L’entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

L’entreprise individuelle est une structure juridique qui attire très peu les créateurs d’entreprise. Moins d’une création sur dix est effectuée sous ce statut. Pourtant, elle présente plusieurs avantages, comparé à ses concurrents (la SASU et l’EURL). En pratique, elle souffre de nombreuses idées reçues. Voici les plus répandues en pratique, ainsi que les raisons pour lesquelles ces affirmations sont généralement dénuées de sens. N.B : par « entreprise individuelle », nous entendons ici l’EI soumise à un régime normal d’imposition. En d’autres termes, il s’agit d’une EI qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise. La responsabilité financière d’un entrepreneur individuel n’a pas de limite L’entreprise individuelle est un statut juridique très ancien, qui a cependant connu une profonde refonte en 2022. […]

Le statut de l’entrepreneur individuel rencontre un franc succès auprès des créateurs d’entreprise qui se lancent sans autre associé dans leur projet. En effet, l’entreprise individuelle est un statut juridique simple de fonctionnement, qui ne nécessite pas de créer une société. De plus, depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut juridique a augmenté son intérêt auprès des entrepreneurs. Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur le statut d’entrepreneur individuel. Quel est le degré d’engagement de l’entrepreneur individuel ? L’entrée en vigueur de la loi sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a permis d’améliorer la protection de son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Désormais, un entrepreneur individuel […]

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui présente beaucoup d’engouement auprès des entrepreneurs, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, l’intérêt de l’entreprise individuelle s’est renforcé grâce à plusieurs mesures : option possible pour le régime de l’impôt sur les sociétés, protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur… Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, fait le point sur les intérêts majeurs de l’entreprise individuelle. Un fonctionnement beaucoup plus simple qu’une société D’un point de vue administratif, l’entreprise individuelle est un statut juridique au fonctionnement simple. Contrairement aux sociétés commerciales, les obligations juridiques sont limitées puisqu’il n’y pas de statuts à rédiger, il n’y a pas de notions […]

Un créateur d’entreprise doit, selon la forme juridique choisie pour sa structure, prévenir son conjoint des conséquences que pourraient avoir les dettes professionnelles sur les biens communs. Cette information est une obligation légale, mais elle ne concerne pas tous les projets. Voici un dossier qui s’intéresse à ce que la loi appelle l’obligation de « délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs » : Quelle est l’utilité de cette obligation ? En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les projets de création concernés ? Un modèle d’attestation gratuit est également proposé en fin de dossier. Dettes et biens communs : pourquoi prévenir son conjoint en […]

La responsabilité de l’entrepreneur individuel a connu des changements inédits en 2022. Depuis cette date, on considère que l’entreprise dispose d’un patrimoine (le patrimoine professionnel) distinct de celui du chef d’entreprise (son patrimoine personnel). La frontière s’applique de plein droit et est, en principe, imperméable. Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux biens personnels, et inversement. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions, notamment en matière de charges sociales. Certains agissements du chef d’entreprise peuvent faire tomber cette barrière et ainsi exposer son patrimoine personnel. Voici les règles applicables en matière de recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Responsabilité de l’entrepreneur individuel : rappel du cadre La responsabilité de l’entrepreneur individuel a bénéficié, depuis 2022, de […]

Une entreprise individuelle peut, pour l’imposition de ses bénéfices, relever de différents régimes. Le choix effectué a un également un impact sur le calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur. On distingue le régime micro-entreprise (comprenant le micro-BIC, le micro-BNC et le micro-BA) des régimes réel d’imposition (réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée). Ce dossier effectue une présentation de chaque régime et présente leurs principales caractéristiques. L’entreprise individuelle au régime micro Les différents régimes micro Il existe trois régimes micro-entreprise. En pratique, le régime applicable dépend de la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Ainsi, les commerçants et les artisans relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les professionnels libéraux appartiennent au micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Enfin, les agriculteurs appliquent […]

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, reprend l’atout majeur de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée – supprimée depuis le 16 février 2022), à savoir la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Plusieurs textes ont défini la composition de chacun d’entre eux. Par ailleurs, des règles précises encadrent leur exposition en cas de défaillance de l’entreprise ou d’insuffisance financière personnel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la composition du patrimoine professionnel et de celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridiquement, le Code de Commerce prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les « biens, droits, obligations et sûretés dont […]

L’entreprise individuelle peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette possibilité concerne, non seulement, les nouvelles EI (créées à partir de cette date), mais également les anciennes EI (déjà en activité avant la réforme). Quelques règles encadrent cette option. C’est précisément à ces dernières que s’attaque ce dossier. Quelles sont les démarches à accomplir par une entreprise individuelle pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Les voici, en détail. Par défaut, l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu L’entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel reste soumis, de plein droit, c’est-à-dire par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR). […]

L’entreprise individuelle a bénéficié d’une refonte complète en 2022. Ce statut juridique a été fortement amélioré, notamment grâce à l’intégration des atouts de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – qui a disparu depuis. On parle dorénavant de statut unique d’entrepreneur individuel. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dernier ? En pratique, il reste un statut simple et peu coûteux. La responsabilité du chef d’entreprise bénéficie dorénavant d’une limitation et l’entreprise peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, elle conserve son principal inconvénient, à savoir le fait, pour le chef d’entreprise de devoir rester seul. Également, le pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez limité. Enfin, l’option pour l’impôt sur les sociétés […]

Le statut d’entrepreneur individuel a connu une importante réforme en 2022, avec le Plan Indépendants. De nombreux aménagements y ont été apportés, afin d’offrir un cadre plus protecteur aux entrepreneurs qui choisissent ce statut juridique. Mais alors, quelles sont les différences entre le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel et l’ancien statut ? En pratique, il en existe trois : le régime d’imposition des bénéfices, le mode de calcul des cotisations sociales et l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise. Au final, le nouveau statut ne comporte que des avantages par rapport à l’ancien. Les voici en détail. Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise Dans l’ancienne version de l’entreprise individuelle, c’est l’impôt sur le revenu qui s’appliquait. Les bénéfices étaient […]

L’entreprise individuelle est le statut juridique préféré des français. Plus de 2 créations sur 3 s’effectuent sous le régime de la micro-entreprise. L’entreprise individuelle présentent, pour sa part, des caractéristiques particulières, bien différentes de celles des sociétés. De façon générale, c’est une structure qui se distingue par sa simplicité. En effet, une entreprise individuelle est très simple à créer, à gérer et à fermer. Voici, en détail, les caractéristiques d’une entreprise individuelle. La création d’une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle génère, en pratique, très peu de formalisme. En effet, contrairement aux sociétés, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social ni de publier d’annonce légale. Les problématiques soulevées par les créations de sociétés […]

Grâce au nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le cadre général de cette option a bien été posé par la loi, mais des compléments étaient attendus. Un décret, publié au journal officiel le 28 juin 2022, apporte les précisions nécessaires. En pratique, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de son exercice comptable pour demander son assimilation à une EURL ou à une EARL et opter pour l’IS. Il peut, s’il le souhaite, renoncer à cette option dans les 2 mois qui suivent la clôture de son exercice. L’impôt sur le revenu s’applique alors à compter du nouvel exercice. Voici les modalités d’option pour l’impôt sur […]

Le 15 mai 2022 représente une date importante pour les entrepreneurs qui ont choisi (ou s’apprêtent à choisir) le statut d’entrepreneur individuel. En effet, les créateurs qui se lancent en nom propre bénéficient, depuis cette date, d’un nouveau statut. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier comprend de nombreux avantages, comparés à l’ancienne « version » : responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc. Certaines dispositions profitent également aux entrepreneurs déjà en activité avant cette date. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le 15 mai 2022 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique Le 15 mai 2022 est apparu un nouveau statut juridique : le statut unique d’entrepreneur individuel. Plutôt révolutionnaire, ce statut emprunte […]

La création du statut unique d’entrepreneur individuel emporte avec lui l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la renonciation à la protection du patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie, en effet, d’une mesure de protection de ses biens personnels en vertu d’un principe de séparation de patrimoines. Cela dit, il est possible d’y renoncer, sous certaines conditions et à la demande d’un créancier professionnel. En quoi consiste cette renonciation ? Quels sont ces impacts ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation. Renonciation à la séparation de patrimoine : rappel du contexte En principe, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Depuis le […]

Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée. Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr). Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel La renonciation à la protection du patrimoine personnel Les entrepreneurs individuels déjà en activité Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur […]

Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots Le Plan Indépendants […]

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la matière. Le nouveau […]

L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui ? […]

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de l’entreprise individuelle à […]

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une […]

Le statut unique d’entrepreneur individuel va voir le jour en mai 2022. Il intègre de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cette mesure a un impact considérable sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et, plus particulièrement, sur la protection de ses biens personnels. Ils se retrouvent dorénavant à l’abri de toutes les poursuites effectuées à titre professionnel (ou presque…). Voici les nouvelles règles juridiques à connaître au sujet de la séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines C’est l’une des plus importantes améliorations que connaît le statut juridique d’entrepreneur individuel. Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence […]

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui a récemment vu le jour. Créé en 2010, il a pourtant disparu en 2022. Son bilan est, malheureusement, trop mitigé, pour ne pas dire nettement insuffisant. Très peu de créateurs d’entreprises ont opté pour ce statut depuis sa création malgré tous les avantages qu’il procure. Résultat : la Loi Indépendant prévoit l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Elle a simultanément intégré ses points forts dans un statut unique d’entrepreneur individuel le 15 mai 2022. Voici tout ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le statut EIRL n’a pas eu les effets escomptés, il a disparu le 16 février 2022 L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut […]

Le Plan Indépendants a ouvert la voie à la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Celui-ci devrait emprunter de nombreuses caractéristiques à l’EIRL qui, pour sa part, disparaîtrait définitivement. L’entreprise individuelle « nouvelle version » devrait pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel y bénéficierait d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut unique d’entrepreneur individuel, qui devrait entrer en vigueur en 2022. Exercice en nom propre : rappel des choix possibles et des règles applicables Lorsqu’un entrepreneur souhaite exercer son activité en nom propre, il dispose actuellement de deux choix : l’entreprise individuelle ou l’EIRL. L’EIRL signifie « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». L’entreprise individuelle est […]

L’entreprise individuelle est un statut qui présente certains inconvénients. Certes, il s’agit d’une entreprise simple et peu coûteuse à créer, à faire fonctionner et à fermer. Cela dit, le recours à ce statut prive généralement le chef d’entreprise de ses allocations chômage. De plus, il encourt de gros risques en cas de faillite de l’entreprise. Pendant l’exploitation de l’activité, il ne pourra pas optimiser sa situation et piloter ses revenus d’activité. Impossible pour lui de s’associer avec d’autre personne. Enfin, sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires peut également être entachée. Remarque : le Plan « Indépendants » a créé un nouveau statut à compter du 15 mai 2022. Le statut unique d’entrepreneur individuel emprunte certaines caractéristiques à l’EIRL (supprimée) et à l’entreprise […]

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime relativement récent. Sa création date, en effet, de 2011. L’EIRL avait vocation à palier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise. Mais, force est de constater que cette option est assez peu utilisé en pratique. Pourtant, elle présente de nombreux avantages. Voici les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. La Loi l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Les entrepreneurs qui avaient opté pour ce statut avant sa disparition peuvent continuer à en bénéficier. Ce sont alors les anciennes règles qui s’appliquent. Pour les autres, ce sont celles du nouveau statut […]