La sécurité sociale du dirigeant

Un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) peut, dans certains cas de figure, cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Les conditions à remplir sont toutefois très strictes. Il faut que le travail soit distinct des fonctions de direction et réel, qu’un contrat de travail soit rédigé, qu’un lien de subordination existe bel et bien entre les deux parties et qu’une rémunération normale soit octroyée au gérant salarié. Voici, en détail, les conditions de cumul d’un mandat de gérant de SARL et d’un contrat de travail. Conditions de cumul d’un mandat de gérant de SARL et d’un contrat de travail Pour cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail, il faut réunir plusieurs conditions. Le […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a institué trois changements majeurs en matière de cotisations sociales des travailleurs non-salariés : la modification de l’assiette social (base de calcul des cotisations sociales), l’alignement de cette assiette avec celle de la CSG et de la CRDS, et une modification des taux de cotisations sociales. Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. Modification de l’assiette des charges sociales des travailleurs indépendants Anciennes règles Auparavant, l’assiette de calcul des cotisations sociales (également appelée « assiette sociale ») n’était pas la même que celle des contributions fiscales (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale (CSG & CRDS)). Ainsi, la base de calcul des charges sociales était […]

Un artisan, un commerçant ou encore un professionnel libéral (activité non-réglementée) peut exercer une activité indépendante seul, au sein d’une société. Il a le choix entre deux statuts : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Son choix est très important. Il va notamment conditionner le régime de sécurité sociale auquel il appartient : la sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le gérant associé unique d’EURL ou le régime général pour le président de SASU. Ce dossier effectue la comparaison des cotisations sociales due dans chaque cas, et les garanties obtenues en contrepartie de leur paiement. Comparaison des cotisations sociales : précision sur le cadre de l’étude Les tableaux comparatifs présentés ci-dessous mettent […]

Les travailleurs indépendants – et plus exactement les travailleurs non-salariés TNS – acquittent leurs cotisations sociales sur une certaine assiette. Celle-ci diffère selon le type de l’entreprise, ainsi que son régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Voici toutes les informations à connaître sur les bases de calcul des charges sociales des travailleurs indépendants. Les bases de calcul des charges sociales ne sont pas les mêmes pour tous Pour connaître l’assiette des cotisations sociales d’un travailleur indépendant, il faut d’abord vérifier qu’il ait bien le statut de travailleur non-salarié (TNS) et prendre connaissance du régime fiscal de l’entreprise. Bénéficient du statut de TNS les dirigeants suivants : Les régimes fiscaux dont peut relever une […]

Le statut social du loueur en meublé non-professionnel (LMNP) dépend de plusieurs paramètres. Il varie selon le chiffre d’affaires qu’il dégage grâce à cette activité, mais également selon les caractéristiques du bien qu’il loue (le bien fait l’objet d’un classement étoilé, ou non). Ainsi, le LMNP peut avoir 4 régimes différents : aucun régime de sécurité sociale, le régime micro-social simplifié, le régime traditionnel des travailleurs non-salariés ou le régime général de la sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet des cotisations sociales du LMNP. LMNP : les différents régimes de sécurité sociale en fonction des recettes Rappel des conditions à remplir pour bénéficier du statut de LMNP Le loueur en meublé met à la disposition de […]

Le loueur en meublé professionnel, obligatoirement affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI), peut relever de deux régimes sociaux : le micro-social simplifié ou le régime classique des travailleurs non-salariés. Les conditions tiennent à la nature de la location (classement du bien immobilier, durée de la location), ainsi qu’au montant de ses recettes. Les cotisations, quant à elles, varient selon le régime : assiette, calcul, taux et modalités de paiement. Voici toutes les informations à retenir au sujet des cotisations sociales du loueur en meublé professionnel (LMP). LMP au micro-social simplifié : les cotisations sociales Loueur en meublé professionnel éligible au micro-social simplifié Pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, il faut réaliser plus de 23 000 […]

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Grâce à celui-ci, il détermine ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage à son chiffre d’affaires. Cela dit, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires faible ou nul, il ne bénéficie d’aucune protection sociale en retour. Pour se protéger, il dispose d’une possibilité : opter pour le paiement volontaire des cotisations sociales minimales. En exerçant l’option, il sort du micro-social simplifié. Voici en quoi consiste cette faculté. Paiement des cotisations minimales en micro-entreprise : en quoi ça consiste ? Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) est également soumis, de plein droit, au régime micro-social simplifié. Dans ce dernier, les cotisations sociales sont déterminées en […]

Le dirigeant est la personne qui représente une société. Vis-à-vis des tiers, il dispose du pouvoir de l’engager. Il est responsable de ses actes envers les associés, notamment lorsqu’ils excèdent l’objet social. En pratique, il existe de nombreuses différences entre les différentes formes juridiques de sociétés. Ce dossier vous les présente, en comparant les statuts suivants : EURL/SARL SASU/SAS SA SNC Titre Gérant PrésidentDirecteur général (facultatif) Président du conseil d’administration (SA moniste), directeur général, membre du directoire (SA dualiste) Gérant Conditions de nomination – Associé ou personne extérieure à la société (tiers)– Pas de limite d’âge, sauf statuts– Personne physique obligatoirement (particulier) – Associé ou tiers– Pas de limite d’âge, sauf disposition contraire des statuts– Personne physique (particulier) ou morale […]

Les créateurs d’entreprise qui vont être affiliés à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de leur projet entrepreneurial doivent immédiatement comprendre le fonctionnement de ce régime afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. En effet, les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales ne sont pas simples à appréhender sans connaissances spécifiques en la matière. Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants : Les entrepreneurs qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants Tous les créateurs d’entreprise ne sont pas systématiquement affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Cette affiliation va dépendre d’un autre paramètre : la forme […]

Il existe plusieurs régimes de sécurité sociale. La plupart des dirigeants peuvent relever, soit du régime général de la sécurité sociale, soit de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI : régime social des indépendants). De quel régime relève chaque dirigeant d’entreprise ? Quelles sont les principales différences entre ces régimes ? Voici les réponses ! Les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS) Les dirigeants qui relèvent du régime général de la sécurité sociale (RGSS) sont ceux qui bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Le préfixe « assimilé » a toute son importance, puisque le dirigeant d’entreprise n’est pas tout à fait considéré comme un salarié, tant au point de vue de ses cotisations, que de sa couverture sociale (voir […]

Les taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépendent de la nature de l’activité qu’il exerce : ventes de marchandises/prestations de services, commerciales/non-commerciales. Ils ne font pas systématiquement l’objet d’une revalorisation chaque année. Toutefois, certains taux sont modifiés pour l’année 2026. Par ailleurs, leur répartition (maladie, retraite, invalidité, etc.) connaît également certains changements. Voici les taux de cotisations sociales applicables aux micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2026. Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur dépendent de son activité La nature de l’activité exercée par un micro-entrepreneur va notamment déterminer le taux de ses cotisations sociales. À ce titre, la loi distingue : Par mesure de simplification, nous attribuons, ci-après, les noms suivants aux différentes catégories (1, 2, 3 et 4) : […]

Il existe, en droit social, deux régimes : le régime des assimilés salariés (pour lequel l’affiliation s’effectue auprès du régime général de la sécurité sociale) et le régime des travailleurs non-salariés (affiliation à la sécurité sociale des indépendants). C’est le statut juridique de l’entreprise qui va déterminer le régime auquel appartient le dirigeant. Les taux de cotisations sociales ainsi que la protection sociale diffèrent en fonction du régime applicable. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Rappel des régimes sociaux applicables aux dirigeants d’entreprises En France, un dirigeant d’entreprise peut choisir entrez deux régimes sociaux : le régime des assimilés salariés (AS) ou le régime des travailleurs non-salariés (TNS). En pratique, le régime auquel il appartient dépend du […]

Le gérant d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut bénéficier d’une complémentaire santé, c’est-à-dire d’une mutuelle. Les conditions à respecter et les règles applicables varient toutefois suivant son statut social : gérant associé unique ou gérant non-associé. Dans le premier cas, c’est un travailleur non-salarié (TNS). Dans le second, il bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Voici les informations essentielles à retenir au sujet de la mutuelle du gérant d’EURL. Attention : les règles présentées ci-dessous ne valent que pour l’EURL soumise à un régime réel d’imposition. Autrement dit, elles ne s’appliquent pas à l’EURL qui a opté pour le régime micro-entreprise. Les cotisations versées ne sont, dans ce cas de figure, pas déductibles. Mutuelle en EURL : règles en vigueur pour […]

Le président de SASU peut prétendre, sous certaines conditions, à une mutuelle d’entreprise. Les règles à respecter ne sont toutefois pas exactement les mêmes que celles en vigueur pour les salariés. Ce mandataire bénéficie, en effet, d’un statut particulier. Il est assimilé-salarié. Voici 5 questions (et leurs réponses) au sujet de la mutuelle du président de SASU : Est-il obligatoire de souscrire une mutuelle pour le président de SASU ? En principe, une SASU doit proposer une mutuelle d’entreprise lorsqu’elle emploie au moins un salarié. En l’absence de personnel lié à la SASU par un contrat de travail, il faut alors répondre à la question : le président de SASU est-il un salarié ? Non. En pratique, le président est […]

En fonction de la forme juridique de l’entreprise et, parfois, du pourcentage de participation du dirigeant dans le capital social de la société, celui-ci sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (lorsqu’il a le statut de travailleur indépendant) ou au régime général de la sécurité sociale (lorsqu’il a le statut de dirigeant assimilé salarié). Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le statut de dirigeant assimilé salarié : Qu’est-ce qu’un dirigeant assimilé salarié ? Le dirigeant assimilé salarié est un mandataire social rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale presque identique à celle d’un salarié classique. Les dirigeants d’entreprise de sociétés commerciales qui entrent dans la catégorie des dirigeants […]

Depuis novembre 2019, les dirigeants ont la possibilité de bénéficier d’une assurance chômage sans cotisations spécifiques contre ce risque : l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Ce régime d’assurance chômage n’a aucun rapport avec l’assurance chômage du régime général, elle concerne uniquement les dirigeants d’entreprises. Ce dossier vous informe sur l’allocation chômage des travailleurs indépendants : Qui peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ? L’allocation chômage des travailleurs indépendants concerne les dirigeants d’entreprise, et pas seulement ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les dirigeants qui peuvent bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants sont : Pour bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants, il est ensuite nécessaire de satisfaire à plusieurs conditions. En effet, ce dispositif […]

Le choix du régime de sécurité sociale est une question importante pour le créateur d’entreprise, qui dispose de deux options dont le choix sera étroitement lié à celui du statut juridique de la future entreprise : le régime général de la sécurité sociale et le régime de la sécurité sociale des indépendants. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit des informations essentielles pour vous aider dans le choix de votre futur régime de sécurité sociale : Les régimes existants et le lien avec la forme juridique de l’entreprise En France, les créateurs d’entreprise ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale dans le cadre de leur projet entrepreneurial : le régime général de la sécurité sociale et […]

Lorsqu’un créateur d’entreprise démarre une nouvelle activité indépendante, et qu’il s’affilie au régime de sécurité sociale des indépendants, il va devoir rapidement appréhender le fonctionnement du calcul et du paiement de ses cotisations sociales. En effet, contrairement aux salariés affiliés au régime général, les cotisations sociales définitives ne sont pas calculées immédiatement. Tout d’abord, des cotisations provisoires seront réclamées. Ensuite, une régularisation sera opérée lorsque ses revenus définitifs seront connus. Ce dossier vous explique le fonctionnement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, et le principe en début d’activité : Le principe de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants Au régime de la sécurité sociale des indépendants, les revenus servant de calcul des cotisations sociales sont déclarés directement […]

Lorsque l’on démarre un projet de création d’entreprise et que l’on s’affilie à la sécurité sociale des indépendants, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de ce régime de sécurité sociale. En effet, le calcul et le paiement des cotisations sociales sont spécifiques, notamment du fait du système de cotisations versées provisoirement, puis de régularisation ultérieure. Une mauvaise appréciation de ce fonctionnement peut rapidement entraîner des difficultés financières. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique le fonctionnement des cotisations à la sécurité sociale des indépendants en début d’activité : Qui est affilié à la sécurité sociale des indépendants ? La Sécurité sociale des indépendants est une organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. […]

La sécurité sociale des indépendants est un régime de sécurité sociale spécifique qui s’adresse à la plupart des entrepreneurs, notamment ceux qui vont exercer leur activité par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, d’une EURL ou d’une SARL dont ils seront les gérants majoritaires. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la sécurité sociale des indépendants à travers plusieurs questions-réponses. Qui est affilié à la sécurité sociale des indépendants ? Tous les entrepreneurs ne sont pas forcément affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise, et parfois de sa configuration. Les entrepreneurs qui seront affiliés à la sécurité sociale des indépendants sont : Quand faut-il s’affilier à la sécurité sociale des indépendants […]

Les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) paient leurs cotisations sociales selon des modalités bien précises. En principe, c’est le prélèvement mensuel qui s’impose. Ils peuvent toutefois formuler une option pour payer leurs cotisations tous les trimestres. Il n’existe pas de conditions à respecter pour bénéficier de cette option. Voici les modalités de paiement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Travailleurs indépendants : les entrepreneurs concernés par ce dossier Un travailleur indépendant est un entrepreneur qui exerce une activité professionnelle non-salariée. Dans ce dossier, nous considérons qu’un travailleur indépendant est un entrepreneur affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement « Régime Social des Indépendants »). Par conséquent, il s’agit essentiellement des gérants majoritaires de sociétés […]

Créer mon entreprise Le régime d’affiliation du gérant d’EURL dépend de son statut social. Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique). À l’inverse, s’il s’agit de l’associé unique, il appartient à la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche dorénavant rattachée au régime général mais obéissant à certaines règles différentes. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Présentation des différents régimes de sécurité sociale Il existe trois régimes de sécurité sociale en France : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (marins, mines, SNCF, EDF-GDF, etc.). Le régime général est le plus important d’entre eux. Il couvre 88 % de la population française. Il assure […]

Créer mon entreprise Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut. Il en existe trois au total, mais deux, seulement, sont accessibles en entreprise individuelle : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, ainsi que leurs avantages respectifs. Rappel des statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur individuel Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint, le partenaire ou le concubin (depuis le 1er janvier 2022) d’un entrepreneur qui participe effectivement à l’activité professionnelle : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint […]

Créer mon entreprise Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vont connaître d’importants changements en 2025. Le législateur a prévu de nombreuses modifications : instauration d’un abattement pour la CSG/CRDS, création de paliers de taxation supplémentaire pour la cotisation d’assurance maladie-maternité, augmentation des taux de cotisations de l’assurance-vieillesse de base et complémentaire, etc. Toutefois, les changements ne concernent pas toutes les professions (commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non-réglementées). Ce dossier fait le point sur la réforme à venir des taux de cotisations sociales des TNS. CSG et CRDS : mise en place d’un abattement, d’un minimum et d’un maximum Historiquement, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) étaient calculées sur la […]

Créer mon entreprise Le conjoint (mariage), le partenaire (PACS) ou le concubin d’un chef d’entreprise ou d’un dirigeant qui participe effectivement à l’activité professionnelle doit choisir un statut parmi trois : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint associé ou le statut de conjoint salarié. Le choix dépend de plusieurs paramètres, et notamment du statut juridique de l’entreprise. Par ailleurs, des conditions spécifiques doivent être remplies pour bénéficier de chaque statut. Ce dossier compare, de façon synthétique, les trois statuts possibles pour le conjoint du dirigeant dans un tableau récapitulatif. Pour obtenir plus d’informations au sujet de chaque statut, nous vous recommandons de consulter les dossiers suivants : Le statut de conjoint collaborateur, Le statut de conjoint associé, […]