Les fermetures et radiations d’entreprises

La fermeture d’une société civile immobilière s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre, puis procéder à sa liquidation. La disparition de la société a lieu lorsque le greffe du tribunal de commerce procède à sa radiation. La procédure génère des frais, de différentes natures. On retrouve, en premier lieu, les frais administratifs. Ce sont des dépenses inévitables pour la société, qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Ensuite, il existe des frais facultatifs, auxquels la SCI doit faire face si elle choisit de se faire accompagner dans sa démarche. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du coût de fermeture d’une SCI. Fermeture de SCI : les frais administratifs à payer Les formalités légales à accomplir pour […]

La conciliation et le mandat ad hoc sont deux procédures qui ont un objectif similaire : aider l’entreprise à surmonter les difficultés économiques, financières ou sociales qu’elle rencontre avant qu’elles ne s’aggravent. En pratique, elles présentent toutefois de nombreuses différences : conditions d’ouverture, durée, issue de la procédure et confidentialité. Les voici en détail. Les entreprises en cessation des paiements peuvent demander une conciliation Pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, l’entreprise en difficulté ne doit pas être en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle doit être capable de rembourser son passif exigible (dettes échues) à l’aide de son actif disponible (trésorerie). Cette condition n’existe pas dans la procédure de conciliation. L’entreprise peut se trouver en […]

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui aboutit à la radiation de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE). Elle concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement paraît manifestement impossible. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la procédure de liquidation judiciaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Toutes les formes juridiques d’entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure concerne aussi bien les sociétés (civiles et commerciales) que les entreprises individuelles. Les micro-entreprises et les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) peuvent également y avoir accès. La demande doit émaner, en principe, du représentant légal de la société (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU) ou […]

La procédure de sauvegarde accélérée n’est pas une procédure de sauvegarde classique. En effet, elle ne vise que les entreprises qui n’ont pas réussi à faire aboutir une procédure amiable de conciliation. En pratique, c’est une procédure très rapide : la période d’observation est très courte et elle doit aboutir à l’adoption d’un plan en moins de 4 mois. Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de la procédure de sauvegarde accélérée. Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée L’échec d’une procédure de conciliation préalable La procédure de sauvegarde accélérée a été créée dans un but bien précis : permettre aux entreprises en difficulté et qui ont échoué à parvenir à un accord amiable avec leurs créanciers […]

Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures dont l’objectif est, pour en entreprise en difficulté, de sortir de sa situation de crise. Ces procédures permettent de résoudre rapidement les problèmes rencontrés. Cela dit, elles présentent de nombreuses différences : conditions d’ouverture, objectifs poursuivis, organes en fonction, durée du mandat et issue de la procédure. Les voici en détail. Les conditions d’ouverture des procédures C’est la différence la plus importante qu’il existe entre les deux procédures. Pour demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc, il faut obligatoirement que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Dans le cadre de la procédure de conciliation, l’entreprise peut être en état de cessations des paiements, mais depuis […]

Une procédure de redressement judiciaire simplifié, également appelé procédure de traitement de sortie de crise, a été mise en place par le législateur, afin de régler rapidement les difficultés rencontrées par une entreprise qui fait preuve d’une certaine rigueur dans la tenue de sa comptabilité et qui n’a pas un passif trop important. Qui peut bénéficier de cette procédure ? Quelles en sont les conditions d’ouverture ? Comment se déroule-t-elle et comment se termine-t-elle ? Voici les réponses à ces questions ! Qui peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire simplifié ? La procédure de redressement judiciaire simplifié, ou procédure de traitement de sortie de crise peut profiter à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Elle […]

La période d’observation est une période particulière, qui concerne les entreprises en difficulté, et pendant laquelle le tribunal effectue un diagnostic complet de leur situation financière, économique, juridique, en vue de trouver des solutions pour y remédier. Toutes les procédures collectives ne sont toutefois pas concernées par celle-ci. Voici toutes les informations à connaître au sujet de la période d’observation : définition et utilité. La période d’observation : qu’est-ce que c’est ? Définition de la période d’observation La période d’observation est une période qui permet au tribunal, dans le cadre de certaines procédures collectives, de prendre connaissance du fonctionnement d’une entreprise en difficulté et de faire un diagnostic approfondi de sa situation. L’objectif est, in fine, de déterminer précisément les […]

Le mandat ad hoc est une procédure préventive, dont l’objectif est d’éviter à une entreprise qui connaît des difficultés d’entrer en état de cessation des paiements. Elle consiste à demander la désignation d’un mandataire ad hoc afin de résoudre une difficulté avérée (délais de paiement, rééchelonnement de dettes, règlement de litige…). Cette procédure est assez souple, et surtout, rapide. De plus, elle reste secrète vis-à-vis du public. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de mandat ad hoc : Quelles entreprises peuvent avoir recours au mandat ad hoc ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent avoir recours à la procédure du mandat ad hoc. Cette dernière concerne donc aussi bien les entreprises individuelles (y […]

Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet à un entrepreneur individuel de bonne foi de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles. Il existe plusieurs conditions à réunir pour en bénéficier. La procédure est rapide : en 4 mois maximum, le tribunal recense les dettes et procède à leur suppression. Voici toutes les informations à connaître au sujet de la procédure de rétablissement professionnel. Procédure de rétablissement professionnel : qu’est-ce que c’est ? La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel connaissant des difficultés insurmontables de bénéficier d’un effacement définitif de ses dettes. Elle diffère de la procédure de liquidation judiciaire et repose sur la bonne foi de l’entrepreneur. Si, au cours de la procédure, les juges […]

L’ouverture d’une procédure collective d’entreprise a des conséquences sur le(s) dirigeant(s) en place. Leur étendue dépend du type de procédure (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et de certains autres paramètres (présence d’un administrateur, stade de la procédure, décision des juges, etc.). Voici quel est le sort du dirigeant d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le sort du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire Dans la procédure de redressement judiciaire, le sort du dirigeant de l’entreprise en difficulté dépend de plusieurs paramètres et notamment du stade d’avancement de la procédure et de la présence d’un administrateur (qui dépend de la taille de l’entreprise). On distingue deux phases importantes : la période d’observation et l’adoption d’un plan de redressement. Situation […]

La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont 3 procédures juridiques dont peuvent bénéficier les sociétés en difficultés. Elles ne poursuivent pas toutes le même objectif. Les conditions d’ouverture diffèrent également, tout comme les conséquences du jugement d’ouverture. Au passage, il faut savoir que les organes de chaque procédure ne sont pas totalement identiques. Enfin, l’issue de la procédure n’est pas la même. Voici les différences qui existent entre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Différence n° 1 : les objectifs de chaque procédure La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives qui concernent des entreprises en difficultés financières avérées. Toutefois, elles ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. La sauvegarde […]

Le dépôt de bilan d’une EURL s’effectue en plusieurs étapes. Il faut, tout d’abord, vérifier que la société soit effectivement éligible à cette procédure. Puis, il convient de déposer un dossier complet au tribunal compétent. Les juges déterminent alors la date exacte de la cessation des paiements et la période suspecte. Ensuite, ils décident la procédure applicable à l’EURL : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce sont, enfin, les règles en vigueur pour la procédure qui s’appliquent. Voici comment déposer le bilan d’une EURL. Vérifier que l’EURL soit bien en état de cessation des paiements Le gérant ne peut déposer le bilan de son EURL que si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. Une EURL en cessation […]

La période suspecte est une notion juridique qui concerne les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. C’est une période au cours de laquelle les juges annulent, de façon automatique ou facultative, certains actes passés par le dirigeant. Elle ne peut dépasser une certaine durée. Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de la période suspecte : définition, durée, effets, et nullités. La période suspecte : qu’est-ce que c’est ? La période suspecte est une période qui sépare deux dates importantes dans des procédures collectives d’entreprises. Plus précisément, elle correspond à la période qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La sauvegarde […]

Le dépôt de bilan, ou, plus exactement, la déclaration de cessation des paiements a de nombreuses conséquences sur les parties prenantes : sur les dirigeants tout d’abord, puis sur les associés et sur les créanciers, et enfin sur les salariés. Les effets vont toutefois dépendre de la procédure décidée par les juges : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les dirigeants Les dirigeants d’une entreprise en dépôt de bilan ne sont pas obligatoirement dessaisis de leurs fonctions. Leur sort va dépendre de la procédure engagée (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ainsi que de la taille de l’entreprise. Tout d’abord, dans le cadre du redressement […]

Le dépôt de bilan d’une SASU correspond à une déclaration de cessation des paiements. Cette dernière est obligatoire en cas de difficultés financières. Elle obéit à des règles bien précises et a de nombreuses conséquences pour les parties prenantes. Ce dossier vous dévoile toutes les informations à connaître au sujet du dépôt de bilan d’une SASU : Le dépôt de bilan : définition Un dépôt de bilan est, dans le jargon juridique, une déclaration de cessation des paiements. En pratique, il correspond au dépôt de documents comptables au greffe du tribunal de commerce ; d’où la présence du mot « bilan ». L’état de cessation des paiements est, quant à lui, défini par le Code de Commerce. Une entreprise « dans l’impossibilité de […]

Le dépôt de bilan, ou plus précisément la déclaration de cessation des paiements est une procédure dans laquelle l’entreprise, par l’intermédiaire de son dirigeant, déclare spontanément ses difficultés financières au tribunal. Elle se matérialise par le remplissage d’un document officiel et le dépôt d’un dossier au tribunal de commerce ou judiciaire. Ce dossier vous dévoile toutes les informations importantes à retenir au sujet du dépôt de bilan : Le dépôt de bilan : qu’est-ce que c’est ? Le « dépôt de bilan » correspond, en réalité, à une « déclaration de cessation des paiements« . C’est un terme comptable qui signifie que l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses dettes avec ses capacités financières. La loi donne une définition bien précise de la […]

La fermeture amiable d’une société obéit à un certain formalisme. Les démarches comprennent deux parties importantes : d’abord la dissolution anticipée, puis la liquidation amiable. Chaque étape nécessite la publication d’annonces légales et engendre des frais. Combien coûtent les publications d’annonces légales de fermeture de société ? En pratique, les prix sont encadrés par des décrets et sont revalorisés chaque année. Voici les tarifs des annonces légales de fermeture de société en vigueur pour l’année 2026. Annonces légales de fermeture : l’avis de dissolution et l’avis de liquidation Les annonces légales de fermeture de société comprennent, en pratique, deux avis différents. Le premier est l’avis de dissolution anticipée de la société. Le second est l’avis de clôture définitive de la […]

La fermeture amiable d’une SAS est une opération exceptionnelle qui aboutit à la disparition définitive de la société. Elle génère plusieurs types de frais, dont certains – les frais administratifs – forment le coût minimal de fermeture : frais de greffe et frais d’annonces légales. Alors, combien coûte la fermeture amiable d’une SAS ? Voici la réponse dans ce dossier, qui comprend les parties suivantes : Les étapes de fermeture amiable d’une SAS Pour fermer une SAS à l’amiable, il faut d’abord s’assurer que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Cette condition est satisfaite lorsque le montant des actifs de la société (immobilisations, stocks et créances clients) est supérieur au montant des passifs (dettes […]

La fermeture d’une SARL est une opération exceptionnelle qui aboutit à sa disparition définitive. Elle nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités légales : publication d’annonces légales, dépôt de dossier au greffe, etc. Ces dernières génèrent des frais, qui forment une partie du coût de fermeture de la société. Mais d’autres frais peuvent venir alourdir la note. Voici combien coûte la fermeture d’une SARL : Fermer une SARL : rappel des formalités à accomplir Pour fermer une SARL (et plus particulièrement la liquidation amiable) implique de respecter plusieurs conditions et d’accomplir de nombreuses formalités. Tout d’abord, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision appartient à la collectivité des associés. Ils doivent voter la dissolution […]

La liquidation est la deuxième étape du processus de fermeture d’une société. Elle s’achève avec une prise de décision importante de la part de l’associé unique : la clôture définitive de la liquidation. Dès lors, la société doit faire paraître une annonce légale, dans des conditions particulières. Voici les règles à respecter pour publier l’avis de liquidation d’une SASU, ainsi qu’un modèle d’annonce légale de liquidation de SASU. Avis de liquidation de SASU : règles à respecter pour la publication Support d’annonces légales utilisé Les sociétés doivent faire paraître leurs annonces légales dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité. Cela dit, le […]

Le mali de liquidation représente la perte d’argent subie par un associé à l’occasion de la fermeture définitive de sa société. Il se calcule d’une façon bien précise et ne peut s’imputer que sous certaines conditions (qui dépendent notamment de la qualité de l’associé). Ce dossier, consacré au mali de liquidation, s’organise en 3 parties : Qu’est-ce qu’un mali de liquidation ? Comment calculer un mali de liquidation ? Peut-on déduire un mali de liquidation ? Le mali de liquidation : qu’est-ce que c’est ? Le mali de liquidation correspond à la somme d’argent perdue par une personne suite à la liquidation d’une société dans laquelle elle avait la qualité d’associé. C’est une perte nette en capital. L’associé concerné n’est […]

La fermeture amiable d’une société s’effectue obligatoirement en deux temps. Il convient d’abord de la dissoudre, puis de la liquider. Chaque étape génère des frais pour la société. Certains résultent de l’accomplissement de formalités légales (ils sont donc obligatoires et inévitables) tandis que d’autres dépendent de la volonté de la société de se faire accompagner dans le processus de fermeture (leur montant est variable). Voici le coût à prévoir pour fermer sa société à l’amiable, détaillé dans ce dossier qui répond aux questions : Un tableau récapitulatif des formalités et de leur coût est fourni à titre indicatif à la fin du dossier. Rappels des formalités à accomplir pour fermer sa société à l’amiable Les associés qui souhaitent fermer leur […]

Parmi les formalités légales obligatoires à accomplir lors de la fermeture d’une EURL, on retrouve la publication d’une annonce légale de liquidation. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de cette démarche : quelles sont les mentions obligatoires à insérer dans l’avis ? Quand faut-il publier l’annonce ? Quelle support faut-il choisir ? Quel est le coût de la publication ? Comment rédiger l’annonce légale de liquidation d’une EURL ? Les mentions obligatoires Pour qu’une annonce légale soit valable, elle doit contenir plusieurs informations. On parle, plus précisément, de mentions obligatoires. Voici le contenu de l’annonce légale de liquidation d’une EURL : Modèle d’annonce légale Avis de clôture de liquidation Dénomination sociale : [Nom de l’EURL]Forme : EURL en liquidationSiège social : [Adresse du siège de […]

Certaines fermetures de sociétés ne présentent pas de complexités particulières, ni de risques potentiels pour les parties prenantes. C’est notamment le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Ces structures ne comprennent qu’un seul et unique associé, et ce dernier, généralement gérant, peut anticiper aisément toutes les opérations et démarches nécessaires à l’accomplissement de la procédure. Mais alors, est-il possible de dissoudre et de liquider une EURL le même jour ? En principe, oui, mais en pratique, non ! Explications… En principe, il est autorisé de dissoudre et liquider une EUR le même jour Règles applicables Il n’existe, dans les textes réglementaires et législatifs, aucune disposition qui interdit à l’associé unique d’une EURL de la dissoudre et de la […]

Lorsqu’une société est dissoute et liquidée, elle doit vendre ses actifs, rembourser ses passifs et calculer le résultat définitif de sa liquidation. Lorsqu’il est positif, c’est-à-dire que les capitaux propres excèdent le capital social, les associés réalisent un gain. Ce dernier est appelé un boni de liquidation. Son reversement aux associés s’apparente, sur le plan fiscal, à une distribution de dividendes. Qu’est-ce qu’un boni de liquidation ? Comment le calcule-t-on ? Quelle est son imposition fiscale et sociale ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Définition du boni de liquidation Comme son nom l’indique, le boni de liquidation est un excédent financier que l’on calcule lors de la liquidation d’une société. Ce dernier fait l’objet d’une […]