La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Le médiateur du crédit : qu’est-ce que c’est ? comment le saisir ?

Le médiateur du crédit a pour mission d’aider les entreprises qui font face à des difficultés de financement afin de trouver une solution à leurs problèmes. Depuis sa mise en place, des dizaines de milliers d’entreprises ont sollicité le médiateur du crédit pour faire face à leurs difficultés de financement. Dans plus de la moitié des cas, ces entreprises, qui ont préalablement fait face à un ou plusieurs refus de financement, sont parvenues à trouver une solution. Le médiateur du crédit : qu’est-ce que c’est ? Lorsque l’entrepreneur essuie un refus de financement malgré un projet fiable, il est alors possible de saisir le médiateur du crédit aux entreprises. Toutes les entreprises peuvent solliciter le médiateur du crédit, excepté celles qui sont […]

Les comptes consolidés en comptabilité

La consolidation est une obligation légale qui pèse sur les groupes de sociétés consistant à établir des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe. L’établissement des comptes consolidés est une pratique assez complexe, nécessitant la plupart du temps l’intervention d’un expert. Cet article aura pour objectif de vous expliquer ce que l’on appelle « comptes consolidés », et de présenter globalement qui doit les établir. Qu’appelle-t-on les comptes consolidés ? Les comptes consolidés ont pour objectif de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats, de l’ensemble constitué par une société consolidante et les entreprises qui lui sont liées. En établissant des comptes consolidés, le groupe pourra ainsi bénéficier d’une présentation financière du groupe : Le chiffre d’affaires généré par le […]

Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)

Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) permettent d’identifier et d’analyser les éléments ayant contribué à la formation du résultat. Ils permettent de distinguer les éléments liés à la production (activité normale de l’entreprise), ceux liés à l’investissement et au financement (poids de l’endettement) et ceux qui présentent un caractère exceptionnel. Les soldes intermédiaires de gestion peuvent intégrer un business plan établi dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’activité. Que comprennent les soldes intermédiaires de gestion ? Les soldes intermédiaires de gestion sont présentées dans un tableau qui calcule étape par étape les indicateurs suivants : la production de l’exercice la marge commerciale la valeur ajoutée l’excédent brut d’exploitation le résultat d’exploitation le résultat financier le résultat courant avant impôt […]

La rémunération des dirigeants de SARL, SAS et SA

Nous aborderons dans publication au sujet de la rémunération des dirigeants les informations essentielles à connaître sur ce sujet : Comment la fixer ? Qui a le pouvoir de la fixer ? Comment est-elle imposée ? Quelles sont les cotisations sociales applicables ?… Cette étude est axée sur la rémunération des dirigeants de SARL et d’EURL, de SAS et de SASU, et de SA. La rémunération du gérant d’une SARL Le gérant de SARL a normalement droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu’elles sont exercées à titre gratuit. La rémunération attribuée au gérant peut être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle. Elle peut également comprendre des primes, des gratifications et des avantages en nature. La rémunération du gérant de SARL peut être fixée de plusieurs […]

L’unité économique et sociale (UES)

La notion d’unité économique et sociale (UES) est assez complexe car aucune définition n’est clairement définie par la loi. Par contre, dans la pratique, la notion d’unité économique et sociale fait l’objet de nombreuses discussions car elle permet notamment d’instituer des représentants du personnel et d’obtenir la participation aux résultats de l’entreprise dans certains cas. Qu’est-ce qu’une UES ? L’unité économique et sociale permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée. L’unité économique et sociale n’a pas de personnalité juridique. Par contre, si un comité de groupe est déjà constitué au niveau des entreprises concernées, il ne sera pas […]

Commissaire aux comptes : les seuils de désignation

A leur création ou compte tenu de leur développement, certaines entités devront obligatoirement nommer un commissaire aux comptes qui sera notamment chargé de certifier ou non les comptes de l’entreprise. Un commissaire aux comptes doit donc être nommé obligatoirement dès le franchissement de certains seuils ou du fait des caractéristiques de l’entité, mais il est également possible de nommer un commissaire aux comptes même si l’entreprise n’y est pas obligé. Nous vous proposons un rappel sur les principales obligations applicables en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. La désignation du commissaire aux comptes Tout d’abord, il existe deux motifs qui peuvent engendrer la nomination d’un commissaire aux comptes : Le franchissement de certains seuils ou lorsque l’entité remplit certains critères ; La désignation […]

Le centre de gestion agréé : obligations, adhésion et avantages

Un centre de gestion agréé est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion et de formation. Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées. En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, le chef d’entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de nombreux avantages fiscaux. Adhérer à un centre de gestion agréé Toutes les entreprises ont la faculté, quelque soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou leur régime d’imposition (régime simplifié, régime réel…) et quelque soit leur forme juridique (personne morale ou entreprise individuelle), d’adhérer à un centre de gestion agréé. Cependant, les avantages fiscaux sont octroyés, […]

Les conventions avec une société

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. Je présenterais à travers cet article ces trois types de convention afin que vous puissiez bien les distinguer et comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles et nous n’entrerons donc pas dans les détails ici. 1. Les personnes visées par les conventions Les personnes qui sont visées, pour l’application des procédures relatives aux conventions réglementées et interdites (car il n’existe plus aucun formalisme pour les conventions courantes), sont : Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ; Le ou les […]

Régime auto-entrepreneur : les inconvénients

Même si l’auto entrepreneur est un statut qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise, il présente également des inconvénients. Cet article vous propose un point sur les principaux inconvénients du statut auto entrepreneur. 1. L’auto entrepreneur a un risque illimité Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle. L’auto entrepreneur ne peut donc pas bénéficier de la même protection que celle notamment prévue pour les sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL ou la SAS par exemple. Cette affirmation n’est plus d’actualité en 2022 puisque la loi opère dorénavant une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. 2. Auto entrepreneur : […]

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est couramment utilisé par les entreprises et répond à des règles spécifiques. A l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD permet d’employer une personne pour une durée convenue à l’avance et pour un autre motif précis. Les motifs de recours à ce type de contrat et sa durée sont encadrés par le code du travail. Les caractéristiques du CDD Le CDD est un contrat, liant un employeur et un salarié, qui est conclus pour une durée limitée afin d’effectuer une tâche précise, pour l’un des motifs autorisés par la loi (voir paragraphe 2). Le CDD est un contrat obligatoirement écrit qui doit être transmis au salarié au plus tard dans les 48 heures qui […]

Auto-entrepreneur : Facturation et comptabilité

Les auto-entrepreneurs placés sous le régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC ou micro BNC) bénéficient d’importants allègements comptables. Un auto entrepreneur ne doit pas établir de comptes annuels mais simplement tenir un livre mentionnant, de manière quotidienne, les recettes encaissées, ainsi qu’un registre des achats lorsque l’activité exercée consiste en de l’achat-revente. Les auto-entrepreneurs ne doivent pas produire de déclarations de résultats mais doivent tout de même reporter le montant de leurs recettes sur la déclaration 2042 C (la case varie selon l’option éventuelle au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu). La comptabilité de l’auto-entrepreneur Les auto-entrepreneurs doivent tenir : Un livre journal des recettes : Il  mentionne le montant et l’origine des recettes, de manière quotidienne. Les […]

Ouvrir un site internet pour son entreprise

Toutes les entreprises ont aujourd’hui un intérêt à ouvrir un site internet, que ce soit pour effectuer de la vente en ligne ou simplement pour promouvoir son activité et présenter leurs offres de produits ou de services. Le chef d’entreprise qui souhaite ouvrir un site internet devra tout d’abord définir le type de site dont il a besoin puis travailler ensuite sa conception, qui comporte de nombreuses étapes à réaliser. Les différents types de sites internet Lorsque l’on souhaite ouvrir un site internet, il faut tout d’abord définir le type de site internet que l’on a besoin. On peut notamment citer : Les sites vitrines, qui ont pour objet de présenter l’activité d’une entreprise et les services qu’elle propose à ses clients. Ces sites […]

Le travail temporaire : définition et fonctionnement

Le travail temporaire, également appelé intérim, consiste en la mise à disposition provisoire à des entreprises utilisatrices de salariés qui sont recrutés et rémunérés par une agence de travail temporaire. L’entreprise qui recourt au travail temporaire ne doit donc pas recruter un salarié et conclure un contrat de travail. Il suffira de préciser le profil de la personne recherchée ainsi que la durée de la mission, et l’entreprise de travail temporaire se chargera du reste. Fonctionnement du travail temporaire Le travail temporaire est caractérisé par une relation contractuelle entre trois acteurs différents : L’entreprise de travail temporaire ; Le travailleur temporaire (ou intérimaire) ; L’entreprise qui utilise le travail temporaire. Cette relation entre les deux entreprises et la personne mise à disposition est […]

Les avantages en nature véhicule

Lorsque l’entreprise met des véhicules à la disposition de ses salariés, il faut automatiquement se pencher sur une question importante : Existe-t-il un avantage en nature lié à la mise à disposition du véhicule ou non ? Les avantages en nature constituent une source de redressement importante pour les entreprises, et il convient donc de prendre les précautions nécessaires. Définition de l’avantage en nature véhicule L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. L’avantage en nature sera caractérisé, peu importe que l’entreprise soit propriétaire du véhicule concerné ou simplement locataire. Toutefois, si le salarié rend à l’employeur le véhicule lors de ses repos hebdomadaires ainsi que pendant ses périodes de congés, la mise […]

Recruter un salarié : comment trouver les candidats ?

Pour accompagner le développement de l’entreprise, le dirigeant devra la plupart du temps procéder au recrutement d’un ou de plusieurs salariés. Le premier recrutement d’un chef d’entreprise est toujours un moment délicat, surtout lorsque c’est une expérience nouvelle pour ce dernier. Nous nous intéresserons ici aux différentes solutions que le chef d’entreprise peut exploiter pour trouver le salarié afin de pourvoir le poste disponible. Recruter en s’appuyant sur les agences de placement Les agences de placement constituent sans aucun doute le premier moyen de recrutement pour les chefs d’entreprise. Les agences de placement ont pour principale activité de rapprocher les demandeurs d’emploi avec les offres émises par les entreprises pour recruter un salarié. Parmi les plus connus, nous pouvons citer : […]

Le rôle de l’expert comptable

L’expert comptable est un professionnel de la comptabilité dont le rôle va beaucoup plus loin que l’établissement des comptes de l’entreprise : C’est un véritable partenaire du dirigeant qui fournira des conseils en matière juridique, fiscale, sociale, comptable voir même patrimoniale. Le rôle de l’expert comptable est très important pour les entreprises, que ce soit lors de sa création, de son développement ou de sa transmission. Rôle de l’expert comptable pour les créateurs d’entreprise L’expert comptable peut jouer un rôle important en intervenant dans une création d’entreprise, et il peut intervenir bien au-delà que dans le cadre de la réalisation du bilan prévisionnel de l’entrepreneur. En s’appuyant notamment sur les données chiffrées issues des documents prévisionnels, l’expert comptable pourra conseiller […]

La clause de mobilité

La clause de mobilité prévue dans un contrat de travail est la clause par laquelle le salarié accepte de manière anticipée de changer de lieu de travail dans l’intérêt de la bonne marche de l’entreprise. Pour que la clause de mobilité soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées. Définition de la clause de mobilité La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail, qui constitue une des caractéristiques essentielles de tout contrat de travail. La mise en œuvre de la clause de mobilité fait l’objet d’une jurisprudence très abondante, que ce soit au niveau de son application et des raisons abusives avancées par l’employeur, ou concernant ses conditions […]

Bénéfices agricoles : les régimes d’imposition

Les bénéfices agricoles constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers qui exercent leur activité d’une société civile. Les revenus d’origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d’imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Activités imposées en bénéfices agricoles Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles : exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage ; profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés […]

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BIC permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages. Ce dossier vous propose une présentation détaillée du régime micro-BIC. Les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du régime micro-BIC lorsque le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas : 188 700 euros lorsque l’activité consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité […]

Le forfait social

Mis en place en 2009, le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, qui s’applique généralement sur les rémunérations versées exonérées de cotisations sociales mais assujetties à la CSG. Le forfait social est affecté à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du forfait social. Les sommes imposables au forfait social En principe, les rémunérations assujetties au forfait social sont celles : qui sont exonérées de cotisations sociales ; et qui sont assujetties à la CSG sur les revenus d’activité. Les éléments qui sont imposables au forfait social sont donc les suivants : les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés et plus ; les sommes versées […]

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur d’une entreprise a pour objectif de fixer les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Les entreprises ou établissement qui emploient au moins 20 salariés doivent obligatoirement rédiger un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit rédigé par l’employeur, qui doit comporter certaines informations obligatoires. Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi. Le contenu du règlement intérieur Le contenu du règlement intérieur est fixé par la loi et doit porter uniquement sur : les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre […]

La modification de la date de clôture d’un exercice

Une société pourra être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : Alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise… Pour procéder à la modification de la date de clôture  de l’exercice social, la société devra respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet. Modifier la date de clôture de l’exercice : Les principes Pour changer la date de clôture d’un exercice social qui est en cours, la société devra procéder aux modifications avant la fin de l’exercice. Il n’est en aucun cas possible de modifier la durée d’un […]

Fonctionnement de la DES

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. 1. Qui est tenu d’effectuer une DES ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration. Les services suivants ne sont toutefois pas visés : Services des agences de voyage ; Services se rattachant […]

Le passage en société d’une entreprise individuelle

Pour diverses raisons, tel que le développement de l’activité, la croissance des bénéfices ou l’accueil de nouveaux associés, le passage en société d’une entreprise individuelle peut être nécessaire. Il existe deux techniques différentes pour pouvoir transformer une entreprise individuelle en société, à savoir : en apportant le fonds de commerce existant à une société nouvellement, ou en cédant le fonds de commerce à une société nouvellement créée. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ? La transformation peut tout d’abord être réalisée dans le souci de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, et de limiter par la même occasion la responsabilité  du chef d’entreprise. Ensuite, comme cité ci-dessus, la transformation en société d’une entreprise individuelle en société est une étape […]

Le statut VRP : les bases à connaître

Le statut de VRP est très particulier, il est prévu pour les représentants de commerce, c’est-à-dire les personnes qui visite la clientèle pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises, dans le but de conclure et transmettre des commandes. Voici une fiche technique détaillée sur le fonctionnement du statut de VRP. Définition du statut de VRP Le code du travail définit le statut de VRP de la manière suivante : Le statut de VRP peut s’appliquer aux personnes qui : ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer, n’effectuent pas d’opérations commerciales pour leur propre compte, exercent la profession de représentant de commerce à titre exclusif et constant, travaillent pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs et sont liés à ces derniers par des […]


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