L’entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

L’entreprise individuelle est une entreprise créée en nom propre par une personne physique, appelée l’entrepreneur individuel. Sur option, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL ainsi que pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

ei entreprise individuelle

Avec cette forme juridique d’entreprise, l’entrepreneur exerce en nom propre, c’est-à-dire que l’entreprise n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.

Concernant l’imposition des bénéfices, c’est l’entrepreneur qui la supporte directement. Le bénéfice professionnel est imposé entre ses mains au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option pour le régime fiscal de la micro-entreprise est possible. En cas d’option pour le régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

En principe, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment sur les dettes sociales de son entreprise. Toutefois, l’option pour le régime de l’EIRL lui permet de limiter sa responsabilité.

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Entrepreneurs individuels, pourquoi faut-il retenir la date du 15 mai 2022 ?

Le 15 mai 2022 représente une date importante pour les entrepreneurs qui ont choisi (ou s’apprêtent à choisir) le statut d’entrepreneur individuel. En effet, les créateurs qui se lancent en nom propre bénéficient, depuis cette date, d’un nouveau statut. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier comprend de nombreux avantages, comparés à l’ancienne « version » : responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc. Certaines dispositions profitent également aux entrepreneurs déjà en activité avant cette date. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le 15 mai 2022 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique Le 15 mai 2022 est apparu un nouveau statut juridique : le statut unique d’entrepreneur individuel. Plutôt révolutionnaire, ce statut emprunte […]

Renoncer à la séparation de patrimoine : explications et modèle de lettre

renonciation protection patrimoine personnel entrepreneur individuel

La création du statut unique d’entrepreneur individuel emporte avec lui l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la renonciation à la protection du patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie, en effet, d’une mesure de protection de ses biens personnels en vertu d’un principe de séparation de patrimoines. Cela dit, il est possible d’y renoncer, sous certaines conditions et à la demande d’un créancier professionnel. En quoi consiste cette renonciation ? Quels sont ces impacts ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation. Renonciation à la séparation de patrimoine : rappel du contexte En principe, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Depuis le […]

La division du patrimoine de l’entrepreneur individuel

division du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée. Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr). Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel La renonciation à la protection du patrimoine personnel Les entrepreneurs individuels déjà en activité Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur […]

Que comprend le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?

Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots Le Plan Indépendants […]

Quels sont les points forts du nouveau statut d’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la matière. Le nouveau […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel

L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui ? […]

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de l’entreprise individuelle à […]

Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une […]

Entrepreneur individuel : les nouvelles règles de séparation du patrimoine

Le statut unique d’entrepreneur individuel va voir le jour en mai 2022. Il intègre de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cette mesure a un impact considérable sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et, plus particulièrement, sur la protection de ses biens personnels. Ils se retrouvent dorénavant à l’abri de toutes les poursuites effectuées à titre professionnel (ou presque…). Voici les nouvelles règles juridiques à connaître au sujet de la séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines C’est l’une des plus importantes améliorations que connaît le statut juridique d’entrepreneur individuel. Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence […]

EIRL : suppression du statut depuis le 16 février 2022

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui a récemment vu le jour. Créé en 2010, il a pourtant disparu en 2022. Son bilan est, malheureusement, trop mitigé, pour ne pas dire nettement insuffisant. Très peu de créateurs d’entreprises ont opté pour ce statut depuis sa création malgré tous les avantages qu’il procure. Résultat : la Loi Indépendant prévoit l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Elle va également intégrer ses points forts dans un statut unique d’entrepreneur individuel, prévu pour le 15 mai 2022. Voici tout ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le statut EIRL n’a pas eu les effets escomptés, il a disparu le 16 février 2022 L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est […]

Indépendants : vers un statut unique d’entrepreneur individuel en 2022 ?

nouveau statut unique entrepreneur individuel

Le Plan Indépendants a ouvert la voie à la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Celui-ci devrait emprunter de nombreuses caractéristiques à l’EIRL qui, pour sa part, disparaîtrait définitivement. L’entreprise individuelle « nouvelle version » devrait pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel y bénéficierait d’une protection de base, applicable par défaut et sans formalités. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut unique d’entrepreneur individuel, qui devrait entrer en vigueur en 2022. Exercice en nom propre : rappel des choix possibles et des règles applicables Lorsqu’un entrepreneur souhaite exercer son activité en nom propre, il dispose actuellement de deux choix : l’entreprise individuelle ou l’EIRL. L’EIRL signifie « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». L’entreprise individuelle est […]

Les inconvénients de l’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle est un statut qui présente certains inconvénients. Certes, il s’agit d’une entreprise simple et peu coûteuse à créer, à faire fonctionner et à fermer. Cela dit, le recours à ce statut prive généralement le chef d’entreprise de ses allocations chômage. De plus, il encourt de gros risques en cas de faillite de l’entreprise. Pendant l’exploitation de l’activité, il ne pourra pas optimiser sa situation et piloter ses revenus d’activité. Impossible pour lui de s’associer avec d’autre personne. Enfin, sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires peut également être entachée. Remarque : le Plan « Indépendants » a créé un nouveau statut à compter du 15 mai 2022. Le statut unique d’entrepreneur individuel emprunte certaines caractéristiques à l’EIRL (supprimée) et à l’entreprise […]

Les avantages et inconvénients de l’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime relativement récent. Sa création date, en effet, de 2011. L’EIRL avait vocation à palier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise. Mais, force est de constater que cette option est assez peu utilisé en pratique. Pourtant, elle présente de nombreux avantages. Voici les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les avantages de l’EIRL Des formalités de création assez simples et peu coûteuses Une EIRL se créé très facilement. En réalité, il faut accomplir les mêmes formalités que celles prévues pour une entreprise individuelle, à une exception près. Pas besoin de rédiger des statuts ni de publier d’annonce légal. L’entrepreneur […]

Le statut d’entrepreneur individuel en 8 questions – réponses

Du fait de sa simplicité, le statut d’entrepreneur individuel est largement utilisé par les créateurs d’entreprises pour débuter une nouvelle activité professionnelle. Avant d’adopter ce statut, il faut préalablement s’informer à propos de son fonctionnement. Nous vous proposons dans ce dossier en étude complète du statut d’entrepreneur individuel sous forme de questions – réponses portant sur des thématiques majeures : Quelles sont les démarches pour devenir entrepreneur individuel ? Quels sont les risques pour l’entrepreneur individuel en cas de difficultés ? Comment fonctionne une entreprise individuelle ? Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ? Quel(s) rôle(s) possible(s) pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ? Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les évolutions possibles pour l’entrepreneur […]

Guide pratique de l’EIRL : création, gestion, fiscalité

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, en phase de création d’entreprise ou déjà en activité, de protéger leur patrimoine privé et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide complet sur le statut de l’EIRL : La création d’une EIRL Le passage en EIRL d’une entreprise individuelle Le statut social de l’entrepreneur en EIRL La fiscalité d’une EIRL La gestion d’une EIRL La fermeture d’une EIRL Nous rappelons qu’un entrepreneur peut créer une EIRL dès l’immatriculation de son entreprise ou opter ultérieurement pour ce statut lorsqu’il est déjà en activité sous le statut d’entrepreneur individuel. La création d’une […]

EIRL : le régime social et les cotisations du chef d’entreprise

regime social chef entreprise eirl

Le chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle en EIRL est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés). Le régime fiscal choisi au niveau de l’imposition des bénéfices impactera le base de calcul des cotisations sociales du chef d’entreprise. Le coin des entrepreneurs fait le point sur le régime social et les cotisations sociales du chef d’entreprise qui exerce son activité en EIRL. Le régime social du chef d’entreprise en EIRL Le chef d’entreprise qui exerce son activité en EIRL est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés). Le régime fiscal choisi n’a aucune incidence sur le régime social du chef d’entreprise en EIRL. Si vous souhaitez absolument être affilié au régime […]

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Trois méthodes permettent toutefois à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société. La responsabilité de l’entrepreneur individuel En entreprise individuelle, aucune séparation n’est opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de difficultés, l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers professionnels et exposer l’ensemble de son patrimoine à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015. Lorsque l’entrepreneur individuel est marié sous le régime matrimonial de […]

Création d’une entreprise individuelle : les démarches

Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : de rédiger des statuts, de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales, d’effectuer des apports en capital social, de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres… En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. […]

Les formalités de création d’une EIRL

La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités.  Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL La déclaration de création d’une EIRL Pour créer une EIRL, il est nécessaire de compléter un formulaire de création P0 puis d’y joindre un formulaire spécifique P EIRL. Nous n’aborderons pas dans cet article la création d’une EIRL avec option pour le régime micro. Le […]

Les apports en EIRL : règles, évaluation et réalisation

La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL. Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). Les apports réalisés constituent le patrimoine affecté à l’EIRL, ils doivent être repris sur la déclaration d’affectation de patrimoine qui contient un état descriptif. Trois cas doivent être distingués pour identifier les biens à apporter : Vous devez obligatoirement affecter à l’EIRL les biens nécessaires à votre activité […]

EIRL : la modification du patrimoine affecté (ajout ou retrait d’un bien)

Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens. Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL. Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications : Obligation de faire évaluer par un notaire chaque bien immobilier affecté à l’EIRL ; Obligation d’informer préalablement […]

EIRL : option pour une imposition à l’IS

Le statut de l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’une imposition directe en son nom. Nous vous présentons l’impact du choix pour l’impôt sur les sociétés ainsi que la méthode à suivre afin d’opter pour l’EIRL à l’IS. Passer de l’EIRL à l’IR à l’EIRL à l’IS L’entrepreneur individuel qui exerce en EIRL dispose d’une option fiscale intéressante : la possibilité d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cette faculté est un avantage important sur l’entreprise individuelle classique. Le changement de régime fiscal évoqué dans cet article n’entraîne aucune imposition immédiate des bénéfices non encore imposés. Les conséquences sont différentes que dans […]

Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA). Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur. Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité.  Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : dépassements des seuils du régime auto-entrepreneur, ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur. Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années […]

EIRL : les règles d’affectation des biens

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle et qu’il décide d’affecter. Les autres biens ne doivent pas figurer dans la déclaration d’affectation. Les biens affectés (matériel, mobilier, équipements, véhicules…) peuvent être des biens proprement dits mais aussi des droits (brevet, fonds […]

L’entreprise individuelle – guide pratique

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce à la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne […]


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