aucun texte de loi n’interdit de dissoudre et liquider sa SASU le même jour Aucune disposition légale ne prévoit de délai minimal à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU. Les seules règles qui existent en matière de délais […]

Annonce légale de fermeture : utilité/obtention de l’attestation de parution

La fermeture d’une société requiert la publication de deux annonces légales. La première annonce la dissolution anticipée, la seconde prévient de la liquidation et donc de la disparition imminente de l’entreprise. Les deux annonces sont obligatoires. À chaque étape, le support qui diffuse l’annonce légale remet une attestation de parution. À quoi servent ces attestations précisément ? Quelle est la procédure à suivre pour les obtenir ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des attestations de parution des annonces légales de dissolution et de liquidation. Attestations de parution des annonces légales de fermeture : utilité La fermeture d’une société se traduit par l’accomplissement de formalités légales assez nombreuses et complexes. Lorsque les conditions sont réunies, les associés peuvent avoir […]

Annonces légales de dissolution-liquidation : quel est le tarif applicable ?

La dissolution et la liquidation d’une société génèrent un certain formalisme. De nombreuses démarches, légales et obligatoires, doivent être accomplies. Des annonces légales doivent notamment être publiées à chaque étape du processus de fermeture. Quel est leur coût pour une société ? Auparavant, le prix variait selon plusieurs paramètres. Depuis 2022, le tarif est forfaitaire et il ne dépend plus de rien, si ce n’est le lieu de diffusion. On distingue dorénavant un tarif pour Mayotte/La Réunion d’un côté et, d’un autre côté, un tarif pour le reste de la France. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation. Les annonces légales à publier lors de la fermeture d’une société : […]


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