Contacter un comptableDans le cadre des relations commerciales entre entreprises, la clause de réserve propriété est un outil juridique important, notamment pour celles qui ont une activité de négoce. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur ce sujet pour vous expliquer le fonctionnement de la clause de réserve de propriété et l’utiliser correctement. L’intérêt de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet à une entreprise de décaler la date de transfert de propriété des biens livrés à un de ses clients à la date du paiement intégral du prix (au lieu de la date de livraison des biens dans la plupart des cas). Il s’agit donc d’un outil qui permet de sécuriser l’entreprise […]