L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme d’entreprise qui peut faire office de société holding. Son but est alors de gérer des participations au capital d’autres sociétés. Contrairement à sa rivale, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’EURL est un statut juridique très encadré par la loi. Elle présente beaucoup d’avantages, mais aussi quelques inconvénients. Ses formalités de création sont, quant à elle, identiques à celles de la SASU. Voici tout ce qu’il faut retenir au sujet de la holding EURL.
Holding en EURL : les caractéristiques de ce statut juridique
Avant de présenter le statut juridique de l’EURL, il convient de savoir ce qu’est une société holding. Par définition, une holding est une société dont l’objet est de gérer des participations financières dans d’autres entreprises. Ces dernières représentent des filiales, ou des « filles ». La société mère, quant à elle, peut limiter son action au rôle d’investisseur (on parle alors de société holding passive) ou, au contraire, participer activement au développement de ses filiales (société holding animatrice). La distinction passive/active est importante au niveau fiscal.
L’EURL est un acronyme qui signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Une EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Dans cette forme, tous les pouvoirs exercés par la collectivité des associés sont concentrés entre les mains de l’associé unique. Pour le reste, l’EURL fonctionne de la même façon qu’une SARL :
- L’EURL a ses propres caractéristiques juridiques (dénomination, objet, capital, durée, siège…) ;
- Son représentant légal est un gérant, il peut s’agir de l’associé unique ou d’une autre personne ;
- Une personne morale ne peut pas être nommée gérante d’une EURL ;
- Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS) ;
- Si le gérant n’est pas l’associé unique, il bénéficie du statut d’assimilé salarié ;
- Le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an à l’associé unique ;
- L’EURL avec un associé personne physique (particulier) relève de l’impôt sur le revenu ;
- Une EURL peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) pour une durée illimitée.
Lorsque la société mère remplit les conditions prévues, elle peut bénéficier des exonérations prévues par le régime mère-fille, ainsi que du régime de l’intégration fiscale.
Les avantages et les inconvénients de la société holding EURL
EURL : les avantages de cette forme juridique
Tout d’abord, l’EURL est la seule forme juridique de société – avec la SASU – qui permet à une personne seule de posséder et de diriger un groupe de sociétés. Les autres statuts juridiques, comme la société anonyme ou les sociétés civiles par exemple, n’ont pas de version unipersonnelle. Elles doivent réunir au moins deux associés au moment de leur création.
De plus, contrairement aux règles prévues dans les sociétés civiles, la responsabilité de l’associé unique d’EURL est limitée au montant de ses apports au capital social. Cet avantage permet de limiter le risque d’engagement du patrimoine personnel. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment si l’associé a donné des garanties personnelles (de type caution) ou si, en tant que gérant, il a commis des fautes de gestion.
Enfin, le statut social de travailleur non-salarié (TNS) est peu coûteux pour la société ; ce qui fait de l’EURL une forme juridique attractive pour les sociétés holdings animatrices qui facturent des prestations de management à leurs filiales. Les cotisations sociales ne représentent que 45 % environ de la rémunération nette (contre plus de 80 % pour le président de SASU par exemple). Le tout pour une protection sociale légèrement moins favorable, notamment en matière de retraite.
Les inconvénients du statut juridique EURL
L’EURL présente deux inconvénients majeurs. Tout d’abord, il s’agit d’un statut juridique fortement encadré par la loi. Les textes offrent très peu de marge de manœuvre à l’associé unique afin de personnaliser le fonctionnement de sa société. L’organe de direction ne peut être autre que la gérance et il est impossible d’aménager l’actionnariat. À ce sujet, l’EURL est à l’opposé de la SASU. Dans cette dernière, il est possible d’organiser assez librement l’organisation de la société.
Le deuxième inconvénient concerne l’EURL à l’impôt sur les sociétés avec un gérant associé unique personne physique. Dans cette configuration (fréquemment rencontrée), les dividendes versés par la société holding à son associé unique supportent les cotisations sociales des TNS pour leur montant qui dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé unique. Par ailleurs, le gérant est redevable de cotisations sociales minimales s’il perçoit une faible rémunération.
Comment créer une holding EURL ?
Pour créer une société holding EURL, il faut accomplir les mêmes formalités que pour toute société commerciale ; à savoir :
- Rédiger un projet de statuts et, en cas d’apport d’argent, trouver une banque pour y bloquer les fonds ;
- Finaliser les statuts, faire signer l’associé unique (l’enregistrement n’est, en principe, pas obligatoire) ;
- Nommer le gérant de la société dans les statuts ou dans un acte séparé ;
- Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
- Réunir plusieurs justificatifs, remplir une déclaration de constitution de personne morale ;
- Déposer une demande d’immatriculation sur le Guichet unique.
Les formalités de création d’une société holding EURL peuvent être accomplies par le fondateur lui-même. Il doit, dans ce cas, s’inscrire sur la plateforme de l’INPI (procedures.inpi.fr) et gérer l’intégralité de la démarche. Cela dit, il est possible de déléguer ces formalités à un professionnel de proximité (avocat ou expert-comptable), ou encore d’utiliser un service juridique en ligne qui va générer automatiquement tous les actes et à moindres frais. La société LegalPlace propose, par exemple, ce type d’accompagnement.
