Le financement par fonds propres

Le financement d’une création d’entreprise peut se faire à l’aide de fonds propres. Cela consiste, pour les associés à effectuer des apports au profit de leur société, directement en capital social ou par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé.

par fonds propres

En société, trois types d’apports en société sont autorisés :

  • Les apports en numéraire (sommes d’argent),
  • Les apports en nature (biens autres que de l’argent, immeuble, brevet, marque…),
  • Et les apports en industrie (mise à disposition d’un savoir-faire).

Pour les apports en numéraire et en nature, l’apporteur reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital social (des parts sociales ou des actions). La réalisation de ces apports est encadrée par la loi, il convient donc se conformer aux règles prévues.

Pour les apports en industrie, l’apporteur reçoit des titres appelés parts sociales ou actions « en industrie ». Ces derniers constituent des titres spécifiques car ils ne contribuent pas à fixer le montant du capital social.

Enfin, en contrepartie de ses apports en compte courant, l’associé concerné ne reçoit aucun titre de la société. Il devient créancier de l’entreprise. Le fonctionnement de ce mode de financement est défini dans une convention de compte courant d’associé.

Qu’est-ce qu’un apport en capital social ?

APPORT EN CAPITAL

Les apports en capital social sont obligatoires pour pouvoir créer une société. Ces contributions permettent aux associés d’une société de former le capital social de leur future entreprise. Le montant total des apports forment le capital social de la nouvelle société. Les proportions d’apports de chaque associé vont également déterminer les droits et les pouvoirs de chacun au sein de l’entreprise. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des apports en capital social. C’est quoi un apport en capital social ? Le capital social d’une société est composé par des apports réalisés par tous les associés fondateurs. Ces apports correspondent aux apports en capital social. Ces apports vont donc permettre aux associés de constituer le capital […]

Création : sous quelle(s) forme(s) apporter de l’argent à sa société ?

Les apports d’argent sont, en pratique, les apports les plus fréquents dans les créations d’entreprises. Ils consistent, tout simplement, à mettre à disposition de la société des fonds personnels. Il existe deux moyens d’effectuer des apports d’argent en société : l’apport au capital social et l’apport en compte courant. Voici une présentation détaillée de ces formes d’apport d’argent. Apporter de l’argent au capital de sa société Principes Les sociétés sont dotées de caractéristiques uniques, qui permettent de les individualiser. Parmi elles, on retrouve notamment la notion de capital social. Le capital d’une société regroupe tous les apports effectués par les associés (pas seulement les apports d’argent, mais également les apports de biens et parfois de compétences) et dont la propriété […]

Les apports en numéraire en EURL

apports en numéraire en EURL

Les apports en numéraire correspondent à des apports d’argent effectués dans le capital social d’une société. En contrepartie, ils permettent à l’apporteur de recevoir des titres représentatifs du capital social de la société (des actions ou des parts sociales). Dans les EURL, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire à l’occasion de la constitution de la société, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce dossier vous explique comment réaliser des apports en numéraire à une EURL. Quelques rappels sur les apports en numéraire Les apports en numéraire correspondent à des apports d’argent dans le capital social d’une société. Ces apports sont donc réalisés dans le cadre de la constitution d’une nouvelle société, ou dans le […]

Comment faire un apport en numéraire à une SASU ?

apport sasu

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social est mis en place grâce aux apports effectués par l’associé unique de la société. Les apports les plus courants correspondent à de l’argent, il s’agit des apports en numéraire. Une fois la société créée, ce type d’apport peut ensuite être réalisé autant de fois que nécessaire, dans le cadre d’augmentation de capital social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SASU. Quelques rappels au sujet des apports en numéraire en SASU Les SASU sont des sociétés qui doivent obligatoirement avoir un capital social. Ce capital social est composé par des apports, […]

Les avances en compte courant d’associé en SARL

compte courant d'associé en SARL

Les avances en compte courant d’associé constituent un outil de financement qui peut être employé dans les SARL. Il s’agit, en quelque sorte, d’un prêt consenti par un associé à la SARL, lorsque celle-ci a un besoin de financement ou de trésorerie. Ce dossier vous explique le fonctionnement des avances en compte courant d’associé dans les SARL. La possibilité d’effectuer des avances en compte courant d’associé en SARL Les associés d’une SARL peuvent mettre des sommes d’argent à leur société qui ne vont pas directement dans son capital social. Pour cela, ils peuvent réaliser des avances en compte courant d’associé. Ces apports peuvent également être réalisés par le gérant de la SARL, même si ce dernier n’est pas associé. Cet […]

Comment apporter un bien à une nouvelle société ?

apporter un bien à une nouvelle société

Dans le cadre de la création d’une nouvelle société, les associés peuvent parfois avoir besoin d’apporter directement des biens à la société, comme du matériel, un bien immobilier ou un véhicule par exemple. Cette opération peut se matérialiser par un apport en nature au capital social de la société, ou par une avance en compte courant d’associé. Ce dossier vous explique comment apporter un bien à une nouvelle société : Qu’est-ce que l’apport d’un bien à une nouvelle société ? Les règles d’évaluation du bien à respecter La procédure à suivre pour apporter un bien à une nouvelle société L’autre solution : l’avance en compte courant d’associé Qu’est-ce que l’apport d’un bien à une nouvelle société ? L’apport d’un bien […]

Comment déposer le capital d’une nouvelle société ?

déposer le capital

Le dépôt du capital social d’une nouvelle société est l’étape qui consiste, pour chaque associé, à verser à la société le montant des apports en numéraire (apports d’argent) qu’il s’est engagé à réaliser dans le cadre de la constitution. Comme nous le verrons, l’engagement total d’un associé (donc son apport en numéraire global) n’est pas forcément versé dès la création de la société. La libération de départ peut n’être que partiel. Ce dossier vous explique comment déposer le capital social dans le cadre de la création d’une nouvelle société : Déposer le capital social d’une nouvelle société : en quoi cela consiste ? Déposer les apports au capital : les règles par type de société La procédure à suivre pour […]

Les apports en SASU : rappel des règles à suivre

APPORTS EN SASU

L’associé unique d’une SASU a besoin de réaliser des apports à sa société pour lancer son activité, puis éventuellement en vue de la développer ultérieurement ou de combler des trous de trésorerie. Plusieurs types d’apport sont réalisables dans une SASU, et c’est à l’associé unique de décider des modalités de ses apports. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous rappelle les règles à suivre pour réaliser des apports en SASU. Quels sont les apports possibles en SASU ? Les apports réalisés par l’associé unique dans une SASU peuvent prendre différentes formes : il y a tout d’abord les apports en capital social, qui augmentent donc le montant du capital social de la société et qui n’ont pas vocation à […]

Financer un projet d’entreprise avec des dons familiaux : mode d’emploi

Lorsqu’un créateur d’entreprise ne dispose pas de suffisamment d’argent pour financer son projet, il peut se tourner vers ses proches. Si ces derniers disposent de moyens financiers importants, ils peuvent l’aider en effectuant un don familial. Les dons familiaux obéissent à des règles bien précises. Ils constituent une source de financement précieuse, car peu voire pas coûteuse. Voici comment financer un projet de création d’entreprise avec des dons familiaux. Les dons familiaux : une source de financement à ne pas négliger Différents moyens permettent de financer une création d’entreprise. On oppose traditionnellement les financements externes (qui proviennent d’organismes extérieurs comme les banques ou certains investisseurs) et les financements internes (qui comprennent les apports des associés fondateurs). Les financements internes sont […]

Créer une société sans argent : est-ce possible et sans risque ?

Vous n’avez pas d’argent à apporter dans la société que vous souhaitez créer et vous vous demandez si la loi vous empêche de le faire ? En théorie, sachez que cela est possible. En pratique, toutefois, cette stratégie n’est pas sans risques. Cela dit, en fonction des caractéristiques de votre projet et notamment de son besoin de financement, vous aurez peut être à apporter de l’argent. Ce dossier vous aidera à répondre aux questions : Pouvez-vous créer une société sans argent ? Quels sont les risques à créer une société sans argent ? Peut-on créer une société sans argent ? Pour répondre à cette question, il faut analyser deux aspects : tout d’abord la possibilité légale de créer une société […]

Comment apporter un site internet à une nouvelle société ?

apporter un site internet

Dans le cadre de la création d’une nouvelle société qui compte lancer une activité en employant un site internet, une opération d’apport du site à la société peut être nécessaire. En effet, il arrive fréquemment que l’outil soit déjà développé, totalement ou partiellement, au moment de la création de la société. Dans cette situation, l’associé qui a participé à son développement peut effectuer un apport en nature. Ce dossier vous explique comment apporter un site internet à votre nouvelle société : Présentation de l’opération à effectuer L’évaluation du site internet L’intervention du commissaire aux apports Les formalités à effectuer sur l’apport du site internet Présentation de l’opération à effectuer Pour apporter un site internet au capital social d’une nouvelle société, […]

SARL et EURL : la dispense de commissaire aux apports

COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le commissaire aux apports est un professionnel qui intervient notamment dans le cadre des créations de société, ou des opérations d’augmentation de capital social, lorsque des apports en nature sont prévus (apports de biens autres que de l’argent). Les SARL et les EURL font partie des sociétés concernées par cette mesure. Toutefois, dans certains cas précis, les associés ont la possibilité de se dispenser de l’intervention du professionnel. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin au sujet de la dispense de nomination d’un commissaire aux apports dans les SARL et les EURL : Le principe : nomination d’un commissaire aux apports La possibilité d’être dispensé de commissaire aux apports Comment valider la dispense de nomination du […]

Le compte courant d’associé en SAS

compte courant d'associé en SAS

Le compte courant d’associé est un outil de financement qui peut être utilisé dans les SAS, en tant qu’alternative aux traditionnels apports en capital social. Effectuer une avance en compte courant d’associé comporte plusieurs avantages pour un associé. Par contre, en contrepartie, l’apport ne permettra pas de récupérer des actions. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos du compte courant d’associé dans les SAS : Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Qui peut avoir un compte courant d’associé dans une SAS ? Comment prévoir le compte courant d’associé en SAS ? Le fonctionnement du compte courant d’associé Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ? Les comptes courants d’associés constituent une possibilité de financement à disposition des sociétés. […]

L’abandon d’une avance en compte courant d’associé

abandon d'une avance en compte courant

Il arrive fréquemment, pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, que les associés, au lieu de faire des apports en capital social complémentaires, consentent à la société des avances de trésorerie, ou avances en compte courant d’associé. Lorsque la situation de la société le nécessite, et notamment lorsque les résultats sont déficitaires, un associé peut prendre la décision d’abandonner tout ou partie de ses avances inscrites en compte courant d’associé. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’abandon d’une avance en compte courant d’associé : L’opération d’abandon de l’avance en compte courant d’associé La clause de retour à meilleure fortune L’acte constatant l’abandon du compte courant d’associé L’opération d’abandon de […]

Comment faire un apport pour développer une société ?

faire un apport

À tout moment, les associés d’une société peuvent être amenés à apporter de nouveaux fonds dans leur société dans le but de financer son développement. Dans cette situation, les associés disposeront de deux solutions pour apporter leur argent dans l’entreprise. Ce dossier vous explique comment faire un apport pour financer le développement d’une société : Comment financer le développement d’une société avec des apports ? Le processus classique : l’augmentation de capital social La solution alternative : l’avance en compte courant d’associé Comment financer le développement d’une société avec des apports ? Lorsqu’une société poursuit son développement, elle a généralement besoin de nouveaux capitaux pour financer ses investissements. Ces nouveaux capitaux peuvent provenir de plusieurs sources : apports des associés […]

Les apports en nature en SASU

apports en nature en SASU

Une SASU peut recevoir des apports en nature par son associé unique, que ce soit au moment de sa constitution, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce type d’apport est une alternative aux apports en numéraire classiques (apports d’argent). Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en nature dans les SASU : Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Réaliser un apport en nature dans une SASU Les apports en nature particuliers Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien d’une autre nature que de l’argent dans le capital social d’une société. Ce type d’apport peut donc concerner tous les biens à l’exception de […]

Comment investir dans sa SASU ?

investir dans sa SASU

Dans le cadre de la création de votre SASU, puis dans le cadre de son développement, vous serez très certainement amené à réaliser des investissements (et même obligatoirement au démarrage pour constituer son capital social). Ce dossier vous informe sur les différentes possibilités à votre disposition pour investir dans votre SASU : Investir de l’argent dans le capital social de votre SASU Investir avec d’autres types de biens dans votre SASU Investir de l’argent en effectuant des avances de trésorerie Investir de l’argent dans le capital social de votre SASU La première solution qui s’offre à vous est d’investir de l’argent dans le capital social de votre SASU. Cet investissement peut s’effectuer : Soit lors de la constitution de votre […]

Comment apporter de l’argent au capital d’une société ?

apport d'argent

Les associés ont souvent besoin d’apporter de l’argent dans le capital social de leur société, que ce soit pour le former au moment de la constitution, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce dossier vous explique comment apporter de l’argent au capital social d’une société : Apporter de l’argent au capital social d’une société La réalisation d’un apport pour la constitution d’une société La réalisation d’une augmentation de capital social Apporter de l’argent au capital social d’une société Un associé d’une société peut réaliser un apport d’argent au capital social à deux occasions : lors de la constitution de la société, pour constituer son capital social, ou ultérieurement, à l’occasion d’une augmentation de capital social. L’apport […]

Apport d’argent à une nouvelle société : comment faire ?

apport d'argent en société

Les associés qui participent à la création d’une société réalisent généralement des apports d’argent pour financer la mise en place et le lancement de l’activité. Pour effectuer cet apport d’argent, un associé dispose de deux possibilités : effectuer un apport en capital social, ou effectuer un apport en compte courant d’associé. Comme nous le verrons ci-dessous, ces deux options sont totalement différentes. Ce dossier vous explique comment apporter de l’argent à une nouvelle société : Faire un apport en numéraire lors de la constitution de la société Apporter de l’argent par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé Comparaison entre l’apport en capital et l’apport en compte courant d’associé Faire un apport en numéraire lors de la constitution de la société Les […]

Les apports en société : tout ce qu’il faut savoir

apports en société

Les apports en société correspondent aux moyens financiers et aux biens d’une autre nature qui sont apportés par les associés dans le but de constituer une nouvelle société. Ces apports peuvent prendre deux formes : des apports en capital social et des apports en compte courant d’associé. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au niveau des apports en société : Qu’est-ce qu’un apport en société ? Comment peut-on effectuer des apports en société ? Quelles sont les démarches pour faire des apports en société ? Qu’est-ce qu’un apport en société ? Un apport en société correspond à une contribution apportée par une personne à l’entreprise. Pour qu’une personne puisse valablement réaliser un apport en société, elle doit […]

Apports en société : comment les utiliser ?

apports en société

À l’occasion de la constitution d’une nouvelle société, les associés fondateurs vont réaliser des apports en capital. Il s’agit d’une condition indispensable pour pouvoir prétendre à la qualité d’associé, et obtenir des titres en contrepartie. Les apports en société peuvent prendre plusieurs formes : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir en matière d’utilisation des apports en société : Quelques rappels au sujet des apports en société L’utilisation des apports en numéraire L’utilisation des apports en nature L’utilisation des apports en industrie Quelques rappels au sujet des apports en société Pour constituer une société, les associés doivent réaliser des apports. Les apports en numéraire et les apports en […]

Comment constituer le capital social d’une société ?

constituer un capital social

Pour procéder à la création d’une société, il faut obligatoirement constituer un capital social. Pour cela, les associés fondateurs devront réaliser des apports. Ceux-ci constituent l’action qui permet d’acquérir la qualité d’associé. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres de la société. Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ? Les paramètres à déterminer pour constituer le capital social d’une société Les démarches à effectuer pour constituer le capital social d’une société Peut-on constituer une société avec un capital social d’un faible montant ? Pourquoi faut-il constituer un capital social dans une société ? La constitution d’un capital social est une obligation pour créer une société. Il est strictement impossible de s’en passer et il […]

Quels sont les apports possibles dans une société ?

apports possibles dans une société

Pour créer une société, ou pour la développer, les associés ont la possibilité de réaliser différents types d’apports. Ces contributions peuvent correspondre à de l’argent mis à disposition de la société, ou à des biens d’une autre nature. De plus, les apports peuvent être réalisés de plusieurs manières. Ce dossier vous informe sur les apports possibles en société : Les différents procédés d’apports possibles dans une société Les apports d’argent dans une société Les autres apports dans une société Les différents procédés d’apports possibles dans une société Les associés d’une société peuvent réaliser des apports dans le cadre de sa constitution ou de son développement. Il existe deux possibilités : Les apports en capital social, qui se matérialisent par la […]

Les avantages et les inconvénients du capital variable

avantages inconvenients capital variable

La plupart des sociétés civiles et commerciales peuvent choisir entre un capital social fixe ou un capital social variable. La société anonyme (SA) fait toutefois figure d’exception puisque son capital doit obligatoirement rester fixe. Cela dit, avoir un capital social variable confère de nombreux avantages à une société. Il lui permet de bénéficier d’une grande flexibilité et d’apporter certaines garanties à ses investisseurs. Toutefois, cette solution n’est pas sans inconvénients. Elle nécessite, en effet, une attention particulière lors de la rédaction des statuts et peut entraîner une certaine instabilité dans la société. Voici les avantages et les inconvénients du capital variable. Les avantages du capital variable Modifier facilement la structure de l’actionnariat Grâce au capital variable, le montant du capital […]

Comment appeler le capital non libéré d’une société ?

Lorsqu’ils signent les statuts sociaux, les associés de sociétés s’engagent notamment à effectuer des apports. Or, ils peuvent, dans certaines conditions, ne verser qu’une partie des fonds promis. Le solde devra être mis à disposition de la société plus tard, et dans un délai maximum de 5 ans. Ces règles s’appliquent également en cas d’augmentation du capital social. Dans ces deux cas de figure, une procédure spéciale s’applique pour appeler le capital souscrit non versé. La plupart du temps, il appartient au dirigeant de réclamer les fonds aux associés concernés. Voici comment appeler le capital non libéré d’une société, lors de la constitution ou d’une augmentation de capital. Rappel sur les règles applicables en matière de libération de capital Les […]


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