Le financement par fonds propres

Le financement d’une création d’entreprise peut se faire à l’aide de fonds propres. Cela consiste, pour les associés à effectuer des apports au profit de leur société, directement en capital social ou par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.

par fonds propres

En société, trois types d’apports en société sont autorisés :

  • Les apports en numéraire (sommes d’argent),
  • Les apports en nature (biens autres que de l’argent, immeuble, brevet, marque…),
  • Et les apports en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire).

Pour les apports en numéraire et en nature, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social (des parts sociales ou des actions). La réalisation de ces apports est encadrée par la loi, il convient donc se conformer aux règles prévues.

Pour les apports en industrie, l’apporteur reçoit des titres appelés parts sociales ou actions « en industrie ». Ces derniers constituent des titres spécifiques car ils ne contribuent pas à fixer le montant du capital social.

Enfin, en contrepartie de ses apports en compte courant, l’associé concerné ne reçoit aucun titre de la société. Il devient créancier de l’entreprise. Le fonctionnement de ce mode de financement est défini dans une convention de compte courant d’associé.

Peut-on créer une entreprise sans apport ?

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En principe, il est possible et légal de créer une société sans effectuer d’apport personnel. Cette faculté n’est ouverte qu’à certains statuts juridiques seulement (SAS/SASU, EURL/SARL, SNC, SCI, SCP, SCM, SELARL). Ainsi, elle permet aux associés fondateurs de constituer une structure au capital d’un euro (1 €). Toutefois, créer une entreprise sans apport génèrent de nombreux inconvénients. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose ici un dossier sur le thème de la création d’entreprise sans apport. Créer une entreprise sans apport : c’est possible, sous certaines conditions La Loi autorise les porteurs de projet à créer des entreprises sans effectuer d’apport. Plus précisément, elle n’instaure pas de montant minimal à consacrer au capital social pour certains statuts juridiques. Dans cette hypothèse, […]

A quoi sert le capital social d’une société ?

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Toutes les sociétés ont obligatoirement un capital social. Parfois son montant est libre. Cela signifie que le(s) associé(s) peu(ven)t le fixer à l’euro symbolique, c’est-à-dire à 1€. Il faut toutefois avoir à l’esprit que le capital social présente de nombreuses utilités. L’argent déposé ou les biens mis à disposition vont permettre à la société d’exercer son activité et de décrocher des financements externes. Voici concrètement à quoi sert le capital social d’une entreprise. Le capital social sert à répartir le pouvoir de décision C’est la principale utilité du capital d’une société. Il sert effectivement à répartir les droits de vote entre les associés d’une société. Ceux qui apportent le plus disposent généralement du pouvoir de décision. En effet, le capital […]

Les apports personnels pour créer une entreprise

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Pour concrétiser un projet de création d’entreprise, il faut des apports personnels. Lorsque l’entrepreneur ne dispose d’aucun moyen personnel, son projet n’a quasiment aucune chance d’aboutir. Les apports personnels constituent une condition indispensable à la concrétisation de tout projet de création d’entreprise. Pourquoi faut-il des apports personnels pour une créer une entreprise ? Comment réaliser des apports personnels lors d’une création entreprise ? Manque d’apports personnels : quelles sont les solutions possibles L’importance des apports personnels pour obtenir un financement bancaire Pourquoi faut-il des apports personnels pour créer une entreprise ? Même s’il est possible d’un point de vue légal de créer une entreprise sans apport, les apports personnels restent tout de même indispensables. En effet, quelle que soit la […]

Les apports en numéraire en SCI

apport en numéraire sci

Dans le cadre de la constitution d’une SCI, ou suite à une augmentation de capital social, les associés peuvent effectuer des apports en numéraire. Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Les apports autres que de l’argent constituent des apports en nature. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en numéraire en SCI : Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Les règles sur les apports en numéraire en SCI La clause des statuts de SCI sur les apports en numéraire Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ? Un apport en numéraire est un apport d’une somme d’argent. Il est incorporé dans le capital social d’une société. Dans le cas d’une SCI, une […]

Création et reprise d’entreprise : comment trouver des fonds propres ?

trouver des fonds propres

Une entreprise a besoin d’argent pour fonctionner. Lors de sa constitution, ces fonds sont apportés, à titre personnel, par le(s) fondateur(s). Mais leur origine n’est pas seulement interne. En effet, bien que leur apport résulte de l’entrepreneur, ce dernier a la possibilité de se les procurer auprès d’autres personnes. Alors, comment trouver des fonds propres pour créer ou reprendre une entreprise ? Voici tous les moyens dont vous disposez pour injecter de l’argent dans votre entreprise. Nature et origine des fonds propres apportés à une entreprise En apportant des fonds propres, le(s) fondateur(s) met(tent) à la disposition de l’entreprise une somme d’argent, détenue à titre personnel. Autrement dit, il(s) verse(nt) des fonds privés. Pour cela, il effectue un virement ou […]

Le compte courant d’associé en SASU

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L’associé unique d’une SASU peut utiliser son compte courant d’associé pour mettre des fonds à disposition de sa société. Ces avances de trésorerie ne constituent pas des apports en capital social. En contrepartie, la SASU a une dette envers l’associé. Ce dernier pourra obtenir le remboursement de ces avances dans des modalités librement convenues. Ce dossier vous explique comment fonctionne le compte courant d’associé dans les SASU : Le fonctionnement du compte courant d’associé Qui peut avoir un compte courant d’associé en SASU ? La convention de compte courant d’associé en SASU L’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur Le fonctionnement du compte courant d’associé Les apports en compte courant d’associé correspondent à des avances de fonds effectuées par une […]

Comment apporter un fonds artisanal à une société ?

Un artisan indépendant qui travaille en nom propre (en entreprise individuelle) peut décider d’apporter son fonds artisanal à une société. Cette opération d’apport du fonds artisanal se réalise notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique (passage en société), ou d’une association avec un ou plusieurs associés (regroupement d’activité avec un autre artisan par exemple). Dans ce guide, Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un fonds artisanal en société : Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Création de la nouvelle société Évaluation du fonds artisanal et réalisation de l’apport en société Radiation de l’entreprise individuelle Apport en société d’un fonds artisanal : démarches et formalités Un fonds artisanal est composé d’un ensemble d’éléments […]

Les différents types d’apports : en propriété, en usufruit et en jouissance

Lors de la constitution d’une société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social, les apports en nature ne sont pas forcément transférés en propriété. Il est également possible de réaliser des apports en usufruit et des apports en jouissance. Ces trois types d’apports diffèrent au niveau de l’étendue des droits apportés à la société. Ils ne sont envisageables qu’avec les apports en nature, c’est-à-dire les biens autres que les sommes d’argent. Ce dossier vous informe à propos des différents types d’apports possibles au niveau des biens apportés en nature : Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Qu’est-ce qu’un apport en usufruit ? Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Qu’est-ce qu’un apport en propriété ? Les apports en […]

L’apport en jouissance : définition, intérêt et fonctionnement

Les apports effectués à une société par un associé impliquent en principe un transfert de propriété : les apports en numéraire et les apports en nature sont transférés à la société qui en aura la pleine propriété. Toutefois, au niveau des apports en nature, il est également possible de réaliser des apports sans transmettre la propriété du bien à la société. Parmi ces possibilités, nous retrouvons notamment les apports en jouissance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en jouissance : Qu’est-ce qu’un apport en jouissance ? Avantages et inconvénients de l’apport en jouissance d’un bien à une société Réalisation d’un apport en jouissance Apport en jouissance et apport en usufruit : les différences […]

Le capital social minimum des sociétés (SARL, SAS, sociétés civiles…)

Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des formes de sociétés (SARL, SAS, sociétés civiles…). Ainsi, les associés fondateurs d’une société ont la possibilité de constituer une société avec un capital social très faible (voire 1 euro symbolique), car la loi ne les contraint quasiment jamais à fixer un capital social minimum. Toutefois, comme nous l’évoquerons dans la dernière partie de cette publication, le choix d’un très faible montant au niveau du capital social faible peut avoir plusieurs conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité. Le capital social minimum pour créer une société Les inconvénients du capital social faible, voire à 1 euro Le capital social minimum pour créer une société Pour créer une […]

La surévaluation des apports en nature

La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle. En surévaluant un apport en nature, l’associé concerné se voit octroyer plus de titres qu’il n’aurait dû en recevoir. En plus du risque en matière de responsabilité au niveau des dettes sociales, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Le coin des entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir par rapport à la surévaluation des apports en nature : Qu’est-ce que la surévaluation des apports en nature ? Les conséquences de la surévaluation d’un apport en nature Comment éviter les risques liés à la surévaluation […]

Les apports en nature particuliers (fonds, contrats, titres, immeubles…)

Certains apports en nature sont concernés par des règles particulières, en plus des règles générales applicables à tous les apports en nature. C’est notamment le cas des fonds commerciaux ou artisanaux, des biens immobiliers, des contrats, des marques, des brevets et des titres de société. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des règles particulières qui s’appliquent lors de l’apport en société d’un fonds commercial ou artisanal, d’un bien immobilier, d’un brevet, d’une marque, de dessins et modèles, de titres, d’un bail ou d’un contrat : L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal L’apport d’un bien immobilier L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou modèle L’apport de titres (actions ou parts sociales) L’apport d’un bail commercial […]

Le défaut de libération des apports en capital

Le défaut de libération des apports en capital social qu’un associé s’est engagé à réaliser est sanctionné. Un intérêt est exigible de plein droit et, parfois, des dommages et intérêts sont dus. Dans les sociétés par actions, d’autres sanctions sont également prévues par la loi (suppression des droits attachés aux titres, mise en vente des titres). Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles de libération des apports en capital et vous indique quelles sont les conséquences du défaut de libération des apports pour l’apporteur. Rappel des règles de libération des apports en capital Tout d’abord, dans toutes les sociétés, nous rappelons que les apports en nature sont libérées intégralement dès leur émission. La problématique du défaut de libération concerne plutôt […]

Capital social non libéré au bout de 5 ans : que se passe-t-il ?

Les associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. Seule une part minimale est obligatoirement libérée dès la constitution. Ce montant minimum dépend de la forme juridique de la société. Ensuite, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois. Pour cela, le dirigeant de la société doit appeler les fonds. Toutefois, que se passe-t-il si le capital social n’est pas intégralement libéré au bout de 5 ans ? Rappel des règles de libération du capital social Les règles applicables en matière de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la société. Voici […]

Les apports en capital social pour constituer une SCI

Pour constituer leur SCI (Société Civile Immobilière), les associés doivent effectuer un ou plusieurs apports en capital social. Ces apports peuvent prendre la forme d’un apport en numéraire, qui correspond à un apport d’argent à la société, ou d’un apport en nature, qui correspond à l’apport d’un bien autre que de l’argent à la société. Dans le cas d’une SCI, un apport en nature peut notamment correspondre à l’apport d’un bien immobilier. Ce dossier vous explique les règles au niveau des apports en capital social réalisés en vue de la création d’une SCI. Rappels préalables concernant le capital social des SCI Les apports en numéraire pour constituer une SCI Les apports en nature pour constituer une SCI Rappels préalables concernant le capital social […]

Comment apporter une marque à une société ?

Dans le cadre d’un projet de création ou de développement d’une société, il est tout à fait possible qu’un associé ait besoin de réaliser un apport d’une marque à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’une marque au capital social d’une société prend la forme d’un apport en nature. En plus de l’évaluation de la marque apportée à la société, des démarches spécifiques doivent être accomplies afin de réaliser l’apport correctement. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter une marque à une société : Qu’est-ce qu’une marque ? Comment apporter une marque à une société ? Qu’est-ce qu’une marque ? La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les […]

L’apport d’un brevet au capital social d’une société

Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise innovante, il est tout à fait possible qu’un ou plusieurs associés fondateurs doivent apporter un brevet à la société en vue de son exploitation par celle-ci. L’apport d’un brevet à une société nécessite plusieurs démarches et il faut également appréhender correctement la fiscalité appliquée à un tel apport. Le coin des entrepreneurs vous explique comment apporter un brevet à une société dans le cadre d’un apport en capital social : Qu’est-ce qu’un brevet ? Comment réaliser l’apport d’un brevet à une société ? Quelle est la fiscalité applicable sur l’apport d’un brevet en société ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son […]

Les apports en capital pour constituer une SASU

Pour constituer une SASU, l’associé unique doit effectuer un apport en capital social, qui peut prendre la forme d’un apport en numéraire et/ou d’un ou plusieurs apports en nature. Ce dossier vous explique les règles à connaître au niveau de la réalisation des apports en capital social dans le cadre de la constitution d’une SASU. Quelques rappels concernant le capital social d’une SASU Le capital social d’une SASU peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Aucun montant minimum n’est requis : il est donc possible de créer une SASU sans apport. Le capital est divisé en un certain nombre d’actions, en fonction de la valeur nominale attribuée et des catégories d’actions créées, dont l’associé unique sera le seul propriétaire. Les apports en industrie, possibles en […]

Le refus de remboursement d’un compte courant d’associé

L’apport en compte courant est une avance consentie à la société par un associé ou un dirigeant pour lui permettre de faire face à des besoins de trésorerie. Un apport en compte courant d’associé est remboursable à tout moment, sur demande de son titulaire. En pratique, les statuts ou la convention de compte courant aménagent les conditions de remboursement des comptes courants d’associé. En principe, la société ne peut s’opposer à la demande de remboursement du compte courant d’associé. Toutefois, dans certains cas, le refus de remboursement par la société est justifié. Rappel des conditions du droit au remboursement Sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte […]

La dispense de commissaire aux apports en SAS / SASU

Afin de simplifier la création des SAS et des SASU, la loi Sapin 2 a étendu aux SAS les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévues pour les SARL. L’application de cette nouvelle mesure nécessitait la parution d’un décret afin de déterminer le montant maximal de l’apport en nature pour pouvoir demander la dispense. Le décret 2017-630 a fixé ce montant maximal à 30 000 euros et a donc permis à la nouvelle dispense de commissaire aux apports en SAS d’entrer en vigueur à compter du 28 avril 2017. Rappel des règles antérieures sur les apports en nature en SAS / SASU Auparavant, les associés d’une SAS (l’associé unique d’une SASU) devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports en cas de […]

L’apport en société d’une EIRL (apport du patrimoine affecté)

L’apport à une société d’une EIRL est une opération que l’on rencontre lorsque l’entrepreneur souhaite passer en société, seul ou en rejoignant d’autres associés. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL dans le patrimoine de la société. Outre la constitution de la société, un commissaire aux apports doit en principe évaluer l’apport et des droits d’enregistrement seront dus. De son côté, l’apporteur doit déposer une demande d’inscription modificative, après quoi l’EIRL sera radiée. Quels sont les éléments transférés lors de l’apport en société d’une EIRL ? Lorsque l’on apporte une EIRL à une société, cela consiste à opérer un transfert de l’ensemble du patrimoine affecté. L’apport vise donc l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs du patrimoine de l’EIRL. […]

L’abandon de compte courant d’associé avec clause de retour à meilleure fortune

En cas de difficultés, les associés peuvent effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, et prévoyant le cas échéant une clause de retour à meilleure fortune. L’abandon de compte courant d’associé permet à une société d’alléger le poids de sa dette financière et d’améliorer son résultat. Voici un point complet sur l’abandon de compte courant d’associé et la clause de retour à meilleure fortune. Rappel sur le compte courant d’associé L’associé d’une société commerciale peut effectuer des apports à celle-ci par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Il pourra ensuite obtenir ultérieurement le remboursement de son apport suivant les modalités convenues dans la convention. Pour cela, il faut que la société ait les moyens financiers pour rembourser l’apport […]

L’apport d’un immeuble au capital d’une société

L’apport d’un immeuble au capital social d’une société, que ce soit l’occasion de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital social, nécessite d’accomplir plusieurs démarches spécifiques et de faire rédiger un acte notarié. Voici les règles spécifiques à connaître en matière d’apport d’un immeuble en société. Les démarches liées à l’apport d’un immeuble à une société L’apport d’un immeuble au capital social d’une société nécessite d’accomplir les démarches suivantes : Respecter le droit de préemption de la commune (le cas échéant), Obtenir le consentement du conjoint (le cas échant), Evaluer le bien immobilier apporté, Faire rédiger l’acte d’apport par un notaire, Procéder aux formalités de publicité, Payer les impôts et taxes dus au titre de l’apport. Le droit de préemption de […]

Fiscalité des apports en nature : la plus-value et les droits d’enregistrement

Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature. En cas d’apports en nature, des droits d’enregistrement peuvent être dus et l’apporteur peut également être taxé sur la plus-value qu’il réalise. Nous vous proposons une étude en deux parties de la fiscalité applicable aux apports en nature : Les droits d’enregistrement sur les apports en nature La taxation de la plus-value réalisée sur l’apport en nature Les droits d’enregistrement sur les apports en nature Pour étudier la taxation aux droits d’enregistrement d’un apport en nature, il est important de le classifier correctement : s’agit-il d’un apport à titre pur et simple, d’un apport à titre onéreux ou d’un apport mixte ? Lorsqu’un droit d’enregistrement est dû, il doit être […]

L’apport d’un droit au bail à une société

Les règles applicables en matière d’apport d’un droit au bail à une société dépendent de la nature du fonds loué. Nous nous intéresserons uniquement au cas de l’apport d’un droit au bail relatif à un bail commercial. Quelques rappels sur l’apport du droit au bail L’apport d’un droit au bail peut être effectué isolément ou en étant intégré dans l’apport d’un fonds de commerce (dont il constitue l’un des éléments constitutifs). Concernant les règles applicables, il faut noter que les juges assimilent cette opération à une cession de droit au bail. Ensuite : l’apporteur du droit au bail est le locataire initial, la société devient locataire suite à la réalisation de l’apport, si l’opération est possible, le bail commercial en cours se […]


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