La réforme de la facturation électronique comprend un volet sur les plateformes dématérialisées partenaires (PDP). Ces dernières y occupent une place prépondérante puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA (même celles qui ne sont pas redevables de la taxe) vont devoir en choisir une, dès le 1er septembre 2026 ou, au plus tard, au 1er septembre 2027. Qu’est-ce qu’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) ? À quoi sert-elle exactement ? Comment choisir une PDP pour son entreprise ? Voici les réponses à ces questions.
Qu’est-ce qu’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) ?
Une plateforme dématérialisée partenaire (ou « PDP ») est une solution de gestion agréée par l’État, qui transmet certaines données à l’administration fiscale. La notion de PDP s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Pour obtenir leur agrément, les plateformes doivent déposer un dossier de candidature. L’administration effectue ensuite des tests d’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF). En cas de réussite de ces derniers, elle procède à l’immatriculation de la plateforme.
Enfin, la plateforme intègre un annuaire officiel (voir ci-dessous).
Facturation électronique : à quoi sert la plateforme dématérialisée partenaire ?
La plateforme dématérialisée partenaire devient le partenaire incontournable de toutes les entreprises. Cette dernière a plusieurs missions. Elle permet aux entreprises de satisfaire à leurs obligations en matière d’e-facturation (facturation électronique) :
- E-invoicing : obligation de créer, de transmettre et de conserver toutes les factures de façon dématérialisée, dans un format spécial ;
- E-reporting : obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur la facture émise ou bien sur son règlement.
L’e-invoicing concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA (qu’elles en soient redevables ou non, comme la micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA par exemple) qui facturent des ventes de biens ou des prestations de service à un client professionnel.
L’e-reporting de paiement vise toutes les entreprises redevables de la TVA (de plein droit ou sur option) et dont la TVA est exigible à l’encaissement. Ces dernières doivent déclarer la date à laquelle elles ont encaissé leurs factures clients afin de déterminer la TVA à déclarer à l’administration fiscale.
L’e-reporting de transaction des données de transactions concerne essentiellement les entreprises qui ne travaillent pas avec des professionnels, mais avec des particuliers. Celles-ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’E-invoicing mais doivent tout de même envoyer des informations de facturation à l’administration.
D’autre part, toutes les entreprises doivent obligatoirement être en mesure de recevoir leurs factures d’achats au format électronique, via une plateforme partenaire dès le 1er septembre 2026 (Cf. notre calendrier).
Comment choisir une PDP pour la facturation électronique ?
Pour satisfaire à vos obligations en matière de facturation électronique, vous devez utiliser un logiciel conforme à la législation. En pratique, les éditeurs de logiciels (facturation et caisse) adaptent leurs outils de gestion afin de répondre aux exigences de la réforme (format d’envoi et périodicité).
Si vous n’en avez pas déjà une, vous devez veiller à choisir une plateforme qui dispose effectivement de l’agrément administratif. Pour cela, vous pouvez consulter la liste des plateformes agréées par l’État qui figure sur le site impots.gouv.fr (ici). La liste est mise à jour en temps réel.
La plupart des éditeurs de logiciels de comptabilité, de facturation et de caisse ont obtenu l’agrément, ou sont en voie de l’obtenir : CEGID, Dougs, Indy, IPaidThat, macompta.fr, Pennylane, Qonto, Sage, Shine, Spendesk, etc. Notre partenaire, LegalPlace, propose également un logiciel de facturation tout-en-un et conforme à la nouvelle réforme de la facturation électronique.
Bon à savoir : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a créé un logo spécifique. Ce dernier permet d’identifier rapidement et facilement les plateformes qui bénéficient de l’agrément pour la facturation électronique. Le voici :
